règlement d´organisation et d´ordre intérieur de la Commission administrative;

La décision du Comité de Ministres de l´Union économique belgo-luxembourgeoise du 28 avril

1986, modifiant la décision du 18 juillet 1966 arrêtant le règlement d´ordre intérieur dudit Comité, sera

publiée au Mémorial pour produire ses effets.

L´article 8, 1) de la Décision du 18 juillet 1966 arrêtant le règlement d´organisation et d´ordre

intérieur de la Commission administrative belgo -luxembourgeoise est remplacé par la disposition suivante

« Art 8. 1) Un secrétariat administratif mixte est organisé auprès de la Commission. Il comprend un

secrétaire et un secrétaire-adjoint de nationalité belge, désignés par le Gouvernement belge et un secrétaire et

un secrétaire-adjoint de nationalité luxembourgeoise, désignés par le Gouvernement luxembourgeois. »

Les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à

l´usage domestique valables pour la période allant du 1er mai 1986 jusqu´au 30 avril 1987 sont les suivants

I. ANTHRACITE

Provenance

Calibre

F/T

mm

SOPHIA-JACOBA

50/80

11.619

30/50

11.619

20/30

11.736

13/22

11.502

6/12

9.734

Poids

SOPHIA-JACOBA

boulets

24 g

9.617

Extrazit

40 g

11.266

II. CHARBONS DEMI-GRAS

Calibre

F/T

mm

RUHR

30/50

9.435

18/30

9.643

III. COKE

AIX-LA-CHAPELLE

40/60

10.632

H.B. DE LORRAINE

40/60

10.211

H.B. DE LORRAINE

20/40

9.269

IV. BRIQUETTES DE LIGNITE

Type « normal »

550 g

5.858

Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Notre

Ministre de l´Economie Nationale, ainsi que Notre Ministre du Trésor sont chargés de l´exécution du présent

arrêté, chacun en ce qui le concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Château de Berg, le 21 mai 1986.

Jacques F. Poos

Jean

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Jacques F. Poos

Le Ministre du Trésor,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,

Marc Fischbach

Décision du Comité de Ministres de l´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise

modifiant

l´article 8, 1) de la décision du 18 juillet 1966 arrêtant le règlement d´organisation et d´ordre

intérieur de la Commission Administrative Belgo-Luxembourgeoise.

Le Comité de Ministres de l´Union Economique Belgo -Luxembourgeoise,

Vu l´article 37, paragraphe 4 de la Convention

coordonnée

instituant

l´Union

économique

belgo-luxembourgeoise;

Vu la Décision du 18 juillet 1966 arrêtant le Règlement d´organisation et d´ordre intérieur de la Commission

administrative belgo-luxembourgeoise;

Considérant que le Gouvernement luxembourgeois souhaite adjoindre au secrétariat administratif un

secrétaire-adjoint de nationalité luxembourgeoise;

Décide

La présente Décision entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1986.

Le Président de la Délégation luxembourgeoise.

Le Président de la Délégation belge,

Jacques F. Poos

L Tindemans

Règlement grand-ducal du 23 mai 1986 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mai

1977 réglementant les études et les attributions de la profession d´infirmier.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales;

Vu l´avis du collège médical;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Article A.

A l´article 10 du règlement grand-ducal modifié du 31 mai 1977 réglementant les études et les attributions

de la profession d´infirmier les dispositions des points 7) et 8) sont supprimées.

Article B.

L´article 13 alinéa 2 du règlement grand-ducal prévisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

« Art. 13.

Le total des points est de six cent quatre-vingt-dix points. La commission attribue la mention « bien » au

candidat ayant obtenu au moins soixante-dix pour cent du total des points et la mention « distinction » au

candidat qui a obtenu au moins quatre-vingt pour cent du total des points ».

Ces prix sont des prix maxima; ils s´entendent pour livraison en vrac franco domicile, taxe à la

valeur ajoutée comprise.

Afin de faciliter les encavements ainsi que la constitution resp. reconstitution de réserves auprès des

négociants durant les mois d´été les primes saisonnières suivantes seront accordées

mai et juin

juillet et août septembre 86

à avril 1987

tous produits

F/T 600

F/T 300

F/T 0

Pour les livraisons en sacs ainsi que pour toutes les autres prestations supplémentaires

spécifiquement exprimées, négociées entre l´acheteur et le vendeur, le détaillant pourra mettre en compte les

suppléments négociés et acceptés de gré à gré avec l´acheteur.

Le règlement grand-ducal du 30 mai 1985 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs

pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique est abrogé.

Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément aux

dispositions de l´art. 8 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Economie est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal

qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´Economie,

Palais de Luxembourg, le 23 mai 1986.

Johny Lahure

Jean

Accord concernant l´adoption de conditions uniformes d´homologation et la reconnaissance

réciproque de l´homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève,

le 20 mars 1958. - Application du Règlement N° 46 par la République Fédérale d´Allemagne.

(Mémorial 1971, A, pp. 1501, 2035

Mémorial 1977, A, pp. 273, 1793, 2104

Mémorial 1978, A, pp. 547, 1209, 2014

Mémorial 1979, A, p. 1424

Mémorial 1980, A, pp. 8, 402

Mémorial 1981, A, p. 1003

Mémorial 1983, A, pp. 90, 670, 739, 1110, 1360, 1562, 1598, 1885, 1952,

2076, 2114, 2207, 2280, 2317

Mémorial 1984, A, pp. 81, 152, 155, 240, 405, 613, 743, 991, 2083

Mémorial 1985, A, pp. 391, 421, 734, 1070, 1150

Mémorial 1986, A, p.

761)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies que par une communication reçue le

19 février 1986, la République Fédérale d´Allemagne a déclaré son intention d´appliquer le Règlement N° 46

annexé à l´Accord désigné ci-dessus.

Conformément au pragraphe 8 du premier article de l´Accord, ledit Règlement est entré en vigueur à l´égard

de la République Fédérale d´Allemagne le 20 avril 1986.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Palais de Luxembourg, le 23 mai 1986.

Benny Berg

Jean

Règlement grand-ducal du 23 mai 1986 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs

pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet entre autres d´abroger et de

remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un office des prix;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne,

de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Château de Berg, le 13 mai 1986.

Marcel Schlechter

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Arrêté grand-ducal du 21 mai 1986 portant publication de la décision du Comité de Ministres

de l´Union Economique Belgo-Luxembourgeoise

du 28 avril 1986 modifiant la décision du

18 juillet 1966 arrêtant le règlement d´ordre intérieur dudit comité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Protocole portant révision des Conventions instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise,

signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963 et approuvé par la loi du 26 mai 1965;

Vu les articles 42 et 43 de ce Protocole;

Vu l´arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966 portant publication des décisions du Comité de Ministres de

l´Union économique belgo-luxembourgeoise arrêtant le règlement d´ordre intérieur dudit Comité et le

règlement d´organisation et d´ordre intérieur de la Commission administrative;

Vu la décision du Comité de Ministres de l´Union économique belgo-luxembourgeoise en date du 28 avril

1986 modifiant la décision du 18 juillet 1966 arrêtant le règlement d´ordre intérieur du Comité;

Vu l´avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de l´Agriculture et de la

Viticulture, de Notre Ministre de l´Economie Nationale, ainsi que de Notre Ministre du Trésor et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons