LU
Arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach, en abrégé «SIGRE».
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
16 avril 2008
Arrêté grand-ducal du 31 mars 2008 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat
Intercommunal pour la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés en provenance
des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach, en abrégé «SIGRE».
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bech en date du 27 juillet 2007,
de Berdorf en date du 12 juin 2007, de Betzdorf en date du 8 juin 2007, de Biwer en date du 8 juin 2007, de Bous en
date du 12 juin 2007, de Burmerange en date du 13 juillet 2007, de Consdorf en date du 8 juin 2007, de Dalheim en
date du 13 juin 2007, d’Echternach en date du 14 mai 2007, de Flaxweiler en date du 8 juin 2007, de Grevenmacher en
date du 5 juin 2007, de Junglinster en date du 13 juillet 2007, de Lenningen en date du 8 juin 2007, de Manternach en
date du 8 juin 2007, de Mertert en date du 8 juin 2007, de Mompach en date du 27 juin 2007, de Mondorf-les-Bains en
date du 22 mai 2007, de Remich en date du 25 mai 2007, de Rosport en date du 8 juin 2007, de Schengen en date du
15 mai 2007, de Stadtbredimus en date du 25 mai 2007, de Waldbillig en date du 19 juin 2007, de Waldbredimus en
date du 20 juin 2007, de Wellenstein en date du 24 mai 2007 et de Wormeldange en date du 8 juin 2007 portant
approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal pour la collecte, l’évacuation et l’élimination des ordures
provenant de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach, en abrégé «SIGRE»;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets ménagers, encombrants et
assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach, en abrégé «SIGRE», dont
le texte est repris en annexe, sont approuvés.
Le nom du syndicat
Le syndicat est dénommé comme suit: «Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets ménagers, encombrants
et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach» en abrégé «SIGRE».
L’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 portant institution et organisation d’une commission consultative
aéroportuaire est modifié comme suit
1° La phrase introductive de l’article 3 est remplacée par la phrase suivante
«La commission se compose de 20 membres:»
2° Le dernier tiret de l’article 3 est modifié comme suit
«– 5 membres représentant les acteurs économiques présents dans l’enceinte aéroportuaire, dont
1 membre proposé par lux-Airport S.A.,
2 membres proposés par l’Airline Representatives and Operators Committee (AROC), dont un
représentant du secteur passagers et un représentant du secteur fret,
1 membre proposé par la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise (FAL),
1 membre proposé par la Findel A.s.b.l.».
3° A la fin de l’article 4 sont ajoutées les dispositions suivantes
«– comme représentants de la Findel a.s.b.l.
M. Lucien Schummer, Président de la Findel A.s.b.l.;
M. Jean Ries, «Past President» de la Findel A.s.b.l. (suppléant).»
L’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1998 déterminant les modalités du concours
réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’éducation préscolaire et à celle d’instituteur de l’enseignement primaire
est remplacé par la disposition suivante
«Art 5. Sont également admissibles au concours les candidats ayant commencé le dernier semestre d’études
supérieures d’un cycle d’études d’au moins trois ans à plein temps préparant à la fonction d’instituteur ou pouvant
se prévaloir d’études d’instituteur reconnues équivalentes par le Ministre de l’Éducation nationale et de la
Formation professionnelle.
Les admissions aux épreuves de classement se font sur le vu de la réussite aux épreuves préliminaires prévues à
l’article 7 sous a).»
Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur
Château de Berg, le 31 mars 2008.
et de l’Aménagement du Territoire,
Henri
Jean-Marie Halsdorf
Annexe
Nouveaux statuts du «Syndicat Intercommunal pour la gestion des déchets ménagers,
encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher,
Remich et Echternach» (SIGRE)
Préambule
Les communes de Bech, Berdorf, Betzdorf, Biwer, Bous, Burmerange, Consdorf, Dalheim, Echternach, Flaxweiler,
Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert, Mompach, Mondorf-les-Bains, Remich, Rosport, Schengen,
Stadtbredimus, Waldbillig, Wellenstein
ont créé en 1974 un syndicat intercommunal pour la collecte, l’évacuation et l’élimination des ordures provenant de
la région de Grevenmacher, Remich et Echternach. Les communes de Waldbredimus et de Wormeldange ont rejoint
le syndicat en 1982.
Le syndicat est régi par
la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;
l’arrêté grand-ducal du 28 février 1974 autorisant sa création, complété par l’arrêté grand-ducal du 23 octobre
1982;
les présents statuts et l’arrêté grand-ducal les approuvant.
L’objet du syndicat
Le syndicat a pour objet la gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés en provenance des communes
syndiquées. Par gestion des déchets au sens des présents statuts, il faut comprendre
a) l’établissement et la promotion d’un concept intercommunal en matière de gestion des déchets pour les
communes-membres
permettant la réduction de la quantité des déchets;
favorisant la collecte sélective des déchets;
facilitant le recyclage, le dépôt et l’élimination des déchets suivant des procédés compatibles avec la
protection de l’environnement;
prohibant la consommation anormale de la réserve en capacité de la décharge contrôlée centrale appelée par
la suite «décharge Muertendall» et notamment l’utilisation prolongée pour dépôt de déchets non ultimes
provenant de communes non membres du syndicat;
définissant pour les communes-membres une participation conforme à ces objectifs.
b) la mise en application de ce concept comporte
l’établissement, l’exploitation et l’entretien de tous les ouvrages et installations ainsi que l’établissement des
moyens de transport nécessaires à la collecte, l’évacuation et l’élimination des déchets ménagers,
encombrants et assimilés par la décharge Muertendall. Ces moyens comprennent avec l’ensemble des
installations, ouvrages et équipements annexés notamment ce qui suit: la décharge Muertendall, la station de
transbordement pour déchets («Umladestation»), la station de collecte pour matériaux recyclables («RWA»),
l’installation de prétraitement des déchets, le bâtiment administratif et technique, la station d’épuration, le
traitement des gaz de décharge (torchère à haute température et moteur à combustion), la
«Superdreckskëscht», l’aire de compostage pour déchets verts et les aménagements des alentours du site
Muertendall.
l’organisation des mesures et/ou des activités qui lui sont déléguées en due forme par les communes-
membres; ces mesures et/ou activités peuvent comprendre des installations mobilières et immobilières et
doivent être soutenues et financées par toutes les communes-membres d’après leur taux de participation
respectif déterminé par l’article 7.A.3 des présents statuts. Dans le cas d’un investissement spécifique pour
un projet dont le coût dépasse l’équivalent de 10,00 € par habitant du territoire SIGRE (d’après le relevé de
la population de résidence calculée par le STATEC), les communes-membres doivent, par délibération de leur
conseil communal, marquer leur accord unanime et préalable à la réalisation de ces mesures et/ou activités.
le suivi des mesures et/ou activités sur le territoire d’une commune-membre, de plusieurs communes-
membres ou d’un groupe de communes-membres associées ou de plusieurs groupes de communes-membres
associées qui ne sont pas organisées par le syndicat.
En cas de collaboration effective dépassant le simple suivi, le comité en détermine les modalités et notamment le
remboursement des frais au syndicat. Cette collaboration peut comprendre
la mise à disposition du conseil en gestion des déchets;
l’information, le conseil et la sensibilisation du public sur base des mesures et/ou activités déléguées en due forme
au SIGRE dans le domaine de la gestion des déchets;
l’élaboration et la coordination des soumissions en la matière.
Le suivi et le soutien de ces mesures et/ou activités par le syndicat ne comprend ni le choix du site, ni l’établissement
et l’entretien des ouvrages et installations.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et copie en sera transmise aux intéressés pour leur servir de titre.
Luxembourg, le 3 avril 2008.
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement grand-ducal du 8 avril 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 février 1998
déterminant les modalités du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur de l’éducation
préscolaire et à celle d’instituteur de l’enseignement primaire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’article 10 du même règlement est remplacé par la disposition suivante
«Art. 10. Les épreuves préliminaires ne donnent pas lieu à un classement.
Le classement établi par le jury à la suite des épreuves de classement ne retient que les candidats qui ont remis
au Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle pour le 1er juillet au plus tard un certificat
attestant la réussite aux études supérieures d’un cycle d’études d’au moins trois ans à plein temps préparant à la
fonction d’instituteur.
Les candidats obtenant une note inférieure à dix points dans l’une des épreuves figurant à l’article 7 sont exclus
de la session en cours.»
Le siège du syndicat
Le syndicat a son siège à Grevenmacher. L’adresse du siège est fixée au bâtiment administratif et technique de la
décharge Muertendall, située sur le territoire de la ville de Grevenmacher à côté du CR 142 de Flaxweiler à
Potaschberg.
Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Éducation nationale
Palais de Luxembourg, le 8 avril 2008.
et de la Formation professionnelle,
Henri
Mady Delvaux-Stehres
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
La durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Les membres du syndicat
Sont membres du syndicat les communes de Bech, Berdorf, Betzdorf, Biwer, Bous, Burmerange, Consdorf, Dalheim,
Echternach, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert, Mompach, Mondorf-les-Bains,
Remich, Rosport, Schengen, Stadtbredimus, Waldbillig, Waldbredimus, Wellenstein et Wormeldange.
Les organes du syndicat
1) Le Comité
Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué.
Chaque délégué dispose d’une seule voix. Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont
soumises à la décision du comité dans le respect des dispositions afférentes des présents statuts notamment
a) l’établissement de règlements, notamment le règlement d’ordre intérieur, les règlements en relation avec
l’exploitation de la décharge et les services du syndicat;
b) la fixation des tarifs pour tous services et produits du syndicat;
c) la fixation des jetons de présence dus aux membres du conseil technique;
d) la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président ainsi que des
membres du conseil technique pour l’assistance aux réunions;
e) l’utilisation des excédents de recettes et la couverture des excédents de dépenses, suivant les dispositions de
l’article 7.B.5. ci-après;
f)
l’établissement de propositions pour les communes-membres concernant les tarifs pour les services et les
modalités de leur perception.
2) Le Bureau
Le Bureau est constitué du Président et de quatre membres élus par le comité. Le Bureau élira en son sein un
premier et un deuxième Vice-Président.
3) Le Président
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le premier Vice-Président. En cas d’absence simultanée du
Président et du premier Vice-Président, le deuxième Vice-Président remplacera le Président. En cas d’absence
simultanée du Président et des deux Vice-Présidents, le membre le plus ancien en rang du Bureau remplacera le
président.
4) Le conseil technique
Le comité peut désigner un conseil technique et en arrête la composition et les modalités de fonctionnement; le
Président ou son délégué fera partie de ce conseil. Le conseil technique est chargé d’étudier les problèmes
techniques qui lui sont soumis.
La détermination des apports et des engagements
A. Patrimoine du syndicat
1) Les communes-membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en
biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet, ceci sans préjudice des aides en capital
publiques. Cette participation au capital est fonction des besoins déclarés des communes en relation avec
l’objet du syndicat, qui en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine
commun et à l’utilisation équivalente de ce patrimoine et des services qui en découlent.
2) La participation des communes-membres au capital existant du syndicat s’élève à 5.583.249,34 euros. Elle est
ventilée entre les communes-membres selon la clé ci-après
Commune-membre
Pourcentage
Montant
1. Bech
2. Berdorf
3. Betzdorf
4. Biwer
5. Bous
6. Burmerange
7. Consdorf
8. Dalheim
9. Echternach
10. Flaxweiler
11. Grevenmacher
12. Junglinster
13. Lenningen
14. Manternach
15. Mertert
16. Mompach
17. Mondorf-les-Bains
18. Remich
19. Rosport
20. Schengen
21. Stadtbredimus
22. Waldbillig
23. Waldbredimus
24. Wellenstein
25. Wormeldange
1,85
2,24
4,81
2,79
2,07
1,40
3,44
3,47
9,79
2,76
7,26
11,52
2,36
2,47
6,87
1,90
7,06
6,01
3,54
2,79
2,31
2,15
1,72
2,40
5,04
103.226,83
124.915,78
268.367,05
155.680,85
115.403,36
78.035,64
191.819,51
193.876,53
546.380,63
154.050,21
405.217,17
643.094,31
131.619,31
137.677,34
383.577,05
106.328,97
393.975,44
335.725,67
197.500,49
155.739,35
129.243,01
119.992,61
95.991,56
134.231,86
281.578,78
100%
5.583.249,34
3) La participation des communes-membres au capital à créer du syndicat se fait pour les frais d’investissement
de chaque installation de gestion des déchets, conformément au pourcentage ci-après établi en prenant en
compte l’évolution des quantités de déchets ménagers, encombrants et assimilés éliminées par le SIGRE
Le pourcentage énoncé ci-dessus est établi sur base des chiffres de l’année 2005 et est valable à partir de
l’entrée en vigueur des présents statuts. Il est adapté annuellement sur base des chiffres de l’année précédente
et entre en vigueur le premier jour de la nouvelle année. Cette participation au capital provoque un
réajustement général des quotes-parts des communes dans le capital du syndicat.
4) Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière
destinée à contribuer au financement des dépenses en relation avec les investissements futurs. Ce fonds est
à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité
sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% du capital investi.
B. Gestion courante du syndicat
1) La participation des communes-membres aux frais d’exploitation des installations de gestion des déchets se
fait proportionnellement aux quantités de déchets traités, les quantités étant exprimées suivant décision du
comité en unités de poids et/ou unités volumes et/ou autres unités mises en compte. Par frais d’exploitation,
il faut comprendre les charges d’amortissement, les dépenses de fonctionnement ainsi que la rémunération
au taux moyen «crédits secteur public» du capital mis à disposition par les communes.
Dans le respect du principe du pollueur-payeur et pour assurer la disponibilité des installations, l’application
proportionnelle des frais d’exploitation se fera par la prise en compte séparée des frais fixes et des frais
variables.
Commune-membre
Pourcentage
Tonnage
1. Bech
2. Berdorf
3. Betzdorf
4. Biwer
5. Bous
6. Burmerange
7. Consdorf
8. Dalheim
9. Echternach
10. Flaxweiler
11. Grevenmacher
12. Junglinster
13. Lenningen
14. Manternach
15. Mertert
16. Mompach
17. Mondorf-les-Bains
18. Remich
19. Rosport
20. Schengen
21. Stadtbredimus
22. Waldbillig
23. Waldbredimus
24. Wellenstein
25. Wormeldange
1,29
2,40
7,69
2,27
1,62
1,09
2,32
2,35
12,29
1,97
8,53
8,51
2,28
2,06
9,31
1,36
8,98
7,55
3,12
2,47
1,86
1,58
1,03
2,20
3,89
304,16
566,82
1.818,13
536,81
382,91
256,87
549,72
555,31
2.904,83
466,83
2.015,90
2.012,34
538,41
486,63
2.201,74
320,68
2.122,52
1.785,08
736,84
584,78
440,32
373,62
243,64
519,02
920,16
100%
23.644,07
La fixation des redevances de traitement de tout type de déchets englobe l’ensemble des coûts engendrés
par la mise en place et la gestion de l’infrastructure d’élimination ou de valorisation.
Les trajets d’accès aux installations de gestion des déchets étant différents pour chaque commune, il sera
appliqué un tarif unique par poubelle et/ou par tonne et/ou par autre unité transportée quelque soit la
distance entre le point de collecte et l’installation de gestion des déchets.
