Loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 31 décembre 1925.

Donnerstag, 31. Dezember 1925.

Loi du 17 décembre 1925, concernant le

Code des assurances sociales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

des 24 et 25 novembre 1925, et celle du Conseil

d'Etat du 4 décembre 1925, portant qu'il n'y a

pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

LIVRE 1er.

Assurance contre la maladie.

I . Étendue de l'assurance.

1. Assurance obligatoire.

Sont assurés contre les maladies

1° les ouvriers, aides, compagnons et apprentis;

2° les domestiques et journaliers qui ne sont oc-

cupés que partiellement mais régulièrement dans

le commerce ou l'industrie de leurs employeurs;

3° les domestiques et ouvriers agricoles oc-

cupés régulièrement dans les exploitations ac-

cessoires de leurs patrons (art. 159);

4° les employés occupés dans l'exploitation

proprement dite, de bureau ou autres, les contre-

maîtres et agents techniques, les commis et

apprentis de commerce.

Gesetz vom 17. Dezember 1925, betreffend

die Sozialversicherungsordnung.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

usw., usw., usw.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-

ordnetenkammer vom 24. und 25. November

1925 und derjenigen des Staatsrates vom 4.

Dezember 1925, wonach eine zweite Abstim-

mung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Erstes

Buch.

Krankenversicherung.

I. — Umfang der Versicherung.

1. Zwangsversicherung.

Für den Mall der Krankheit sind

versichert

1. Arbeiter, Gehilfen, Gesellen u. Lehrlinge;

2. Dienstboten u. Taglöhner, die nur zum

Teil, aber regelmäßig im Handels- oder Ge-

werbebetriebe ihrer Arbeitgeber beschäftigt sind;

3. Landwirtschaftliche Dienstboten und Tag-

löhner, die regelmäßig in den Nebenbetrieben

(Art. 159) ihrer Arbeitgeber beschäftigt sind;

4. Betriebs-, Büro- und sonstige Beamte,

Werkmeister und technische Angestellte, Hand-

lungsgehilfen und -Lehrlinge.

N° 63.

L'assurance de ces personnes, à l'exception

des apprentis, est subordonnée à la condition

qu'elles soient occupées moyennant rémunéra-

tion et que l'occupation rémunérée constitue

leur profession principale; pour celles sub 4°,

que cette rémunération ne dépasse pas 10.000

fr. par an. Néanmoins un règlement d'adminis-

tration publique pourra élever ou abaisser le

montant de cette rémunération annuelle.

Les tantièmes et les rémunérations en nature

sont assimilés aux traitements ou salaires por-

tés en compte d'après leur valeur moyenne

laquelle, pour les rémunérations en nature,

sera fixée par le Gouvernement.

Un règlement d'administration pu-

blique pourra, pour des professions à détermi-

ner, étendre les prescriptions qui précèdent

1° à des chefs d'entreprise qui n'occupent pas

régulièrement plus de deux ouvriers salariés;

2° aux artisans de l'industrie domestique, quel

que soit le nombre d'ouvriers qu'ils occupent.

Le même règlement pourra déterminer jus-

qu'à quel point des industriels seront tenus

des devoirs de patron

a) vis-à-vis des artisans de l'industrie do-

mestique, travaillant sous leurs ordres et pour

leur compte, ainsi que vis-à-vis des personnes

occupées par ces artisans;

b) vis-à-vis des personnes occupées dans

l'industrie domestique sur leurs ordres, mais

par des intermédiaires.

Durch öffentliches Verwaltungsregle-

reglement können die vorstehenden Bestim-

mungen für bestimmte Berufszweige ausge-

dehnt werden

1. auf Unternehmer, die regelmäßig nicht

mehr als zwei Lohnarbeiter beschäftigen;

2. auf Hausgewerbetreibende, ohne Begren-

zung der Arbeiterzahl.

Dasselbe Reglement kann bestimmen, in

wieweit Gewerbetreibende als Arbeitgeber

verpflichtet sind

a) gegenüber Hausgewerbetreibenden, die

nach ihren Weisungen und für ihre Rechnung

arbeiten, und den von diesen Hausgewerbe-

treibenden beschäftigten Personell;

b) gegenüber Hennarbeitern, die in ihrem

Auftrag, aber durch Mittelspersonen beschäftigt

werden.

Sont dispensés de l'assurance obli-

gatoire

1° les fonctionnaires et employés attachés

au service ou à une entreprise de l'Etat, d'une

commune ou d'un établissement public, moy-

ennant un traitement fixe;

2° les membres d'associations religieuses,

les soeurs enseignantes et les personnes qui peu-

vent leur être assimilées, lorsque, pour des mo-

Voraussetzung der Versicherung ist für die

bezeichneten Personen, mit Ausnahme der

Lehrlinge, daß sie gegen Entgelt beschäftigt

sind, und daß diese Beschäftigung ihren Haupt-

beruf bildet; für die unter Nr. 1 Bezeichneten,

daß der diesbezügliche Jahresentgelt 10.000

Fr. nicht übersteigt. Der Grenzbetrag dieses

Jahresentgelts kann jedoch durch öffentliches

Verwaltungsreglement Über oder unter dem

genannten Betrag festgesetzt werden.

Gewinnanteile und Naturalbezüge sind für

die Ermittlung des Jahresentgelts mit ihrem

Durchschnittswert einzusetzen, der für Natural-

bezüge durch die Regierung festgesetzt wird.

Versicherungsfrei sind

1. Festbesoldete Beamte und Angestellte im

Dienste oder in Betrieben des Staates, einer

Gemeinde oder einer öffentlichen Anstalt;

2. Mitglieder religiöser Genossenschaften,

Schulschwestern und ähnliche Personen, wenn

sie sich aus religiösen oder sittlichen Beweg-

tifs d'ordre religieux ou moral, elles s'occupent

du soin des malades, de l'enseignement ou

d'autres travaux d'utilité générale, et ne re-

çoivent que l'entretien comme rémunération

3° les avocats, ingénieurs, médecins, profes-

seurs, instituteurs et précepteurs;

4° les personnes dont l'occupation est limitée

d'avance par son objet ou par le contrat de travail

à une durée de moins d'une semaine de travail.

5° les domestiques de ménage ainsi que les

domestiques et ouvriers agricoles ou forestiers

autres que ceux mentionnés au 3° de l'art. 1er.

6° les personnes attachées aux entreprises

ou au service de l'Etat, des communes, d'ins-

titutions publiques ou privées, lorsqu'elles sont

occupées uniquement pour se préparer à l'exer-

cice ultérieur de leur profession.

Il en est de même des apprentis de toute

espèce, aussi longtemps qu'ils sont occupés

dans l'entreprise de leurs parents.

Pourront être dispensées par le Gou-

vernement de l'assurance obligatoire à la de-

mande des employeurs, les personnes énumé-

rées à l'art. 1er, n° 4, lorsqu'il est constaté

qu'elles ont droit, en cas de maladie, soit au

paiement intégral de leur traitement ou sa-

laire, soit à la prestation de secours équivalant,

en importance et en durée, aux prestations lé-

gales fixées par la présente loi, et que les pa-

trons présentent 'une garantie suffisante pour

l'exécution de ces obligations.

Le Gouvernement statuera définitivement,

sur proposition du Comité central, la caisse

intéressée entendue. La dispense rétroagira au

jour de la demande.

2. Assurance facultative.

Die Regierung kann, auf Antrag des

Arbeitgebers, von der Versicherungspflicht, die

in Art. 1, Nr. 4 bezeichneten Personen be-

freien, wenn feststeht, daß sie im Krankheitsfall

Anspruch, sei es auf Fortzahlung ihrer Lohn-

oder Gehaltsbezüge, sei es auf Leistungen

haben, die nach Umfang und Dauer den in

diesem Gesetz bezeichneten Mindestleistungen

gleichkommen und daß der Arbeitgeber für die

Erfüllung seiner diesbezüglichen Verpflich-

tungen hinreichende Gewähr bietet.

Die Regierung entscheidet auf Antrag des

Zentralausschusses und nach Anhörung der

beteiligten Kasse endgültig. Die Befreiung

wirkt vom Tage der Stellung des Gesuchs an.

2. Versicherungsberechtigung.

Peuvent s'affilier volontairement à

l'assurance, pourvu que leur revenu annuel

total n'excède pas 12.500 fr.

gründen mit Krankenpflege, Unterricht oder

anderen gemeinnützigen Tätigkeiten beschäf-

tigen und ihr Entgelt ausschließlich in freiem

Unterhalt besteht.

3. Advokaten, Ingenieure, Ärzte, Profes-

foren, Lehrer und Erzieher;

4. Personen, deren Beschäftigung, nach

ihrem Gegenstand oder gemäß Arbeitsvertrag,

für weniger als eine Woche vorgesehen ist;

5. Hausgehilfen, sowie land- und forst-

wirtschaftliche Dienstboten und Arbeiter, mit

Ausnahme der unter Nr. 3 des Art. 1 Be-

zeichneten

6. Für Unternehmungen oder den Verwal-

tungsdienst des Staates, der Gemeinden, öf-

fentlicher oder privater Anstalten Verpflichtete,

solange sie lediglich für ihre spätere Berufs-

tätigkeit ausgebildet werden.

Das gleiche gilt für Lehrlinge aller Art, für

die Zeit ihrer Ausbildung im elterlichen Be-

triebe.

Unter der Voraussetzung, daß ihr Ge-

samtjahreseinkommen 12.500 Fr. nicht über-

steigt, können der Versicherung freiwillig bei-

treten

1° les personnes visées à l'art. 1er, n° 1, 2,

3 et 4 qui sont dispensées de l'assurance et

celles qui en sont affranchies par application

de l'art. 3, n° 4 et 6;

2° les membres de la famille du patron qui tra-

vaillent dans son exploitation sans engagement

proprement dit et sans recevoir de rémunération;

3° les personnes énumérées à l'art. 2, n° 1

et 2, lorsqu'elles n'emploient pas régulièrement

des salariés soumis à l'assurance ou qui n'en

occupent que deux au maximum, à condition

que leur revenu annuel ne dépasse pas 12.500 fr. ;

4° les domestiques de ménage ainsi que les

domestiques agricoles et forestiers pour les-

quels les modalités de l'assurance, notamment

relies concernant les prestations et les cotisa-

tions, seront déterminées par un règlement

d'administration publique.

Les statuts de la caisse de maladie peuvent

faire dépendre le droit à l'affiliation

d'une

certaine limite d'âge et de la production d'un

certificat médical.

Un

règlement d'administration publique

pourra étendre l'assurance

facultative aux

groupes de personnes énumérées à l'art. 3 ou

à l'un ou l'autre seulement de ces groupes.

II. Objet de l'assurance.

1. Des prestations en général.

L'assurance a pour objet la presta-

tion de secours en cas de maladie, l'allocation

d'une indemnité de couches et d'une indemnité

funéraire.

Ces prestations sont à considérer comme les

secours réguliers des caisses, même pour les cas

où les statuts font usage des dispositions de

l'art. 11.

L'assurance a également pour objet les se-

cours supplémentaires prévus par les statuts;

1. die in Art. 1, Nr. 1,2,3 und 1 bezeichneten

Personen, soweit sie nicht

versicherungs-

pflichtig sind und die gemäß Art. 3, Nr. 4 u. 6

nicht Versicherungspflichtigen Personen;

2. Familienangehörige des Arbeitgebers, die

ohne eigentliche Anstellung und ohne Entgelt

in seinem Betriebe tätig sind

3. Personen der in Art. 2, Nr. 1 und 2 be-

zeichneten Art, wenn ihr Jahreseinkommen

12.500 Franken nicht übersteigt und sie regel-

mäßig keine oder andernfalls höchstens zwei

Versicherungspflichtige beschäftigen;

4. Hausgehilfen, sowie land- und forstwirt-

schaftliche Dienstboten, deren

Versicherung

jedoch in den Einzelheiten, besonders hin-

sichtlich der Leistungen und Beiträge, durch

öffentliches Verwaltungsreglement zu re-

geln ist.

Die Satzung kann das Recht zum Beitritt

von einer bestimmten Altersgrenze und von

der Vorlegung eines ärztlichen Gesundheits-

zeugnisses abhängig machen.

Durch öffentliches Verwaltungsreglement

kann die Versicherungsberechtigung den in Art.

3 bezeichneten Gruppen von Personen oder

einzelnen von diesen Gruppen zugestanden

werden.

II. Gegenstand der Versicherung.

1.

Leistungen

im

allgemeinen.

Gegenstand der Versicherung sind

Leistungen an Krankenhilfe, Wochengeld und

Sterbegeld.

Diese Leistungen gelten als Regelleistungen

der Kassen und zwar auch dann, wenn die

Satzung von den Vorschriften des Art. 11

Gebrauch macht.

Gegenstand der Versicherung sind auch die

durch die Satzung bestimmten Mehrleistungen;

ces secours ne sont autorisés que dans les limites

fixées par la présente loi.

Les prestations en espèce de la part

des caisses sont calculées d'après le salaire

normal des assurés. Est considéré comme tel

le salaire quotidien moyen qui est fixé par les

statuts par degrés, d'après les taux différents

des salaires des assurés, sans pouvoir dépasser

le chiffre à fixer par un règlement d'adminis-

tration publique, sans que cependant ce chiffre

puisse dépasser 12 fr. par journée de travail.

Les statuts pourront également, au lieu du

salaire quotidien moyen, prendre pour base de

ce calcul, le salaire journalier effectif des dif-

férents assurés, jusqu'à concurrence de 12 fr.

par journée de travail.

Pour les assurés volontaires, le salaire normal

qui servira de base pour le calcul des secours

en espèces, sera déterminée spécialement par

les statuts.

2, Secours de maladie.

Die baren Leistungen der Kassen wer-

den nach einem Grundlohn bemessen. Als sol-

cher gilt der Durchschnittstagelohn, der durch

die Satzung nach der verschiedenen Lohnhöhe

der Versicherten abgestuft wird, ohne jedoch

eine durch öffentliches Verwaltungsreglement

bestimmte Höchstziffer überschreiten zu dürfen,

die ihrerseits nicht über 12 Fr. hinausgehendarf.

Die Satzung kann auch den wirklichen

Tagesarbeitsverdienst der einzelnen Versicher-

ten, bis zum Höchstbetrag von 12 Franken,

als Grundlage dieser Berechnung annehmen.

Für freiwillig Beitretende wird der die Bar-

leistungen normierende Grundlohn durch die

Satzung bestimmt.

2.

Krankenhilfe.

Leu secours en cas de maladie sont

1° L'assistance médicale dès le début de la

maladie de l'assuré; elle comprend les soins

médicaux et les médicaments, ainsi que des

lunettes, bandages herniaires et autres moyens

curatifs ;

2° un secours pécuniaire pour chaque jour

ouvrable, s'élevant à la moitié du salaire nor-

mal, lorsque la maladie entraîne une incapa-

cité de travail; ce secours est accordé à partir

du troisième jour qui suit le début de la ma-

ladie, ou lorsque l'incapacité ne se produit

qu'ultérieurement, à partir du jour où elle se

manifeste. N'y ont pas droit, ni les membres

de la famille de l'assuré, ni les apprentis qui

ne reçoivent aucune rémunération.

Les secours prévus au présent article cessent

à l'expiration de la 26me semaine de maladie,

ou si le secours pécuniaire n'est accordé qu'à

partir d'une date ultérieure, à l'expiration de

la 26me semaine qui suit cette date.

sie sind nur soweit zulässig, wie es dieses Gesetz

vorsieht.

Als Krankenhilfe wird gewährt

1. Ärztliche Behandlung vom Beginn der

Krankheit des Versicherten an; sie umfaßt

ärztliche Hilfeleistung und Versorgung mit

Arznei, sowie Brillen, Bruchbändern und son-

stigen Heilmitteln;

2. I m Falle der Arbeitsunfähigkeit ein Kran-

kengeld in Höhe des halben Grundlohns für

jeden Arbeitstag; es wird vom dritten Tage

nach dem Tage der Erkrankung an, wenn aber

die Arbeitsunfähigkeit erst später eintritt, vom

Tage ihres Eintritts an gewährt. Die Fami-

lienmitglieder des Versicherten, sowie unbe-

zahlte Lehrlinge haben auf Krankengeld keinen

Anspruch.

Die in diesem Artikel vorgesehenen Leis-

tungen enden mit Ablauf der sechsundzwan-

zigsten Woche nach Beginn der Krankheit,

wird jedoch Krankengeld erst von einem spä-

teren Datum an bezogen, entsprechend später.

Si, pendant la même maladie, la prestation

des secours pécuniaires est interrompue par

une période pendant laquelle les soins médi-

caux et les médicaments sont seuls fournis,

cette période ne comptera pas pour le calcul

de la durée de l'allocation du secours pécuni-

aire, jusqu'à concurrence de treize semaines

au plus.

Lorsque le secours pécuniaire est continué

en vertu des dispositions qui précèdent, après

l'expiration de la 26me semaine qui suit le début

de la maladie, le droit aux soins médicaux ne

s'éteindra qu'avec ces prestations.

Au lieu du traitement médical et

de l'indemnité de maladie, la caisse peut fournir

le traitement et l'entretien dans un hôpital.

Si le malade a un ménage ou fait partie d'un

ménage de sa famille, son consentement est

nécessaire. S'il s'agit d'un mineur de plus de

16 ans, son seul consentement suffit.

Le consentement du malade n'est pas requis

1° si la nature de la maladie exige un trai-

tement ou des soins auxquels sa famille ne

peut suffire;

2° si la maladie est contagieuse;

3° s'il a contrevenu à plusieurs reprises aux

prescriptions de la caisse ou du médecin trai-

tant;

4° si son état ou sa conduite exigent une

surveillance continue.

La caisse peut encore, du consentement du

malade, accorder l'assistance d'un garde-ma-

lade ou d'un infirmier dans les cas où l'hospi-

talisation a été requise, mais n'est pas réali-

sable, ou lorsqu'il y a des motifs graves pour

laisser le malade dans son logis ou sa famille.

Dans ce cas, les statuts peuvent prévoir que

l'indemnité pécuniaire de maladie pourra être

réduite d'un quart au plus pour servir le cas

échéant à l'indemnisation du propriétaire étran-

Fällt, bei fortdauernder Krankheit, in den

Krankengeldbezug eine Zeit, in der nur ärzt-

liche Behandlung gewährt wird, so wird diese

Zeit auf die Dauer des Krankengeldbezugs bis

zu dreizehn Wochen nicht angerechnet.

Wird, kraft vorstehender Bestimmung, über

die sechsundzwanzigste Woche nach Beginn der

Krankheit hinaus Krankengeld gewährt, so

endet auch der Anspruch auf ärztliche Behand-

lung erst mit seinem Bezuge.

An Stelle der ärztlichen Behandlung

und des Krankengeldes kann die Kasse Km und

Verpflegung in einem Krankenhause gewähren.

Hat der Kranke einen eignen Haushalt oder ist

er Mitglied des Haushalts eines Familien-

angehörigen, so bedarf es seiner Zustimmung.

Bei einem Minderjährigen über 16 Jahre

genügt seine Zustimmung.

Der Zustimmung des Kranken bedarf es

nicht, wenn

1. die Art der Krankheit eine Behandlung

oder Pflege verlangt, die in der Familie des

Kranken nicht möglich ist;

2. die Krankheit ansteckend ist;

3. der Kranke wiederholt der Krankenord-

nung der Kasse oder der Anordnungen des

behandelnden Arztes zuwidergehandelt hat;

4. sein Zustand oder Verhalten eine fort-

gesetzte Beobachtung erfordert.

Die Kasse kann auch mit Zustimmung des

Kranken den Beistand eines Krankenwärters

oder -Pflegers gewähren, wenn die Aufnahme

in ein Krankenhaus nachgesucht worden ist,

aber nicht getätigt werden konnte, oder ein

wichtiger Grund vorliegt, den Kranken in seiner

Wohnung oder in seiner Familie zu belassen.

Die Satzung kann für diesen Fall die Kürzung

des Krankengeldes, um höchstens ein Viertel,

vorsehen, um gegebenenfalls den fremden Ei-

gentümer beschädigter Gegenstände aus dem

zurückbehaltenen Betrag schadlos zu halten;

ger d'objets avariés lesquels sont à préciser

par les statuts.

Si l'assuré hospitalisé a une famille qu'il a

entièrement ou en grande partie entretenue

jusqu'alors, il sera alloué en outre aux mem-

bres de cette famille un secours pécuniaire

égal à la moitié du secours pécuniaire de ma-

ladie. Le versement de ce secours peut être

effectué directement entre les mains des mem-

bres de la famille.

Les statuts peuvent

1° porter jusqu'à un an la durée des secours

en cas de maladie;

2° accorder l'assistance aux convalescents,

notamment en les confiant à des établisse-

ments de convalescence, pendant une année

au plus à dater de l'expiration des secours de

maladie;

3° accorder, à l'expiration du traitement les

secours et moyens nécessaires pour prévenir

les déformations et mutilations et pour ré-

tablir ou conserver la capacité de travail;

4° augmenter les secours en argent jusqu'aux

trois quarts du salaire normal et les accorder,

d'une façon générale, pour les dimanches et les

jours fériés.

Les statuts peuvent les allouer dès le pre-

mier jour de l'incapacité de travail pour les

maladies qui durent plus de huit jours, pour

celles qui sont suivies de mort et celles qui sont

provoquées par un accident professionnel;

5° augmenter les secours à la famille prévus

à l'art. 9, dernier alinéa, à concurrence du mon-

tant légal du secours pécuniaire de maladie,

ou bien, accorder aux assurés pour lesquels il

n'y a pas de secours de famille à payer, outre

le traitement et l'entretien dans un hôpital,

un secours pécuniaire égal à la moitié du mi-

nimum légal;

()° accorder des soins médicaux et des mé-

dicaments aux membres de la famille des as-

surés qui ne sont pas assujettis à l'assurance;

die für die Schadloshaltung in Betracht kom-

menden Gegenstände sind in der Satzung

näher zu bezeichnen.

Wird Krankenhauspflege einem Versicherten

gewährt, der bisher von seinem Arbeitsver-

dienste Angehörige ganz oder

großenteils

unterhalten hat, so ist daneben ein Hausgeld

für die Angehörigen im Betrage des halben

Krankengeldes zu zahlen. Das Hausgeld kann

unmittelbar an die Angehörigen ausgezahlt

werden.

Die Satzung kann

1. die Dauer der Krankenhilfe bis auf ein

Jahr erweitern;

2. Fürsorge für Genesende, namentlich durch

Unterbringung in einem Genesungsheime,

bis zur Dauer eines Jahres nach Ablauf der

Krankenhilfe gewähren;

3. nach beendigtem Heilverfahren Heilmittel

zur Verhütung von Verunstaltung und Ver-

stümmelung, sowie zur Wiederherstellung und

Erhaltung der Arbeitsfähigkeit zubilligen;

4. das Krankengeld bis auf drei Viertel des

Grundlohns erhöhen und es ganz allgemein

für jeden Kalendertag gewähren.

Die Satzung kann Krankengeld vom ersten

Tage der Arbeitsunfähigkeit zubilligen, bei

Krankheiten, die länger als acht Tage dauern,

bei solchen, die zum Tode führen und solchen,

die durch Betriebsunfall verursacht worden sind;

5. das in Art. 9, letzter Absatz, vorgesehene

Hausgeld bis zum Betrage des gesetzlichen

Krankengeldes erhöhen oder auch Versicherten,

für die kein Hausgeld zu zahlen ist, neben der

Krankenhauspflege, ein Krankengeld bis zur

Hälfte des gesetzlichen Mindestbetrages zu

billigen.

6. den nicht Versicherungspflichtigen Ange-

hörigen der Versicherten ärztliche Behandlung

und Arzneimittel gewähren;

7° fixer un maximum pour les moyens thé-

rapeutiques de moindre importance et porter

que la caisse pourra accorder, à concurrence

de ce maximum, un subside pour l'acquisition

de moyens thérapeutiques plus importants;

8° autoriser l'organisation d'un service de

médication préventive.

Les statuts peuvent permettre que, pour

les assurés qui ont continué volontairement

l'assurance et qui ne sont pas domiciliés dans

le ressort de la caisse, le traitement sera rem-

placé par la moitié au moins du secours pé-

cuniaire.

Les statuts peuvent également

1° refuser les secours pécuniaires en tout

ou en partie, lorsque l'assuré s'est attiré une

maladie soit volontairement, soit par ses par-

ticipation et provocation coupables à des ba-

garres ou à des rixes, pendant la durée de cette

maladie, et lorsqu'il a porté préjudice à la

caisse par un acte susceptible d'entraîner la

perte des droits civils, pendant un an à compter

du jour de l'infraction;

2° limiter l'intervention pécuniaire minimum

aux secours légaux et à une durée totale de

13 semaines, lorsque l'assuré a déjà reçu d'une

caisse pendant 26 semaines consécutives ou

répartis sur une durée de 12 mois, les secours

pécuniaires de maladie ou les allocations qui

en tiennent lieu et qu'un nouveau cas donnant

ouverture à l'assurance et provenant d'une

même cause de maladie, survient dans les 12

mois suivants

3° réduire les prestations, lorsqu'un assuré

reçoit en même temps un secours pécuniaire

à raison d'une autre assurance, de sorte que

l'ensemble des secours en argent perçus par

l'assuré ne dépasse pas le montant de son salaire

quotidien moyen.

A cet effet les statuts peuvent obliger les

assurés qui sollicitent un secours en argent ou

7. für kleinere Heilmittel einen Hochstbetrag

festsetzen und bestimmen, das; die Kasse, bis zu

demselben Höchstbetrage, Zuschüsse für größere

Heilmittel gewähren darf;

8. die Einrichtung eines Beratungsdienstes

für Krankheitsverhütung gestatten.

Die Satzung kann Versicherten, die freiwillig

Mitglieder der Kasse bleiben, wenn sie nicht

im Bezirke der Kasse ansässig sind, statt der

Krankenpflege den Betrag mindestens des

halben Krankengeldes gewähren.

Die Satzung kann ferner

1. das Krankengeld ganz oder teilweise ver-

sagen, wenn der Versicherte sich eine Krankheit

vorsätzlich oder durch schuldhafte Beteiligung

bei Schlägereien oder Raufhändeln zugezogen

hat, für die Dauer dieser Krankheit: desgleichen

wenn er die Kasse durch eine strafbare Hand-

lung geschädigt hat, die mit Verlust der bürger-

lichen Ehrenrechte bedroht ist, für die Dauer

eines Jahres nach der Straftat;

2. die Krankenhilfe auf die Regelleistungen

und auf die Gesamtdauer von dreizehn Wochen

beschränken, wenn der Versicherte aus einer

Kasse binnen zwölf Monaten bereits für sechs-

undzwanzig Wochen hintereinander oder ins-

gesamt Krankengeld oder die Ersatzleistungen

dafür bezogen hat und im Laufe der nächsten

zwölf Monate ein neuer Vorsicherungsfall ein-

tritt, der auf dieselbe nicht gehobene Krank-

heitsursache zurückzuführen ist;

3. wenn ein Versicherter gleichzeitig aus einer

anderen Versicherung Krankengeld erhält, die

Leistung der Kasse soweit kürzen, daß dessen

gesamtes Krankengeld den Durchschnittsbetrag

seines täglichen Arbeitsverdienstes nicht über-

steigt.

Zu diesem Behufe kann die Satzung die Mit-

glieder verpflichten, dem Vorstand, wenn sie

des prestations qui en tiennent lieu, à indiquer

au comité-directeur le montant de l'allocation

qu'ils retirent simultanément d'une autre assu-

rance. Il est interdit de leur demander de quelle

assurance proviennent les avantages qui leur

sont alloués.

Pourtant les assurés doivent sur demande

fournir ces renseignements au comité central

des caisses de maladie. Le cas échéant le Comité

central peut entendre, sous la foi du serment

(loi du 17 novembre 1860), la direction des

associations ouvrières ainsi que des caisses

particulières et les assurés tombés malades

sur l'affiliation et sur le secours qui leur est

servi par les dites institutions pendant la ma-

ladie.

3. Secours en cas d'accouchement.

Il est accordé aux femmes en couches

qui dans l'année qui précède leur délivrance,

ont été assurées pendant six mois au moins,

un secours de couches égal au secours pécu-

niaire en cas de maladie, durant huit semaines,

dont six au moins doivent tomber flans la pé-

riode suivant l'accouchement.

Il est encore accordé aux accouchées, pen-

dant la durée de douze semaines, une prime

d'allaitement égale au quart du secours de

couches.

Il ne saurait y avoir d'interruption quant

aux semaines donnant droit aux secours de

couches; les secours de couches et les secours

pécuniaires de maladie ne peuvent être cu-

mulés.

En cas de consentement de l'accouchée, la

caisse peut remplacer le secours pécuniaire

de couches par le traitement et l'entretien dans

une maternité.

Si dans ce cas, elle a une famille qu'elle a

entièrement ou en grande partie entretenue

jusqu'alors, il sera alloué en outre aux mem-

bres de cette famille un secours pécuniaire égal

à la moitié des secours de couches en espèces.

Krankengeld oder die Ersatzleistungen dafür

beanspruchen, die Höhe der Bezüge mitzu-

teilen, die sie gleichzeitig aus einer anderen

Versicherung erhalten. Die Frage, aus welcher

Versicherung die Bezüge herrühren, ist nicht

gestattet.

Doch hat der Versicherte hierüber dem

Zentralausschuß der Krankenkassen ans Ver-

langen Auskunft zu geben. Der Zentralaus-

schuß kann gegebenenfalls die Vorstände der

Arbeitervereine und privaten Hilfskassen, sowie

die erkrankten Mitglieder selbst unter Eid (Ges.

vom 17. Nov. 1860) über die etwaige Mit-

gliedschaft bei einer der beregten Vereini-

gungen und den Betrag des von dieser ge-

währten Krankengeldes, vernehmen.

3. W o c h e n h i l f e .

Wöchnerinnen, die binnen l Jahre

vor der Niederkunft mindestens sechs Monate

hindurch versichert waren, erhalten ein Wochen-

geld in Höhe des Krankengeldes-für acht Wo-

chen, von denen mindestens sechs in die Zeit

nach der Niederkunft fallen müssen.

Wöchnerinnen erhalten ferner für zwölf

Wochen ein Stillgeld in Hohe von einem Viertel

des Wochengeldes.

Der Anspruch auf Wochengeld besteht nur

für eine ununterbrochene Wochenfolge; Wo-

chengeld und Krankengeld dürfen nicht neben-

einander gewährt werden.

Mit Zustimmung der Wöchnerin kann die

Kasse an Stelle des Wochengeldes Kur und

Verpflegung in einem Wöchnerinnenheim

gewähren.

In diesem Falle erhalten Angehörige, die sie

bisher ganz oder großenteils unterhalten hat,

ein Hausgeld im Betrage des halben Wochen-

geldes.

La caisse peut également, en cas de consen-

tement de l'accouchée, permettre qu'elle soit

secourue ou soignée à domicile par des gardes-

malades et dans ce cas réduire aux deux tiers

le secours pécuniaire de couches.

Pour le cas où l'accouchée a été assurée pen-

dant la dernière année par plusieurs caisses

de maladie, ces caisses sont tenues de rem-

bourser, sur demande, à celle qui a effectué

les prestations normales, le montant des se-

cours pécuniaires de couches, proportionnelle-

ment à la durée de l'affiliation.

Les statuts peuvent

1° accorder aux femmes mariées ou à toutes

les assurées en général, en cas de couches, l'as-

sistance d'un médecin ou d'une sage-femme;

2° accorder aux femmes enceintes, qui par

suite de la grossesse sont devenues incapables

de travailler, un secours de maternité égal à

l'indemnité pécuniaire, de maladie, pendant

six semaines au plus;

3° accorder aux femmes enceintes l'assitance

d'un médecin ou d'une sage-femme pour les

soins nécessités par la grossesse;

4° accorder des indemnités d'allaitement à

concurrence de la moitié du secours pécuniaire

de maladie jusqu'à l'expiration de la 12me se-

maine après l'accouchement.

Ces secours ne peuvent être accordés qu'au-

tant que les prévisions de l'art. 12, al. 1er, se

trouvent remplies.

La période pendant laquelle l'indemnité

pécuniaire de maternité a été allouée pourra

être imputée sur le temps avant la délivrance

pendant lequel l'indemnité pécuniaire de cou-

ches est à accorder.

Les statuts peuvent également accorder les

secours en cas d'accouchement aux femmes

des assurés qui ne sont pas assurées elles-mêmes.

En cas de mort du mari assuré, ces secours

pourront être accordés si l'accouchement a

lieu dans les neuf mois qui suivent la mort du

mari.

Die Kasse kann ferner, mit Zustimmung der

Wöchnerin, Hilfe und Wartung durch Hans-

pflegerinnen gewähren und dafür ein Drittel

des Wochengeldes abziehen.

Ist die Wöchnerin während des letzten Jahres

bei mehreren Krankenkassen versichert gewesen,

so haben die anderen der ersatzpflichtigen Kasse,

auf Verlangen die Regelleistungen und zwar

nach Verhältnis der Mitgliedzeit zu erstatten.

Die Satzung kann zubilligen

1. versicherten Ehefrauen oder allen weib-

lichen Versicherten überhaupt bei der Ent-

bindung freie Arzt- und Hebammenhilfe,

2. Schwangeren, die infolge der Schwanger-

schaft arbeitsunfähig geworden sind, für höch-

stens sechs Wochen, ein Schwangerengeld in

Höhe des Krankengeldes,

3. Schwangeren Arzt- und Hebammenhilfe,

falls solche durch Schwangerschaftsbeschwerden

notwendig wird,

4. Stillgeld bis zur Höhe des halben Kran-

kengeldes und bis zum Ablauf der zwölften

Woche nach der Entbindung.

Die Gewährung der vorstehend aufgezählten

Leistungen ist an die Voraussetzungen des

Art. 12, Abs. 1 geknüpft.

Die Zeit, für welche Schwangerengeld ge-

währt wird, kann auf die Zeit, für welche vor

der Niederkunft Wochengeld zu zahlen ist,

angerechnet werden.

Die Satzung kann auch den nichtversicherten

Frauen der Mitglieder Wochenhilfe zubilligen.

Ist der versicherte Ehemann gestorben, so

kann die Wochenhilfe gewährt werden, wenn

die Entbindung binnen neun Monaten nach

dessen Tode erfolgt.

4. Indemnité funéraire.

En cas de décès d'un assuré, il est

allouée une indemnité funéraire s'élevant au

quinzième de la rémunération annuelle sans

que cette indemnité puisse dépasser 400 fr. ni

être inférieure à 200 fr.

Cette indemnité est d'abord affectée au rem-

boursement des frais d'enterrement et doit être

payée jusqu'à concurrence de cette somme à

celui qui s'est chargé des funérailles. L'excé-

dent, s'il y en a, sera payé successivement, au

père, à la mère, aux frères et soeurs, à condi-

tion pourtant que ces personnes aient vécu en

communauté domestique avec l'assuré au mo-

ment de son décès.

Lorsqu'une personne qui est tombée ma-

lade, pendant la durée de son affiliation à une

caisse de maladie, meurt de cette maladie dans

l'année qui suit la cessation des secours de

maladie, l'indemnité funéraire doit être payée, si

l'incapacité de travail a perduré jusqu'à ce jour.

Stirbt ein Versicherter, so ist als

Sterbegeld der fünfzehnte Teil des Jahres-

arbeitsverdienstes zu zahlen, mit der Maßgabe,

daß das so errechnete Sterbegeld nicht mehr

als 400 und nicht weniger als 200 Fr. betragen

darf.

Vom Sterbegelde werden zunächst die Kosten

der Bestattung bestritten und an den gezahlt,

der die Bestattung besorgt hat. Bleibt ein

Überschuß, so sind nacheinander der Vater, die

Mutter, die Geschwister bezugsberechtigt, wenn

sie mit dem Verstorbenen zur Zeit seines Todes

in häuslicher Gemeinschaft gelebt haben.

Stirbt ein als Mitglied der Kasse Erkrankter

binnen einem Jahre nach Ablauf der Kranken-

hilfe an derselben Krankheit, so wird das

Sterbegeld gezahlt, wenn er bis zum Tode

ununterbrochen arbeitsunfähig geblieben ist.

Les statuts peuvent accorder une

indemnité funéraire en cas de décès du con-

joint ou de l'enfant d'un assuré.

Cette indemnité peut s'élever pour le con-

joint jusqu'aux deux tiers, pour un enfant

jusqu'à la moitié de l'indemnité funéraire de

l'assuré. Elle sera réduite du montant de l'in-

demnité funéraire, à laquelle le défunt avait

éventuellement droit de la part d'une caisse

de maladie ou de l'association d'assurance con-

tre les accidents ou de l'établissement d'assu-

rance contre la vieillesse et l'invalidité.

fi. Dispositions communes aux caisses de maladie.

Die Satzung kann Sterbegeld beim

Tode des Ehegatten oder eines Kindes eines

Versicherten zubilligen.

Dieses Sterbegeld kann für den Ehegatten

bis auf zwei Drittel, für ein Kind bis ans die

Hälfte des Mitgliedersterbegeldes bemessen

werden. Es ist um den Betrag des Sterbegeldes

zu kürzen, auf das der Verstorbene gegebenen-

falls selbst bei einer Krankenkasse, bei der Un-

fallversicherungsgenossenschaft oder bei der

Alters-und Invalidenversicherungsanstalt ver-

sichert war.

5.

Gemeinsame

Vorschriften

für

die Krankenkassen.

Pour les personnes qui sont assurées

obligatoirement, le droit aux prestations, à

l'exception du secours pécuniaire de maladie,

commence dès le jour de l'affiliation.

Pour avoir droit au secours pécuniaire de

maladie, l'assuré doit avoir fait partie d'une

caisse depuis huit jours au moins au moment

4.

Sterbegeld.

Für die Versicherungspflichtigen

entsteht der Anspruch auf die Leistungen, mit

Ausnahme des Krankengeldes, mit ihrer Mit-

gliedschaft.

Um Anspruch auf Krankengeld zu haben,

muß der Versicherte bei Ausbruch der Krank-

heit seit mindestens 3 Tagen Mitglied einer

où la maladie se déclare; par exception ce droit

existe dès le jour de l'affiliation en cas d'acci-

dent professionnel entraînant une incapacité

de travail de quinze jours.

Les statuts peuvent

a) prévoir un délai de carence qui ne peut

excéder six semaines, pour les personnes qui

se sont affiliées volontairement à l'assurance;

b) prévoir un délai de carence de six mois

au plus à partir du jour de l'affiliation, pour

l'acquisition du droit aux avantagea statutaires

supplémentaires. Pareille disposition ne sera

toutefois pas applicable aux membres qui, au

cours des douze derniers mois, ont déjà eu droit,

au moins pendant six mois, à des avantages

supplémentaires d'une autre caisse.

Ce délai de carence en vue de l'obtention du

droit aux avantages supplémentaires n'est pas

suspendu par une interruption de l'affiliation

lorsque celle-ci ne dépasse pas 26 semaines.

Les secours en espèces, à l'excep-

tion de l'indemnité funéraire, sont payés au

moins deux fois par mois, à seize jours d'inter-

valle au plus.

Die Barleistungen, mit Ausnahme

des Sterbegeldes, werden mindestens zweimal

im Monat und zwar in Abständen von höchstens

je 16 Tagen ausgezahlt.

Lorsqu'un assuré qui reçoit les pres-

tations d'une caisse passe à une autre caisse,

cette dernière lui servira les prestations con-

formément à ses statuts, tout en tenant compte

du temps pendant lequel il a déjà reçu des

prestations.

Une modification des statuts peut augmen-

ter, mais non pas diminuer les prestations pour

des maladies du chef desquelles l'intervention

de la caisse avait été réclamée antérieurement.

Un changement du salaire normal reste éga-

lement sans influence sur ces cas.

Kasse gewesen sein; ausnahmsweise besteht der

Anspruch auf Krankengeld vom Tage der Mit-

gliedschaft an bei Betriebsunfällen, die eine

Arbeitsunfähigkeit von mehr als fünfzehn

Tagen im Gefolge haben.

Die Satzung kann

9.) bestimmen, daß für Personen, die der

Kasse freiwillig beigetreten sind, der Anspruch

auf Leistungen erst nach einer Wartezeit ent-

steht, die jedoch nicht mehr als sechs Wochen

betragen darf;

b) bestimmen, daß der Anspruch auf die

satzungsmäßigen Mehrleistungen erst nach einer

Wartezeit entsteht, die jedoch über sechs Mo-

nate nach dem Beitritt nicht hinausgehen darf;

eine solche Bestimmung gilt aber nicht für

Mitglieder, die binnen der letzten zwölf Mo-

nate bereits für mindestens sechs Monate An-

spruch auf Mehrleistungen einer anderen Kasse

gehabt haben.

Die Wartefrist zur Erlangung des Anspruchs

auf die Mehrleistungen wird durch ein zeit-

weises Ausscheiden aus der Mitgliedschaft nicht

unterbrochen, wenn die Unterbrechung der

Mitgliedschaft sechsundzwanzig Wochen nicht

übersteigt.

Tritt ein Versicherter, der Kassen-

leistungen bezieht, zu einer anderen Kasse über,

so übernimmt diese die weitere Leistung, nach

ihrer Satzung, jedoch unter Anrechnung der

Zeit, für die er bereits Leistungen empfangen

hat.

Durch Satzungsänderung können die Lei-

stungen für vor der Änderung eingetretene

Versicherungsfälle erhöht, nicht aber herab-

gesetzt werden. Eine Änderung des Grund-

lohns wirkt ebenfalls nicht auf diese Fälle.

Lorsqu'une caisse a accepté pendant

trois mois sans interruption et sans objection

les cotisations d'une personne affiliée réguliè-

rement et sans intention frauduleuse, la caisse

devra lui fournir les prestations statutaires,

quand même il serait établi à l'occasion d'un

événement qui donne ouverture à l'assurance,

que cette personne n'était pas soumise à l'as-

surance et n'avait pas le droit de s'assurer

volontairement.

Hat eine Kasse drei Monate unun-

terbrochen und unbeanstandet die Beiträge

einer regelrecht und ohne Betrugsabsicht bei-

getretenen Person angenommen, und stellt sich

gelegentlich eines Versicherungsfalls heraus,

daß die Person nicht versicherungspflichtig und

nicht versicherungsberechtigt gewesen ist, so

muß ihr die Kasse gleichwohl die satzungsmäßi-

gen Leistungen gewähren.

L'assuré qui cesse d'être membre de

la caisse pour cause de chômage involontaire,

conservera le droit aux secours réguliers lors-

que les risques assurés se réalisent pendant

a durée du chômage et dans un délai de trois

semaines à dater de la sortie, et qu'il a été

assuré ou bien pendant 26 semaines au moins

pendant les 12 derniers mois, ou au moins pen-

dant les dix semaines précédant immédiate-

ment la sortie. La caisse doit lui remettre, à

sa demande, un certificat constatant son droit

aux dites prestations.

Le droit s'éteint lorsque le chômeur réside

à l'étranger et que les statuts ne renferment

pas de disposition contraire.

Versicherten, die wegen Erwerbs-

losigkeit ausscheiden, verbleibt das Recht auf

die Regelleistungen der Kasse, wenn der Ver-

sicherungsfall während der Erwerbslosigkeit

und binnen drei Wochen nach dem Ausscheiden

eintritt und wenn sie anderseits in den ihrem

Ausscheiden vorangegangenen zwölf Monaten

mindestens sechsundzwanzig Wochen oder

unmittelbar vor ihrem Ausscheiden mindestens

zehn Wochen versichert waren. Die Kasse hat

dem Berechtigten auf Verlangen seinen An-

spruch auf diese Leistungen zu bescheinigen.

Der Anspruch erlischt, wenn der Erwerbs-

lose sich im Ausland aufhält und die Satzung

nichts anderes bestimmt.

Les secours de maladie sont sus-

pendus

1° aussi longtemps que l'ayant droit subit

une peine privative de liberté, qu'il se trouve

en état de détention préventive, ou est interné

dans une maison de force, de réforme ou au

dépôt des mendiants et des vagabonds. S'il

est devenu incapable de travailler par suite

de la maladie et s'il a jusqu'alors pourvu en-

tièrement ou en grande partie à l'entretien

de sa famille, le secours prévu à l'art. 9, alinéa

dernier, sera accordé à celle-ci;

2° pour les ayants droit qui se rendent vo-

lontairement à l'étranger sans le consentement

du comité-directeur, aussi longtemps que dure

ce séjour sans l'autorisation susvisée;

Le bénéficiaire étranger qui ces-

sera de résider dans le Grand-Duché, pourra

être désintéressé par le paiement d'une somme

égale au triple de la pension annuelle, sauf au

Gouvernement à suspendre l'application de

cette disposition conformément à l'art. 188.

Malgré cette suspension édictée par le Gou-

vernement, l'étranger pourra être désintéressé

de la manière susdite sur sa demande ou de

son consentement.

Die Krankenhilfe ruht

1. solange der Berechtigte eine Freiheits-

strafe verbüßt oder sich in Untersuchungshaft

befindet oder in einer Zwangs- oder Bes-

serungsanstalt oder einem Bettler- und Vaga-

bundendepot untergebracht ist. Ist er durch

die Krankheit arbeitsunfähig geworden und

hat er von seinem Arbeitsverdienste seine An-

gehörigen bisher ganz oder großenteils unter-

halten, so ist diesen das in Art. 9, letzter Absatz,

vorgesehene Hausgeld zu zahlen;

2 für Berechtigte, die sich freiwillig ohne

Zustimmung des Kassenvorstandes ins Aus-

land begeben, solange sie sich ohne diese Zu-

stimmung dort aufhalten;

3° pour les assurés étrangers, aussi longtemps

qu'ils sont expulsés du territoire.

Si l'assuré a dans le pays des parents aux-

quels les statuts accordent un secours, ce secours

doit être alloué.

Les dispositions des nos 1, 2 et 3 sont appli-

cables dans les mêmes conditions aux secours

de couches ainsi qu'aux secours médicaux ou

pharmaceutiques alloués aux membres de la

famille des assurés et aux secours de couches

accordés aux femmes des assurés.

Les assurés malades qui n'habitent

pas le ressort de leur caisse, reçoivent, à la

demande de cette caisse, les secours auxquels

ils ont droit, de la part de la caisse régionale

du lieu de leur résidence.

Il en sera de même pour les membres de la

famille de l'assuré qui ont droit à des secours

ainsi que pour les assurés qui ont quitté la caisse

par suite de chômage.

La même disposition est applicable aux as-

surés qui tombent malades pendant un séjour

temporaire hors du ressort de leur caisse, tant

qu'à raison de leur état ils ne peuvent pas re-

tourner chez eux, et ce sans qu'il y ait besoin

d'une demande de la part de leur caisse. Ce-

pendant, la caisse qui a fourni les secours devra,

dans le délai de huit jours, notifier l'existence

de la maladie à la caisse à laquelle appartient

l'intéressé, et se conformer pour autant que

possible aux voeux exprimés par cette caisse,

en ce qui concerne la nature de l'assistance à

accorder.

Dans les différents cas prévus au présent

article, la caisse à laquelle appartient l'assuré

est tenue de rembourser les frais aux autres

caisses. Les frais du traitement médical et

pharmaceutique sont évalués aux trois hui-

tièmes du. salaire normal, à moins que des dé-

penses supérieures ne soient dûment justifiées.

Kraute, die außerhalb des Bezirks

ihrer Kasse wohnen, erhalten auf Verlangen

ihrer Kasse die ihnen zustehenden Leistungen

von der für ihren Wohnort zuständigen Be-

zirkskrankenkasse.

Das gleiche gilt für berechtigte Familien-

mitglieder sowie für ausgeschiedene Erwerbs-

lose.

Das gleiche gilt ebenfalls für Versicherte, die

während eines vorübergehenden Aufenthalts

außerhalb ihres Kassenbezirks erkranken, so-

lange sie ihres Zustandes wegen nicht nach

ihrem Wohnort zurückkehren können und zwar,

ohne daß es in diesem Falle eines Antrags

ihrer Kasse bedarf. Die Kasse, welche die Lei-

stungen gewährt hat, muß jedoch binnen acht

Tagen den Krankheitsfall der Kasse des Ver-

sicherten mitteilen und deren Wünsche wegen

der Art der Fürsorge tunlichst befolgen.

In den Fällen dieses Artikels hat die Kran-

kenkasse des Versicherten den anderen Kassen

ihre Kosten zu erstatten. Dabei werden die

Kosten für Arzt und Arznei mit drei Achteln des

Grundlohns angesetzt, sofern nicht höhere Auf-

wendungen regelrecht nachgewiesen werden.

Lorsqu'un assuré cesse de résider

dans le pays après un événement donnant

ouverture à l'assurance, la caisse pourra, par

3. für berechtigte Ausländer, solange sie aus-

gewiesen sind.

Hat der Versicherte im Inland Verwandte,

denen Familienhilfe zusteht, so ist diese zu ge-

währen.

Die Bestimmungen in Ziffern 1, 2 und 3 gel-

ten in gleicher Weise für Wochenhilfe, sowie

für die Gewährung von Arzt und Arznei an

Angehörige und von Wochenhilfe an Ehe-

frauen Versicherter.

Die Satzung kann bestimmen, daß

Versicherte, die nach Eintritt eines Versicher-

ungsfalles ihren Aufenthalt im Inland auf-

Une disposition statutaire, prévoir l'allocation

d'une somme forfaitaire à déterminer d'après

les règles à élaborer par le comité central.

Par ce paiement, toute prétention ultérieure

à l'indemnité cessera.

La même disposition sera applicable aux

secours en cas d'accouchement ainsi qu'aux

soins médicaux à fournir éventuellement aux

membres de la famille des assurés et aux se-

cours en cas d'accouchement des femmes des

assurés.

Les statuts peuvent porter, en ce

qui concerne les assurés volontaires, que les

prestations de la caisse seront limitées aux

soins médicaux et pharmaceutiques, au traite-

ment dans un hôpital sans que des secours

soient alloués aux membres de la famille dans

ce cas, aux prestations qui tiennent éventuelle-

ment lieu du traitement à l'hôpital conformé-

ment à l'art. 9, al. 3, ou à l'indemnité pécu-

niaire de maladie seule; dans ces différents

cas, les cotisations de ces membres doivent être

réduites proportionnellement.

III. Les caisses de maladie.

a) Espèces et droits.

Die Satzung kann bestimmen, daß

für freiwillig Versicherte die Kassenleistungen

auf freien Arzt und Arznei, auf Krankenhaus-

pflege ohne Hausgeld, auf die in Art. 9, Abs. 3,

für Krankenhauspflege vorgesehenen Ersatz-

leistungen oder auf Krankengeld allein be-

schränkt werden; in all diesen Fällen sind die

Beiträge dieser Mitglieder entsprechend zu

ermäßigen.

III. Die Krankenkassen.

a) Arten und Rechte.

Les secours ne peuvent être fournis

que par des caisses de maladie de deux espèces

1° les caisses régionales;

2° les caisses patronales.

1. Les caisses régionales.

Die Leistungen der Krankenver-

sicherung können nur zwei Arten von Kassen

gewähren

1. die Bezirkskassen;

2. die Betriebskassen.

1. Die Bezirkskassen.

Les caisses régionales sont instituées

par décision du Gouvernement pour des régions

déterminées.

Il y en aura une au moins pour chaque can-

ton, à l'exception du canton de Vianden, avec

siège au chef-lieu du canton.

Dans le canton d'Esch, il y aura des caisses

régionales à Esch, Differdange, Bettembourg

et Rumelange.

Font partie des caisses régionales, toutes les

personnes occupées dans leurs ressorts qui sont

geben, durch eine einmalige Zahlung abge-

funden werden, die nach den vom Zentralaus-

schuß aufzustellenden Regeln zu errechnen ist.

Durch diese Zahlung erlischt jeder weitere

Anspruch auf die Kassenleistungen.

Das gleiche gilt für Wochenhilfe sowie für

ärztliche Hilfe an Angehörige und Wochenhilfe

an Ehefrauen Versicherter.

Die Bezirkskrankenkassen werden

durch Regierungsbeschluß für örtliche Bezirke

errichtet.

Mit Ausnahme des Kantons Vianden wird

in jedem Kanton mindestens eine solche Kasse

mit Sitz im Kantonshauptort errichtet.

I m Kanton Esch werden vier Bezirkskassen

mit Sitz in Esch, Differdingen, Bettemburg

und Rümelingen errichtet.

Mitglieder einer Bezirkskasse sind alle in

ihrem Bezirk beschäftigten Versicherungspflich-

assujetties à l'obligation d'assurance et qui

ne sont pas membres d'une caisse patronale.

Peuvent s'y affilier volontairement toutes

les personnes résidant dans leur ressort et ayant

le droit de s'affilier volontairement, pourvu

qu'elles ne soient pas obligées de s'affilier à

une caisse patronale.

Est considéré comme lieu de l'occupation,

l'endroit où l'occupation s'exerce effectivement.

Pour les assurés qui sont occupés à un empla-

cement fixe de travail (atelier, chantier, ex-

ploitation, service), cet emplacement est consi-

déré comme lieu de l'occupation, même lors-

qu'ils exécutent ailleurs pour le patron des

travaux isolés de peu de durée. Pour les assu-

rés qui hors du siège de l'entreprise n'ont été

embauchés que pour des travaux déterminés,

l'endroit où ils sont occupés effectivement est

considéré comme lieu de l'occupation.

Le siège de l'entreprise est considéré comme

lieu du travail lorsque les travaux sont dirigés

de ce siège et qu'il n'y a pas d'atelier fixe.

Pour les assurés qu'une entreprise privée

ou une administration publique a engagés, en

vue d'une occupation alternant entre plusieurs

communes, est considéré comme lieu de l'oc-

cupation la commune où la direction immédiate

des travaux a son siège.

Une caisse régionale peut être fer-

mée par décision du Directeur général du ser-

vice afférent, notamment si les cotisations quoi-

qu'ayant atteint 6,75% du salaire normal, ne

suffisent pas, avec les autres ressources, à couvrir

le minimum des prestations légales.

2. Caisses patronales.

Eine Bezirkskrankenkasse kann durch

Beschluß des zuständigen Generaldirektors ge-

schlossen werden, namentlich dann, wenn ihre

Beiträge, obwohl sie 6.75% des Grundlohns

erreicht haben, mit den anderen Einnahmen

nicht ausreichen, um die Regelleistungen zu

decken.

2.

Die

Betriebskassen.

Betriebsunternehmer, die in einem

oder in mehreren Betrieben insgesamt regel-

mäßig mindestens 500 Personen beschäftigen,

sind berechtigt, die Errichtung einer Betriebs-

krankenkasse für ihre Arbeiter zu beantragen.

Feront partie de cette caisse toutes les per-

sonnes assujetties à l'assurance obligatoire oc-

cupées dans cette entreprise. Les personnes oc-

cupées dans l'entreprise qui ont le droit de

s'assurer volontairement, s'affilieront à cette

caisse.

Les caisses de fabrique ne peuvent être ins-

tituées que du consentement du Gouvernement,

qui statuera sur la demande, sur proposition

du comité central, qui entendra en leurs avis

les caisses régionales intéressées.

Le chef d'entreprise qui institue une

caisse patronale, nomme le comptable avec

l'assentiment du comité-directeur de la caisse

et en rémunère les services. Il est responsable

de la gestion et de la garde des fonds de la

caisse. Cette responsabilité est garantie par

un privilège dispensé d'inscription qui y/rend

rang après celui des impôts directs.

Der Unternehmer, der eine Betriebs-

krankenkasse errichtet, ernennt, im Einverständ-

nis mit dem Kassenvorständ, den Rechnungs-

führer und entschädigt ihn für feine Dienste.

Er ist für die Kassenführung und die Verwah-

rung der Kassengelder verantwortlich. Seine

Verantwortung wird durch ein Privileg ge-

sichert, das von der Einschreibung dispensiert

ist und das gleich nach den direkten Steuern

Rang hat.

Si les fonds disponibles d'une caisse

patronale ne suffisent pas pour couvrir les dé-

penses courantes, le chef d'entreprise est tenu

de fournir sans intérêts les avances nécessaires.

Lorsque les secours réguliers ne peuvent plus

être couverts par les cotisations après que celles-

ci auront été portées à 6,75% du salaire nor-

mal, le chef d'entreprise aura à supporter le

déficit de ses propres deniers et sans droit à

répétition ultérieure.

Reichen die verfügbaren Bestände

einer Betriebskrankenkasse nicht aus, um die

laufenden Ausgaben zu decken, so hat der Be-

triebsunternehmer die nötigen Vorschüsse zins-

los zu leisten.

Werden die Regelleistungen durch die bis

auf 6.75% des Grundlohns erhöhten Beiträge

nicht mehr gedeckt, so hat der Betriebsunter-

nehmer den Fehlbetrag aus eigenen Mitteln zu

leisten und zwar ohne Anspruch auf spätere

Erstattung.

Une caisse de fabrique ne peut être

créée que: 1° si elle ne compromet pas l'exis-

tence et le fonctionnement des caisses régionales ;

une caisse régionale ne sera pas considérée

comme étant compromise, lorsqu'elle aura encore

plus de 500 affiliés après la création de la

caisse patronale; 2° si les prestations statutaires

sont au moins équivalentes à celles de la caisse.

régionale afférente; 3° si son fonctionnement

durable est, assuré d'une manière suffisante.

Mitglieder dieser Kasse sind alle im Unter-

nehmen beschäftigten Versicherungspflichtigen.

Die im Unternehmen beschäftigten Personen,

die Recht auf freiwillige Versicherung haben,

können nur dieser Kasse beitreten.

Betriebskrankenkassen können nur mit Er-

mächtigung der Regierung errichtet werden,

die über das Gesuch auf Antrag des Zentral-

ausschusses entscheidet, der seinerseits die be-

teiligten Bezirkskassen gutachtlich hören muß.

Eine Betriebskrankenkasse darf nur

errichtet werden, wenn 1. sie den Bestand und

die Leistungsfähigkeit der Bezirkskassen nicht

gefährdet; eine Bezirkskasse gilt nicht als ge-

fährdet, wenn sie nach Errichtung der Betriebs-

kasse mehr als 500 Mitglieder behält; 2. ihre

satzungsmäßigen Leistungen denen der maß-

gebenden Bezirkskasse mindestens gleichwertig

sind; 3. ihre Leistungsfähigkeit für die Dauer

genügend gesichert ist.

Aucune caisse patronale ayant existé

avant la promulgation de la présente loi, ne

pourra continuer à fonctionner que si elle y

est autorisée par le Gouvernement qui entendra

le comité central.

Cette autorisation ne pourra être accordée

que

1° si la caisse compte au moins 500 membres;

2° si les prestations statutaires sont au moins

équivalentes à celles de la caisse régionale affé-

rente ou sont portées à ce taux dans les six

mois;

3° si le fonctionnement durable de la caisse

est assuré d'une manière suffisante.

Une caisse patronale autorisée peut conti-

nuer à allouer des prestations d'autre nature

ou dépassant les secours réguliers et supplé-

mentaires prévus par la présente loi, pourvu

qu'elle puisse faire face à ses dépenses sans

que la cotisation puisse dépasser 6,75% du

salaire normal.

Betriebskassen, die vor Inkraft-

treten dieses Gesetzes bestanden haben, können

nur mit Ermächtigung der Regierung fort-

bestehen, die hierüber den Zentralausschuß

hören muß.

Nie Ermächtigung kann nur erteilt werden,

wenn

1. die Kasse mindestens 500 Mitglieder hat;

2. ihre satzungsmäßigen Leistungen denen

der maßgebenden Bezirkskasse mindestens

gleichwertig sind oder diese Gleichwertigkeit

binnen sechs Monaten verwirklicht wird;

3. ihre Leistungsfähigkeit für die Dauer ge-

nügend gesichert ist.

Eine zugelassene Betriebskrankenkasse kann

andere und höhere als die in diesem Gesetz vor-

gesehenen Leistungen beibehalten, wofern sie

ihre Ausgaben deckt, ohne über den Beitragssatz

von 6.75% des Grundlohns hinauszugehen.

Une caisse patronale peut être dis-

soute soit à la demande du chef d'entreprise,

lorsque l'assemblée générale est d'accord, soit

à la demande de l'assemblée générale de l'ac-

cord du chef d'entreprise.

Une caisse patronale sera fermée

1° si les exploitations pour lesquelles elle est

instituée prennent fin;

2° si le chef d'entreprise néglige de veiller

à la gestion régulière de la caisse et de la comp-

tabilité; l'institution d'une nouvelle caisse peut

lui être refusée.

Cependant le Gouvernement peut charger

un délégué de la gestion des affaires aux frais

de l'employeur.

3° si le nombre de ses membres descend d'une

façon qui n'est pas purement passagère au-

dessous de 500 ;

4° si les prestations ne sont pas équivalentes

à celles de la caisse régionale afférente et que

Eine Betriebskrankenkasse kann so-

wohl auf Antrag des Unternehmers mit Zu-

stimmung der Generalversammlung, als auf

Antrag der Generalversammlung mit Zu-

stimmung des Unternehmers aufgelöst werden.

Eine Betriebskasse wird geschlossen, wenn

1. die Betriebe eingehen, für die sie errichtet

worden ist;

2. der Arbeitgeber nicht für ordnungsmäßige

Kassen- und Rechnungsführung sorgt; die

Errichtung einer neuen Kasse kann ihm versagt

werden.

Die Regierung kann jedoch auf Kosten des

Arbeitgebers die Geschäftsführung in ihrem

Auftrage besorgen lassen;

3. ihr Mitglied erstand nicht nur vorüber-

gehend unter 500 sinkt;

4. ihre Leistungen denen der maßgebenden

Bezirkskasse nicht gleichwertig sind und die

cette équivalence ne soit pas rétablie dans les

six mois;

5° si son fonctionnement durable n'est pas

assuré d'une manière suffisante.

La fermeture ou la dissolution est prononcée

par le Gouvernement, sur la proposition du

comité central.

b) Dispositions communes.

Toute modification dans l'organisa-

tion extérieure des caisses concernant leur ré-

union, dissolution, séparation ou fermeture,

sera ordonnée par le Gouvernement.

La demande de réunion, de dissolution ou

de séparation sera adressée au Gouvernement

qui statuera après avoir entendu le comité cen-

tral.

En cas de fermeture d'une caisse, la décision

sera prise d'office.

Toute décision à intervenir en conformité

de cet article, fixera le jour à partir duquel

la modification sera mise en vigueur.

Sauf les cas d'urgence, il y aura un intervalle

de quatre mois au moins entre le jour où la dé-

cision est prise et le jour où elle sera mise à

exécution.

Jede Änderung in der äußeren Or-

ganisation der Kassen, betreffend ihre Ver-

einigung, Auflösung, Trennung oder Schließung

wird durch die Regierung angeordnet.

Der Antrag auf Vereinigung, Auflösung

oder Trennung ist an die Regierung zu richten,

die nach Anhörung des Zentralvorstandes ent-

scheidet.

Die Schließung einer Kasse erfolgt von

Amts wegen.

In den Beschlüssen zu diesem Artikel muß

der Tag angegeben sein, an dem die Änderung

in Kraft tritt.

Von dringenden Fällen abgesehen, muß

zwischen dem Datum des Beschlusses und dem

seiner Ausführung eine Frist von mindestens

vier Monaten liegen.

En cas de réunion de deux ou plu-

sieurs caisses, les droits et obligations de la

caisse qui est absorbée passeront à celle qui

la reçoit; si une modification des statuts est

nécessaire, le Gouvernement prescrira les chan-

gements à introduire.

Les assurés obligatoires de la caisse absorbée

deviennent membres de la caisse prenante, et

les assurés volontaires ont le droit de s'y affi-

lier.

Les membres transférés continuent leur as-

surance sans interruption.

Bei der Vereinigung von zwei oder

mehreren Kassen gehen die Rechte und Pflich-

ten der aufgenommenen Kasse auf die auf-

nehmende über; wird eine Satzungsänderung

notwendig, so schreibt die Regierung die zu

treffenden Änderungen vor.

Die Versicherungspflichtigen Mitglieder der

aufgenommenen Kasse werden Mitglieder der

aufnehmenden Kasse, die freiwilligen Mit-

glieder sind berechtigt, ihr beizutreten.

Die übergehenden Mitglieder setzen ihr Ver-

sicherungsverhältnis ununterbrochen fort.

En cas de dissolution ou de fermeture

d'une caisse de maladie, ses assurés obligatoires

entreront de plein droit dans la caisse régio-

Gleichwertigkeit nicht binnen sechs Monaten

hergestellt wird;

5. ihre Leistungsfähigkeit für die Dauer nicht

genügend gesichert ist.

Schließung oder Auflösung erfolgt durch die

Regierung, auf Antrag des Zentralausschusses.

b) Gemeinsame Vorschriften.

Bei Auflösung oder Schließung einer

Kasse werden ihre versicherungspflichtigen

Mitglieder von Rechts wegen Mitglieder der

nale compétente, et les assurés volontaires

auront le droit de s'y affilier. Les membres

transférés continuent leur assurance sans in-

terruption.

Le patrimoine de la caisse, s'il en existe, doit

servir à payer les dettes existantes et à garan-

tir les droits aux secours antérieurs à la ferme-

ture ou à la dissolution.

Le comité-directeur de la caisse dissoute ou

fermée liquidera les affaires. Dans l'intérêt de

la liquidation, la caisse est censée continuer

d'exister. La fermeture ou la dissolution de

la caisse sera publiée par la voie du Mémorial.

Tout paiement d'une créance qui n'a pas

été réclamée dans les trois mois de la publica-

tion, pourra être refusé.

Le reliquat sera remis, sur décision du Gou-

vernement, à la caisse ou resp. aux caisses aux-

quelles seront rattachées les personnes qui dé-

pendaient de la caisse fermée ou dissoute.

Les contestations entre les caisses

de maladie sur le point de savoir à laquelle

d'entre elles appartiennent des entreprises ou

des parties d'entreprises, seront vidées par

le comité central en premier ressort, et par le

Gouvernement en instance d'appel.

La décision qui transfère une entreprise

ou une partie d'entreprise à une autre caisse,

indiquera également le moment à partir duquel

commencera la nouvelle affiliation.

Les décisions coulées en force de chose jugée

seront obligatoires pour les tribunaux et pour

toutes les autorités.

c) Equivalence des prestations.

Streitigkeiten zwischen Kranken-

kassen über die Frage der Zugehörigkeit von

Betrieben und Betriebsteilen entscheidet in

erster Instanz der Zentralausschuß, in Beru-

fungsinstanz die Regierung.

Im Entscheid, der einen Betrieb oder Be-

triebsteil einer anderen Kasse zuweist, ist der

Zeitpunkt des Beginns der neuen Mitglied-

schaft anzugeben.

Rechtskräftig gewordene Entscheidungen sind

für alle Gerichte und Behörden bindend.

c) Gleichwertigkeit der Leistungen.

Tout chef d'entreprise qui dans une

ou plusieurs exploitations occupe régulièrement

500 personnes au moins, a le droit de demander

l'établissement d'une caisse de fabrique pour

ses ouvriers.

tigen, die bei feiner Betriebskasse versichert

sind.

Einer Bezirkskasse können freiwillig bei-

treten alle in ihrem Bezirk ansässigen Ver-

sicherungsberechtigten, wofern sie nicht einer

Betriebskasse beitreten müssen.

Als Beschäftigungsort gilt der Ort, wo die

Beschäftigung tatsächlich stattfindet. Für Ver-

sicherte, die an einer festen Arbeitsstätte (Werk-

statt, Arbeitsplatz, Betriebs-Dienststätte) be-

schäftigt sind, gilt diese als Beschäftigungsort,

selbst für den Fall, daß sie außerhalb derselben

für den Arbeitgeber Einzelarbeiten von kurzer

Dauer ausführen. Für Versicherte, die außer-

halb des Betriebssitzes nur für bestimmte Ar-

beiten eingestellt worden sind, gilt der Ort,

wo sie tatsächlich beschäftigt sind als Be-

schäftigungsort.

Der Betriebssitz gilt als Beschäftigungsort,

wenn die Arbeiten von dort aus geleitet werden

und keine feste Arbeitsstätte besteht.

Für Versicherte, die ein Privatunternehmen

oder ein öffentlicher Verwaltungsdienst für

Arbeiten eingestellt hat, die abwechselnd in

verschiedenen Gemeinden zu verrichten sind,

gilt als Beschäftigungsort die Gemeinde, wo

die örtliche Leitung der Arbeiten ihren Sitz hat.

Le Gouvernement décidera, le co-

mité central entendu, sur la question de savoir

si les prestations d'une caisse sont équivalentes

à celles de la caisse régionale de son siège, en

zuständigen Bezirkskasse, und die freiwilligen

Mitglieder sind berechtigt, ihr beizutreten.

Die übergehenden Mitglieder setzen ihr Ver-

sicherungsverhältnis ununterbrochen fort.

Ist ein Kassenvermögen vorhanden, so sind

daraus zunächst etwaige Schulden zu decken

und die vor der Auflösung oder Schließung ent-

standenen Ansprüche auf Leistungen zu sichern.

Der Vorstand der aufgelösten oder geschlos-

senen Kasse wickelt die Geschäfte der Kasse ab.

Für die Zwecke der Abwicklung der Geschäfte

gilt die Kasse als fortbestehend. Die Schließung

oder Auflösung wird im „Memorial" mitge-

teilt.

Forderungen, die nicht binnen drei Monaten

nach dieser Mitteilung geltend gemacht worden

sind, können abgelehnt werden.

Verbleibt nach Abwicklung der Geschäfte

noch ein Vermögensbetrag, so verfügt die

Regierung seine Überweisung an die Kasse

bezw. die Kassen, in welche die Mitglieder der

geschlossenen oder aufgelösten Kasse über-

gegangen sind.

Ob die Leistungen einer Kasse denen

der zuständigen Bezirkskasse gleichwertig sind,

entscheidet nach Anhörung des Zentralaus-

schusses die Regierung, unter Berücksichtigung

tenant compte de l'ensemble des prestations

et du cercle spécial des affiliés de cette caisse.

IV. — Union de caisses.

Les caisses de maladie peuvent se

constituer en union ayant pour but de réalise

en commun un ou plusieurs services de l'assu-

rance maladie, notamment en ce qui concerne

le service administratif, la conclusion de trai-

tés avec des médecins, pharmaciens et hôpi-

taux, l'établissement et le service d'hôpitaux

communs pour malades et convalescents, la

surveillance des malades, la réassurance et

tous autres objets rentrant dans le cadre de

l'assurance contre la maladie.

Un règlement d'administration publique dé-

terminera les conditions dans lesquelles la créa-

tion d'unions de caisses pourra se faire.

V. — Organisation.

1. De la qualité de membre.

Die Krankenkassen können sich zu

Verbänden zusammenschließen, zum gemein-

samen Betrieb eines oder mehrerer Dienst-

zweige und insbesondere des Verwaltungs-

dienstes, zum Abschluß von Verträgen mit

Ärzten, Apothekern und Spitälern, zur Anlage

und zum Betrieb gemeinsamer Spitäler und

Genesungsheime, zu Zwecken der Kranken-

kontrolle, der Rückversicherung und allen im

Rahmen der Krankenversicherung beschlossenen

Zwecken.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement setzt

die Bedingungen für die Errichtung von Kas-

senverbänden fest.

V. Verfassung.

1. Mitgliedschaft.

Sans préjudice à l'art. 16, les assurés

obligatoires acquièrent la qualité de membre

dès le jour de leur entrée dans l'occupation

soumise à l'assurance.

Lorsqu'une caisse patronale est nouvellement

créée, tous les assurés obligatoires qui travail-

lent dans l'entreprise pour laquelle elle est

créée, en deviennent membres dès le jour de

son institution.

Les assurés qui se livrent simultanément à

plusieurs occupations soumises à l'assurance,

appartiennent à la caisse du lieu de leur occu-

pation principale.

En cas de doute, ils appartiendront à la caisse

indiquée par l'engagement contracté en premier

lieu.

Vorbehaltlich der Bestimmungen

des Art. 16, beginnt die Mitgliedschaft Ver-

sicherungspflichtiger mit dem Tage des Ein-

tritts in die Versicherungspflichtige Beschäf-

tigung.

Die Mitgliedschaft bei einer neu errichteten

Betriebskasse beginnt für alle in dem Betriebe

beschäftigten Versicherungspflichtigen mit dem

Tage, an dem sie ins Leben tritt.

Versicherte, die gleichzeitig in verschiedenen

Versicherungspflichtigen

Arbeitsverhältnissen

stehen, gehören in die Kasse des Orts, an dem

sie überwiegend beschäftigt sind.

I m Zweifelbestimmt das zuerst eingegangene

Arbeitsverhältnis die Kassenzugehörigkeit.

Les assurés volontaires deviennent

membres à partir du jour de leur affiliation.

L'affiliation s'effectue par une déclaration écrite

der Gesamtleistungen und des besonderen

Mitgliederkreises der Kasse.

IV. Kassenverbände.

Versicherungsberechtigte werden

Mitglieder mit dem Tage ihres Beitritts. Der

Veitritt geschieht durch schriftliche oder münd-

ou verbale au comité-directeur ou au bureau

de la caisse intéressée.

Une maladie existant déjà au moment de la

déclaration ne donne pas droit à des secours

de la caisse. En outre, la caisse a le droit de

soumettre à un examen médical les personnes

non assujetties à l'obligation d'assurance qui

font une déclaration d'entrée. Elle peut refuser

l'admission de personnes malades, dans le délai

d'un mois avec effet rétroactif au jour de la

déclaration.

Arbeitsunfähige bleiben Mitglieder,

solange die Kasse ihnen Leistungen zu ge-

währen hat.

Die Mitgliedschaft erlischt, sobald der Ver-

sicherte Mitglied einer anderen Kasse wird.

Les personnes frappées d'incapacité

de travail restent membres aussi longtemps

que la caisse doit leur fournir des prestations.

La qualité de membre d'une caisse se perd

dès que l'assuré devient membre d'une autre

caisse de maladie.

Lorsqu'un assuré qui, en vertu de

la présente loi, a été membre d'une caisse de

maladie pendant 26 semaines au moins dans

les douze mois qui précèdent immédiatement

la sortie, abandonne l'occupation soumise à

l'assurance, il peut continuer son affiliation dans

la classe à laquelle il appartenait, tant qu'il

réside habituellement dans le pays et ne de-

vient pas membre d'une autre caisse de mala-

die; il pourra également passer dans une classe

inférieure.

Celui qui désire rester membre de la caisse

devra en aviser celle-ci par écrit endéans les

huit jours de sa sortie ou de la cessation des

prestations, lorsqu'il est frappé d'incapacité

de travail.

Scheidet ein Mitglied infolge Auf-

gebens der Versicherungspflichtigen Beschäf-

tigung aus einer Kasse aus, nachdem er auf

Grund dieses Gesetzes in den vorangegangenen

zwölf Monaten mindestens sechsundzwanzig

Wochen versichert war, so kann er in seiner bis-

herigen Klasse Mitglied bleiben, solange er sich

regelmäßig im Inland aufhält und nicht Mit-

glied einer anderen Kasse wird; es kann auch

in eine niedere Klasse Übertreten.

Wer Mitglied bleiben will, muß es der Kasse

schriftlich binnen acht Tagen nach dem Aus-

scheiden oder, bei Arbeitsunfähigkeit, binnen

acht Tagen nach Beendigung der Kassen-

leistungen anzeigen.

Pour les assurés volontaires, la qua-

lité de membre se perd lorsque le paiement

des cotisations n'a pas été effectué à deux éché-

ances consécutives. Lorsque le comité d'une

caisse apprend que le revenu annuel total d'un

affilié volontaire dépasse 12.500 fr., il infor-

mera cet affilié qu'il cesse d'être membre de

la caisse. La qualité de membre se perd dès

la signification de cette communication.

liche Anmeldung denn Vorstand oder im

Kassenbüro.

Eine bereits bei der Anmeldung bestehende

Erkrankung begründet keinen Anspruch auf

Kassenleistungen. Überdies kann die Kasse

nichtversicherungspflichtige Personen, die sich

zum Beitritt melden, ärztlich untersuchen lassen.

Sie kann binnen einem Monat nach der Mel-

dung den Beitritt Erkrankter, mit Wirkung

von der Meldung an, zurückweisen.

Die Mitgliedschaft freiwillig Ver-

sicherter erlischt, wenn sie zweimal nachein-

ander am Zahltage die Beiträge nicht ent-

richtet haben. Erfährt der Vorstand einer Kasse,

daß das Gesamtjahreseinkommen eines frei-

willig Versicherten 12.500 Fr. übersteigt, so

hat er ihm mitzuteilen, daß er aufgehört hat,

Mitglied zu fein. Die Mitgliedschaft erlischt mit

der Zustellung dieser Mitteilung.

Lorsqu'une caisse a accepté pendant

trois mois consécutifs et sans objection les co-

tisations d'un assuré obligatoire, après décla-

ration réglementaire, elle devra, la nature de

l'occupation n'étant pas changée, le reconnaître

comme membre jusqu'au jour où le comité aura,

par écrit, renvoyé cet assuré ou son patron

à une autre caisse.

Si cette dernière refuse de recevoir le nou-

veau membre, l'ancienne caisse doit continuer

à accepter les cotisations et fournir les presta-

tions jusqu'au règlement du conflit, sauf dé-

compte ultérieur.

Déclarations du 'patron.

Hat eine Kasse für einen Versicher-

ungspflichtigen nach vorschriftsmäßiger An-

meldung drei Monate ununterbrochen und

unbeanstandet die Beiträge angenommen, so

hat sie ihn. solange sich sein Beschäftigungs-

verhältnis nicht ändert, als Mitglied bis zu dem

Tage anzuerkennen, wo der Kassenvorstand ihn

oder seinen Arbeitgeber schriftlich an eine

andere Kasse verweist.

Verweigert die andere Kasse die Aufnahme

des ihr zugewiesenen Mitgliedes, so muß die

alte Kasse bis zur Regelung der Frage, vor-

behaltlich späterer Abrechnung, weiter die Bei-

träge annehmen und die Leistungen gewähren.

Meldungendes Arbeitgebers.

Les patrons sont tenus de déclarer

au plus tard le huitième jour à dater du com-

mencement et de la cessation de l'occupation

toute personne soumise à l'obligation de l'as-

surance, qu'ils occupent. Ils devront également

déclarer endéans les huit jours tout change-

ment de la nature de l'occupation qui exerce

une influence sur l'obligation ou les modalités

de l'assurance.

Ces déclarations seront faites au bureau de

la caisse du ressort. Elles contiendront toutes

les données exigées par les statuts pour le cal-

cul des cotisations. Tous les changements à

ces éléments seront déclarés dans le délai fixé

pour les déclarations.

La déclaration ne doit pas être faite si le

travail est interrompu pour une période de

moins d'une semaine et que les cotisations con-

tinuent d'être acquittées.

2. Statuts,

Die Arbeitgeber haben die von

ihnen beschäftigten

Versicherungspflichtigen

spätestens binnen acht Tagen nach Beginn und

Ende der Beschäftigung zu melden. Ebenso

haben sie Änderungen der Beschäftigungsart,

welche die Versicherungspflicht oder das Ver-

sicherungsverhältnis berühren, binnen acht

Tagen zu melden.

Die Meldungen sind an die Dienststelle der

zuständigen Kasse zu richten. Sie müssen alle

Angaben enthalten, die satzungsgemäß für die

Berechnung der Beiträge erforderlich sind.

Änderungen in diesen Angaben sind binnen

der für die Meldungen vorgesehenen Frist

anzuzeigen.

Die Meldung kann unterbleiben, wenn die

Arbeit für

weniger als eine Woche unter-

brochen wird und die Beiträge fortgezahlt

werden.

2.

Satzung.

Pour chaque caisse de maladie, il y

aura lieu d'arrêter les statuts, préalablement

à son institution.

Pour les caisses régionales, le projet de sta-

tuts sera élaboré par les soins du Gouvernement

Für jede Krankenkasse ist vor ihrer

Errichtung eine Satzung aufzustellen.

Für Bezirkskassen wird der Satzungsentwurf

von der Regierung ausgearbeitet und einer

et soumis à une assemblée de patrons et d'ou-

vriers à l'intention desquels la caisse est créée.

Pour les caisses de fabrique, ce projet sera

élaboré par le patron et soumis à une assem-

blée d'ouvriers de l'entreprise.

Les statuts doivent contenir des

dispositions concernant

1° le nom et le siège de la caisse ainsi que

la circonscription et les branches d'exploitation

pour lesquelles elle est instituée;

2° la nature et l'importance des prestations;

3° le taux des cotisations et les échéances;

4° la composition, les droits et devoirs du

comité-directeur;

5° la composition et la convocation de ras-

semblée générale et le mode de ses délibéra-

tions;

6° l'établissement du budget;

7° l'établissement et la vérification des comp-

tes annuels;

8° la forme des publications ;

9° la révision des statuts.

Les statuts ne peuvent renfermer aucune,

disposition contraire à la loi ou étrangère à

l'objet de la caisse.

Die Satzung muß Bestimmungen

enthalten über

1. Namen und Sitz der Klasse, sowie den

Bezirk und die Betriebszweige, für die sie

errichtet wird

2. Art und Umfang der Leistungen;

3. Höhe der Beiträge und Fälligkeitstermine

1. Zusammensetzung, Rechte und Pflichten

des Vorstandes

5. Zusammensetzung und Berufung der

Generalversammlung und Art ihrer Beschluß

fassung;

6. Aufstellung des Voranschlags;

7. Aufstellung und Prüfung der Jahres-

rechnung;

8. Art der Bekanntmachungen

9. Satzungsänderungen.

Die Satzung darf keine Bestimmung ent-

halten, die dem Gesetz zuwiderläuft oder nicht

im Zwecke der Kasse liegt.

Les statuts et les modifications qui

y sont apportées devront être adressés au co-

mité central qui les transmettra, accompagnés

de son avis, au Gouvernement aux fins d'ap-

probation.

L'approbation ne pourra être refusée que

lorsqu'ils ne répondent pas aux prescriptions

légales. Les motifs du refus doivent être énoncés.

Sur demande, la caisse remettra à chacun

de ses membres, ainsi qu'à tout patron, un

exemplaire des statuts et des modifications.

3. Organes des caisses.

a) Composition des organes des caisses

régionales.

Der Satzungsentwurf sonne die zur

Satzung beantragten Änderungen sind dem

Zentralausschuß zuzustellen, der sie begut-

achtet und an die Regierung in Hinsicht auf die

Genehmigung weiterleitet.

Die Genehmigung kann nur versagt werden,

wenn die Bestimmungen den gesetzlichen Vor-

schriften nicht entsprechen. Die Gründe der

Verfassung sind anzugeben.

Die Kasse gibt jedem Mitglied und jedem

Arbeitgeber auf Verlangen einen Abdruck der

Satzung und der Änderungen.

3.

Kassenorgane.

a) Zusammensetzung bei den Bezirkskassen.

Chaque caisse régionale aura

un

Versammlung von beteiligten Arbeitgebern

und Arbeitern unterbreitet.

Für Betriebskassen wird der Entwurf vom

Arbeitgeber ausgearbeitet und einer Arbeiter-

versammlung des Unternehmens unterbreitet.

Jede Bezirkskasse muß einen von der

comité-Directeur élu par l'assemblée géné-

rale.

Les membres du comité-directeur choisissent

un président dans leur sein. Est élu président

celui qui aura obtenu la majorité des voix aussi

bien de la part des assurés que des patrons.

A défaut de cette double majorité, l'élection

est reportée à un autre jour. Si cette deuxième

élection n'a pas encore donné de résultat, le

comité central désignera un membre du comité-

diredeur pour exercer les droits et devoirs du

président aux frais de la caisse, jusqu'à ce qu'une

décision définitive soit intervenue.

Les membres du comité-directeur choisissent

également dans leur sein un vice-président,

sans que la double majorité des patrons et des

assurés soit requise.

Si le président est élu parmi les patrons, les

fonctions de vice-président seront attribuées

à un assuré, et réciproquement.

Dans toutes les questions intéressant le ser-

vice médical ou pharmaceutique, le comité-

directeur peut consulter un délégué du syndicat

des médecins, dentistes ou pharmaciens.

L'assemblée générale se compose

de délégués élus par les assurés et les patrons

dans leur sein.

L'élection des délégués a lieu sous la prési-

dence de la direction. Seule la première élec-

tion suivant la constitution de la caisse, ainsi

que les éjections postérieures où la direction

ferait défaut, seront présidées par un délégué

du comité central.

Si les électeurs refusent de choisir leurs re-

présentants à l'assemblée générale, le comité

central pourvoira à cette désignation.

Die Generalversammlung besteht

aus Vertretern, die von den Versicherten und

den Arbeitgebern aus ihrer Mitte gewählt

werden.

Die Wahl der Vertreter geschieht unter der

Leitung des Vorstandes. Nur die erste Wahl

nach Errichtung der Kasse, sowie spätere Wah-

len, wenn zur Zeit der Wahl ein Vorstand nicht

besteht, werden von einem Mitglied des Zen-

tralausschusses geleitet.

Bei Weigerung der Wahlberechtigten, ihre

Vertreter zu wählen, werden diese durch den

Zentralausschuß bezeichnet.

L'assemblée générale est présidée

Generalversammlung

gewählten

Vorstand

haben.

Die Mitglieder des Vorstandes wählen den

Vorsitzenden des Vorstandes aus ihrer Mitte.

Gewählt ist, wer die Mehrheit sowohl der

Kassenmitglieder als der Arbeitgeberstimmen

erhält. Kommt diese doppelte Mehrheit nicht

zustande, so wird die Wahl auf einen anderen

Tag verschoben. Bleibt auch diese zweite Wahl

ergebnislos, so bezeichnet der Zentralausschuß

ein Mitglied des Kassenvorstandes, das bis zu

endgültiger Regelung das Amt des Vorsitzenden

versieht.

Nie Mitglieder des Vorstandes wählen eben-

falls ans ihrer Mitte einen stellvertretenden

Vorsitzenden; bei dieser Wahl ist die doppelte

Mehrheit der Kassenmitglieder und Arbeit-

geberstimmen nicht erfordert.

Ist zum Vorsitzenden ein Arbeitgeber ge-

wählt, so muß zum stellvertretenden Vor-

sitzenden ein Kassenmitglied gewählt werden,

und umgekehrt.

In allen die Heilbehandlung berührenden

Fragen, kann der Vorstand einen Vertreter

des Ärzte-, Zahnärzte- oder Apothekersyndikats

zu Rate ziehen.

Die Generalversammlung wird

par le président du comité-directeur ou par

celui qui Je remplace.

Au sein de l'assemblée générale, les patrons

ou leurs représentants ont un tiers des voix,

et les assurés ou leurs représentants deux tiers.

Les statuts peuvent décider que les patrons

qui sont en retard de payer leurs cotisations,

seront privés du droit de vote.

Les patrons et les assurés ou leurs représen-

tants élisent séparément dans leur groupe les

membres du comité-directeur, à savoir: les

patrons un tiers et les assurés deux tiers de ces

membres. La première élection et les élections

postérieures, lors desquelles la direction ferait

défaut, sont présidées par un délégué du comité-

central.

Le nombre de voix de chaque patron est

à déterminer d'après le nombre des assurés obli-

gatoires qu'il occupe; les statuts peuvent éta-

blir des gradations de ce droit et prévoir un

maximum.

b) Composition des organes des caisses

patronales.

Chaque caisse de fabrique aura un

comité-directeur composé du patron ou de son

représentant comme président, du vice-prési-

dent choisi parmi les assurés et de représentants

des assurés.

Le patron a droit à un nombre de délégués

s'élevant à la moitié du nombre des représen-

tants des assurés.

En cas d'empêchement, le patron président

peut se faire remplacer.

Jede Betriebskasse hat einen Vor-

stand, der aus dem Arbeitgeber oder seinem

Vertreter als Vorsitzenden, einem Kassenmit-

glied als stellvertretenden Vorsitzenden und

Vertretern der Versicherten besteht.

Der Arbeitgeber hat Anrecht auf halb soviel

Vertreter als den Versicherten zustehen.

Ist der Vorsitzende Arbeitgeber vorhindert,

so kann er sich vertreten lassen.

L'assemblée générale se compose

du patron et de délégués des assurés; les assurés

volontaires ne peuvent être ni électeurs ni

éligibles.

vom Vorsitzenden des Vorstandes oder von

feinem Stellvertreter geleitet.

In

der Generalversammlung haben die

Arbeitgeber bezw. ihre Vertreter ein Drittel,

die Versicherten bezw. ihre Vertreter zwei

Drittel der Stimmen.

Die Satzung kann bestimmen, daß mit der

Zahlung der Beiträge im Rückstand befindliche

Arbeitgeber, nicht wahlberechtigt sind.

Die beiden Gruppen der Arbeitgeber und

der Versicherten wählen jede für sich in ge-

trennter Wahlversammlung ans ihrer Mitte

ihre Vertreter im Vorstand; die Arbeitgeber

wählen ein Drittel, die Versicherten zwei

Drittel der Vorstandsmitglieder. Die erste

Wahl und die späteren Wahlen, wenn im Zeit-

punkt der Wahl ein Vorstand nicht besteht,

werden von einem Vertreter des Zentral-

ausschusses geleitet.

Die Stimmenzahl jedes Arbeitgebers be-

stimmt sich nach der Zahl der von ihm be-

schäftigten Versicherungspflichtigen; die Sat-

zung kann jedoch das Stimmrecht des Arbeit-

gebers abstufen und eine Höchstzahl der Stim-

men vorsehen.

b) Zusammensetzung der Kassenorgane bei

Betriebskassen.

Die Generalversammlung besteht

aus dem Arbeitgeber und Vertretern der Ver-

sicherten; freiwillig Versicherte sind weder

wahlberechtigt noch wählbar.

Les représentants des assurés dans le comité-

directeur sont élus en assemblée générale des

délégués parmi tous les membres de la caisse.

Le patron n'y aura pas voix.

Tant dans l'assemblée générale que dans le

comité-directeur, le patron aura droit à un

nombre de voix égal à la moitié du nombre

des voix que les statuts reconnaissent aux

assurés.

c) Elections.

Ne seront éligibles aux organes de

la caisse que des personnes de nationalité lu-

xembourgeoise, majeures, habitant dans le

ressort de la caisse et remplissant les condi-

tions requises pour être appelées aux fonctions

de conseiller communal.

Ne sont éligibles comme délégués des patrons,

auprès d'une caisse, que les patrons des person-

nes assurées en vertu de la présente loi ainsi

que les employés supérieurs, fondés de procu-

ration des établissements appartenant à ces

patrons.

Ne sont éligibles comme délégués des assurés

que les personnes assurées obligatoirement en

vertu de la présente loi.

Zu den Kassenorganen sind nur

wählbar großjährige Luxemburger, die im

Kassenbezirk wohnen und die Bedingungen er-

füllen, um Gemeinderatsmitglied werden zu

können.

Zu Vertretern der Arbeitgeber sind nur

wählbar die Arbeitgeber Versicherungspflich-

tiger Personen sowie höhere, bevollmächtigte

Beamte der Betriebe dieser Arbeitgeber.

Zu Vertretern der Versicherten sind nur

Versicherungspflichtige wählbar.

Les délégués des patrons et les délé-

gués des assurés seront élus pour quatre ans

et resteront en fonctions jusqu'à l'entrée en

fonctions de leurs successeurs. Les membres

sortants sont rééligibles.

Die Vertreter der Arbeitgeber und

der Versicherten werden für vier Jahre ge-

wählt und bleiben bis zum Amtsantritt ihrer

Nachfolger im Amt

Ausscheidende können

wieder gewählt werden.

Les délégués des patrons et ceux

des assurés appartenant aux organes des caisses

de maladie rempliront leurs fonctions à titre

honorifique et n'auront droit qu'au rembour-

sement de leurs dépenses effectives, d'après un

tarif à fixer par les statuts.

Les délégués des assurés recevront de plus,

pour perte de temps ou privation de salaire,

une indemnité forfaitaire à fixer également par

les statuts.

Die Vertreter der Versicherten im Vorstand

werden von der Generalversammlung der

Vertreter aus allen Mitgliedern der Kasse

gewählt.

Der Arbeitgeber hat dabei kein Stimmrecht.

Sowohl in der Generalversammlung als im

Vorstand hat der Arbeitgeber Anrecht aus halb

soviel Stimmen als den Versicherten nach der

Satzung zustehen.

c) Wahlen.

Die Vertreter der Arbeitgeber und

der Versicherten, die den Kassenorganen ange-

hören, verwalten ihr Amt als Ehrenamt und

haben nur Anspruch auf Erstattung ihrer Aus-

lagen, gemäß einem in der Satzung zu be-

stimmenden Tarif.

Die Vertreter der Versicherten erhalten

überdies für Zeitverlust und Lohnausfall einen

ebenfalls in der Satzung zu bestimmenden

Pauschbetrag.

Les délégués des assurés aviseront

les patrons, chaque fois qu'ils seront appelés

à l'exercice de leurs fonctions.

L'interruption du travail pendant le temps

requis pour cet exercice, n'autorisera pas le

patron à résilier le contrat de travail avant

terme.

Die Vertreter der Versicherten ha-

ben ihrem Arbeitgeber jede Einberufung zur

Wahrnehmung ihres Vertreteramtes anzu-

zeigen.

Die Unterbrechung der Arbeit während der

für diesen Dienst erforderlichen Zeit, berech-

tigt den Arbeitgeber nicht, das Arbeitsverhält-

nis vorzeitig zu lösen.

Si des causes d'inéligibilité ou des

faits constituant des manquements graves aux

devoirs du mandataire, viennent à être connus,

le comité central pourra relever le délégué dont

s'agit de ses fonctions, après l'avoir entendu

dans ses explications.

Un délégué pourra, à sa demande, être dé-

chargé de ses fonctions par le comité central,

si Tune des causes qui permettent de se déchar-

ger d'une tutelle conformément aux art. 433

et 434 du Code civil vient à se produire.

Werden hinsichtlich eines Gewählten

Tatsachen bekannt, die seine Wählbarkeit aus-

schließen oder grobe Verletzungen seiner Amts-

pflicht darstellen, so kann ihn der Zentralaus-

schuß, nach Anhörung seiner Rechtfertigung,

seines Amtes entheben.

Ein Vertreter kann auf seinen Antrag seines

Amtes enthoben werden, wenn bei ihm einer

der in Art. 433 und 434 des Zivilgesetzbuches

für die Ablehnung einer Vormundschaft vor-

gesehenen Gründe eintritt.

Un règlement d'administration fi-

xera les conditions d'électorat et édictera toutes

les autres prescriptions pour l'élection y com-

pris la vérification des opérations et les voies

de recours.

d) Devoirs.

Ein öffentliches Verwaltungsregle-

ment bestimmt die Wahlrechtsbedingungen

und die Einzelheiten des Wahlverfahrens, ein-

schließlich Prüfung der Wahloperationen und

Einspruchserhebung.

d) Pflichten.

Le comité-directeur représente la

caisse judiciairement et extrajudiciairement,

et dirige l'administration courante conformé-

ment aux statuts. Cette représentation s'é-

tend même aux affaires et actes juridiques pour

lesquels la loi exige une procuration spéciale.

Le droit de représenter la caisse judiciairement

et extrajudiciairement peut être attribué par

le comité-directeur à un ou plusieurs membres

de la direction.

Pour la légitimation de la direction dans

toutes les affaires juridiques, il suffira de l'at-

testation du Comité central, portant que les

personnes y désignées composent à tel moment

la direction.

Der Vorstand vertritt die Kasse ge-

richtlich und außergerichtlich und verwaltet die

laufenden Geschäfte gemäß der Satzung. Diese

Vertretung erstreckt sich sogar auf die Ge-

schäfte, für die das Gesetz eine Spezialvoll-

macht vorsieht. Der Vorstand kann das Recht,

die Kasse gerichtlich und außergerichtlich zu

vertreten, auf eines oder mehrere seiner Mit-

glieder übertragen.

Zur Beglaubigung des Vorstandes bei allen

Rechtsgeschäften genügt eine Bescheinigung

des Zentralausschusses über die gegebene Zu-

sammensetzung des Vorstandes.

Le comité-directeur peut se faire assister par

des employés salariés en nombre suffisant.

Leurs traitements et leurs pensions font l'objet

d'une délibération du comité-directeur à ap-

prouver par le Gouvernement, sur la proposi-

tion du comité central.

Les traitements et pensions dont mention

à l'alinéa précédent, ainsi que tous frais quel-

conques d'administration, de bureau, de copie

ou d'impression, seront, pour moitié- à charge

de l'Etat et, pour moitié, à charge de la caisse

régionale qui en fera l'avance.

Le budget dont le vote est réservé à l'assem-

blée générale (art. 62) sera dressé en projet par

le comité-directeur qui en transmettra une

copie, deux semaines au moins avant la réu-

nion pour le vote, au Gouvernement, afin de

permettre à celui-ci de formuler des objections

et, le cas échéant, de provoquer une opposition

de la part du comité central, dans les cas où le

projet de budget serait contraire aux lois, rè-

glements ou statuts. Cette opposition aura un

effet suspensif et sera vidée par le Gouverne-

ment.

Un recours au

Conseil d'Etal, comité du

contentieux, est ouvert aux caisses intéressées

contre les décisions prises par le Gouvernement

par application de l'alinéa qui précède.

Ce recours sera formé, conformément au

règlement de procédure en matière contenti-

euse, approuvé par arrêté r. g.-d. du 21 août

1866, dans le délai d'un mois à dater de la no-

tification de la décision attaquée. Il est dis-

pensé du ministère d'avocat.

Le comité statuera avec juridiction directe.

Les affaires dont la gestion n'in-

combe pas au comité-directeur d'après les

prescriptions de la loi ou des statuts, sont du

ressort de l'assemblée générale.

Der Vorstand kann nach Bedarf bezahlte

Hilfskräfte einstellen; ihre Gehälter werden

vom Vorstand festgesetzt und auf Antrag des

Zentralausschusses von der Regierung geneh-

migt.

Die in vorstehendem Absatz erwähnten Ge-

hälter und Pensionen sowie sämtliche Ver-

waltungs-, Büro-, Schreib-u. Druckkosten fallen

bei Bezirkskassen zu gleichen Teilen dem Staat

und der beteiligten Kasse zur Last: letztere

schießt die Ausgabe vor.

Der Voranschlag, dessen Annahme der Ge-

neralversammlung (Art. 62) vorbehalten ist,

wird vom Vorstand aufgestellt und spätestens

zwei Wochen vor der für die Beratung ange-

setzten Generalversammlung in Abschrift der

Regierung zugestellt; diese erhält so Gelegen-

heit, Einwendungen zu machen und gegebenen-

falls den Einspruch des Zentralausschusses zu

bewirken, wenn der Voranschlag den Gesetzen,

Reglementen oder der Satzung zuwiderlaufen

sollte. Der Einspruch hat aufschiebende Wir-

kung und wird von der Regierung entschieden.

Gegen die gemäß vorstehendem Absatz ge-

troffenen Entscheide können die beteiligten

Kassen beim Staatsrat, Ausschuß für Streit-

sachen, Berufung einlegen.

Diese Berufung ist, gemäß Bestimmung

des durch Kgl.-Großh. Beschluß vom 21. Aug.

1866 genehmigten Reglementes, über das

Verfahren in Streitsachen, binnen Monatsfrist

vom Tage der Zustellung der angefochtenen

Entscheidung ab, einzulegen. Rechtsbeistand

ist nicht erfordert.

Der Ausschuß entscheidet mit unmittelbarer

Gerichtsbarkeit.

Die Generalversammlung beschließt

über alle Angelegenheiten, die nicht durch Ge-

setz oder Satzung dem Vorstand zugewiesen sind.

Sont notamment réservés à celle-ci

1° l'établissement du budget ainsi que l'ap-

probation du compte annuel et la faculté de

faire préalablement vérifier ce compte par une

commission spéciale;

2° la représentation de la caisse vis-à-vis des

membres du comité-directeur;

3° la conclusion d'accords et de contrats

avec d'autres caisses;

4° la révision des statuts;

5° la dissolution des caisses ou leur fusion

volontaire avec d'autres caisses.

Les décisions à prendre en vertu des nos 4

et 5 doivent réunir la majorité des voix tant

parmi les employeurs que parmi les assurés.

Si le président du comité-central ou

celui qui le remplace est d'avis que les déci-

sions émanant des organes de la caisse sont

contraires aux lois, règlements ou statuts, il y

formera une opposition motivée qui aura effet

suspensif et sera vidée par le Gouvernement.

4. Fonds de réserve.

Ist der Vorsitzende des Zentral-

ausschusses oder sein Stellvertreter der Ansicht,

daß Beschlüsse der Kassenorgane gegen die Ge-

setze, Reglemente oder gegen die Satzung ver-

stoßen, so muß er gegen dieselben unter Angabe

der Gründe Einspruch erheben; über den Ein-

spruch, der aufschiebende Wirkung hat, ent-

scheidet die Regierung.

4.

Reservefonds.

Les caisses doivent constituer en

biens ou valeurs indigènes un fonds de réserve

égal au moins au montant de la moyenne an-

nuelle des dépenses des trois dernières années,

et le maintienir à ce taux.

Elles emploieront à cette fin un vingtième

au moins du montant des cotisations annuelles.

Le maximum du fonds de réserve sera fixé

par le comité central.

La fortune disponible des caisses doit être

affectée de préférence aux oeuvres et institu-

tions luxembourgeoises ayant pour but de

relever le bien-être de leurs assurés.

5. Surveillance.

Die Kassen müssen, und zwar in

einheimischen Grundstücken und Wertpapieren,

einen Reservefonds ansammeln, der mindestens

der Durchschnittsausgabe der vorausgegan-

genen drei Jahre gleichkommt und auf dieser

Mindesthöhe zu erhalten ist.

Sie benutzen hierzu mindestens ein Zwan-

zigstel des Jahresbetrags der Kassenbeiträge.

Der Höchstbetrag des Reservefonds wird

vom Zentralausschuß festgesetzt.

Das verfügbare Vermögen der Kassen ist

vorzugsweise auf die Förderung inländischer

Wohlfahrtseinrichtungen für Versicherte zu

verwenden.

5.

Aufsicht.

La caisse est obligée de fournir au

comité central, dans les délais prescrits et d'a-

Der Generalversammlung sind namentlich

vorbehalten

1. die Festsetzung des Voranschlags, sowie

die Abnahme der Jahresrechnung und die

Befugnis, dieselbe vorgängig durch einen be-

sonderen Ausschuß prüfen zu lassen;

2. die Vertretung der Kasse gegenüber den

Vorstandsmitgliedern;

3. der Abschluß von Abkommen und Ver-

trägen mit anderen Kassen;

4. Statutenänderungen;

5. die Auflösung der Kassen und ihre frei-

willige Vereinigung mit anderen Kassen.

Die Beschlüsse zu Ziff. 4 und 5 bedürfen der

Mehrheit sowohl der Arbeitgeber als der Ver-

sicherten.

Die Kasse muß dem Zentralausschuß

in der vorgesehenen Frist und in der vorschrifts-

près les formulaires réglementaires, des relevés

indiquant le nombre des membres, les cas de

maladie et de décès, les cotisations perçues,

les secours fournis, le montant des sommes

payées aux médecins et aux pharmaciens, ainsi

qu'un arrêté de compte.

6. Rapports avec les médecins, dentistes et phar-

maciens.

La caisse peut s'attacher des méde-

cins, des pharmaciens et des hôpitaux spéciaux

pour le traitement de ses membres. Néanmoins

les assurés ont le droit de s'adresser au méde-

cin de leur choix, lequel cependant ne pourra

réclamer que les honoraires que la caisse aurait

à payer à ses propres médecins.

Les rapports entre les caisses de maladie

et les médecins sont réglés par contrat écrit,

à soumettre à l'approbation du comité central.

Pourront seuls être chargés de la prestation

de secours les médecins, dentistes, pharmaciens,

droguistes, sages-femmes admis à l'exercice de

l'art de guérir dans la Grand-Duché, de même

que les titulaires étrangers résidant dans les

communes limitrophes des pays voisins qui

ont passé des examens reconnus équivalant

à ceux requis par la loi luxembourgeoise et auto-

risés à cet effet par le Gouvernement.

Les caisses auront toutefois la faculté, sur

l'avis du médecin traitant, de faire traiter des

malades, dans des cliniques à l'étranger,

Die Kassen können für die Behand-

lung ihrer Mitglied er besondere Ärzte, Apothe-

ker und Krankenhäuser verpflichten.

Nichtsdestoweniger haben die Versicherten

das Recht, sich ihren Arzt frei zu wählen, doch

hat die Kasse in jedem Falle nur die Ge-

bühren zu Zahlen, die sie ihren Vertragsärzten

schulden würde.

Die Beziehungen zwischen Kassen und

Ärzten werden durch schriftlichen Vertrag ge-

regelt; diese Verträge bedürfen der Geneh-

migung des Zentralausschusses.

Zur Kassenpraxis dürfen nur die zur Aus-

übung der Heilkunst im Inlande approbierten

Ärzte, Zahnärzte, Apotheker und Hebammen

sowie die in den angrenzenden Gemeinden der

Nachbarländer ansässigen Inhaber von Be-

rechtigungsdiplomen zugelassen werden; für

letztere ist Bedingung, daß den von ihnen ab-

gelegten Prüfungen die Gleichwertigkeit mit

den durch die luxemburgischen Gesetze vorge-

schriebenen zuerkannt ist und daß sie die Er-

mächtigung der Regierung besitzen.

Die Kassen sind jedoch auf Befürwortung

des behandelnden Arztes befugt, Kranke in

auswärtigen Kliniken behandeln zu lassen.

Les caisses peuvent s'attacher des

dentistes, des pharmaciens, des droguistes, des

sages-femmes, des gardes-malades et désigner

des hôpitaux pour le traitement de leurs mem-

bres.

Les pharmaciens et droguistes doivent accor-

der aux caisses de maladie une réduction d'au

moins 20% de la taxe officielle.

mäßigen Form Nachweisungen über Mitglie-

der zahl, Krankheits- und Sterbefälle, über die

Einnahmen aus Beiträgen, die Ausgaben für

Kassenleistungen, die an Ärzte und Apotheker

gezahlten Beträge, sowie einen Rechnungs-

abschluß einreichen.

6.

Verhältnis

zu

Ärzten,

Zahn-

ärzten und Apothekern.

Die Kassen können sich Zahnärzte,

Apotheker, Drogisten, Hebammen und Kran-

kenwärter verpflichten und bestimmte Kranken-

häuser für die Pflege ihrer Mitglieder be-

zeichnen.

Die Apotheker und Drogisten müssen den

Krankenkassen einen Abschlag von mindestens

20% der offiziellen Taxpreise gewähren.

Chaque membre aura le droit de s'adresser

au pharmacien de son choix, lequel cependant

ne pourra rien réclamer au delà de ce que la

caisse aurait eu à payer à ses propres pharma-

ciens.

Sera puni d'une amende de 100 à 500 fr. et

d'un emprisonnement de huit jours à trois mois

ou de l'une de ces peines seulement, quiconque

par menaces, dons, promesses d'argent, ris-

tournes à l'assuré sur les honoraires médicaux

ou fournitures pharmaceutiques, aura porté

atteinte à la liberté de l'assuré de choisir son

médecin, dentiste ou pharmacien.

7. Comité central.

La surveillance des caisses est exer-

cée sous le contrôle du Gouvernement par un

comité central, dont l'organisation fera l'objet

d'un règlement d'administration publique.

Le comité central veille à l'observation des

prescriptions légales et statutaires; il peut y

contraindre les membres des organes de la caisse

par les peines disciplinaires de l'avertissement

ou de la réprimande et éventuellement par des

amendes d'ordre ne dépassant pas 300 fr.

Il a le droit de prendre connaissance de toutes

les opérations, livres et comptes de la caisse et

de vérifier celle-ci.

Il peut réclamer la convocation des organes

de la caisse, et s'il n'est pas fait droit, à cette

réclamation, convoquer lui-même les séances;

il peut diriger les débats des réunions qu'il a

fixées.

Le comité central est assisté par des employés

nommés et salariés par le Gouvernement et

placés sous la direction du président du comité

central. Le Gouvernement pourra accorder à

ces employés la qualité de fonctionnaire sous

les conditions définies par la législation affé-

rente.

Jedes Mitglied hat das Recht, sich feinen

Apotheker frei zu wählen, doch hat die Kasse

in jedem Falle nur die Preise zu zahlen, die sie

ihren Vertragsapothekern schulden würde.

Mit einer Geldstrafe von 100 bis 500 Fr. und

einer Gefängnisstrafe von 8 Tagen bis zu 3

Monaten oder mit einer dieser beiden Strafen

wird bestraft, wer durch Drohungen, Ge-

schenke, Geldversprechen,

Rückvergütungen

von ärztlichen Honoraren und Arzneimittel-

preisen an Versicherte, das Recht der Versi-

cherten, ihren Arzt, Zahnarzt oder Apotheker

frei zu wählen beeinträchtigt.

7.

Zentral

ausschuß.

Die Aufsicht über die Krankenkassen

führt unter der Oberaufsicht der Regierung

ein Zentralausschuß, dessen Einrichtung durch

ein öffentliches Verwaltungsreglement be-

stimmt wird.

Der Zentralausschuß wacht über die Beob-

achtung von Gesetz und Satzung; er kann diese

Beobachtung gegenüber den Kassenorganen

durch die Disziplinarstrafen der Mahnung und

des Verweises und gegebenenfalls durch Ord-

nungsstrafen bis zu 300 Fr. erzwingen.

Der Zentralausschuß ist befugt, die gesamte

Geschäfts- und Rechnungsführung der Kassen

einzusehen und zu prüfen.

Er ist befugt, die Einberufung der Kassen-

organe zu verlangen und wenn seinem Ver-

langen nicht stattgegeben wird, die Sitzungen

selbst anzuberaumen und ihre Verhandlungen

zu leiten.

Die Geschäftsführung des Zentralausschusses

geschieht mit Hilfe von Angestellten, die von

der Regierung ernannt und besoldet werden

und der Leitung des Vorsitzenden des Zentral-

vorstandes unterstehen. Die Regierung kann

diesen Angestellten unter den durch die ein-

schlägige Gesetzgebung festgelegten Beding-

ungen die Beamteneigenschaft verleihen.

Le règlement d'administration publique prévu

à l'al. 1er peut décréter que les attributions

énumérées au présent article pourront être exer-

cées en tout ou en parties par un membre dé-

légué du comité central.

Ce règlement déterminera en même temps

la proportion dans laquelle le Gouvernement

récupérera sur les différentes espèces de caisses

les traitements payés en exécution de l'alinéa

qui précède et tous autres frais exposés par

le Gouvernement dans l'intérêt du fonctionne-

ment du comité central.

VI. — Voies et moyens.

1. Cotisations.

Les ressources financières nécessaires

pour couvrir les dépenses des caisses de maladie

seront fournies par les cotisations des employ-

eurs et des assurés.

Les assurés obligatoires supportent deux tiers

et leurs employeurs un tiers des cotisations.

Les assurés volontaires supportent la cotisa-

tion intégrale.

Aucune cotisation n'est due pendant la du-

rée de l'allocation des secours de maladie en

cas d'incapacité de travail; il en sera de même

pendant la durée de l'allocation de secours de

grossesse et de secours de couches aux membres

féminins de la caisse.

Les cotisations sont libres d'impôt.

Les cotisations doivent être versées à la caisse

dans le mois de leur échéance, sous peine d'in-

térêts moratoires au taux de l'intérêt légal.

Die Ausgaben der Krankenkassen

werden aus den Beiträgen der Arbeitgeber

und Versicherten bestritten.

Die Versicherungspflichtigen zahlen zwei

Drittel, ihre Arbeitgeber ein Drittel der Bei-

träge.

Versicherungsberechtigte zahlen den ganzen

Beitrag.

Bei Arbeitsunfähigkeit sind für die Zeit

der Krankenhilfe keine Beiträge zu zahlen;

das gleiche gilt für die Zeit des Bezugs von

Schwangeren- und Wochengeld durch weib-

liche Versicherte.

Die Beiträge sind steuerfrei.

Die Beiträge müssen, bei Strafe von gesetz-

lichen Verzugszinsen, binnen einem Monat

nach ihrer Fälligkeit gezahlt werden.

Le montant des cotisations doit être

fixé en centièmes du salaire normal, de manière

qu'en tenant compte des autres ressources de

la caisse, elles suffisent à couvrir les secours

statutaires, les frais d'administration et les

prélèvements destinés à constituer et à com-

pléter le fonds de réserve.

Das in Absah 1 vorgesehene öffentliche Ver-

waltungsreglement kann bestimmen, daß der

Zentralausschuß die Ausübung der in diesem

Artikel aufgezählten Befugnisse ganz oder zum

Teil auf eines seiner Mitglieder überträgt.

Dasselbe Reglement bestimmt gleichzeitig,

in welchem Verhältnis die Auslagen der Re-

gierung für die in Ausführung des vorstehenden

Absatzes gezahlten Gehälter und für alle übri-

gen Kosten der Geschäftsführung zwecks Er-

stattung auf die verschiedenen Arten von Kassen

verteilt werden.

VI. Die Aufbringung der Mittel.

1.

Beiträge.

Die Beiträge, sind in Hundertsteln

des Grundlohns so zu bemessen, daß sie, die

anderen Kasseneinnahmen eingerechnet, zur

Deckung der satzungsmäßigen Leistungen, der

Verwaltungskosten und der zur Speisung des

Reservefonds erforderlichen Beträge ausreichen.

Les statuts peuvent établir une gradation

du taux des cotisations suivant les branches

d'industrie ou les genres de travaux des assurés;

ils pourront même majorer la contribution du

patron pour certaines entreprises qui compor-

tent un risque de maladie sensiblement plus

élevé.

Les caisses qui allouent des secours aux fa-

milles des assurés peuvent réclamer aux assurés

ayant charge de famille une cotisation supplé-

mentaire dont le taux sera fixé d'une manière

uniforme par les statuts.

Si les statuts ne prévoient pas d'une façon

générale l'allocation du secours pécuniaire pour

les dimanches et jours fériés, ils peuvent élever

les cotisations des assurés pour lesquels ces

jours sont considérés comme jours ouvrables.

Lorsque les statuts n'accordent à des assurés

qu'une partie des secours, soit le traitement

médical seulement, soit l'indemnité pécuniaire

de maladie seulement, les cotisations de ces

membres sont à réduire proportionnellement.

Les statuts peuvent permettre que

des assurés qui momentanément gagnent un

salaire inférieur à leur salaire usuel,

restent

inscrits dans la classe correspondant à ce sa-

laire usuel, s'ils se chargent eux mêmes du sup-

plément de cotisation ou si leur employeur y

consent.

Die Satzung kann gestatten, daß

Versicherte, die vorübergehend einen gerin-

geren Lohn beziehen, in ihrer alten höheren

Lohnklasse versichert bleiben, wenn sie den

Mehrbetrag des Beitrags selbst übernehmen

oder der Arbeitgeber zustimmt.

Lors de l'établissement d'une caisse,

les cotisations ne pourront être fixées à un taux

dépassant 4½% du salaire normal.

Une élévation ultérieure de ce taux n'est

permise que lorsqu'elle rencontre l'approbation

des employeurs et des assurés ou qu'elle est

nécessaire pour couvrir les secours réguliers

de la caisse: dans ce dernier cas la majoration

ne pourra dépasser 6,75% du salaire normal.

Bei Errichtung einer Kasse können

die Beiträge auf höchstens 1½% des Grund-

lohns festgesetzt werden.

Eine spätere Erhöhung über diesen Satz

hinaus ist nur gestattet, wenn sie die Zustim-

mung der Arbeitgeber und der Versicherten

findet, oder wenn sie zur Deckung der Regel-

leistungen der Kasse erforderlich ist; in letzterem

Falle darf die Erhöhung nicht über 6,75% des

Grundlohns hinausgehen.

Si les recettes de la caisse ne suffi-

sent pas à couvrir les dépenses, y compris les

Die Satzung kann die Höhe der Beiträge

nach Gewerbezweigen und Beschäftigungs-

arten abstufen; sie kann sogar für einzelne Be-

triebe, bei denen eine erheblich größere Krank-

heitsgefahr vorliegt, den Beitragsteil des Ar-

beitgebers entsprechend höher bemessen.

Kassen mit Familienhilfe können von den

Versicherten mit Familienangehörigen einen

Zusatzbeitrag erheben, dessen Höhe die Satzung

allgemein zu bestimmen hat.

Sieht die Satzung das Krankengeld nicht

allgemein für Sonn- und Feiertage vor, so

kann sie die Beitragssätze Versicherter, für die

Sonn- und Feiertage als Arbeitstage anzu-

sehen sind, entsprechend erhöhen.

Gewährt die Satzung einzelnen Versicherten

nur einen Teil der Leistungen, entweder nur

ärztliche Behandlung oder nur Krankengeld,

so sind die Beiträge dieser Versicherten ent-

sprechend herabzusetzen.

Genügen die Einnahmen einer Kasse

nicht, um ihre Ausgaben, einschließlich der

prélèvements pour le fonds de réserve, il y aura

lieu de procéder, soit à une réduction des pres-

tations jusqu'au minimum légal, soit à une

augmentation des cotisations.

Si les recettes de la caisse excèdent les dé-

penses et que le fonds de réserve ait atteint le

double du minimum légal, il y a lieu de décréter

soit une augmentation des prestations, soit

une réduction des cotisations.

2. Paiement des cotisations.

Les patrons sont tenus de verser

la totalité des cotisations aux échéances fixées

par les statuts.

Les assurés volontaires doivent verser leurs

cotisations aux mêmes dates.

Les échéances ne peuvent être espacées de

plus d'un mois.

Si l'assuré est lié simultanément par plusieurs

engagements soumis à l'assurance, les patrons

sont solidairement responsables du paiement

de la totalité des cotisations. A la demande

des patrons, le comité directeur peut répartir

les cotisations entre eux.

Die Zahlung der Beiträge für die

Versicherungspflichtigen hat durch den Arbeit-

geber an den in der Satzung festgesetzten

Tagen zu geschehen.

Die freiwilligen Versicherten haben ihre

Beiträge an denselben Tagen zu entrichten.

Die Zahltage dürfen höchstens einen Monat

auseinanderliegen.

Steht der Versicherte gleichzeitig in meh-

reren Versicherungspflichtigen Verhältnissen,

so haften die Arbeitgeber als Gesamtschuldner

für die vollen Beiträge. Auf Verlangen der

Arbeitgeber kann der Vorstand die Beiträge

unter sie verteilen.

Les patrons ont le droit de retenir la

partie des cotisations qui est à supporter par

les assurés, sur le salaire de ces personnes lors

de chaque paye ordinaire. Le montant de ces

retenues correspondra chaque fois à la part

de la cotisation à payer pour le délai auquel

se rapporte la paye.

La retenue qui n'aurait pas été opérée lors

de la paye à laquelle elle correspond, ne pourra

l'être que lors de la paye suivante, à moins que

la perception des cotisations n'ait été retardée

sans la faute du patron.

Die Arbeitgeber sind berechtigt, den

Versicherten an den gewöhnlichen Lohntagen

ihre Beitragsteile vom Lohne abzuziehen. Der

Betrag der Abzüge muß jedesmal dem Betrag

der Beiträge entsprechen, die für die betreffende

Lohnperiode zu entrichten sind.

Sind Abzüge für eine Lohnperiode unter-

blieben, so dürfen sie nur am nächsten gewöhn-

lichen Lohntag nachgeholt werden, es sei denn,

daß den Arbeitgeber an der Verzögerung der

Beitragserhebung keine Schuld trifft.

Les cotisations sont à payer pour

la durée de l'occupation. Si la déclaration de

sortie n'a pas été faite en temps utile, les coti-

sations sont à payer jusqu'au jour où la décla-

ration de la cessation de l'occupation aura été

Beträge für Speisung des Reservefonds zu

decken, so sind entweder die Leistungen bis auf

die Regelleistungen zu mindern oder die Bei-

träge zu erhöhen.

Übersteigen die Einnahmen einer Kasse ihre

Ausgaben, und hat der Reservefonds das

Hoppelte seines gesetzlichen Mindestbetrags

erreicht, so sind entweder die Leistungen zu

erhöhen oder die Beiträge herabzusetzen.

2.

Zahlung

der

Beiträge.

Die Beiträge sind für die Dauer der

Beschäftigung zu zahlen. Ist die Abmeldung

nicht rechtzeitig geschehen, so sind die Beiträge

faite au bureau de la caisse conformément à

l'art. 46.

Les statuts peuvent porter que le paiement

des cotisations aura toujours lieu pour la se-

maine entière.

VII. — Rapports des caisses de maladie avec

l'état, les communes, etc.

La présente loi ne modifie ni les

obligations légales de l'Etat, des communes

et des établissements de bienfaisance, de se-

courir les personnes nécessiteuses, ni les obli-

gations légales, statutaires, contractuelle sou

testamentaires, concernant l'assistance des per-

sonnes assurées en vertu de la présente loi ou

de leurs survivants.

Pourront toutefois l'Etat, la commune ou

l'établissement de bienfaisance qui ont secouru

un indigent pour une période pendant laquelle

celui-ci avait droit aux secours d'une caisse de

maladie, se faire rembourser leurs dépenses

dans les limites ci-après déterminées

1° les frais funéraires, à concurrence de l'in-

demnité funéraire;

2° le traitement médical et pharmaceutique

ainsi que le placement dans un hôpital ou autre

établissement, d'après les dispositions com-

munes;

3° tous les autres secours, sur les prestations

correspondantes de la caisse de maladie, dans

les limites des dispositions communes.

Les directions des caisses sont tenues d'in-

former, sur demande, les fonctionnaires de

l'Etat les communes, les hospices et les bu-

reaux de bienfaisance qui ont secouru des as-

surés, si et dans quelle étendue ces personnes

secourues ont droit aux secours prévus par

la présente loi.

L'omission ou le refus d'information pourra

bis zu dem Tage zu zahlen, an dem der Aus-

tritt aus der Beschäftigung, gemäß Art. 16,

bei der Kasse gemeldet worden ist.

Die Satzung kann bestimmen, daß die Bei-

träge stets für volle Wochen entrichtet werden.

VII. Verhältnis der Krankenkassen zum

Staat, den Gemeinden usw.

Dieses Gesetz berührt weder die ge-

setzlichen Verpflichtungen des Staates, der

Gemeinden und der Wohltätigkeitsanstalten

zur Unterstützung Hilfsbedürftiger, noch auch

andere auf Gesetz, Satzung, Vertrag oder letzt-

williger Verfügung beruhende Verpflichtungen

zur Fürsorge für nach diesem Gesetz Versicherte

oder ihre Hinterbliebenen.

Haben jedoch Staat, Gemeinde oder Wohl-

tätigkeitsanstalt einen Hilfsbedürftigen für

eine Zeit unterstützt, für die er auf die Leistun-

gen einer Krankenkasse Anspruch hatte, so kann

Ersatz in folgendem Umfange gefordert werden

1. für Begräbniskosten, bis zum Betrage

des Sterbegeldes;

2. für Arzt-, Arznei-, Spital- und Anstalts-

kosten, gemäß den gemeinsamen Bestim-

mungen;

8. für die übrigen Unterstützungen, aus den

entsprechenden Leistungen der Krankenkasse,

gemäß den gemeinsamen Bestimmungen.

Die Vorstände der Kassen müssen auf Ver-

langen den Beamten des Staates, der Ge-

meinden, Armenspitälern und Armenbüros,

welche die Versicherten unterstützt haben, mit-

teilen, ob und in welchem Umfange die von

ihnen unterstützten Personen auf die Leistun-

gen aus diesem Gesetz Anspruch haben.

Die Unterlassung oder Verweigerung der

être puni par le comité central d'une amende

d'ordre ne dépassant pas 20 fr.

Si les personnes assurées ou leurs

survivants peuvent réclamer à un tiers, en

vertu d'une disposition légale, la réparation

du dommage leur occasionné par maladie, acci-

dent ou le décès de la personne qui pourvoyait

à leur entretien, ce droit passe à la caisse de

maladie à concurrence de ses prestations.

Les dispositions communes sont applicables

en ce qui concerne le montant du rembourse-

ment du chef de soins donnés.

VIII.

— Contestations et voies de recours.

Haben Versicherte oder ihre Hinter-

bliebenen Angehörigen Dritten gegenüber

einen gesetzlichen Anspruch auf Ersatz des Scha-

dens, der ihnen durch Krankheit, Unfall oder

den Tod des Ernährers entstanden ist, so geht

dieser Anspruch, bis zum Betrage ihrer Leistun-

gen, auf die Krankenkasse über.

Hierbei wird die geleistete Hilfe nach den

gemeinsamen Bestimmungen bewertet.

VIII.

Streitigkeiten und Rechtsmittel.

Les contestations qui s'élèveront en

vertu de cette loi, soit entre les assurés et leurs

patrons, soit entre les personnes qui sont assu-

rées, qui l'ont été ou qui veulent Je devenir ou

les patrons d'une part, et les caisses d'autre

part, soit entre les caisses entre elles au sujet

du calcul, de l'imputation ou du paiement des

cotisations, au sujet des secours à fournir, des

imputations ou remboursements et de l'affilia-

tion des membres, seront vidées par le comité

central ou le membre-délégué du comité central.

La décision sera exécutoire par provision s'il

s'agit de secours à fournir aux assurés.

La décision du comité central pourra être

attaquée devant le tribunal arbitral qui sta-

tuera en dernière instance.

IX. — Amendes d'ordre et dispositions pénales.

Streitigkeiten, die auf Grund dieses

Gesetzes zwischen Versicherten und Arbeit-

gebern, oder zwischen Personen, die versichert

sind, versichert waren oder versichert sein wol-

len und ihren Arbeitgebern einerseits, und den

Kassen andrerseits, hinsichtlich der Berechnung,

Anrechnung oder Einzahlung der Beiträge,

oder hinsichtlich der Verpflichtung zu Leistun-

gen, der Anrechnung und der Vergütung von

Leistungen sowie hinsichtlich der Mitgliedschaft

entstehen, werden vom Zentralausschuß oder

dem bevollmächtigten Mitglied des Zentral-

ausschusses entschieden.

Die Entscheidung ist vorläufig vollstreckbar,

wenn es sich um Ansprüche der Versicherten

auf Kassenleistungen handelt.

Die Entscheidung des Zentralausschusses

kann vor dem Schiedsgericht angefochten-

werden, das endgültig entscheidet.

IX. Ordnungsstrafen u. Strafbestimmungen.

Le comité-directeur de la caisse peut

punir d'une amende d'ordre à concurrence de

trois fois le montant du secours pécuniaire jour-

nalier de maladie, tout assuré qui a contrevenu

au règlement concernant les malades et aux

Austunsterteilung kann vom Zentralausschuß

mit einer Ordnungsstrafe geahndet werden,

die nicht über 20 Fr. hinausgehen darf.

Der Kassenvorstand kann Ordnungs-

strafen bis zum dreifachen Betrage des täg-

lichen Krankengeldes gegen Versicherte ver-

hängen, die der Krankenordnung oder den

Vorschriften des behandelnden Arztes zuwider-

prescriptions du médecin traitant ou qui aura

négligé de faire la déclaration prévue à l'art. 11,

dernier alinéa.

Un recours contre la décision du comité di

recteur sera ouvert aux intéressés auprès du

comité central. Ce recours sera déposé au siège

du comité central, sous peine de forclusion,

clans les dix jours de la notification de la déci-

sion attaquée; le comité central statuera dé-

finitivement.

X. — Dispositions finales et transitoires.

Les droits, actions et revendications,

soit contre les caisses-maladies, soit au profit

d'elles, sont prescrits après deux années à partir

du jour où ils sont nés.

Recht, Klagen und Forderungen

gegen die Krankenkassen oder zu ihren Gunsten

verjähren zwei Jahre nach ihrer Entstehung.

Les communes du siège des caisses

sont tenues de mettre gratuitement à la dis-

position de ces dernières un local convenable,

garni du mobilier nécessaire, et au besoin

chauffé et éclairé, pour la tenue des assemblées

générales des caisses.

Die Gemeinden, in denen Kranken-

kassen ihren Sitz haben, müssen ihnen, für ihre

Generalversammlungen, einen passenden, mit

dem notwendigen Mobiliar versehenen Raum

und nötigenfalls Heizung und Beleuchtung

unentgeltlich zur Verfügung stellen.

Les délais et formules pour les relevés

et arrêtés de comptes à présenter par les caisses

seront arrêtés par le comité central.

Die Fristen und Formulare für

die von den Kassen einzureichenden Nach-

weisungen und Rechnungsabschlüsse werden

vom Zentralausschuß festgelegt.

Les frais d'impression dont question

à l'article précédent resteront à charge de l'Etat.

gehandelt haben oder die in Art. 11, letzter

Absatz, vorgesehene Erklärung abzugeben un-

terlassen haben.

Gegen den Beschluß des Kassenvorstandes

kann beim Zentralausschuß Einspruch erhoben

werden: dieser Einspruch muß bei Strafe des

Ausschlusses binnen zehn Tagen nach Zustel-

lung des angefochtenen Beschlusses beim

Zentralausschuß eingebracht werden: der Zen-

tralausschuß entscheidet endgültig.

X. Schluß- und Uebergangsbestimmungen.

Die Druckkosten der in vorstehendem

Artikel erwähnten Formulare fallen dem

Staate zur Last.

LIVRE II.

Assurance contre les accidents.

Titre I .

Chapitre I . — Assurance obligatoire

et facultative.

Sont soumis à l'assurance obligatoire

contre les accidents professionnels, à l'exclusion

du commerce, toutes les entreprises indus-

trielles, agricoles et forestières, ainsi que celles

du métier, quel que soit le nombre des per-

sonnes y occupées.

Un règlement d'administration publique peut,

toutefois, dispenser de l'assurance obligatoire

les entreprises industrielles ou les métiers qui

ne présentent que des risques professionnels

insignifiants.

Les patrons des entreprises dispensées de

l'assurance obligatoire ainsi que ceux des en-

treprises commerciales sont pourtant autorisés

à assurer leur personnel contre les suites d'ac-

cidents industriels, en faisant parvenir une

déclaration écrite au président de l'association

d'assurance contre les accidents. La déclara-

tion doit comprendre tout le personnel et l'in-

tégralité de son occupation, comme il est dit

à l'art. 87. L'assurance facultative prend cours

le lendemain de la déclaration et cesse en suite

d'une déclaration de sortie à faire au moins

trois mois à l'avance au président de l'associa-

tion pour la fin de l'exercice financier.

Der Unfallversicherungspflicht un-

terliegen, mit Ausnahme der kaufmännischen

Unternehmungen, alle gewerblichen, land- u.

forstwirtschaftlichen Betriebe, mit Einschluß der-

jenigen des Handwerks, und zwar unbescha-

det der Zahl der darin beschäftigten Personen.

Gewerbliche Betriebe sowie Gewerbe ohne

besondere Unfallgefahr können durch ein öf-

fentliches Verwaltungsreglement für versiche-

rungsfrei erklärt werden.

Den Unternehmern versicherungsfreier oder

kaufmännischer Betriebe ist es jedoch freige-

stellt, ihr Arbeitspersonal gegen Betriebsun-

fälle zu versichern und zwar durch schriftliche

Meldung an den Präsidenten der Unfallver-

sicherungsgenossenschaft. Die Anmeldung muß

sich auf das Gesamtpersonal und, wie in Art.87

bestimmt, auf dessen Gesamttätigkeit erstrecken.

Die Versicherungsberechtigung beginnt mit

dem Tage nach der Anmeldung und endigt auf

Grund einer mindestens drei Monate vorher

für das betreffende Rechnungsjahr an den

Präsidenten der Genossenschaft einzureichen-

den Austritts erklärung.

Les dispositions qui suivent s'ap-

pliquent à toutes les entreprises soumises

obligatoirement ou facultativement à l'assu-

rance, sauf les dérogations qui font l'objet

du titre II et qui se rapportent aux entreprises

agricoles.

Nachfolgende Bestimmungen gel-

ten sowohl für die Versicherungspflichtigen wie

für die versicherungsberechtigten Unterneh-

mungen, vorbehaltlich der in Titel II enthal-

tenen Abweichungen, die nur für die land-

wirtschaftlichen Betriebe Geltung haben.

Les exploitations comprenant plu-

sieurs parties sont soumises à l'assurance obli-

gatoire pour tout le personnel occupé dans les

diverses parties et pour l'intégralité de l'occu-

pation même non habituelle exécutée par chaque

Zweites Buch.

Unfallversicherung.

Titel

I.

Abschnitt I. — Versicherungspflicht und

Versicherungsberechtigung.

Bei den mehrere Abteile umfassen-

den Betrieben besteht die Versicherungspflicht

für das in den versicherten Abteilen beschäftigte

Gesamtpersonal und erstreckt sich auf die einem

jeden Arbeiter auf Geheiß des Arbeitgebers

ouvrier sur les ordres de son patron ou du pré-

posé de ce dernier, dès qu'une seule de ces par-

ties est assujettie à l'assurance soit obligatoi-

rement, soit volontairement.

L'assurance obligatoire s'étend

également

aux services domestiques ou autres auxquels

les personnes assurées pourront, en dehors de

leur occupation habituelle, être assujetties par

leurs patrons ou leurs préposés.

Sont à ranger parmi les entreprises

assujetties à l'assurance obligatoire, les tra-

vaux en régie exécutés, pour leur propre compte

et sans l'intermédiaire d'un entrepreneur pro-

fessionnel, par l'Etat, les communes, les éta-

blissements publics et d'utilité publique et les

associations.

Als versicherungspflichtige Unter-

nehmungen gelten ebenfalls die durch den

Staat, die Gemeinden, die öffentlichen und

gemeinnützigen Anstalten sonne die Verbände

auf eigene Rechnung und ohne Übertragung

an

Baugewerbetreibende

auszuführenden

Regiebauarbeiten.

Les personnes occupées à des tra-

vaux en régie, exécutés par un particulier, ne

sont assurées obligatoirement que si l'exécu-

tion de chacun de ces travaux, pris isolément,

a exigé en fait plus de douze journées de travail.

Ces particuliers n'ont pas la qualité de mem-

bre de l'association. Ils doivent remettre au

comité-directeur, au plus tard endéans les trois

jours de l'expiration de chaque mois, un relevé

indiquant les journées de travail employées

pendant le mois afférent pour l'exécution des

travaux en question, les salaires gagnés par

les assurés ainsi que la nature des travaux.

Si les relevés ne sont pas fournis en temps

utile ou s'ils sont incomplets, le comité-direc-

teur évaluera le nombre des journées de tra-

vail employées à l'exécution des travaux ainsi

que le salaire des ouvriers y occupés.

La fixation des cotisations a lieu par le co-

mité-directeur suivant les coefficents des classes

de risques.

Si le tarif officiel ne prévoit pas de coeffi-

cient afférent aux travaux exécutés, la Coti-

sation, sera calculée sur le coefficient le plus

oder dessen Vertreters aufgegebene, vollstän-

dige und sogar außerberufliche Beschäftigung,

sobald ein einziger Betriebsteil entweder auf

Grund des Gesetzes oder durch freiwillige Er-

klärung der Versicherung unterliegt.

Die Versicherungspflicht erstreckt sich ferner

auf häusliche und andere Dienste, zu denen

Versicherte neben ihrer Berufsbeschäftigung

von ihren Arbeitgebern oder deren Beauftrag-

ten herangezogen worden können.

Die von Privaten ausgeführten

Regiebauarbeiten sind nur dann versicherungs-

pflichtig, wenn auf deren Ausführung, einzeln

genommen, tatsächlich mehr denn 12 Arbeits-

tage verwendet worden sind.

Solche Personen sind nicht Mitglieder der

Genossenschaft. Sie sind verpflichtet, spätestens

binnen drei Tagen nach Ablauf jeden Monates,

dem Vorstande eine Nachweisung über die in

dem entsprechenden Monat auf die Ausfüh-

rung fraglicher Arbeiten verwandten Arbeits-

tage, die von den Versicherten dabei verdien-

ten Löhne sowie die Art der ausgeführten

Arbeiten vorzulegen.

Werden diese Nachweisungen nicht fristge-

recht eingesandt oder sind sie nicht vollständig,

so nimmt der Vorstand eine Abschätzung der

erforderlich gewesenen Arbeitstage sowie der

vordienten Löhne vor.

Die Festsetzung der Beiträge erfolgt durch

den Vorstand nach Maßgabe der zutreffenden

Gefahrklassenziffern.

In Ermangelung einer der Art der ausge-

führten Arbeiten entsprechenden Gefahrziffer

wird der Beitrag gemäß dem im Gefahrtarif

élevé prévu par le tarif, pour travaux de cons-

truction.

Pour les particuliers qui font exécuter ré-

gulièrement des travaux en régie, les cotisa-

tions proportionnelles peuvent être remplacées

par des versements fixés d'avance et à forfait.

Dans ce cas, la production des relevés indiqués

ci-dessus n'a pas lieu.

Si la durée de chacun des travaux

visés à l'al. 1er de l'art. 89, pris isolément, ne

dépasse en fait pas douze journées de travail,

l'assurance des personnes y occupées est à

charge de l'Etat.

Les indemnités éventuellement payées à

ces personnes, le capital, correspondant aux

rentes leur allouées ainsi qu'une part propor-

tionnelle des frais d'administration et du fonds

de réserve seront restituées par l'Etat à l'asso-

ciation à la fin de chaque exercice.

La fixation des indemnités de ces personnes

prend pour base de calcul trois cents fois le

salaire usité des manouvriers adultes de la

localité, à moins que l'intéressé ne prouve que

le salaire réel gagné pur la victime de l'accident

pendant la dernière année a été supérieur à

ce salaire; dans ces cas, c'est le salaire réel qui

devra servir de base au calcul de l'indemnité.

Beträgt die Dauer jeder einzelnen

der in Absatz 1 des Art. 89 benannten Arbeiten

tatsächlich keine 12 Tage, so erfolgt die Versi-

cherung der dabei beschäftigten Personen auf

Kosten des Staates.

Die an solche Personen etwa gezahlten Ent-

schädigungen werden mit Einschluß des Kapi-

talwertes der bewilligten Renten sowie mit

dem entsprechenden Teil der Verwaltungs-

kosten und der Rücklage am Schlusse jeden

Rechnungsjahres

der

Genossenschaft vom

Staate zurückerstattet.

Der Rentenberechnung wird das 300 fache

des ortsüblichen Lohnes erwachsener Taglöh-

ner zu Grunde gelegt, wofern nicht durch den

Beteiligten nachgewiesen wird, daß der tat-

sächliche Verdienst des Verletzten während des

letzten Jahres obigen Lohnbetrag überstiegen

hat, in welchem Falle der wirkliche Verdienst

der Rentenberechnung zu Grunde gelegt wird.

Les entreprises étrangères sont sou-

mises à l'application de la présente loi du chef

du personnel qu'elles occupent passagèrement

dans le Grand-Duché; elles pourront cependant

en être dispensées par le Gouvernement, si ce

personnel est garanti qu'en cas d'accident il

jouira d'une protection identique ou similaire

à celle accordée par la présente loi.

En cas de dispense, l'indemnisation des per-

sonnes occupées passagèrement dans le Grand-

Duché est réglée d'après les lois spéciales d'as-

für Bauarbeiten vorgesehenen Höchstsatz fest-

gesetzt.

Für Personen, die regelmäßig Regiebau-

arbeiten ausführen lassen, können an Stelle

der entsprechenden Beiträge im Voraus fest-

gesetzte Pauschalbeträge treten. Die Verpflich-

tung zur Einreichung vorerwähnter Nachwei-

sungen kommt alsdann in Wegfall.

Die ausländischen Betriebe sind,

hinsichtlich des Arbeiterpersonals, welches die-

selben vorübergehend im Großherzogtum be-

schäftigen, den Bestimmungen dieses Gesetzes

unterworfen. Sie können jedoch durch die Re-

gierung von der Anwendung dieses Gesetzes

entbunden werden, sofern bei Unfällen besag-

tem Arbeiterpersonal Ansprüche auf eine den

Bestimmungen dieses Gesetzes identische oder

gleichwertige Fürsorge gesichert sind.

Im

Befreiungsfalle erfolgt die Entschädi-

gung der vorübergehend im Großherzogtum

beschäftigten Personen nach den besonderen

surances ouvrières en vigueur dans le pays

auquel ressortit l'entreprise qui les occupe,

Le Gouvernement pourra également éten-

dre, avec l'approbation du Gouvernement étran-

ger afférent,

l'application de la présente loi

au personnel occupé passagèrement à des tra-

vaux exécutés à l'étranger par une entreprise

indigène, soumise elle-même aux dispositions

de la présente loi.

On entend par accident professionnel

celui qui est survenu à un assuré par le fait

du travail ou à l'occasion de son travail.

Als Betriebsunfall gilt das Unfall-

ereignis, das einem Versicherten infolge oder

gelegentlich seiner Arbeit zugestoßen ist.

Sont assurés contre les accidents

professionnels, sous condition d'être occupés

dans une des entreprises visées aux alinéas 1er

et 3 de l'art. 85;

1° les ouvriers, aides, compagnons, apprentis

ou domestiques;

2° les employés d'exploitation, les contre-

maîtres et employés techniques dont la rému-

nération annuelle ne dépasse pas 10.000 francs.

Néanmoins le Gouvernement pourra par un

règlement d'administration publique élever ou

abaisser le montant de cette rémunération

annuelle.

L'assurance opère même si ces personnes

sont occupées sans rémunération,

Gegen Betriebsunfälle sind ver-

sichert unter der Bedingung, daß sie in einem

der in Art. 85, Absatz 1 und 3, genannten Be-

triebe beschäftigt sind.

1. Arbeiter, Gehilfen, Gesellen, Lehrlinge

oder Dienstboten;

2. Betriebsbeamte, Werkmeister und Tech-

niker bis zu einem Jahresarbeitsverdienst von

nicht mehr als 10.000 Frk.;

Jedoch kann die Regierung durch ein öffent-

liches Verwaltungsreglement den Betrag die-

ses Jahresarbeitsverdienstes erhöhen oder

herabsetzen.

Die Versicherung besteht auch dann, wenn

vorbenannte Personen ohne Entgelt beschäf-

tigt sind.

Die in den Staats- und Gemeinde-

betrieben mit Anspruch auf Ruhegeld ange-

à une pension de retraite ne sont pas soumis

à l'assurance obligatoire.

Sont également exclues de l'assurance les

personnes occupées aux travaux exécutés, pour

compte de l'administration, dans les maisons

de détention, les colonies ouvrières, les maisons

d'éducation et de correction.

Assurance facultative ou statutaire.

Des règlements d'administration

publique rendront applicables les effets de

l'assurance obligatoire contre les accidents à

certaines maladies d'origine professionnelle;

ils désigneront chaque fois la ou les maladies

couvertes par cette assurance et prendront les

mesures d'exécution nécessaires.

Dispense de l'assurance.

Durch öffentliche Verwaltungs-

reglemente wird die Unfallversicherung auf

gewisse Berufskrankheiten ausgedehnt; sie

bestimmen die versicherten Krankheiten jedes-

mal im einzelnen oder zu mehreren und tref-

fen die zur Durchführung erforderlichen Maß-

nahmen.

Befreiung von der Versicherungs-

pflicht.

Les employés d'une exploitation de

l'Etat et des communes jouissant d'un droit

Versicherungsgesetzen desjenigen Landes, dem

das betreffende Unternehmen angehört.

Die Regierung ist ferner, vorbehaltlich der

Zustimmung der in Betracht kommenden aus-

ländischen Regierung, ermächtigt, die Geltung

dieses Gesetzes auf solche Arbeiter auszudeh-

nen, die zeitweilig im Auslande Arbeiten aus-

führen, die von einem inländischen, den Be-

stimmungen gegenwärtigen Gesetzes unter-

liegenden Betriebe ausgeführt werden.

Les statuts de l'association d'assu-

rance contre les accidents peuvent arrêter les

conditions sous lesquelles les chefs d'entre-

prises soumises à l'assurance obligatoire seront

autorisés à s'assurer eux-mêmes contre les ac-

cidents professionnels ou à assurer d'autres

personnes non soumises à l'assurance obligatoire.

L'assurance obligatoire peut être étendue,

par une disposition statutaire, aux chefs d'en-

treprises qui n'occupent pas d'une façon régu-

lière plus de deux personnes soumises à l'as-

surance obligatoire ainsi qu'aux employés d'ex-

ploitation, aux contre-maîtres et employés

techniques dont la rémunération annuelle dé-

passe 10.000 fr.

Les statuts pourront également décréter si

et sous quelles conditions des personnes non

soumises à l'assurance, mais exposées au risque

inhérent à l'exploitation et se trouvant au ser-

vice ou appartenant au ménage du chef d'en-

treprise ou de son préposé, ainsi que les épouses

et les membres de la famille des entrepreneurs

visés par l'al. 2 du présent article, pourront

être assurés contre les accidents qui se produi-

sent soit dans l'accomplissement de leur ser-

vice, soit pendant leur séjour sur les lieux de

l'entreprise soumise à l'assurance obligatoire.

S'il est fait application de ces dispositions,

les statuts détermineront en même temps le

maximum du salaire ou du revenu annuel qui

servira de base à cette assurance ainsi que les

stellten Beamten unterliegen der Versiche-

rungspflicht nicht.

Desgleichen sind die Personen, welche zu

den in Strafanstalten, Arbeiterkolonien, Er-

ziehungs- und Besserungsanstalten für Rech-

nung der Anstaltsverwaltung ausgeführten

Arbeiten verwendet werden, von der Ver-

sicherung ausgeschlossen.

Freiwillige oder satzungsmäßige

Versicherung.

Die Satzung der Unfallversiche-

rungsgenossenschaft kann bestimmen, unter

welchen Bedingungen die Unternehmer Ver-

sicherungspflichtiger Betriebe sich selbst oder

andere, nicht Versicherungspflichtige Personen

gegen Betriebsunfälle versichern können.

Die Satzung kann die Versicherungspflicht

auf Betriebsunternehmer erstrecken, die nicht

regelmäßig mehr als zwei Versicherte beschäf-

tigen, sowie auf Betriebsbeamte, Werkmeister

und Techniker, deren Jahresarbeitsverdienst

10.000 Frt. übersteigt.

Die Satzung kann ferner bestimmen, ob und

unter welchen Bedingungen nicht Versiche-

rungspflichtige, den Betriebsgefahren jedoch

ausgesetzte Personen, die im Dienste des Be-

triebsunternehmers oder dessen Beauftragten

stehen oder zu deren Haushalt gehören, sowie

Ehefrauen und Familienmitglieder der in Ab-

satz 2 gegenwärtigen Artikels bezeichneten Un-

ternehmer versichert werden können gegen

Betriebsunfälle, die ihnen entweder gelegent-

lich der Wahrnehmung ihrer Dienstobliegen-

heiten oder während ihres Aufenthaltes auf

der Stätte des versicherungspflichtigen Be-

triebes zustoßen.

Kommen vorstehende Bestimmungen zur

Anwendung, so bestimmt die Satzung gleich-

zeitig den Höchstbetrag des der Versicherung

zu Grunde zu legenden Jahreslohnes oder

autres conditions de l'assurance qui peuvent

éventuellement déroger aux dispositions lé-

gales.

Chapitre II. — Objet de l'assurance.

L'assurance a pour objet outre le

remboursement

des dégâts purement

maté-

riels, la réparation, établie d'après les dispo-

sitions ci-après, du préjudice résultant d'une

blessure ou de la mort de l'assuré.

Si l'accident a pour conséquence une bles-

sure qui rend la victime incapable de se livrer

au travail, l'indemnité comprend

1° la gratuité des frais de traitement, des

médicaments ou de tous autres remèdes, ainsi

que de tous les moyens capables de garantir

les résultats du traitement ou d'amoindrir les

suites de l'accident, y compris les frais néces-

sités pour l'entretien ou le renouvellement

éventuel

2° les secours prévus au livre 1 et à l'art. 109

de la présente loi, dans les cas où la durée de

l'incapacité de travail sera inférieure à 13 se-

maines, ou bien le paiement d'une pension à

partir du jour de l'accident jusqu'à la cessa-

tion de l'incapacité de travail dans les cas où

cette incapacité aura duré plus de 13 semaines.

Cette disposition s'applique également aux

rentes que peuvent réclamer les ayants droit

du blessé.

La pension comprend

en cas d'incapacité totale, aussi longtemps

que celle-ci subsiste, 662/3% du salaire annuel

(pension totale);

en cas d'incapacité partielle, aussi longtemps

que celle-ci subsiste, une fraction de la pen-

sion totale, dépendant du degré de capacité

conservée.

Aussi longtemps que le blessé est en fait et

involontairement sans travail, le comité-direc-

Jahreseinkommens sowie alle anderen Versi-

cherungsbedingungen, die gegebenenfalls von

den gesetzt. Bestimmungen abweichen können.

Abschnitt II. — Gegenstand der Versicherung

Gegenstand der Versicherung ist,

außer dem Ausgleich der reinen Sachschäden,

der in den folgenden Vorschriften bestimmte

Ersatz, der infolge Körperverletzung oder Tö-

tung eines Versicherten entsteht.

Zieht die Verletzung für den Beschädigten

Erwerbsunfähigkeit nach sich, so werden als

Schadenersatz gewährt

1. kostenlose ärztliche Behandlung, Arz-

neien und alle anderen Heilmittel sowie alle

Hilfsmittel, die geeignet sind, den Erfolg des

Heilverfahrens zu sichern oder die Folgen der

Verletzung zu erleichtern, einschließlich der

durch die Erhaltung und etwaige Erneuerung

verursachten Auslagen;

2. die im 1. Buche und in Art. 109 des ge-

genwärtigen Gesetzes vorgesehenen. Unterstü-

tzungen, wenn die Dauer der Erwerbsunfähig-

keit weniger als dreizehn Wochen betragen

wird, oder eine Rente vom Unfalltag ab bis

zum Aufhören der Erwerbsunfähigkeit, wenn

letztere über 13 Wochen angedauert haben wird.

Diese Bestimmung findet ebenfalls ''Anwen-

dung auf die Renten, welche seitens der Ent-

schädigungsberechtigten der Verletzten bean-

sprucht werden können.

Die Rente beträgt

bei völliger Erwerbsunfähigkeit für die

Dauer derselben, 66

2/3 vom Hundert des Jah-

resarbeitsverdienstes (Vollrente);

bei teilweiser Erwerbsunfähigkeit für die

Dauer derselben, den Teil der Vollrente,

welcher dem Maße der Einbuße au Erwerbs-

fähigkeit entspricht.

Solange der Verletzte tatsächlich und un-

verschuldet arbeitslos ist, kann der Vorstand

teur de l'association d'assurance a la faculté

de majorer temporairement la rente partielle

jusqu'à concurrence de la rente totale.

Si le blessé est, à la suite de l'accident, non

seulement frappé d'une incapacité de travail

absolue (totale), mais encore mis dans un état

d'impotence tel qu'il ne peut subsister sans

l'assistance et les soins d'autrui, la rente est

à majorer proportionnellement au degré d'im-

potence, mais au maximum jusqu'à concur-

rence du salaire annuel.

Si, à la date de l'accident, le blessé était

déjà frappé d'incapacité de travail totale et

permanente, il n'est accordé que le traitement

médical (art. 97, al. 2, n° 1). Cependant si,

dans ce cas, le blessé est, par suite de l'acci-

dent, mis dans un état d'impotence tel qu'il

ne peut subsister sans l'assistance et les soins

d'autrui, il a droit à une rente qui peut attein-

dre la moitié de la rente totale.

La rente est à calculer d'après la

rémunération annuelle que le blessé a gagnée

pendant la dernière année de son occupation,

interrompue ou non, dans l'entreprise même

où l'accident est survenu.

Die Rente ist nach dem Jahresent-

gelt zu berechnen, den der Verletzte während

des letzten Jahres seiner

unterbrochenen

oder ununterbrochenen Beschäftigung in dem

Betriebe bezogen hat, in welchem der Unfall

sich ereignete.

Si le nombre des journées de travail,

y compris les journées de maladie, pendant

lesquelles le blessé était occupé dans l'entre-

prise s'élève à trois cents, la rémunération

annuelle, comprend le gain effectivement tou-

ché, y compris le supplément éventuel de mala-

die lequel s'élève, pour chaque jour de maladie,

au montant de son salaire journalier moyen.

Si le nombre des journées de travail est in-

férieur à trois cents, le salaire annuel du blessé

comprend trois cents fois le quotient résultant

de la division de son gain effectif, majoré du

supplément éventuel de maladie, par le nom-

bre moyen de journées de travail que les ou-

vriers, régulièrement occupés durant l'année

der Versicherungsgenossenschaft die Teilrente

bis zum Betrag der Vollrente zeitweilig

erhöhen.

Ist der Verletzte infolge des Unfalls nicht

nur völlig erwerbsunfähig, sondern auch der-

art hilflos, daß er ohne fremde Wartung und

Pflege nicht bestehen kann, so ist die Rente

dem Maße der Hilflosigkeit entsprechend, jedoch

höchstens bis zum vollen

Jahresarbeitsver-

dienst zu erhöhen.

War der Verletzte zur Zeit des Unfalls be-

reits völlig und dauernd erwerbsunfähig, so

ist nur ärztliche Behandlung zu gewähren

(Art. 97, Absatz 2 Nr. 1). Liegt jedoch in einem

solchen Falle infolge des Unfalls derartige

Hilflosigkeit vor, daß der Verletzte nicht ohne

fremde Wartung und Pflege bestehen kann,

so ist eine Rente bis zur Hälfte der Vollrente

zu gewähren.

Beträgt die Zahl der Arbeitstage,

während welcher der Verletzte im Betriebe

beschäftigt war, einschließlich der Krankheits-

tage dreihundert, so gilt als Jahresarbeitsver-

dienst der wirklich bezogene Verdienst, ein-

schließlich des Zuschlags für Krankheitstage,

der für jeden Krankheitstag dem Betrag des

durchschnittlichen Tagesverdienstes entspricht.

Beträgt die Zahl der Arbeitstage weniger

als dreihundert, so gilt für den Verletzten als

Jahresarbeitsverdienst

das dreihundertfache

des Betrages, welcher sich aus der Teilung

seines wirklichen Verdienstes, einschließlich des

Zuschlags für Krankheitstage, durch die Durch-

schnittszahl von Arbeitstagen ergibt, welche

die das ganze Jahr hindurch regelmäßig be-

dans ce genre d'exploitation, peuvent atteindre

ordinairement.

Si pourtant le salaire annuel ainsi calculé

n'atteint pas le gain effectif augmenté du

supplément de maladie, ces deux réunis tien-

nent lieu de salaire annuel.

Si le blessé n'était pas occupé dans l'exploi-

tation une année entière avant l'accident, la

division susdite s'opère par le nombre des

journées de travail que les ouvriers susdits

régulièrement occupés auraient atteint durant

la même période d'occupation du blessé.

Si le sinistré a travaillé pendant la plus

grande partie de l'année précédant l'accident

dans une exploitation autre que celle où le

sinistre est survenu, en y réalisant un salaire

moyen proportionnellement supérieur à son

salaire moyen gagné au moment du sinistre,

la rémunération annuelle de base comprendra,

sur la demande du sinistré, le salaire effectif

total par lui réalisé dans les différentes exploi-

tations dans lesquelles il avait été occupé du-

rant l'année utile.

Pour les personnes âgées de seize

ans et plus et qui ne touchent pas de salaire

ou dont la rémunération annuelle, calculée

comme ci-dessus indiquée, n'atteint pas la ré-

munération usitée des manouvriers adultes de

la localité (art. 7), la rente est à calculer sur

une rémunération annuelle qui s'élève à trois

cents fois le salaire quotidien fixé pour les man-

ouvriers adultes.

Pour les blessés âgés de moins de seize ans

accomplis, la rente est à établir sur une rému-

nération annuelle qui s'élève, jusqu'à l'âge de

seize ans accomplis, à trois cents fois le salaire

quotidien fixé pour les jeunes manouvriers,

et, après l'âge de seize ans, à trois cents fois

le salaire quotidien fixé pour les manouvriers

schäftigten Arbeiter in dieser Betriebsart ge-

wöhnlich erzielen können.

Erreicht der auf diese Weise ermittelte Jah-

resverdienst den wirklichen Verdienst, ein-

schließlich des Zuschlags für Krankheitstage,

nicht, so gelten diese beiden zusammen als

Jahresarbeitsverdienst.

War der Vorletzte, vom Unfalltage zurück-

gerechnet, kein volles Jahr im Betriebe be-

schäftigt, so hat fragliche Teilung durch die

Zahl der Arbeitstage zu geschehen, die vor-

benannte Arbeiter, bei regelmäßiger Beschäf-

tigung, innerhalb derselben Zeitdauer, wäh-

rend welcher der Vorletzte beschäftigt war,

erzielt hätten.

War der Verletzte während des größten

Teiles des dem Unfall vorausgehenden Jahres

in einem andern als in dem Betriebe beschäf-

tigt, wo sich der Unfall ereignet hat, und war

der daselbst erzielte Lohn verhältnismäßig

höher als derjenige, welchen er zur Zeit des

Unfalls im Durchschnitt erreichte, so gilt, auf

Antrag des Verletzten, als Jahresarbeitsver-

dienst der wirkliche Gesamtverdienst, welchen

er in den verschiedenen Betrieben seiner Be-

schäftigung während des in Betracht kom-

menden Jahres erzielt hat.

Für Personen, die sechzehn Jahre

oder darüber alt sind und keinen Lohn bezie-

hen oder deren Jahresverdienst, nach vorste-

hender Art berechnet, den Betrag des ortsüb-

lichen Tagelohnes erwachsener Taglöhner nicht

erreicht, wird das dreihundertfache dieses orts-

üblichen Tagelohnes der Rentenberechnung

zu Grunde gelegt.

Für Verletzte, die weniger als sechzehn

Jahre alt sind, gilt bei der Rentenberechnung

als Jahresarbeitsverdienst bis zum vollende-

ten sechzehnten Lebensjahre das Dreihundert-

fache des ortsüblichen Tagelohnes unerwach-

sener Taglöhner und von diesem Zeitpunkt ab

das Dreihundertfache des für Erwachsene fest-

adultes, le tout, à moins que la rémunération

annuelle effective qui se dégage de l'applica-

tion des règles de l'art. 99 ne soit supérieure

au salaire quotidien moyen de l'une ou de

l'autre catégorie de manouvriers; si tel est le

cas, c'est la rémunération effective qui servira

de base à la fixation de la rente.

Si la rémunération annuelle de l'assuré cal-

culée d'après les dispositions qui précèdent

n'atteint pas au moment de la majorité du

sinistré le produit par 300 du salaire journalier

moyen touché à cette époque par des assurés

de la même catégorie dans la même entreprise

ou dans des entreprises voisines, le produit par

300 de ce salaire journalier moyen sera pris

à partir de l'âge de 21 ans accomplis comme

rémunération annuelle de l'assuré sinistré avant

l'âge de majorité.

Droits des survivants.

Si l'accident entraîne la mort de la

victime, il est alloué, en dehors des secours

accordés à la victime elle-même

1° une indemnité funéraire s'élevant au quin-

zième de la rémunération annuelle, sans que

cette indemnité puisse dépasser 400 fr. ni être

inférieure à 200 fr.

2° à partir du décès, une rente revenant aux

ayants droit du blessé.

Si le blessé touchait déjà une rente du chef

d'un accident antérieur et si, par suite de cet

accident, le salaire gagné par lui à l'époque

de sa mort était inférieur à celui qu'il touchait

lors du premier accident, la rente à servir à

ses ayants droit est à calculer sur le salaire

gagné par lui au moment de sa mort augmenté

de la pension lui servie du chef du premier

accident, sans cependant que ces deux chiffres

réunis puissent dépasser le montant du salaire

gagné par le défunt à l'époque du premier

accident.

gesetzten ortsüblichen Tagelohnes, wofern der

gemäß den Regeln des Art. 99 ermittelte wirk-

liche Jahresverdienst nicht höher ist als der

durchschnittliche Tagelohn dieser oder jener

Gruppe von Taglöhnern; in letzterem Falle

wird der wirkliche Verdienst der Rentenberech-

nung zu Grunde gelegt.

Erreicht der gemäß den vorstehenden Be-

stimmungen berechnete Jahresverdienst zur

Zeit der Großjährigkeit des Verletzten nicht

den 300 fachen Betrag des durchschnittlichen

Tagelohnes, welchen gleichartige Versicherte

in demselben Betriebe oder in gleichartigen

Betrieben erzielen, so gilt vom 21. Lebens-

jahre ab der 300 fache Betrag dieses durch-

schnittlichen Tagelohnes als

Jahresarbeits-

verdienst des vor erlangter

Großjährigkeit

verletzten Versicherten.

Ansprüche

der

Hinterbliebenen.

Im Falle der Tötung ist außer

den dem Verletzten selbst zukommenden Un-

terstützungen zu gewähren

1. als Sterbegeld der 15. Teil des Jahres-

arbeitsverdienstes, ohne daß dasselbe mehr als

400 Fr. noch weniger als 200 Frk. betragen

darf.

2. vom Todestage ab den Hinterbliebenen

eine Rente.

Bezog der Verletzte bereits infolge eines

ihm früher zugestoßenen Unfalles eine Rente

und erreichte infolge dieses Unfalles sein täg-

licher Arbeitsverdienst zur Zeit seines Todes

den Betrag des vor dem ersten Unfall bezo-

genen Tagelohnes nicht, so ist die den Hinter-

bliebenen zustehende Rente gemäß dem von

ihm zur Zeit seines tötlichen Unfalles bezo-

genen Arbeitsverdienst zu berechnen, mit Hin-

zurechnung der ihm auf Grund des ersten Un-

falles zuerkannten Rente, jedoch ohne daß

diese beiden Renten zusammen den Betrag

des vom Verletzten zur Zeit seines ersten Un-

falles verdienten Tagelohnes übersteigen dürfen.

Si le défunt laisse une veuve ou

des enfants, la rente se chiffre à 20% du salaire

susdit pour la veuve, jusqu'à son décès ou

son remariage, et à 20% pour chaque enfant

légitime ou naturel reconnu avant l'accident,

jusqu'à l'âge de seize ans accomplis.

Pourtant cette disposition ne s'applique pas

à l'épouse divorcée ni à celle contre laquelle la

séparation de corps a été prononcée.

Néanmoins, dans les cas où le divorce a été

prononcé aux torts exclusifs du mari, la rente

de veuve est allouée à l'épouse divorcée sous

les conditions suivantes: 1° que le jugement

de divorce ait été rendu au cours des deux der-

nières années précédant la date de l'accident;

2° que ce même jugement ait alloué à l'épouse

divorcée une pension alimentaire, et 3° qu'il

n'y ait pas eu remariage pendant la période

de temps fixée au n° 1. Dans ces cas, la rente

ne pourra pas dépasser le montant de la pen-

sion alimentaire.

En cas de remariage, la veuve reçoit 60%

du salaire annuel à titre d'indemnité une fois

payée.

La veuve n'a aucun droit à la rente si le ma-

riage n'a été contracté qu'après l'accident,

sauf le cas ou le décès est causé par les consé-

quences d'un accident antérieur,

lesquelles

n'avaient pu être constatées avant le mariage.

Pourtant, dans les cas spéciaux, il reste loi-

sible au comité-directeur de l'association d'as-

surance d'allouer une pension de veuve,

La rente peut être refusée totalement ou

partiellement à l'épouse qui vit volontairement

séparée de son mari au moins depuis deux

années avant l'accident et qui subvient à son

entretien sans l'assistance de celui-ci.

Hinterläßt der Verstorbene eine

Witwe oder Kinder, so beträgt die Rente 20%

des oben erwähnten Jahresarbeitsverdienstes

für die Witwe bis zu ihrem Tode oder ihrer

Wiederverheiratung sowie 20% für jedes ehe-

liche oder vor dem Unfall anerkannte, unehe-

liche Kind bis zum vollendeten 16. Lebensjahr.

Jedoch findet vorstehende Bestimmung keine

Anwendung auf die gesetzlich geschiedene Gat-

tin noch auf die Ehefrau, zu deren Ungunsten

die Trennung von Tisch und Nett ausge-

sprochen wurde.

In den Fällen jedoch, wo die Ehescheidung

ausschließlich zu Ungunsten des Gatten aus-

gesprochen wurde, wird der geschiedenen Ehe-

frau eine Witwenrente zuerkannt unter der

Bedingung, daß: 1. das Urteil der Eheschei-

dung im Laufe der zwei letzten Jahre vor dem

Unfall ergangen ist; 2. durch dasselbe Urteil

der geschiedenen Ehefrau eine Verpflegungs-

rente zugesprochen wurde; 3. eine Wieder-

verheiratung während der sub 1. bestimmten

Zeitdauer nicht stattgefunden hat. In diesen

Fällen darf die Rente den Betrag der Ver-

pflegungsrente nicht übersteigen.

Im Falle der Wiederverheiratung erhält

die Witwe 60% des Jahresarbeitsverdienstes

als Abfindung.

Die Witwe hat keinen Rentenanspruch,

wenn die Ehe erst nach dem Unfall geschlossen

worden ist, es sei denn, daß der Tod auf die

Folgen eines früheren Unfalles zurückzuführen

ist, welche vor der Heirat nicht hatten festge-

stellt werden können. Indes kann der Vorstand

der Versicherungsgenossenschaft in besonderen

Fällen eine Witwenrente gewähren.

Der Ehefrau, die vor dem Unfall seit min-

destens zwei Jahren von ihrem Ehemanne

freiwillig getrennt gelobt und ohne seine Bei-

hülfe ihren Lebensunterhalt gefunden hat,

kann die Rente ganz oder teilweise vorent

halten werden.

Les dispositions concernant la pension des

enfants sont également applicables si l'accident

frappe une femme non-mariée qui laisse des

enfants; celles concernant la pension de la veuve

et des orphelins sont applicables au profit du

veuf et des enfants délaissés par une femme qui

à raison de l'incapacité de travail de son mari,

a pourvu d'une façon appréciable à la subsis-

tance de sa famille.

La rente est accordée aux orphelins d'une

femme tuée en suite d'un accident professionnel

si le mari a abandonné le domicile conjugal et

s'est soustrait aux obligations lui imposées par

l'art. 203 du code civil.

Si le défunt laisse des ascendants,

ceux-ci touchent ensemble 30% de la rémuné-

ration annuelle, jusqu'à leur mort ou jusqu'à

la cessation de leur état d'indigence, à condi-

tion que le défunt ait pourvu d'une façon ap-

préciable à leur entretien.

Hinterläßt der Verstorbene Ver-

wandte der aufsteigenden Linie, die er in

nennenswerter Weise unterhalten hat, so ist

ihnen bis zu ihrem Tode oder bis zum Aufhören

der Bedürftigkeit eine Rente von insgesamt

30% des Jahresarbeitsverdienstes zu gewähren.

Si le défunt laisse des petits-enfants,

orphelins de père et de mère, ceux-ci touchent

ensemble, en cas d'indigence, jusqu'à l'âge de

seize ans accomplis, une rente de 20 % de la rému-

nération annuelle à condition que le défunt ait

pourvu d'une façon appréciable à leur entretien.

Hinterläßt der Verstorbene eltern-

lose Enkel, die er in nennenswerter Weise un-

terhalten hat, so ist ihnen für den Fall der

Bedürftigkeit bis zum vollendeten sechzehnten

Lebensjahre eine Rente von zusammen 20%

des Jahresarbeitsverdienstes zu gewähren.

Les rentes réunies des survivants

ne peuvent excéder 662/3% du salaire annuel.

Pour la veuve et les enfants, la réduction éven-

tuelle s'opère proportionnellement aux rentes.

Les ascendants ne peuvent faire valoir leurs

droits que lorsque le maximum susdit n'est pas

absorbé par les pensions de la veuve et des en-

fants; les petits-enfants ne peuvent invoquer

leurs droits que lorsque le même maximum n'est

pas absorbé par les pensions de la veuve, des

enfants et des ascendants.

Si des ascendants de divers degrés sont en

concurrence, les parents les plus proches ont

la priorité,

Die Vorschriften über die Renten der Kinder

gelten auch für Kinder einer durch Unfall be-

troffenen weiblichen Person, die nicht Ehefrau

ist. Die Bestimmungen über die Renten der

Witwe und Kinder finden ebenfalls Anwen-

dung zu Gunsten des Witwers und der Hinter-

bliebenen Kinder einer Ehefrau, wenn der

Lebensunterhalt der Familie infolge Arbeits-

unfähigkeit des Gatten, durch die Ehefrau in

nennenswerter Weise bestritten worden ist.

Hat sich der Ehemann einer durch Betriebs-

unfall Getöteten von der häuslichen Gemein-

schaft ferngehalten und den ihm durch Art. 203

des bürgerlichen Gesetzbuches auferlegten Ver-

pflichtungen entzogen, so ist den Kindern die

Rente zuzubilligen.

Die Renten der Hinterbliebenen

dürfen zusammen 662/3% des Jahresarbeits-

verdienstes nicht übersteigen. Bei Witwen und

Kindern erfolgt gegebenenfalls die Kürzung

im Verhältnis zur Höhe der Renten.

Verwandte der aufsteigenden Linie haben

nur Anspruch, soweit der obengenannte Höchst-

betrag nicht durch die Witwen- und Kinder-

renten in Anspruch genommen ist. Enkel kön-

nen ihre Ansprüche nur insoweit geltend ma-

chen, als derselbe Höchstbetrag nicht durch die

Witwen-, Kinder- und Aszendentenrenten in

Anspruch genommen ist.

Wenn Aszendenten verschiedener Grade

vorhanden sind, so schließt der nähere Ver-

wandtschaftsgrad den entfernteren aus.

Traitement curatif.

L'association peut remplacer les

prestations déterminées à l'art. 97 par le traite-

ment et l'entretien gratuits dans un hôpital.

Si le blessé a bon propre ménage, son consen-

tement est requis à moins que

1° la nature des blessures n'exige un traite-

ment ou des soins qui ne peuvent être assurés

dans sa famille ou

2° qu'il ne soit atteint d'une maladie conta-

gieuse, ou

3° qu'il n'ait itérativement méconnu les pres-

criptions du médecin, ou

4° que l'état ou la conduite du blessé n'exige

une observation continue.

Les mêmes dispositions sont applicables si,

dans la suite, l'association prescrit un nouveau

traitement pour améliorer la capacité de tra-

vail du bénéficiaire d'une rente.

Si le blessé se soustrait aux mesures prises

par application des dispositions qui précèdent,

l'indemnité peut lui être refusée totalement ou

partiellement s'il a été rendu attentif à cette

conséquence.

An Stelle der in Art. 97 bezeichneten

Leistungen kann die Genossenschaft freie Kur

und Verpflegungin einer Heilanstalt gewähren.

Hat der Verletzte einen eigenen Haushalt,

so ist seine Zustimmung erfordert, wofern nicht

1. die Art der Verletzungen Anforderungen

an die Behandlung oder Pflege stellt, denen

in der Familie des Verletzten nicht genügt

werden kann oder

2. die Krankheit ansteckend ist oder

3. der Verletzte wiederholt den ärztlichen

Anordnungen zuwidergehandelt hat oder

4. der Zustand oder das Vorhalten des Ver-

letzten eine fortgesetzte Beobachtung erfordert.

Das Gleiche gilt, wenn die Genossenschaft

in der Folge zwecks Erhöhung der Erwerbs-

fähigkeit des Unfallrentners ein neues Heil-

verfahren anordnet.

Hat sich der Verletzte den Maßnahmen, die

gemäß den vorstehenden Bestimmungen ge-

troffen worden sind, entzogen, so kann ihm

die Entschädigung ganz oder teilweise versagt

werden, sofern er auf diese Folge hingewiesen

worden ist.

En cas de traitement à l'hôpital

après l'expiration des treize premières semaines

qui suivent l'accident ou après la suppression

du secours pécuniaire, les ayants droit du blessé

touchent la rente qu'ils pourraient réclamer s'il

était décédé.

Les ascendants indigènes qui remplissent la

condition prévue à l'art. 103 touchent pendant

le séjour du blessé à l'hôpital une rente de 30 %

de son salaire annuel.

Le comité-directeur peut être autorisé par

les statuts à accorder au blessé admis dans un

hôpital ainsi qu'à ses ayants droit un secours

spécial.

Heilverfahren.

Wird die Heilanstaltspflege nach

den ersten dreizehn Wochen oder nach Wegfall

des Krankengeldes gewährt, so ist den Ange-

hörigen des Verletzten die im Todesfalle ge-

schuldete Rente zu gewähren.

Die inländischen Aszendenten beziehen wäh-

rend der Dauer der Heilanstaltspflege eine

Rente von 30% des Jahresarbeitsverdienstes

des Verletzten, wenn sie die in Art. 103 vor-

gesehene Bedingung erfüllen.

Die Satzung kann dem Vorstand gestatten,

dem in Krankenhauspflege befindlichen Ver-

letzten sowie seinen Angehörigen eine Son-

derunterstützung zu gewähren.

Le comité-directeur de l'association

d'assurance est autorisé à confier le traitement

du blessé à la caisse de secours en cas de mala-

die à laquelle le blessé est affilié.

Dans ce cas, les prestations énumérées à

l'art. 8, 1°, sont taxées à la moitié du minimum

fixé pour les secours en argent, à moins qu'il

ne soit justifié de dépenses plus élevées.

Der Vorstand der Versicherungs-

genossenschaft ist befugt, der Krankenkasse,

welcher der Verletzte angehört, die Fürsorge

für den Verletzten zu übertragen.

In diesem Falle gilt als Ersatz der in Art. 8,

Nr. 1, bezeichneten Leistungen die Hälfte des

Mindestbetrages des Krankengeldes, sofern nicht

höhere Aufwendungen nachgewiesen werden.

A partir du commencement de la

5e semaine après l'accident jusqu'à l'expira-

tion de la 13me semaine, le secours en argent

fourni à la personne blessée, en exécution de

l'art. 8, 2°, doit être porté aux deux tiers au

moins du salaire quotidien ayant servi de base

au calcul de ce secours.

Vom Beginn der fünften Woche

nach Eintritt des Unfalles bis zum Ablauf der

dreizehnten Woche ist das dem Verletzten ge-

mäß Art. 8, Nr. 2, zustehende Krankengeld auf

mindestens zwei Drittel des bei der Berech-

nung zu Grunde gelegten Tagesarbeitsver-

dienstes zu erhöhen.

Le comité-directeur peut en tout

temps prendre les mesures nécessaires au trai-

tement ou à l'accroissement de la capacité de

travail de l'assuré; l'inobservation de ces me-

sures peut motiver le refus ou la suppression,

en totalité ou en partie, des prestations légales.

Placement dans un asile.

Der Vorstand kann zu jeder Zeit

die im Interesse der Behandlung liegenden

wie auch die zur Erhöhung der Erwerbsfähig-

keit des Verletzten zweckdienlichen Maßnah-

men treffen und, im Nichtbeobachtungsfalle,

die gesetzlichen Leistungen ganz oder teilweise

vorenthalten oder einstellen.

Unterbringung in einer

Versorgungsanstalt.

Le comité-directeur peut placer le

bénéficiaire d'une rente, à sa demande, dans

une maison pour invalides, un orphelinat ou

dans un établissement analogue.

Les frais occasionnés par cette mesure sont

à charge de l'association.

Elle emportera, de la part de celui qui en

est l'objet, renonciation à la pension, pour un

trimestre, et cette renonciation se continuera de

trimestre à trimestre, à moins que l'association ou

l'assuré ne manifestent une intention contraire

un mois au moins avant la fin d'un trimestre-

Suspension de la rente.

Der Vorstand kann einem Ren-

tenempfänger auf Antrag Aufnahme in ein

Invalidenhaus, ein Waisenhaus oder eine

ähnliche Anstalt gewähren.

Die hieraus erwachsenden Kosten gehen zu

Lasten der Genossenschaft.

Hierdurch verpflichtet sich der Rentenem-

pfänger auf ein Vierteljahr und, falls die Ge-

nossenschaft oder der Verletzte mindestens einen

Monat vor Ablauf eines Vierteljahres nichts

anderes bestimmen, jedesmal auf ein weiteres

Vierteljahr zum Verzicht auf die Rente.

Ruhen

der

Rente.

Le droit de toucher la rente est

suspendu

1° pendant le laps de temps que l'intéressé

Die Rente ruht

1. solange der Berechtigte eine Freiheits-

subit une peine d'emprisonnement dépassant au

moins un mois, ou se trouve interné flans une

maison de correction

2° pendant tout le temps où l'ayant droit

étranger ne réside pas dans le Grand-Duché.

L'effet de cette disposition peut être sus-

pendu par le Gouvernement.

Ri, dans les cas susdits, l'ayant droit a des

parents qui, lors de son décès, auraient droit

à la pension, celle-ci sera versée à. ces derniers

jusqu'à concurrence de leurs droits éventuels.

Les parents ne résidant pas dans le Grand-

Duché ne peuvent jouir de cette attribution

de pension, à moins d'une dispense

spéciale

du Gouvernement.

Rachat des rentes.

a) Incapacité temporaire. — S'il

y a lieu d'admettre que le blessé recouvrera

sa capacité de travail après la liquidation de ses

prétentions, une indemnité globale pourra être

substituée aux prestations légales par le comité-

directeur, le bénéficiaire entendu.

Cette indemnité sera calculée de façon qu'elle

tienne compte dans la mesure du possible de

l'évolution de la rente; elle ne pourra en aucun

cas dépasser la valeur actuelle du triple de la

rente dont jouit le blessé au moment du rachat.

b) Incapacité permanente. — Si la rente

allouée ne dépasse pas 20% de la rente plénière,

le comité-directeur peut substituer au service

de la rente le versement unique du capital cor-

respondant (art. 141), le collège échevinal de

la résidence du bénéficiaire entendu.

Toute rente dépassant 20% de la rente plé-

nière, sans être supérieure à 40% de la même

rente, pourra être rachetée par le comité-direc-

teur, de l'assentiment du bénéficiaire, ou s'il

est mineur, de celui de son représentant légal.

strafe von mehr als mindestens einem Monat

verbüßt oder in einer Besserungsanstalt unter-

gebracht ist;

2. solange der ausländische Berechtigte nicht

im Großherzogtum wohnt.

Die Regierung kann die Wirkung dieser

Bestimmung aufheben.

Hat in obigen Fällen der Berechtigte An-

gehörige, die bei seinem Tode Anspruch auf

Rente haben würden, so ist ihnen die Rente

bis zur Höhe seines Anspruchs zu überweisen.

Angehörige, die nicht im Großherzogtum

wohnen, haben keinen Anspruch auf Überwei-

sung der Rente, es sei denn, daß die Regierung

anders bestimmt.

Rentenabfindung.

a) Zeitweilige

Erwerbsunfähigkeit

Ist anzunehmen, daß der Verletzte nach Rege-

lung seiner Ansprüche seine Erwerbsfähigkeit

wiedererlangen wird, so kann der Vorstand,

nach Anhören des Rentenberechtigten, an

Stelle der gesetzlichen Leistungen eine Global-

entschädigung gewähren.

Diese wird so berechnet, daß dem Gang der

Rente so weit als möglich Rechnung getragen

wird; sie darf jedoch in keinem Falle den au-

genblicklichen Wert des dreifachen Betrages

der dem Verletzten zur Zeit der Abfindung

zustehenden Rente übersteigen.

b) Dauernde Erwerbsunfähigkeit.

Wenn

die zuerkannte Rente 20% der Vollrente nicht

übersteigt, kann der Vorstand an Stelle der

Rente eine entsprechende Kapitalabfindung

treten lassen, nachdem er das Schöffenkolle-

gium der Ortschaft, wo der Rentenberechtigte

wohnt, angehört hat. (Art. 141).

Versteigt die zuerkannte Rente 20%, ohne

über 40% der Vollrente hinauszugehen, so

hat der Vorstand dieselbe Befugnis, wenn der

Rentenberechtigte oder, im Falle er minder-

jährig ist, dessen Rechtsvertreter seine Zu-

stimmung erteilt.

Si le bénéficiaire est mineur, le radial de la,

rente ne pourra se faire qu'après avoir entendu

les père et mère, respectivement le conseil de

famille dans leur avis conforme.

Les étrangers qui quittent le Grand-Duché

peuvent être désintéressés par le paiement

unique d'un capital égal au triple de la rente

annuelle. Le Gouvernement peut suspendre

l'application de cette disposition.

Le rachat de la rente resp. l'allocation de

l'indemnité globale impliquent en toute hypo-

thèse l'extinction de tous les droits du bénéfi-

ciaire vis-à-vis de l'association d'assurance con-

tre les accidents.

Responsabilités.

Aucune réparation du préjudice

résultant d'une blessure ou de la mort de l'as-

suré n'est due, ni à la victime ni à un ayant

droit, si cette dernière a provoqué l'accident

intentionnellement. De plus, la demande en

obtention d'indemnité de la part de la victime

ou de ses ayants droit peut être rejetée, totale-

ment ou partiellement, si l'accident a surpris

l'assure pendant la perpétration d'un crime ou

d'un délit intentionnel.

Le refus de l'indemnité n'est justifié dans ce

cas que si le blessé a été condamné irrévocable-

ment au moins à une peine d'emprisonnement

de 15 jours ou à une amende de 300 fr., ou à

une peine d'emprisonnement de huit jours et

à une amende de 150 fr.

Weder dem Versicherten noch des-

sen Berechtigten steht ein Anspruch auf Ent-

schädigung für Verletzung oder Tod zu, wenn

der Versicherte den Unfall vorsätzlich herbei-

geführt hat. Ein seitens des Verletzten oder

dessen Berechtigten eingereichtes Gesuch um

Entschädigung kann sogar ganz oder teilweise

abgelehnt werden, wenn der Unfall dem Ver-

sicherten beim Begehen eines Verbrechens oder

eines vorsätzlichen Vergehens zugestoßen ist.

Die Versagung der Entschädigung ist in die-

sem Falle jedoch nur dann zulässig, wenn der

Verletzte unwiderruflich mindestens zu 15 Ta-

gen Gefängnis oder 300 Fr. Geldbuße oder zu

acht Tagen Gefängnis und 150 Fr. Geldbuße

verurteilt worden ist.

Les personnes assurées en vertu

de la présente loi, ainsi que leurs ayants droit

désignés par les art. 101 à 104, même s'ils n'ont

aucun droit à une pension, n'ont, en raison de

l'accident, une action en dommages-intérêts

contre l'entrepreneur, ou contre son fondé de

pouvoir ou représentant, son surveillant ou

préposé, que lorsqu'un jugement pénal a dé-

Im Falle der Rentenberechtigte minder-

jährig ist, kann die Abfindung nur stattfinden,

nachdem die Eltern bezw. der Familienrat in

ihrem entsprechenden Gutachten gehört worden

sind.

Ausländer, welche das Großherzogtum ver-

lassen, können mit der einmaligen Zahlung des

dreifachen Betrages der Jahresrente abgefun-

den werden. Nie Regierung kann die Wirkung

dieser Bestimmung aufheben.

Durch die Rentenabfindung bezw. durch die

Globalentschädigung erledigen sich gleichzeitig

alle etwaigen späteren Ansprüche des Berech-

tigten gegenüber der Unfallversicherungsge-

nossenschaft.

Haftpflicht.

Die nach Maßgabe dieses Gesetzes

versicherten Personen und die in Art. 101 bis

104 bezeichneten Berechtigten, auch wenn sie

einen Anspruch auf Rente nicht haben, können

einen Anspruch auf Ersatz des infolge des Un-

falls erlittenen Schadens gegen den Betriebs-

unternehmer, dessen Bevollmächtigten oder

Vertreter, Betriebs- oder Arbeiteraufseher nur

dann geltend machen, wenn durch strafgericht-

claré le prévenu coupable d'avoir intentionnelle-

ment provoqué l'accident.

Dans ce cas, ils n'ont action qu'à raison de la

somme pour laquelle le montant des dommages-

intérêts auxquels ils ont droit d'après les lois

en vigueur, dépasse la somme leur allouée d'a-

près la présente loi.

Les entrepreneurs, leurs fondés de

pouvoir ou représentants, leurs surveillants ou

préposés, déclarés par un jugement pénal cou-

pables d'avoir provoqué l'accident soit avec

intention, soit par négligence en se relâchant

de la vigilance à laquelle ils sont tenus en rai-

son de leurs fonctions, profession ou métier,

et condamnés irrévocablement de ce dernier

chef au moins à une peine d'emprisonnement

de 15 jours ou à une amende de 300 fr., ou à

une peine d'emprisonnement de huit jours et

à une amende de 150 fr., sont responsables, à

l'égard de l'association d'assurance ou des

caisses de maladie, de toutes les dépenses effec-

tuées par celles-ci en vertu de la présente loi

ou de la loi sur l'assurance contre la maladie.

La même responsabilité incombe aux sociétés

et associations pour le fait des membres de leur

direction ou de leurs gérants.

Dans ces cas, la valeur en capital peut être

demandée au lieu de la pension.

Les droits du créancier se prescrivent par

un délai de dix-huit mois, à dater du jour où

le jugement pénal est devenu définitif.

La décision coulée en force de chose jugée

qui reconnaît l'obligation de l'association vis-à-

vis de la victime de l'accident ou de ses ayants

droit, lie également les personnes et sociétés

responsables en vertu du présent article.

Die Betriebsunternehmer, deren

Bevollmächtigten oder Vertreter, Betriebs-

oder Arbeiteraufseher, gegen welche durch straf-

gerichtliches Urteil festgestellt worden ist, daß

sie den Unfall vorsätzlich oder durch Fahrlässig-

keit herbeigeführt haben, dadurch, daß sie es an

der gehörigen Umsicht, zu der sie vermöge ihrer

Anstellung, ihres Gewerbes oder Handwerks

verpflichtet sind, fehlen ließen, und welche des-

halb unwiderruflich zu einer Gefängnisstrafe

von wenigstens fünfzehn Tagen oder zu einer

Geldstrafe von wenigstens 300 Fr., oder zu

einer Gefängnisstrafe von wenigstens acht

Tagen und 150 Fr. Geldbuße verurteilt wor-

den sind, haften der Versicherungsgenossen-

schaft und den Krankenkassen gegenüber für alle

Aufwendungen, welche von diesen auf Grund

dieses Gesetzes oder des Krankenversicherungs-

gesetzes gemacht worden sind.

In gleicher Weise hasten Gesellschaften und

Genossenschaften für Unfälle, welche durch

Mitglieder ihrer Direktion oder durch ihre

Geschäftsführer verschuldet worden sind.

Als Ersatz für die Rente kann in diesen Fällen

deren Kapitalwert gefordert werden.

Der Anspruch verjährt in achtzehn Monaten

von dem Tage, an welchem das strafrechtliche

Urteil rechtskräftig geworden ist.

Die endgültige Entscheidung, wonach die

Haftpflicht der Genossenschaft gegenüber dem

Verletzten oder seinen Angehörigen anerkannt

ist, bindet in gleicher Weise die nach diesem

Artikel als haftpflichtig geltenden Personen

und Gesellschaften.

Si, dans les cas visés par les art.

114 à 116 l'amnistie, la mort ou tout autre

liches Urteil festgestellt worden ist, daß der An-

geklagte den Unfall vorsätzlich herbeigeführt hat.

Jedoch beschränkt sich der Anspruch in diesem

Falle auf den Betrag, um welchen die den Be-

rechtigten nach den bestehenden geschlichen

Bestimmungen

gebührende

Entschädigung

diejenige übersteigt, welche ihnen auf Grund

des gegenwärtigen Gesetzes zukommt.

Wenn in den Fällen zu Art. 114

bis 116, infolge erlassener Amnestie, eingetre-

motif inhérent à la personne du prévenu em-

pêche l'intervention d'un jugement pénal, la

preuve des faits délictueux, ainsi que leur gra-

vité pénale peuvent être établies devant le juge

civil, siégeant en matière sommaire. Le juge

civil statuera sur l'applicabilité ou la non-ap-

plicabilité des dispositions citées.

Les tiers non désignés par les art.

115 et 116 sont responsables conformément

aux principes du droit commun.

Toutefois, l'association d'assurance est sub-

rogée dans les droits du créancier de l'indem-

nité jusqu'à concurrence de ses obligations

vis-à-vis de ce dernier.

Etrangers.

Die Haftung dritter, in den Art.

115 und 116 nicht bezeichneter Personen be-

stimmt sich nach dem gemeinen Recht.

Jedoch geht der Anspruch des Entschädi-

gungsberechtigten auf die Versicherungsgenos-

senschaft über und zwar insoweit, als letztere

ersterem gegenüber zur Entschädigungsleistung

verpflichtet ist.

Ausländer.

Sauf les dérogations inscrites dans

la présente loi, le bénéfice de la présente loi

s'étend aux étrangers comme aux Luxembour-

geois.

Son application pourra cependant être sus-

pendue par rapport aux nationaux des Etats

dont la législation refuse aux Luxembourgeois

le bénéfice de la protection similaire qu'elle

accorde à leurs propres citoyens.

Concours de l'assurance-accidents avec les caisses

de maladie et l'assistance.

Vorbehaltlich der in diesem Gesetz

vorgesehenen Abweichungen finden alle ande-

ren Bestimmungen desselben gleiche Anwen-

dung auf Ausländer wie auf Luxemburger.

Vorstehende Bestimmung kann jedoch na-

mentlich für Angehörige solcher Staaten außer

Kraft gesetzt werden, nach deren Gesetzgebung

den Luxemburgern eine den eigenen Ange-

hörigen gewährleistete, gleichwertige Fürsorge

vorenthalten wird.

Verhältnis

der Unfallversicherung zu

den Kranken- und Armenkassen.

La présente loi ne modifie pas les

obligations légales, réglementaires, statutaires

ou contractuelles des sociétés de secours mu-

tuels, des caisses de maladie, des communes

et des établissements de bienfaisance envers

les indigents.

Si, en exécution des obligations mentionnées

à l'al. 1er, des secours ont été fournis pour une

période pendant laquelle il existait un droit

à une indemnité basé sur la présente loi, ce

droit passe à la caisse, à la commune ou à l'é-

tenen Todes oder aus sonstigen in der Person

des Beschuldigten liegenden Gründen, ein

gerichtliches Strafurteil gegen denselben nicht

erfolgen kann, so ist die Beweisführung über

das strafrechtliche Vergehen sowie über die

Schwere der Straffälligkeit vor dem in summa-

rischen Rechtssachen verhandelnden Civilrichter

zulässig. Der Civilrichter hat über die An- oder

Nichtanwendbarkeit

vorerwähnter

Bestim-

mungen zu befinden.

Durch dieses Gesetz werden die

gesetzlichen, reglementarisch en, satzungsmäßigen

oder kontraktlichen Verpflichtungen der auf

Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen, Kran-

kenkassen, Gemeinden und Wohltätigkeits-

anstalten Bedürftigen gegenüber nicht berührt.

Wenn auf Grund der in Absatz 1 erwähnten

Verpflichtungen Unterstützungen gewährt wor-

den sind für eine Zeit, während der nach Maß-

gabe dieses Gesetzes ein Entschädigungsan-

spruch bestand, so geht letzterer bis zum Be-

tablissement jusqu'à concurrence du montant

des secoure fournis.

Cette disposition n'est pas applicable à l'in-

demnité funéraire qui doit être payée cumula-

tivement.

Pour l'application du présent article, les

secours fournis par les caisses de maladie en

exécution de l'art. 8, 1°, sont évalués confor-

mément à l'art. 108.

Chapitre III. — Association d'assurance

contre les accidents.

Organisation.

L'assurance s'effectue sous forme

d'assurance mutuelle entre les chefs des entre-

prises soumises à la présente loi lesquels sont,

à cet effet, réunis pour tout le pays en une seule

association d'assurance contre les accidents.

Est considéré comme chef d'entreprise ou

entrepreneur, celui pour le compte duquel l'ex-

ploitation est faite.

Les chefs des entreprises soumises à l'assu-

rance et existant actuellement, sont de droit

membres de l'association. Les chefs des entre-

prises créées dans la suite et soumises à l'assu-

rance sont affiliés, à l'association dès la mise

en exploitation de leur entreprise, resp. dès la

date fixée pour l'application ultérieure des dis-

positions citées.

Die Versicherung erfolgt auf Ge-

genseitigkeit durch die Unternehmer der nach

diesem Gesetz als versicherungspflichtig gel-

tenden Betriebe, welche dieserhalb für das

ganze Land in eine einzige Unfall-Versicher-

ungsgenossenschaft vereinigt sind.

Als Betriebsvorsteher oder Unternehmer

gilt derjenige, für dessen Rechnung der Be-

trieb gebt.

Die Unternehmer von bestehenden, ver-

sicherungspflichtigen Betrieben sind Mitglieder

der Genossenschaft. Die Unternehmer von Be-

trieben, die erst späterhin gegründet werden,

erlangen die Mitgliedschaft mit der Eröffnung

ihres Betriebes oder mit dem Tage, welcher

für die spätere Anwendung benannter Be-

stimmungen anberaumt ist.

L'association d'assurance contre les

accidents comprend deux sections dont l'une est

chargée de la gestion des affaires concernant

l'assurance des personnes occupées dans les entre

prises agricoles et forestières, et l'autre de celle

des affaires concernant l'assurance des personnes

occupées dans toutes les autres entreprises.

Elles sont administrées chacune par une as-

semblée générale et un comité-directeur dis-

tincts.

L'assemblée générale des chefs d'entreprises

trage der geleisteten Unterstützungen an die

Kasse, Gemeinde od. Wohltätigkeitsanstalt über.

Letztere Bestimmung findet jedoch keine An-

wendung auf Sterbegeld, das im Besonderen

geschuldet ist.

Zwecks Anwendung dieses Artikels werden

die seitens der Krankenkassen gemäß Art. 8,

1°, bewirkten Leistungen nach Maßgabe des

Art. 108 bestimmt.

Abschnitt III. — Unfallversicherungs-

genossenschaft.

Einrichtung.

Die Unfallversicherungsgenossen-

schaft begreift zwei Abteilungen, wovon die

eine mit der Erledigung der Versicherungs-

angelegenheiten land- und forstwirtschaftlicher

Versicherter, die anders mit der Abwicklung

der Versicherungsangelegenheiten aller anderen

Versicherten betraut ist.

Jede Abteilung wird durch eine besondere

Generalversammlung und einen besondern

Vorstand verwaltet.

Die Generalversammlung der land- und

agricoles ou forestières sera constituée confor-

mément aux dispositions à édicter par le rè-

glement d'administration publique prévu à

l'art. 169.

Le comité-directeur de chaque section se

composera du président et de membres élus

dont le nombre est fixé par les statuts de cha-

cune des deux sections.

Dans les votes de l'association

d'assurance contre les accidents, la voix du

président prévaudra en cas de partage.

Bei Abstimmungen der Unfall-

versicherungsgenossenschaft gibt im Falle der

Stimmengleichheit die Stimme des Vor-

sitzenden den Ausschlag.

Chacune des deux sections de l'as-

sociation est régie par des statuts arrêtés par

l'assemblée générale de ses membres et approu-

vés par un règlement d'administration pu-

blique.

Jede der beiden Abteilungen wird

gemäß einer von der Generalversammlung

ihrer Mitglieder festgelegten und durch öffent-

liches

Verwaltungsreglement

genehmigten

Satzung verwaltet.

Les statuts portent des prescrip-

tions concernant les points énumérés ci-après,

abstraction faite de celles qu'ils devront con-

tenir en vertu d'autres dispositions de la loi

ou des règlements

1° la convocation de l'assemblée générale et

la forme de ses résolutions;

2° le droit de votation des membres et la

vérification de leurs pouvoirs;

3° le nombre et la durée du mandat des mem-

bres élus du comité-directeur, ainsi que le mode

de sa constitution et de sa compétence;

4° la procédure à suivre pour la fixation des

avances à fournir sur le montant des cotisa-

tions, et le mode d'inscription des exploita-

tions dans les classes de risques;

5° la procédure à suivre en cas de changement

d'exploitation ou d'entrepreneur;

6° les conséquences des cessations d'exploi-

tation, notamment le mode de garantie des

cotisations dont les entrepreneurs peuvent être

redevables en pareil cas;

7° les tarifs des indemnités à allouer aux dé-

légués des ouvriers assurés;

forstwirtschaftlichen Betriebsunternehmer er-

folgt in Gemäßheit der durch das in Art. 169

vorgesehene öffentliche Verwaltungsreglement

zu erlassenden Bestimmungen.

Der Vorstand jeder Abteilung besteht aus

dem Vorsitzenden und aus gewählten

Mit-

gliedern, deren Zahl durch die Satzung jeder

Abteilung festgesetzt wird.

Neben den anderwärts durch Ge-

setz oder Reglement vorgesehenen Bestim-

mungen muß die Satzung bestimmen über

1. die Berufung der Generalversammlung,

sowie die Art ihrer Beschlußfassung;

2. das Stimmrecht der Mitglieder und die

Prüfung ihrer Vollmachten;

3. die Zahl und die Amtsdauer der wähl-

baren Mitglieder des Vorstandes, sowie die Art

seiner Zusammensetzung und seine Befugnisse;

4. das Verfahren bei der Feststellung von

Beitragsvorschüssen sowie bei der Einreihung

der Betriebe in die Gefahrenklassen;

6. das Verfahren bei Betriebsveränderungen

sowie bei der Änderung in der Person des

Unternehmers;

6. die Folgen der Betriebseinstellungen,

insbesondere die Sicherstellung der Beiträge,

welche Unternehmer in dergleichen Fällen zu

leisten haben;

7. die den Delegierten der versicherten Ar-

beiter zu gewährenden Entschädigungen;

8° l'établissement, la vérification et l'appro-

bation du compte annuel;

9° l'exercice des droits attribués à l'associa-

tion par rapport à la surveillance des exploita-

tions et aux prescriptions préventives contre

les accidents;

10° la modification des statuts.

Les statuts peuvent prescrire que l'assemblée

générale des membres de l'association se com-

posera de représentants et qu'il sera institué

des mandataires comme organes locaux de

l'association.

Dans ce cas, les statuts doivent, en même

temps, contenir des dispositions sur la nomi-

nation des représentants, sur la délimitation

des ressorts des mandataires locaux, sur le

choix de ces derniers et de leurs suppléants,

ainsi que sur l'étendue de leurs pouvoirs.

La délimitation des ressorts des mandataires

locaux ainsi que le choix de ces derniers et de

leurs suppléants peuvent être confiés par l'as-

semblée au comité-directeur de l'association.

Les modifications statutaires seront

approuvées par le Gouvernement et seront

publiées au Mémorial en même temps que l'ar-

rêté afférent.

Administration de l'association d'assurance,

comité-directeur, assemblée générale.

Die Satzungsänderungen sind

durch die Regierung zu genehmigen und zu-

gleich mit dem betreffenden Beschluß im

„Memorial" zu veröffentlichen.

Verwaltung der Versicherungs-

genossenschaft, Vorstand, Gene-

ralversammlung.

Les comités-directeurs sont char-

gés de la gestion de toutes les affaires qui n'ont

pas été déférées à un autre organe par la loi,

les règlements ou les statuts.

Die Vorstände sind mit der Wahr-

nehmung sämtlicher Angelegenheiten betraut,

die nicht durch Gesetz, Reglement oder Satzung

einem andern Organe übertragen sind.

Le président du comité représente

l'association judiciairement et extra judiciaire-

ment. Cette délégation s'étend aussi aux affaires

et actes judiciaires et autres pour lesquels les

lois exigent une procuration spéciale.

Si les décisions émanant des organes de l'as-

sociation lui semblent contraires à la loi, aux

8. Aufstellung, Prüfung und Abnahme der

Jahresrechnung;

9. die Ausübung der der Genossenschaft zu-

stehenden Befugnisse zur Überwachung der

Betriebe und zum Erlaß von Schutzmaßregeln

gegen Unfälle;

10. Abänderungen der Satzung.

Die Satzung kann bestimmen, daß die Gene-

ralversammlung der Genossenschaftsmitglieder

aus Vertretern zusammengesetzt wird und daß

Vertrauensmänner als örtliche Organe der

Genossenschaft eingesetzt werden.

In letzterem Falle hat die Satzung zugleich

über die Ernennung der Vertreter, über die

Abgrenzung der Bezirke der Vertrauens-

männer, über die Wahl dieser letzteren und

ihrer Stellvertreter sowie über den Umfang

ihrer Befugnisse zu bestimmen.

Die Generalversammlung kann die Ab-

grenzung der Bezirke sowie die Wahl der Ver-

trauensmänner oder ihrer Vertreter dem

Genossenschaftsvorstande übertragen.

Der Vorsitzende des Vorstandes

vertritt die Genossenschaft gerichtlich und außer-

gerichtlich. Diese Vertretung erstreckt sich

ebenfalls auf Rechts- und sonstige Hand-

lungen und Angelegenheiten, für die das

Gesetz eine besondere Vollmacht vorschreibt.

Der Vorsitzende hat Beschlüsse der Ge-

nossenschaftsorgane, die gegen die gesetzlichen,

règlements ou statuts, il y formera une oppo-

sition motivée qui aura un effet suspensif et

sera vidée par le Gouvernement.

Les actes posés par le président ou les comités-

directeurs dans les limites de leurs pouvoirs

légaux ou statutaires engageront l'association.

Doivent être réservés à l'assemblée

générale

3° l'établissement des statuts et les modifi-

cations de ceux-ci;

2° le vote du budget;

3° la vérification et l'approbation du compte

annuel;

4° l'élection des membres électifs du comité-

directeur.

Der Generalversammlung bleibt

vorbehalten

1. die Aufstellung und Abänderung der

Satzung;

2. die Festsetzung des Voranschlags;

3. die Prüfung und Abnahme der Jahres-

rechnung;

4. die Wahl der wählbaren Vorstands-

mitglieder.

L'assemblée générale se compose

des chefs des entreprises soumises à l'assurance

obligatoire. Elle est présidée par le président

du comité-directeur.

Dans l'assemblée générale chaque entrepre-

neur ou représentant d'une exploitation qui

n'occupe pas plus de vingt personnes soumises

à l'assurance obligatoire, a une voix, au-dessus

de vingt jusqu'à deux cents une voix par vingt,

et au-dessus de deux cents une voix en sus par

cent personnes soumises à l'assurance obliga-

toire.

Les entrepreneurs peuvent se faire représen-

ter par un membre ayant droit de vote ou par

un employé supérieur de leur entreprise fondé

de procuration.

Le droit de vote ne peut être exercé que

par des Luxembourgeois jouissant des droits

civils et politiques, et par des étrangers admis

par l'autorisation du Grand-Duc à établir leur

domicile dans le Grand-Duché.

Die Generalversammlung besteht

aus den Unternehmern der Versicherungspflich-

tigen Betriebe und wird durch den Vorsitzenden

des Vorstandes geleitet.

Jeder Unternehmer oder Vertreter eines

Betriebes, in dem nicht mehr als 20 Ver-

sicherungspflichtige Personen beschäftigt sind,

verfügt in der Generalversammlung über eine

Stimme; bei mehr als 20 bis 200 beschäftigten

Personen über eine Stimme auf je 20 und bei

mehr als 200 über eine weitere Stimme auf

je hundert Versicherungspflichtige Personen.

Die Unternehmer können sich durch ein

stimmberechtigtes Mitglied oder durch einen

höheren, bevollmächtigten

Beamten ihres

Betriebes vertreten lassen.

Das Stimmrecht kann nur durch Luxem-

burger ausgeübt werden, die im Genusse der

bürgerlichen oder politischen Rechte stehen,

oder durch Ausländer, die durch großherzog-

liche Genehmigung ermächtigt sind, ihren

Wohnsitz im Großherzogtum zu nehmen.

Un règlement d'administration pu-

blique pourra décréter que l'assemblée générale

reglementarischen oder statutarischen Bestim-

mungen zu verstoßen scheinen, mit aufschie-

bender Wirkung, unter Angabe der Gründe,

zu beanstanden. Die Regierung entscheidet

über diesen Einspruch.

Die durch den Vorsitzenden oder durch die

Vorstände in den Grenzen ihrer gesetzlichen

oder statutarischen Befugnisse gesetzten Hand-

lungen binden die Genossenschaft.

Durch ein öffentliches Verwal-

tungsreglement kann bestimmt werden, daß

se composera de délégués. Dans ce cas, le rè-

glement contiendra en même temps des dispo-

sitions sur le nombre des délégués, leur mode

de nomination ainsi que sur toutes autres me-

sures d'exécution.

Le comité-directeur se compose

d'un président et d'un nombre pair de mem-

bres; ce nombre est à fixer par les statuts.

Le président est nommé par le Gouverne-

ment; les autres membres du comité-directeur

sont élus par l'assemblée générale conformé-

ment aux dispositions statutaires.

Les statuts pourront autoriser le président

à déléguer l'évacuation des affaires courantes

à un employé supérieur de l'association.

Der Vorstand besteht ans einem

Vorsitzenden und ans einer geraden Anzahl

von Mitgliedern; diese Zahl wird durch die

Satzung bestimmt.

Der Vorsitzende wird durch die Regierung er-

nannt: alle andern Vorstandsmitglieder werden

in Gemäßheit der statutarischen Bestimmungen

durch die Generalversammlung gewählt.

Die Satzung kann den Vorsitzenden er-

mächtigen, die Erledigung der laufenden An-

gelegenheiten einem höheren Beamten der

Genossenschaft zu übertragen.

Ne sont éligibles que des personnes

de nationalité luxembourgeoise, majeures, ha-

bitant dans le ressort de l'association et rem-

plissant les conditions pour être appelées aux

fonctions de conseiller communal.

Ne sont éligibles que les chefs d'entreprises

soumises à l'assurance obligatoire ainsi que leurs

employés supérieurs fondés de procuration.

Wählbar sind nur luxemburgische,

männliche und großjährige Personen, die im

Bezirk der Genossenschaft wohnen und die zur

Wahrnehmung des Amtes eines Gemeinderats-

mitgliedes vorgesehenen Bedingungen erfüllen.

Wählbar sind nur die Unternehmer ver-

sicherungspflichtiger Betriebe sowie ihre höhe-

ren bevollmächtigten Beamten.

Si l'élection n'a pas donné de ré-

sultat ou si les élus refusent de remplir leurs

fonctions, le Gouvernement nommera pour la

durée de cet état des choses, les personnes ap-

pelées à remplir les fonctions de membres du

comité-directeur.

Dans le cas prévu par l'art. 131, la présente

disposition sera également applicable aux dé-

légués.

Hat die Wahl zu keinem Ergebnis

geführt oder lehnen die Genannten ihr Amt

ab, so ernennt die Regierung für die Dauer

dieses Zustandes die mit dem Amt eines Vor-

standsmitgliedes zu betrauenden Personen.

Tritt der in Art. 131 vorgesehene Fall ein,

so gilt vorstehende Bestimmung ebenfalls für

die Vertreter.

Si des causes d'inéligibilité ou des

faits constituant des manquements graves aux

devoirs du mandataire viennent à être connus,

le comité-directeur relèvera la personne dont

s'agit de ses fonctions après l'avoir entendue

dans ses explications.

die Generalversammlung aus Vertretern be-

steht. In letzterem Falle muß das Reglement

zugleich Bestimmungen treffen hinsichtlich

der Zahl der Vertreter, der Ernennungsform

sowie aller andern Ausführungsmaßnahmen.

Werden hinsichtlich eines Ge-

wählten Tatsachen bekannt, die dessen Wähl-

barkeit ausschließen oder die sich als grobe

Verletzungen der Amtspflichten darstellen, so

ist derselbe, nachdem ihm Gelegenheit zur

Äußerung gegeben worden ist, durch den Vor-

stand seines Amtes zu entheben.

Le président du comité-directeur pourra in-

fliger une amende d'ordre ne dépassant pas

cinq cents francs aux élus qui, sans motif légi-

time, refuseront le mandat ou n'assisteront pas

régulièrement aux séances ou qui manqueront

de toute autre manière à leurs obligations.

Les membres élus du comité-di-

recteur ci les autres délégués rempliront leurs

fonctions à titre honorifique et n'auront droit

qu'au remboursement de leurs dépenses effec-

tives et à une indemnité pour perte de temps;

les montants des sommes à allouer seront dé-

terminés par un tarif à arrêter par une délibé-

ration de l'assemblée générale et devant être

approuvée par le Gouvernement.

Die gewählten Mitglieder des

Vorstandes sowie alle anderen Vertreter ver-

walten ihr Amt als Ehrenamt und erhalten

nur Ersatz für bare Auslagen und eine Ent-

schädigung für Zeitverlust; die diesbezüglichen

Entschädigungsbeträge werden durch einen

von der Generalversammlung festzusetzenden

und von der Regierung zu genehmigenden

Tarif bestimmt.

Si, pour un motif quelconque, le

comité-directeur ou la commission n'ont pu se

constituer ou refusent de remplir les devoirs

leur imposés par la loi ou les statuts, le prési-

dent du comité-directeur pourvoira à ces de-

voirs, directement ou par mandataire, aux frais

de l'association d'assurance.

Délégués-ouvriers.

Wenn aus irgend einem Grunde

der Vorstand oder der Ausschuß noch nicht

gebildet sind, oder wenn diese Organe die

Erfüllung ihrer gesetzlichen oder statutarischen

Obliegenheiten verweigern, so hat der Vor-

sitzende des Vorstandes die letzteren auf Kosten

der Versicherungsgenossenschaft entweder selbst

wahrzunehmen oder durch Beauftragte wahr-

nehmen zu lassen.

Arbeitervertretung.

Des délégués-ouvriers pourront être

adjoints par les statuts au comité-directeur

et aux sous-comités de l'association.

Cette adjonction est obligatoire lorsque ces

organes sont appelés à déterminer les indemni-

tés revenant aux victimes d'accident ou à leurs

ayants droit ( art. 149). ou à élaborer des règle-

ments concernant les mesures préventives con-

tre les accidents (art. 155).

En outre, des délégués-ouvriers font partie

du tribunal arbitral, statuant sur les recours

formés contre la fixation des indemnités pré-

mentionnées ( art. 292).

Dans les trois cas visés, le nombre des délé-

gués-ouvriers, qui ont voix délibérative, doit

Personen, die ohne zulässigen Grund die

Wahl ablehnen oder den Sitzungen nicht regel-

mäßig beiwohnen oder sich auch in anderer

Weise ihren Obliegenheiten entziehen, können

vom Vorsitzenden des Vorstandes mit einer

Ordnungsstrafe bis zu fünfhundert Franken

belegt werden.

Durch die Satzung können Ar-

beitervertreter dem Vorstand und den Ge-

nossenschaftsausschüssen beigegeben werden.

Sind vorbenannte Organe berufen, die den

Verletzten oder ihren Berechtigten (Art. 149)

zustehenden Entschädigungen festzusetzen oder

Vorschriften zur Verhütung von Unfällen aus-

zuarbeiten, so müssen denselben Arbeiter-

vertreter beigeordnet werden (Art. 155).

Delegierte der Arbeiter haben außerdem Sitz

in dem Schiedsgericht, das über die gegen die

Festsetzung vorerwähnter Entschädigungen ein-

gelegten Berufungen zu befinden hat (Art. 292).

Die Zahl der Arbeitervertreter, die in den drei

vorbenannten Fällen beschließende Stimme

être égal à celui des membres-patrons, présents

à la délibération.

Les délégués-ouvriers participant aux déli-

bérations des organes de l'association ou fai-

sant partie du tribunal arbitral, sont désignés

par le sort sur la liste à dresser par le comité-

directeur.

Il sera procédé, à cet effet, tous les quatre

ans, à l'élection des délégués-ouvriers.

Les conditions d'éligibilité et les causes d'ex-

cuse énumérées par l'art. 298 sont applicables

aux délégués-ouvriers. Ceux-ci doivent en outre

être occupés depuis un an au moins dans une

exploitation affiliée à l'association.

Les délégués ont droit à une indemnité pour

perte de salaire et pour frais de déplacement;

le tarif en sera arrêté par l'assemblée générale

dont la délibération est à approuver par le

Gouvernement. Les frais sont à la charge de

l'Etat s'il s'agit d'une délégation au tribunal

arbitral, et à charge de l'association dans tous

les autres cas.

Un règlement d'administration publique dé-

terminera les conditions d'électorat ainsi que

toutes autres prescriptions pour l'élection, y

compris la vérification des opérations et les

voies de recours.

Disposition générale.

Les membres du comité-directeur

ainsi que tous autres délégués prévus par la

présente loi sont élus pour quatre ans et exer-

ceront leur mandat jusqu'à l'entrée en fonc-

tions de leurs successeurs. Les membres sor-

tants sont rééligibles.

Les membres élus qui composent actuelle-

ment les comités-directeurs ainsi que les délé-

gués resteront en fonctions jusqu'à la date à

fixer par un règlement d'administration pu-

blique. Ils seront alors renouvelés intégrale-

ment.

haben, Muß der Zahl der bei der Beschlußfassung

anwesenden Arbeitgebervertreter gleich sein.

Die Arbeitervertreter, die an den Beratun-

gen der Genossenschaftsorgane teilnehmen

oder Mitglieder des Schiedsgerichtes sind,

werden durch das Los aus der durch den Vor-

stand aufzustellenden Namensliste bezeichnet.

Dieserhalb wird alle vier Jahre zur Wahl

der Arbeitervertreter geschritten werden.

Die in Art. 298 aufgezählten Wählbarkeits-

bedingungen und Entschuldigungsgründe gel-

ten auch für die Arbeitervertreter. Letztere

müssen zudem während mindestens einem

Jahre in einem versicherungspflichtigen Be-

triebe beschäftigt sein.

Die Vertreter erhalten Ersatz für entgan-

genen Arbeitsverdienst und für Reiseunkosten;

der diesbezügliche Tarif wird durch die Gene-

ralversammlung festgesetzt, dessen Beschluß-

fassung der Genehmigung der Regierung unter-

liegt. Die Kosten gehen zu Lasten des Staates,

wenn es sich um eine Vertretung beim Schieds-

gericht handelt, und in allen andern Fällen

zu Lasten der Versicherungsgenossenschaft.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement setzt

die Bedingungen des Wahlrechts fest und er-

läßt zugleich alle anderen, die Wahlen, Nach-

prüfungen und Berufungen betreffenden Vor-

schriften.

Allgemeine Bestimmung.

Die Vorstandsmitglieder sowie

alle anderen, durch dieses Gesetz vorgesehenen

Vertreter werden auf vier Jahre gewählt und

verwalten ihr Amt bis zum Eintritt ihrer Nach-

folger. Die ausscheidenden Mitglieder sind

wiederwählbar.

Die gegenwärtig gewählten Mitglieder

des Vorstandes sowie die Vertreter verbleiben

in ihrem Amt bis zu dem durch öffentliches

Verwaltungsreglement festzusetzenden Zeit-

punkte. Es erfolgt alsdann eine vollständige

Neuwahl.

Obligations spéciales

des organes de l'association, des autorités publiques,

des patrons et des assurés.

Un règlement d'administration pu-

blique déterminera les déclarations d'exploi-

tation et de modification de travail, la procé-

dure d'affiliation à l'association, la production

des relevés numériques des personnes assurées

et du salaire payé dans les diverses branches

d'industrie, la tenue de listes courantes d'ou-

vriers et de salaire ou de livrets, le mode de

répartition des primes à payer, la solidarité

éventuelle de l'entrepreneur sortant et de son

successeur, les déclarations d'accident, la pro-

cédure de l'enquête administrative dont la

moitié des frais reste à charge de l'Etat, la

production des états de salaires et traitements

des victimes, nécessaires à la détermination

de la pension, le droit du comité-directeur de

faire vérifier par des délégués spéciaux les dé-

clarations des entrepreneurs en faisant inspec-

ter leurs livres et documents y relatifs et

d'imposer les frais de ces inspections aux en-

trepreneurs en cause.

Voies et moyens.

Durch öffentliches Verwaltungs-

reglement werden nähere Bestimmungen ge-

troffen über die Anmeldungen bei Eröffnung

oder Abänderung von Betrieben, über das Ver-

fahren der Angliederung an die Genossenschaft,

über die Beibringung numerischer Verzeich-

nisse der versicherten Personen und der in den

verschiedenen Industriezweigen ausbezahlten

Löhne, über die Aufstellung und Führung lau-

fender Listen der Arbeiter und der Löhne oder

Livrets, über den Verteilungsmodus der zu

leistenden Beiträge, über die zwischen dem

austretenden Unternehmer und dessen Nach-

folger bestehende Solidarität, über die An-

meldungen von Unfällen, über das Verfahren

bei administrativen Untersuchungen, wobei

der Staat die Hälfte der Kosten trägt, über die

zur Berechnung der Renten erforderlichen Ver-

zeichnisse der Löhne und Gehälter der von

Unfällen betroffenen Personen, endlich über das

dem Vorstande zustehende Recht, durch beson-

dere Delegierte die Angaben der Betriebs-

unternehmer durch Einsicht der Geschäfts-

bücher und Papiere prüfen zu lassen und die

hieraus entstehenden Unkosten den betreffenden

Unternehmern zur Last zu legen.

Aufbringung

der

Mittel.

Les dépenses de l'association d'as-

surance sont couvertes, à la fin de l'exercice,

par les membres, au moyen du paiement de

primes proportionnelles aux salaires gagnés

clans chaque entreprise ou branche d'entreprise

et au coefficient de la classe de risque à laquelle

l'entreprise ou la branche de l'entreprise ap-

partient.

Le taux de la prime est calculé de manière

a) à couvrir les dépenses de l'exercice écoulé

résultant de l'allocation des secours, indemnités

et frais mentionnés par la loi, les règlements et

les statuts;

Besondere

Obliegenheiten

der

Genossenschaftsorgane,

der

öffentlichen

Behörden,

Arbeit-

geber und Arbeitnehmer.

Die Mittel zur Deckung der von

der Versicherungsgenossenschaft zu leistenden

Ausgaben werden am Schlusse jedes Rech-

nungsjahres durch Beiträge aufgebracht, wel-

che auf die Mitglieder nach Maßgabe der in

jedem Betriebe oder Betriebszweige ver-

dienten Löhne sowie des Gefahrtarifs, unter

welchem der Betrieb bzw. Betriebszweig steht,

umgelegt werden.

Diese Beiträge sind so zu berechnen, daß

a) sämtliche Auslagen des verflossenen Rech-

nungsjahres, welche von Hilfsleistungen, von

gewährten Entschädigungen und von sonstigen

im Gesetz, in den Reglementen und in der Sa-

tzung vorgesehenen Unkosten herrühren, ge-

deckt werden;

b) à constituer, d'après les règles mathéma-

tiques de l'assurance à approuver par le Gou-

vernement, le capital correspondant à la va-

leur actuelle des pensions allouées en vertu

de la loi;

c) à couvrir les pertes subies et à constituer

un fonds de réserve.

Il est interdit de percevoir des cotisations

à charge des membres de l'association et d'em-

ployer l'avoir social à d'autres fins qu'à celles

indiquées ci-dessus ou qu'à l'allocation de

primes aux sauveteurs des victimes aux dé-

penses pour mesures préventives contre les

accidents et à l'acquisition, avec l'approbation

du Gouvernement, d'hôpitaux pour les ma-

lades et les convalescents.

Les membres de l'association peu-

vent être tenus de verser, sur le montant de

leur cotisation annuelle, des avances trimes-

trielles ne pouvant dépasser le quart de la co-

tisation de l'exercice écoulé.

Pour chaque nouveau membre, ces avances

sont fixées par le comité-directeur de l'associa-

tion sur la base des salaires et traitements in-

diqués par la déclaration d'exploitation.

Auf ihre Jahresbeiträge können

von den Mitgliedern vierteljährige Vorschüsse

gefordert werden, welche jedoch den vierten

Teil des im letztverflossenen Rechnungsjahre

entrichteten Beitrags nicht übersteigen dürfen.

Für jedes neu eintretende Mitglied werden

diese Vorschüsse vom Versicherungsgenossen-

schaftsvorstand festgestellt, und zwar nach Maß-

gabe der in der Anmeldung der Betriebe ver-

zeichneten Löhne und Gehälter.

Les chefs d'entreprises dont le siège

est à l'étranger, mais qui exercent passagère-

ment dans le Grand-Duché une industrie sou-

mise à l'assurance, peuvent être tenus par le

comité-directeur de l'association au paiement

de l'avance et resp. de la cotisation ordinaire

augmentées de 50% et à la constitution d'un

cautionnement.

Unternehmer von Betrieben, deren

Sitz sich im Auslande befindet, können, wenn

sie vorübergehend im Inlande einen Versicher-

ungspflichtigen Betrieb ausüben, vom Ge-

nossenschaftsvorstande zur Entrichtung eines

Vorschusses bzw. eines um 50 Prozenterhöhten

Beitrages und zur Sicherheitsstellung

heran-

gezogen werden.

La perception des cotisations, des

avances, des amendes d'ordre, des cautionne-

ments ainsi que des autres prestations que la

loi, les règlements ou les statuts mettent à charge

des employeurs ou assurés, sera opérée par l'ad-

ministration des contributions et des accises.

b) ein nach den von der Regierung zu ge-

nehmigenden mathematischen Regeln der Ver-

sicherung dem wirklichen Werte der gesetzlich

gewährten Renten entsprechendes Kapital ge-

schaffen wird;

c) erlittene Verluste gedeckt und ein Reserve-

fonds angelegt werden kann.

Zu anderen Zwecken als zu den vorstehend

aufgeführten, sowie zur Gewährung von

Prämien für Rettung

Verunglückter, zu

Zwecken der Unfallverhütung oder zur Erwer-

bung von Heil- und Rekonvaleszentenanstal-

ten, letzteres mit Genehmigung der Regierung,

dürfen weder Beiträge von den Mitgliedern

der Versicherungsgenossenschaft erhoben, noch

Verwendungen aus dem Vermögen dieser

letzteren gemacht werden.

Die Erhebung der Jahresbeiträge,

Vorschüsse, Ordnungsstrafen, kautionsgelder

sowie aller andern, den Arbeitgebern oder

Versicherten durch Gesetz, Reglement oder

Satzung auferlegten Leistungen erfolgt durch

die Steuer- und Accisenverwaltung.

Les chefs d'entreprise sont tenus de se libérer

dans la quinzaine de la notification de l'extrait

du rôle, de la décision infligeant l'amende, ou

de la demande en paiement des autres pres-

tations.

Le recouvrement s'opérera et se poursuivra

dans les mêmes formes et avec les mêmes pri-

vilèges dispensés d'inscription, que ceux des

impôts directs, mais avec le droit de priorité

pour ces derniers.

La prescription sera acquise trois ans après

le 31 décembre de l'année dans laquelle la no-

tification prévue à l'al. 3 aura été faite.

Le comité-directeur pourra décider que l'en-

trepreneur établi à l'étranger et qui occupe

passagèrement, dans le Grand-Duché, des per-

sonnes soumises à l'assurance, consignera une

somme servant de garantie à l'exécution des

obligations lui imposées par la présente loi.

La décision fixera chaque fois le montant

de la somme à consigner et désignera la caisse-

publique où cette somme sera déposée.

Le propriétaire ou l'entreprise qui

font exécuter des travaux par un entrepreneur

sont solidairement tenus avec celui-ci du paie-

ment des avances et des cotisations. Cette obli-

gation dure deux ans après la fixation dé-

finitive des cotisations.

Fonds de réserve.

Der Eigentümer oder der Betrieb,

welcher Arbeiten durch einen Unternehmer

ausführen läßt, haftet gemeinsam mit diesem

für die Entrichtung der Vorschüsse und Bei-

träge. Diese Verpflichtung erlischt zwei Jahre

nach endgültiger Festsetzung der Beiträge.

Reservefonds.

L'association doit former un fonds

de réserve à la constitution duquel elle doit

affecter chaque année au moins 5% du mon-

tant de ses charges courantes, jusqu'à ce que

ce fonds, en y ajoutant les intérêts, ait atteint

le montant de la moyenne annuelle de la dé-

pense des trois dernières années.

Dès que ce montant est atteint, les intérêts

peuvent être employés au paiement des char-

ges ordinaires de l'association.

Die Betriebsunternehmer sind verpflichtet,

binnen vierzehn Tagen nach Zustellung des

Heberollenauszugs, der Strafverfügung oder

der Aufforderung zur Begleichung aller an-

deren Leistungen ihren Zahlungsverbindlich-

keiten nachzukommen.

Die Erhebung erfolgt in derselben Weise

und mit denselben einschreibefreien Privilegien

wie die der direkten Staatssteuern. Letztere

haben jedoch stets den Vorrang.

Die Verjährung tritt drei Jahre nach dem

31. Dezember desjenigen Jahres ein, in wel-

chem die in Absatz 3 erwähnte Zustellung er-

folgt ist.

Der Vorstand kann beschließen, daß im Aus-

land ansässige Unternehmer für den Fall, wo

sie Versicherungspflichtige Personen vorüber-

gehend im Großherzogtum beschäftigen, zur

Sicherstellung der ihnen durch dieses Gesetz

auferlegten Verbindlichkeiten eine Geldsumme

hinterlegen müssen.

Letztere wird jedesmal durch die Verfügung

festgesetzt, unter Bezeichnung der Staatskasse,

bei der die Hinterlegung zu erfolgen hat.

Die Genossenschaft hat einen Re-

servefonds anzusammeln, zu dessen Bildung

alljährlich mindestens 5% des Betrages der

laufenden Ausgaben solange zu verwenden

sind, bis derselbe, mit Einschluß der Zinsen,

die Höhe der durchschnittlichen Jahresausgabe

der letzten drei Jahre erreicht hat.

Ist Letztere erreicht, so können die Zinsen

zur Deckung der laufenden Ausgaben der

Genossenschaft verwendet werden.

L'assemblée générale peut décréter que d'au-

tres sommes disponibles soient affectées à la

constitution du fonds de réserve et que ce der-

nier soit porté à un chiffre dépassant le montant

indiqué à l'al. 1er.

Les délibérations de cette nature seront sou-

mises à l'approbation du Gouvernement.

Dans des cas de nécessité pressante, le co-

mité-directeur, d'accord avec le Gouvernement,

peut attaquer le fonds de réserve même avant

qu'il ait atteint son minimum légal. Si tel est le

cas, le Gouvernement prescrira les mesures ayant

pour but la reconstitution du fonds de réserve.

Classes de risques.

Toutes les entreprises soumises à

l'assurance sont réparties en classes de risques,

suivant le danger qu'elles présentent. A chaque

classe de risque correspond un coefficient ap-

plicable aux divers établissements et parties

d'établissements suivant le risque propre à

chacun d'eux.

Au moins tous les trois ans, le tarif des ris-

ques est soumis à la vérification de l'assemblée

générale, laquelle en prenant en considération

les résultats accusés par les statistiques, le

modifiera ou le maintiendra.

Toute modification quelconque du tarif est

soumise à l'approbation du Gouvernement et

publiée au Mémorial au moins quinze jours

avant son application.

Si l'assemblée néglige de décréter les modi-

fications indispensables, le Gouvernement re-

quiert une délibération sur cet objet. En cas

de refus, le Gouvernement porte les modifica-

tions, nécessaires au tarif des risques, lequel sera

appliqué dans cette forme, après sa publication

au Mémorial.

Sämtliche versicherungspflichtige

Betriebe werden entsprechend dem Grade

ihrer Unfallgefahr zu den Gefahrklassen ver-

anlagt. Jeder Gefahrklasse entspricht eine Ge-

fahrziffer, die auf die verschiedenen Betriebe

und Betriebsteile je nach ihrer besonderen

Gefährlichkeit Anwendung findet.

Der Gefahrtarif ist mindestens alle drei

Jahre durch die Generalversammlung nach-

zuprüfen; letztere bestimmt an Hand der sta-

tistischen Ergebnisse, ob derselbe beizubehalten

oder zu ändern ist.

Jede Abänderung des Gefahrtarifs bedarf

der Genehmigung der Regierung und wird im

„Memorial"

mindestens 14 Tage vor dem

Inkrafttreten veröffentlicht.

Unterläßt die Versammlung es, unumgäng-

lich notwendige Abänderungen einzuführen,

so ordnet die Regierung eine diesbezügliche

Beschlußfassung an. Unterbleibt letztere, so

nimmt die Regierung die erforderlichen Ab-

änderungen vor. Der so abgeänderte Tarif ist,

nach

Veröffentlichung

im

„Memorial",

in Anwendung zu bringen.

La répartition des entreprises ou

des parties d'entreprises dans les différentes

classes de risques incombe au comité-directeur

de l'association,

Die Generalversammlung kann beschließen,

daß auch andere, verfügbare Geldbestände auf

die Bildung des Reservefonds verwendet wer-

den, sowie daß letzterer einen höheren Betrag

als den im 1. Absatz angegebenen erreichen soll.

Derartige Beschlüsse bedürfen der Geneh-

migung der Regierung.

Mit Zustimmung der Regierung kann im

Notfall der Vorstand den Reservefonds, bevor

derselbe die gesetzliche Mindesthöhe erreicht

hat, angreifen. Die Wiederergänzung erfolgt als-

dann nach näherer Anordnung der Regierung.

Gefahrklassen.

Die Einreihung der Betriebe oder

Betriebszweige in die Gefahrklassen liegt dem

Genossenschaftsvorstand ob.

Après ce classement, le comité-directeur peut

inscrire durant l'exercice une entreprise clans

une nouvelle classe, si la première répartition

reposait sur des données inexactes fournies par

le chef d'entreprise.

Pour les entreprises qui ne seraient pas pré-

vues dans le tarif officiel des risques, le comité-

directeur peut fixer un coefficient spécial, ne

dépassant pas le coefficient le plus élevé du

tarif officiel.

Si une entreprise présente des dangers ex-

traordinaires documentés, par exemple par la

fréquence anormale des accidents, ou si les

mesures préventives prescrites par l'associa-

tion font défaut, le coefficient correspondant

à l'entreprise peut être majoré jusqu'à 50 %.

Chapitre IV. — Détermination et payement

des indemnités.

La détermination du montant des

indemnités revenant aux victimes d'accidents

ou à leurs ayants-droit est effectuée d'office,

aussitôt que possible, par les organes de l'asso-

ciation avec le concours de délégués-ouvriers,

désignés par le sort sur la liste générale (art.

138).

Les personnes qui prétendent avoir droit

à une indemnité qui n'a pas été déterminée

d'office doivent, sous peine de déchéance, pré-

senter leur réclamation au comité-directeur

dans le délai de trois ans à dater de l'accident

ou du jour du décès de la victime, survenu par

suite des blessures reçues.

Ces réclamations ne sont recevables après

l'expiration de ce délai que s'il est prouvé que

les conséquences de l'accident, au point de vue

de la capacité de travail du blessé, n'ont pu

être constatées qu'ultérieurement ou que l'in-

téressé' s'est trouvé, en suite de circonstances

indépendantes de sa volonté, dans l'impossi-

bilité de formuler sa demande.

Nach dieser Einreihung kann der Vorstand

während des Rechnungsjahres einen Betrieb

neu veranlagen, wenn die erste Einreihung auf

unrichtige Angaben von Seiten des Unter-

nehmers zurückzuführen ist.

Für Betriebsarten, die im amtlichen Ge-

fahrtarif nicht aufgeführt sind, kann der Vor-

stand eine besondere Gefahrziffer festsetzen,

die jedoch die höchste Gefahrziffer des amt-

lichen Tarifs nicht übersteigen darf.

Liegen in einem Betriebe außergewöhnliche

Gefahren vor, die zum Beispiel durch die unge-

wöhnliche Häufigkeit der Unfälle erwiesen sind

oder fehlen die durch die Genossenschaft vor-

geschriebenen Schutzmaßregeln, so kann die

dem Betriebe zugeteilte Gefahrziffer bis zu

50% erhöht werden.

Abschnitt IV. — Feststellung u. Auszahlung

der Entschädigungen.

Die Feststellung der den Verletzten

oder ihren Berechtigten zustehenden Ent-

schädigungsbeträge erfolgt von Amtswegen,

sobald als möglich, durch die Organe der Ge-

nossenschaft unter Mitwirkung von Arbeiter-

vertretern, die durchs Los aus der allgemeinen

Liste bezeichnet werden (Art. 138).

Berechtigte, für welche die Entschädigung

nicht von Amtswegen festgestellt worden ist,

haben ihr Entschädigungsgesuch, bei Vermei-

dung des Ausschlusses, binnen drei Jahren nach

Eintritt des Unfalles und, falls der Verletzte

infolge der erlittenen Verletzung gestorben ist,

binnen drei Jahren nach dem Tode beim Vor-

stande einzureichen.

Nach Ablauf dieser Frist sind derartige Ge-

suche nur dann zulässig, wenn nach gewiesen wird,

daß die Unfallfolgen in bezug auf Arbeits-

fähigkeit des Verletzten erst später festgestellt

werden konnten, oder daß der Berechtigte an

der Geltendmachung seines Anspruches durch

außerhalb seines Willens liegende Verhältnisse

behindert worden ist.

Dans ces cas la réclamation doit être adres-

sée au comité-directeur endéans les trois ans

de la constatation des suites de l'accident ou

de la cessation de l'impossibilité d'agir.

Si la demande est admise, le montant de

l'indemnité doit être immédiatement fixé. Le

rejet éventuel sera formulé dans une décision

écrite et motivée.

Les rentes permanentes ne peuvent être mo-

difiées que pendant les trois années qui suivent

les décisions respectives de l'association qui les

ont accordées ou la décision judiciaire défini-

tive en cas de recours aux tribunaux.

Un règlement d'administration publique dé-

terminera la procédure à suivre pour la fixa-

tion des indemnités ainsi que leur modifica-

tion ultérieure, la communication de ces déci-

sions aux intéressés, les époques d'échéance des

sommes allouées et leur paiement par l'adminis-

tration des postes, chargée de faire à l'associa-

tion les avances de l'exercice courant.

Dans les enquêtes instituées par

le comité-directeur, les témoins pourront être

entendus sous la foi du serment.

Les personnes qui refuseraient de comparaître

ou de déposer, seront passibles des peines com-

minées par l'art. 80 du Code d'instruction cri-

minelle. Le procès-verbal constatant le refus

sera transmis au procureur d'Etat.

La taxe des témoins sera celle applicable

devant la justice de paix, en matière civile.

Bei den durch den Vorstand ange-

ordneten Untersuchungen können die Zeugen

unter Eid vernommen werden.

Personen, die sich etwa weigern zu erscheinen

oder Aussagen zu machen, verfallen den in

Art. 80 der Kriminalprozeßordnung vorge-

sehenen Strafen. Das hierüber aufgenommene

Protokoll wird dem Staatsanwalt übermittelt.

Die Zeugengelder sind dieselben wie die in

Zivilsachen vor dem Friedensgericht.

La décision portant rejet de la

demande ou fixation du montant et du point

de départ de la rente, pourra être attaquée

par le demandeur, devant le tribunal arbitral

compétent.

Si la rente est modifiée avant que la décision

qui précède la nouvelle fixation soit devenue

définitive, la nouvelle décision doit porter la

In

letzteren Fällen ist das Gesuch binnen

drei Jahren nach Feststellung der Unfallfolgen

oder nach Fortfall der Behinderungsgründe

beim Vorstand einzureichen.

Wird das Gesuch als berechtigt anerkannt,

so ist die Entschädigung sofort festzustellen. Die

etwaige Ablehnung erfolgt durch schriftlichen

begründeten Bescheid.

Dauerrenten dürfen nur während drei Jah-

ren nach Erlaß des diesbezüglichen Zuerken-

nungsbescheides der Genossenschaft oder, bei

Berufung, der endgültigen schiedsgerichtlichen

Entscheidung abgeändert werden.

Durch öffentliches

Verwaltungsreglement

werden nähere Bestimmungen getroffen wer-

den hinsichtlich des Verfahrens bei Festsetzung

und späterer Abänderung der Entschädigungen,

der Mitteilung solcher Entscheide an die Be-

teiligten, der Fälligkeitstermine der gewährten

Renten sowie deren Auszahlung durch die

Postverwaltung, welche der Genossenschaft die

für das laufende Rechnungsjahr benötigten

Gelder vorschießt.

Berufungen gegen Bescheide, wo-

nach eine Rente entweder abgelehnt oder,

unter Angabe des Rentenbeginns, zugebilligt

worden ist, werden durch das zuständige

Schiedsgericht entschieden.

Wird eine Rente abgeändert, bevor der der

neuen Feststellung voraufgehende Bescheid

rechtskräftig geworden ist, so muß der Ab-

mention que son exécution n'est pas arrêtée

par le recours interjeté contre la précédente

décision et que la nouvelle décision, à son tour,

peut faire l'objet d'un recours.

La nouvelle décision sera transmise en copie

au tribunal arbitral. Celui-ci peut statuer par un

seul et même jugement sur les deux décisions

et déterminer également la rente due à partir

de la nouvelle décision; dans ce cas l'action

éventuellement introduite contre la seconde

décision cesse ses effets.

Le recours n'est pas suspensif à

moins qu'il ne s'agisse d'un recours contre

une décision prise par application de l'art. 113.

Une copie de la décision du tribunal arbitral

sera notifiée au demandeur et au comité-di-

recteur.

Die Berufung hat keine aufschie-

bende Wirkung, wofern sie nicht gegen eine

in Anwendung des Art. 113 getroffene Ent-

scheidung gerichtet ist.

Die Entscheidung des Schiedsgerichtes wird

dem Kläger und dem Vorstande in Abschrift

zugestellt.

Si le demandeur est sous le coup

d'une poursuite judiciaire basée sur l'art. 114,

l'instance devant le tribunal arbitral ou de-

vant la Cour supérieure de justice est suspendue

jusqu'à la fin de la poursuite.

Si le droit à l'indemnité est subordonné à

l'existence de liens de parenté entre la victime

de l'accident et le demandeur, le juge doit

renvoyer les parties devant la juridiction or-

dinaire pour y faire statuer sur cette question

préjudicielle.

Chapitre V. — Mesures préventives

contre les accidents.

Ist gegen den Kläger ein gericht-

liches Verfahren auf Grund des Art. 114 ein-

geleitet, so ist die vor dem Schiedsgericht oder

dem Obergerichtshof anhängige Streitsache

bis nach dessen Abschluß aufzuschieben.