Arrêté grand-ducal du 28 octobre 2011 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’éducation, l’enseignement, le sport et les loisirs, en abrégé «SISPOLO».

21 novembre 2011

Arrêté grand-ducal du 28 octobre 2011 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat

intercommunal pour l’éducation, l’enseignement, le sport et les loisirs, en abrégé «SISPOLO».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Consthum en date du 14 juin 2011,

de Hoscheid en date du 6 juillet 2011, de Hosingen en date du 1er juin 2011 et de Putscheid en date du 12 mai 2011

portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’éducation, l’enseignement, le sport et les

loisirs, en abrégé «SISPOLO»;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

(1) Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour l’éducation, l’enseignement, le sport et les loisirs,

en abrégé «SISPOLO» sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.

(2) Le syndicat a pour objet

1. l’exploitation d’un centre scolaire et sportif au «Parc Hosingen», pour la mise en œuvre de l’enseignement

fondamental ainsi que des services d’accueil para- et périscolaire, dont font partie

l’organisation et le fonctionnement d’un transport scolaire relatif au centre scolaire et sportif au «Parc

Hosingen»;

l’exploitation d’un jardin de circulation au «Parc Hosingen»;

2. l’organisation d’un service de repas sur roues;

3. la mise à disposition à un organisme gestionnaire tiers d’une infrastructure d’accueil destinée à servir de foyer

de jour pour personnes âgées à Holzthum;

4. la création, l’entretien et l’exploitation d’une piscine au complexe scolaire et sportif «Parc Hosingen»;

5. la création, l’entretien et l’exploitation d’une crèche régionale au centre scolaire et sportif «Parc Hosingen»;

6. la création, l’entretien et la mise à disposition d’un chalet aux groupements des scouts des communes

membres du SISPOLO.

(3) Les objets repris au paragraphe 2 englobent

1. l’acquisition des terrains nécessaires;

2. la réalisation des nouvelles constructions et l’entretien, l’extension et la modernisation des constructions

existantes;

3. l’organisation scolaire annuelle.

– Dénomination du syndicat

Le syndicat est dénommé «Syndicat intercommunal pour l’éducation, l’enseignement, le sport et les loisirs»; en

abrégé «Sispolo».

Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l’assemblée générale de l’association

syndicale de remembrement dans la Commune de Saeul en date du 10 mars 2010, sera exécuté.

Le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la

Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR) est modifié comme suit

L’article 1er est remplacé comme suit

«Art. 1er. Le Luxembourg participe à la Force de l’OTAN au Kosovo (KFOR) jusqu’au 15 novembre 2013 avec un

maximum de 26 membres de l’Armée luxembourgeoise.»

Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont acceptés comme

suit

1) Composante capacité

Tc = C • tc

Avec

C = débit horaire maximal en kW

tc = ac • lg(C) + bc [€/kW/a hTVA]

ac = -0,260

bc = 6,055

2) Composante volume

Tq = Q • tq

Avec

Q = consommation annuelle en Nm3

tq = aq • lg(Q) + bq [ct€/Nm3/a hTVA]

aq = -0,365

bq = 3,224

Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur

Château de Berg, le 28 octobre 2011.

et à la Grande Région,

Henri

Jean-Marie Halsdorf

Annexe

Nouveaux statuts du syndicat intercommunal SISPOLO

– Objet du syndicat

2.1. Le syndicat a pour objets

2.1.1. L’exploitation d’un centre scolaire et sportif au «Parc Hosingen», pour la mise en œuvre de

l’enseignement fondamental, ainsi que des services d’accueil para- et périscolaires. Font partie de cet

objet

l’organisation et le fonctionnement d’un transport scolaire relatif au centre scolaire et sportif au

«Parc Hosingen»;

l’exploitation d’un jardin de circulation au «Parc Hosingen»;

2.1.2. L’organisation d’un service de repas sur roues;

2.1.3. La mise à disposition à un organisme gestionnaire tiers d’une infrastructure d’accueil destinée à servir

de foyer de jour pour personnes âgées à Holzthum, conformément à la législation sociale en vigueur;

2.1.4. La création, l’entretien et l’exploitation d’une piscine au complexe scolaire et sportif «Parc Hosingen»

dont les coûts de premier établissement sont plafonnés à une charge financière nette pour les

communes membres de 7.500.000 EUR;

2.1.5. La création, l’entretien et l’exploitation d’une crèche régionale au centre scolaire et sportif «Parc

Hosingen»;

2.1.6. La création, l’entretien et la mise à disposition d’un chalet aux groupements des scouts des communes

membres du SISPOLO.

