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Règlement ministériel du 2 avril 1973 portant modification du règlement ministériel du 31 mai 1968 concernant l´organisation de l´examen de fin d´apprentissage des élèves des écoles de commerce, tel qu´il a été modifié par le règlement ministériel du 18 mai 1971
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
Règlement ministériel du 2 avril 1973 portant modification du règlement ministériel du 31
mai 1968 concernant l´organisation de l´examen de fin d´apprentissage des élèves des
écoles de commerce, tel qu´il a été modifié par le règlement
ministériel du 18 mai 1971
sur le même objet.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu les décisions de la Commission interministérielle de la formation professionnelle du 4 juin 1957,
du 14 octobre 1958 et du 22 juillet 1961 concernant l´organisation de l´apprentissage commercial;
Vu le règlement ministériel du 31 mai 1968, modifié par le règlement ministériel du 18 mai 1971
concernant l´organisation de l´examen de fin d´apprentissage des élèves des écoles de commerce;
Sur avis conforme des Chambres professionnelles compétentes et des directeurs des établissements
d´enseignement technique et professionnel de l´Etat;
Arrête
A partir de la session d´été 1974, les élèves des écoles de commerce qui se présentent à
l´examen de fin d´apprentissage sont dispensés des braches et matières ci-dessous énumérées, figurant
uniquement aux programmes de la première année d´études des écoles de commerce, à savoir: l´hygiène
professionnelle, la géographie économique /mercéologie (première parite), les documents d´affaires
et le droit civil.
Les substances énumérées à l´annexe A parties I à III, éventuellement dissoutes ou étendues
dans les substances énumérées à l´annexe A partie IV, sont seules autorisées dans les denrées destinées à
l´alimentation humaine, en vue de la protection de ces denrées contre les altérations provoquées par
l´oxydation, telles que l´altération des graisses et la modification de la couleur des denrées alimentaires
par autooxydation.
L´article 1er du règlement ministériel du 25 janvier 1967 spécifiant l´équipement technique
et mécanique pour la rationalisation de la production viti-vinicole susceptible de bénéficier des aides
financières prévues à la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965 est complété par deux nouveaux
tirets de la teneur suivante
motoculteur interlignes à roues motrices, d´une largeur maximale hors tout de 1.400 mm;
fraise et décavaillonneuse adaptables au motoculteur interlignes.
Les prix unitaires moyens pour les différentes catégories de machines et de matériel
agricoles, figurant au règlement ministériel du 19 avril 1973, sont fixés aux montants suivants
Groupe
Caractéristiques
Prix moyen unitaire
Motoculteur interlignes à 4 roues motrices
a) Motoculteur de 24 à 30 CV Din inclusivement
185.000 fr.
b) Motoculteur de plus de 30 CV Din
230.000 fr.
Motoculteur interlignes à 2 roues motrices
a) Motoculteur de 24 à 30 CV Din inclusivement
145.000 fr.
b) Motoculteur de plus de 30 CV Din
190.000 fr.
Engins adaptables au motoculteur interlignes
a) Fraise
22.000 fr.
b) Décavaillonneuse à commande hydraulique
25.000 fr.
c) Décavaillonneuse à commande mécanique
10.000 fr.
Le paragraphe 1 de l´article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assi-
milation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements
publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, est abrogé et
remplacé par la disposition suivante
« 1. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d´après les
dispositions du présent règlement et de ses annexes et d´après la valeur correspondant à l´indice cent du
tableau indiciaire. Cette valeur est et sera celle fixée pour les fonctionnaires de l´Etat et est arrêtée
actuellement au montant annuel de soixante-neuf mille neuf cent quarante francs, valeur au nombre
cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. »
Ces branches et matières font l´objet d´un examen bilan mettant en compte, pour I´établis-
sement de la cote finale, les notes trimestrielles à raison de 1/6 pour la note du premier trimestre,
de 2/6 pour la note du deuxième trimestre et de 3/6 pour la note du troisième trimestre.
Si une ou plusieurs des cotes finales ainsi obtenues donnent lieu à une épreuve d´ajournement, con-
formément aux critères de promotion en vigueur pour la classe en question, c´est le résultat de l´épreuve
d´ajournement, s´il a permis l´avancement en classe terminale, qui sera pris en considération lors de
l´examen de fin d´apprentissage.
L´addition des substances visées à l´article 1er, n´est autorisée que dans les denrées alimentaires
énumérées à l´annexe B et dans les conditions prévues dans chacune des rubriques de cette annexe.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 19 avril 1973.
Le Ministre de l´Agriculture,
Camille Ney
Le Ministre de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Pr. le Ministre des Finances,
le Ministre des Travaux publics,
Jean-Pierre Buchler
Règlement ministériel du 20 avril 1973 complétant le règlement ministériel du 29 octobre
1971 fixant les prix unitaires moyens pour différentes catégories de machines et de maté-
riel agricoles susceptibles de bénéficier des aides financières prévues à la loi d´orien-
tation agricole.
Le Ministre de l´Agriculture,
Le Ministre de la Viticulture,
Vu la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;
Vu le règlement grand-ducal du 12 mars 1971 prorogeant les dispositions des articles 9, 11 et 12
de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;
Vu le règlement grand-ducal du 18 février 1966 fixant les critères et conditions applicables aux aides
financières prévues à la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965 et notamment son article 11;
Vu le règlement du Gouvernement en conseil du 18 juin 1971, portant modification des listes pré-
vues aux annexes A et B du règlement grand-ducal du 18 février 1966;
Vu le règlement ministériel du 25 janvier 1967 spécifiant l´équipement technique et mécanique pour
la rationalisation de la production viti-vinicole susceptible de bénéficier des aides financières prévues
à la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;
Vu le règlement ministériel du 19 avril 1973 complétant le règlement ministériel du 27 janvier 1967
spécifiant l´équipement technique et mécanique pour la rationalisation de la production viti-vinicole
susceptible de bénéficier des aides financières prévues à la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;
Considérant qu´il y a lieu de fixer les prix unitaires moyens pour les machines inscrites au dernier
règlement ministériel cité ci-avant;
Arrêtent
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 20 avril 1973.
Le Ministre de l´Agriculture.
Camille Ney
Le Ministre de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Règlement grand-ducal du 26 avril 1973 modifiant l´article 2, paragraphe premier du règle-
ment grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonc-
tionnaires des communes, syndicats
de communes et établissements publics placés
sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires
et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveill-
ance des communes et syndicats de communes, notamment l´article 1er;
Vu la loi du 30 mars 1973 modifiant l´article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de
la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en
vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´article premier du présent règlement sort ses effets au premier avril 1973.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 avril 1973.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean Dupong
Lois du 17 avril 1973 conférant la naturalisation.
(Publication par extrait faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité
luxembourgeoise.)
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Unkelhäusser Karoly-Marie, né
le 25 septembre 1928 à Budapest/Hongrie, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Skrobacz Aloyse, né le 28 mars
1934 à Kierzno/Pologne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Simon Anne-Cunégonde, veuve
Tonetti Millo, née le 6 juin 1921 à Ober-Ingelheim /Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Scholl Hildegard-Henriette,
née le 5 août 1927 à St Ingbert/Allemagne, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Luisi Giovanni-Salvatore, né le
11 juin 1933 à Turi/ltalie, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Lasch Joséphine-Pierrette-Jeannette
épouse Luisi Giovanni-Salvatore, née le 30 janvier 1940 à Luxembourg et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Kelemen Agnès-Emma, épouse
divorcée Unkelhäusser Karoly-Marie, née le 10 octobre 1929 à Mor/Hongrie, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisationa été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Klujewa Valentine, épouse Kar-
theiser Nicolas, née le 15 octobre 1911 à Stalino/Ukraine (URSS), demeurant à Hesperange-Howald.
Cette naturalisation a été acceptée le 7 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Hesperange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Mademoiselle De Bruyn Joséphine-Adèle-
Marie, née le 11 mars 1916 à Arlon/Belgique, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Buda Thérèse, veuve Lengyel
Nandor, née le 13 mai 1914 à Osekovo/Yougoslavie, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour Ear le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Lukacs Janos, né le 8 avril 1922 à
Felsögalla/Hongrie, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Lovas Gabrielle, épouse Lukacs
Janos, née le 18 février 1931 à Kisgörbo/Hongrie, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé
le même jour par le Bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Marchi Remo, né le 16 mars 1923
à Riva del Garda/Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Popovic Georges, né le 5 mai 1919
à Sarajewo/Yougosiavie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 2 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Luciani Gina, épouse Chilin Ugo-
Giovanni, née le 4 mai 1926 à Celano/ltalie, demeurant à Rodange.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Zander Hélène-Marguerite-Margot,
épouse Hartmann Jean-Pierre, née le 29 septembre 1922 à Wolfen/Allemagne, demeurant à Rodange.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Lehnartz Suzanne, veuve Zoppello
Giuseppe, née le 10 juillet 1905 à Malstatt-Burbach/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Markovic Stanko, né le 25 octobre
1919 à Donje Nedelice/Yougoslavie, demeurant à Mertert.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Mertert.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Sens Antoine, né le 24 mai 1929 à
Otting/Allemagne, demeurant à Boxhorn.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune d´Asselborn.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Jung Gustave, né le 28 février 1939
à Luxembourg, demeurant à Bridel.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Kopstal.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Guetti Mario, né le 15 mai 1946 à
Pétange, demeurant à Bridel.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Kopstal.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Gœdert Yolande-Germaine-Géral-
dine, épouse Guetti Mario, née le 6 mai 1949 à Luxembourg, demeurant à Bridel.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Kopstal.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Brosius Hans-Alfons, né le 6 juillet
1929 à Trèves/Allemagne, demeurant à Rodange.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Pétange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Domagala Wladislaw, né le 19 mai
1912 à Gluchow/Pologne, demeurant à Bettembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Bettembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame van de Wouw Diny-Anne-Marie,
épouse Kauffmann Jean-Claude-Pierre, née le 2 juin 1939 à Wiltz et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Wiltz.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Verhoysen Pierre-Martin, né le
12 mai 1917 à Someren/Pays-Bas, demeurant à Troine.
Cette naturalisation a été acceptée le 5 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de B
vange (Clervaux).
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Linders Petronella-Johanna, épouse
Verhoysen Pierre-Martin, née le 21 septembre 1921 à Helmond/Pays-Bas, demeurant à Troine.
Cette naturalisation a été acceptée le 5 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Bovange (Clervaux).
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Gambini Arthur, né le 27 août
1930 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Fernandez-Ruiz Vicente, né le
22 janvier 1925 à Alicante/Espagne, demeurant à Mondercange.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Mondercange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Buchner Félix, né le 14 mai 1938 à
Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Torcasso Vincenzo, né le 20 janvier
1940 à Verzino/ltalie, demeurant à Strassen.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résilte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Strassen.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Bûtgenbach Joséphine-Denise,
épouse Torcasso Vincenzo, née le 13 décembre 1935 à Tétange, demeurant à Strassen.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Strassen.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
œ
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Pudys Mathias, né le 29 décembre
1934 à Dzielice/Pologne, demeurant à Frisange.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Frisange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Pudys Marie, née le 29 juillet
1933 à Dzielice/Pologne, demeurant à Frisange.
Cette naturalisation a été acceptée le 8 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune de Frisange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Monsieur Filippetti Mariano, né le 17 septem-
bre 1931 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 avril 1973 la naturalisation est accordée à Madame Tix Catherine-Marcelle, épouse
Filippetti Mariano, née le 10 novembre 1935 à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 4 mai 1973 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Règlement
grand-ducal du 17 avril 1973 concernant les substances ayant des effets anti-
oxygènes et pouvant être employées dans les denrées destinées à l´alimentation humaine.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,
boissons et produits usuels;
Vu la directive du 13 juillet 1970 du Conseil des Communautés Européennes relative au rapproche-
ment des législations des Etats membres concernant les substances ayant des effets antioxygènes et
pouvant être employées dans les denrées destinées à l´alimentation humaine;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Vu l´avis de la Chambre des Métiers;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les substances énumérées à l´annexe A doivent répondre aux critères de pureté suivants
a) critères de pureté généraux
elles ne doivent pas contenir plus de 3 mg/kg d´arsenic ni plus de 10 mg/kg de plomb,
elles ne doivent pas contenir plus de 50 mg/kg de cuivre et de zinc pris ensemble, la teneur en
zinc ne devant pas toutefois être supérieure à 25 mg/kg, sauf dérogations résultant de l´éta-
blissement des critères spécifiques visés sous b),
elles ne doivent comporter aucune trace dosable d´éléments dangereux du point de vue toxi-
cologique, notamment d´autres métaux lourds, sauf dérogations résultant de l´établissement
des critères spécifiques visés sous b),
b) critères de pureté spécifiques à fixer pour les substances énumérées à l´annexe A, parties I à III
et IV points 4 à 7.
A partir du premier janvier 1974 la disposition visée à l´article premier du présent règlement
sera remplacée par la disposition suivante
« 1. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d´après les
dispositions du présent règlement et de ses annexes et d´après la valeur correspondant à l´indice cent
du tableau indiciaire. Cette valeur est et sera celle fixée pour les fonctionnaires de l´Etat et est arrêtée
actuellement au montant annuel de soixante-douze mille quarante francs, valeur au nombre cent de
l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. »
Les substances énumérées à l´annexe A, parties I à III, destinées à être employées dans les
denrées alimentaires aux fins énoncées à l´article 1er, ne peuvent être mises dans le commerce que si
leurs emballages et récipients portent les indications suivantes
a) le nom ou la raison sociale, et l´adresse du fabricant ou d´un vendeur établi à l´intérieur de la
Communauté Européenne. La personne qui importe un produit d´un pays tiers est assimilée au
fabricant.
b) le numéro et la dénomination des substances tels qu´ils figurent à l´annexe A. La dénomination
sera indiquée soit en langue française soit en langue allemande.
c) la mention « pour denrées alimentaires (emploi limité) », ou « für Lebensmittel (beschränkte
Verwendung) ».
d) en cas de mélanges des substances énumérées à l´annexe A entre elles ou avec d´autres substances
la dénomination de chacun des composants ou, le cas échéant, leur numéro, tels qu´ils figurent
à l´annexe A.
leur pourcentage s´il s´agit d´une ou de plusieurs des substances énumérées à l´annexe A, parties
I à III et IV point 7 ou si cette obligation est prévue par les dispositions relatives à d´autres
catégories d´additifs.
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Nice le 26 avril 1973
Le Ministre de l´Intérieur,
Jean
Eugène Schaus
Règlement ministériel du 26 mars 1973 portant fixation des indemnités d´apprentissage
dans l´artisanat.
RECTIFICATIF
A la page 692 du Mémorial A N° 24 du 24 avril 1973 il faut lire au début et à la fin du règlement
« Le Ministre de l´Education Nationale »
(au lieu de « Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale »).
Règlement grand-ducal du 17 avril 1973 concernant la lutte contre les brucelloses animales.
RECTIFICATIF
A la page 733 du Mémorial A - N° 25 du 25 avril 1973 il y a lieu de lire à l´intitulé « ... 17 avril 1973
... » (au lieu de « 71 avril 1973 »).
Loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements
des fonctionnaires de l´Etat.
RECTIFICATIF
A la page 755 du Mémorial A N° 26 du 27 avril 1973 il y a lieu de lire à la première ligne de la colonne
« Grade de computation de la bonification d´ancienneté »: « E 2 » (au lieu de « E 7 »).
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Les annexes A et B peuvent être modifiées par règlement ministériel suite à des directives
du Conseil des Ministres des Communautés Européennes ou des Recommandations du Comité de
Ministres de l´Union Economique Benelux. Toute autre modification de ces annexes doit faire l´objet
d´un règlement grand-ducal.
Des règlements ministériels détermineront
les critères de pureté spécifiques visés à l´article 3 b),
les méthodes d´analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté généraux et spécifiques visés
à l´article 3,
les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes d´analyse pour la recherche
et l´identification des substances ayant des effets antioxygènes dans et sur les denrées alimentaires.
Par dérogation à l´article 1er le gallate de propyle est admis jusqu´au 31 juillet 1973 dans les
denrées alimentaires énumérées à l´annexe B pour lesquelles les antioxygènes E 311 et 312 sont autorisés,
et dans les mêmes quantités que ces derniers.
Il est interdit de fabriquer, d´importer, d´exporter, de détenir ou de transporter en vue de la
vente, d´offrir en vente, de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d´échanger des denrées ali-
mentaires, qui, quant aux substances ayant des effets antioxygènes qu´ils contiennent, ne sont pas
conformes aux prescriptions du présent règlement.
Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 17 avril 1973
Jean
Le Ministre de la Santé Publique,
Camille Ney
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus
ANNEXE A
PARTIE I
Agents antioxygènes
Numérotation
de la C.E.E.
Dénomination
E 300
Acide I-ascorbique
E 301
I-Ascorbate de sodium (sel de sodium de l´acide I-ascorbique)
E 302
I-Ascorbate de calcium (sel de calcium de l´acide I-ascorbique)
E 303
Acide diacétyl 5,6-I-ascorbique (diacétate d´ascorbyle)
E 304
Acide palmityl 6-I-ascorbique (palmitate d´ascorbyle)
E 306
Extraits d´origine naturelle riches en tocophérols
E 307
Alpha-tocophérol de synthèse
E 308
Gamma-tocophérol de synthèse
E 309
Delta-tocophérol de synthèse
E 311
Gallate d´octyle
E 312
Gallate de dodécyle
E 320
Butylhydroxyanisol (BHA)
E 321
Butylhydroxy-toluène (BHT)
PARTIE II
Substances ayant une action antioxygène, mais également d´autres fonctions
Numérotation
de la C.E.E.
Dénomination
E 220
Anhydride sulfureux
E 221
Sulfite de sodium
E 222
Sulfite acide de sodium (bisulfite de sodium)
E 223
Disulfite de sodium (pyrosulfite de sodium ou métabisulfite de sodium)
E 224
Disulfite de potassium (pyrosulfite de potassium ou métabisulfite de potassium)
E 226
Sulfite de calcium
E 322
Lécithines
PARTIE III
Substances pouvant renforcer l´action antioxygène d´autres substances
Numérotation
de la C.E.E.
Dénomination
E 270
Acide lactique
E 325
Lactate de sodium (sel de sodium de l´acide lactique)
E 326
Lactate de potassium (sel de potassium de l´acide lactique)
E 327
Lactate de calcium (sel de calcium de l´acide lactique)
E 330
Acide citrique
E 331
Citrates de sodium (sels de sodium de l´acide citrique)
E 332
Citrates de potassium (sels de potassium de l´acide citrique)
E 333
Citrates de calcium (sels de calcium de l´acide citrique)
E 334
Acide tartrique
E 335
Tartrates de sodium (sels de sodium de l´acide tartrique)
E 336
Tartrates de potassium (sels de potassium de l´acide tartrique)
E 337
Tartrate double de sodium et potassium
E 338
Acide orthophosphorique
E 339
Orthophosphates de sodium (sels de sodium de l´acide orthophosphorique)
E 340
Orthophosphates de potassium (sels de potassium de l´acide orthophosphorique)
E 341
Orthophosphates de calcium (sels de calcium de l´acide orthophosphorique)
E 472 c
Ester citrique des mono- et diglicérides d´acides gras alimentaires
PARTIE IV
Substances dans lesquelles les substances figurant aux parties I à III peuvent être dissoutes
ou étendues
Dénomination
1. Eau potable, eau déminéralisée, eau distillée
2. Huiles comestibles
3. Graisses comestibles
4. Alcool éthylique
5. Glycérol
6. Sorbitol
7. Propylène-glycol (1,2 Propandiol)
ANNEXE B
Denrées alimentaires
Mention obligatoire
et boissons
Antioxygènes autorisés
Teneur maximum mg/kg
sur l´emballage
1° Matières grasses
a) Huiles comestibles
E 304
E 306, E 307, E 308, E 309
E 311, E 312, E 320, E 321
avec antioxygène
b) Margarine et graisses
E 300
préparées
E 304
E 306, E 307, E 308, E 309
E 311, E 312, E 320, E 321
avec antioxygène
c) Autres
matières
E 304
grasses comestibles à
E 306, E 307, E 308, E 309
l´exception du beurre
E 311, E 312, E 320, E 321
avec antioxygène
et du beurre de cacao
2° Viande fraîche hachée et
E 300, E 301, E 302
produits de viande
3° Fruits et légumes
a) Fruits et légumes sur-
E 300, E 301, E 302
gelés
b) Fruits
et
légumes
ayant subi un traite-
ment thermique en
récipients
hermé-
tiques
E 300, E 301, E 302
c) Confitures,
marme-
lades et gelées
E 300, E 301, E 302
Denrées alimentaires
Mention obligatoire
et boissons
Antioxygènes autorisés
Teneur maximum mg/kg
sur l´emballage
4° Produits de la confiserie
E 300, E 301, E 302, E 303
de sucre
E 304
E 306, E 307, E 308, E 309
E 311, E 312, E 320, E 321
avec antioxygène
5° Potages déshydratés
E 300, E 301, E 302, E 303
E 304
E 306, E 307, E 308, E 309
6° Poissons surgelés et pré-
E 300, E 301, E 302, E 304
parations à base de pois-
E 307, E 308, E 309
sons
7° Condiments et sauces
a) Moutarde
E 220, E 221, E 222, E 223
E 224, E 226
b) Sauces
à
base
de
E 300, E 301, E 302, E 303
viande
E 304
E 306, E 307, E 308, E 309
c) Mayonnaise et autres
E 300, E 301, E 302, E 303
sauces
condimen-
E 304
taires
E 306, E 307, E 308, E 309
E 311, E 312, E 320, E 321
avec antioxygène
8° Boissons alcooliques
a) vin
E 300
b) bière
E 300, E 301
9° Jus de fruits et nectars
E 300, E 301, E 302
de fruit
Denrées alimentaires
Mention obligatoire
et boissons
Antioxygènes autorisés
Teneur maximum mg/kg
sur l´emballage
10° Boissons rafraichissantes
E 300, E 301, E 302
sans alcool
11° Essences et extraits aro-
E 300, E 301, E 302
matiques et préparations
aromatisantes
Remarques
a) Les denrées composées, comprenant comme ingrédients des matières grasses, peuvent contenir
les agents antioxygènes autorisés dans ces matières grasses et en quantité proportionnelle à
la matière grasse présente (carry-over).
b) L´emploi des agents antioxygènes E 300 à E 304 et E 306 à E 309 n´autorise aucune référence à la
présence de vitamines dans le produit considéré.
c) L´utilisation simultanée de plusieurs agents antioxygènes n´est autorisé qu´en quantités telles
que la somme des pourcentages de ces agents antioxygènes par rapport à la teneur maximale auto-
risée pour chacun d´eux n´excède pas le chiffre 100.
d) Dans le cas des denrées visées sous 4° et 7° c) le taux maximum d´antioxygène autorisé est calculé
par rapport à la teneur en matière grasse présente dans le produit.
e) Dans le cas des denrées visées sous 4° et 7° b) l´emploi des agents antioxygènes E 306 à E 309 et
E 311, E 312, E 320 et E321 n´est autorisé que dans les produits contenant des matières grasses.
Règlement
ministériel du 19 avril 1973 complétant le règlement ministériel du 27 janvier
1967 spécifiant l´équipement technique et mécanique pour la rationalisation
de la pro-
duction viti-vinicole susceptible de bénéficier des aides financières prévues à la loi d´orien-
tation agricole du 23 avril 1965.
Le Ministre de l´Agriculture,
Le Ministre de la Viticulture,
Le Ministre des Finances,
Vu la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;
Vu le règlement grand-ducal du 12 mars 1971 prorogeant les dispositions des articles 9, 11 et 12 de
la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;
Vu le règlement grand-ducal du 18 février 1966 fixant les critères et conditions applicables aux aides
financières prévues à la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;
Vu le règlement ministériel du 25 janvier 1967 spécifiant l´équipement technique et mécanique pour
la rationalisation de la production viti-vinicole susceptible de bénéficier des aides financières prévues
à la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;
Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 18 juin 1971, portant modification des listes prévues
aux annexes A et B du règlement grand-ducal du 18 février 1966 fixant les critères et conditions appli-
cables aux aides financières prévues à la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965;
Arrêtent