Arrêté ministériel du 28 novembre 2007 portant institution et organisation d’une commission consultative aéroportuaire.

11 janvier 2008

Arrêté ministériel du 28 novembre 2007 portant institution et organisation

d’une commission consultative aéroportuaire.

Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 31 janvier 1948 modifiée relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport

de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et c) d’instituer

une Direction de l’aviation civile;

Vu les propositions des entités représentées au sein de la commission consultative aéroportuaire;

Arrête

Dans le cadre du département ministériel des transports il est institué une commission consultative aéro-

portuaire, désignée ci-après la commission, dont l’objet consiste à organiser le dialogue entre les autorités publiques,

les communes concernées par l’aéroport de Luxembourg, les associations représentant les intérêts environnementaux

et riverains de l’aéroport et les acteurs économiques présents dans l’enceinte aéroportuaire.

Participation de l’Etat aux dépenses occasionnées par l’accueil ou l’envoi de volontaires

(1) L’Etat participe financièrement aux dépenses occasionnées par l’accueil de volontaires au Luxembourg. Les

montants de l’aide de l’Etat sont fixés comme suit

trente-trois euros par mois et par volontaire au titre de frais de subsistance;

vingt-cinq euros par mois et par volontaire au titre d’argent de poche;

un maximum de soixante euros par mois et par volontaire au titre de frais de logement, de formation et

d’encadrement des volontaires;

cinquante pour cent des frais de vaccination, de visa, du titre de séjour et de voyage avec un plafond fixé à

cent euros.

La participation financière de l’Etat à l’accueil de volontaires étrangers se fait sous condition que le service

volontaire s’insère dans le cadre d’un programme communautaire de volontariat, de coopération internationale

ou dans le cadre d’un accord international.

L’Etat peut participer à des frais de projet non repris ci-dessus engendrés par la mise en place de services

volontaires destinés spécialement à des jeunes défavorisés et résidant au Luxembourg.

(2) L’Etat participe financièrement aux dépenses occasionnées par l’envoi de volontaires. Les montants maxima de

l’aide de l’Etat sont fixés comme suit

cent pour cent des frais de vaccination, de visa, du titre de séjour et de voyage avec un plafond fixé à deux

cent euros.

Si les frais de subsistance et de logement ne peuvent pas être pris en charge par l’organisation d’accueil dans

un pays auquel le Luxembourg est lié par un accord de coopération ou un accord culturel, l’Etat peut

participer aux frais de subsistance, de logement et d’argent de poche. Les montants pris en considération sont

fonction du coût de la vie du pays d’accueil.

Les montants ci-dessus correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948

et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.

La participation financière de l’Etat est subsidiaire au financement prévu par des programmes de service

volontaire existants.

Les annexes I et II du règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères

minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes sont remplacées par

le texte de l’annexe du présent règlement grand-ducal.

Les annexes I et II du règlement grand-ducal du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères

minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles sont

remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement grand-ducal.

La commission a pour mission de servir de plate-forme pour l’information réciproque et les échanges de

vues utiles sur l’ensemble des questions soulevées par la cohabitation entre l’activité aéroportuaire et l’habitat riverain,

notamment sur le plan de la gestion des nuisances sonores générées par le trafic aérien.

La commission examine les dossiers soumis à son appréciation. Elle émet son avis sur les questions sur lesquelles

elle est consultée par le ministre ayant les transports dans ses attributions, ci-après «le ministre».

Modalités

Les frais de subsistance et l’argent de poche sont des forfaits destinés aux volontaires.

Les frais de vaccination, de visa, du titre de séjour, de voyage, de logement, de formation et d’encadrement sont

remboursés à l’organisation d’accueil ou d’envoi suite à un décompte comprenant les pièces comptables y relatifs. Une

avance sur ces dépenses peut être prévue dans l’accord prévu à l’article 6 de la loi du 31 octobre 2007 sur le service

volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les

allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier

1999 concernant le service volontaire.

L’Etat peut prendre en charge directement les frais de logement dans des cas dûment motivés.

