LU
Loi du 26 juin 1927, modifiant la loi du 29 juin 1925 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mercredi, 29 juin 1927.
N° 33.
Mittwoch, 29. Juni 1927.
Loi du 26 juin 1927, modifiant la loi du 29 juin 1925
concernant l'intervention financière de l'Etat
dans les frais de construction d'une conduite d'eau
intercommunale dans les Ardennes.
. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du
3 juin 1927, et celle du Conseil d'Etat du 17 du même
mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
— L'Etat contribue pour 50% dans les
dépenses de construction de la conduite d'eau inter-
communale des Ardennes.
—
Der Staat übernimmt 50 Prozent der
durch den Bau der interkommunalen Wasserleitung
im Oesling entstehenden Ausgaben.
Les étrangers, particuliers ou sociétés,
qui auront fait le commerce dans le Grand-Duché
sous l'empire de l'arrêté du 30 août 1918 concernant
le commerce, avec ou sans autorisation, soit en nom
personnel, soit par mandataire resp. moyennant
succursale établie dans le Grand-Duché, sont censés
de plein droit avoir élu domicile au greffe du tribunal
de commerce de Luxembourg resp. de Diekirch pour
toutes les actions qui pourraient leur être intentées
ou qu'ils pourraient intenter eux-mêmes, et résul-
tant soit directement soit indirectement de l'appli-
cation du prédit arrêté.
Für Ausländer, Private oder Gesellschaften,
welche auf Grund des Beschlusses vom 10. August
1918 über den Handel, mit oder ohne Ermächtigung,
in eigenem Namen oder durch Bevollmächtigte
bezw. durch eine Zweiggeschäft, Handel im Groß-
herzogtum getrieben haben, gilt als zu vollem Recht
bestehend, das; sie in der Kanzlei des Handelsgerichtes
zu Luxemburg, bezw. zu Diekirch, Wohnsitz erwählt
haben für alle, aus der Anwendung vorerwähnten
Beschlusses, mittelbar oder unmittelbar sich erge-
benden gegen sie oder durch sie selbst angestrengten
Rechtshändel.
— Un crédit de 12 millions de francs stabi-
lisé sur un chiffre indice de 750, y compris les sommes
dépensées en vertu de la loi ci-dessus indiquée ainsi
que celles avancées par ordonnances provisoires,
est mis à la disposition du Gouvernement pour
l'exécution des travaux prévus à l'art. 1er.
— Zur Ausführung der unter Art. 1 vor-
gesehenen Arbeiten wird der Regierung ein auf die
Indexziffer 750 stabilisierter Kredit von 12 Millionen
Franken zur Verfügung gestellt, in dem die bisher
kraft des obenerwähnten Gesetzes verausgabten Bet-
räge, sowie die durch provisorische Zahlungsanwei-
sungen erfolgten Vorschüsse einbegriffen sind.
Les tribunaux luxembourgeois, saisis de
pareilles demandes, visées ci-avant sub art. 1er,
sont autorisés à ordonner, à la demande des intéres-
sés, quant aux biens des étrangers litigants sis dans
le Grand-Duché toutes mesures conservatoires de
nature à assurer efficacement l'exécution de leurs
décisions.
Die mit ähnlichen wie in vorhergehendem
Art. 1 erwähnten Klagen befaßten luxemburgischen
Gerichte sind befugt, auf Ansuchen der Interessenten,
über den im Großherzogtum befindlichen Besitz
der rechtsuchenden Ausländer, alle jene Erhaltungs-
maßregeln zu verfügen, die eine Vollziehung der
Rechtsentscheide wirksam sichern können.
— L'État construira le tronçon principal
et les tronçons régionaux.
Avant d'entrer en jouissance de leur tronçon, les
communes sont obligées de rembourser à l'Etat leur
part dans les 50% du coût de l'entreprise non assumé
par l'Etat.
Les sommes ainsi remboursées par les communes
seront attribuées à un fonds spécial à gérer par un
fonctionnaire à désigner par le Gouvernement. Les
ressources de ce fonds seront remployées pour
continuer la construction des tronçons, principal et
Gesetz vom 26. Juni 1927, betreffend Abände-
rung des Gesetzes vom 29. Juni 1925 über die
Beteiligung des Staates an den Herstellungs-
kosten einer interkommunalen Wasserleitung im
Oesling.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 3. Juni 1927 und derjenigen des Staats-
rates vom 17. dess. Monats, wonach eine Zweite
Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Einziger Artikel. Das Gesetz vom 29. Juni 1925
ist durch nachstehende Bestimmungen erseht
— Die Herstellungsarbeiten des Haupt-
stranges und der Regionalstränge werden vom Staate
ausgeführt.