2.2. De cet objet découlent notamment les obligations suivantes

2.2.1. l’acquisition des terrains nécessaires;

2.2.2. la réalisation des nouvelles constructions et l’entretien, l’extension et la modernisation des

constructions existantes;

2.2.3. l’organisation scolaire annuelle.

2.3.

En cas de besoin et sur demande de l’Etat, le syndicat a la faculté de gérer les infrastructures appartenant à

l’Etat sises dans l’enceinte du «Parc Hosingen», à condition que la gestion soit financièrement neutre et qu’elle

soit pour autant que possible déléguée à des organismes tiers spécialisés.

Les modalités de la gestion des infrastructures appartenant à l’Etat seront déterminées par une convention à

conclure entre le syndicat et l’Etat.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre des Finances

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Château de Berg, le 12 novembre 2011.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Règlement grand-ducal du 17 novembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du

5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la Force de l’OTAN au Kosovo

(KFOR).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour

le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 28 septembre 2011 et après consultation le 27 septembre 2011 de

la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la

Chambre des Députés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre de la Défense et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Palais de Luxembourg, le 17 novembre 2011.

Jean Asselborn

Henri

Le Ministre de la Défense,

Jean-Marie Halsdorf

Doc. parl. 6340; sess. ord. 2011-2012.

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E11/53/ILR du 13 octobre 2011

portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau

et des tarifs des services accessoires à l’utilisation

du réseau de distribution de gaz naturel, géré par SUDGAZ S.A.

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux

de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux – Secteur Gaz naturel;

Vu la demande de SUDGAZ S.A. du 19 août 2011;

Arrête

Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont

acceptés comme suit

1) Location de compteurs

Type de

compteur

Tarif hTVA

(€/an)

G 4

6,00

G 6

6,00

G 16

24,00

G 25

30,00

G 40

78,00

G 65

180,00

G 100

210,00

G 160

210,00

G 250

270,00

G 650

330,00

Correcteur

150,00

Mémoire

75,00

2) Equilibre du réseau

– Siège du syndicat

Le syndicat a son siège à Hosingen.

L’adresse du siège est fixée à L-9836 Hosingen, Centre scolaire et sportif «Parc Hosingen».

Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

– Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 24 octobre 2011.

Tarif hTVA

(€/an)

- profil annuel

3,00

- profil mensuel

30,00

- profil journalier

300,00

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

– Membres du syndicat

Sont membres du syndicat intercommunal «Sispolo» la commune du «Parc Hosingen» et la commune de Putscheid.

D’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 23 février

2001.

– Composition des organes du syndicat

6.1. Le comité

6.1.1. Composition

Le syndicat est administré par un comité dans lequel les communes membres sont représentées comme

suit

La commune du «Parc Hosingen» par quatre délégués,

La commune de Putscheid par quatre délégués.

Chaque délégué dispose d’une seule voix.

6.1.2. Attributions

Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité

6.1.2.1. l’élaboration du règlement d’ordre intérieur;

6.1.2.2. l’élaboration du règlement d’utilisation des installations;

6.1.2.3. la fixation des tarifs et redevances;

6.1.2.4. la fixation des frais de route et de séjour au profit des membres du comité, du bureau et du président

ainsi que des membres de la commission consultative pour l’assistance aux réunions;

6.1.2.5. la fixation des jetons de présence des membres de la commission consultative;

6.1.2.6. la convention à conclure, le cas échéant, avec l’Etat conformément à l’article 2 sous (3).

6.2. Le bureau

Le bureau se compose de trois membres, dont le président élu par le comité parmi ses membres et un vice-

président à élire par le bureau parmi ses membres.

