Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965.

Adresse postale

The Hight Court Building,

Km 11/2, Jalan Tutong,

Bandar Seri Begawan, BA1910

Brunei Darussalam

Tél. No.

(673) 2225853 ou (673) 2243939 Ext. 149

Fax No.

(673) 2241984

Courriel

supcourt@brunet.bn

Site Internet

judicial.gov.bn

Langues parlées

malais et anglais

Personne à contacter

Chief Registrar of the Supreme Court.

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Adhésion de l’Albanie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 1er novembre 2006 l’Albanie a adhéré

à la Convention désignée ci-dessus.

Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue

définitive le 1er juin 2007.

Conformément à l’article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et l’Albanie

le 1er juillet 2007.

L’Albanie a désigné les autorités suivantes

1. Conformément à l’article 2, l’Autorité centrale désignée est le service responsable de l’entraide judiciaire

internationale au sein du ministère de la Justice.

2. Conformément aux articles 6 et 18, l’autorité compétente est le tribunal qui a exécuté la demande de signification

ou notification.

3. Conformément à l’article 9, l’autorité compétente désignée pour recevoir les actes transmis par la voie

consulaire est le service responsable des affaires consulaires au sein du ministère des Affaires étrangères.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck