LU
Arrêté grand-ducal du 30 avril 1947 concernant les conditions d´admission à différents grades de
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
N° 23
Samedi,
le 10 mai 1947.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 10. Mai 1947.
Arrêté grand-ducal du 30 avril 1947 concernant les
conditions
d´admission à différents
grades de
l´Administration des Contributions, des Accises
et des Poids et Mesures.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 1er de la loi du 14 juillet 1932 sur les
droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-
nisation du Conseil d´Etat et attendu qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances,
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Nul ne peut être nommé expédition-
naire des contributions et accises
1° s´il est âgé de plus de 35 ans ;
2° s´il n´a une conduite irréprochable ;
3° s´il n´est doué d´une bonne constitution, et
s´il n´est exempt d´infirmités le rendant impropre
au service ;
4° s´il n´a subi un stage d´au moins trois années
au service de l´Etat ;
5° s´il n´a subi avec succès l´examen d´expédition-
naire des contributions et accises, examen qui vaut
comme examen de fin de stage.
L´arrêté du 1er décembre 1946, auto-
risant la fabrication de farine blanche dans les
moulins industriels est abrogé.
L´arrêté du 31 octobre 1946 est rapporté.
L´examen d´admission au stage de professeur-femme de dessin comprend des épreuves graphiques
et des épreuves orales.
A partir de la session d´été l´examen pour la collation du brevet provisoire aura lieu d´après le
programme annexé au présent arrêté.
Le tarif des opérations à faire par le laboratoire pratique de bactériologie, tel qu´il est fixé par
l´art. 1 er de l´arrêté grand-ducal du 20 octobre 1922, est modifié comme suit
A. Section de Médecine
Fr.
Urines
analyse ordinaire (avec dosage de l´albumine et du sucre)
20
analyse bi-rénale
50
analyse complète
85
épreuve de phénol-sulfone-phtaléine
20
Diastase (sang ou urine)
30
Selles
chaque examen
12
Crachats
chaque examen
20
Suc gastrique : dosage de l´H Cl libre
27
autres dosages, chacun
12
Liquide céphalo-rachidien : albumines et cellules
30
Examen microscopique direct
15.
Recherche à l´ultra microscope
30
Sang
prise
15.
Temps de sédimentation
20
Temps de saignement et de coagulation
20
viscosité
20
résistance globulaire
30
groupe sanguin
20
formule sanguine complète
80
hémoglobine
15
globules rouges
30
globules blancs
30.
réaction de Takata-Ara
30
Cultures
Aérobies
30
100
anaérobies
100
200
auto-vaccins
100
analyses bact. d´eau potable (nombre de germes et du titre du colibacille)
50
Inoculation au cobaye (animaux compris)
80
Réaction d´Aschheim-Zondek (animaux non compris)
80
Examen histologique
80
Réaction de Wassermann (2 réactions au moins)
30
B. Section de chimie
1° Sang et autres liquides
Fr.
glucose
45
acide urique
45
urée
45
Cl. plasmatique ou globuline
32
bilirubine
40
indican
40
xanthoprotéine
40
cholestérine
80
porphyrine (urines)
20
alcaptone (urines)
20
phosphates (urines)
20
chlorures (urines)
20
calcium
60
oxyde de carbone qualit
100
oxyde de carbone quantit.
250
alcool
120
acide phosphorique
80
globuline et sérine
80
Azote résiduel
80
acide ascorbique
100
2° Recherches toxicologiques
,
par élément
50 100
3° Denrées, boissons alimentaires et objets usuels
Eaux potables contrôle chimique ordinaire
50
recherche spéciale, pour chaque opération
25
Lait
dosage de la matière grasse
10
analyse commerciale
25.
Fromage
dosage de la matière grasse
50
autres dosages, chacun
25
Beurre et margarine : dosage eau
25
autres dosages, chacun
25
Graisses et huiles comestibles: chaque dosage
25
Viandes et préparations de viandes
recherche d´agents conservateurs
30
recherche le l´addition d´eau
100
recherche de liants
30
créatine et créatinine
100
Matières amylacées et produits de boulangerie et de pâtisserie
dosage des cendres
50
autres dosages, chacun
25
Légumes, fruits frais et conservés : chaque dosage
25
Sucre, miel, confitures, gelées, sirops
analyse commerciale
50
chaque dosage supplémentaire
25
Café, thé, cacao, chocolat, chicorée
dosage de la caféine resp. théine
100
analyse commerciale
60
chaque dosage supplémentaire
30
Fr.
Epices, sel, moutarde
analyse commerciale
50
Vinaigre
dosage acidité
25
chaque dosage supplémentaire
25
Vins et cidres : analyse commerciale
60
dosages spéciaux, chacun
25
sorbite
100
collage (Eisenschönung)
25
Bières, eaux-de-vie, liqueurs
analyse commerciale
60
chaque dosage supplémentaire
25
Objets usuels et cosmétiques : chaque dosage
25
Savons et produits de nettoyage
analyse commerciale
60
Les analyses non mentionnées ci-dessus seront taxées par analogie.
L´examen d´expéditionnaire des contri-
butions et accises se fera par écrit et portera sur
les matières suivantes
1° éléments du droit public et administratif
du Grand-Duché ;
2° géographie physique, politique et économique
du Grand-Duché ;
3° notions élémentaires sur le service d´assiette
des contributions, sur le service des accises et sur le
service des bureaux de recette.
Les dispositions de l´arrêté du 12 février
1947, précité, pour autant qu´elles concernent la
farine blanche, sont abrogées, notamment et
spécialement les dispositions de l´art. 6.
Par dérogation aux art. 3 et 4 de l´arrêté
du 16 août 1946, le taux d´extraction dans les
moulins industriels est fixé à 83%. A partir du
jour de la mise en vigueur du présent arrêté, toute
vente de farine qui ne correspond pas aux conditions
fixées dans cet arrêté, est interdite.
Le pourcentage minimum de blés indigènes que
les meuniers devront obligatoirement employer
à la fabrication des farines destinées à la panifica-
tion et aux divers usages alimentaires dans le pays,
est fixé à 65%, soit 40% pour le froment et 25%
pour le seigle.
Les épreuves graphiques ont pour objet
1° un dessin d´après le relief d´un ornement ou d´un fragmet d´architecture avec massé des ombres ;
2° un dessin d´après la bosse, au fusain ;
3° l´exécution, d´après un programme donné, d´une composition décorative ayant pour base une étude
de plante d´après nature ou d´après un moulage sur nature ;
4° la représentation d´un sujet emprunté à l´anatomie de l´homme ;
5° la perspective d´observation : dessin à main levée d´après nature d´un objet ou d´un groupe d´objets
avec indication des ombres ;
6° l´étude de projets destinés
a) aux travaux à l´aiguille (initiales et monogrammes, broderies),
b) aux dentelles ;
c) au décor sur tissus (tapis, tapisserie, étoffes imprimées), verre, porcelaine, faïence, bois, cuir, métal
repoussé ;
7° une épreuve de décor d´intérieur ;
8° un dessin de mode : croquis de costume, études documentaires sur les costumes d´une époque de
l´histoire à déterminer par la candidate ;
9° un dessin d´imagination : scènes de travail, de jeu, de la rue etc., illustration de textes étudiés en
classe (récits, poèmes, fables, contes, chansons) ;
10° un dessin de mémoire ;
11° des exercices de modelage.
Les candidates ont à subir, en outre, une épreuve de calligraphie ; tous les entêtes, notamment ceux des
épreuves sub 6, 7, 8 et 9 doivent être écrits, partie en ronde, partie en autre écriture technique.
Le présent arrêté, suivi du programme d´examen, sera publié au Mémorial et au Courrier des
Ecoles.
Luxembourg, le 25 avril 1947.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Nicolas Margue.
PROGRAMME DE L´EXAMEN POUR LE BREVET PROVISOIRE.
1. Religion.
Sittenlehre. 1. Allgemeine Prinzipien und Begründung ;
2. Die besondere Sittenlehre.
Pflichten der Christen
a) gegen Gott ;
b) gegen sich selbst ;
c) gegen den Mitmenschen.
Handbuch : Allgemeine Sittenlehre von Professor Alois Dühr.
2. Pédagogie.
A. Pädagogische Psychologie. Begriff, Aufgaben, Forschungsmethoden, Psychologie und Leben.
Das sinnliche Erkennen, Nervensystem, Nervenzentralen. Die Sinne, die Empfindung, die Wahrnehmung,
die Anschauung, das Interesse, die Aufmerksamkeit, die Ermüdung, die Vorstellungen. Assoziation und
Reproduktion. Die Gewohnheit ; Schlaf und Traum, Psychoanalyse, Vorstellungstypen. Das Gedächtnis,
die Phantasie, die Apperzeption, das Denken. Der Begriff. Das Urteil. Der Schluß und seine Hauptformen.
Denkgesetze, Denktypen. Die Intelligenz. Idee und Ideal. Die Sprache.
Handbuch : Pädagogische Psychologie von Lorenz Rogger, Anton Gander, Hochdorf, Schweiz, 1928.
B. Histoire de la pédagogie. Rousseau, Basedow et les Philantropes. Herbart. Le positivisme, l´évo-
lutionnisme et le naturalisme. Spencer. Les écoles psychologiques. La psychologie expérimentale ; le volun-
tarisme et le pragmatisme. La doctrine néoscolastique. Le socialisme et les doctrines de l´étatisme. Pesta-
lozzi, Froebel, Foerster, Willmann. Les doctrines pédagogiques p. 481, James, Montessori. L´institut Jean-
Jacques Rousseau. Les oeuvres et idées nouvelles jusqu´à la page 496.
Manuel : Herment J., Manuel d´histoire de la pédagogie, La Procure, Namur.
C. Besondere Unterrichtslehre. Bedeutung, Aufgabe, Ziel, Auswahl und Anordnung des Stoffes, Lehr-
grundsätze, Lehrverfahren, Lehrbeispiele. Lehrmittel und Literatur folgender Unterrichtsfacher : Deutsche
und französische Sprache, Rechnen und Gesang.
Nach den dem Unterricht zugrundeliegenden Handbüchern.
D. La loi scolaire de 1912.
3. Langue française.
L´examen comprend : a) une traduction sur les règles de la grammaire ; b) une rédaction sur un sujet à
libre invention ou tiré de la lecture.
Lecture : Racine, Britannicus ;
Mauriac, le Noeud de Vipères.
4. Deutsche Sprache.
Die Prüfung umfaßt : 1. einen Aufsatz, der dem Erfahrungsgebiet der Rezipienden, den sprachlichen,
geschichtlichen, erziehungs- und naturkundlichen Fächern, oder der jeweilig aufgegebenen Lektüre zu
entnehmen ist ; 2. eine Frage über die Lektüre oder den Autor derselben.
Lektüre : Schiller, Wallensteins Tod ; Gottfried Keller, Pankraz der Schmoller.
5. Mathématiques.
A. Arithmétique. Rapports et proportions. Propriétés. Suite de rapports égaux. Les grandeurs propor-
tionnelles. Règle de trois. Tant pour cent. Problèmes. Intérêt. Problèmes généraux. Problèmes particuliers.
Méthodes commerciales pour calculer l´intérêt. Caisses d´épargne. Crédit foncier. Assurances. Escompte
commercial. Escompte rationnel. Echéance moyenne. Echéance commune. Change. Bordereaux d´escompte.
Partages proportionnels. Règle de société : Impôt. Systèmes électoraux. Règle de mélange. Règle d´alliage.
Problèmes. Monnaies. Règle conjointe. Rentes sur l´Etat. Actions, obligations. Problèmes.
Manuel : X. et O. Mortreux, Arithmétique pratique et raisonnée. Cours supérieur. Paris, Belin.
B. Géométrie. Notions générales sur la géométrie de l´espace. Les corps. Surface latérale et surface
totale des corps. Volume des corps. Poids, Cube, Parallélépipèdes. Prisme. Pyramide. Pyramides semblables.
Cylindre. Cône, Cônes semblables. Tronc de prisme. Tronc de pyramide. Tronc de cône. La sphère et ses
parties. Surfaces et volumes de révolution. Prismatoïde. Troncs d´arbres. Tonneaux. Problèmes.
Manuel : F. Brachet et J. Dumarqué : Eléments de géométrie.
6. Histoire Nationale.
Epoque préhistorique. Epoque gallo-romaine. Epoque franque. Période féodale, depuis Sigefroi, premier
comte de Luxembourg jusqu´à la conquête bourguignonne (9631443).
Les dominations étrangères depuis la réunion du Duché de Luxembourg aux Etats bourguignons jusqu´à
l´avènement de Guillaume Ier d´Orange-Nassau (14431815).
Période d´indépendance nationale depuis l´avènement de Guillaume Ier d´Orange-Nassau jusqu´à nos
jours.
Manuel : Histoire Nationale par A. Herchen et N. Margue. (Soupert, Luxembourg).
7. Dessin et calligraphie.
a) Dessin
1. Freihandzeichnen : Perspektivische Darstellung von Gegenständen und Tierformen nach der Natur.
Praktische Übungen im Wandtafelzeichnen.
2. Gedächtniszeichnen : Zeichnen als Lehrmittel im Sprach-, Real- und Gesinnungsunterricht.
3. Schmückendes Zeichnen und Malen : Illustrationen für Buch- und Heftschmuck.
Motive zur Ausführung in weiblichen Handarbeiten (nur für Lehrerinnen),
b) Calligraphie.
Ecriture courante ; écriture ronde.
8. Chant et violon.
Theorie. Definierung. Notenschrift und Taktarten. Kenntnis des Violion- und Baßschlüssels. Einteilung
der menschlichen Stimmen. Dur- und Moll-Tonleiter. Körperhaltung beim Singen. Intonation, Tonbildung
und Tonstärke. Rhythmus, Tempo, Dynamik. Intervalle. Umkehrung der Intervalle. Enharmonische Töne,
Akkorde und Tonleitern. Verwandschaft der Tonarten. Die wichtigsten Akkordverbindungen.
Praxis. Treffübungen in chromatisch veränderten Intervallen. Solmisation. Methodisches Absingen
einer Dur- und Moll-Tonleiter sowie chromatischer Melodiengänge. Kenntnis und Singen der gangbarsten
Kirchenlieder und Choralmelodien (nur für Lehrer) sowie der für die Rangexamen nach dem Lehrplan von
1922 ausgewählten Lieder.
Spielen der im Lehrplan der Primärschulen vorgesehenen Lieder.
9. Education physique.
Partie théorique : Classification des exercices convenant à chaque cycle et à chaque degré. Attrait de
l´exercice. Contrôle. Règles concernant la conduite et l´exécution du travail physique. La séance d´étude.
La leçon d´éducation physique (plan, qualité, composition, préparation matérielle, conduite de la leçon).
Règles spéciales à l´exécution des assouplissements. Prescriptions hygiéniques. Fréquence et durée de la
leçon. Emploi du temps. Commandements. Composition de séances d´étude et de leçons complètes par les
élèves.
Partie pratique : Connaissance a) des formations, évolutions et stations de départ utilisées en pratique
(cycle élémentaire) ; b) des assouplissements, des exercices éducatifs et des applications du cycle élémentaire ;
c) des jeux mimés, des jeux respiratoires et des petits jeux du cycle élémentaire ; d) conduite de séances
d´étude et de leçons complètes du cycle élémentaire.
Les détenteurs de l´insigne sportif peuvent être libérés de la partie pratique.
Manuel : Traité d´éducation physique par V. Decker.
10 Travaux manuels (institutrices).
Die verschiedenen Maschenstopfen : rechts-, linksgerippte Maschenstopfe ; Gitterstopfe, Zeichnen mit
Kreuzstich in Maschengewebe, Stückeeinsetzen in gemustertem Stoff, in Flanell und Tüll, Leinwandstopfen
gew. Leinwandstopfe, Stopfe mit gewürfteltem Muster, Kœper und Damaststopfe. Stopfen eines Risses
und eines Winkelrisses.
Avis de l´Office des Prix
concernant l´affichage des prix dans les boucheries.
A partir du 25 avril 1947, l´affichage des prix dans les boucheries n´a plus besoin de se faire pour chaque
article individuellement, mais il suffira qu´une liste complète des prix soit visiblement affichée dans la
vitrine et qu´une autre liste complète des prix de tous les objets destinés à la vente soit visiblement affichée
dans le magasin.
Luxembourg, le 22 avril 1947.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Arrêté grand-ducal du 14 avril 1947, portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les opérations
du
laboratoire pratique de bactériologie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 7 de la loi du 17 avril 1900, portant création d´un laboratoire pratique de bactériologie ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 août 1918 concernant le tarif des opérations à faire par le laboratoire
pratique de bactériologie ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 octobre 1922 concernant la nouvelle fixation du tarif des opérations à
faire par le laboratoire pratique de bactériologie ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé publique et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 28 août 1918, modifié suivant les dispositions de l´art. 2 de
l´arrêté grand-ducal du 20 octobre 1922, est remplacé par les dispositions suivantes
Dans tous les cas, où un examen sommaire est jugé suffisant, le Laboratoire exécutera au tarif uniforme
de 15, fr. les analyses demandées par les consommateurs résidant dans le Grand-Duché et qui concernent
des denrées que leur apparence ou un de leurs caractères organoleptiques a rendues suspectes.
Pour ces analyses, il sera fourni à l´intéressé un rapport oral ou un rapport écrit sommaire, indiquant
simplement le résultat de l´analyse sans autres détails. Lorsque les points sur lesquels l´intéressé désire
être renseigné exigent une analyse plus détaillée, le déposant sera informé qu´il doit payer la taxe supérieure
prévue par le tarif.
Nul ne peut être nommé commis des
contributions et accises
1° s´il est âgé de plus de 35 ans ;
2° s´il ne justifie avoir passé avec succès l´examen
de fin d´études d´un des établissements d´enseigne-
ment secondaire du pays;
3° s´il n´a une conduite irréprochable ;
4° s´il n´est doué d´une bonne constitution et
s´il n´est exempt d´infirmités le rendant impropre au
service spécial auquel il se destine ;
5° s´il n´a subi un stage d´au moins trois années
au service de l´Etat ;
6° s´il n´a subi avec succès l´examen de commis
des contributions et accises, examen qui vaut
comme examen de fin de stage.
L´impoitation de farine blanche améri-
caine se fera exclusivement par l´Office Commer-
cial du Ravitaillement. La vente de cette farine
se fera par l´intermédiaire des moulins industriels ;
cette vente est limitée pour chaque moulin à 10%
de la quantité de farine ordinaire vendue par lui
contre bons d´approvisionnement.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Il entrera en vigueur le 1er mai 1947.
Luxembourg, le 26 avril 1947.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Nicolas Margue.
Eugène Schaus.
Lambert Schaus.
Alphbnse Osch.
Robert Schaffner.
Arrêté ministériel
du 24 avril 1947, concernant les matières de l´examen d´admission au stage de
professeur-femme de dessin.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu l´arrêté grand-ducal du 29 mai 1946, concernant l´examen de professeur-femme de dessin ;
Arrête
L´épreuve orale comprend
1° des interrogations sur les épreuves graphiques ainsi que sur des sujets s´y rattachant ;
2° des interrogations sur l´esthétique et sur l´histoire de l´art dans ses périodes les plus importantes et
ses principaux représentants ainsi que sur la théorie des styles ;
3° des interrogations sur la théorie de l´ornement, notamment au point de vue de la valeur décorative.
En cas de besoin, les taxes seront recouvrées comme en matière d´impositions directes.
L´examen de commis des contributions
et accises se fera par écrit et portera sur les matières
suivantes
1° le mesurage des cuves, tonneaux et autres
ustensiles ;
2° la fabrication des bières et eaux-de-vie ;
3° la législation et la réglementation concernant
les impôts, les droits et taxes dont l´exécution est
confiée à l´Administration. des Contributions et
Accises ;
4° la procédure de poursuites et matière d´impôts,
taxes et droits perçus par l´Administration des
Contributions et Accises ;
5° la rédaction de procès-verbaux et d´actes
de poursuites ;
6° les éléments de la comptabilité commerciale
et les méthodes élémentaires de vérification des
facultés imposables des commerçants et artisans;
7° les lois et règlements sur les droits et devoirs
des fonctionnaires de l´Etat.
La farine blanche américaine ne pourra
pas être employée à la fabrication du pain.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 24 avril 1947.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Nicolas Margue.
Arrêté ministériel du 25 avril 1947 déterminant le programme de l´examen pour le brevet provisoire du
personnel enseignant de nos écoles primaires.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 sur l´organisation de l´enseignement primaire ;
Arrête
Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 14 avril 1947.
Charlotte.
Le Ministre de la Santé publique,
Alphonse Osch.
Avis. Caisse d´Epargne. Annulation de livrets perdus : Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances, en date du 2 mai 1947, les livrets Nos 14802, 16250, 25747, 25925, 26615, 33538, 43873, 48874,
101268, 101269, 110918, 309111, 327687, 344241, 344384 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.
2 mai 1947.
Avis. Caisse d´Epargne. Déclarations de perte de livrets. A la date du 2 mai 1947 les livrets Nos
1817, 34490, 41899, 197670, 209694, 280310, 313958, 348134 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au
bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir
leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-
placés par des nouveaux. 2 mai 1947.
Bekanntmachung über Höchstverbraucherpreise für Scheuerpulver.
In Abänderung unserer Bekanntmachung vom 14. März 1947 gelten ab ersten Mai 1947 für nachstehende
Scheuermittel folgende Höchstverbraucherpreise
Großhandels- Höchstverbraucher-
preis
preis
Ata . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3,45
4,25
Vim
3,45
4,25
Curtou . . . . . . . . . . . . . . . .
3,45
4,25
29 April 1947.
Avis.
Santé publique. Pour l´année courante les vaccinations publiques auront lieu du 2 au 14
juin prochain, conformément aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 7 avril 1916 sur la vaccination
et la revaccination antivarioliques (voir Mémorial N° 30 de 1916).
Les administrations communales voudront faire établir dès à présent les listes des enfants à vacciner
et à revacciner suivant les indications de l´art. 2 de l´arrêté du 7 avril 1916. Des formulaires imprimés
leur seront adressés en temps utile.
Les bourgmestres inviteront les parents des enfants nés en dehors de leur commune ainsi que ceux des
enfants qui antérieurement ont été vaccinés sans succès, à faire inscrire les enfants sur la liste vaccinale
avant la date fixée pour les opérations vaccinales. Ils leur recommanderont de faire vacciner ou revacciner
les enfants le jour fixé pour les vaccinations respectivement revaccinations, tout en les informant que lors
de la revision le médecin vaccinateur n´opérera qu´exceptionnellement et seulement les enfants qui, pour
des motifs sérieux, n´ont pu être présentés la première fois. Ces mesures sont nécessaires pour assurer la
bonne marche des opérations. Dès que les listes vaccinales seront dressées, l´administration communale
communiquera le nombre des enfants à vacciner à M. le Directeur du laboratoire bactériologique de l´Etat,
qui adressera les doses de vaccin nécessitées aux médecins -vaccinateurs. Ceux-ci prendront soin que le
vaccin fourni par le Laboratoire soit conservé dans un endroit approprié et préservé de toute contamination.
Les médecins-vaccinateurs fixeront avec l´administration communale les jours et les heures pour les
opérations vaccinales et pour la revision (seconde visite).
Dans chaque commune les séances de vaccination et les séances de revision sont annoncées au public,
par les soins du bourgmestre et des échevins au moins huit jours d´avance, par voie de proclamation et
d´affiches. Les administrations communales et les intéressés sont tenus de remplir consciencieusement
l´obligation de la seconde visite qui, seule, permettra d´établir officiellement le résultat obtenu des opérations
vaccinales.
Il importe de mettre à la disposition des vaccinateurs une salle convenable, propre et spacieuse, et d´éviter
l´encombrement, en n´admettant qu´un nombre d´enfants en rapport avec l´étendue de la salle affectée
aux opérations.
Il est indiqué de ne pas réunir en même temps et dans la même salle des enfants soumis à la vaccination
et ceux qui seront soumis à la revaccination. Dans les communes de moindre importance dans lesquelles
le nombre des enfants à vacciner est peu considérable, les vaccinations et revaccinations auront lieu le même
jour. Mais dans les grandes localités dans lesquelles ce nombre est considérable, il y aura lieu de fixer deux
dates différentes pour les opérations de vaccination et de revaccination.
Le secrétaire communal, ou un autre délégué de l´administration communale assistera aux séances de
vaccination et de revision pour faire les écritures.
Les médecins vaccinateurs prendront toutes les précautions pour assurer l´asepsie des opérations vac-
cinales. Ils nettoieront convenablement le champ vaccinal soit au moyen d´une solution antiseptique, soit
par un lavage à l´eau distillée ou stérilisée (bouillie). Les instruments dont ils se servent sont préalablement
flambés ou lavés à l´alcool absolu. Les incisions, au nombre de trois, distantes l´une de l´autre de 2 cm, sont
à faire sur le bras droit pour les vaccinations, sur le bras gauche pour les revaccinations. Ces incisions ne
doivent intéresser que l´épiderme et ne pas être accompagnées d´un écoulement de sang quelque peu notable.
Les médecins vaccinateurs adresseront le résumé synoptique de leurs opérations et leur rapport avant
le premier août au plus tard à Monsieur le Directeur du laboratoire bactériologique qui fera parvenir ces
pièces avec ses observations au Collège médical.
Pour éviter certaines irrégularités (surtout les retards dans l´expédition de leurs listes vaccinales) MM.
les médecins vaccinateurs sont tenus de faire contresigner les tableaux synoptiques, en même temps que
les états d´honoraires au préalable par Monsieur le Directeur du laboratoire bactériologique. 22 avril 1947.
Avis. Santé publique. Par arrêté de M. le Ministre de la Santé publique, en date du 22 avril 1947,
pris en exécution de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 7 avril 1916, sur la vaccination et la revaccination
antivarioliques, ont été nommés vaccinateurs pour l´année 1947, à savoir
1. Canton de Luxembourg.
M. le Dr. Molitor Joseph, médecin à Luxembourg : pour Luxembourg, ville haute ;
M. le Dr. Serrig Franz, médecin à Luxembourg : pour Merl ;
M. le Dr. Glaesener Cam., médecin à Luxembourg : pour Limpertsberg, Côte d´Eich et Rollingergrund ;
M. le Dr. Linster Jos., médecin à Luxembourg : pour Hollerich, Gasperich et Cessange ;
Mme le Dr. Theisen Agnès, médecin à Luxembourg : pour Eich, Dommeldange, Weimerskirch et Kirch-
berg ;
Melle le Dr. Kayl Yvonne, médecin à Luxembourg : pour Grund, Clausen et Pfaffenthal ;
M. le Dr. Schmit Robert, médecin à Luxembourg-Bonnevoie : pour Bonnevoie ;
M. le Dr. Gœrens Paul, médecin à Luxembourg : pour quartier de la Gare et commune de Sandweiler ;
M. le Dr. Kreins, médecin à Luxembourg : pour Neudorf et la commune de Contern ;
M. le Dr. Putz Charles, médecin à Luxembourg : pour les communes de Bertrange et Strassen ;
M. le Dr. Rœmke Fréderic, médecin à Luxembourg : pour Hamm, Pulvermuhl et la commune de Schut-
trange ;
Mme le Dr. Marx-Molitor, médecin à Luxembourg : pour les communes de Hespérange, Weiler-la-Tour
et Niederanven ;
M. le Dr. Beringer Othon, médecin à Walferdange : pour Beggen et communes de Walferdange et Steinsel.
II. Canton de Capéllen.
M. le Dr. Hilgert J.-P., médecin à Bascharage : pour les communes de Bascharage, Clemency, Garnich
et Dippach ;
M. le Dr. Audry René, médecin à Steinfort : pour les communes de Steinfort, Hobscheid et Septfontaines;
M. le Dr. Frieden Ferd., médecin à Capellen : pour les communes de Kehlen, Kœrich, Kopstal et Mamer.
III. Canton d´Esch-sur-Alzette.
M. le Dr. Wenner Ernest, médecin à Esch/Alzette : pour Esch/paroisse St. Joseph ;
M. le Dr. Widong, médecin à Esch/Alzette : pour Esch Paroisse St. Henri ;
M. le Dr. Muller, médecin à Esch/Alzette : pour Esch Paroisse Sacré Cœur ;
M. le Dr. Sevenig, médecin à Schifflange : pour la commune de Schifflange ;
M. le Dr. Fœhr Raymond, médecin à Kayl : pour Kayl ;
M. le Dr. Muller Nicolas, médecin à Rumelange : pour Tétange ;
M. le Dr. Bock Emile, médecin à Rumelange : pour la commune de Rumelange ;
M. le Dr. Funck Jacq. Joseph, médecin à Bettembourg : pour les communes de Bettembourg, Frisange
et Rœser ;
M. le Dr. Schumacher Nicolas, médecin à Dudelange : pour Dudelange Ouest ;
M. le Dr. Nilles, médecin a Dudelange : pour Dudelange Est ;
M. le Dr. Stoltz Jos., médecin à Esch/Alzette: pour les communes de Mondercange, Leudelange et Reckange;
M. le Dr. Majerus René, médecin à Belvaux : pour la commune de Sanem ;
M. le Dr. Ketter Emile, médecin à Differdange : pour la ville de Differdange ;
M. le Dr. Coubin, médecin à Differdange : pour Niedercorn, Obercorn et Lasauvage ;
M. le Dr. Faltz Alphonse, médecin à Pétange : pour Pétange ;
M. le Dr. Noel, médecin à Rodange : pour Rodange et Lamadelaine.
IV. Canton de Mersch.
M. le Dr. Arnold, médecin à Larochette :pour Berg, Lorentzweiler, Fischbach, Nommern ;
M. le Dr. Carels Aloyse, médecin à Larochette : pour les communes de Larochette, Heffingen ;
M. le Lr. Sinner Henri, médecin à Mersch : pour les communes de Tuntange, Bissen et Bœvange ;
M. le Dr. Thinnes Guillaume, médecin à Mersch : pour la commune de Mersch.
V. Canton de Clervaux.
M. le Dr. Thines, médecin à Troisvierges : pour Asselborn, Heinerscheid et Weiswampach ;
M. le Dr. Eicher Nic., médecin à Troisvierges : pour les communes de Troisvierges et Hachiville ;
M. le Dr. Kœner Guillaume, médecin à Clervaux : pour les communes de Clervaux et Bœvange ;
M. le Dr. Reisen Mathias, médecin à Clervaux : pour les communes de Consthum, Hosingen et Muns-
hausen.
VI. Cantons de Diekirch et Vianden.
M. le Dr. Klein Jean, médecin à Vianden : pour le canton de Vianden ;
M. le Dr. Hetto Paul, médecin à Diekirch : pour la commune de Diekirch ;
M. le Dr. Mambourg Albert, médecin à Diekirch pour les communes de Bettendorf, Reisdorf et Ermsdorf;
M. le Dr. Sinner, médecin à Diekirch : pour les communes de Bastendorf et Hoscheid ;
M. le Dr. Huberty Nic., médecin à Ettelbruck : pour la commune d´Ettelbruck ;
M. le Dr. Angelsberg Eug., médecin à Ettelbruck : pour les communes de Bourscheid, Mertzig et Feulen ;
M. le Dr. Ries Charles, médecin à Ettelbruck : pour les communes de Medernach, Erpeldange et Schieren.
VII. Canton de Rédange.
M. le Dr. Weber Pierre, médecin à Rédange : pour les communes de Arsdorf, Bettborn, Bigonville, Fol-
schette, Grosbous, Perlé et Wahl ;
M. le Dr. Zoller Alphonse, médecin à Rédange : pour les communes de Beckerich, Ell, Rédange, Saeul,
Useldange et Vichten.
VIII. Canton de Wiltz.
M. le Dr. Bové Michel, médecin à Wiltz : pour Wiltz et Winseler ;
M. le Dr. Wolter Joseph, médecin à Wiltz : pour les communes de Wilweiwiltz, Esch-sur-Sûre, Mecher,
Kautenbach, Harlange et Oberwampach ;
M. le Dr. Schleich Nicolas, médecin à Wiltz : pour les communes de Boulaide, Eschweiler, Heiderscheid,
Neunhausen et Gœsdorf.
IX. Canton d´Echternach.
M. le Dr. Schmit Félix, médecin à Echternach : pour la ville d´Echternach ;
M. le Dr. Speck Guillaume, médecin à Echternach : pour les communes de Berdorf, Beaufort et Waldbillig;
M. le Dr. Ahlen Théo, médecin à Echternach : pour les communes de Bech, Rosport, Consdorf et Mompach.
X. Canton de Grevenmacher.
M. le Dr. Reuland Joseph, médecin à Grevenmacher : pour les communes de Mertert et Manternach ;
M. le Dr. Clees Jean, médecin à Grevenmacher : pour la commune de Grevenmacher ;
M. le Dr. Koltz René, médecin à Junglinster : pour les communes de Junglinster et Rodenbourg ;
M. le Dr. Huberty Philippe, médecin à Grevenmacher : pour les communes de Biever et Flaxweiler ;
M. le Dr. Wagner Charles, médecin à Wormeldange : pour les communes de Wormeldange et Betzdorf.
XI. Canton de Remich.
M. el Dr. Risch François, médecin à Remich : pour les communes de Remich, Stadtbredimus et Lenningen;
M. le Dr. Mousel Ed., médecin à Remich : pour les communes de Remerschen, Waldbredimus, Wellen-
stein et Bous ;
M. le Dr. Schaffner Raymond, medecin à Mondorf : pour les communes de Mondorf, Burmerange et
Dalheim. 23 avril 1947.
Avis. Conseil d´Etat. Par arrêté grand-ducal du 28 avril 1947, M. Eugène Rodenhourg, Président
du Tribunal d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé membre du Conseil d´Etat. 30 avril 1947.
Avis. Comité du Contentieux. Par arrêté grand-ducal du 28 avril 1947, MM. Félix Welter et Eugène
Rodenbourg, Conseillers d´Etat, ont été nommés membres du Comité du Contentieux du Conseil d´Etat.
30 avril 1947.
Avis. Postes. A partir du 23 mai prochain, l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones
émettra une série de timbres-poste spéciaux dits « Echternach », grevés d´un supplément en faveur de la
reconstruction de la basilique d´Echternach.
Cette série comprend les 6 valeurs suivantes : 20+10 c.; 60+10 c.; 75+25 c.; 1,50 fr.+50 c.; 3,50+
2,50 fr. ; 25 +25 fr.
La vente des timbres, qui se fera dans tous les bureaux de poste du pays, durera jusqu´au mardi de la
Pentecôte 1948.
Les timbres seront valables pour l´affranchissement à leur valeur nominale, jusqu´au 30 juin 1949. A
partir du 1er juillet 1949, ils seront mis hors cours sans autre avis. 6 mai 1947.
Avis. Association syndicale. Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 29 avril 1947,
l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles et viticoles sur le ban
de Lenningen, dite « Meliorationsgenossenschaft Lenningen », dans la commune de Lenningen, a été autorisée.
L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et
au secrétariat de la commune de Lenningen. 29 avril 1947.
Avis. Commission supérieure d´encouragement des sociétés de secours mutuels. Par arrêté grand-
ducal du 22 avril 1947, Messieurs Léon Duscherer, négociant à Mersch, et Adam Jacoby, employé de chemin
de fer e.r. à Luxembourg-Merl, membres de la Commission supérieure d´encouragement des sociétés de
secours mutuels, ont été confirmés dans ces fonctions pour un nouveau terme de deux ans.
Par le même arrêté Monsieur Nicolas Wampach, représentant la Société de secours mutuels des insti-
tuteurs du Grand-Duché de Luxembourg, a été nommé membre de ladite Commission en remplacement
de Monsieur l´abbé Jean Schaus, curé à Sandweiler, auquel il a été accordé démission honorable de ces
fonctions. 23 avril 1947.
Avis. Cadastre. Par arrêté grand-ducal du 28 avril 1947 M. Bassing Charles, géomètre du Cadastre
à Grevenmacher, a été nommé géomètre du Cadastre auprès de la Conservation du Cadastre a Luxembourg.
30 avril 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du
21 mars 1947 qu´il a été fait´opposition au paiement du capital et des intérêts ainsi qu´à la délivrance à
un tiers de nouvelles feuilles capital de six cent soixante-huit actions de la société anonyme « Idéal »,
Tannerie de Wiltz, savoir : Nos 1499, 3001 à 3250, 5001 à 5250, 5751 à 5754, 7666 à 7699, 11560 à 11563,
11570, 11751 à 11757, 12500, 13001, 13250, 14001 à 14012, 14015, 14016, 14753, 15001 à 15073, 20494 à
20500, 21001 à 21006, 21214, 21317, 21318, 21499, 21578, 21597 à 21599, 22248 à 22250, 22889 et 22890
d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
L´opposant prétend que les titres en question ont disparu par suite de faits de guerre.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 22 mars 1947.
Avis. Titres au porteur. Suivant notification de l´intéressé mainlevée pure et simple a été donnée
de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du 2 octobre 1946, en
tant que cette opposition porte sur dix-huit actions privilégiées de la société anonyme Minière et Métal-
lurgique à Rodange, savoir : Nos 15093, 15094, 35270, 35271, 36893, 37133, 37134, 36954 à 36959 et 57930 à
57934 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 22 avril 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du
18 avril 1947 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même
huissier le 21 septembre 1945 en tant que cette opposition porte sur
a) dix obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1935, savoir : Litt. A.
Nos 2678 à 2687 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
b) trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1930 (émission florins
P.B.), savoir: Nos 3655 à 3657 d´une valeur nominale de mille florins P.B. chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 22 avril 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 18
avril 1947, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes d´une action privilégiée de
la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : N° 1880 sans désignation de valeur.
L´opposant prétend que le titre en question reposait sous le dossier de la Volksbank auprès de la Deutsche
Zentralgenossenschaftskasse à Berlin, en zone russe, et qu´il est à considérer comme perdu.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 22 avril 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Math. Hommel à Luxembourg en date du
26 avril 1947 qu´il a été fait opposition au paiement des coupons Nos 5 à 13 de cinq actions de la société ano-
nyme Compagnie Grand-Ducale d´Electricité du Luxembourg, «Cegedel», savoir : Catégorie A Nos 2250 à
2254 d´une valeur nominale de 500 francs chacune.
L´opposant prétend que les coupons en question furent détruits à la suite d´une publication erronée dans
le journal l´Echo de la Bourse du 1er juin 1938 renseignant comme payable le coupon N° 14 alors qu´en
réalité il s´agissait du N° 4.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution del art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte
de titres au porteur. 28 avril 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Math. Hommel à Luxembourg en date du
26 avril 1947 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier
le 3 juin 1939 en tant que cette opposition porte sur cinq actions de la société anonyme Compagnie Grand-
Ducale d´Electricité du Luxembourg, «Cegedel», savoir: Catégorie A, Nos 022050 à 022054 d´une valeur
nominale de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte
de titres au porteur. 28 avril 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 28 avril
1947 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier les
5, 9, et 12 octobre 1945 ainsi que de l´acte rectificatif du 21 août 1946 y relatif en tant qu´il s´agit de six
obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1935, savoir: Litt. B. Nos 175
à 180 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 29 avril 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du
28 avril 1947 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de dix obligations de l´Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
1° Litt. B. Nos 3008 et 9887 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
2° Litt. C. Nos 4421 à 4424, 23942, 23943, 24632 et 24699 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte
de titres au porteur. 29 avril 1947.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date du
28 avril 1947 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de cinq parts de la société
anonyme des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, savoir: Nos 76427, 120171, 120172, 124037 et
124749 sans désignation de valeur.
L´opposant prétend qu´il a été contraint par les Allemands de déposer les titres en question à la Deutsche
Bank à Strasbourg. De là ils furent transférés à Berlin. Depuis, ils sont à considérer comme perdus.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte
de titres au porteur.
29 avril 1947.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Nul ne peut être nommé receveur, chef
de bureau, contrôleur ou inspecteur s´il n´a subi
avec succès l´examen pour les grades supérieurs
dans l´Administration des Contributions et Accises.
Pour être admis à cet examen le candidat devra
avoir subi avec succès l´examen de commis des
Contributions et Accises depuis au moins trois ans.
A partir du 1er mai 1947, les blés, farines
et semoules destinées à la fabrication de pâtes
alimentaires ne jouiront plus des subventions
gouvernementales prévues par l´arrêté du 12 fé-
vrier 1947.
L´examen pour les grades supérieurs
se fera par écrit et portera sur les matières sui-
vantes
1° les lois et les règlements, la jurisprudence et
les instructions concernant les impôts, droits et
taxes dont l´exécution est confiée à l´Administra-
tion des Contributions et Accises ;
2° le contentieux administratif, les poursuites et
la procédure d´exécution ;
3° les lois et règlements sur la comptabilité de
l´Etat et des communes ;
4° les notions générales sur le droit civil, l´éco-
nomie politique, les impôts indirects et les assu-
rances sociales;
5° la tenue des livres et la comptabilité commer-
ciale en partie simple et en partie double et les
méthodes de vérification des facultés imposables
des commerçants et artisans.
Les modalités de vente de la farine
importée ainsi que les modalités de fabrication
et de vente des blés, farines et semoules destinées
à la fabrication de pâtes alimentaires seront réglées
par le Ministre des Affaires Economiques suivant
les voies prévues par l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal
du 8 novembre 1944 précité.
Les examens prévus aux art. 2, 4 et 6
du présent arrêté auront lieu devant une commis-
sion d´au moins 3 membres nommés par Notre
Ministre des Finances.
Nul ne peut être membre d´une commission
d´examen auquel participe un parent ou allié
jusqu´au quatrième degré inclusivement.
La commission statue sur l´admissibilité des
candidats.
Elle arrête la procédure à suivre et fixe le coeffi-
cient des points attribués à chaque matière.
Les infractions aux présentes dispositions
seront recherchées, poursuivies et punies en vertu
des arrêtés grand-ducaux des 28 octobre 1944 et
8 novembre 1944 précités.
Sont éliminés aux examens prévus aux
articles 2, 4 et 6 les candidats qui ont obtenu moins
des 3/5 du maximum total des points.
Les candidats qui ont obtenu les 3/5 du maximum
total des points, sans avoir atteint la moitié du
maximum des points dans l´une ou l´autre branche,
subissent un examen oral ou par écrit supplémen-
taire dans ces branches, lequel décide de leur
admission, sans modifier le classement.
La commission peut toutefois faire abstraction
de l´épreuve orale supplémentaire, lorsqu´en raison
du mérite d´ensemble de l´examen ou de l´impor-
tance relativement minime des matières dans
lesquelles l´insuffisance est constatée, le candidat
est jugé digne de cette faveur.
Les candidats qui ont échoué deux fois au même
examen, sont définitivement écartés.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
26 avril et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 avril 1947.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Joseph Bech.
Nicolas Margue.
Eugène Schaus.
Lambert Schaus,
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Arrêté du 26 avril 1947, fixant le taux de mélange
et de mouture pour les blés indigènes servant
à la fabrication de farines panifiables.
Le Conseil du Gouvernement,
Vu l´arrêté du 31 janvier 1930, concernant la
mouture obligatoire des blés panifiables indigènes ;
Vu l´arrêté du 8 février 1930 pris en exécution
du précédent arrêté ;
Vu l´arrêté du 4 octobre 1932, modifiant l´arrêté
du 31 janvier 1930, concernant la mouture obli-
gatoire des blés panifiables indigènes ;
Vu l´arrêté du 16 août 1946, fixant le taux de
mélange pour le seigle indigène et le taux de mou-
ture pour les blés panifiables et portant défense
d´utiliser les blés panifiables pour nourrir le bétail ;
Revu l´intérêt du 31 octobre 1946, fixant le
taux de mélange et de mouture pour les blés indi-
gènes servant à la fabrication de farines panifiables;
Arrête
A la suite de l´examen, la commission
prononce l´admission ou le rejet des candidats.
Les décisions de la commission sont sans recours.
Sont abrogés
1° les art. 2 à 17 de l´arrêté du 2 mai 1919 con-
cernant les conditions de nomination des expédi-
tionnaires aux bureaux de la Direction des Con-
tributions ;
2° l´arrêté grand-ducal du 29 juillet 1930 con-
cernant les conditions d´admission au grade de
commis des contributions et accises ;
3° les art. 1 à 5 de l´arrêté grand-ducal du 22
mars 1918 concernant les conditions d´admission
à l´examen de surnuméraire des contributions et
accises et l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 19
décembre 1936 sur la même matière.
Dispositions transitoires.
La disposition des art. 1 et 3 relative à la durée
minimum de stage n´est pas applicable à l´égard
des candidats du concours d´avant-stage de 1945/
1946, pour autant que cette durée est susceptible
de réduction aux termes de l´arrêté grand-ducal
du 28 juin 1946 concernant les conditions de stage
des candidats du dit concours d´avant-stage.
Par dérogation à la disposition finale de l´art.
5, les commis ayant subi avec succès en 1939 le
concours d´avant-stage, peuvent être admis à
l´examen pour les grades supérieurs, encore que
l´intervalle entre l´examen de commis et celui pour
les grades supérieurs soit inférieur à trois ans.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Luxembourg, le 30 avril 1947.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté du 25 avril 1947, interdisant la fabrication
de farine blanche dans les moulins industriels
et réglementant la vente de farine blanche
importée ainsi que la fabrication
et la vente
de semoule.
Le Conseil du Gouvernement,
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944,
concernant le ravitaillement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944,
concernant la création d´un Office des Prix ;
Vu l´arrêté du 31 octobre 1946, fixant le taux
de mélange et de mouture des blés indigènes servant
à la fabrication de farine panifiable ;
Vu l´arrêté du 1er décembre 1946, autorisant
la fabrication de farine blanche dans les moulins
industriels ;
Vu l´arrêté du 12 février 1947, concernant les
tarifs relatifs aux prestations des moulins et la
fixation des subventions gouvernementales et des
prix des produits de la meunerie ;
Vu l´arrêté du 20 avril 1947, fixant le taux de
mélange et de mouture pour les blés indigènes
servant à la fabrication de farine panifiable
Arrête