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Loi du 10 mai 1898, sur la campétence des juges de paix en matière commerciale.

24 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (24)

Texte législatif (24 Articles)

Loi du 10 mai 1898, sur la campétence des juges de paix en matière commerciale.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Jeudi, 28 mai 1898.

Donnerstag, 26. Mai 1898.

Loi du 10 mai 1898, sur la campétence des juges

de paix en matière commerciale.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu lu décision de la Chambre des députés

du 26 avril 1898 et celle du Conseil d'État du

29 du même mois, portant qu'il n'y a pas Heu à

second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 10 mai 1898, sur la campétence des juges de paix en matière commerciale.

Les juges de paix connaîtront des

affaires commerciales en dernier ressort jus-

qu'à la valeur de cent cinquante francs et en

premier ressort jusqu'à celle de trois cents

francs.

code de procédure civile, ainsi que l'art. 643 du code de commerce.

I n Handelssachen erkennen die Friedens-

richter über Streitobjekte bis zu einem Werthe von

hundert fünzig Franken in letzter Instanz und in

erster Instanz bis Zu einem solchen von dreihundert

Franken.

Loi du 10 mai 1898, modifiant l'art. 11 de la loi au 21 avril 1810 sur le régime des mines, mi- nieres et carrières.

Nulle permission de recherches ni

concession de mines ne pourra, sans le con-

sentement du propriétaire de la surface, don-

ner le droit de faire des sondages, d'ouvrir des

puits ou galeries, ni d'établir des machines,

ateliers ou magasins, dans les habitations ou les

bâtiments d'exploitation agricole ou industrielle

ou les enclos y attenants.

Les puits et galeries ne peuvent être ouverts

dans un rayon de cinquante mètres des habita-

tions et des terrains compris dans les clôtures

murées y attenantes, sans le consentement des

propriétaires de ces habitations.

Loi du 10 mai 1898, modifiant l'art. 11 de la loi au 21 avril 1810 sur le régime des mines, mi- nieres et carrières.

Keine Schürferlaubniß oder Berg-

werks-Concession kann, ohne Einwilligung des

Grund - Eigenthümers, das Recht verleihen, in

Wohn-, Oekonomie- oder Industrie-Gebäuden, oder

auch in

den

daranstoßenden

Umsriedigungen

Bohrpersuche zu

machen,

Schächte

oder Stollen

anzulegen, Maschinen, W e r k s t ä t t e oder

Magazine

zu errichten.

Die

Mündung

von

Schächten und

Stollen

darf nicht näher als 50 Meter von Wohnhäusern

und den daranstoßenden ummauerten Gehegen

ohne Einwilligung des Eigenthümers dieser Wohn-

häuser angelegt werden.

Arrêté du 25 mai 1898, concernant la police sanitaire du bétail.

Il est défendu d'exposer en vente et

de vendre des ruminants et des porcs aux foires

de Hosingen et Mersch du 30 mai ct., d'Esch-s.-

l'Alz, du 31 du même mois.

Arrêté du 25 mai 1898, concernant la police sanitaire du bétail.

Es ist untersagt, auf den in Hosingen

und Mersch am 30. Mai k., sowie in Esch a. d. Alz.

am 31. Mai k. abzuhaltenden Märkten Wieder-

käuer sowie Schweine zum Verkauf auszustellen

oder zu verkaufen.

Loi du 10 mai 1898, sur la campétence des juges de paix en matière commerciale.

Ces demandes sont introduites, ins-

truites et jugées d'après les dispositions réglant

la procédure civile en vigueur devant les tribu-

naux de paix.

Sont toutefois applicables à ces demandes les

art. 420, 422, 423, 427, 437 à 442 inclus du

code de procédure civile, ainsi que l'art. 643 du

code de commerce.

code de procédure civile, ainsi que l'art. 643 du code de commerce.

Diese Sachen werden eingeklagt ver-

handelt und abgeurcheilt gemäß den bei den

Friedensgerichten zu Recht Wehenden Bestimm-

ungen der Civilprozeßordnung.

Es finden jedoch bei diesen Klagen die Art.

420, 422, 423, 427, 437 bis 442 einschl. der

Civilprozeßordnung, sowie Art. 643 des Handels-

gesetzbuches ihre Anwendung.

Loi du 10 mai 1898, modifiant l'art. 11 de la loi au 21 avril 1810 sur le régime des mines, mi- nieres et carrières.

Ne donnent pas droit à indemnité les

dommages causés par l'exploitation sonterraine

des mines aux constructions qui ont été élevées

à une époque où l'existence du (langer résultant

de cette exploitation ne pouvait être ignorée du

propriétaire du terrain, s'il avait agi avec une

circonspection ordinaire.

Le fait seul que les gisements s,ur lesquels

sont projetées des constructions étaient notoi-

rement connus comme gisements miniers ex-

ploitables souterrainement, constitue une pré-

somption suffisante que l'intéressé connaissait

2e danger menaçant la construction qu'il se pro-

posait d'élever sur ces terrains

Si la menace du danger empêche le proprié-

taire du terrain d'élever des constructions,

celui-ci peut réclamer du concessionnaire une

indemnité

de moins-value de sa propriété, à

Gesetz vom 10. Mai 1898, betreffend die

Ab-

änderung des Art. 11 des Gesetzes vom 21

April 1810 über

den

Grubeban, Tage-

bau- und Steinbruchbetrieb.

Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog

von Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Kammer der

Abgeordneten vom 28. April ct. und derjenigen

des Staatsrathes vom 29. dess. M t s , wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen w i r d ;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 10 mai 1898, modifiant l'art. 11 de la loi au 21 avril 1810 sur le régime des mines, mi- nieres et carrières.

Der

Schaden

welcher

an

Gebäuden

durch den

unterirdischen Betrieh des Bergwerks

entsteht, gibt kein Recht auf Ersaß, wenn diese

Gebäude Zu einer Zeit errichtet worden sind, wo die

denselben durch den Bergbau drohende Gesahr

dem Grundbestßer bei Anwendung gewöhnlicher

Aufmerksamkeit nicht unbekannt bleiben konnte.

Die Thatsache allein, daß die Erzlager, auf

welchen die projektirten Anlagen erbaut werden

sollen, notorisch als unterirdisch ausbeutbar er-

kannt s i n d , gilt als genügende Voraussetzung

daß der Betreffende die Gefahr kannte, welche

seinen auf diesen Geländen zu errichtenden Ge-

bäuden drohte.

Muß wegen einer derartigen Gefahr die Erricht-

ung solcher Gebäude

unterhleiben

der Grund-

besitzer vom Concessionsinhaber Anspruch aus die

Vergütung der Werthsperminderung, welche sein.

Arrêté du 25 mai 1898, concernant la police

sanitaire du bétail.

LE GOVERNEEMENT EN CONSEIL;

Vu la loi du 5 octobre 1870, sur les maladies

épizootiques du bétail ;

Considérant qu'il y a urgence de prendre des

mesures pour empêcher la propagation de la

stomatite aphteuse ;

Sur l'avis conforme de M. le président de la

Commission d'agriculture ;

Arrête

Arrêté du 25 mai 1898, concernant la police sanitaire du bétail.

Les infractions à la disposition qui

précède seront punies des peines édictées par

la loi précitée du 5 octobre 1870.

Arrêté du 25 mai 1898, concernant la police sanitaire du bétail.

Zuwiderhandlungen gegen vorstehende

Verfügung werden mit den durch das Gesetz vom

5. Oktober 1870 vorgesehenen Strafen geahndet.

Art, 3. Gegenwärtiger Beschluß tritt am Tage

nach seiner Veröffentlichung durch's „Memorial"

in Kraft.

Luxemburg, den 25. Mal 1898

Die Mitglieder der Regierung

Eyschen, Kirpach, Mongenast, Rischard.

Luxbg Imp Lib d. l. V. Bück: L. Bück. Succ.

moins qu'il ne résulte des circonstances que le

projet de construction n'est formulé qu'en vue

d'obtenir cette indemnité.

code de procédure civile, ainsi que l'art. 643 du code de commerce.

Les jugements rendus en cette ma-

tière énonceront que le juge a prononcé en ma-

tière commerciale, alors même que le deman-

deur n'a pas qualifié la nature de sa demande

dans la citation.

code de procédure civile, ainsi que l'art. 643 du code de commerce.

Die über genannte Klagen ergange-

nen Urtheile erwähnen, daß der Richter in Han-

delssachen gesprochen hat, selbst dann, wenn in

der Vorladung nicht angegeben ist, welcher Natur

die Klage ist.

Arrêté du 25 mai 1898, concernant la police sanitaire du bétail.

Le présent arrêté sera obligatoire le

lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 25 mai 1898.

Les membres du Gouvernement

E Y S H E N ,

Kirpach,

Mongenast,

Rischard.

Beschluß vom 25. Mai 1898, die Gesundheits.

Polizei des Viehes betreffend.

D i e R e g i e r u n g i m C o n s e i l ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 5. Oktober

1870, über die Viehseuchen;

I n

Erwägung, daß es angezeigt erscheint,

schleunigst Maßregeln zu treffen, um die Verbreit-

ung der Maul- und Klauenseuche zu verhindern;

Nach Einsicht des übereinstimmenden Berichtes

des Hrn. Präsidenten der Ackerbau-Commission;

Beschließt

Arrêté du 25 mai 1898, concernant la police sanitaire du bétail.

L'Etat ou le concessionnaire ont le

droit d'exproprier, pour cause d'utilité publique,

la construction ou l'immeuble qui pourront se

trouver menacés par l'exploitation souterraine

des mines.

A r t 4. L'art, 11 de la loi du 21 avril 1810 est

abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Abbazia, le 10 mai 1898.

ADOLPHE.

le Directeur général

de l'intérieur,

H. KlRPACH.

Grundstück etwa dadurch erleidet, es sei denn,

daß die Absicht, solche Anlage zu errichten, nur

kundgegeben wird, um jene Vergütung zu erzielen.

Arrêté du 25 mai 1898, concernant la police sanitaire du bétail.

Der Staat oder der Concessionsin-

haber haben das Recht, die zwangsweise Enteig-

nung von Gebäuden oder Anlagen zu betreiben,

wenn diesen durch den unterirdischen Abbau

Gefahr droht.

code de procédure civile, ainsi que l'art. 643 du code de commerce.

Les appels des jugements des juges

Gesetz vom 10. Mai 1898, über die Zuständing-

keit der Friedensrichter in Handelssachen.

Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u, u, u. ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 26, April 1898 und derjenigen

des Staatsrathes v o m . dess. Mts., gemäß wel-

chen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird;

Haben verordnet und verordnen

code de procédure civile, ainsi que l'art. 643 du code de commerce.

Die Berufungen gegen die vom Frie-

N° 21.

de paix rendus en matière commerciale seront

portes devant le tribunal d'arrondissement,

siégeant en matière commerciale, dont ressort

la justice de paix qui a rendu la sentence atta-

quée.

Ces appels seront instruits, le cas échéant, et

jugés conformément aux art. 421 et suivants du

code de procédure civile.

A r t 5. Dans les trois jours, les juges de pai\

adresseront un relevé des causes commerciales,

jugées à leur audience, au procureur d'Etat de

l'arrondissement, qui les déposera dans les

quarante-huit heures de la réception au greffe du

tribunal d'arrondissement

Ces relevés indiqueront

1° Les noms, prénoms et demeures des par-

ties;

2° la cause et le montant de la demande ;

3° la décision intervenue, et

4° la date de cette décision.

Si sur ces relevés sont portés les noms de

commerçants qui demeurent dans l'arrondisse-

ment dont ne ressort pas la justice de paix qui

a rendu ce jugement, les greffiers dépositaires

des relevés porteront les indications concernant

ces commerçants sur un relevé qu'ils, transmet-

tront dans les trois jours au procureur d'État

de l'autre arrondissement, lequel en agira ainsi

qu'il est dit au § 1er du présent article.

Arrêté du 25 mai 1898, concernant la police sanitaire du bétail.

Art. 11 des Gesetzes vom 21. April

1810 ist abgeschafft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Abbazia, den 10. Mai 1898.

Adolph.

Der General-Director

des Innern,

H. Kirpach.

code de procédure civile.

Innerhalb drei Tagen nach der Sitz-

ung übersenden die Friedensrichter ein Verzeichniß

der von ihnen in Handelssachen gefällten Urtheile

dem Staatsanwalt des Bezirkes, welcher dasfelbe

binnen achtundvierzig Stunden bei der Kanzlei

des Bezirksgerichtes hinterlegt.

Dieses Verzeichniß enthält

1° Namen, Vornamen und Wohnsitz der Par-

teien;

2° Gegenstand und Betrag der Klage;

3° das ergangene Urtheil und

4° das Datum des Urtheils.

Sind in dieses Verzeichniß Namen von Handels-

leuten eingetragen, deren. Wohnsitz sich nicht im

Gerichtsbezirke desjenigen Friedensgerichtes be-

findet, welches das Urtheil erlassen hat, so müssen

die mit der Aufbewahrung der Verzeichnisse be-

trauten Gerichtsschreiher die Angaben über diese

Handelsleute in ein Verzeichniß übertragen, das

sie innerhalb drei Tagen dem Staatsanwalt des

andern Gerichtsbezirks übermachen, welcher dann

nach § 1 dieses Artikels zu verfahren hat.

code de procédure civile.

Sont abrogées toutes les dispositions

contraires à la présente loi, qui entrera en vi-

gueur le 1er octobre 1898.

Toutes les affaires régulièrement introduites

avant cette date, seront continuées devant le

juge qui eu est saisi.

Mandons et ordonnons que la présente Ioi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Abbazia, le 10 mai 1898.

A d o l p h .

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

Eyschen.

densrichter in Handelssachen gefällten Urtheile

werden vor dasjenige Bezirksgericht, Abtheilung,

für Handelssachen, gebracht, zu dessen Bezirk das

Friedensgericht gehört, welches das angegriffene

Urtheil erlassen hat.

Diese Berufungen weiden gegebenen Falles ge-

mäß den Bestimmungen der Art. 421 und ff. der

Civilprozeßordnung verhandelt und abgeurtheilt.

code de procédure civile.

Alle Bestimmungen, welche gegenwär-

tigem Gesetze, das mit dem 1. Oktober 1898 in

Kraft tritt, zuwiderlaufen, sind abgeschafft.

Alle vor Inkrasttretung dieses Gesetzes regel-

mäßig eingeklagten Sachen werden vor dem da-

mit befaßten Richter fortgesetzt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die.

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Abbazia, den 10. Mai 1898.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

E y s c h e n .

Loi du 10 mai 1898, modifiant l'art. 11 de la loi

au 21 avril 1810 sur le régime des mines, mi-

nieres et carrières.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc , etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

28 avril dernier et celle du Conseil d'Etat du

29 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu a

second vote ;

Avons ordonne et ordonnons

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