LU
Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 portant modi- fication des dispositions de l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1934 concernant la non-application
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
N° 49
Jeudi, le 24 octobre 1946.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag, den 24. Oktober 1946.
Arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 portant modi-
fication des dispositions de l´art. 2 de l´arrêté
grand-ducal du 31 décembre 1934 concernant
la non-application
de l´assurance
obligatoire
contre les accidents à certaines
entreprises
agricoles
et
forestières
et
portant
fixation
d´une
cotisation
forfaitaire
pour
les
entre-
prises d´une moindre importance.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 21 juin 1946 portant abrogation
ou modification des dispositions en vigueur au
31 décembre 1945 en matière d´assurances sociales ;
Vu la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances
sociales et notamment l´article 165 de cette loi
modifiée par la loi du 6 septembre 1933 ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines, et après
délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du
31 décembre 1934 concernant la non-application
de l´assurance obligatoire contre les accidents à
certaines entreprises agricoles et forestières et
portant fixation d´une cotisation forfaitaire pour
les entreprises d´une moindre importance est rem-
placé par le texte suivant
Les cotisations forfaitaires à payer par les entre-
prises agricoles et forestières dont l´étendue ne
dépasse pas 2 hectares, sont fixées comme suit
Pour les entreprises d´une étendue égale ou
inférieure à 1 hectare, 60. francs.
Pour les entreprises de plus d´un hectare à 2
hectares, 100. francs.
La cotisation de 100. francs s´applique égale-
ment aux
entreprises dont l´étendue tout en
dépassant 2 hectares correspondrait à une coti-.
sation inférieure à ce montant.
Dans la computation des étendues prévues au
présent article entreront
a) les terres de jardinage, les vergers et les
vignobles pour le double de leur contenance ;
b) les bois pour le tiers ;
c) les haies à écorce et les terres vaines et laissées
en friche pour le 1/6 de leur contenance.
Pour les entreprises dont l´étendue suivant la
computation visée à l´alinéa précédent ne dépasse
pas 50 ares et est constituée uniquement par des
bois, des haies à écorce et des terres vaines et lais-
sées en friche, le taux de cotisation est réduit à 25
francs.
Pour tenir indemnes les membres de
l´Office central du Logement de leurs déboursés,
il leur est accordé, à charge de l´Etat, 100 francs
par journée de séance et, en cas de déplacement
au delà de 3 km
a) pour les voyages qui peuvent être effectués
en chemin de fer, remboursement du billet de
2me classe ;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués
en chemin de fer, 1,30 fr. par km parcouru sur la
voie praticable la plus courte.
Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen de fin d´apprentissage
Commissions
a) pour les apprentis du commerce des sociétés métallurgiques
Président
M. Theisen Casimir, chef de bureau à l´Arbed, Luxembourg ;
Membres
MM. Heuertz François, chef de service, Culumeta, Luxembourg ;
Oberweis Nicolas, chef de bureau à l´Arbed Dudelange, Luxembourg, rue Chicago, 6.
b) pour les apprentis des banques et de la Caisse d´Epargne de l´Etat
Président
M. Stoltz Gustave, sous-directeur de la Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg, Place
de Metz, 1.
Membres
MM. d´Huart Jean, sous-directeur de la Banque Internationale à Luxembourg,
bd. Royal, 2bis ;
Pissinger Nicolas, Luxembourg, avenue du Bois, 31.
c) pour les apprentis des maisons de tissus, confections etc.
Président
M. Friden Nicolas, Ettelbruck, p.adr. : Luxembourg, avenue de l´Arsenal, 8.
Membres
MM. Gutenkauf Henri, Luxembourg, rue Ste. Zithe, 14a ;
Reuland Paul, Luxembourg, rue Philippe, 29.
d) pour les apprentis des maisons de chaussures
Président
M. Biver Marcel, Luxembourg, Avenue de la Liberté, 44.
Membres
MM. Witry Nicolas, Luxembourg, rue Chimay, 9 ;
Bettinelli Marion, Luxembourg, Grand´rue, 32.
e) pour les apprentis des épiceries
Président
M. Link Auguste, Luxembourg, rue des Bains,18.
Membres
MM. Elter Albert, Luxembourg, route de Longwy, 4 ;
Schneider Lucien, Luxembourg, rue des Primevères, 3.
f) Membres de la commission d´examen pour les branches ou il n´y a qu´un seul candidat
à examiner
MM. Atten Michel, Luxembourg, rue Wedel ;
Klees Victor, Luxembourg, Grand´rue, 93 ;
Pirsch Emile, Luxembourg, rue de l´Eau, 12 ;
Loschetter Albert, Luxembourg, bd. du Prince, 41 ;
May Xavier, Luxembourg, avenue de la Gare, 21 ;
Putz Léon, négociant, Ettelbruck ;
Brimeyer René, Luxembourg, avenue Pasteur, 44 ;
Schmit Othon, Luxembourg, rue Reckenthal, 54 ;
Kill Auguste, chef-comptable à Cerabati, Wasserbillig ;
Mack Léon, Luxembourg, rue de Bonnevoie, 27 ;
Prommenschenkel Aloyse, Useldange ;
Herr Edouard, Luxembourg, Grand´rue, 74 ;
Krippler J.-P., Luxembourg, Grand´rue, 50.
g) Sont nommés experts-assesseurs pour les examens théoriques
MM. Bartel Ernest et Trossen Joseph, professeurs de sciences commerciales à Luxembourg.
Les assesseurs au tribunal cantonal
prévu à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal précité
auront droit, à charge de l´Etat, à une indemnité
de 150 frs. par audience et de 75 frs. par réunion
de délibéré, sans que le total ne puisse dépasser
225 frs. par jour.
Ces indemnités sont réduites de 50% pour ceux
des assesseurs, qui en qualité de fonctionnaires,
agents, employés ou employés temporaires de
l´Etat, des établissements soumis au contrôle de
l´Etat, des communes et des chemins de fer, jouis-
sent d´un traitement ou d´une indemnité fixe.
Les nouveaux taux arrêtés ci-dessus
s´appliqueront aussi à l´exercice 1945.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 1er octobre 1946.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eug. Schaus.
Arrêté ministériel du 1er octobre 1946 portant institution de commissions d´examen pour les examens
de
fin d´apprentissage dans les professions du Commerce.
Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,
Vu la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 ;
Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés privés ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés
pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 1er octobre 1946.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale et des Mines ,
P. Krier.
Arrêté ministériel du 9 octobre 1946 approuvant la modification des statuts de l´Association d´assurance
contre les accidents, section industrielle.
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l´Association d´assurance
contre les accidents, section industrielle ;
Vu les résolutions des délégués composant l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les
accidents, section industrielle, réunis à Luxembourg le 12 août 1946, modifiant l´alinéa 1er de l´article 4
des statuts respectivement complétant les dits statuts par un article 38bis ;
Vu l´article 126 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des Assurances sociales ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
En cas de déplacement au delà de 3 km
les assesseurs auront droit
a) pour les voyages qui peuvent être effectués
en chemin de fer, au remboursement du billet de
deuxième classe ;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués
en chemin de fer, à 1,30 fr. par km parcouru sur
la voie praticable la plus courte.
La modification de l´alinéa 1er de l´article 9 des statuts de ladite Association ainsi que
l´ajouté d´un article 28bis aux dits statuts adoptés dans la séance du 19 août 1946 par les délégués com-
posant l´Assemblée générale sont approuvés et publiés avec la présente au Mémorial.
Luxembourg, le 9 octobre 1946.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
P. Krier.
Texte de la modification
apportée à l´alinéa 1er de l´article 9 des statuts de l´Association d´assurance contre
les accidents, section agricole et forestière, et de l´article intercalaire 28bis.
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale est chargé de l´exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 9 octobre 1946.
Charlotte.
Le Ministre du Travail,
de la Prévoyance sociale
et des Mines,
P. Krier.
Arrêté ministériel
du 1er
octobre
portant
fixation des indemnités des membres de l´Office
central du Logement.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu l´art. 8 de l´arrêté grand-ducal du 9 août 1946
portant institution d´un Office central du Loge-
ment ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le présent arrêté qui sera publié au
Mémorial, aura effet à partir du jour de l´entrée
en vigueur de l´arrêté grand-ducal précité du 4
avril 1945.
Luxembourg, le 12 octobre 1946.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Avis aux entreprises de production.
Le Service d´Etudes et de Documentation Economiques a été chargé de l´élaboration d´un Répertoire
Officiel de la Production Luxembourgeoise.
Le Répertoire aura pour but de faire connaître les principaux éléments de la production luxembour-
geoise ainsi que les fabricants des divers produits. Toutes les entreprises indigènes d´une certaine impor-
tance et notamment celles qui sont susceptibles d´exporter y seront relevées. Les exploitations travaillant
uniquement pour le marché local n´entreront pas en ligne de compte.
Pour l´établissement du Répertoire Officiel de la Production Luxembourgeoise, premier ouvrage de ce
genre dans le Grand-Duché, le Service d´Etudes a dû entreprendre une vaste enquête. Les renseignements
nécessaires à cet effet ont été recueillis par l´intermédiaire des administrations communales.
Ces renseignements n´ayant été que fragmentaires dans beaucoup de cas, de très nombreuses demandes
de renseignements supplémentaires ont été nécessaires. Actuellement le manuscrit du Répertoire est achevé
dans ses grandes lignes, cependant afin de le compléter autant que possible, les intéressés peuvent en prendre
connaissance et se présenter à cet effet aux bureaux du Service d´Etudes et de Documentation
Economiques, Ministère des Affaires Economiques, 19, avenue de la Porte-Neuve, au 2e
étage,
bureau N° 57, jusqu´au 5 novembre au plus tard.
Passé ce délai, les travaux de rédaction seront définitivement arrêtés et le Répertoire de la Production
Luxembourgeoise sera mis sous presse.
Luxembourg, le 15 octobre 1946.
(Communiqué par le Ministère des Affaires Economiques, Service d´Etudes et de Documentation ).
Avis. Ministère des Affaires Etrangères. Le Ministère des Affaires Etrangères informe les intéressés
que l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change à Bruxelles, 15, Rue de Berlaimont, a été chargé à partir
du 1er octobre de la liquidation des opérations restant à régler avec le Chili, l´Espagne, la Grèce et la Turquie
en lieu et place de l´Office de Compensation belgo-luxembourgeois dont la liquidation a été prononcée par
l´arrêté grand-ducal du 27 mars 1945. 30 septembre 1946.
Avis. Règlement communal. En séance du 23 mai 1946 le conseil communal de Steinfort a pris
une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau dans la commune de Steinfort.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 16 octobre 1946.
Avis. Règlements communaux. En séance du 6 février 1946, le conseil communal de Garnich a pris
une délibération, portant modification des règlements sur la conduite d´eau dans la commune de Garnich.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 12 septembre 1946.
En séance du 18 mai 1946, le conseil communal de Kayl a pris une délibération, portant nouvelle fixation
de la taxe à percevoir du chef du transport des morts dans cette commune.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 30 août 1946.
En séance du 18 juin 1946, le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération, portant modi-
fication du règlement sur les taxes à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau dans la section de Mach-
tum.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 12 septembre 1946.
En séance du 28 juin 1946, le conseil communal de Mertert a pris une délibération, portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau dans les sections de Mertert et de Wasser-
billig.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 11 septembre 1946.
En séance du 6 juillet 1946, le conseil communal de Walferdange a pris une délibération, portant régle-
mentation des taxes de raccordement à la canalisation.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 9 octobre 1946.
En séance du 24 février 1946, le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant nou-
velle fixation de la taxe d´adduction, de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau à per-
cevoir sur les abonnés de la conduite d´eau dans cette commune.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 12 juillet 1946.
En séance du 13 avril 1946, le conseil communal de Walferdange a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes de canalisation et des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser
dans cette commune.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée. 20 août 1946.
Avis. Armée. Par arrêté grand-ducal du 7 octobre 1945 démission honorable du service mili-
taire a été accordée, avec effet rétroactif au 7 octobre 1940, au major Emile Speller, major-commandant
de la Force armée.
Par arrêtés grand-ducaux des 7 octobre 1945 et 9 août 1946 le titre de colonel honoraire lui a été conféré
avec l´autorisation de porter l´uniforme d´activité de ce grade. 12 octobre 1946.
Avis. Juge-commissaire aux ordres. Par arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 M. Auguste Wilhelm,
juge au tribunal d´arrondissement de Diekirch, est nommé juge-commissaire aux ordres près le même
tribunal pour la durée d´une année à partir du 15 octobre 1946. 11 octobre 1946.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 9 octobre 1946 démission honorable a été accordée
sur sa demande, à M. Egide Beissel de ses fonctions de juge au tribunal d´arrondissement de Luxembourg.
11 octobre 1946.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la délivrance du certificat d´aptitude et de capacité
aux fonctions de professeur à l´école normale et d´inspecteur de l´enseignement primaire se réunira le jeudi,
17 octobre dans une salle de la Commission d´Instruction, rue Beaumont, à Luxembourg à l´effet de pro-
céder à l´examen de M. Joseph Oth de Luxembourg, récipiendaire pour l´ordre des lettres.
L´examen écrit aura lieu le 17 octobre de 9 à 12 et de 3 à 6 h., le 18 octobre de 8 à 12 et de 3 à 6 heures
et le 19 octobre de 9 h. à midi. L´épreuve orale est fixée au 23 octobre à 3 heures de relevée. La date des
épreuves pratiques sera fixée ultérieurement. 12 octobre 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du
16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts, ainsi qu´à la délivrance
à un tiers de nouvelles feuilles-capital de cinq obligations de la Brasserie de Luxembourg, émission 5% de
1935, savoir : Nos 2044 à 2048 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 17 septembre 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du
16 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des dividendes ainsi qu´à la délivrance
à un tiers de nouvelles feuilles-capital de cinq parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de
Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 192187, 192221 et 192568 à 192570 sans désignation de valeur.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 17 septembre 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date
du 26 septembre 1946 que mainlevée a été donnée pour une partie de l´opposition formulée par exploit
du même huissier le 6 novembre 1945, en tant que cette opposition porte sur les titres suivants
a) quarante-trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, (florins
P.B.), savoir
1° Nos 639, 801, 846, 847, 864, 1057, 1135, 1418, 1419, 2638, 2813, 2957, 2958, 3092, 3093 à 3096, 3102,
3106, 4430, 4431, 4438 à 4443, 4493, 5343, 5462, 5463 et 6574 à 6583 d´une valeur nominale de mille florins
P.B. chacune ;
2° N° 1161 d´une valeur nominale de cinq cents florins P.B. ;
b) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930, (florins P.B.),
savoir : N° 728 d´une valeur nominale de cinq cents florins P.B.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 27 septembre 1946.
Avis. Titres au porteur.
Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
27 septembre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital d´une obligation de l´Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, émission 3¾% de 1934, savoir : Litt. C. N° 31594 d´une valeur nominale de mille
francs.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ce titre par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 4 octobre 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du
2 octobre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de mille huit cent trente-
six actions priv. de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 6925 à 6930,
7024 à 7033, 7733, 7939, 7940, 8045, 8313, 8314, 8355, 8391, 8392, 8517, 8993, 8994, 9304 à 9308, 9418 à
9420, 9592, 9593, 10316, 10317, 10610 à 10616, 10734 à 10745, 11125 à 11129, 11480, 11709, 12316, 12317,
12333, 12398, 12428, 12429, 12500 à 12506, 12558, 12559, 12561 à 12563, 12618, 12669, 12670, 12672 à 12680,
12927, 12949 à 12958, 13139 à 13142, 13360, 13361, 13366, 13367, 14046, 14215 à 14222, 14233, 14237,
14466 à 14468, 14499 à 14503, 14509 à 14518, 14581, 14582, 15093 à 15097, 15488 à 15491, 15560, 15594
à 15598, 15719 à 15728, 15828, 15829, 15835 à 15847, 15970, 15971, 15974 à 15976, 15998, 15999, 16189
à 15209, 16283 à 16292, 16328 à 16333, 16542, 22585 à 22639, 22643, 22824, 23135 à 23144, 23717, 24459,
24460, 24461 à 24471, 24475 à 24645, 24656 à 24663, 24714 à 24738, 24749 à 24773, 24992 à 24995, 24998
à 25005, 25017 à 15029, 25050 à 25116, 25130 à 25132, 25168 à 25207, 25245 à 25342, 29601 à 29606, 29659
à 29662, 30031 à 30040, 30056 à 30095, 30387 à 30409, 34512 à 34515, 34802 à 34806, 34817 à 34825, 35032
à 35036, 35147 à 35175, 35179 à 35186, 35194 à 35208, 35262 à 35271, 35946 à 35976, 36152 à 36234, 36239
à 36246, 36332 à 36351, 36401 à 36500, 36773 à 36822, 36892 à 36992, 37004 à 37039, 37051 à 37134, 37141
à 37144, 37232 à 37234, 38009 à 38013, 38039, 38040, 38043, 38044, 38087 à 38089, 38274, 38275, 38300,
38431 à 38434, 38566 à 38580, 38666 à 38669, 39306 à 39310, 43868 à 43881, 43885 à 43887, 43894 à
43906, 50697 à 50719, 50731 à 50750, 52117 à 52123, 52158 à 52207, 52452 à 52461, 52500, 54104 à 54123,
54458 à 54472, 54793 à 54795, 54909 à 54914, 55097 à 55121, 55438, 55617 à 55621, 57365 à 57368, 57895
à 57967 et 57969 à 58000 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
L´opposant prétend que les titres en question ont été vendus à la Bourse de Luxembourg pendant l´oc-
cupation ennemie par le Kommissarische Verwalter, appelé par l´ennemi.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 4 octobre 1946.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Alinéa 1er. « Les entrepreneurs d´industries soumises à l´assurance obligatoire par l´article
85 de la loi, ont le droit de s´assurer eux-mêmes contre les suites d´accidents du travail jusqu´à concurrence
d´un gain annuel de 90.000 francs inclusivement. »
L´alinéa 1er de l´article 9 aura la teneur suivante
« L´assemblée générale est convoquée par le président de l´Association d´assurance contre les accidents
au moins 8 jours avant la date de la réunion, par lettres individuelles adressées aux délégués».
« Les délégués à l´Assemblée générale ont droit à une indemnité de 175. francs pour perte
de temps ou de salaire. En cas de déplacement de plus de 3 kilomètres les délégués ont droit au rembourse-
ment du billet de deuxième classe pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer et à 1,50
francs par kilomètre parcouru sur la voie praticable la plus courte pour les voyages qui ne peuvent être
exécutés en chemin de fer.
Cette disposition s´applique à partir du 1er juillet 1946. »
Arrêté ministériel
du 12 octobre 1946, portant
fixation
de l´indemnité
revenant aux asses-
seurs
du tribunal
cantonal prévu à l´arrêté
grand-ducal
du 4 avril
concernant
la
fermeture des entreprises industrielles ou com-
merciales appartenant à des personnes ayant
collaboré avec l´ennemi et dont l´exploitation
actuelle
serait de nature à porter atteinte à
l´ordre public.
Le Ministre de la Justice,
Vu l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1945
concernant la fermeture des entreprises industrielles
ou commerciales appartenant à des personnes ayant
collaboré avec l´ennemi et dont
l´exploitation
actuelle serait de nature à porter atteinte à l´ordre
public ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Les délégués composant l´assemblée générale ont droit à une indemnité pour perte de
temps ou privation de salaire de 175. francs par séance, et en cas de déplacement au-delà de 3 kilomètres
a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement des frais effectifs jusqu´à
concurrence du prix du billet de deuxième classe ;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 1,50 francs par kilomètre parcouru
sur la voie praticable la plus courte. »
Arrêté ministériel
du 9 octobre 1946 approuvant la modification des statuts de l´Association d´assurance
contre les accidents, section agricole et forestière.
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l´Association d´assurance
contre les accidents, sections agricole et forestière ;
Vu la résolution des délégués composant l´Assemblée générale de l´Association d´assurance centre les
accidents, section agricole et forestière, réunis à Luxembourg, le 19 août 1946, et modifiant l´alinéa 1er
de l´article 9 des statuts, respectivement complétant lesdits statuts par un article 28bis ;
Vu l´article 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
La modification de l´alinéa 1er de l´article 4 des statuts de ladite Association, ainsi que
l´ajouté d´un article 38bis aux dits statuts adoptés dans la séance du 12 août 1946 par les délégués composant
l´assemblée générale sont approuvés et publiés avec la présente au Mémorial.
Luxembourg, le 9 octobre 1946.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
P. Krier.
Texte de la modification apportée à l´alinéa 1er de l´article 4 des statuts de l´Association d´assurance contre
les accidents, section industrielle, et de l´article intercalaire 38bis.