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Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

11 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

Mémorial

du

Memorial

des

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du

prix maximum de vente des objets de première

nécessité.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc.. etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 25 novembre 1914 et celle du Conseil d'État

du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1 e r. Le Gouvernement est autorisé à

prendre des arrêtés provisoires portant fixa-

tion du prix maximum de vente des objets

d'un usage quotidien, notamment des denrées

d'alimentation et des fourrages de toute espèce,

ainsi que de tous les produits du sol (rohe Na-

turerzeugnisse) et des matières servant au chauf-

fage et à l'éclairage.

Art. 2; Au cas où le possesseur d'objets

énumérés à l'art. 1er refuserait de les vendre

aux,.prix fixés, malgré la sommation de l'au-

torité compétente, celle-ci pourra les saisir et

les vendre au prix fixé, aux frais et pour le

compte du possesseur, pour autant qu'ils ne

sont pas nécessaires aux propres besoins de ce

dernier.

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

Die Regierung ist ermächtigt pro-

visorische Beschlüsse zu fassen, wodurch der Höchst-

preis der täglichen Verbrauchsgegenstände, ins»

besondere der Nahrungs- und Futtermittel jeder

Art, sowie aller rohen Naturerzeugnisse und der

Heiz- und Beleuchtungsmittel festgesetzt wird.

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

Falls der Besitzer der in Art. 1

aufgezählten Gegenstände, trotz der Aufforde-

rung der zuständigen Behörde, sich weigert,

dieselben zu den festgesetzten Preisen zu ver-

kaufen, so kann diese sie, insofern sie nicht mm

eigenen Bedarfe des Besitzers notwendig sind,

beschlagnahmen und auf Kosten und für Rech-

nung des Letzteren zu den festgesetzten Preisen

verkaufen.

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

Le Gouvernement est autorisé à

prendre toutes les mesures d'exécution de la

présente loi.

Gesetz vom 28. November 1914, betreffend die Fest-

setzung des Höchstpreises der notwendigsten Ber-

brauchsgegenstände.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 25. November 1914, und

derjenigen des Staatsrates vom 27. desselben

Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht

erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

Die Regierung ist ermächtigt, alle

Ausführungsmßregeln zu, dem gegenwärtigen

Gesetze zu treffen.

Grand-Duché de Luxembourg.

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 28 novembre 1914.

N° 80.

Samstag, 28. November 1914.

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

Seront punis d'une amende de vingt-

six francs à trois mille francs et d'un emprison-

nement de huit jours à six mois, ou d'une de ces

peines seulement

1° ceux qui demanderont des prix supérieurs

aux prix fixés conformément à l'art. 1 e r;

2° ceux qui contreviendront aux dispositions

à prendre conformément à l'art. 3;

3° ceux qui, pour échapper à l'application de

la présente loi, tiendront cachées des provisions

d'objets repris à l'art. 1er.

Le livre I e r du Code pénal, à l'exception

des al. 2 et 3 de l'art. 72 et des al. 2, 3 et 4

de l'art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879,

portant attribution aux cours et tribunaux

de l'appréciation des circonstances atténuantes,

modifiée par la loi du 16 mars 1904, sont ap-

plicables à ces infractions.

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

Mit einer Geldstrafe von sechsund-

zwanzig bis dreitausend Franken und mit einer

Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Mo-

naten oder mit einer dieser Strafen werden belegt

1. diejenigen, die höhne Preise, wie die

gemäß Art. 1 festgesetzten, fordern;

2. diejenigen, die den gemäß Art. 3 zu er-

lassenden Bestimmungen Zuwiderhandeln;

3. diejenigen, die, um sich der Anwendung

des gegenwärtigen Gesetzes zu entziehen, Vor-

räte der in Art. 1 erwähnten Gegenstände ver-

borgen halten.

Der erste Teil des Strafgesetzbuches, mit

Ausnahme der Absätze 2 und 3 des Art. 72

und der Absätze 2, 3 und 4 des Art. 76,

sowie das Gesetz vom 18. Juni 1879, welches

den Gerichten die Berücksichtigung der mil-

dernden Umstände zuerkennt, abgeändert durch

das Gesetz vom 16. Mai 1904, sind auf diese

Zuwiderhandlungen anwendbar.

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

Le Gouvernement fixera le jour

auquel la présente loi et les mesures d'exécu-

tion cesseront leurs effets.

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

Die Regierung bestimmt den Tag

der Außerkrafttretung des gegenwärtigen Ge-

setzes und dessen Ausführungsmaßnahmen.

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

La présente loi et les mesures d'exé-

cution entreront en vigueur le jour de leur inser-

tion au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose con-

cerne.

Château de Berg, le 28 novembre 1914.

MARIE-ADÉLAÏDE

Pour le Ministre

d'État,

Président du Gouvernement,

Le Directeur général

des travaux publics,

Ch. DE WAHA.

Le Directeur général

de l'intérieur,

BRAUN.

Loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité.

Dieses Gesetz und dessen Ausfüh-

rungsmaßregeln treten am Tage ihrer Ver-

öffentlichung im „Memorial" in Kraft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

ins „Memorial" eingerückt werde, um von

allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu werden.

Schloß Berg, den 28. November 1914.

Maria Adelheid.

Für den Staatsminister,

Präsidenten der Regierung,

Der General-Direktor

der öffentlichen Arbeiten,

K. de Waha.

Der General-Direktor

des Innern,

B r a u n .

Avis. — Commission d'agriculture.

Par arrêté grand-ducal du 24 novembre

1914,

M. Nicolas Jacques, propriétaire à

Wahl, a été nommé membre de la Commis-

sion d'agriculture, en remplacement de M.

J.-S. Orianne, décédé.

Luxembourg, Je 25 novembre 1914.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Bekanntmachung. — Ackerbaukommission.

Durch Großh. Beschluß vom 24. November

1914 ist Hr. Nikolaus Jacques, Eigentümer

zu Wahl, zum Mitglied der Ackerbaukommission

ernannt worden, in Ersetzung des verstorbenen

Hrn. J. S. Orianne.

Luxemburg, den 25. November 1914.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Avis. — Postes.

A partir du 1er décembre prochain, l'adminis-

tration des postes et des télégraphes mettra en

circulation des timbres-poste de 30, 35, 37½,

40, 50, 62½ centimes, 1, 2½ et 5 francs à l'ef-

figie de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse

Marie-Adélaïde.

Luxembourg, le 21 novembre 1914,

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Bekanntmachung. — Postwesen.

Mit dem 1. Dezember künftig wird die Post-

und Telegraphenverwaltung Briefmarken zu 30,

35, 37½, 40, 50, 62½ Centimen, 1, 2½ und 5

Franken mit dem Bildnisse Ihrer Königlichen

Hoheit der Großherzogin Maria Adelheid zur

Ausgabe bringen.

Luxemburg, den 21. November 1914.

Der General-Direktor der Finanzen,

M. Mongenast.

Avis.

— Règlement communal.

En séance du 1 e r août 1914, le conseil com-

munal de Dudelange a édicté un règlement de

police, concernant la fixation des prix de vente

des denrées alimentaires, les attroupements et

le maintien de l'ordre et de la tranquillité pu-

blique. — Ce règlement a été dûment publié.

Luxembourg, le 19 novembre 1914.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

Bekanntmachung. — Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 1. August 1914 hat der

Gemeinderat von Düdelingen ein Polizeiregle-

ment erlassen, betreffend die Festsetzung der Ver-

kaufspreise der Lebensmittel, die Zusammen-

rottungen und die Aufrechterhaltung der Ord-

nung und öffentlichen Ruhe. — Besagtes Regle-

ment ist vorschriftsmäßig veröffentlicht worden.

Luxemburg, den 19. November 1914.

Der General-Direktor des Innern,

B r a u n .

Avis. — Chemins de fer.

Par arrêté grand-ducal du 20 novembre 1914,

M. Marcel Dumont, sous-commissaire de sur-

veillance des chemins de fer à Luxembourg, a

•été nommé commissaire de surveillance des

chemins de 1er.

Luxembourg, le 24 novembre 1914.

Le Directeur général des travaux publies,

Ch. DE WAHA.

Bekanntmachung. — Eisenbahnwesen.

Durch Großh. Beschluß vom 20. November

1914 ist Hr. Marcel

Dumont,

Untereisen-

bahn-Aufsichtskommissar zu Luxemburg, zum

Eisenbahn-Aufsichtskommissar ernannt worden.

Luxemburg, den 24. November 1914.

Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,

K. de Waha.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Luxembourg, le 28 novembre 1914.

Caisse d'épargne. — Par décision en date du 16 novembre 1914, le livret n° 166020 été annulé et

remplacé par un nouveau.

Luxembourg, le 25 novembre 1914.

Communes et sections'

intéressées.

Bissen.

Nommern (Schrond-

weiler).

Nommera (Cruchten)

Bourscheid (Lipper-

scheid).

Boulaide.

Oberwampach.

Mompach

(Mœrs-

dorf).

Flaxweiler.

Manternach (Lellig).

Remich.

Kœrich (Gœtzingen).

Biwer (Wecker).,

Désigna-

tion des

emprunts.

77.000

15.000

20.000

7.000

7.000

10.200

4.000

26.000

10.000

220.000

6.300

7.000

Date

l'échéance.

1er déc. 1914.

id.

1er janv. 1915

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

1er avril 1915.

id.

Numéros sortis, au tirage à

46, 62.

131, 171.

39.

31.

13, 62, 93.

15.

60.

97.

14.

17.

92, 116, 122.

22, 39, 78, 281,

253.

Caisse chargée

du

remboursement.

Werling, Lambert & Cie

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Caisse communale.

id.

id.

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