6.3. Le président

Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président. En cas d’absence simultanée du

président et du vice-président, le service passe au membre du bureau.

A défaut de membre du bureau le service passe au premier en rang des membres du comité d’après l’ancienneté au

sein du comité.

6.4. La commission consultative

La commission scolaire du syndicat fonctionne suivant les dispositions de la loi du 6 février 2009, portant organisation

de l’enseignement fondamental et plus précisément des articles 50 et 51.

En cas de modification de la législation scolaire affectant les dispositions qui précèdent, il sera procédé à une

modification des statuts pour les rendre conformes.

6.5. Le personnel enseignant

abrogé par la nouvelle loi scolaire du 6 février 2009

– Apports et engagements

7.1. La constitution du patrimoine

7.1.1 Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du

patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation

au capital est fonction des besoins déclarés en équipements et services des communes membres, qui,

en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et à

l’utilisation de ce patrimoine et des services qui en découlent.

7.1.1.1.

Apports en capital liés à la création du centre scolaire et sportif existant.

La participation nette des communes membres au capital du syndicat pour la création du centre scolaire

et sportif existant, comprennent les investissements dans les constructions et fournitures suivantes

centre scolaire «Parc Housen» et le hall des sports, le matériel informatique, le système de fermeture

électronique, l’airtramp, l’aménagement d’un sentier pédagogique, l’acquisition de terrains, les frais

d’études, le foyer scolaire et le bâtiment pour l’éducation précoce, le jardin de circulation, le logement

de service, le hangar pour machines, le terrain multisports, la réfection d’un chemin rural, une

camionnette, la connexion au réseau de chauffage biogaz, l’extension de la loge du concierge, la remise

en état des aires de jeux, l’extension de la maison relais et la création de nouvelles salles de classes, les

frais d’études pour la réalisation d’une piscine récréative et l’aménagement d’une bibliothèque scolaire;

s’élevant au total à 11.838.970,63 € (onze millions huit cent trente-huit mille neuf cent soixante-dix

Euros, soixante-trois Cents).

Elle est ventilée entre toutes les communes membres selon la clé ci-après.

(* Total des apports au 31.12.2010)

7.1.1.2.

Apports en capital liés à la création d’un foyer de jour pour personnes âgées à Holzthum.

(* Total des apports au 31.12.2010)

Tous les apports en capital des membres sont portés au capital au bilan du syndicat. La structure du

capital sera modifiée à chaque fois qu’il y aura une modification des quotes-parts des membres dans le

capital, qu’elle provienne d’apports nouveaux ou d’échanges de quotes-parts entre communes

membres.

7.1.2. L’entrée d’un nouveau membre au syndicat est subordonnée à la condition de participer au capital du

syndicat pour un apport proportionnel à ses besoins et de verser en sus le cas échéant un droit

d’entrée.

La participation au capital donne lieu à un réajustement général et statutaire des droits d’utilisation des

infrastructures.

Nombre

Commune

Part capital (EUR) (*)

en % des droits

Consthum

27.310,61

11,53

Hoscheid

34.810,07

14,70

Hosingen

117.850,03

49,75

1.

«Parc Hosingen»

179.970,71

75,98

2.

Putscheid

56.895,09

24,02

Total

236.865,80

100,00

Nombre

Commune

Part capital (EUR) (*)

en % des droits

Consthum

1.423.064,14

12,02

Hoscheid

1.684,839,49

14,23

Hosingen

5.798.658,51

48,98

1.

«Parc Hosingen»

8.906.562,14

75,23

2.

Putscheid

2.932.408,49

24,77

Total

11.838.970,63

100,00

Un échange des droits d’utilisation entre communes ne peut se faire que par un accord entre les

communes concernées, établi suite à un avis technique et administratif du bureau du syndicat et arrêté

dans une convention soumise aux délibérations des conseils communaux concernés et du comité du

syndicat et, le cas échéant, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur.

Le droit d’entrée est dû lorsque la valeur nette du syndicat d’après le dernier bilan arrêté et approuvé

par l’autorité de tutelle dépasse le total des apports pré-mentionnés des communes-membres. Il est égal

à la différence entre la valeur nette du syndicat et le total des apports en capital des communes et

constitue la part de la commune entrante dans cette différence, cette part étant déterminée d’après la

proportion de l’apport en capital de la commune concernée. Le droit d’entrée doit être liquidé

ensemble avec la participation au capital.

7.1.3. La liquidation de l’apport en capital ainsi que du droit d’entrée doit avoir lieu au courant des 12 mois

qui suivent l’admission officielle.

7.2. La gestion courante

La participation financière des communes au fonctionnement des structures du syndicat est ventilée en une

participation financière aux charges fixes et en une participation financière aux charges variables du centre.

La participation aux charges fixes, parmi lesquelles figurent notamment les dotations aux amortissements et aux

fonds de renouvellement du centre ainsi que la partie des frais de personnel et autres non dépendant du rythme

d’activité du centre, est calculée pour les communes membres en fonction de et proportionnellement à leurs droits

dans le centre.

Cette participation aux charges fixes ne peut varier que dans la mesure où une ou plusieurs communes membres

utilisent en fait une capacité annuelle supplémentaire à celle leur réservée. Ces communes devront par conséquent

alors également supporter les charges fixes relatives à ces quantités ce qui réduira d’autant les quotes-parts de toutes

les autres communes dans les charges fixes.

La participation aux charges variables, parmi lesquelles figurent les dépenses en relation avec le rythme d’activité du

centre et notamment les matières consommables et l’énergie, est calculée pour les communes membres en fonction

de et proportionnellement à l’utilisation effective du centre scolaire et sportif.

7.2.1.1. Sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, le syndicat tient une comptabilité

commerciale.

7.2.1.2. Cette comptabilité sera le cas échéant complétée par une comptabilité analytique permettant

de définir les coûts des différentes prestations par centre de coût où les centres de coûts

auxiliaires sont ventilés sur les centres de coûts principaux.

7.2.2.1. Le Syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une

réserve financière pour contribuer au financement des dépenses en relation avec les

investissements futurs.

Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des

règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les

10% de la valeur du capital investi.

7.2.2.2. L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles

au budget ordinaire y compris les dotations aux comptes d’amortissement ainsi qu’au fonds de

renouvellement par centre de coût soient équilibrés par des recettes annuelles équivalentes.

7.2.2.3. La liquidation de la participation financière des communes aux charges de fonctionnement du

syndicat se fait par des avances régulières, suivant les besoins réels du syndicat et ceci

conformément au relevé des participations aux charges annuelles prévisibles et prévues au

budget.

7.2.2.4. Un décompte détaillé par commune est établi à la fin de chaque exercice en fonction des

prestations et charges réelles et des avances payées.

– Retrait du syndicat par une commune membre

Lorsqu’une commune désire se retirer du syndicat elle doit communiquer la décision y relative de son Conseil

communal au comité du syndicat au moins six mois avant la date choisie qui doit être un 1er janvier.

La commune n’a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur nette du syndicat que dans la mesure où

le syndicat peut attribuer la capacité devenue disponible à d’autres communes qui reprendront ces capacités

complètement ou partiellement à leur compte.

Lorsque le syndicat ne peut attribuer la capacité disponible, la commune sortante devra continuer à participer aux

charges fixes du syndicat, déduction faite des participations fixes de celles des communes qui auront dépassé leurs

capacités.

– Affectation des excédents d’exploitation éventuels

Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de résultats reportés

et servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements

par l’intégration des résultats reportés au capital du syndicat.

– Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat

Lorsque le syndicat est amené à se dissoudre complètement, les communes membres ont droit de récupérer leur

quote-part dans la valeur nette du syndicat telle qu’elle résulte d’un dernier bilan arrêté.

– Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur et trouvent application le jour de l’installation et de l’entrée en fonctions du

conseil communal de la commune du Parc Hosingen, issu du renouvellement intégral des conseils communaux du

9 octobre 2011, le tout dans les conditions déterminées par l’art. 5bis de la loi communale.

Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 concernant l’exécution du remembrement

des terres principalement forestières sises dans la Commune de Saeul.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre

des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons