LU
Loi du 10 juillet 1957 portant modification de la loi Il y aura en outre trois greffiers adjoints dans du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire.
Table des dispositions (50)
Texte législatif (50 Articles)
N° 44
Mardi, le 23 juillet 1957.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag, den 23, Juli 1957.
Loi du 10 juillet 1957 portant modification de la loi
Il y aura en outre trois greffiers adjoints dans
du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire.
la justice de paix du canton
de Luxembourg
et
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
deux greffiers adjoints dans celle d´Esch-sur-Alzette.
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Les greffiers et les greffiers-adjoints sont nommés
Nassau, etc., etc., etc. ;
par le Grand-Duc.
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Les greffiers adjoints doivent satisfaire aux
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
conditions exprimées à l´article 10, alinéa 1er, de
Vu la décision de la Chambre des Députés du
la présente loi. Ils seront nommés sur deux listes
4 juillet 1957 et celle du Conseil d´Etat du 9 juillet
doubles, présentées l´une par les juges de paix,
1957 portant qu´il y a dispense du second vote
l´autre par le greffier.
constitutionnel ;
En cas de nécessité urgente, les greffiers et les
greffiers adjoints peuvent
être chargés par le
Avons ordonné et ordonnons
président de la cour, à titre temporaire et au ma-
Est considéré comme terrain de cam-
Sont approuvées les délibérations pré-
Kautenbach, Gœsdorf et Bœvange (Clervaux), en
visées portant adhésion
date des 2 juin, 27 juillet et 18 août 1956, tendant
a) des sections de Kautenbach et Merkholtz,
à ce que
a) les sections de Kautenbach et de Merkholtz,
b) de la localité de Masseler (commune de
Gœsdorf),
b) la localité de Masseler,
c) des localités de Doennange, Deiffelt et Lentz-
c) les localités de Dœnnange, Deiffelt et Lentz-
weiler (commune de Bœvange-Clervaux),
weiler,
à l´association syndicale dénommée « Syndicat pour
soient admises à faire partie du syndicat formé sous
l´exploitation et l´entretien de la conduite d´eau
le nom de « Syndicat pour l´exploitation et l´entre-
intercommunale des Ardennes ».
tien de la conduite d´eau intercommunale des
Ardennes », dont la création a été autorisée par
Le tableau n° 1 annexé à Notre arrêté
(Mémorial 1922, N° 29bis, page 2), la loi du 4 mars
du 16 juin 1927 concernant les attributions des
1846 sur les entrepôts (ibidem, page 114), modifiée
bureaux de douane, succursales de bureaux et
par l´arrêté du Régent beige du 17 août 1948
entrepôts de douane, est remplacé par le tableau
(Mémorial 1948, page 1092), ainsi que la loi du
ci-annexé.
6 août 1849 sur le transit, modifiée par celles du
3 mars 1851 et du 1er mai 1858 (Mémorial 1922,
Les honoraires à payer aux membres
Pour l´année scolaire 1956/57 la prime
titeurs.
annuelle à allouer aux porteur du brevet d´en-
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
seignement postscolaire est fixée à 4.933 francs, la
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
prime à allouer aux porteurs du brevet d´enseigne-
Nassau, etc., etc., etc. ;
ment primaire supérieur à 7.400 francs.
Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 concernant
l´organisation de l´enseignement primaire ;
Il est institué une commission des professions libérales avec mission de donner son avis sur
le projet de loi concernant la réforme de l´impôt sur le revenu, pour autant que ce projet concerne l´im-
position des professions libérales.
Dans les cours d´eau indigènes affec-
Pierre Frieden.
tionnés par la truite la capture de l´écrevisse à
Arrêté du 5 juillet 1957 concernant l´examen de fin d´études à l´Ecole agricole
de l´Etat d´Ettelbruck.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´art. 62 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933 portant nouveau règlement sur l´organisation de l´Ecole
agricole d´Ettelbruck ;
Arrête
Sont nommés membres de la Commission d´examen de fin d´études à l´Ecole agricole pour
l´année scolaire 1956/57
1° M. Jean Nicolay, directeur honoraire de l´Ecole agricole de l´Etat ;
2° M. Mathias Gillen, directeur honoraire de l´Administration des Services agricoles ;
3° M. Antoine Jentges, directeur de l´Ecole agricole ;
4° M. Joseph Eyschen, professeur à l´Ecole agricole ;
5° M. Paul Nicolay, professeur à l´Ecole agricole.
M. Jean Nicolay assumera les fonctions de Commissaire du Gouvernement ;
M. Mathias Gillen, celles de président de la Commission d´examen de fin d´études.
Il est institué une commission avec mission de donner son avis sur le projet de loi concernant
la réforme fiscale, pour autant que ce projet concerne l´imposition des revenus provenant soit de la location
de biens, soit de capitaux mobiliers.
L´ouverture ou le maintien d´un terrain
autres que ceux qui sont visés par la présente loi,
de camping public est soumis à une autorisation
il faut la permission du propriétaire, de la personne
écrite du Membre du Gouvernement ayant dans
qui en a la jouissance ou de son représentant.
ses attributions le tourisme, le médecin-inspecteur
La permission peut être tacite.
compétent entendu en son avis.
Sont nommés membres de la commission
MM. Bernard Delvaux, avocat-avoué à Luxembourg ;
Bernard Frommes, chef de bureau à la Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg ;
Joseph Leydenbach, directeur de la Banque Internationale à Luxembourg ;
Henri Medernach, directeur de la Caisse Centrale des Associations Agricoles à Luxembourg ;
Paul Sivering, avocat-avoué, Syndic de l´Union des Propriétaires à Luxembourg ;
Alphonse Weicker, administrateur -délégué de la Banque Générale du Luxembourg à Luxembourg.
Notre Ministte de l´Intérieur est chargé
arrêté grand-ducal du 13 juin 1929 ;
de l´exécution du présent arrêté.
Vu les délibérations du comité du dit syndicat,
Palais de Luxembourg, le 11 juillet 1957.
du 15 octobre 1956 ainsi que celles des Conseils
Charlotte.
communaux
des communes déjà syndiquées qui
Le Ministre de l´Intérieur,
ont donné leur consentement à ce que les sections
Pierre Frieden.
Arrêté grand-ducal du 1er juillet 1957, modifiant
Revu Notre arrêté
du 16 juin 1927 concernant
l´arrêté grand-ducal du 16 juin 1927, concer-
les attributions
des bureaux de douane (Mémorial
nant les attributions des bureaux de douane.
1927, page 489) et le tableau n° 1 y annexé ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866, con-
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
cernant l´organisation du Conseil d´Etat et consi-
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
dérant qu´il y a urgence ;
Nassau, etc., etc., etc. ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
Vu la loi du 8 novembre 1926 concernant l´orga-
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
nisation de l´Administration des Douanes ;
Avons arrêté et arrêtons
Vu la loi générale de perception du 26 août 1822
Notre Ministre des Finances est chargé
N° 29bis, page 104), du 30 juin 1951 (Mémorial
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
1951, page 1260) et du 24 juin 1952 (Mémorial 1952,
au Mémorial.
page 1001) ;
Palais de Luxembourg, le 1er juillet 1957.
Vu Notre arrêté du 16 mars 1927 concernant la
Charlotte.
circonscription des contrôles et des bureaux de
Le Ministre des Finances,
recette de la douane (Mémorial 1927, page 233) ;
Pierre Werner.
Désignation
ATTRIBUTIONS ET VOIES AUTORISÉES
Dédouanement
Dédouanement
a) à l´importation des
des
a) à l´importation quelle
marchandises destinées
des
succursales
que soit la localité de
Réexpédition
aux besoins journaliers
Transit
bureaux
dépendant
destination
sous douane sur un
des habitants du
et
de ces
b) à l´exportation quelle
bureau de l´inté-
rayon réservé ;
Entrepôts
bureaux
que soit
la
localité
rieur pour décla-
b) à l´exportation des
d´expédition
ration définitive
produits du rayon
réservé
Bettembourg
Par chemin de fer
Par chemin de fer pour
Bureau
les marchandises accom-
ouvert au
pagnées de déclarations
transit comme
internationales en douane,
dans la 3e
dirigées sur le magasin
colonne.
spécial
d´un
entrepôt
public.
Dudelange
Par chemin de fer (1)
Par chemin de fer, pour Par terre : la ligne ferrée Bureau
Par terre : la route de
les marchandises accom- à voie étroite qui relie ouvert au
Volmerange à Dudelg.
pagnées de déclarations la minière Kraemer (près transit comme
internationales en douane, de
Volmerange-France) dans la 3e
dirigées sur le magasin à l´usine de Dudelange colonne.
spécial d´un entrepôt
seulement pour l´impor-
public.
tation de minerai de fer.
Dudelange
Par terre ; la route de
(Kreitzbierg)
Zoufftgen à Dudelange.
Echternach
Par
terre
la
route
Bureau
d´Echternacherbrück à
ouvert au
Echternach par le pont
transit comme
sur la Sûre
dans la 3e
colonne.
Bollendorf-
Par terre : la route de
Par
terre
la
route
pont
Bollendorf à Bollendorf-
désignée dans la 3e colonne
pont par le pont sur la
Sûre.
(1) Les jours et heures de passage des trains sont fixés par le bureau des douanes, de commun accord avec les sociétés inté-
ressées.
Echternach
Uniquement
pour les
marchandises ci-après
les sables compris sous
le N° 176 du tarif des
droits d´entrée,
les pierres comprises sous
les Nos 185 et 187 du
tarif des droits d´entrée,
les bois compris sous les
Nos 380, 382 et 383 du
tarif des droits d´entrée.
Rosport
Par terre : la route de
Ralingen à Rosport par
le pont sur la Sûre.
Wallendorf- Par terre : la route de
Par terre : la route dé-
pont (1)
Wallendorf à Wallendorf-
signée dans la 3e colonne.
pont par le pont sur la
Sûre.
Uniquement pour les mar-
chandises ci-après
les sables compris sous
le N° 176 du tarif des
droits d´entrée,
les
pierres
comprises
sous les Nos 185 et 187
du tarif des droits d´en-
trée,
les bois compris sous les
Nos 380, 382 et 383 du
tarif des droits d´entrée.
Esch/Alzette
Par chemin de fer
Par chemin de fer
Par chemin de fer
Bureau
(station)
Par terre : la route d´Au- 1° pour les marchandises 1° La ligne ferrée à section ouvert au
dun-le-Tiche à Esch/Alz. accompagnées de déclara- normale qui raccorde les transit comme
En outre
tions internationales
en usines d´Esch/Alz. à la dans la 3e
a) A l´importation
douane, à diriger sur le gare d´Audun-le-Tiche
colonne.
1° pour les marchandises magasin spécial d´un au- (France), seulement pour
arrivant
au
magasin tre entrepôt public ;
les charbons
de terre, Entrepôt
spécial
de
l´entrepôt 2° pour les marchandises minerais, laitiers, scories, public.
public ou enlevées des enlevées de l´entrepôt
calcaires et tous autres
entrepôts du lieu ;
public à destination du déchets ou sous-produits
(1) Cette succursale est autorisée, en outre, à délivrer des permis de cabotage à destination de Vianden et de Bettel et à déchar-
ger les permis de cabotage délivrés par le receveur à Vianden ou par son délégué à Bettel (art. 170 de la loi générale).
Esch/Alzette
2° pour les colis importés magasin spécial d´un au- provenant de la produc-
(station)
par la voie postale, à tre entrepôt public,
tion, exempts de droits et
destination de la ville
destinés à ces usines ou
d´Esch/Alz. et dirigés
provenant d´elles (1);
sur le bureau de cette
2° La ligne ferrée à section
ville par le 2e bureau
normale qui relie les
des douanes à Luxem-
usines de Belval (Grand-
bourg.
Duché)
et d´Audun-le-
b) A l´exportation
Tiche ( France), seulement
pour les marchandises à
pour les fontes liquides,
exporter par chemin de
charbons de terre, mine-
fer par un autre bureau-
rais, laitiers, scories, cal-
frontière.
caires et tous autres dé-
chets
ou sous-produits
provenant de la produc-
tion, exempts de droits et
transportés
d´une usine
à l´autre (2).
Par terre
1° La piste spéciale pour
camions qui relie la mi-
nière
Heydt située
en
France au quai de charge-
ment Wenschel près de
Belvaux seulement pour
l´importation de minerais
de fer (1) ;
2° La galerie souterraine,
double sur une partie du
trajet, qui, partant de la
mine
Prince
Henri
(Grand-Duché), traverse
la mine Mont-Rouge
(France) sur un parcours
de 800 m., puis la mine
Origerbusch (Gr.-Duché)
et, sur un parcours de 700
m. de nouveau la mine
Mont-Rouge, ensuite les
(1) Les jours et heures de passage des trains sont fixés par le bureau des douanes, de commun accord avec les sociétés inté-
ressées.
(2) Les conditions spéciales que l´Administration des Douanes fixera pour ce trafic seront observées,
Esch/Alzette
mines luxembourgeoises
(station)
Ellergrund et Heintzen-
berg, seulement pour le
transit par le territoire
étranger et pour l´impor-
tation des minerais de fer
provenant des dites mines
Prince Henri, Mont-Rou-
ge
et
Origerbusch
et
transportés
par
voie
ferrée étroite aux usines
d´Esch/Alz. (1) (2);
3° La galerie souterraine
qui, partant de la mine
Mont-Rouge
(France),
traverse celle de Katzen-
berg et continue par une
voie ferrée étroite, seule-
ment pour l´importation
de minerai de fer prove-
nant de la mine d´Errou-
ville et
de
la
mine
Mont-Rouge et
destiné
aux usines d´Esch/Alz.(1);
4° La galerie souterraine,
à double voie, dite
« Galerie Flora », venant
du centre de la mine
Mont- Rouge et débou-
chant dans la voie sub 2°
en territoire luxembour-
geois, pour l´importation
de minerai
de fer en
provenance de la mine
Mont-Rouge et pour le
transit par territoire fran-
çais sur un parcours de
500 m. des minerais en
provenance de la mine
Heintzenberg (1) (2).
La Société Cockerill est
autorisée à emprunter la
(1) Les conditions spéciales que l´Administration des Douanes fixera pour ce trafic seront observées.
(2) Les transports en transit par cette voie sont dispensés de la déclaration à l´entrée et à la sortie.
Esch/Alzette
dite voie pour l´impor-
(station)
tation de minerai de fer
provenant
de la mine
Mont-Rouge St. Michel et
destiné à être dirigé sur les
usines
d´Athus,
après
transbordement à Esch-
Alz. sur wagons Talbot
pour voie normale (1) ;
5° La voie ferrée à petite
section qui relie les car-
rières d´Ellergrund aux
usines d´Esch/Alzette en
passant par Heintzenberg,
seulement pour l´impor-
tation de pierres calcaires
non calcinées (1) ;
6° La voie ferrée à petite
section qui relie le quai
Adlergrund (France) à la
minière Halberg (Grand-
Duché), seulement pour
l´importation des charbons
de terre destinés à cette
minière et pour l´expor-
tation du minerai de fer
provenant du Grand-
Duché (1) ;
7° La voie ferrée à petite
section qui relie la minière
d´Obercorn (Grand-Duché
au quai de chargement
Adlergrund (France) et
aux usines de Rédange
(France), seulement pour
l´exportation de minerai
de fer (1).
Ettelbruck
a) A l´importation
Par chemin de fer
Bureau
1° Pour les marchandises pour les marchandises en-
ouvert au
arrivant au magasin spé- levées de l´entrepôt pu-
transit comme
cial
de l´entrepôt pu- blic à
destination
du
dans la 3e
blic ou enlevées des en- magasin spécial d´un au-
colonne.
trepôts du ressort ;
tre entrepôt public.
(1) Les conditions spéciales que l´Administration des Douanes fixera pour ce trafic seront observées,
Ettelbruck
2° pour les colis importés
Entrepôt
par la voie postale à
public.
destination de la ville
d´Ettelbruck et dirigés
sur le bureau de cette
ville par le 2e bureau des
douanes à Luxembourg.
b) A l´exportation
Pour les marchandises à
exporter par chemin de
fer.
Frisange
Par
terre
la
route
Bureau
d´Evrange à Frisange.
ouvert au
transit comme
dans la 3e
colonne.
Greven-
Par terre : la route de
Bureau
macher
Wellen à Grevenmacher
ouvert au
par le pont sur la Moselle.
transit comme
dans la 3e
colonne.
a) A l´importation, pour
Bureau
1er bureau
les marchandises enlevées
ouvert au
des entrepôts particuliers
transit comme
et fictifs du ressort.
dans la 3e
b) A l´exportation, pour
colonne.
les mêmes marchandises.
Par chemin de fer
Par voie aérienne
Bureau
2e bureau
1° pour les marchandises pour les marchandises en
ouvert au
expédiées par express et destination
d´un autre
transit comme
en grande vitesse et
aérodrome douanier
de
dans la 3e
pour les bagages enre- l´Union
Economique
colonne.
gistrés ;
belgo-luxembourgeoise.
2° pour les bagages im-
portés ou exportés par les Par voie postale
voyageurs des trains
pour les colis postaux
internationaux.
destinés
aux
localités
Par voie aérienne
d´Esch/Alz, et Ettelbruck
pour les bagages de voya- et expédiés non franco
geurs et les marchandises, de droits.
importés par l´aérodrome
douanier de Luxembourg
Findel ou exportés par
2e bureau
cet aérodrome, même si
un transbordement a eu
lieu ou doit avoir lieu sur
un autre aérodrome de
l´Union
Economique
belgo-luxembourgeoise.
Par voie postale
a) A l´importation
1° pour les envois pos-
taux affranchis au tarif
des lettres ;
2° pour les colis postaux
à l´exclusion de ceux
destinés aux localités
d´Esch-s.-Alz. et d´Ettel-
bruck et expédiés non
franco de droits.
b) A l´exportation
pour les colis postaux
et les envois affranchis
au tarif des lettres.
a) A l´importation
Par chemin de fer
Bureau
3e bureau
pour
les marchandises pour-les marchandises en-
ouvert au
arrivant
au
magasin levées de l´entrepôt pu-
transit comme
spécial
de
l´entrepôt blic à
destination
du
dans la 3e
public ou enlevées de magasin spécial d´un au-
colonne.
cet entrepôt.
tre entrepôt public.
b) A l´exportation
Entrepôt
pour les marchandises à
public.
exporter par chemin de
fer.
Mondorf
Par terre : la route de
Bureau
Mondorff
(France)
à
ouvert au
Mondorf par le pont sur
transit comme
la Gander.
dans la 3e
colonne.
Remich
Par terre : la route de
Bureau
Nennig à Remich par le
ouvert au
pont sur la Moselle.
transit comme
dans la 3e
colonne.
Rodange
Par chemin de fer
Par chemin de fer
Par chemin de fer
(station)
Par terre
pour les marchandises ac- les voies ferrées à section Bureau
1) la route de Longlaville compagnées de déclara- normale qui relient l´usine ouvert au
à Rodange ;
tions internationales, en de la Société des Hauts transit comme
2° la voie ferrée à petite douane , à diriger sur le Fourneaux de la Chiers à dans la 3e
section qui relie les
magasin spécial d´un en- Longwy (France) à son colonne.
mines de Saulnes (France) trepôt public.
crassier
constitué
aux
et la minière du Schté-
lieux dits « Bois Chatier »
mery ( France) en passant
et « Fiers Pré » (Grand-
la frontière par une
Duché), seulement pour
galerie souterraine,
au
l´importation de laitiers,
quai de chargement dit
crasses de déblais prove-
« Quai Chatier » à Ro-
nant de cette usine.
dange, seulement pour
le minerai de fer im-
Par terre : les voies ferrées
porté de France.
à petite section qui re-
lient le point de concen-
tration des minières La-
sauvage, Herrenbusch et
Grandbois près de Lasau-
vage (Grand-Duché) au
quai
de
Gouraincourt
(France) seulement pour
l´exportation de minerai
de fer.
Differdange
Par terre : la route de
Par terre
Succursale
Hussigny-Godbrange
à
1° la route de Hussigny- ouverte au
Differdange.
Godbrange à Differdange; transit par
Seulement à l´importa-
2° le téléphérique qui relie
tion et uniquement pour
la station de chargement
les marchandises ci-après
d´Ottange
(France)
à la voie ferrée à
bois compris sous les Nos
l´usine de Differdange, petite
section
380, 382, et 383 du tarif
seulement pour l´impor- qui
relie
la
des droits d´entrée.
tation de minerai de fer ; minière Le
3° la voie ferrée à petite Petit Bois
section qui relie les mi- (France) à
nières
Prince
Henri l´usine de
(Grand-Duché) à l´usine Hussigny-
de Hussigny-Godbrange Godbrange
(France) seulement pour (France) (1)
l´exportation de minerai
de fer ;
4° la voie terrée à petite
(1) Les transports en transit par cette voie sont dispensés de la déclaration à l´entrée et à la sortie.
terre
section oui relie l´usine de
Hussigny-Godbrange
(France) à son crassier,
situé en territoire grand-
ducal, seulement pour
l´importation des laitiers
provenant de cette usine ;
5° la voie ferrée à petite
section qui relie le crassier
désigné sub 4 au quai du
Pâquis à Godbrange
(France) pour la
réex-
portation de laitiers.
Rumelange
Par chemin de fer
Par chemin de fer
Par terre
Bureau
Per terre
pour les marchandises ac- 1° les galeries souterraines ouvert au
1° la route d´Ottange à compagnées de déclara- qui relient la minière de transit comme
Rumelange ;
tions internationales
en Langengrund
(Grand- dans la 3e
2° la galerie d´extraction douane, à diriger sur le Duché) au Puits d´Ottange colonne.
et la voie ferrée à petite
magasin spécial d´un en- III (France), seulement
section
qui relient
la trepôt public.
pour l´exportation de mi-
mine Aachen ( France) au
nerai de fer destiné à être
quai de chargement à
réimporté
par
téléphé-
Rumelange-station,
à
rique à l´usine de Differ-
l´importation seulement
dange ;
pour le minerai de fer,
2° la voie ferrée à petite
à l´exportation seulement
section qui relie la minière
pour
le
matériel
de
Hierzensprung
(Grand-
mines.
Duche) au Puits d´Ottange
III (France), seulement
pour l´exportation de mi-
nerai de fer destiné à être
réimporté par téléphérique
à l´usine de Differdange.
Schengen (1)
Per terre
Bureau
1° la route de Perl à
ouvert au
Schengen par le pont
transit comme
sur la Moselle ;
dans la 3e
2° la route de Basse-Contz
colonne.
à Schengen.
(1) Les attributions des 3e et 6e colonnes sont suspendues jusqu´après reconstruction et réouverture au trafic du pont sur
la Moselle. En attendant, la route de Basse-Contz à Schengen est ouverte pour le dédouanement à l´importation des marchandises
destinées aux besoins journaliers des habitants du rayon réservé et à l´exportation des produits de ce même rayon.
Vianden
Par terre: la route de
Bureau
Roth à Vianden.
ouvert au
transit comme
dans la 3e
colonne.
Bettel (2)
Par terre: la route de
Roth à Bettel par le pont
sur l´Our, seulement les
jeudis et samedis de 13 à
15 heures.
Dasbourg-
Par terre : la route de
Par terre : la route dé-
pont (Ro-
Dasbourg à Dasbourg-
signée dans la 3e colonne.
dershausen)
pont par le pont sur l´Our.
Uniquement pour les mar-
chandises ci-après
les sables compris sous
le N° 176 du tarif des
droits d´entrée,
les
pierres
comprises
sous les Nos 185 et 187 du
tarif des droits d´entrée,
les bois compris sous les
Nos 380, 382 et 383 du ta-
rif des droits d´entrée.
Stolzembg.
Par terre : la route d
Keppeshausen à Stolzem-
bourg par le pont sur
l´Our, seulement les lundis
et jeudis, de 13 à 15 h.
Untereisen-
Par
terre : la route de
bach
Uebereisenbach à Unter-
tereisenbach pai le pont
sur l´Our, seulement les
mercredis et samedis, de
13 à 15 meures.
(2) Cette succursale est autorisée, en outre, à délivrer des permis de sabotage à destination de Wallendorf-pont et à décharger
les permis de cabotage délivrés par le délégué du receveur à Wallendorf-pont.
Wasserbillig-
Par chemin de fer
Par chemin de fer
Bureau
Station
pour les marchandises ac-
ouvert au
compagnées de déclara-
transit comme
tions internationales en
dans la 3e
douane
dirigées sur le
colonne.
magasin spécial d´un en-
trepôt public.
Wasserbillig-
Par terre : la route de
Bureau
Route
Wasserbilligerbrück
à
ouvert au
Wasserbillig par le pont
transit comme
sur la Sûre.
dans la 3e
colonne.
Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 portant
Si le candidat se retire avant la fin de l´examen
revision des honoraires à payer aux membres
ou s´il s´agit d´épreuves d´ajournement partiel, le
des commissions pour l´examen pratique des
montant
des honoraires fixés sub a) est propor-
aspirants-professeurs de l´enseignement secon-
tionné au nombre et à l´importance des matières
daire.
qui ont fait l´objet de l´examen.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Les honoraires fixés par l´article qui
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
précède correspondent au nombre-indice 100 et
Nassau, etc., etc., etc. ;
subissent la même adaptation au coût de la vie
Vu la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs
que les traitements des fonctionnaires´ de l´Etat.
des fonctionnaires de l´Etat ;
L´arrêté grand-ducal du 16 juillet 1952,
Vu l´art. 3 de la loi du 23 mars 1947 rendant
portant fixation des primes de brevet d´instituteurs,
rétroactives pour le jeu des triennales les nomina-
est rapporté.
tions du personnel enseignant des écoles primaires
Sont nommés membres de la commission
MM. Alex Bonn, avocat-avoué à Luxembourg ;
Paul Dornseiffer, architecte à Luxembourg ;
Raymond Fœhr, médecin à Kayl ;
Robert Krieps, avocat-avoué à Luxembourg ;
MM. Georges Margue, avocat-avoué à Luxembourg ;
Jules Michels, architecte à Luxembourg ;
Tony Neuman, notaire à Luxembourg ;
Othon Schmit, expert-comptable à Luxembourg ;
François Jungblut, médecin-dentiste à Luxembourg ;
Nicolas Wennmacher, huissier à Luxembourg ;
Edmond Wirion, avocat-avoué à Luxembourg ;
Alphonse Zoller, médecin à Redange.
Pour la bonne prise des écrevisses, la
longueur minima allant de la pointe de la tête à
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu les articles 38 et 55 de la loi du 21 mars 1947
l´extrémité de la queue est fixée à 10 cm.
concernant
le régime de la pêche dans les eaux
MM. l´Abbé Dentier, professerr à l´Ecole agricole, et Henri Gengler, membre de la Commission
de surveillance de l´Ecole agricole, sont nommés membres suppléants de la Commission d´examen de fin
d´études.
L´arrêté royal du 27 mai 1956(2) relatif au tarif des droits d´entrée est ratifié avec effet à la date
de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur
belge ».
Donné à Bruxelles, le 14 juin 1957.
BAUDOUIN.
(1) Mém. 1956 page 760.
(2) Mém. 1956 page 756.
Arrêté ministériel du 12 juillet 1957 portant nomination d´une commission avec mission de donner un avis
sur le projet de loi concernant
la réforme de l´impôt sur le revenu pour autant que ce projet concerne
l´imposition des revenus provenant soit de la location de biens soit de capitaux mobiliers.
Le Ministre des Finances,
Vu le projet de loi concernant la réforme de l´impôt sur le revenu ;
Considérant que la plupart des groupes de contribuables ont mis ou peuvent émettre leur avis au sujet
du projet de loi susmentionné par l´intermédiaire de leurs chambres professionnelles ou par les organisations
en faisant fonction ;
Considérant qu´il n´existe aucune organisation officielle s´occupant des intérêts des bénéficiaires des
revenus provenant soit de la location de biens soit de capitaux mobiliers ; qu´eu égard à l´importance du
projet dont question, il est, toutefois, nécessaire de connaître les observations et propositions éventuelles
des milieux spécialement intéressés aux revenus susmentionnés ;
Arrête
Les deux lois belges du 14 juin 1957 concernant le tarif des droits d´entrée seront publiées
au Mémorial.
Luxembourg,
le 11 juillet 1957,
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Loi belge du 14 juin 1957 concernant le tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Sans préjudice des prescriptions de la
intervenir seront punies d´une amende de 50 à 500
présente loi, un règlement d´administration publique
francs et d´un emprisonnement d´un à sept jours
déterminera
les conditions auxquelles
doivent
ou d´une de ces peines seulement.
satisfaire les terrains de camping public, énumérera
Palais de Luxembourg, le 11 juillet 1957.
les endroits où il sera interdit d´aménager pareils
Charlotte.
terrains et fera le classement de ces terrains.
Le Commissaire Général aux Affaires
Le présent arrêté aura effet à partir des
Notre Conseil d´Etat entendu ;
examens de la session ordinaire de 1957.
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Nationale et de Notre Ministre des Finances et
Notre Ministre de l´Education Nationale
retardées par l´occupation et modifiant certaines
et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
dispositions de la loi du 6 mai 1920 concernant
en ce qui le concerne, de l´exécution du présent
la revision et la majoration des traitements du
personnel enseignant des écoles primaires et pri-
arrêté qui sera publié au Mémorial .
maires supérieures ;
Palais de Luxembourg, le 11 juillet 1957.
Revu Notre Arrêté du 16 juillet 1952 portant
fixation des primes de brevet d´instituteurs ;
Charlotte.
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´orgrnisation
du Conseil d´Etat
et considérant
Le Ministre de l´Education Nationale,
qu´il y a urgence ;
Pierre Frieden.
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Le Ministre des Finances,
Nationale et de Notre Ministre des Finances et
Pierre Werner.
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêté ministériel
du 14 juin 1957 portant nomination d´une commission
avec mission de donner un avis
sur le projet de loi concernant
la réforme de l´impôt sur le revenu, pour autant que ce projet concerne
l´imposition des professions libérales.
Le Ministre des Finances,
Vu le projet de loi concernant la réforme de l´impôt sur le revenu ;
Considérant que la plupart des groupes de contribuables ont émis ou peuvent émettre un avis au sujet
du projet de loi susmentionné par l´intermédiaire de leurs chambres professionnelles ou par les organisations
en faisant fonction ;
Considérant qu´en l´absence d´une organisation centrale des différentes professions libérales, celles-ci
n´ont pas cette même possibilité ; qu´eu égard à l´importance du projet dont question, il est, toutefois,
nécessaire de connaître les observations et propositions éventuelles de l´ensemble des professions libérales ;
Arrête
La commission élira un président et un secrétaire.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
indigènes ;
Vu les propositions de Monsieur le Directeur des
Luxembourg, le 4 juillet 1957.
Eaux et Forêts ;
Arrête
Le Ministre de l´Intérieur,
L´examen de fin d´études aura lieu du 22 au 24 juillet 1957.
La commission élira un président et un secrétaire.
Est ratifié l´arrêté royal du 25 mai 1956 (1), relatif au tarif des droits d´entrée, avec effet
à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur
belge».
Donné à Bruxelles, le 14 juin 1957.
BAUDOUIN.
Loi belge du 14 juin 1957 concernant le tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Tout terrain affecté au camping con-
Economiques et au Tourisme,
formément à la présente loi, sera doté par le pro-
Membre du Gouvernement,
priétaire ou par l´exploitant d´un règlement d´ordre
Paul Wilwertz.
intérieur. Ce règlement qui devra être préalablement
soumis à l´approbation du Membre du Gouverne-
Doc. parl.
N° 592 Sess. ord. 1956/57.
Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 concernant
prédésignées
soient reçues dans le syndicat dont
l´exploitation et l´entretien de la conduite d´eau
s´agit ;
intercommunale des Ardennes.
Vu l´article 1er alinéa 2 de la loi du 14 février
1900 concernant les syndicats des communes ;
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Nassau, etc., etc., etc. ;
Avons arrêté et arrêtons
Vu les délibérations des Conseils communaux de
L´arrêté grand-ducal du 27 mai 1938
après délibération du Gouvernement en conseil ;
portant revision de l´indemnité des commissions
pour l´examen pratique des aspirants-professeurs
Avons arrêté et arrêtons
est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 14 juin 1957.
Le Ministre des Finances.
Pierre Werner.
Arrêté ministériel du 4 juillet 1957 autorisant
l´aide de la balance et du plateau est autorisée du
temporairement la capture de l´écrevisse dans
15 juillet 1957 au 31 août 1957 inclusivement.
les cours d´eau indigènes affectionnés par les
salmonidés.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un exemplaire en sera transmis aux membres de
la Commission d´examen pour leur servir de titre.
Luxembourg, le 5 juillet 1957.
Le Ministre de l´Agriculture.
Emile Colling.
Arrêté ministériel du 11 juillet 1957, relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché
et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 26 avril 1922 y relatif ;
Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-
tocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 ;
Vu les deux lois belges du 14 juin 1957 concernant le tarif des droits d´entrée ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg,
le 12 juillet 1957.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Avis. Audiences du tribunal d´arrondissement de Luxembourg.
A.
Les audiences de vacations pendant les vacances de 1957 sont fixées pour les affaires civiles, commerciales
et correctionnelles au mercredi, 31 juillet et au jeudi, premier août au mardi, 13 août et au mercredi,
14 août et resp. au vendredi 30 août et au samedi, 31 août, chaque fois à neuf heures du matin,
avec la spécification que les audiences des 31 juillet, 13 août et 30 août sont réservées de préférence à
l´évacuation des affaires correctionnelles et celles des 1er août, 14 août et 31 août à l´évacuation des affaires
civiles et commerciales.
B.
Les audiences de l´année judiciaire 19571958 sont fixées comme suit
1. Les audiences de la première chambre des lundis, mardis et mercredis, chaque fois à 9 heures du
matin, seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires civiles ordinaires.
2. Les audiences de la deuxième chambre des jeudis, vendredis et samedis, chaque fois à 9 heures
du matin, seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires commerciales et des appels en
matière de bail à loyer.
3.
Les audiences de la troisième chambre des mercredis, jeudis et vendredis, chaque fois à 3 heures
de relevée, seront réservées à l´expédition des affaires de divorce, des affaires domaniales, des poursuites
en saisie immobilière, des demandes en Pro Deo et encore, au besoin, des affaires civiles ordinaires et des
appels en matière de bail à loyer.
4. Les quatrième et cinquième chambres, destinées à l´évacuation des affaires correctionnelles de droit
commun, siégeront
a) la quatrième chambre : les lundis, mardis et samedis à 9 heures du matin les lundis, mercredis et
vendredis à 3 heures de relevée ;
b) la cinquième chambre : les mercredis, jeudis, vendredis et samedis, à 9 heures du matin, les mardis
et jeudis à 3 heures de relevée.
Les audiences du tribunal spécial auront lieu les lundis, mardis, mercredis, à 3,30 heures de relevée, selon
les besoins de service.
Les audiences de référé sont fixées aux mardis, à 2,30 heures de l´après-midi.
Avis. Audiences de la Cour Supérieure de Justice.
A.