La gestion de l’aide financière de l’Etat incombe au Service National de la Jeunesse.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

Les annexes font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

La commission se compose de 19 membres

6 membres représentant le Gouvernement, dont

1 membre représentant le Ministère des Transports,

1 membre représentant la Direction de l’aviation civile,

1 membre proposé par le Ministère des Travaux publics,

1 membre proposé par le Ministère de l’Intérieur,

1 membre proposé par le Ministère de l’Environnement,

1 membre proposé par l’Administration de l’aéroport,

5 membres représentant les communes concernées par l’aéroport, dont

1 membre proposé par la Ville de Luxembourg,

1 membre proposé par la Commune de Niederanven,

1 membre proposé par la Commune de Sandweiler,

1 membre proposé par la Commune de Schuttrange,

1 membre proposé par la Commune de Contern,

4 membres d’associations représentant les intérêts environnementaux et riverains de l’aéroport, dont

2 membres proposés par des syndicats d’intérêts locaux,

1 membre proposé par une organisation environnementale représentative au niveau national,

1 membre proposé par l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC),

4 membres représentant les acteurs économiques présents dans l’enceinte aéroportuaire, dont

1 membre proposé par lux-Airport S.A.,

2 membres proposés par l’Airline Representatives and Operators Committee (AROC), dont un représentant

du secteur passagers et un représentant du secteur fret,

1 membre proposé par la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise (FAL).

A chaque membre effectif de la commission est adjoint un membre suppléant appelé à le remplacer en cas

d’empêchement.

La commission est présidée par le représentant du Ministère des Transports. En cas d’empêchement le président

désignera son remplaçant parmi les membres effectifs. Le secrétariat de la commission est assuré par le Ministère des

Transports.

S’il s’avère utile, la commission peut faire appel à des tiers pour l’assister dans ses travaux relatifs à un dossier

déterminé. Ces tiers peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission.

Commission d’accompagnement

(1) La commission d’accompagnement se compose de 7 membres effectifs et de 7 membres suppléants.

Parmi ces membres

Un membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions

Un membre est nommé sur proposition du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions

Un membre est nommé sur proposition du ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions

Un membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Coopération internationale dans ses attributions

Un membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Culture dans ses attributions

Un membre est nommé sur proposition du Conseil supérieur de la Jeunesse

Le directeur du Service national de la Jeunesse.

(2) Les membres de la commission sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans, le mandat des

membres sortants étant renouvelables.

(3) La commission est présidée par le directeur du Service national de la Jeunesse, qui dirige les travaux de la

commission. Le vice-président est élu par les membres de la commission d’accompagnement parmi les autres

membres de la commission et remplace le président en cas d’empêchement. Le secrétaire administratif est un

collaborateur du Service national de la Jeunesse.

(4) Le président ou son délégué convoque la commission en indiquant l’ordre du jour. Le délai de convocation est

de 10 jours ouvrables, sauf en cas d’urgence à apprécier par le président. La commission se réunit au moins une

fois par un an et autant de fois que l’exécution des missions définies par la loi l’exige.

(5) La commission décide valablement si la majorité de ses membres est présente. Les avis et décisions sont adoptés

à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est

prépondérante.

(6) Si le quorum n’est pas atteint, le président convoque par écrit une nouvelle réunion pour une date ultérieure

sans devoir tenir compte du délai fixé à l’article 3, point (4). Après cette deuxième convocation, la commission

délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

(7) La commission se dote d’un règlement d’ordre interne.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 8 janvier 2008.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Dir. 2007/49/CE

ANNEXE I

Liste des espèces qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

Nom scientifique

Nom commun

Protocole de l’OCVV

Allium cepa L. (groupe cepa)

Oignon et échalion

TP 46/1 du 14.6.2005

Allium cepa L.

(groupe aggregatum)

Echalote

TP 46/1 du 14.6.2005

Allium porrum L.

Poireau

TP 85/1 du 15.11.2001

Allium sativum L.

Ail

TP 162/1 du 25.3.2004

Asparagus officinalis L.

Asperge

TP 130/1 du 27.3.2002

Brassica oleracea L.

Chou-fleur

TP 45/1 du 15.11.2001

Brassica oleracea L.

Brocoli à jets ou calabrais

TP 151/2 du 21.3.2007

Brassica oleracea L.

Chou de Bruxelles

TP 54/2 du 1.12.2005

Brassica oleracea L.

Chou-rave

TP 65/1 du 25.3.2004

Brassica oleracea L.

Chou de Milan, chou blanc et chou rouge

TP 48/2 du 1.12.2005

Capsicum annuum L.

Piment ou poivron

TP 76/2 du 21.3.2007

Cichorium endivia L.

Chicorée frisée et scarole

TP 118/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée industrielle

TP 172/2 du 1.12.2005

Cichorium intybus L.

Chicorée witloof

TP 173/1 du 25.3.2004

Citrullus lanatus (Thunb.)

Matsum. et Nakai

Pastèque

TP 142/1 du 21.3.2007

Cucumis melo L.

Melon

TP 104/2 du 21.3.2007

Cucumis sativus L.

Concombre et cornichon

TP 61/1 du 27.3.2002

Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l’OCVV (www.cpvo.europa.eu).

ANNEXE II

Liste des espèces qui doivent être conformes aux principes directeurs d’examen de l’UPOV

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

Nom scientifique

Nom commun

Principes directeurs

de l’UPOV

Allium fistulosum L.

Ciboule

TG 161/3 du 1.4.1998

Allium schoenoprasum L.

Ciboulette, civette

TG 198/1 du 9.4.2003

Apium graveolens L.

Céleri

TG 2/4 du 17.4.2002

Apium graveolens L.

Céleri-rave

TG 74/4 corrigé du

17.4.2002 + 5.4.2006

Beta vulgaris L.

Poirée, bette à cardes

TG 106/4 du 31.3.2004

Beta vulgaris L.

Betterave rouge, y compris

Cheltenham beet

TG 60/6 du 18.10.1996

Brassica oleracea L.

Chou frisé

TG 90/6 du 31.3.2004

Brassica rapa L.

Chou chinois

TG 105/4 du 9.4.2003

Brassica rapa L.

Navet

TG 37/10 du 4.4.2001

Cichorium intybus L.

Chicorée à larges feuilles ou chicorée

italienne

TG 154/3 du 18.10.1996

Cucurbita maxima Duchesne

Potiron, giraumon

TG 155/4 du 14.3.2007

Raphanus sativus L.

Radis noir

TG 63/6 du 24.3.1999

Rheum rhabarbarum L.

Rhubarbe

TG 62/6 du 24.3.1999

Scorzonera hispanica L.

Scorsonère ou salsifis noir

TG 116/3 du 21.10.1988

Solanum melongena L.

Aubergine

TG 117/4 du 17.4.2002

Cucurbita pepo L.

Courgette

TP 119/1 du 25.3.2004

Cynara cardunculus L.

Artichaut et cardon

TP 184/1 du 25.3.2004

Daucus carota L.

Carotte et carotte fourragère

TP 49/2 du 1.12.2005

Foeniculum vulgare Mill.

Fenouil

TP 183/1 du 25.3.2004

Lactuca sativa L.

Laitue

TP 13/3 du 21.3.2007

Lycopersicon esculentum Mill.

Tomate

TP 44/3 du 21.3.2007

Petroselinum crispum (Mill.)

Nyman ex A. W. Hill

Persil

TP 136/1 du 21.3.2007

Phaseolus coccineus L.

Haricot d’Espagne

TP 9/1 du 21.3.2007

Phaseolus vulgaris L.

Haricot nain et haricot à rames

TP 12/2 du 1.12.2005

Pisum sativum L. (partim)

Pois ridé, pois rond et mange-tout

TP 7/1 du 6.11.2003

Raphanus sativus L.

Radis

TP 64/1 du 27.3.2002

Spinacia oleracea L.

Epinard

TP 55/1 du 27.3.2002

Valerianella locusta (L.) Laterr.

Mâche

TP 75/2 du 21.3.2007

Vicia faba L. (partim)

Fève

TP Fève/1 du 25.3.2004

Zea mays L. (partim)

Maïs doux et maïs à éclater

TP 2/2 du 15.11.2001

Règlement grand-ducal du 8 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004

concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de

certaines variétés des espèces de plantes agricoles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu le règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles

et de légumes;

Vu la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant les modalités d’application de l’article 7

de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les

conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée en

dernier lieu par la directive 2007/48/CE de la Commission;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 8 janvier 2008.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Dir 2007/48/CE

ANNEXE I

Liste des espèces qui doivent être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site internet de l’OCVV (www.cpvo.eu.int).

Espèces figurant au catalogue commun

Protocole de l'OCVV

Pois fourrager

Pois, TP 7/1 du 6.11.2003

Colza

Colza, TP 36/1 du 25.3.2004

Tournesol

Tournesol, TP 81/1 du 31.10.2002

Avoine

Avoine, TP/20/1 du 6.11.2003

Orge

Orge, TP 19/2 du 6.11.2003

Riz

Riz, TP 16/1 du 18.11.2004

Seigle

Seigle, TP 58/1 du 31.10.2002

Triticale

Triticale, TP 121/2 du 22.1.2007

Blés

Blé, TP 3/3 du 6.11.2003

Blé dur

Blé dur, TP120/2 du 6.11.2003

Maïs

Maïs, TP 2/2 du 15.11.2001

Pomme de terre

Pomme de terre, TP 23/2 du 1.12.2005

Lin textile/lin oléagineux

Lin textile/lin oléagineux, TP/57/1 du 21.3.2007

ANNEXE II

Liste des espèces qui doivent être conformes aux principes directeurs d’examen de l’UPOV

Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site internet de l’UPOV (www.upov.int).

Espèces figurant au

catalogue commun

Principes directeurs de l'UPOV

Betterave fourragère

Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 4.11.1994

Agrostide des chiens

Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostide géante

Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostide stolonifère

Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostide commune

Agrostide, principes directeurs TG/30/6 du 12.10.1990

Brome cathartique

Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001

Brome sitchensis

Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 4.4.2001

Dactyle

Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17.4.2002

Fétuque élevée

Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002

Fétuque ovine

Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006

Fétuque des prés

Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8 du 17.4.2002

Fétuque rouge

Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/5 du 5.4.2006

Ray-grass italien

Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006

Ray-grass anglais

Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006

Ray-grass intermédiaire

Ray-grass, principes directeurs TG/4/8 du 5.4.2006

Fléole

Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 7.11.1984

Pâturin des prés

Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6 du 12.10.1990

Lupin blanc

Lupin blanc, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

Lupin bleu

Lupin bleu, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

Lupin jaune

Lupin jaune, principes directeurs TG/66/4 du 31.3.2004

Luzerne

Luzerne, principes directeurs TG/6/5 du 6.4.2005

Trèfle violet

Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 4.4.2001

Trèfle blanc

Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 9.4.2003

Féverole

Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17.4.2002

Vesce commune

Vesce commune, principes directeurs TG/32/6 du 21.10.1988

Chou-navet ou rutabaga

Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/89/6 du 4.4.2001

Radis oléifère

Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3 du 4.4.2001

Arachide

Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13.11.1985

Navette

Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17.4.2002

Carthame

Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12.10.1990

Coton

Coton, principes directeurs TG/88/6 du 4.4.2001

Pavot

Pavot, principes directeurs TG/166/3 du 24.3.1999

Moutarde blanche

Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 4.4.2001

Soja

Soja, principes directeurs TG/80/6 du 1.4.1998

Sorgho

Sorgho, principes directeurs TG/122/3 du 6.10.1989

Règlements communaux.

B e c k e r i c h.- Modification du règlement-taxe relatif au prix de vente des poubelles.

En séance du 24 septembre 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement modifié le règlement-taxe relatif au prix de vente des poubelles.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 2007 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Fixation du prix de vente du livre édité à l’occasion du Centenaire de la «Schweecherdauler Musik».

En séance du 24 septembre 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de vente du livre édité à l’occasion du Centenaire de la «Schweecherdauler Musik».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 2007 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Fixation du prix de vente du livre intitulé «La Vallée de l’Attert».

En séance du 24 septembre 2007 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de vente du livre intitulé «La Vallée de l’Attert».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 octobre 2007 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f.- Abrogation du règlement-taxe relatif à l’évacuation de guêpes ou de frelons par le service

d’incendie et de sauvetage de Bettendorf et Gilsdorf.

En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a abrogé le règlement-taxe relatif à l’évacuation de guêpes ou de frelons par le service d’incendie et de sauvetage

de Bettendorf et Gilsdorf.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 novembre 2007 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f.- Modification des tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical.

En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 octobre 2007 et par décision ministérielle du

11 octobre 2007 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f.- Nouvelle fixation du prix de l’enlèvement des déchets encombrants.

En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l’enlèvement des déchets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 novembre 2007 et publiée en due forme.

B i w e r.- Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des machines et de la main d’œuvre communale.

En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des machines et de la main d’œuvre communale.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2007 et publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 8 mai 2007 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 2007 et publiée en due forme.

D u d e I a n g e.- Modification des taxes de chancellerie.

En séance du 27 juillet 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2007 et par décision ministérielle du

8 novembre 2007 et publiée en due forme.

D u d e I a n g e.- Modification des taxes de chancellerie.

En séance du 27 juillet 2007 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2007 et par décision ministérielle du

8 novembre 2007 et publiée en due forme.

E r m s d o r f.- introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 octobre 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-AIzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2007 et par décision ministérielle du

5 novembre 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-AIzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2007 et par décision ministérielle du

5 novembre 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Modification des taxes de chancellerie.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-AIzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2007 et par décision ministérielle du

5 novembre 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Nouvelle fixation des taxes de mise à disposition de matériel communal.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-AIzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de mise à disposition de matériel communal.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 novembre 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Abrogation de la taxe pour enseignes lumineuses.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-AIzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a abrogé la taxe pour enseignes lumineuses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les jeux et amusements publics.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-AIzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2007 et par décision ministérielle du

5 novembre 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Fixation des taxes relatives aux prestations du service circulation.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-AIzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes relatives aux prestations du service circulation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 octobre 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Nouvelle fixation de la taxe d’évacuation des eaux usées et des taxes de curetage des

canalisations.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-AIzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’évacuation des eaux usées et les taxes de curetage des canalisations.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 novembre 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Fixation des taxes d’occupation du domaine public.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-AIzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes d’occupation du domaine public.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2007 et par décision ministérielle du

8 novembre 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Fixation de la taxe relative à l’établissement et à l’envoi d’une lettre de rappel.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-AIzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe relative à l’établissement et à l’envoi d’une lettre de rappel.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2007 et par décision ministérielle du

8 novembre 2007 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A I z e t t e.- Fixation des taxes pour panneaux publicitaires, étalages, comptoirs, échoppes, guichets,

kiosques, roulottes, appareils automatiques, terrasses, surfaces d’exposition de marchandises, bacs à fleurs et autres

installations sur et en bordure de la voie publique.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal d’Esch-sur-AIzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les taxes pour panneaux publicitaires, étalages, comptoirs, échoppes, guichets, kiosques,

roulottes, appareils automatiques, terrasses, surfaces d’exposition de marchandises, bacs à fleurs et autres installations

sur et en bordure de la voie publique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2007 et par décision ministérielle du

8 novembre 2007 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r.- Introduction d’une taxe de chancellerie pour l’introduction d’un dossier engendrant une procédure

de PAP.

En séance du 27 avril 2007 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe de chancellerie pour l’introduction d’un dossier engendrant une procédure de PAP.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2007 et par décision ministérielle du

8 novembre 2007 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique, session 2007-2008.

En séance du 25 octobre 2007 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique, session 2007-2008.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2007 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 25 octobre 2007 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2007 et publiée en due forme.

G r o s b o u s.- Confirmation du règlement-taxe du 27 février 2002 relatif à la participation des particuliers dans

les frais d’infrastructures de la «rue de Dellen» à Grosbous.

En séance du 28 décembre 2006 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a confirmé le règlement-taxe du 27 février 2002 relatif à la participation des particuliers dans les frais

d’infrastructures de la «rue de Dellen» à Grosbous.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 et par décision ministérielle du

18 septembre 2007 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe concernant l’introduction d’une «Night Card Hesperange»

pour adultes âgées de plus de 27 ans.

En séance du 12 octobre 2007 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l’introduction d’une «Night Card Hesperange» pour adultes âgées

de plus de 27 ans.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 novembre 2007 et publiée en due forme.

K a y I.- Fixation du prix de vente du bois de chauffage.

En séance du 11 octobre 2007 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé le prix de vente du bois de chauffage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 octobre 2007 et publiée en due forme.

K e h I e n.- Fixation du droit d’inscription aux cours de danse «Let’s dance at... Keispelt».

En séance du 24 octobre 2007 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le droit d’inscription aux cours de danse «Let’s dance at... Keispelt».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2007 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Modification du tarif pour l’enlèvement des ordures encombrantes.

En séance du 25 octobre 2007 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif pour l’enlèvement des ordures encombrantes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 2007 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Nouvelle fixation du tarif d’utilisation de l’antenne collective.

En séance du 28 septembre 2007 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif d’utilisation de l’antenne collective.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 octobre 2007 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie et de sauvetage.

En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie et de sauvetage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 octobre 2007 et publiée en due forme.

S c h u t t r a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours offerts par la commune.

En séance du 26 septembre 2007 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours offerts par la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 octobre 2007 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- Modification du prix de l’eau et du tarif d’utilisation de la canalisation.

En séance du 14 décembre 2006 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de l’eau et le tarif d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 octobre 2007 et publiée en due forme.

S t e i n s e I.- Modification des taxes de chancellerie.

En séance du 13 juillet 2007 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 octobre 2007 et par décision ministérielle du

5 novembre 2007 et publiée en due forme.

S t e i n s e I.- Introduction d’un règlement-taxe concernant l’introduction d’une «Night Card Steinsel».

En séance du 21 septembre 2007 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant l’introduction d’une «Night Card Steinsel».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 novembre 2007 et publiée en due forme.

W a l d b r e d i m u s.- Fixation du prix d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise.

En séance du 19 septembre 2007 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé le prix d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 octobre 2007 et publiée en due forme.

W i n c r a n g e.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

En séance du 14 février 2007 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur ies chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 septembre 2007 et par décision ministérielle du

3 octobre 2007 et publiée en due forme.

W i n c r a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe relatif à la fixation des prix d’entrée à la piscine publique à

Wincrange.

En séance du 22 août 2007 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un règlement-taxe relatif à ia fixation des prix d’entrée à la piscine publique à Wincrange.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 septembre 2007 et publiée en due forme.

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux

transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001. – Ratification

de la Lettonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 21 novembre 2007 la

Lettonie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2008.

Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation

de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des

effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève,

le 28 novembre 2003. – Consentement à être lié et application territoriale à l’égard des Tokélaou

par la Nouvelle-Zélande.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

2 octobre 2007 la Nouvelle-Zélande a consenti à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 2 avril 2008.

En outre, la Nouvelle-Zélande a notifié, à la même date, l’application territoriale à l’égard des Tokélaou dudit

Protocole.

Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

faite à Paris, le 9 décembre 2005. – Ratification du Brésil, de la Chine, de la Grèce, de l’Islande, de

la Norvège, de Panama, de Sainte-Lucie et de l’Uruguay; Adhésion de l’Arménie et de la

Communauté européenne.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la

science et la culture que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré,

aux dates indiquées ci-dessous

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion

(a)

Communauté européenne

18/12/2006

(a)

18/03/2007

Grèce

03/01/2007

03/04/2007

Brésil

16/01/2007

16/04/2007

Norvège

17/01/2007

17/04/2007

Uruguay

18/01/2007

18/04/2007

Panama

22/01/2007

22/04/2007

Chine

30/01/2007

30/04/2007

Islande

01/02/2007

01/05/2007

Sainte-Lucie

01/02/2007

01/05/2007

Arménie

27/02/2007

(a)

27/05/2007

Déclarations

Chine

«Conformément à la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la RPC et à la Loi

fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la RPC, le Gouvernement de la RPC décide que la

Convention s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de

Macao.»

Communauté européenne

DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 27,

PARAGRAPHE 3, POINT C), DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION

ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITE DES EXPRESSIONS CULTURELLES

Les membres actuels de la Communauté européenne sont le Royaume de Belgique, la République tchèque, le

Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le

Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République

de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de

Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la

République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

La présente déclaration indique les compétences transférées par les Etats membres à la Communauté en vertu des

traités dans les matières dont traite la convention.

La Communauté a la compétence exclusive pour la politique commerciale commune (articles 131 à 134 du traité),

à l’exception des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et du commerce des services dans les domaines

visés à l’article 133, paragraphes 5 et 6, du traité (en particulier, dans ce contexte, le commerce des services culturels

et audiovisuels) pour lesquels la responsabilité est partagée entre la Communauté et les Etats membres. Elle mène une

politique de coopération au développement (articles 177 à 181 du traité) et une politique de coopération avec les pays

industrialisés (article 181 A du traité), sans préjudice des compétences respectives des Etats Membres. Elle exerce des

compétences partagées en ce qui concerne la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux

(articles 23 à 31, et 39 à 60 du traité), la concurrence (articles 81 à 89 du traité), et le marché intérieur, y compris la

propriété intellectuelle (articles 94 à 97 du traité). En vertu de l’article 151 du traité, et notamment de son paragraphe

4, la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions du traité, afin

notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures.

Les actes communautaires énumérés ci-après illustrent l’étendue du domaine de compétence de la Communauté,

conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne.

Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté

européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations

multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 22.12.1994).

Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d’un schéma de préférences

tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 – Déclarations concernant le règlement

du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002

au 31 décembre 2004 (JO L 346 du 31.12.2001, p. 1).

Décision 2005/599/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la signature, au nom de la Communauté européenne,

de l’accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du

Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin

2000 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 26).

Règlement (CE) n° 2698/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 relatif à des

mesures d’accompagnement financières et techniques (MED A) à la réforme des structures économiques et sociales

dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (JO L 311 du 12.12.2000, p. 1).

Règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de la République

de Hongrie et de la République populaire de Pologne, et ses modifications ultérieures, toujours d’application pour la

Bulgarie et la Roumanie (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11).

Règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine,

à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant

le règlement (CE) n° 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89 et (CEE) n° 1360/90 et les décisions

97/256/CE et 1999/311/CE (JO L 306 du 7.12.2000 p. 1).

Règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil du 25 février 1992 relatif à l’aide financière et technique et à la coopération

économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (JO L 52 du 27.2.1992, p. 1).

Règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d’une assistance aux

Etats partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale (JO L 12 du 18.1.2000, p. 1).

Décision n° 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d’action

communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (JO L 138

du 30.4.2004, p. 40).

Décision n° 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme

«Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1).

Décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 instituant une action communautaire

en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2005 à 2019 (JO L 166 du 1.7.1999,

p. 1).

Décision du Conseil du 22 septembre 1997 concernant l’avenir de l’action culturelle en Europe (JO C 305 du

7.10.1997, p. 1).

Décision du Conseil du 22 septembre 1997 relative à un système transfrontière de prix fixes du livre dans les zones

linguistiques européennes (JO C 305 du 7.10.1997, p. 2).

Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives,

réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L

298 du 17.10.1989, p. 23). Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202

du 30.7.1997, p. 60).

Décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d’un programme

d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA

Plus – Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82).

Décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre

d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-

formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001 p. 1).

Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE

(JO L 83 du 27.3.1999, p. 1), relatif aux aides d’Etat.

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de

propriété intellectuelle (JOL 157 du 30.4.2004, p. 45).

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects

du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit

de l’auteur d’une œuvre d’art originale (JO L 272 du 13.10.2001, p. 32).

Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit

d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble

(JO L 248 du 6.10.1993, p. 15).

Directive 93/98/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit

d’auteur et de certains droits voisins (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9).

Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits

voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346 du 27.11.1992, p. 61).

L’exercice des compétences communautaires est, par nature, appelé à un développement continu. A cet égard, la

Communauté se réserve donc le droit de notifier à l’avenir d’autres déclarations concernant la répartition des

compétences entre la Communauté européenne et les Etats membres.

DECLARATION UNILATERALE AU NOM DE LA COMMUNAUTE A L’OCCASION

DU DEPOT DE L’INSTRUMENT D’APPROBATION

«Pour ce qui est des compétences communautaires décrites dans la déclaration en application de l’article 27,

paragraphe 3, point c), de la convention, la Communauté est liée par la convention et en assurera la bonne mise en

œuvre. Il s’ensuit que les Etats membres de la Communauté qui sont parties à la convention appliquent, dans leurs

relations mutuelles, les dispositions de la convention conformément aux règles internes de la Communauté et sans

préjudice des modifications appropriées apportées à ces règles.»

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Sont nommés membres de la commission

comme représentants du Ministère des Transports

M. Frank Reimen, Conseiller de Gouvernement 1ère classe;

M. Max Nilles, Attaché de Gouvernement (suppléant);

comme représentants de la Direction de l’aviation civile

M. Claude Waltzing, Directeur de l’aviation civile;

M. Ender Ulçün, Attaché de Gouvernement (suppléant);

comme représentants du Ministère des Travaux publics

Mme Maryse Scholtes, Premier Conseiller de Gouvernement;

M. Jean Leyder, Architecte 1ère classe (suppléant);

comme représentants du Ministère de l’Intérieur

M. Romain Diederich, Conseiller de Gouvernement 1ère classe;

M. Paul Schroeder, Attaché de Gouvernement (suppléant);

comme représentants du Ministère de l’Environnement

M. Claude Geimer, Ingénieur principal;

M. Carlo Hippe, Ingénieur-Inspecteur principal (suppléant);

comme représentants de l’Administration de l’aéroport

M. Gilbert Meyer, Directeur de l’Administration de l’aéroport;

M. Jean Wagner, Directeur adjoint de l’Administration de l’aéroport (suppléant);

comme représentants de lux-Airport S.A.

M. Fernand Brisbois, Directeur Général de lux-Airport S.A.;

M. Boris Zikes, Directeur d’exploitation de lux-Airport S.A. (suppléant);

comme représentants de la Ville de Luxembourg

M. Paul Helminger, Bourgmestre;

M. François Bausch, Echevin (suppléant);

comme représentants de la Commune de Niederanven

M. Raymond Weydert, Bourgmestre;

M. Jean Schiltz, Echevin (suppléant);

comme représentants de la Commune de Sandweiler

M. John Breuskin, Bourgmestre;

Mme Simone Massard-Stitz, Echevin (suppléant);

comme représentants de la Commune de Schuttrange

M. Henri Rodesch, Bourgmestre;

M. Claude Marson, Echevin (suppléant);

comme représentants de la Commune de Contern

M. Jean-Pierre Schmitz, Bourgmestre;

M. Fernand Schiltz, Echevin (suppléant);

comme représentants des syndicats d’intérêts locaux

M. Hubert Marx, Président du Syndicat d’Intérêts Locaux Hamm-Pulvermühl;

M. Patrick Jénin, Trésorier du Syndicat d’Intérêts Locaux Hamm-Pulvermühl (suppléant);

M. Jean Wirtz, Président de l’A.s.b.l. «Kee Kaméidi vu Sportfliger iwwer Sandweiler»;

M. Laurent Fautsch, Secrétaire de l’A.s.b.l. «Kee Kaméidi vu Sportfliger iwwer Sandweiler» (suppléant);

comme représentants de l’organisation environnementale représentative au niveau national

M. Marco Breyer, Responsable régional «Syrdall» du Mouvement écologique;

Mme Blanche Weber, Présidente du Mouvement écologique (suppléant);

comme représentants de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC)

M. Georges Bach, Membre du comité de gérance de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs;

M. Guy Goedert, Directeur de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (suppléant);

comme représentants de l’Airline Representatives and Operators Committee (AROC)

M. Jeannot Erpelding, Président - secteur fret;

Mme Jackie Gudenburg, Membre - secteur passagers;

Mme Danielle Linden, Membre - secteur fret (suppléant);

Mme Martine Hengesch, Membre - secteur passagers (suppléant);

comme représentants de la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise (FAL)

M. Carlo Lecuit, Président de la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise;

M. Jean Birgen, Vice-Président de la Fédération Aéronautique Luxembourgeoise (suppléant).

Monsieur Frank Reimen, préqualifié, assumera les fonctions de président de la commission et Monsieur Max Nilles,

préqualifié, celles de vice-président.

Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 12 février 1999 concernant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la

commission d’accompagnement du service volontaire est abrogé.

La commission se réunit sur convocation du président ou de celui qui le remplace au moins une fois par

semestre, ainsi que chaque fois que l’actualité des questions relevant de sa compétence l’exige.

Le ministre reçoit copie des comptes-rendus des réunions de la commission. Les avis élaborés par la commission lui

sont adressés.

Mise en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les membres et le personnel de secrétariat de la commission ont droit à des jetons de présence dont le

montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Formule exécutoire

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation

professionnelle, Notre Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Notre Ministre du Travail et de l’Emploi,

Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2007.

et de l’Intégration,

Henri

Marie Josée Jacobs

La Ministre de l’Éducation nationale

et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Le Ministre de la Coopération

et de l’Action humanitaire,

Jean-Louis Schiltz

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur

et de la Recherche,

François Biltgen

Règlement grand-ducal du 8 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 2004

concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de

certaines variétés d’espèces de légumes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu le règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles

et de légumes;

Vu la directive 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant les modalités d’application de l’article 7

de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les

conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés de légumes, modifiée en dernier lieu par la

directive 2007/49/CE de la Commission;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’arrêté ministériel du 22 juin 2007 portant institution et organisation d’une commission consultative

aéroportuaire est abrogé.

Le présent arrêté est adressé aux membres de la commission pour leur servir de titre.

Ampliation en est transmise à la Cour des Comptes pour information.

Luxembourg, le 28 novembre 2007.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 relatif à

1° la participation de l’Etat aux dépenses occasionnées par l’accueil ou l’envoi d’un volontaire,

2° la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d’Accompagnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 6 et 7 de la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes;

Vu les avis de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Travail et de la Chambre de Commerce;

Les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des

Métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons