Dattes destinées à la fabrication d´ali-

7 %

MT 7%

ex 07.01 Q II

Chanterelles

5,5%

GR 5,5%

MT 5,5%

ex 08.01 A II

a

Dattes destinées à la fabrication d´ali-

ments préparés pour animaux (a)

6 %

GR 6%

31 décembre 1970

ex 08.01 A II

b

Dattes destinées à la fabrication des ali-

ments préparés pour animaux

6 %

GR 6

%

MT 6

%

(a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le

Ministre des Finances.



Numéros du tarif

Désignation des marchandises

Tarif

Fin de la suspension

ex 08.02 A II

a et b

Oranges amères ou bigarades

8 %

MT 1,6% (1)

ex 08.02 A II

a et b

Oranges amères ou bigarades, fraîches,

originaires et en provenance d´Israël,

31 décembre 1970

d´Espagne ou de Turquie

4,8% (2)

08.08 C

toute la position

5,5%

GR 5,5%

MT 5,5%

09.01 A I

a

toute la position

7 %

Date de l´entrée en

GR 

vigueur de la Con-

MT 7 %

vention d´Associa-

,tion entre la C.E.E.

et les Etats africains

et malgache asso-

ciés et au plus tard

le 31 déc. 1970.

09.10 C I

toute la position

10 %

ex 12.07 K

Feuille de l´espèce pilocarpius; Boutons

de sophora (japonica); Graines de l´es-

pèces strophantus; Graines de col-

chique

(Colchicum

autumnale);

Feuilles de l´espèce Duboisia; Ergot de

31 décembre 1970

seigle (Secale cornutum);

Feuilles,

graines, racines et autres parties de

l´espèce Datura

expt.

GR expt.

ex. 13.02 B

Baume du Canada

expt.

31 décembre 1970

ex 13.03 A V

Extraits de pyrèthre

expt.

30 juin 1970

14.02 B I

toute la position

expt.

31 décembre 1970

ex 16.05 A I

Crabes des varités « King », « Hana-

saki », « Kegani » et « Queen », sim-

plements cuits à l´eau et décortiqués,

même congelés, destinés à la conser-

31 décembre 1970

verie, présentés en emballages d´un

contenu net de 2 kg ou plus (a)

9 %

GR 

(a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le

Ministre des Finances.

(1) Exclusivement pour les agrumes frais qui répondent aux modalités d´application reprises dans les

règlements CEE nos 1467 et 1472/69, du 23 juillet 1969.

(2) Exclusivement pour les agrumes frais originaires et en provenance d´Israël, d´Espagne, et de la

Turquie, qui répondent aux modalités d´application reprises dans les règlements CEE nos 1542 et 1543/69,

du 23 juillet 1969.

Numéros du tarif

Désignation des marchandises

Tarif

Fin de la suspension

ex 27.07 G

Produits aromatiques destinés à la fabri-

cation de noirs de carbone (a)

expt.

ex 27.14 C

Extraits provenant du traitement des

huiles de graissage au moyen de sol-

31 décembre 1970

vants sélectifs destinés à la fabrication

de noirs de carbone (a)

expt.

28.28 H I

toute la position

3 %

30 juin 1970

ex 28.55 B

Phosphures de fer (ferro-phosphores)

contenant en poids 15% et plus de

phosphore, destinés exclusivement à

la fabrication de fontes phosphoreuses

d´affinage ou d´acier (a)

expt.

ex 29.01 C I

Pinènes

8 %

31 décembre 1970

ex 29.01 D VII

Vinyltoluène

6 %

ex 29.02 B

Hexachlorocyclopentadiène

expt.

ex 29,03 B II

1-Nitropropane; 2-Nitropropane

8 %

ex 29.06 A IV

2 3, 6-Triméthylphénol

expt.

ex 29.08 B I

Diéthylèneglycol

12 %

30 juin 1970

ex 29.09

Oxyde de butylène

7 %

ex 29.13 A I

b

Methylisoamylcétone

10 %

ex 29.13 B I

b

Camphre naturel raffiné

expt.

ex 29.13 B II

Déhydroprogestérone (4, 16-prégnadi-

ène-3, 20-dione)

6%

ex 29.13 DI

Prégnénolone; 16-Alpha-méthylprégné-

nolone

6 %

ex 29.13 F

1,4-Naphtoquinone

expt.

ex 29.13 G III

2, 3 Dichloro- 1,4 naphtoquinone; Déca-

chlorotétracyclodécanone

10 %

ex 29.14 A II

c 5

16, 17-Epoxyprégnénolone acétate; 16,

17-Epoxyprégnanolone

acétate;

16-

31 décembre 1970

Prégnénolone acétate (3-bêta-acétoxy-

pregn-16-en-20-one)

6 %

ex 29.14 A II

c 5

16-Alpha-méthyl-1,4,9 (11)-prégnatriène-

17-alpha, 21-diol-3, 20-dione-21 acétate

16-Alpha-méthyl-alloprégnane

11-al-

pha, 17 alpha, 21 triol-3, 20 dione- 11

paratoluéne sulfonate-21 acétate

9 %

ex 29.15 A IV a

Acide sébacique

3 %

29.16 A III

a

toute la position

3,5 %

ex 29.16 D

Acide 3, 6 endoxo-hexahydrophtalique et

son sel de sodium

10 %

(a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le

Ministre des Finances.

Numéros du tarif

Désignation des marchandises

Tarif

Fin de la suspension

ex 29.17

Sulfate de diéthyle

expt.

ex 29.17

ex 29.23 DV

Acide 3-aminopropionique (bêta-alanine)

8 %

29.25 B II

a

toute la position

11 %

ex 29.29

Ethylhydrazide de l´acide podophylli-

nique; Oxime de la 16, 17-déhydro-

prégnénolone acétate

6 %

ex 29.31 B

Thio-bis-di sec-amylphénol

6 %

ex 29.35 T

Dichlorure de 1, l´-diméthyl -4,4´-dipyri-

ex

dylium; Dibromure de 1,l´éthylène-2,

2´ dipyridylum

9,6%

ex 29.35 T

Diosgénine et ses esters

expt.

ex 29.35 T

1,4 Diaza-bicyclo-2, 2, 2-octane (triéthy-

lène-diamine)

8 %

ex 29.36

Paramino-benzène-suifonyl.guanidine

7 %

ex 29.39 C I

Gonadotrophine sérique

expt.

ex 29.39 D II

6-Alpha-méthylprédnisolone; 21-désoxy-

6-alpha-méthyl-9-alpha-fluoroprédni-

solone; 9-alpha fluoro-16 bêta méthyl-

prédnisolone (Bêtaméthasone),

son

21-disodium phosphate et son 17-alpha

valérate;

9-Alpha-fluoro-16-alpha-hy-

droxyprédnisolone (Triamcinolone) . .

8 %

31 décembre 1970

ex 29.40

Broméline

expt.

29.41 A

toute la position

6 %

ex 29.41 D

Glucoside pur de scille; Sel de calcium du

sennoside A et B; Benzylidène-bêta-D

glucoside de la podophyllotoxine

6 %

ex 29.42 C VIII

Alcaloïdes de l´ergot de seigle, leurs sels,

leurs éthers, leurs esters et autres dé-

rivés, à l´exclusion de l´acide lyser-

gique

6 %

ex 29.44 C

Céphaloridine,

céphalotine et cépha-

lexine; Gentamycine

expt.

ex 29.44 C

Erythromycine et ses dérivés

4,5%

ex 30.01 A I

Foies de bovins à usages opothérapiques,

à l´état desséché, pulvérisés

5 %

ex 30.01 B

Facteur intrinsèque (Extraits purifiés des

muqueuses pyloriques du porc, à l´état

desséché); Extrait de foie de bovins

5 %

ex 32.04 A IV

Extrait tinctoriaux de bois de campêche,

de bois jaunes et de bois rouges

expt.

38.07 B

toute la position

3 %

C

toute la position

3 %

Numéros du tarif

Désignation des marchandises

Tarif

Fin de la suspension

ex 38.08 C

Colophanes hydrogénées, polymérisées,

dimérisées ou oxydées

4 %

ex 38.08 C

Alcool hydro-abiétylique technique

expt.

ex 38.19 D

Acides sulfoniques d´huiles de minéraux

bitumineux, thiophénés; et leurs sels.

8 %

ex 38.19 T

Mercaptans tertiaires en mélanges

9 %

ex 38.19 T

Mélanges d´aldéhydes provenant de la

lignine;

Guanine brute (pâte d´écailles et d´autres

déchets de poissons, contenant de

l´huile minérale, du type utilisé dans la

fabrication

de l´essence d´Orient);

Diosgénine brute;

Suspension aqueuse de microcapsules

contenant un colorant sous sa forme

leuco, du type utilisé pour la fabrica-

tion de papier de duplication;

Amines, de constitution chimique non

définie, destinées à être incorporées

dans la construction d´avions ou à

31 décembre 1970

être utilisées à des fins d´entretien ou

de réparation sur des avions (a)

expt.

ex 39.01 C III

Déchets de feuilles de polyester recou-

vertes d´un composé du tungstène

expt.

ex 39.01 C III

Pellicules en rouleaux de polytéréphta-

late d´éthylène glycol substraté pour

la cinématographie ou la photographie

(y compris la radiographie)

8 %

ex 39.01 C IV

Résines époxydes sous forme liquide ou

pâteuse ou en poudre, destinées à être

incorporées

dans

la

construction

d´avions ou à être utilisées à des fins

d´entretien ou de réparation sur des

avions (a)

expt.

ex 39.01 C VI

Elastomères polyéther uréthane sous

l´une des formes visées à la Note 3 a)

du Chapitre 39

11 %

ex 39.02 C III

Polysulfohaloéthylènes sous l´une des

formes visées à la Note 3 a) et b) du

Chapitre 39

4 %

(a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le

Ministre des Finances.

Numéros du tarif

Désignation des marchandises

Tarif

Fin de la suspension

ex 39.02 C VIII

Copolymères de chlorure de vinyle et de

chlorure de vinylidène comportant au

moins 80% en poids de chlorure de

vinylidène sous l´une des formes visées

31 décembre 1970

à la Note 3 a) et b) du Chapitre 39,

destinés à la fabrication de fibres, de

monofils ou de lames (a)

4 %

ex 39.02 C XIV a

Elastomères polyéthylène-propylène

8 %

30 juin 1970

ex 39.02 C XIV a

Copolymère de fluorure de vinylidène et

d´hexafluoropropylène sous l´une des

formes visées à la Note 3 a) et b) du

Chapitre 39

4 %

ex 30.02 C XIV a

Copolymère

d´acrylate

d´éthyle

et

d´éther chloroéthylvinylique, présenté

31 décembre 1970

sous l´une des formes visées à la Note

3 b) du Chapitre 39

12 %

39.03 B V

a 1

toute la position

4 %

ex 39.03 B V

a 2

Ethylhydroxéthylcellulose insoluble dans

l´eau

4 %

ex 39.03 B V

a 2

Hydrocypropylmethylcellulose

9,5%

30 juin 1970

ex 30.05 C

Feuilles de caoutchouc chlorhydraté,

d´une épaisseur égale ou inférieure à

0,020 mm

expt.

ex 40.11 B

Pneumatiques neufs destinés à être uti-

lisés à des fins d´entretien, sur des

avions (a)

pneumatiques des 2 types suivants

50 x 20; 26 PR;

24 × 7,7; 14 PR

expt.

41.03 B I

toute la position

expt.

31 décembre 1970

41.04 B I

toute la position

expt.

ex 41.05 B I

Autres peaux de reptiles, simplement

tannées

expt.

ex 44.09

Bois réduits mécaniquement en frag-

ments affectant la forme de plaquettes

ou de particules, des types utilisés

dans la fabrication de la pâte à papier

ou de panneaux de fibres ou de parti-

cules

expt.

(a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le

Ministre des Finances.

Numéros du tarif

Désignation des marchandises

Tarif

Fin de la suspension

ex 44.15 B

Panneaux de bois, revêtus sur chaque

face d´une feuille d´aluminium et des-

tinés à être utilisés sur les avions (a)

expt.

ex 44.28 C

Bardeaux pour toitures ou façades, en

bois de conifères

expt.

45.01 A

toute la position

3 %

GR 

MT 3 %

B

toute la position

3 %

GR 

MT 3 %

31 décembre 1970

45.02

toute la position

4 %

MT 4 %

ex 48.01 E II

Papier Japon (papier spécial à longues

fibres) destiné à la fabrication de boy-

aux artificiels ou à l´emballage des

fibres textiles artificielles continues

au cours de leur traitement industriel

(a)

expt.

ex 51.01 A

Fils simples de polytétrafluoréthylène

expt.

51.01 B I

toute la position

expt.

ex 51.04 A

Tissus de fibres textiles synthétiques des-

tinés à la confection de voiles pour ba-

teaux (a)

14,5%

30 juin 1970

57.06

toute la position

8 %

57.10 A I

toute la position

20 %

A II

toute la position

19 %

A III

toute la position

%

B

toute la position

22 %

31 décembre 1971

62.03 A II

a

toute la position

20 %

A II

b

toute la position

19 %

A II

c

toute la position

15 %

Rampes d´évacuation et gilets de sauve-

ex 62.05 C

tage de passagers pour l´équipement

des avions (a)

expt.

31 décembre 1970

70.19 A I

a

toute la position

expt.

79.19 A III

a

toute la position

expt.

73.01 D I

toute la position

1 %

30 juin 1970

73.05 A

toute la position

4 %

ex 73.24

Récipients destinés à la pressurisation des

31 décembre 1970

avions (a)

expt.

(a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le

Ministre des Finances.

Numéros du tarif

Désignation des marchandises

Tarif

Fin de la suspension

ex 81.04 K I

Titane spongieux (éponge de titane);

déchets et débris de titane

expt.

ex 81.04 M

Déchets et débris d´uranium appauvri en

U 235

expt.

88.02 B II

c et d

toute la position

expt.

31 décembre 1970

ex 88.05 B

Simulateurs de vol d´avions d´un poids à

vide supérieur à 100.000 kg

expt.

ex 89.05

Engins flottants de sauvetage pour l´équi-

pement des avions (a)

expt.

(a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le

Ministre des Finances.

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 14 janvier 1970.

Le Ministre des Finances,

Baron SNOY et d´OPPUERS

Loi du 28 janvier 1970 relative

à la désaffectation

de l´immeuble dit « Grand Séminaire »

à Luxembourg-Limpertsberg au profit d´un centre scolaire et la construction d´un nouvel

immeuble destiné au Grand Séminaire à Luxembourg-Kirchberg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 janvier 1970 et celle du Conseil d´Etat du 15 janvier

1970 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder au « Seminärsbierg » à Luxembourg-Kirch-

berg, sur un terrain que le Grand Séminaire a cédé gratuitement à l´Etat à cette fin, à la construction d´un

nouveau bâtiment qui sera mis à la disposition du Grand Séminaire.

Le Gouvernement se charge également des frais d´entretien.

L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 17 février 1940 ayant pour objet de régler les examens

pour les grades en philosophie et lettres, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 19

décembre 1968 fixant le programme du deuxième examen pour la candidature en philosphie et lettres

préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, est complété par les dispositions suivantes

« A partir de la session ordinaire de 1970, l´examen des candidats invoquant l´équivalence de

l´examen pour le Certificat d´Etudes littéraires et de Sciences humaines avec le premier examen

pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres

conformément à l´article 22 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1969 concernant l´organisation

scientifique des Cours Universitaires, les programmes de l´enseignement et les modalités des

examens, porte sur les matières suivantes

a) philosophie;

b) philologie grecque ou latine;

c) lettres françaises;

d) lettres allemandes;

e) lettres anglaises;

f) histoire.

Tout candidat à l´examen doit opter soit pour une matière comme branche principale et deux

matières comme branches complémentaires, soit pour deux matières comme branches prin-

cipales. Outre les matières énumérées de a) à f), la psychologie et la géographie peuvent être

choisies comme branches complémentaires.

Les candidats indiqueront dans leur demande leurs options, qui, sauf dérogation à accorder par

le jury, doivent correspondre à celles de leur examen pour le Certificat d´Etudes littéraires et

de Sciences humaines.

Pour chaque branche principale l´examen comporte deux épreuves écrites et deux épreuves

orales; pour chaque branche complémentaire l´examen comporte une épreuve écrite et une

épreuve orale.

Le programme détaillé de chaque matière est fixé par le Ministre de l´Education Nationale. »

L´Etat rentrera en jouissance de l´immeuble du Grand Séminaire à Luxembourg-Limperts-

berg au moment de la prise en possession du nouveau bâtiment par le Grand Séminaire.

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement,

qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 1970

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Convention

n° 103 concernant la protection de la maternité, adoptée par la Conférence

Internationale

du Travail, en sa 35e session, à Genève, le 28 juin 1952.

Ratification

et entrée en vigueur.

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 30 mai 1969 (Mémorial 1969, Recueil de

Législation, p. 770 et ss), a été ratifiée et l´instrument de ratification luxembourgeois a été enregistré

par le Directeur Général du Bureau International du Travail à la date du 10 décembre 1969.

Conformément à son article 9, paragraphe 3, la Convention n° 103 entrera en vigueur à l´égard du

Luxembourg, le 10 décembre 1970.

Luxembourg, le 31 décembre 1969

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Arrangement

International sur les céréales de 1967, fait à Rome le 18 août 1967 et comprenant

1. la Convention relative au commerce du blé,

2. la Convention relative à l´aide alimentaire.

Ratification

et entrée en vigueur.

L´Arrangement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 10 juin 1969 (Mémorial 1969, Recueil de

Législation, p. 854 et ss), a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès

du Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique en date du 29 septembre 1969.





Conformément à leurs articles 40, paragraphe 2 et X, paragraphe 1, la Convention relative au com-

merce du blé et la Convention relative à l´aide alimentaire sont entrées en vigueur à l´égard du Luxem-

bourg le 29 septembre 1969.

Luxembourg, le 31 décembre 1969

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

et Protocole de signature facultative

concernant le règlement

obligatoire des différends, en date, à Vienne du 18 avril 1961. 

Adhésion du Lesotho et du Paraguay. 

Ratification par la Finlande et la Chine.

(Mémorial 1966, A, p. 550 et ss., p. 940;

Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759;

Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291;

Mémorial 1969, A, pp. 96 et 1222.)

Il résulte de notifications du Secrétariat Général de l´Organisation des Nations Unies qu´aux dates

du 26 novembre 1969 et du 23 décembre 1969 le Lesotho et le Paraguay ont adhéré, le premier Etat,

à la Convention, le second, à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus.

Conformément au paragraphe 2 de leurs articles respectifs 51 et VIII, ces Actes sont entrés en

vigueur à l´égard du Lesotho et du Paraguay aux dates du 26 décembre 1969 et du 22 janvier 1970.

Selon d´autres notifications du Secrétariat Général de l´Organisation des Nations Unies, aux dates

des 9 et 19 décembre 1969, la Finlande et la Chine ont déposé leurs instruments de ratification concer-

nant d´une part la Convention et le Protocole et d´autre part uniquement la Convention sur les relations

diplomatiques.

Aux termes du paragraphe 2 de leurs articles respectifs 51 et VIII, ces Actes sont entrés en vigueur

à l´égard de la Finlande et de la Chine aux dates des 8 et 18 janvier 1970.

Luxembourg, le 26 janvier 1970

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Arrangement de Madrid concernant l´enregistrement international des marques de fabrique

ou de commerce du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le

2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957.

Ratification par l´Autriche.

(Mémorial 1963, A, p. 789

Mémorial 1964, A, p. 1843

Mémorial 1965, A, p. 1244

Mémorial 1966, A, p. 596

Mémorial 1967, A, p. 511.)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse qu´en date du 21 novembre 1969, l´Autriche a

déposé auprès du Gouvernement français son instrument portant ratification de l´Arrangement dé-

signé ci-dessus.





A l´occasion de ce dépôt, il a été déclaré que l´Autriche entend se prévaloir des dispositions de l´article

3bis dudit arrangement et que la protection résultant de l´enregistrement international ne s´étendra à

l´Autriche que si le titulaire de la marque le demande expressément.

En application de son article 12, alinéa 3, l´Arrangement de Madrid sortira ses effets à l´égard de

l´Autriche en date du 8 février 1970.

Luxembourg, le 23 janvier 1970

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins

de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des

CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxem-

bourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conven-

tions annexes.

4e supplément au tarif N° 5101 pour le transport de produits sidérurgiques Luxembourg-Allemagne.

 1.12.69.

Nouvelle édition du tarif N° 5102 pour le transport de produits sidérurgiques Luxembourg-Alle-

magne.  1.12.69.

Rectificatif N° 2 au fascicule 6 de la 3e partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Autriche). 

1.12.69.

Rectificatif N° 1 au fascicule 2 de la 3° partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Allemagne DB).

 1.12.69.

Rectificatif N° 3 au fascicule 4 de la 3 partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Suisse).

e

1.12.69.

Rectificatif N° 6 au fascicule 9 de la 3e partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Allemagne DR/

Tchécoslovaquie/Pologne ).  1.12.69.

Rectificatif N° 1 au fascicule 8 de la 3e partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Pays nordiques.

 1.12.69.

Rectificatif N° 8 au fascicule 10 de la 3e partie du TCV (trafic voyageurs Luxembourg-Europe orien-

tale et Proche Asie).  1.12.69.

1er supplément au tarif européen N° 9145 pour le transport des transcontainers en wagon complet

(transcontainer-tarif).  1.12.69.

Rectificatif N° 4 au fascicule du TCV contenant les dispositions spéciales applicables aux transports

d´automobiles accompagnées (par trains de voyageurs).  15.12.69.

5e supplément au tarif international N° 5101 pour le transport de produits sidérurgiques Luxembourg-

Allemagne.  15.12.69.

14e supplément au tarif international N° 3530 pour le transport de minerai de fer France-Luxembourg.

 17.12.69.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg





Les dépenses qui seront occasionnées par l´exécution des travaux de construction et qui sont

évaluées à 70.000.000,fr. sont couvertes moyennant les crédits du Fonds spécial dit « Fonds d´investis-

sements publics administratifs, scolaires et sanitaires ».

La loi du 3 novembre 1926 concernant l´affectation de l´immeuble dit « Couvent américain »

sis à Luxembourg-Limpertsberg, à l´usage du Séminaire et du Château de Walferdange à l´usage de

l´école normale des élèves-institutrices est abrogée pour autant qu´elle concerne l´immeuble affecté

actuellement à l´usage du Séminaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 1970

Le Ministre des Travaux publics,

Jean

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre des Cultes,

Madeleine Frieden

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Doc. parl. N° 1374, sess. extraord. 1969 et sess. ord. 1969-1970.

Règlement grand-ducal du 28 janvier 1970 concernant le programme du deuxième examen

pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie

et lettres.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades, notamment l´article 19;

Vu l´article 13 de la loi du 18 juin 1969 sur l´enseignement supérieur et l´homologation des titres et

grades étrangers d´enseignement supérieur;

Vu le règlement grand-ducal du 7 juillet 1969 concernant l´organisation scientifique des Cours Uni-

versitaires, les programmes de l´enseignement et les modalités des examens, notamment les articles

3,9 et 22;

Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 17 février 1940 ayant pour objet de régler les examens pour

les grades en philosophie et lettres, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 19 décembre

1968 fixant le programme du deuxième examen pour la candidature en philosophie et lettres prépara-

toire au doctorat en philosophie et lettres;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement

en conseil

Arrêtons