LU
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’Administration des contributions directes.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
30 janvier 2012
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 2010
fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de
l’Administration des contributions directes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les chiffres 13, 14, 15 et 25 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant la
compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques de l’Administration des contributions
directes sont modifiés comme suit
13. Le bureau d’imposition Capellen est compétent pour les contribuables du canton de Capellen, à l’exception des
contribuables des communes de Dippach et Käerjeng;
14. Le bureau d’imposition Clervaux est compétent pour les contribuables du canton de Clervaux ainsi que de la
commune du Parc de Hosingen;
15. Le bureau d’imposition Diekirch est compétent pour les contribuables du canton de Vianden ainsi que des
communes de Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Reisdorf et Vallée de l’Ernz;
25. Le bureau d’imposition Pétange est compétent pour les contribuables des communes de Dippach, Käerjeng et
Pétange.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les réseaux d’aides et de
soins au sens de l’article 389 du même Code est fixée pour l’exercice 2012 à 8,57035 € au nombre cent de l’indice
pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements
d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour l’exercice 2012 à
6,99052 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements
d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du même Code est fixée pour l’exercice 2012 à
6,23816 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les centres semi-
stationnaires au sens de l’article 389 du même Code est fixée pour l’exercice 2012 à 7,34664 € au nombre cent de
l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Le présent règlement grand-ducal sort ses effets le 1er janvier 2012.
Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier 2012.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2011 en deux exemplaires.
Pour la Caisse nationale
Pour la Confédération des organismes prestataires
de santé
d’aides et de soins
Le président,
Le président,
La vice-présidente,
P. Schmit
M. Simonis
Dr C. Federspiel
Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération
des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et
de soins à séjour intermittent la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité
sociale.
Protocole d’accord
Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement
professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du
Code de la sécurité sociale, d’autre part.
Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé
et
Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder
les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,
Ont convenu ce qui suit
Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier 2012.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2011 en deux exemplaires.
Pour la Caisse nationale
Pour la Confédération des organismes prestataires
de santé
d’aides et de soins
Le président,
Le président,
La vice-présidente,
P. Schmit
M. Simonis
Dr C. Federspiel
Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération
des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et
de soins à séjour continu la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale.
Protocole d’accord
Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre
la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement
professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de
la sécurité sociale, d’autre part.
Vu les articles 357 et 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé
et
Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder
les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,
Ont convenu ce qui suit
Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier 2012.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2011 en deux exemplaires.
Pour la Caisse nationale
Pour la Confédération des organismes prestataires
de santé
d’aides et de soins
Le président,
Le président,
La vice-présidente,
P. Schmit
M. Simonis
Dr C. Federspiel
Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération
des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les centres semi-stationnaires
la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale.
Protocole d’accord
Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement
professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre
part.
Vu les articles 353 et 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé
et
Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder
les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,
Ont convenu ce qui suit
Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet le 1er janvier 2012.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants ont signé le présent protocole d’accord.
Fait à Luxembourg, le 19 décembre 2011 en deux exemplaires.
Pour la Caisse nationale
Pour la Confédération des organismes prestataires
de santé
d’aides et de soins
Le président,
Le président,
La vice-présidente,
P. Schmit
M. Simonis
Dr C. Federspiel
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2012.
Luc Frieden
Henri
Protocole d’accord du 19 décembre 2011 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération
des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les réseaux d’aides et de soins
la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale.
Protocole d’accord
Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre
la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement
professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre
part.
Vu les articles 353 et 395 du Code de la sécurité sociale,
Les parties soussignées représentées respectivement par
Monsieur Paul SCHMIT, président de la Caisse nationale de santé
et
Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, déclarant posséder
les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,
Ont convenu ce qui suit