2) Le syndicat pourra tenir une comptabilité commerciale sous réserve d’une prescription afférente du Ministre
de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.
3) L’analyse économique des résultats de l’exploitation dégagés des opérations de comptabilité peut être confiée
à un expert désigné par le comité du syndicat.
4) Les produits d’exploitation comprennent notamment les revenus du droit d’utilisation des installations, de la
vente éventuelle des produits de la gestion des déchets et les revenus de capitaux.
5) Un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de résultats et
servira à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des
investissements par l’intégration des résultats reportés au capital du syndicat.
L’adhésion d’un nouveau membre au sein du syndicat
D’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2001. Les
conditions auxquelles s’opère l’admission notamment le montant du droit d’entrée sont fixées par les communes
syndiquées. Chaque nouvelle adhésion correspond à une modification des statuts et les délibérations afférentes des
conseils communaux sont soumises à l’approbation du Grand-Duc. De l’accord du comité du syndicat la liquidation du
droit de participation peut être répartie sur plusieurs années avec les intérêts à fixer par ses soins. L’apport en capital
d’un nouveau membre provoque un réajustement général des quotes-parts des communes dans le capital du syndicat
et une restitution de capital aux communes proportionnelle aux quotes-parts cédées à la nouvelle commune.
Le retrait d’un membre du syndicat
Une commune peut se retirer du syndicat conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2001. Les conditions
auxquelles s’opère le retrait sont fixées par les communes syndiquées en accord avec le conseil communal intéressé,
elles comportent le remboursement de la participation aux dépenses effectuée dans l’intérêt de l’établissement des
installations de gestion des déchets. Les obligations existant au jour de la sortie de la commune concernée y seront
portées en déduction. Ces calculs sont effectués sur base des investissements réalisés et non encore amortis, ceci dans
la proportion de la participation de la commune concernée au patrimoine du syndicat.
Le changement des statuts
Sans préjudice des dispositions à ce sujet de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes,
est considérée comme une extension de l’objet du syndicat au sens du présent article toute collaboration intersyndicale
ou orientation au niveau national tendant à réduire sensiblement et systématiquement la durée prévisible de la décharge
Muertendall ou de porter le total de l’apport annuel des déchets à une moyenne de plus de 40.000 tonnes calculé sur
une période de 10 ans.
Les obligations et droits des membres du syndicat
1) Les communes-membres rendent possibles au syndicat le suivi et le soutien des mesures et/ou des activités qui
sur leur territoire ne sont pas organisées par le syndicat, notamment en lui assurant la transmission régulière des
données nécessaires à l’information, au conseil et à la sensibilisation.
2) Les communes-membres s’obligent à participer à l’élaboration et à la mise en application de l’objet statutaire du
syndicat. Elles s’engagent à ne pas organiser de service identique et à ne pas entrer dans un autre syndicat créé
aux mêmes fins et cela sous la restriction expresse que ces engagements ne s’appliquent nullement à
l’organisation des activités et/ou des mesures qui ne sont pas valablement déléguées au SIGRE.
La dissolution du syndicat
Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2001. Lorsque le syndicat est
amené à se dissoudre complètement, les communes-membres ont le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur
nette du syndicat telle qu’elle résulte d’un dernier bilan arrêté.
L’entrée en vigueur des statuts
Ces statuts remplacent le règlement d’ordre intérieur du 18 novembre 1974. L’entrée en vigueur des nouveaux
statuts est celle où l’arrêté grand-ducal d’approbation sortira ses effets.
Arrêté ministériel du 3 avril 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 portant
institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire.
Le Ministre des Transports,
Vu la loi du 31 janvier 1948 modifiée relative à la réglementation de la navigation aérienne;
Vu la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport
de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et c) d’instituer
une Direction de l’aviation civile;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 portant institution et organisation d’une commission consultative
aéroportuaire;
Arrête