Les audiences de vacations pendant l´année courante sont fixées comme suit
1) au samedi, 3 août prochain, à 9,30 heures du matin ;
2) au samedi, 24 août 1957, à 9,30 heures du matin ; pour les appels en matière civile qui requièrent
célérité, ainsi que les appels en matière commerciale et correctionnelle et pour les affaires criminelles dont
l´instruction et la décision ne peuvent être empêchées, retardées ni interrompues.
B.
Les jours d´audience pendant l´année judiciaire 19571958 sont fixés comme suit
1) au mercredi de chaque semaine, à 3,30 heures de l´après-midi et aux mardi et mercredi de chaque
semaine, à 9,30 heures du matin pour les appels en matière civile et commerciale et, au besoin, pour les
appels en matière correctionnelle ;
2) a) aux lundi, mardi, jeudi et vendredi de chaque semaine à 3,30 heures de relevée,
b) aux vendredi et samedi de chaque semaine à 9,30 heures du matin,
pour les appels en matière correctionnelle et, le cas échéant, pour les appels en matière civile et commerciale ;
3) au jeudi et, au besoin, au samedi de chaque semaine chaque fois à 9,30 heures du matin, pour les
affaires de cassation.
Avis. Audiences du tribunal d´arrondissement de Diekirch.
Les audiences de vacations pendant les vacances de 1957 sont fixées comme suit
1) au lundi, cinq août 1957 à 9,30 heures du matin pour les affaires civiles, commerciales et correction-
nelles, et à 2,30 heures de relevée pour les affaires de la compétence du juge des enfants ;
2) au lundi, deux septembre 1957 à 9,30 heures du matin pour les affaires civiles, commerciales et correc-
tionnelles, et 2,30 heures de relevée pour les affaires de la compétence du juge des enfants.
B.
Les audiences de l´année judiciaire 19571958 sont fixées comme suit
1) les audiences du tribunal pour toutes les affaires de droit commun, civiles, commerciales, correction-
nelles au mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque semaine à 9,30 heures du matin, et le vendredi à
2,30 heures de relevée.
Les audiences du mardi et mercredi sont plus spécialement réservées pour l´évacuation des affaires civiles
et commerciales ; celles du jeudi et vendredi pour les affaires correctionnelles ;
2) les audiences de référé au mardi de chaque semaine à neuf heures du matin ou à tout autre jour à
fixer par le président ;
3) les audiences du juge des enfants au premier jeudi de chaque mois à 9,30 heures du matin et, en cas
d´urgence, à un jour quelconque de la semaine.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 23 janvier 1955 devant l´officier de l´état civil
de la commune d´Ell, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Waltzing Anne-Victorine,
épouse Hilbert Jean-Pierre-Prosper, née le 21 août 1929 à Frassem/Belgique, demeurant à Colpach/Bas,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 12 janvier 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ertz Elisabeth-Anne, épouse
Antony Léonard, née le 16 décembre 1928 à Trèves/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 21 septembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Wilwerwiltz, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Smets Paulette -Marie-Ghislaine,
épouse Thein Henri, née le 23 janvier 1931 à Steinbach/Limerlé (Belgique), demeurant à Enscherange, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 29 octobre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Heiderscheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schraml Apolonia-Thérèse,
épouse Gengler François-Emile, née le 5 août 1929 à Pfaben/Allemagne, demeurant à Ringel, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 15 novembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Geiszler Marie, épouse Carosone
Idolo, née le 12 février 1924 à Wolfs/Hongrie, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 novembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Heffingen, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Biewer Régine-Hélène, épouse
Winckel Pierre, née le 27 janvier 1938 à Igel/Allemagne, demeurant à Heffingen, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 21 décembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Petit Marcelle-Berthe, épouse
Bauer Nicolas-Henri, née le 25 mai 1937 à Jancigny/France, demeurant à Pétange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 9 février 1956 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Kayl, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schmitt Léonie, épousé
Hoffmann Eugène. née le 17 janvier 1934 à Beauregard/Thionville, demeurant à Kayl, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 octobre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Rumelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Becella Edwige/Hélène, épouse
Barbaglia Charles-Chrétien, née le 29 janvier 1932 à Ottange/France, demeurant à Rumelange, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Tarifs CFL. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau des CFL
Rectificatif N° 1 au tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe Occidentale, d´une part, l´Allemagne (Deutsche Reichsbahn), la Tchécoslovaquie et la Pologne,
d´autre part. 1.5.57.
Tarif international B. L. 11 pour le transport de bois au départ du Grand-Duché de Luxembourg à destina-
tion définitive des Pays-Bas, en transit par la Belgique. 18.5.57.
2e supplément au tarif international pour le transport de produits sidérurgiques de certaines gares luxem-
bourgeoises à destination de certaines gares françaises desservant des ports de mer pour être exportés à
destination définitive d´un pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne du Charbon et de
l´Acier (C.E.C.A.). 1.6.57.
2e supplément au tarif internationale B. L. 12 pour le transport de produits sidérurgiques de certaines
gares luxembourgeoises à destination de certaines gares belges desservant des ports de mer pour être exportés
à destination définitive d´un pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne du Charbon et de
l´Acier (C.E.C.A.). 1.6.57.
Rectificatif n° 2 au tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe occidentale d´une part, l´Europe orientale et la Proche-Asie d´autre part. 1.6.57.
Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique, le Luxembourg,
d´une part et la Sarre, d´autre part, en transit par la France. 1.6.57.
Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages dans les trains Trans-Europ-Express.
2.6.57.
7e supplément au tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
1.6.57.
Rectificatif n° 2 au tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe occidentale, d´une part, l´Allemagne (Deutsche Reichsbahn), la Tchécoslovaquie et la Pologne,
d´autre part. 1.6.57.
2e supplément au tarif international (C.E.C.A.) pour le transport de houille et de coke de houille de
certaines gares des bassins d´Aix-la-Chapelle et de la Ruhr à destination de certaines gares luxembour-
geoises. 1.6.57.
Rectificatif n° 4 au fascicule I Ibis du tarif pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens
accompagnés. 6.6.57.
Tarif international pour le transport en petite vitesse de sulfite de soude de Steinfort à destination
de certaines gares françaises.
15.6.57.
8e supplément au tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
1.7.57.
Tarif international à coupons pour le transport des voyageurs et des bagages (T.I.C.) fascicule 1.
1.6.57.
Annexe au tarif international à coupons (T.I.C.) relative à l´enregistrement direct des bagages par les
compagnies de navigation maritime (remplace l´édition du 1.5.53). 1.6.57.
Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique et le Luxembourg
d´une part, l´Allemagne (territoire fédéral) d´autre part. Fascicules I et II. 1.7.57.
Annexe 1 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique et le
Luxembourg, d´une part, l´Allemagne (territoire fédéral) d´autre part. 1.7.57.
Annexe 2 au tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique et le
Luxembourg, d´une part, l´Allemagne (territoire fédéral) d´autre part. 1.7.57.
Rectificatif n° 2 au tarif international pour le transport des marchandises entre les États Membres de
la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A.). 1.7.57.
Tarif international pour le transport, à petite vitesse, de rails en provenance de Luxembourg et à destina-
tion de l´Espagne. 1.6.57. 31 mai 1958.
Bekanntmachung.
Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden
Ackermann Jean-Pierre, geboren am 15.10.1920 in Luxemburg, am 18.12.1943 in Russland gestorben ;
Faktorowitsch Sally, geboren am 9.4.1902 in Krementschug (Russland), nach Lodz deportiert am 16.10.1941 ;
Faktorowitsch Jacqueline, geboren am 24.12.1931 in Luxemburg, nach Lodz deportiert am 16.10.1941 ;
Heinz Andreas, geboren am 30.6.1906 in Kohlscheid/Aachen, vermißt seit Kriegsende ;
Kann Adolphe, geboren am 30.3.1885 in Ettelbruck, deportiert am 22.4.1942 ;
Kimmel Léon, geboren am 28.1.1923 in Mœrsdorf, vermißt seit Kriegsende ;
Levy Gudella, geboren am 7.11.1906 in Wiltingen/Saar, nach Lodz deportiert am 16.10.1941 ;
Meyer Esther, geboren am 29.12.1869 in Wiltingen/Saar, nach Theresienstadt am 28.7.1942 deportiert ;
Pinnel Nicolas, geboren am 6.3.1917 in Wormeldingen, vermißt seit dem 24.9.1944 ;
Poul Léon, geboren am 7.10.1912 in Villerupt/Frankreich, gestorben in Italien am 23.5.1944 ;
Schiltz Joseph, geboren am 28.1.1920 in Differdingen, im Jahre 1945 bei Koerperich/Deutschland gestorben ;
Simon Raymond, geboren am 8.1.1922 in Ehner, vermißt seit Kriegsende ;
Steinfort Pierre, geboren am 4.6.1925 in Wiltz, vermißt seit dem 16.4.1945 ;
Thomas Léon, geboren am 18.5.1922 in Luxemburg, gestorben am 6.1.1945 ;
Thorn Charles, geboren am 27.3.1924 in Rolling, gestorben im Januar 1945 bei Stromiez (Polen).
Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen zehn Tagen, dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Avis. Juge-suppléant. Par arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 Monsieur Prosper Jacques, avocat-
avoué à Luxembourg, a été nommé juge-suppléant près la Justice de paix du canton de Luxembourg.
13 juillet 1957.
Avis. Jury d´examen. Par arrêté grand-ducal du 13 juillet 1957, M. Edmond Wirion, avocat-avoué
à Luxembourg, a été nommé membre suppléant du jury d´examen pour le droit pour l´année 1957/1958.
15 juillet 1957.
Avis. Assurance maladie. Par décision du 10 juillet 1957 de Monsieur le Ministre du Travail et de
la Sécurité sociale les modifications statutaires
adoptées en date du 6 juin 1957 par l´assemblée générale
des delégués de la Caisse de maladie des Employés Privés ont été approuvées.
Texte des modifications
1) La rubrique « G » Dispositions communes de l´article 12 est complétée par le numéros 3 suivant
« 3) Les positions et tarifs basés sur le nombre-indice du coût de la vie officiel seront augmentés ou
diminués de 5% lorsque le coût de la vie constaté chaque mois par les nombres-indices pondérés (base
indice 100) accusera une hausse ou une baisse de 5 points en moyenne pour la période semestrielle
écoulée. Toutes dispositions contraires sont abrogées. »
2) A l´annexe « F », sous le chapitre « Analyses », le tarif de référence du cholestérol est porté à fr. 80..
3) L´article 22 est libellé comme suit
« La délégation se réunit au cours du mois de novembre ou de décembre de chaque année pour le
vote du budget de l´exercice suivant, et au cours du 2me trimestre de chaque année pour la vérification
et l´approbation des comptes de l´exercice écoulé, d´après les données à joindre à la convocation par
le président.»
Les modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1957. 10 juillet 1957.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 10 juillet 1957 de Monsieur le Ministre du Travail et de
la Sécurité sociale la modification statutaire adoptée le 18 juin 1957 par la délégation de la Caisse de maladie
des Fonctionnaires et Employés publics a été approuvée.
Texte de la modification
Les redevances maxima qui pourront être
ping public toute propriété mise publiquement à
perçues pour l´utilisation des terrains de camping
visés par la présente loi, seront fixées par règlement
la disposition des campeurs ou occupée en fait et
d´une manière habituelle par des groupes de cam-
d´administration publique.
peurs.
Notre Ministre de l´Education Nationale
des commissions pour l´examen pratique
des
aspirants -professeurs de l´enseignement secondaire
et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l´exécution du présent
sont fixés aux taux ci-après
a) 1500 francs à chaque membre de la commission
arrêté qui sera publie au Mémorial.
par décision d´admission, d´ajournement ou de
Palais de Luxembourg, le 11 juillet 1957.
rejet prise lors d´un examen complet d´un aspirant-
Charlotte.
professeur, docteur ou non docteur ;
b) 2000 francs pour l´appréciation de la disser-
Le Ministre
tation littéraire
ou scientifique d´un
aspirant-
de l´Education Nationale,
professeur docteur ;
Pierre Frieden.
c) 1600 francs pour l´appréciation de la disser-
Le Ministre des Finances,
tation d´un aspirant-professeur non docteur ;
Pierre Werner.
d) 1200 francs pour l´appréciation de la disser-
tation pédagogique d´un aspirant -professeur docteur.
Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1957 portant
Avons
arrêté et arrêtens
nouvelle fixation des primes de brevet d´ins-
En cas de vacance, d´absence ou d´em-
quatre vice-présidents, de seize juges, d´un pro-
pêchement du juge de paix, ses fonctions seront
cureur d´Etat, d´un premier substitut, de huit sub-
remplies par un suppléant, et, de préférence, par
stituts, d´un greffier et de quatorze greffiers ad-
celui qui demeure au chef-lieu ou le plus près du
joints.
chef-lieu.
Il ne sera pas pourvu à la nomination de trois
Le Grand-Duc pourra, si les besoins du service
juges, d´un substitut et de deux greffiers adjoints
le permettent, charger un juge de paix de desservir
dont les places deviendront vacantes après le 31
tout ou partie d´un autre canton et, pour le cas
décembre 1960, ce qui réduira le nombre des juges
où une justice de paix serait surchargée d´affaires,
à treize, celui des substituts à sept et celui des
déléguer le ou les juges suppléants à l´effet de tenir
greffiers adjoints à douze.
d´une manière permanente et régulière une partie
Pour camper sur tous terrains privés,
Nul ne peut pénétrer dans une tente, dans
L´autorisation qui aura une validité de cinq ans
une voiture ou dans une remorque de camping
pourra être renouvelée sur demande écrite du
installées dans un camp, sans le consentement du
propriétaire ou de la personne qui a la jouissance
propriétaire ou de son représentant, hors les cas
du terrain.
La demande en renouvellement sera
prévus par la loi et dans les formes qu´elle prescrit.
présentée trois mois avant l´expiration de l´auto-
Il est ajouté un alinéa final de la teneur suivante
« Pour chacune des périodes allant du 1.8.1957 au 31.1.1958 et du 1.2.1958 au 31.7.1958 les assurés
ne se verront payer au titre des prestations autres que les forfaits d´accouchement et de décès que la part
remboursable qui dépasse une franchise de 90 francs (nombre indice 100). La franchise sera appliquée
aux prestations nées durant ces périodes. » 10 juillet 1957.
Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de juin 1957.
Luxembourg.
No d´ordre
Date du
Juge-
Curateur
Nom du failli
jugement
Commissaire
STABIN, s.à r. l., Luxembourg, avenue Mich.
Rodange
21.6.1957
M. Ed. Faber
Me Arm. Simon
Diekirch.
Néant.
Imprimerie
de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
Il y a dans chaque justice de paix un
greffier adjoint dont les places deviendront vacantes
greffier.
après le 31 décembre 1960, ce qui réduira le nombre
des conseillers à dix, des avocats généraux à deux
Les règlements des administrations com-
risation en cours.
munales tendant à interdire ou a restreindre l´é-
L´autorisation pourra être retirée ou suspendue
tabliseement de terrains de camping publics ou le
si le terrain ne remplit plus les conditions prévues
camping sur terrains privés, doivent être approuvés
par la présente loi et les réglements d´administra-
par le Ministre de l´Intérieur et le Ministre qui a
tion publique à intervenir. Le retrait ou la suspension
dans ses attributions le tourisme.
de l´autorisation ne sera prononcée par le Membre
du Gouvernement compétent qu´après une mise en
Sans préjudice des peines prévues par
demeure écrite adressée au propriétaire ou à la
d´autres dispositions, les infractions à la présente
personne qui a la jouissance du terrain.
loi et aux règlements d´administration publique à
Le tribunal d´arrondissement de
la suite, sont remplacés par les dispositions suivantes
Luxembourg est composé d´un président,
de
La cour supérieure de justice est
des audiences de cette justice de paix.
composée d´un président, d´un vice-président, de
En cas de nécessité urgente, les juges de paix
quatorze conseillers, d´un procureur général d´Etat,
peuvent être chargés par le président de la cour
de quatre avocats généraux, d´un greffier et de
supérieure de justice, à titre temporaire et au
deux greffiers adjoints.
maximum pour une période de six mois, de desservir
Il ne sera pas pourvu à la nomination de quatre
un ou plusieurs cantons.
conseillers, de deux avocats généraux et d´un
La cour se divise en deux chambres
a) au parquet de la Cour, un secrétaire et des
dont l´une connaît des affaires civiles et commer-
secrétaires adjoints dont le nombre ne pourra pas
ciales et l´autre des affaires correctionnelles.
dépasser neuf, ainsi qu´un téléphoniste ;
Chaque chambre pourvoira d´abord à l´expé-
b) au parquet de Luxembourg, un secrétaire et
dition des affaires qui lui sont spécialement attri-
des secrétaires adjoints dont le nombre ne pourra
buées. Dans le cas où, par suite de leurs attribu-
pas dépasser cinq ;
tions respectives, l´une des chambres serait sur-
c) au parquet de Diekirch, un secrétaire et un
chargée et l´autre non suffisamment occupée, le
secrétaire adjoint.
président pourra déléguer à celle-ci, d´office ou sur
Les secrétaires
et secrétaires
adjoints
sont
la réquisition du procureur général d´Etat, partie
nommés par le Grand-Duc sur l´avis du procureur
des affaires attribuées à l´autre.
général d´Etat et des procureurs d´Etat, les commis
Lorsque le besoin du service l´exige, la cour con-
rédacteurs et les candidats-commis rédacteurs par
stitue une chambre temporaire.
le Ministre de la Justice qui en fixe aussi le nombre.
Pendant la durée du renforcement temporaire
Le procureur général d´Etat pourra déléguer les
décrétée par la présente loi et tant que le nombre
commis rédacteurs et les candidats-commis rédac-
des conseillers ne sera pas inférieur à treize, il y
teurs des parquets au greffe des tribunaux d´arron-
aura une troisième chambre à la cour. Celle-ci pour-
dissement et des justices de paix, soit pour en assurer
voira à l´expédition tant des appels civils et com-
le service en cas de besoin, soit pour achever la for-
merciaux que des appels correctionnels.
mation professionnelle des commis et des candi-
Les fonctions du ministère public
dats-commis.
près les tribunaux de police sont remplies par un
Un secrétaire, des secrétaires adjoints,
et des greffiers adjoints à un.
ainsi que des commis rédacteurs et candidats-
Il ne sera pas pourvu à la nomination d´un
commis rédacteurs selon les besoins du service,
substitut du procureur général d´Etat, lorsque ce
sont attachés à chaque parquet.
poste deviendra vacant après l´entrée en vigueur
Le personnel des parquets comprend, outre les
de la présente loi.
commis rédacteurs et candidats-commis rédacteurs
La rentrée de la cour supérieure de
ou plusieurs substituts de l´un ou de l´autre arron-
justice se fera chaque année dans une audience
dissement judiciaire ou par un ou plusieurs attachés
solennelle.
au ministère de la justice en fonctions. Ces substi-
Un magistrat de la cour ou du parquet général
tuts et attachés seront commis par le procureur
pourra prononcer un discours sur un sujet con-
général d´Etat.
venable à la circonstance ; il exprimera ses regrets
La commission pourra être donnée pour un ou
sur les pertes qui se seront produits dans le cours
plusieurs tribunaux de police, soit pour le service
de l´année parmi les membres de la magistrature
entier, soit pour certains devoirs seulement.
et des barreaux.
La commission pour le service entier ne dépassera
Mandons et ordonnons que la présente
soit
pas trois années ; elle sera renouvelable à l´expira-
insérée au Mémorial pour être exécutée et obser-
tion de son terme.
vée par tous ceux que la chose concerne.
En cas d´empêchement temporaire ou accidentel
Palais de Luxembourg, le 10 juillet 1957.
des substituts et attachés commis conformément
Charlotte.
aux dispositions qui précèdent, les fonctions du
Le Ministre d´Etat,
ministère public prés le tribunal de police seront
Pyésident du Gouvernement ,
remplies soit par un commissaire de police en
Joseph Bech.
activité dans une commune du canton, soit par le
Le Ministre de la Justice ,
bourgmestre du lieu où se tient l´audience du
Victor Bodson.
tribunal ou, à son défaut, par un échevin ou un
Le Ministre des Finances,
conseiller communal du même lieu, suivant leur
Pierre Werner.
rang d´ancienneté.
Doc. parl., Session ord. 1956-57 N° 643.
loi
Loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du
ment ayant le tourisme dans ses attributions, sera
camping.
affiché en un endroit apparent du camp.
Il doit assurer le maintien de la discipline et du
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
bon état du matériel du camp et du terrain, le
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
respect de l´hygiène, de la décence, de l´ordre
Nassau, etc, etc., etc. ;
public, du couvre-feu, du bon fonctionnement du
Notre Conseil d´Etat entendu ;
camp en général ainsi que des tarifs appliqués.
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Il est interdit à toute personne autre que le
Vu la décision de la Chambre des députés du
propriétaire d´un terrain de camping public d´y
3 juillet 1957 et celle du Conseil d´Etat du 9 juillet
installer des tentes ou roulottes en vue de les sous-
1957 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
louer ou pour y recevoir des voyageurs de passage.
Avons ordonné et ordonnons
Les articles 6, 8, 13, 33, 40, 71,
ximum pour une durée de six mois, de desservir
75 et 155 de la loi du 18 février 1885 sur l´organi-
un ou plusieurs autres cantons.
sation judiciaire, tels qu´ils ont été modifiés dans