LU
Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et Protocole additionnel, signé à Paris, le 20 mars 1952. Dénon- ciation par la Grèce. Etat des ratifications.
Texte législatif (2 Articles)
3° les permis prévus par les articles 1er et 9 de la loi du 5 mars 1970 sur le colportage et les profes-
sions ambulantes.
Les permis sont gratuits en cas d´indigence dûment constatée de l´intéressé. »
Le § 10 dudit article 7 est supprimé.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication
au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 5 mars 1970
Jean
Le Ministre des Classes Moyennes,
Marcel Mart
Le Ministre de la Justice
Eugène Schaus
Doc. parl. N° 988, sess. ord. 1962/1963, 1964/1965, 1966/1967, sess. extraord. 1969 et sess ord. 1969/1970.
Convention de sauvegarde des Droits de l´homme et des Libertés fondamentales, signée à
Rome, le 4 novembre 1950, et Protocole additionnel, signé à Paris, le 20 mars 1952. Dénon-
ciation par la Grèce. Etat des ratifications.
(Mémorial 1953, pp. 1099, 1185 et 1332
Mémorial 1954,
p. 1034
Mémorial 1955, pp. 1164 et 1406
Mémorial 1956, p.
Mémorial 1962, p. 1062).
II résulte d´une communication du Secrétariat Général des Nations Unies que, par note verbale
en date du 12 décembre 1969, le Représentant Permanent de la Grèce auprès du Conseil de l´Europe a
notifié la décision du Gouvernement de la Grèce de dénoncer la Convention de sauvegarde des Droits
de l´Homme et des Libertés fondamentales et le Protocole additionnel du 20 mars 1952.
Conformément au paragraphe premier de l´article 65 de ladite Convention, cette dénonciation pren-
dra effet à l´égard de la Grèce le 13 juin 1970, le préavis de six mois prévu aux termes de ce paragraphe
prenant fin le 12 juin 1970.
A la suite de cette dénonciation, la Convention et le Protocole additionnel demeurent en vigueur à
l´égard des quinze Etats membres du Conseil de l´Europe suivants: Autriche, Belgique, Chypre, Dane-
mark, République Fédérale d´Allemagne, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas,
Norvège, Suède, Turquie et Royaume-Uni.
Luxembourg, le 5 février 1970
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
B a s c h a r a g e .
Règlement-taxe sur la canalisation.
En séance du 5 novembre 1969, le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1970, la taxe à percevoir du chef du raccordement
à la canalisation construite aux frais de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 février 1970.
B a s c h a r a g e .
Règlement-taxe sur la conduite d´eau.
En séance du 5 novembre 1969, le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1er janvier 1970, la taxe à percevoir du chef du raccordement
à la conduite d´eau construite aux frais de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 février 1970.
E I I. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 24 octobre 1969, le Conseil communal d´EII a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit, à partir de l´exercice 1970, une taxe communale à percevoir du chef de l´enlève-
ment des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1970.
Folschette.
Règlement sur les droits de place à percevoir lors des kermesses.
En séance du 23 janvier 1970, le Conseil communal de Folschette a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé les droits de place à percevoir lors des kermesses.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1970.
Putscheid.
Règlement-taxe sur l´antenne collective de télévision.
En séance du 7 novembre 1969, le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé les taxes à percevoir sur les locations des maisons ou logements appartenant
à la commune et raccordés aux frais de la commune à une antenne collective de télévision.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1970.
Vianden.
Règlement-taxe sur l´antenne collective de télévision.
En séance du 9 janvier 1970, le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir du chef de l´antenne collective de télévision
dans la localité de Vianden.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 février 1970.
Waldbillig.
Règlement-taxe sur le transport des morts.
En séance du 2 décembre 1969, le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir du chef du transport des morts.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 décembre 1969 et publiée en due
forme.
Consdorf. Règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 20 janvier 1970, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement sur les bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme. 23 février 1970.
E I I. Règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 24 octobre 1969, le conseil communal d´EII a édicté un règlement concernant l´enlève-
ment des ordures ménagères.
Ledit règlement a été publié en due forme. 10 février 1970.
Ettelbruck.
Règlement ayant pour objet la lutte contre la prolifération des pigeons vivant à
l´état sauvage.
En séance du 16 janvier 1970, le conseil communal d´Ettelbruck a édicté un règlement ayant pour ob-
jet la lutte contre la prolifération des pigeons vivant à l´état sauvage.
Ledit règlement a été publié en due forme 12 février 1970.
Kehlen. Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 10 décembre 1969, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement de circulation
modifiant et complétant celui du 4 juin 1967.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 9 et 12 janvier 1970 et publié en due forme. 10 février 1970.
Luxembourg.
Modification du règlement sur les bâtisses.
En séance du 16 juin 1969, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
ayant pour objet de modifier et de compléter l´article 5.39 du règlement sur les bâtisses du 16 juin 1967.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 août 1969 et publiée en due
forme. 12 février 1970.
Luxembourg.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 15 décembre 1969, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règle-
ment de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 14 et 20 janvier 1970 et publié en due forme. 20 février 1970.
Mompach. Règlement communal sur les conduites d´eau.
En séance du 31 janvier 1970, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement sur les conduites
d´eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 27 février 1970.
Rosport.
Règlement communal sur les conduites d´eau.
En séance du 22 janvier 1970, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement sur les conduites
d´eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 5 février 1970.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg