Arrêté du 23 septembre 1932, portant création d'une marque nationale du beurre luxembourgeois en exécution de la loi du 2 juillet 1932, con- cernant la standardisation des produits agricoles

Mémorial

du

Grand-Duché le Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 1er octobre 1932.

Arrêté du 23 septembre 1932, portant création d'une

marque nationale du beurre luxembourgeois

en exécution de la loi du 2 juillet 1932, con-

cernant la standardisation des produits agricoles

et horticoles et la création d'une marque

nationale.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 4 de la loi du 2 juillet 1932, concernant

la standardisation des produits agricoles et horti-

coles et la création d'une marque nationale ;

Sur la proposition de la Chambre d'agriculture

et du Conseil supérieur de la Coopération et de la

Mutualité agricoles;

Arrête

Il est créé une marque nationale du

beurre luxembourgeois.

La marque est caractérisée par une rose et l'écus-

son national encadrés d'une guirlande de roses,

le tout en couleur rouge.

Au-dessus de la rose et de l'écusson figure l'ins-

cription : Grand-Duché de Luxembourg. Entre la

rose et l'écusson se trouve l'inscription : Beurre

Marque nationale, Luxemburgische Markenbutter,

« Rose ». Au-dessous, en petits caractères : Sous

le contrôle de l'Etat, Unter staatlicher Kontrolle.

Toutes ces inscriptions sont en bleu.

A gauche, au-dessous de la rose, il y a une lettre

et le chiffre de contrôle. A droite, au-dessous de

l'écusson, le numéro de la laiterie. Cette lettre et

les chiffres sont échangeables.

La marque est déposée entre les mains du fonc-

tionnaire désigné par le Gouvernement grand-ducal

pour l'administration des marques de fabrique

Beschluß vom 23. September 1932, wodurch eine

nationale Marke für luxemburgische Butter

geschaffen wird, in Ausführung des Gesetzes

vom 2. Juli 1932, betreffend die Standardi-

sierung der landwirtschaftlichen und garten-

baulichen Produkte sowie die Schaffung einer

nationalen Marke.

Der

Staatsminister,

Präsident

der

Regierung,

Nach Einsicht des Art. 4 des Gesetzes vom 2. Juli

1932,

betreffend die Standardisierung der land-

wirtschaftlichen und gartenbaulichen Produkte, sowie

die Schaffung einer nationalen Marke;

Auf Vorschlag der Landwirtschaftskammer und des

Obersten Landwirtschaftlichen Genossenschaftsrates ;

Beschließt

Es wird eine nationale Marke für luxem-

burgische Butter geschaffen.

Die Marke ist durch eine Rose und das nationale

Wappen, die von einem Rosengewinde umrahmt

sind, gekennzeichnet, alles in roter Farbe.

Ueber der Rose und dem Wappen befindet sich

die Aufschrift: „Grand-Duché de Iuxembourg".

Zwischen der Rose und dem Wappen ist vermerkt

Beurre, Marque Nationale, Iuxemburgische Marken-

butter, „Rose". Darunter, in kleinen Buchstaben

„Sous le contrôle de l'Etat, Unter staatlicher Kon-

trolle." Alle diese Aufschriften sind in blau.

Links, unter der Rose, befindet sich ein Buchstabe

und die Kontrollziffer. Rechts, unter dem Wappen,

die Nummer der Molkerei. Dieser Buchstabe und

die Ziffern sind auswechselbar.

Die Marke wird zu Händen des von der Groß-

herzoglichen Regierung bezeichneten Beamten für

die Verwaltung der Fabrik- und Geschästsmarken

N° 55.

Samstag, 1. Oktober 1932.

et de commerce et jouit donc des avantages et

privilèges des marques de fabrique et de commerce

conformément à la loi du 28 mars 1883 et de l'arrêté

grand-ducal du 30 mai 1883, pris en exécution de

cette loi. Elle est déposée en outre à l'étranger.

La présence de la marque sur les par-

chemins et emballages des beurres garantit

1° Que les beurres sont d'origine luxembourgeoise;

2° Que la fabrication de ces beurres est placée

sous le contrôle de l'Etat ;

3° Que les beurres ne contiennent d'autres

graisses que la matière grasse de lait pur et qu'ils

ne contiennent pas plus de 16% d'eau;

4° Que les beurres ne contiennent aucun agent

de conservation outre le sel et qu'ils ne contiennent

aucun colorant à l'aniline.

Cette garantie cesse d'exister dès que les par-

chemins et emballages des beurres sont ouverts.

Das Vorhandensein der Marke auf dem

Pergamentpapier und den Verpackungen der Butter

gewährleistet

1) daß die Butter luxemburgischen Ursprungs ist;

2) daß die Herstellung dieser Butter unter die

Aufsicht des Staates gestellt ist;

3) daß die Butter keine anderen Fettarten als

reines Milchfett und nicht mehr als 16% Wasser

enthält;

4) daß die Butter keine Konservierungsmittel als

Salz und keinen Anilinfarbstoff enthält.

Diese Gewähr hört auf zu bestehen, sobald das

Pergamentpapier und die Verpackungen der Butter

geöffnet werden.

Pour être autorisées à se servir de la

marque nationale, les laiteries doivent remplir les

conditions suivantes

1° Les laiteries doivent être établies sur le terri-

toire du Grand-Duché;

2° Les laiteries sont obligées à ne travailler que

du lait provenant d'étables soumises à un contrôle

sanitaire dont la forme et l'étendue seront plus

spécialement désignées par l'organe chargé de la

gestion de la marque;

3° Les laiteries doivent tenir une comptabilité

régulière renseignant sur les entrées et sorties

du lait et de la crème, ainsi que sur la production et

la vente du beurre;

4° Le personnel des laiteries doit posséder les

connaissances théoriques et pratiques requises

pour la fabrication d'un beurre de qualité. Il doit,

en outre, être exempt de maladies contagieuses,

ce qui sera constaté périodiquement par un examen

médical;

5° Chaque laiterie doit posséder les appareils

nécessaires au contrôle de la teneur en graisse et

en impuretés du lait, ainsi que ceux nécessaires

à la détermination de l'acidité du lait;

6° Les plafonds et les murs des locaux réservés

à la fabrication du beurre doivent être peints à

l'huile ou bien être couverts d'une matière quel-

conque facilement lavable et imperméable à l'eau.

hinterlegt und genießt also die Vorteile und Vor-

rechte der Fabrik- und. Geschäftsmarken gemäß dem

Gesetze vom 28. März 1883 und dem in Ausführung

dieses Gesetzes getroffenen Großherzoglichen Be-

schlusse vom 30. Mai 1883. Sie wird außerdem im

Ausland hinterlegt.

Um sich der nationalen Marke bedienen

zu dürfen, müssen die Molkereien die folgenden

Bedingungen erfüllen

1) die Molkereien müssen auf dem Gebiet des

Großherzogtums errichtet sein;

2) Die Molkereien dürfen nur Milch entrahmen,

die aus Ställen stammt, die einer gesundheitlichen

Kontrolle unterworfen sind. Die Form und der

Umfang der Kontrolle werden durch das mit der

Führung der Marke betraute Organ speziell bestimmt;

3) Die Molkereien müssen eine regelmäßige Buch-

führung führen, welche über alle Ein- und Ausgänge

der Milch und des Rahms, sowie über die Serstellung

und den Verkauf der Butter Aufschluß gibt;

4) Das Molkereipersonal muß die theoretischen und

praktischen Kenntnisse besitzen, welche für die Her-

stellung einer Qualitätsbutter erfordert sind. Es

muß außerdem frei von ansteckenden Krankheiten

sein, was periodisch durch eine ärztliche Untersuchung

festgestellt

wird;

5) Jede Molkerei muß die Apparate besitzen, welche

für die Kontrolle des Fett- und Schmutzgehaltes der

Milch, sowie für die Bestimmung des Säuregehaltes

erfordert sind;

6) Die Decken und Wände der für die Herstellung

der Butter bestimmten Räumlichkeiten müssen einen

Oelanstrich haben oder mit einem anderen leicht

abwaschbaren und für das Wasser undurchlässigen

L'éclairage et la ventilation des locaux, ainsi que

l'eau qui sert au travail, doivent être tels qu'ils

ne s'opposent en rien à la fabrication d'un beurre

de qualité. Chaque laiterie doit posséder en outre

des installations spéciales pour le chauffage, ainsi

que le refroidissement du lait, de la crème et du

beurre;

7° Les laiteries doivent participer régulièrement

à des concours beurriers qui auront lieu au moins

six fois par an et obtenir dans ces concours pour le

beurre fabriqué le minimum de points prévus pour

l'obtention de la marque. L'organisation de ces

concours fera l'objet d'un règlement spécial. Ce

règlement spécifiera notamment

a) La composition et le fonctionnement de la

Commission d'expertise ;

b) Le mode d'expertise des beurres ;

c) La répartition des points sur les différents

éléments qui conditionnent la qualité du beurre;

d) La forme et l'étendue du contrôle sanitaire

auquel les laiteries doivent soumettre les étables

de leurs fournisseurs.

Il est créé deux standards de beurre

Qualité supérieure et première qualité.

Ne pourront être désignés beurres de qualité

supérieure que les beurres qui auront obtenu dans

trois concours consécutifs au moins 85% du maxi-

mum total des points dont au moins 8/10 des points

fixés pour le goût.

Ne pourront être désignés beurres de première

qualité que les beurres qui auront obtenu dans trois

concours consécutifs au moins 75% des points, tant

du maximum total que du maximum fixé pour le

goût.

Après une période transitoire de deux ans à partir

de la publication du présent arrêté il ne pourra

plus être exporté que ces deux standards de beurre.

La qualité doit être nettement marquée sur les

parchemins et emballages. Pour bien distinguer les

standards, la qualité supérieure est imprimée avec

un timbre en caoutchouc à l'encre rouge et la

première qualité à l'encre bleue.

Es werden zwei Butterstandarde geschaf-

fen: Vorzugsbutter und Butter erster Qualität. Als

Vorzugsbutter kann nur diejenige Butter bezeichnet

werden, die in drei aufeinanderfolgenden Wettbe-

werben wenigstens 85% der Gesamtpunktezahl, wo-

von 8/10 der für den Geschmack festgesetzten Punkte-

zahl erhält.

Als Butter erster Qualität kann nur diejenige

Butter bezeichnet werden, welche in drei aufein-

anderfolgenden Wettbewerben wenigstens 75% sowohl

der Gesamtpunktezahl als der für den Geschmack

festgesetzten PunktezahI erhält.

Nach einer

Übergangsperiode

von zwei Jahren

vom Datum der Veröffentlichung des gegenwärtigen

Beschlusses ab können nur mehr diese zwei Butter-

standarde ausgeführt werden.

Die Qualität mutz deutlich auf dem Pergament-

papier und den Verpackungen vermerkt sein. Um die

Standarde voneinander gut zu unterscheiden, wird

die Vorzugsqualität mit einem Gummistempel mit

roter Tinte, die erste Qualität mit blauer Tinte auf-

gedruckt.

Les demandes en obtention de la marque

sont à adresser au Conseil supérieur de la Coopéra-

tion et de la Mutualité agricoles, lequel est chargé

de la surveillance de la marque. Les demandes

doivent être accompagnées de tous les renseigne-

Stoffe bekleidet sein. Die Beleuchtung und die

Lüftung der Räumlichkeiten, sowie das Zur Verarbei-

tung dienende Wasser, müssen so beschaffen sein, daß

sie der Herstellung einer Qualitätsbutter nicht hin-

derlich sind. Jede Molkerei mutz außerdem besondere

Einrichtungen für die Erhitzung, sowie für die Abküh-

lung der Milch, des Rahms und der Butter besitzen;

7) Die Molkereien müssen sich regelmäßig an den

Buiterwettbewerben beteiligen, die wenigstens sechs

Mal im Jahre stattfinden; sie müssen dabei für die

hergestellte Butter die für die Erlangung der Butter-

marke vorgesehene Minimalpunktezahl erholten. Die

Organisation dieser Wettbewerbe wird durch ein

besonderes Reglement geregelt, das namentlich be-

stimmt

a) Die Zusammensetzung und die Amtsverrichtung

der Untersuchungskommission;

b) Die Untersuchungsart der Butter;

c) Die Verteilung der Punkte auf die verschiedenen

Elemente, welche die Qualität der Butter bedingen;

d) Die Form und den Umfang der gesundheitlichen

Kontrolle, welchen sich die Molkereien und die Ställe

ihrer Lieferanten unterwerfen müssen.

Die Gesuche zwecks Zuerkennung der Marke

sind an den Obersten Landwirtschaftlichen Genossen-

schaftsrat, der mit der Aufsicht der Marke betraut

ments utiles et éventuellement de pièces à l'appui,

notamment sur la production journalière moyenne

de beurre, le contrôle des étables et les installations

techniques de la laiterie. Après instruction des

demandes, le Conseil supérieur de la Coopération

et de la Mutualité agricoles les transmet avec ses

propositions au Directeur général chargé des

Affaires agricoles qui y statue après avis de la

Chambre d'agriculture.

La vente et le transport des beurres

de qualité ne pourront se faire que dans des par-

chemins ou emballages spéciaux.

Der Verkauf und der Transport der Quali-

tätsbutter können nur in besonderem Pergament-

papier oder in besonderen Verpackungen geschehen.

Les pains de beurre de ½ ou de ¼ kg

doivent être enveloppés dans du papier parchemin

portant la marque et les chiffres de contrôle. Ils

doivent avoir les dimensions uniformes suivantes

a) Pains de beurre à ½ kg : 13x8x5,5 cm.

b) Pains de beurre à ¼ kg : 10x6x4,5 cm.

Die Butterstücke von ½ oder ¼ kg müssen

in Pergamentpapier, welches die Marke und die

Kontrollziffern trägt, verpackt sein. Sie müssen die

folgenden einheitlichen Dimensionen haben

a) Butterstücke zu ½ kg: 13x8x3,5 cm;

b) Butterstücke zu ¼ kg: 10x6x4,5 cm.

L'emballage de beurre en caisses ne

pourra se faire qu'en caisses d'un poids net de

k

g

Pourront seules être employées des caisses neuves,

en hêtre et de bonne qualité. Les dimensions des

caisses exclusivement autorisées sont fixées comme

suit : 31 X 31 X 30 centimètres.

Après le remplissage, la marqué est apposée sur

une planche des caisses. A l'intérieur, les caisses

sont à garnir de papier parchemin bien propre.

Sur les deux fonds est appliqué un billet de contrôle

en papier mince, portant le chiffre de contrôle,

le numéro de la laiterie et éventuellement la date

de remplissage.

Die Verpackung der Butter in Kisten

kann nur in Kisten von einem Nettogewicht von

25 kg erfolgen. Es können nur neue Kisten aus Bu-

chenholz und von guter Qualität verwandt werden.

Zulässig

sind nur Kisten mit 31 X 31 X 30 cm.

Dimensionen.

Nach der Füllung wird die Marke auf ein Brett

der Kisten angebracht. Im Innern sind die Kisten

mit recht sauberem Pergamentpapier auszuschlagen.

Auf die zwei Böden wird ein Kontrollzettel aus

dünnem Papier gelegt, welcher die Ziffer der Kon-

trolle, die Nummer der Molkerei und eventuell das

Füllungsdatum trägt.

Les parchemins et billets de contrôle,

ainsi que tout autre matériel muni de la marque,

ne pourront être fournis que par le Conseil supé-

rieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles,

lequel est autorisé à percevoir des taxes pour couvrir

les frais de gestion, de contrôle et de surveillance

de la marque.

Das Pergamentpapier und die Kontroll-

zettel, sowie jedes andere mit der Marke versehene

Material, können nur durch den Obersten Landwirt-

schaftlichen Genossenschaftsrat geliefert werden, wel-

cher ermächtigt ist, zur Deckung der Verwaltungs-

Kontroll- und Aufsichtskosten, Taxen zu erheben.

Aux uns de contrôle, le Conseil supé-

rieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles

pourra exiger que l'exportation du beurre ne se

fasse que par certains bureaux de douane et à des

jours et heures déterminés.

Zwecks Kontrolle kann der Oberste Land-

wirtschaftliche Genossenschaftsrat verlangen, daß die

Ausfuhr nur über gewisse Zollstationen und an be-

stimmten Tagen und Stunden geschieht.

Les laiteries qui auront obtenu l'auto-

risation de se servir de la marque sont tenues de

ist, zu richten. Die Gesuche müssen von allen nütz-

lichen Auskünften begleitet sein, gegebenenfalls von

Belegstücken, namentlich über die durchschnittliche

tägliche Butterproduktion, die Kontrolle der Ställe

und die technischen Einrichtungen der Molkerei. Nach

Prüfung der Gesuche übermittelt der Oberste Land-

wirtschaftliche Genossenschaftsrat dieselben mit seinen

Vorschlägen an den mit den landwirtschaftlichen An-

gelegenheiten betrauten Generaldirektor, der nach

Einholung des Gutachtens der Landwirtschastskammer

darüber befindet.

Molkereien, welche die Ermächtigung

erhalten sich der Marke zu bedienen, sind gehalten,

permettre l'accès libre de leurs locaux, aîîisi que

l'inspection des installations et livres de compta-

bilité, pendant les jours d'ouvrage du lever jusqu'au

coucher du soleil aux membres, agents et manda-

taires du Conseil supérieur de la Coopération et de la

Mutualité agricoles.

L'emploi de la marque sur des papiers

d'affaires, enveloppes et en-têtes de lettre est

strictement défendu.

Il est défendu en outre de changer ou d'altérer

d'une façon quelconque la marque sur les parche-

mins, billets de contrôle et emballages, en y appor-

tant d'autres signes ou inscriptions que ceux prévus

par le présent arrêté.

? ;•• ,

Aussi est-il défendu de fabriquer et d'employer

des étiquettes d'un arrangement semblable à celui

de la marque dans le but trompeur de faire croire

aux acheteurs qu'il s'agit de la marque même.

Toute contrefaçon et toute apposition frauduleuse

de la marque ainsi que toute tentative de ces délits

encourront les peines prévues par la loi du 28 mars

1883 sur les marques de fabrique et.de commerce,

sans préjudice des peines prévues par le Code pénal.

En outre, la confiscation du beurre et des emballages

portant la marque contrefaite ou frauduleusement

apposée pourra être ordonnée.

Art, 13. Les laiteries, auxquelles le droit d'em-

ployer la marque est accordé, devront par leur

comptabilité, justifier l'emploi fait des parchemins

et billets.de contrôle qui leur ont été fournis. Les

marques déchirées ou non utilisables sont à produire

au contrôle.

Le droit de se servir de la marque sera

retiré aux laiteries dont les produits n'auront plus

obtenu à deux épreuves successives le minimum

de points exigé.

Le droit de l'emploi de la marque ne pourra être

reconquis qu'après avoir prouvé, à quatre autres

épreuves successives, que les beurres ont de nouveau

les qualités requises par le présent arrêté.

Une laiterie, à laquelle le droit de se servir de la

marque a été retiré, deux fois dans une période de

12 mois, ne pourra reconquérir ce droit qu'après que

ses produits auront rempli à six épreuves successives

les conditions du présent arrêté.

ben SJHtgïiebern, SBeantten imb SeöoIImädjtigten bes

öberften JÖanbtDtrtfdEjaftltdjen

©enoffenfdEjaftsrates

ben freien 3"t*ttt 311 iïjren fioïaïen, fotote bie 3rtss

peïtion ber (Sinricrjtungen intb ber Suc§fiU)rurtgs*

billet

an ben SBerïtage« »on Sonnenaufgang

bis Sonnenuntergang 311 gefioiien.

Stïi. 12. 3)ie Skrtoenbung ber Sftarïe auf ©e*

fdjäftspapteren, 23riefitmfdE)Iägen unb Sriefpapier ifi

ftreng oerooten. <£s ïft weiterem unterfagt, bie

Hftarïe auf betn ^etgamentpapier, btn ilontroll*

3etteln imb SBerpatfurtgen irgenbcoie 31t dnbern obet

311 fälfcEjen burà) $tU3Ufügitng »on aitberen 3èi*

â)en ober 3

n№rïften ois ben burdj gegenwärtigen

Skfcrjlujj norgefeijenen.

2ïudj if± es oerboten, ©tifetten, roelcfje ber Sftarïe

armlicï) fînb, 311 bent trügerifdjen 3^edEe berâuftellen

imb 311 nertoenbert, bie Käufer 311 iäufa)en urtb

glauoert gu laffen, es hanble fia) um bie aRarïe felbft.

3ebe 9laà}arjntuug unb fteuelïjafte SBerxoenbung

ber SJlarïe, fotoie jeber SBerfud^ ha^u, toerbett mit

bzn gemâfe ©efeè »ont 28. Sffiär.31883 ü&er bie ^abriï=

unb ©efdjaftsmarïen oorgefehenen Strafen belegt,

unbefàjabct ber burd) bas Strafgefeijtiua) Borge*

feïjenen Strafen, gerner ïaurt bie 23efà}Iagnaï)îmmg

ber Sutter unb ber Skrpatfungen, toel(|e bie na<§*

geahmte obet freoelïjaft angebrachte SRarïe tragen,

artgeorbnet toerben.

5lït. 13. Die SDîoïïereien, roeläoe 6ered)ttgt fittb,

bie Sftarïe 311 benu^en, muffen bie Söetroenbung bes

itjnen gelieferten ?pergamentpapieres unb ber £on=

troIÏ3etteI burcE) iîjre Sud^fwrjrung nadiroeifen. î)ie

3erriffenen unb nictjt oertoenbbaren 3îlarïen finb Bei

ber Kontrolle bei3itbringen.

3ïtt. 14. 3)as Sîedjt, fia) ber 9ïïarïe 311 bebtenen

roirb benjenigen 9JtoIïereien ent3ogen, beren ipro=

buïte bei 3toei aufeiuauberfolgenben Prüfungen bit

erforbetlicrje S0îinimaIpunïte3aï)I nià}t Tneï)r erljaïten

b^aben.

Das 5Red)t, bie 50]arïe su Derroenben, ïann erft

roiebererlangt töerben, roenn bei oier axifeinanber=

folgenben groben feftgeftellt tourbe, ba% bie iButter

bie burd) ben gegenwärtigen S8efd}Iufe oorgefeb^enen

(£igenfdE>afteu roiebererlangt ï)at.

(£ine Sololïerei, roeldjer bas SRecrjt, fia) ber SDÏarte

31t bebienen 3roeimal in einer ^periobe r>on 3toölf

SDÎonaten ent3ogen roorben ift, ïann biefes 5Re<^t erft

roiebererlangen, roenn xfyrz ^Probuïtion in [edjs

aufeinanberfolgenen Prüfungen bie Sebingungen

biefes 58efd}Iuffes erfüllt ïjaben.

La marque pourra encore être retirée

dans les cas suivants

1° aux laiteries qui en auront abusé de sorte que

lors du contrôle un grand nombre de parchemins

ou de billets de contrôle manquent sans que l'emploi

en puisse être, justifié ;

2° aux laiteries qui se seront servies d'autres

marques que de celles fournies par le Conseil supé-

rieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles

ou auxquelles il peut être prouvé qu'elles ont cherché

à s'en procurer.

Die Marke kann noch in folgenden Fällen

entzogen werden

1) Den Molkereien, welche die Marke mißbraucht

haben, so daß bei der Kontrolle eine große Anzahl

von Pergamentpapierbogen oder Kontrollzettel feh-

len,

ohne daß deren Verwendung nachgewiesen

werden kann;

2) Den Molkereien, welche sich anderer als der

von dem Obersten Landwirtschaftlichen Genossen-

schaftsrat gelieferten Marken bedient haben oder

denen nachgewiesen werden kann, daß sie versucht

haben, sich solche Zu beschaffen.

En cas d'emploi abusif de la marque

ou de contravention aux dispositions du présent

arrêté, le Conseil supérieur de la Coopération et

de la Mutualité agricoles peut provisoirement sus-

pendre l'usage de la marque.

Im Falle der mißbräuchlichen Benutzung

der Marke oder eines Verstosses gegen die Bestim-

mungen dieses Beschlusses kann der Oberste Land-

wirtschaftliche Genossenschaftsrat die Benutzung der

Marke vorläufig untersagen.

Le retrait définitif de la marque sera

prononcé par le Directeur général chargé des

Affaires agricoles sur la proposition du Conseil

supérieur de la Coopération et de la Mutualité agri-

coles et après avis de la Chambre d'agriculture.

Die endgültige Entziehung der Marke

wird auf den Vorschlag des Obersten Landwirtschaft-

lichen Genossenschaftsrates und nach eingeholtem

Gutachten der Landwirtschaftskammer

durch den

mit den landwirtschaftlichen Angelegenheiten betrau-

ten Generaldirektor ausgesprochen.

En cas de retrait de la marque, les

laiteries sont obligées de renvoyer immédiatement

au Conseil supérieur de la Coopération et de la

Mutualité agricoles toutes les marques qui leur

ont été fournies sous une forme quelconque.

Im Falle der Entziehung der Marke

sind die Molkereien verpflichtet, sämtliche Marken,

welche ihnen unter irgendeiner Form geliefert wor-

den sind, sofort an den Obersten Landwirtschaft-

lichen Genossenschastsrat zurückzusenden.

Tous les autres détails d'administration,

de contrôle et de surveillance de la marque seront

réglés directement par le Conseil supérieur de la

Coopération et de la Mutualité agricoles.

Luxembourg, le 23 septembre 1932.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Alle anderen Verwaltungs-Kontroll-

und Ueberwachungsmaßnahmen der Marke werden

durch den Obersten Landwirtschaftlichen Genossen-

schaftsrat festgesetzt.

Luxemburg, den 23. September 1932.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 2 septembre 1932, le conseil communal de Petange

a modifié le règlement concernant la perception des taxes du chef de la délivrance de certificats par

l'administration communale. — 28 septembre 1932.

— En séance du 3 septembre 1932, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement sur le ban-

de vendange. — Le dit règlement a été dûment publié. — 29 septembre 1932.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 19 septembre 1932, M. Albert Mayrisch, pharmacien à

Mersch, a été nommé juge-suppléant près la justice de paix du canton de Mersch. — 26 septembre 1932.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1932, M. André Cannivé, candidat-greffier

à Ettelbruck, a été nommé greffier de la justice de paix du canton de Redange-s.-Attert. — 30 septembre

1932.

— Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Henri Werthesen, commis au parquet général à Luxembourg,

a été nommé greffier de la justice de paix du canton de Clervaux. — 30 septembre 1932.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la pharmacie se réunira en session ordinaire du 22

au 28 octobre 1932, dans une des salles de l'école industrielle et commerciale de Luxembourg, à l'effet de

procéder à l'examen de MM. Remy Betz de Mersch, récipiendaire pour le grade de pharmacien, et Jean Thill

de Biver, récipiendaire pour le grade de droguiste.

L'examen écrit aura lieu pour les deux récipiendaires le samedi, 22 octobre, de 9 h. du matin à midi et

de 3 à 6 h. de relevée.

Les analyses minérales, les opérations toxicologiques et les préparations pharmaceutiques se feront les

24, 25, 26 et 27 octobre, chaque fois de 9 h. du matin à 6 heures du soir.

Les épreuves orales sont fixées comme suit: pour M. Betz au vendredi, 28 octobre, à 9 h. du matin, et

pour M. Thill au même jour, à 3 h. de l'après-midi. — 28 septembre 1932.

Avis. — Bourses d'études, — Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1932 a été autorisé rétablissement

de la fondation d'une bourse d'études Michel Rodange, instituée par le Comité d'organisation pour le Monu-

ment Michel Rodange, en faveur d'un élève de l'école normale d'instituteurs. — 30 septembre 1932.

Avis. — Commission permanente de statistique. — Par arrêté grand-ducal en date du 23 septembre 1932,

M. Conrad Kintzelé, commis de l'Office de statistique, a été nommé contrôleur près la Commission per-

manente de statistique. — 24 septembre 1932.

Avis. — Titres au porteur. — II résulte d'un exploit de l'huissier Jos. Hoffmann à Capellen en date du

24 septembre 1932, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de 8 obligations de

l'emprunt grand-ducal 3½% 1898 (Chemins de fer vicinaux) N° 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 121,

d'une valeur nominale de 500 fr. chacune.

L'opposant prétend que les titres en question ont été perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte

des titres au porteur. — 27 septembre

1932.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour l'établissement d'un drainage de labours aux lieux dits : « Obent Frohl », « Bei der

Kreschelheck » à Lellig, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat

communal de Manternach. — 28 septembre 1932.

Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 21 et 26 septembre 1932, les livrets

nos 2628 et 280210 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux. — 29 septembre 1932.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.