Bevor die Gemeinden ihren Strang benutzen
dürfen, sind sie verpflichtet, dem Staat ihren Anteil
an den 50% der Anlagekosten, die von letzterem
nicht übernommen werden, zurückzuerstatten.
Die solcherweise seitens der Gemeinde zurücker-
statteten Summen werden einem Spezialfonds zuge-
wiesen, dessen Verwaltung einem von der Regierung
zu bezeichnenden Beamten anvertraut wird. Die
Bestände dieses Spezialfonds dienen zur Begleichung
régionaux, mais sans que les sommes engagées à
charge définitive de l'Etat puissent dépasser la
somme prévue par l'art. 2.
Notre Directeur général de la justice et de
l'intérieur et Notre Directeur général des travaux
publics, du commerce et de l'industrie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa
publication au Mémorial.
Château de Fischbach, le 15 juin 1927.
Charlotte.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Le Directeur général des travaux publics,
du commerce et de l'industrie,
Alb. Clemang.
tors der öffentlichen Bauten, des Handels und der
Industrie;
Nach Beratung der Regierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Unser General-Direktor der Justiz und des
Innern und Unser General-Direktor der öffentlichen
Bauten, des Handels und der Industrie sind, nach
Zuständigkeit mit der Ausführung dieses Beschlusses,
welcher mit dem Tage seiner Veröffentlichung in
Kraft tritt, deauftragt.
Schloß Fischbach, den 15. Juni 1927.
Charlotte.
Der General-Direktor der Justiz
und des Innern,
Norb. Dumont.
Der General-Direktor der öffentlichen Bauten,
des Handels und der Industrie,
Alb.Clemang.
Avis. — Consulats. — Par arrêté grand-ducal du 27 mai 1927, démission honorable a été accordée, sur
sa demande, à M. A. Liechty, Consul du Grand-Duché à Berne.
24 juin 1927.
Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté du 27 juin, M. Reimen, professeur au gymnase
d'Echternach, a été nommé membre de la Commission de l'examen de passage à cet établissement, en rem-
placement de M. Delleré, démissionnaire. — 27 juin 1927.
Avis. — Associations syndicales. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 30 juin au 14 juillet 1927 dans la commune de Remich une enquête sur le projet et les statuts d'une
association à créer pour le prolongement d'un chemin d'exploitation au lieu dit « Troterbach » à Remich.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Remich à partir
du 30 juin prochain.
M. Pierre Risch, membre de la chambre d'agriculture, à Stadtbredimus, est nommé commissaire à l'enquête.
Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 14 juillet prochain, de 9 à 11 heures du
matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de musique à Remich.
— 23 juin 1927.
— Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 14 au 28 juillet 1927, dans la
commune de Remich, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction
d'un chemin d'exploitation lieux dits « Hassel», Leekeberg» etc., à Remich.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Remich à partir
du 14 juillet prochain.
M. J.-P. Kieffer-Sunnen, membre de la chambre d'agriculture, à Wellenstein, est nommé commissaire à
l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 28 juillet prochain, de
9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle
du comice agricole à Bech. — 23 juin 1927.
Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mais 1900, la laiterie coopérative
de Bigelbach a déposé au secrétariat de la commune de Reisdorf l'un des doubles enregistrés d'un changement
apporté à l'art. 15 de ses statuts. — 23 juin 1927.
Luxembourg, — Imprimerie de la Cour Victor Buck.
Avis. — Conseil d'Etat. — Par arrêté grand-ducal du 16 juin 1927, M. Victor Thorn a été continué pour
un terme d'un an, à partir du 3 juillet 1927, dans les fonctions de Président du Conseil d'Etat. — 23 juin 1927.
Avis. — Il est porté à la connaisasnee du public que les bons de caisse de 125 et 25 francs seront retirés
de la circulation. Les caisses publiques les échangeront jusqu'au 15 août 1927. Les bons présentés posté-
rieurement à cette date ne seront plus échangés. — 22 juin 1927.
Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier PierreWeitzel à Luxembourg, en date du
22 juin 1927, qu'il'a été fait opposition au paiement tant du capital que des intérêts échus et à échoir de
six obligation? du Crédit Foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, 3,5%, troisième émission,
Lit. C n° 12664, 12665, 12667, 12668, 12669 et 12670 d'une valeur nominale de mille francs chacune.
L'opposant prétend que les talons des dites obligations ont été perdus.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1981 concernant la
perte des titres au porteur. — 23 juin 1927.
Avis. — Associations syndicales. — Par arrêté en date de ce jour, l'association syndicale pour la construc-
tion de trois chemins d'exploitation lieu dit « auf den Mühlendrescher» etc. à Heisdorf, dans la commune
de Steinsel, a été autorisée.
Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat
communal de Steinsel. — 24 juin 1927.
— Par arrêté en date de ce jour, l'association syndicale pour travaux d'assainissement lieux dits « In-
den Neesen », » im Poull » etc. à Heisdorf, dans la commune de Steinsel, a été autorisée.
Cet acte ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat com-
munal de Steinsel. — 24 juin 1927.
— Pour couvrir la dépense prévue par
l'art. 2, le Gouvernement est autorisé à émettre un
emprunt jusqu'à concurrence de la somme ci-dessus
indiquée.
La forme et les conditions d'émission de cet em-
prunt ainsi que les autres détails d'exécution seront
déterminés par le Directeur général des finances.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Fischbach, le 26 juin 1927.
Charlotte.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 15 juin 1927, concernant
les litiges résultant de l'application des arrêtés
grand-ducaux des 30 août 1918 et 12 avril 1921
sur le commerce.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Vu les arrêtés grand-ducaux des 30 août 1918
et 12 avril 1921 concernant le commerce;
Considérant que l'application de ces arrêtés,
dûs aux circonstances extraordinaires qui ont
suivi la guerre, est de nature à engendrer des litiges
touchant de près les intérêts économiques du pays;
Vu la loi du 15 mars 1915 conférant au Gouverne-
ment les pouvoirs nécessaires aux fins de sauve-
garder les intérêts économiques du pays durant
la guerre;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'or-
ganisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Directeur général de
la justice et de l'intérieur et de Notre Directeur
Großh. Beschluß vom 15. Juni 1927, betreffend
die durch die Anwendung der Großh. Beschlüsse
vom 30. August 1918 und 12. Dezember 1921
über den Handel, entstehenden Rechtshändel.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großher-
zogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u.,
u.,
u.;
Nach Einsicht der Großh. Beschlüsse vom 30. August
1918 und 12. April 1921, betreffend den Handel;
In Anbetracht, daß die Anwendung dieser, durch
die nach Kriegsende eingetretenen außergewöhnlichen
Umstände bewirkten Beschlüsse dazu angetan sind
Rechtshändel hervorzurufen, welche die Wirtschaft-
lichen Interessen des Landes in hohem, Maße be-
rühren;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 15,. März 1915,
welches der Regierung die nötigen Befugnisse erteilt
zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des
Landes während des Krieges;
Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16.
Januar 1666 über die Einrichtung des Staatsrates,
und in Anbetracht der Dringlichkeit;
Auf den Bericht Unseres General-Direktors der
Justiz und des Innern, und Unseres General-Direk-
der noch weiterhin erwachsenden Kosten zur Herstel-
lung des Hauptstranges und der Regionalstränge,
ohne daß indes die zu Lasten des Staates endgültig
aufzuwendenden Summen den durch Artikel 2 vor-
gesehenen Betrag überschreiten dürfen.
— Zur Bestreitung der durch Art. 2 vor-
gesehenen Ausgabe ist die Regierung ermächtigt,
eine Anleihe bis zum Betrage der oben angegebenen
Summe aufzunehmen.
Die Form und die Aufnahmebedingungen dieser
Anleihe, sowie die übrigen Ausführungseinzelheiten
werden durch den General-Direktor der Finanzen
festgestellt.
Befehlen und verordnen, das; dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Fischbach, den 26. Juni 1927.
Charlotte.
Der General-Direktor
der Justiz und des Innern,
Norb. Dumont.
Der General-Direktor der Finanzen,
P. Düpong.
général des travaux publics, du commerce et de
l'industrie;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
La loi du 29 juin 1925 est rem-
placée par les dispositions suivantes