LU
Règlements de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change Modification à la liste des banques agréées Règlements communaux Règlement grand-ducal du 3 novembre 1972 portant protection de certaines espèces animales
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Règlements de l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change Modification à la liste
des banques agréées
Règlements communaux
Règlement grand-ducal du 3 novembre 1972 portant protection de certaines espèces animales
et de leurs biotopes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles et
notamment les articles 7, 9, 10, 15, 21, 22, 23 et 24;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les animaux suivants sont intégralement protégés
1) Mammifères
le chaut sauvage,
Felis sylvestris (Wildkatze);
la loutre,
Lutra lutra (Fischotter);
le hérisson,
Erinaceus europeus (Igel);
la taupe,
Talpa europaea (Maulwurf)
en dehors des jardins, des exploitations maraîchères et des pelouses affectées à la pratique de sports;
les chauves souris,
Chiroptera (Fledermäuse);
le loir gris,
Glis glis (Siebenschläfer);
le muscardin,
Muscardinus avellanarius (Haselmaus);
le lérot,
Eliomys quercinus (Gartenschläfer);
les soricidés,
Soricidae (Spitzmäuse).
2) Reptiles
les reptiles indigènes, à savoir
les serpents,
Colubridae, Viperidae (Schlangen);
les lézards,
Lacertidae (Eidechsen);
les orvets,
Anguidae (Blindschleichen);
les émydés,
Emydidae (Sumpfschildkröten).
3) Batraciens
Les grenouilles,
Ranidae (Frösche)
à l´exception de la grenouille verte, Rana esculenta (Wasserfrosch) et la grenouille rousse, Rana
temporaria (Grasfrosch);
les rainettes,
Hylidae (Laubfrösche);
les pélobatidés,
Pelobatidae (Krötenfrösche);
les discoglossidés,
Discoglossidae (Scheibenzüngler);
les crapauds,
Bufonidae (Kröten);
les salamandres et les tritons,
Salamandridae (Schwanzlurche).
4) Insectes
le groupe des fourmis rousses,
Formica rufa (rote Waldameisen);
le flambé,
Iphiclides podalirius (Segelfalter);
le lucane cerf,
Lucanus cervus (Hirschkäfer).
L´article 5 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1968 fixant le régime des vacances et
congés dans les établissements d´enseignement primaire, moyen, secondaire, technique et professionnel,
ainsi que dans l´Institut pédagogique est remplacé par les dispositions suivantes
« Art. 5. Le congé de la Pentecôte commence le dimanche de la Pentecôte et finit le dimanche
suivant.
Toutefois, si Pâques tombe dans la deuxième moitié d´avril, un arrêté du Ministre de l´Education
Nationale peut avancer le congé de la Pentecôte de telle sorte qu´il précède, totalement ou en
partie, le dimanche de la Pentecôte. »
L´annexe (règles de l´air) au règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement de
la circulation aérienne est modifiée comme suit
A) Chapitre 1er. DEFINITIONS
Après la définition Plan de vol ajouter la défini-
tion suivante
Plan de vol déposé. Le plan de vol tel qu´il a été
déposé auprès d´un organe ATS par le pilote ou son
représentant désigné, ne comportant pas les
modifications ultérieures.
B) Chapitre 3. REGLES GENERALES
Remplacer le paragraphe 3.5.5.2.2.b) par le
texte suivant
b) régler son vol de manière à arriver au-dessus
de l´aide à la navigation appropriée qui est désignée
pour desservir l´aérodrome d´atterrissage prévu, à
l´heure d´arrivée prévue indiquée dans le plan de
vol déposé et revisée conformément au plan de
vol en vigueur ou à une heure aussi proche que
possible de celle-ci;
C) Chapitre 3. REGLES GENERALES
Remplacer le paragraphe 3.5.5.2.2.c) par le
texte suivant
c) une fois arrivé au-dessus de l´aide à la navi-
gation spécifiée en b), commencer sa descente à
la dernière heure d´approche prévue dont il a
accusé réception ou à une heure aussi proche que
possible de celle-ci; s´il n´a reçu communication
d´aucune heure d´approche prévue, ou s´il n´en
a pas accusé réception, il commencera sa descente
à l´heure d´arrivée prévue spécifiée en b) ou à
une heure aussi proche que possible de celle-ci;
D) Chapitre 3. REGLES GENERALES
Remplacer le paragraphe 3.5.5.2.2.e) par le
texte suivant
e) atterrir, si possible, dans les trente minutes
suivant l´heure d´arrivée prévue spécifiée en b)
ou la dernière heure d´approche prévue dont
l´aéronef a accusé réception si cette dernière est
postérieure à l´heure d´arrivée prévue.
E) Appendice A. SIGNAUX
Remplacer le paragraphe 3.2.4 par le texte
suivant
3.2.4. Pistes ou voies de circulation
fermées
Des croix d´une couleur uniforme contras-
tante, jaune ou blanche (Fig. 6), disposées hori-
zontalement sur des pistes ou des voies de cir-
culation ou sur des parties de piste ou de voie de
circulation indiquent des zones impropres aux
manoeuvres des aéronefs.
Il est interdit de détruire ou d´endommager les biotopes hébergeant les espèces énumérées
à l´article 1er chaque fois que de telles opérations risquent de détruire ou même d´inquiéter les animaux
protégés.
Les dispositions de l´alinéa qui précède ne sont pas applicables aux travaux exécutés dans les exploi-
tations agricoles, maraîchères et forestières.
Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 15 novembre 1972.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean
Jean Dupong
Règlement grand-ducal du 23 novembre 1972 ayant pour objet de modifier l´annexe au règle-
ment grand-ducal du 5 mars 1970 portant
règlement
de la circulation aérienne telle
qu´elle a été modifiée.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
Vu la convention relative à l´aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son
annexe 2 ratifiée le 28 avril 1948 en vertu de la loi du 25 mars 1948;
Vu le règlement grand-ducal du 5 mars 1970 portant règlement de la circulation aérienne;
Vu le règlement grand-ducal du 7 mai 1971 modifiant l´annexe au règlement grand-ducal du 5 mars
1970 portant règlement de la circulation aérienne;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et après délibéra-
tion du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Nos Ministres des Transports et de la Justice, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 7 décembre 1972 et qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 23 novembre 1972
Le Ministre des Transports,
Jean
Marcel Mart
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs,
ouverte à la signature à Tokyo, le 14 septembre 1963. (1) Etat des ratifications et adhésions.
(Mémorial 1972, A, p. 1063 et ss.
Mémorial 1972, A, p. 1457).
La Convention désignée ci-dessus lie les Etats et territoires suivants
Date du dépôt de
l´instrument de
ratification ou
Date de l´entrée
Etats
Date de la signature
d´adhésion
en vigueur
Allemagne, Rép. féd. d´
14 septembre 1963
16 décembre 1969
16 mars 1970
Afrique du sud
26 mai 1972 (3)
24 août 1972
Arabie Saoudite
6 avril 1967
21 novembre 1969
19 février 1970
Argentine
23 juillet 1971
21 octobre 1971
Australie
22 juin 1970
20 septembre 1970
Barbade
25 juin 1969
4 avril 1972
3 juillet 1972
Belgique
20 décembre 1968
6 août 1970
4 novembre 1970
Brésil
28 février 1969
14 janvier 1970
14 avril 1970
Burundi
14 juillet 1971
12 octobre 1971
Canada
4 novembre 1964
7 novembre 1969
5 février 1970
Chine (2)
14 septembre 1963
28 février 1966
4 décembre 1969
Chypre
31 mai 1972
29 août 1972
Colombie
8 novembre 1968
Congo, Rép. populaire du
14 septembre 1963
Corée, Rép. de
8 décembre 1965
19 février 1971
20 mai 1971
Côte d´Ivoire
3 juin 1970
1er septembre 1970
Danemark
21 novembre 1966
17 janvier 1967
4 décembre 1969
Equateur
8 juillet 1969
3 décembre 1969
3 mars 1970
Espagne
27 juillet 1964
1er octobre 1969
30 décembre 1969
Etats-Unis
14 septembre 1963
5 septembre 1969
4 décembre 1969
Fidji (6)
10 octobre 1970
Finlande
24 octobre 1969
2 avril 1971
1er juillet 1971
France
11 juillet 1969
11 septembre 1970
10 décembre 1970
Gabon
14 janvier 1970
14 avril 1970
Grèce
21 octobre 1969
31 mai 1971
29 août 1971
Guatemala
14 septembre 1963
17 novembre 1970 (3)
15 février 1971
Date du dépôt de
l´instrument de
ratification ou
Date de l´entrée
Etats
Date de la signature
d´adhésion
en vigueur
Haute-Volta
14 septembre 1963
6 juin 1969
4 décembre 1969
Indonésie
14 septembre 1963
Irlande
20 octobre 1964
Islande
16 mars 1970
14 juin 1970
Israël
1er novembre 1968
19 septembre 1969
18 décembre 1969
Italie
14 septembre 1963
18 octobre 1968
4 décembre 1969
Japon
14 septembre 1963
26 mai 1970
24 août 1970
Kenya
22 juin 1970
20 septembre 1970
Lesotho
28 avril 1972
27 juillet 1972
Libéria
14 septembre 1963
21 septembre 1972
20 décembre 1972
Mali
31 mai 1971
29 août 1971
Mexique
24 décembre 1968
18 mars 1969
4 décembre 1969
Niger
14 avril 1969
27 juin 1969
4 décembre 1969
Nigéria
29 juin 1965
7 avril 1970
6 juillet 1970
Norvège
19 avril 1966
17 janvier 1967
4 décembre 1969
Pakistan
6 août 1965
Panama
14 septembre 1963
16 novembre 1970
14 février 1971
Paraguay
9 août 1971
7 novembre 1971
Pays-Bas, Royaume des
9 juin 1967
14 novembre 1969 (4)
12 février 1970
Philippines
14 septembre 1963
26 novembre 1965
4 décembre 1969
Pologne
19 mars 1971 (3)
17 juin 1971
Portugal
11 mars 1964
25 novembre 1964
4 décembre 1969
République arabe libyenne
21 juin 1972
19 septembre 1972
République Dominicaine
3 décembre 1970
3 mars 1971
République malgache
2 décembre 1969
2 décembre 1969
2 mars 1970
République populaire
3 décembre 1970 (3)
3 mars 1971
hongroise
Royaume-Uni
14 septembre 1963
29 novembre 1968 (5)
4 décembre 1969
Rwanda
17 mai 1971
15 août 1971
Saint-Siège
14 septembre 1963
Sénégal
20 février 1964
9 mars 1972
7 juin 1972
Sierra Leone
9 novembre 1970
7 février 1971
Singapour
1er mars 1971
30 mai 1971
Suède
14 septembre 1963
17 janvier 1967
4 décembre 1969
Suisse
31 octobre 1969
21 décembre 1970
21 mars 1971
Tchad
30 juin 1970
28 septembre 1970
Thaïlande
6 mars 1972
4 juin 1972
Togo
26 juillet 1971
24 octobre 1971
Trinité-et-Tobago
9 février 1971
9 mai 1972
Venezuela
13 mars 1964
Yougoslavie
14 septembre 1963
12 février 1971
13 mai 1971
Date du dépôt de
l´instrument de
ratification ou
Date de l´entrée
Etats
Date de la signature
d´adhésion
en vigueur
Zambie
14 septembre 1971
13 décembre 1971
Laos
23 octobre 1972
21 janvier 1973
Costa Rica
24 octobre 1972
22 janvier 1973
(1) Entrée en vigueur: 4 décembre 1969, conformément à l´article 21, paragraphe 1.
(2) A été signé et ratifié par la République de Chine.
(3) Réserve: ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l´article 24 de la Conven-
tion.
(4) Déclaration: « . . . la Convention, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ne pourra entrer
en vigueur pour le Surinam et/ou pour les Antilles néerlandaises qu´au quatre-vingt-dixième jour
après la date à laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aura notifié à l´Organisation
de l´Aviation civile internationale qu´au Surinam et/ou aux Antilles néerlandaises les mesures
nécessaires pour donner effet aux dispositions de la Convention susmentionnée ont été prises. »
(5) Déclaration: « . . . les dispositions de la Convention ne s´appliquent pas à l´égard de la Rhodésie
du Sud à moins que le Gouvernement du Royaume-Uni n´informe l´Organisation de l´Aviation
civile internationale qu´il est à même de s´assurer que les obligations imposées par la Convention
en ce qui concerne ce territoire peuvent être exécutées intégralement. »
(6) Par sa déclaration du 18 janvier 1972, Fidji, ayant acquis son indépendance (à la date du 10 octobre
1970), prend la succession du Royaume-Uni en ce qui concerne les droits et obligations relatifs à
cette Convention.
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au
Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.
En vertu d´un règlement (C.E.E.) n° 2213/72 de la Commission des Communautés européennes du
18 octobre 1972, les droits d´entrée applicables aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés
de la position tarifaire 58.01 B originaires de tous pays bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
sont rétablis à partir du 22 octobre 1972.
Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1972, consécutivement au règlement
(C.E.E.), n° 2799/71 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1971 « portant ouver-
ture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de pays en voie de développe-
ment ».
Cette publication est parue au Moniteur belge du 2 février 1972.
REGLEMENTS DE L´INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS
DU CHANGE
Modification
à la liste des banques agréées
(Annexe au Règlement « A »)
Dans la liste des banques agréées la mention « Crédit général de Belgique S. A. Bruxelles » est
remplacée par « Crédit général S. A. Bruxelles ».
D´autre part la mention « Banque Jules Joire et Cie S. A. Bruxelles » est supprimée, les activités
de cette banque étant reprises par le Crédit général.
er
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Mondorf-les-Bains.
Règlement de circulation.
En séance du 5 juillet 1972, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement communal
de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 25 août 1972 et publié en due forme. 13 septembre 1972.
Rumelange.
Règlement concernant le réseau de télédistribution.
En séance du 21 juin 1972, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement con-
cernant le réseau de télédistribution.
Ledit règlement a été publié en due forme. 19 octobre 1972.
Schifflange. Règlement communal de circulation.
En séance du 31 août 1972, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 8 et 18 septembre 1972 et publié en due forme. 18 septembre 1972.
Tuntange. Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 19 septembre 1972, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement concernant
la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 10 octobre 1972.
Beaufort. Règlement-taxes sur les jeux et amusements.
En séance du 26 octobre 1971 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a complété le règlement communal sur les jeux et amusements par une ajoute rela-
tive à l´exploitation d´une discothèque et d´un minigolf.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre
1972.
Lorentzweiler.
Règlement-taxes sur les façades.
En séance du 16 août 1972 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes sur les façades.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre
1972.
Wahl. Taxe de confection de fosses.
En séance du 23 septembre 1972 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières situés
sur le territoire de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 3 novembre
1972.
Wormeldange.
Taxe d´utilisation de la grande salle du centre culturel.
En séance du 30 août 1972 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´utilisation de la grande salle du centre culturel de
Wormeldange.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 26 octobre
1972.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Les infractions au présent règlement sont punies des peines prévues aux articles 21, 22 et
23 de la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles.
Notre Ministre de la Justice et Notre Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 3 novembre 1972.
Le Ministre de la Justice,
Jean
Eugène Schaus
Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur,
Emile Krieps
Règlement grand-ducal du 15 novembre 1972 modifiant l´article 5 du règlement grand-ducal
du 14 décembre 1968 fixant le régime des vacances et congés dans les établissements
d´enseignement primaire, moyen, secondaire, technique et professionnel, ainsi que dans
l´Institut pédagogique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles 17 et 79 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire;
Vu la loi du 23 juillet 1848 sur l´organisation de l´enseignement supérieur et moyen;
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 avril 1945 portant nouvelle dénomination de l´enseignement moyen;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux;
Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseigmement moyen;
Vu l´article 10 de la loi du 18 juillet 1924 portant création d´une école professionnelle à Esch-sur-
Alzette;
Vu la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d´enseignement professionnel pour les
apprentis de l´artisanat, du commerce et de l´industrie;
Vu la loi du 3 août 1958 portant création d´un institut d´enseignement technique;
Vu l´article 40 de l´arrêté grand-ducal du 8 décembre 1960 ayant pour objet l´organisation de l´Institut
pédagogique;
Vu la loi du 9 janvier 1963 portant création d´un centre de formation ménagère rurale à Mersch;
Vu la loi du 12 novembre 1971 portant création d´un institut d´enseignement agricole à Ettelbruck;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons