LU
Règlements communaux. Impôt sur le total des salaires Règlement grand-ducal du 13 avril 1967 déterminant le statut des délégués à la protection de l´enfance.
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
Règlements communaux. Impôt sur le total des salaires
Règlement grand-ducal du 13 avril 1967 déterminant
le statut des délégués à la protection
de l´enfance.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 12 juin 1965 portant modification de l´article 34 de la loi du 2 août 1939 sur la protection
de l´enfance;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Les fonctions de délégué à la protection de l´enfance sont exercées soit à titre permanent,
soit à titre bénévole.
La rémunération du Secrétaire Général du Conseil Economique et Social est fixée par réfé-
rence aux grades 12, 13 et 15 de l´Annexe C, Tableau I. « Administration Générale » de la loi du 22
juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
L´article 1er du règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 portant fixation de la rémunéra-
tion des volontaires de l´armée, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 22 juin 1966,
est remplacé comme suit
« La solde journalière des volontaires hommes de troupe est fixée comme suit
soldat: quatre-vingt-cinq francs,
soldat de première classe: quatre-vingt-quinze francs,
caporal: cent dix francs.
La solde journalière des caporaux après réussite à l´examen d´admission au cadre des sous-officiers
de carrière de l´armée ou aux cadres subalternes de la gendarmerie ou de la police est fixée à cent
trente-cinq francs.
La solde des soldats de première classe ainsi que des caporaux sera augmentée par année de service
dans le grade détenu de cinq francs par jour.
Les indemnités mensuelles de logement et de ménage pour volontaires hommes de troupe mariés
sont de cinq cents francs chacune.
Les journées complètes d´absence illicite ainsi que les peines privatives de liberté en exécution d´une
décision judiciaire ne donnent pas droit à la solde journalière. »
Tout candidat à la fonction de délégué permanent à la protection de l´enfance doit, pour être
nommé définitivement
a) être Luxembourgeois
b) être de conduite irréprochable
c) être d´une bonne constitution physique et être exempt d´infirmité rendant inapte au service dans
le cadre de la protection de l´enfance
d) avoir accompli un stage de trois années au service de la protection de l´enfance ou dans une maison
d´éducation
e) avoir passé à la fin du stage l´examen d´admission définitive.
Le Secrétaire Général est classé au grade 12 à partir de son entrée en service. Son traitement
de début correspondra à l´échelon 6 de ce grade (338 points indiciaires).
Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 avril 1967
Jean
Le Ministre de la Force Armée,
Pierre Grégoire
Le Ministre du Budget,
Antoine Wehenkel
Règlements communaux. Impôt commercial.
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1967 par les Conseils communaux en matière d´impôt com-
mercial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté
grand-ducal en date du 13 avril 1967.
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Arsdorf
22.11.1966
250%
Bascharage
4. 1.1967
250%
Bertrange
16.12.1966
250%
Bigonville
21. 1.1967
250%
Bissen
9. 1.1967
250%
Bous
20.10.1966
250%
Burmerange
12.10.1966
250%
Clemency
18.11.1966
300%
Clervaux
11.11.1966
250%
Consthum
7.12.1966
250%
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Dippach
7.10.1966
250%
Ermsdorf
24. 1.1967
250%
Fischbach
12.11.1966
250%
Folschette
5.12.1966
300%
Frisange
25.11.1966
250%
Garnich
23.11.1966
250%
Gœsdorf
13.12.1966
250%
Hachiville
22.10.1966
250%
Harlange
10.11.1966
250%
Heinerscheid
10.12.1966
250%
Hobscheid
30.12.1966
250%
Hoscheid
20.10.1966
250%
Junglinster
12.11.1966
250%
Kautenbach
8.12.1966
250%
Kœrich
28.10.1966
250%
Kopstal
24. 2.1967
300%
Lintgen
30.12.1966
250%
Lorentzweiler
2.12.1966
250%
Eschweiler
15.11.1966
250%
Mamer
16.12.1966
250%
Mompach
28. 1.1967
260%
Mondercange
25.11.1966
250%
Munshausen
31.12.1966
250%
Niederanven
17.11.1966
300%
Neunhausen
30. 9.1966
250%
Oberwampach
26.11.1966
250%
Pétange
28.10.1966
250%
Reckange
24.11.1966
275%
Reisdorf
16. 2.1967
250%
Remerschen
17.11.1966
250%
Rodenbourg
20.12.1966
250%
Sandweiler
23.12.1966
350%
Schieren
29.11.1966
250%
Septfontaines
7.11.1966
300%
Strassen
20.12.1966
250%
Tuntange
21.12.1966
250%
Wahl
15.10.1966
300%
Waldbredimus
26.11.1966
270%
Weiler-la-Tour
27.10.1966
250%
Weiswampach
22.11.1966
250%
Wiltz
28.10.1966
250%
Wilwerwiltz
30.12.1966
250%
Winseler
28.10.1966
250%
Wormeldange
31.10.1966
250%
18 avril 1967.
Règlements communaux. Impôt sur le total des salaires.
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1967 par les Conseils communaux en matière d´impôt sur
le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du
13 avril 1967.
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Bascharage
4. 1.1967
600%
Bettembourg
30.12.1966
600%
Contern
12.11.1966
600%
Differdange
18.11.1966
600%
Echternach
11.11.1966
600%
Esch-sur-Alzette
24.10.1966
600%
Esch-su r-Sûre
17.11.1966
500%
Hesperange
30.11.1966
600%
Junglinster
12.11.1966
625%
Kayl
26. 9.1966
600%
Lintgen
30.12.1966
500%
19.12.1966
600%
Mertert
10. 1.1967
600%
Mondercange
25.11.1966
600%
Pétange
28.10.1966
600%
Rumelange
5.10.1966
600%
Sanem
22.12.1966
600%
Schifflange
30.12.1966
600%
Steinfort
22.12.1966
600%
18 avril 1967.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Pour être admis à l´examen d´admission définitive, le candidat doit
a) ou bien remplir les conditions pour être nommé rédacteur de l´administration gouvernementale et
avoir subi avec succès l´examen d´admission au stage prévu pour ce poste
b) ou bien être titulaire
1) du diplôme d´assistant social
2) du diplôme d´infirmier de l´Etat
3) d´un diplôme reconnu équivalent par la commission d´examen prévue à l´article 6.
Les titulaires d´un de ces diplômes peuvent être dispensés partiellement du stage, sans que toutefois
la durée du stage puisse être inférieure à un an.
Le Secrétaire Général obtiendra l´avancement au grade 13 six ans après son entrée en service
et l´avancement au grade 15 dix ans après son entrée en service et s´il est âgé de quarante ans.
Seront applicables, pour la détermination de l´échelon indiciaire dû au moment d´un avancement en
grade, les dispositions des paragraphes premier et trois de l´article 5 de la loi précitée du 22 juin 1963.
Les candidats sont admis au stage par une décision du Ministre de la Justice. L´admission au
stage ne vaut que pour une année, le stage devant être reconduit d´année en année. L´admission est
révocable à tout moment.
Pendant la durée du stage les candidats sont placés sous la surveillance du juge des enfants.
Seront applicables les dispositions de l´article 9 de la loi précitée du 22 juin 1963 relatives à
l´allocation de chef de famille.
La valeur du point indiciaire est celle applicable aux traitements des fonctionnaires de l´Etat.
La rémunération est adaptée à l´indice du coût de la vie conformément aux dispositions applicables
aux traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Le stage terminé, les candidats devront se présenter à l´examen définitif écrit, qui porte sur
les matières suivantes
a) la Constitution du Grand-Duché
b) des notions élémentaires sur le livre Ier du code pénal
c) des notions sur le code d´instruction criminelle, et notamment sur les matières suivantes: l´action
publique et l´action civile, les délits commis par des Luxembourgeois à l´étranger, la police judi-
ciaire, la compétence des officiers de police judiciaire, les mandats de justice, la détention préven-
tive, la compétence du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la Cour d´appel et de la
Cour d´assises, la décriminalisation et la décorrectionalisation, la prescription, les ordonnances
pénales
d) la loi sur l´instruction contradictoire et la législation sur la protection de l´enfance
e) les lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires, le règlement général sur les frais
de route et de séjour, des notions élémentaires sur la législation sociale du pays
f) deux rapports écrits respectivement en français et en allemand sur une question en rapport avec
l´activité du délégué à la protection de l´enfance.
Pour être reçu à l´examen, le candidat doit obtenir au moins les 3/5 du maximum des points.
En cas d´insuccès, le candidat pourra se présenter à un nouvel examen dans le délai d´un an; un nouvel
échec entraînera l´élimination définitive du candidat.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Fonction Publique, et le
Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 avril 1967.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Henry Cravatte
Pierre Grégoire
Albert Bousser
Antoine Wehenkel
Antoine Krier
Jean-Pierre Buchler
Jean Dupong
Règlement grand-ducal du 27 avril 1967 remplaçant
l´article 1er du règlement grand-ducal
du 9 décembre 1963 portant fixation de la rémunération
des volontaires de l´armée,
tel qu´il a été modifié par le règlement
grand-ducal du 22 juin 1966.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 23, 2° de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
l´Etat;
Vu l´article 12 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle qu´elle a été modifiée
par les lois des 23 juillet 1963 et 30 décembre 1965;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et de Notre Ministre du Budget et après déli-
bération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´examen de fin de stage aura lieu devant une commission de trois membres au moins nommés
pour une durée de trois années par le Ministre de la Justice.
Nul ne peut comme membre de la commission prendre part à l´examen auquel participe un parent
ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement.
La commission statue sur l´admission des candidats. Elle fixe la date de l´examen, arrête la procédure
à suivre et fixe le nombre de points à attribuer à chaque branche de l´examen.
Les délégués bénévoles à la protection de l´enfance sont choisis de l´accord du procureur
général d´Etat par le juge des enfants suivant les besoins du service.
La réglementation sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l´Etat est appli-
cable aux délégués bénévoles.
Les délégués à la protection de l´enfance et les stagiaires à cette fonction sont placés sous l´au-
torité du procureur général d´Etat. Ils exercent leurs fonctions dans les deux arrondissements judiciaires
du pays sous les ordres et la direction des juges des enfants. Ils peuvent également être chargés par les
procureurs d´Etat de missions spéciales dans le cadre de la protection de l´enfance.
Il est créé une carte de légitimation de « Délégué à la protection de l´enfance » suivant le
modèle publié en annexe du présent règlement.
Elle est délivrée par le Ministre de la Justice aux délégués à la protection de l´enfance et aux stagiaires;
elle peut aussi être délivrée à des membres du personnel des maisons d´éducation.
Dispositions transitoires
Les délégués à la protection de l´enfance actuellement en service pourront, par décision du
Gouvernement en conseil, être dispensés de l´examen d´admission au stage et de l´examen de fin de
stage.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 13 avril 1967
Jean
Le Ministre de la Justice,
Jean Dupong
Titulaire
est nommé(e) « délégué(e) à la protection
de l´enfance ».
Profession
né(e) à .
Toutes autorités civiles et militaires sont
priées de lui prêter aide et assistance dans
le
l´accomplissement de sa mission.
demeurant à
Luxembourg, le
Nationalité
Le Ministre de la Justice
Signature du
porteur
La présente carte est délivrée pour la
durée d´une année et est renouvelable.
Règlement gouvernemental du 21 avril 1967 portant fixation de la rémunération
du Secrétaire Général du Conseil Economique et Social.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu l´article 8 de la loi du 21 mars 1966 portant institution d´un conseil économique et social;
Vu l´avis du Conseil Economique et Social;
Sur te rapport du Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Fonction Publique,
et du Ministre du Budget;
Arrête