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Loi du 5 mai 1930 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat.
Table des dispositions (38)
Texte législatif (38 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Lundi, 5 mai 1930.
N° 19.
Montag, 5. Mai 1930.
Loi du 5 mai 1930 portant modification de certaines
dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale
du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés
Vu la décision de la Chambre des députés du
11 avril 1930, et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1930,
portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L'art. 15 de l'ordonnance royale grand-
ducale sur l'organisation du notariat du 3 octobre
1841 complété par l'art. 15 de la loi du 31 décembre
1927, ainsi que les art. 16,17 et 20 de la même ordon-
nance, sont modifiés et complétés comme suit
Der durch Art. 15 des Gesetzes vom 31. De-
zember 1927 ergänzte Art. 15 der Kgl. Großh. Verord-
nung vom 3. Oktober 1841, über die Organisation des
Notariats, sowie die Art. 16, 17, und 20 derselben Ver-
ordnung werden abgeändert und erganzt wie folgt
A partir du 1 e r janvier 1930, les indem-
nités et sommes prévues à l'arrêté grand-ducal du
26 novembre 1927, portant nouvelle fixation des
indemnités de voyage des membres du collège médi-
cal, sont majorées d'un cinquième de ces mêmes
sommes.
Ab 1. Januar 1930 sind die im Großh.
Beschluß vom 26. November 1927, betreffend neue
Festsetzung der
Reisevergütungen
der
Mitglieder
des
Medizinalkollegiums
vorgesehenen
Entschä-
digungen und Summen, um ein Fünftel erhöht.
La commune de Reisdorf est attribuée au district d'élevage du bétail pie-noir.
Si un notaire remplace un autre notaire
pour la rédaction d'un acte, cet acte contiendra
la mention que la minute est restée au notaire
suppléé, lequel demeurera responsable de la substi-
tution. La minute sera portée à la fois sur le réper-
toire du notaire substitué et sur celui du notaire
substituant, avec mention par celui-ci que la minute
est restée au notaire suppléé et que la minute sera
enregistrée au bureau de l'enregistrement de ce
dernier.
Si un notaire commis par ordre de justice en vue
de certaines fonctions est empêché de les remplir
en tout ou en partie, le président du tribunal pour-
voira au remplacement par une ordonnance sur
requête présentée par la partie la plus diligente,
l'autre partie dûment appelée. Cette ordonnance
ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel et
pourra être, en cas d'urgence, déclarée exécutoire
sur minute et avant l'enregistrement.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Pianore, le 5 mai 1930
Charlotte.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
druck oder durch Zwischenlegung eines Tinten- oder
Kohlepapiers geschrieben werden.
Alles bei Strafe einer Geldbuße von 100 Fr. gegen
den zuwiderhandelnden Notar.
Wenn ein Notar einen anderen Notar bei der
Anfertigung eines Aktes vertritt, so trägt dieser Akt
den Vermerk, daß die Original-Urkunde bei dem ver-
tretenen Notar, welcher für deren Aufbewahrung ver-
antwortlich ist, verbleibt. Die Original-Urkunde wird
sowohl im Repertorium des vertretenen als in demje-
nigen des vertretenden Notars eingetragen werden
mit dem Vermerk, daß das Original dem ersetzten
Notar verbleibt und im Einregistrierungsamt
des
Letzteren einregistriert wird.
Wenn ein für gewisse Amtsverrichtungen gerichtlich
bestellter Notar verhindert ist, dieselben ganz oder teil-
weise zu erfullen, so wird dessen Ersetzung durch eine
vom Bezirksgerichtspräsidenten erlassene Ordonnanz
besorgt, auf Antrag der zuerst ersuchenden Parlei und
nach Anhörung der andern Partei.
Gegen diesen Entscheid kann weder Einspruch noch
Berufung eingelegt werden, und kann derselbe in
dringlichen Fällen in der Urschrift und vor der Einre-
gistrierung vollstreckbar erklärt werden.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es
betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß-Pianore, den 5. Mai 1930.
Charlotte.
Der General-Direktor der Justiz
und des Innern,
Norb. Dumont.
Arrêté grand-ducal du 8 avril 1930, portant nouvelle
fixation des indemnités et des frais de voyage
des membres du Collège médical.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l'art. 12 de la loi du 6 juillet 1901, concernant
l'organisation et les attributions du Collège médical ;
Revu Nos arrêtés des 13 mai 1926 et 26 novembre
1927, portant modifications aux différentes dis-
positions de Notre arrêté du 16 octobre 1920 ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la
justice et de l'intérieur, et après délibération du
Gouvernement en Conseil
Avons arrêté et arrêtons
La somme allouée annuellement au
Collège médical par l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal
du 16 octobre 1920, portant nouvelle fixation des
indemnités et frais de voyage du Collège médical,
est portée à 8000 fr.
Die dem Medizinalkollegium, durch Art. 3
des Großh. Beschlusses vom 16. Oktober 1920, betref-
fend neue Festsetzung der Entschädigungen und
Reisevergütungen
des Medizinalkollegiums,
jähr-
lich zustehende Summe ist auf 8.000 Fr. festgesetzt.
Les demandes de classement émanant
du propriétaire sont adressées au Directeur général
du service.
Si l'immeuble appartient à l'Etat, la demande de
classement est formée par le Directeur général du
ressort dont l'immeuble dépend. Si l'immeuble
dépend du ressort du Directeur généra] du service des
sciences et des beaux-arts, la demande est remplacée
par un procès-verbal dressé et signé par le Directeur
général et constatant le projet de classement.
Les demandes de classement des immeubles
appartenant à des communes, à des syndicats de
communes ou à des établissements publics sont
formées
1° Par le conseil communal, si l'immeuble appar-
tient à une commune.
2° Par les représentants légaux de l'établissement
ou du syndicat, si l'immeuble appartient à un
établissement public ou à un syndicat de Communes.
Dans le cas où l'immeuble a fait l'objet d'une
affectation, l'affectataire doit être consulté.
Toute demande de classement doit être accom-
pagnée de photographies représentant l'immeuble
et les détails intéressants du monument, d'une note
historique éventuelle, et, autant que possible, de
documents descriptifs et graphiques.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 avril 1930.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
Jos. Bech.
Avis. — Administration communale. — Par arrêté ministériel en date du 1er mai 1930, MM Léon Meyers,
cultivateur, à Christnach, et Jean-Pierre Dennemeyer, cultivateur, à Hallet, ont été nommés aux fonctions
d'échevin de la commune de Waldbillig. — 3 mai 1930.
Avis. Règlements communaux. — En séance du 14 février 1930, le conseil communal de Differdange a
modifié le règlement sur la conduite d'eau municipale. — Cette modification a été dûment approuvée et
publiée.
— En séance du 1 e r mars 1930, le conseil communal de Vianden a édicté un règlement sur les représenta-
tions cinématographiques à donner dans cette ville. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.
— En séance du 20 juin 1929, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement sur les bâtisses.
— Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — 24 avril 1930.
LATION
17 55
22 65
12 16
54 15
5 52
23 84
31 83
6 34
9 48
45 21
38 14
13 13
280 00
12 00
4 50
23 44
39 94
3.308 80
34.658 65
971 14
11.195 45
1.774 58
192 87
52.101 49
124.242 96
46.642 34
189.669 93
38.126 21
42.756 54
36.665 48
72.542 43
31.096 50
15.443 95
52.731 79
47.539 02
40.115 13
47.029 56
784.601 84
39.746 95
72.063 17
277.095 94
72.325 27
67.580 68
73.874 42
122.346 95
72.560 30
12.078 15
56.815 69
39.103 53
54.053 90
40.194 35
999.830 30
160.000
54.000
220.300
43.300
34.800
73.800
32.700
14.000
56.900
35.200
39.800
58.800
868.900
11.428 95
3.568 03
22.276 77
2.924 36
3.074 11
3.147 45
5.562 58
2.823 19
659 02
3.160 44
2.750 95
4.767 75
2.766 36
68.909 96
211.175 90
129.631 20
519.672 71
120.549 63
113.954 79
111.821 87
201.709 53
108.083 49
26.737 17
116.876 13
77.054 48
98.621 65
101.760 71
1.937.649 26
86.932 94
82.988 86
330.002 78
82.423 42
71.198 25
75.458 09
129.167 10
76.986 99
15.126 56
68.508 41
30.404 53
58.506 52
54.890 01
1162.594 46
301 70
3.833 34
4.364 07
889 07
158 86
9.547 04
Avis. — Timbre. — II résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Luxembourg
a. c. le 1 e r mars 1930, vol. 73,.art. 522, que la Société anonyme « Lutzelburg-Holding-Company », établie
à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 francs français chacune,
numérotées de 1 à 1.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 1 e r mars 1930, vol. 73, art. 523, que la Com-
pagnie Holding d'Electricité et de Finance (C. H . E. F), société anonyme à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 2.000 actions de 500 francs chacune, portant les numéros 1 à 2.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 1er mars 1930, vol. 73, art. 524, que la
société anonyme : Société Financière à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 40 actions
de 10.000 belgas chacune, portant les nos 1 à 40.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 1 e r mars 1930, vol. 73, art. 525, que la société
anonyme « Alliance Holding», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions
de 1.000 francs chacune, portant les n°1 à 2.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 18 mars 1930, vol. 73, art. 689, que la société
holding dénommée « Atlas» Trust Compagnie S. A., établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 500 actions de 1 .000 francs chacune, portant les n ° 1 à 500.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 19 mars 1930, vol. 73, art. 695, que la société
anonyme Holding «Overseas Commercial Holding» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 7.500 actions de 100 dollars chacune, divisées en 6.000 actions lit A et 1 .500 actions Lit. B.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 19 mars 1930, vol. 73, art. 696, que la Société
anonyme Holding «Société Financière de Gaz et d'Energie», établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 10.000 actions de 100 francs chacune, numérotées de 1 à 10.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 19 mars 1930, vol. 73, art. 697, que la Société
anonyme Holding dénommée : « Parfumguer », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 3.000 actions de 1.000 francs chacune, numérotées de 1 à 3.000.
— II résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 1 e r avril 1930, vol. 73, art. 737, que la
holding-company dénommée « Instor», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
72.000 parts bénéficiaires, sans désignation de valeur, évaluées à 10 fr. par titre, numérotées de 1 à 72.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 2 avril 1930, vol. 73, art. 752, que la société
Holding «Société anonyme Hollando-Luxembourgeoise», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 francs chacune, portant les n° 1 à 1.000.
— II résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 2 avril 1930, vol. 73, art. 753, que la société
anonyme « Société de Contrôle Industriel», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 400 actions de 250 francs chacune, numérotées de 1 à 400.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 2 avril 1930, vol. 73, art. 754, que la Société
anonyme « Chemie-Holding», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 700 actions
de 1.000 Reichs-Mark chacune, portant les n° 1 à 700.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 2 avril 1930, vol. 73, art. 757, que la société
anonyme « Hydro-Electrique Luxembourgeoise», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 12.000 actions de 250 francs chacune, portant les n ° 1 à 12.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 8 avril 1930, vol. 73, art. 790, que la « Société
Financière Belgo-Luxembourgeoise Belgolux», société anonyme, établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 300 actions de 10.000 francs chacune, portant les n ° 1 à 300.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 9 avril 1930, vol. 73, art. 806, que la société
« Springmann Erben S. A.», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 312 actions
de valeur égale, sans désignation de valeur, estimées chacune à fr. 4.166,66, soit en totalité un capital de
1.300.000 francs.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 9 avril 1930, vol. 73, art 798, que la société
anonyme « Mutuelle Minière», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions
de 1.000 francs français chacune, numérotées de 1 à 1.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 9 avril 1930, vol. 73, art. 799, que la Société
anonyme « Ferraria», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1.000
francs chacune, portant les n ° 1 à 100.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Capellen le 5 mars 1930, vol.
38, art. 630, que « La Mosellane», société anonyme de droit français avec siège à Metz, ayant un établisse-
ment à Bettange s. M., a acquitté les droits de timbre sur une somme de 300.000 francs luxembourgeois, parts
correspondant aux investissements dans le Grand-Duché dans le capital de la dite société, représentée par
1,044 actions de 1.250 francs français chacune, numérotées de 1 à 1.044.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Esch-s.-Alz. le 30 janvier 1930,
vol. 58, art. 224, que la société anonyme des Hauts Fourneaux de la Chiers à Longwy, a acquitté les droits
de timbre sur les titres ci-après, représentant la part (0,001154) engagée dans le Grand-Duché des actions
nouvelles créées le 30 juin 1929, respectivement des obligations lui revenant par suite de la fusion avec la
société anonyme des Forges de Blagny-Carignan et la société des Fours à Chaux d'Haudainville savoir
a) 28 titres des 24.000 actions dites A au nominal de 500 fr. français, numérotées de 96.001 à 120.000 ;
b) 37 titres des 32.000 actions dites B au nominal de 250 fr. français, portant les n°120.001 à 152.000 ;
c) 15 titres de 11.390 obligations 7 % de 500 fr. français, de la Société anonyme des Forges de Blagny-
Carignan, restant à rembourser sur les 12.000 obligations, n° 1 à 12.000, de l'emprunt 7% émis le 1 e r juillet
1921 et de 1.043 obligations 6% de 500 fr. français, de la Société des Fours à Chaux d'Haudainville, restant
à rembourser sur 600 obligations, n° 1 à 600 émises en 1908 et les 600 obligations n°1 à 600 émises en 1920.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 30 janvier 1930, vol. 58. art. 224, que la
soiété anonyme des Hauts Fourneaux de la Chiers à Longwy, a acquitté les droits de timbre sur les titres
ci-après, représentant la part (0,000922) engagée dans le Grand-Duché des actions nouvelles créées le 30 dé-
cembre 1929, respectivement des obligations lui revenant par suite de la fusion avec la société anonyme des
Forges de Vireux-Molhain, savoir : a) 23 titres des 20.000 actions dites A au nominal de 500 fr. français,
numérotées de 152.001 à 172.000 ; b) 23 titres de 1.782 obligations 4% de 500 francs français, de la société
anonyme des Forges de Vireux-Molhain, restant à rembourser sur 3.000 obligations, n°1 à 3.000 émises
en 1910 et 23.158 obligations 6½% de 500 francs français de la même société restant à rembourser sur les
24.000 obligations, n° 1 à 24.000, émises en 1923.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 10 mars 1930, vol. 59, art. 125, que la Société
anonyme des Hauts Fourneaux de la Chiers à Longwy, a acquitté les droits de timbre sur 93 titres, représen-
tant la part (0,000922) engagée dans le Grand-Duché, de 100.000 obligations 5% au nominal de 1.000 francs
français chacune, portant les n ° 1 à 100.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Luxembourg a. c, le 14 avril
1930, vol. 73, art. 843, que la société anonyme Holding « Société Financière pour l'Etranger», établie à
Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions de 1.000 francs chacune, portant les
n°1
à 1.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 14 avril 1930, vol. 73, art. 849. que la Société
anonyme Holding «Compagnie-Pan-Continentale», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 200 actions de 500 dollars chacune, numérotées de 1 à 200.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 14 avril 1930, vol. 73, art. 852, que la société
anonyme Holding « Union Lainière et Textile », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 110.000 actions de 1.000 francs chacune, numérotées de 1 à 110.000.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 15 avril 1930, vol. 73, art. 890, que la Société
anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince- Henri à Luxembourg, a acquitté les droits,de timbre à raison
de l'action P. H. n° 19.279 de 500 francs, en remplacement du titre détérioré portant le même numéro.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 15 avril 1930, vol. 73, art. 398, que la société
anonyme « Laboratoires Ecka », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 700 actions
de dix dollars chacune, numérotées de 1 à 700.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 15 avril 1930, vol. 73, art. 911, que la Holding-
Compagnie «Terra», société de Participations Immobilières et de Constructions, société anonyme, établie
à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 10.000 francs chacune, numérotées
de 1 à 100.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 15 avril 1930, vol. 73, art. 938, que la Holding
Company « Hollandia», société anonyme, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
2.828 parts, sans désignation de valeur, représentant un capital de 10.100.000 francs, numérotées de 1 à
2.828.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 15 avril 1930, vol. 73, art. 939, que la Société
Américano-Européenne de Participations, en abrégé S. A . E P., établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre à raison de 1 .000 actions de 1.000 francs chacun portant les nos 1 à 1.000.
— II résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 15 avril 1930, vol. 73, art. 940, que la société
anonyme Holdapel, holding pour le développement d'applications électriques à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 500 actions de 500 fr. chacune, numérotées de 1 à 500.
— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 15 avril 1930, vol. 73, art. 941, que la société
anonyme : Association Holding Internationale, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison
de 100 actions de 1.000 francs chacune, portant les n° 1 à 100.
— Il résulte une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Echternach, le 9 avril 1930, vol. 2,
art. 202, que la société anonyme Hôtel Bel'Air, établie à Echternach, a acquitté les droits de timbre à
raison de 500 actions de 1.000 francs chacune, numérotées de 1.501 à 2.000.
Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier
1872.
Luxembourg, le 25 avril 1930.
Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 6 au 20 mai 1930, dans la commune de Bous, une enquête sur le projet et les statuts d'une association
à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « Hesper Krep» « Rollinger Busch»
à Rolling-Assel.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Bous, à partir du 6 mai
prochain.
M. P. Risch-Kieffer, membre de la Chambre d'agriculture à Stadtbredimus, est nommé commissaire à
l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 20 mai prochain, de 9 à
11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice
agricole à Rolling-Assel. — 30 avril 1930.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 14 mars 1930, le conseil communal de Wormeldange
a fixé la taxe d'inhumation à percevoir dans cette section. — Cette taxe a été dûment approuvée et publiée.
— 30 avril 1930.
Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck
Le présent arrêté, dont les effets remontent
au 1 e r janvier 1930, sera inséré au Mémorial.
Dieser Beschluß, mit rückwirkender Kraft
zum 1. Januar 1930, soll ins "Memorial" eingerückt
werden.
Lorsque le Directeur général du service
décide d'ouvrir une instance de classement, confor-
mément à l'alinéa 3 de l'art. 1 e r de la loi, il notifie
la proposition de classement au propriétaire de
l'immeuble ou à son représentant par voie adminis-
trative, en l'avisant qu'il a un délai de deux mois
pour présenter ses observations écrites.
Si l'immeuble appartient à l'Etat, la notification
est faite au Directeur général du ressort dont l'im-
meuble dépend. Si l'immeuble dépend du ressort
du Directeur général des sciences et des beaux-arts,
le procès-verbal que ce dernier aura dressé en con-
formité de l'art. 2, al. 2, tiendra lieu de notification.
Si l'immeuble appartient à une commune, la
notification est faite au collège des bourgmestre et
échevins, par l'intermédiaire du Commissaire de
district ; ce collège en saisit aussitôt le conseil
communal ; le dossier est retourné par la même
voie au Directeur général du service, avec la déli-
bération prise. Cette délibération doit intervenir
dans le délai de deux mois à dater de la notification
au collège échevinal de la proposition de classement.
Si l'immeuble appartient à un établissement
public ou à un syndicat de communes, la notification
est adressée par l'intermédiaire du Commissaire de
district au collège échevinal, à l'effet d'être trans-
mise par ses soins aux représentants légaux du dit
établissement ou syndicat ; le dossier est ensuite
retourné au Gouvernement avec les observations
écrites des représentants de l'établissement ou du
syndicat ; ces observations sont à présenter dans le
délai de deux mois.
Faute par le conseil communal ou la commission
administrative de l'établissement ou du syndicat
propriétaire de statuer dans le délai précité, il sera
passé outre.
Quel que soit le propriétaire de l'immeuble, si
celui-ci est affecté à un service public, le service
affectataire doit être consulté.
Notre Directeur général de la justice et
de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Luxembourg, le 8 avril 1930.
Charlotte.
Le Directeur générai de /a justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Großh. Beschluß vom 8. April 1930, betreffend
eine neue Festsetzung der Entschädigungen und
Reisevergütungen der Mitglieder
des Medi-
zinalkollegiums.
Wir Charlotte,
von Gottes Gnaden Großher-
zogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u.,
u., u. ;
Nach Einsicht des Art. 12 des Gesetzes vom 6. Juli
1901, die Einrichtung und die Befugnisse des Medi-
zinalkollegiums betreffend;
Nach Wiedereinsicht Unserer Beschlüsse vom 13. Mai
1926 und 26. November 1927, betreffend Abände-
rung verschiedener Verfügungen Unseres Beschlusses
vom 16. Oktober 1920 ;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;
Auf den Bericht Unsers General-Direktors der
Justiz und des Innern, und nach Beratung der
Regierung im Konseil
Haben beschlossen und beschließen
Unser General-Direktor der Justiz und des
Innern ist mit der Ausführung dieses Beschlusses
beaustragt.
Luxemburg, den 8. April 1930.
Charlotte.
Der General-Direktor
der Justiz und des Innern,
Norb. Dumont.
Avis. — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal en date du 1 e r mai 1930, démission
honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Nicolas Fettes de ses fonctions d'échevin de la ville de
Luxembourg.
Par le même arrêté grand-ducal, M. Gustave Jacquemart, industriel, à Luxembourg, a été nommé aux
fonctions d'échevin de la dite ville. — 3 mai 1930.
Règlement d'administration publique du 26 avril
1930, concernant l'application de la loi du
12 août 1927, sur la conservation et la protection
des sites et des monuments nationaux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l'art. 24 de la loi du 12 août 1927, concernant
la conservation et la protection des sites et des
monuments nationaux ;
Notre Conseil d'Etat entendu
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président
du Gouvernement, et après délibération du Gou-
vernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Chapitre
I
e r . — Du classement et du déclassement
des immeubles.
Art. 1 e r. Les immeubles visés par l'art. 1er de la
loi du 12 août 1927 sont classés, soit sur la demande
du propriétaire, soit sur l'initiative du Directeur
général du service des sciences et des beaux-arts.
Le délai de six mois mentionné à l'alinéa 3
de l'art. 1 e r de la loi du 12 août 1927 court
1° de la date de la notification au Directeur géné-
ral intéressé ou de celle du procès-verbal visé à
l'art. 2, al. 2, si l'immeuble appartient à l'Etat ;
2° de la date de la notification qui a été faite au
collège échevinal ou aux représentants légaux de
l'établissement ou du syndicat, si l'immeuble appar-
tient à une commune, à un établissement public,
ou à un syndicat de communes ;
3° de la date de la notification au propriétaire ou
à son représentant, si l'immeuble appartient à un
particulier.
Il est délivré récépissé de cette notification par le
propriétaire de l'immeuble ou son représentant. La
constatation de leur refus éventuel vaudra récépissé.
Le Directeur général du service soumet
toute demande ou proposition de classement à la
commission des sites et des monuments nationaux,
qui donne son avis.
Si la proposition de classement donne lieu à des
observations de la part du propriétaire, le Direc-
teur général les soumet également à la commission,
avant de poursuivre, s'il y a lieu, le classement
d'office dans les conditions prévues par les art. 3, 4
et 5 de la loi.
Toute décision de classement est notifiée
en la forme administrative au propriétaire ou à
son représentant, qui en délivre récépissé. La con-
statation de leur refus éventuel vaudra récépissé.
Deux copies de cette décision, certifiées conformes
par le Directeur général du service afférent, sont
adressées au commissaire de district intéressé, pour
être simultanément déposées par lui, avec indica-
tion des nom et prénoms du propriétaire, de la date
et du lieu de sa naissance, de son domcile et de sa
profession, à la conservation des hypothèques de la
situation de l'immeuble classé, à l'effet de faire
opérer la transcription de cette décision, dans les
conditions déterminées par la loi du 25 septembre
1905 et l'arrêté grand-ducal du même jour.
La liste des immeubles classés au cours d'une
année est publiée au Mémorial avant l'expiration
du premier trimestre de l'année suivante.
L'immeuble classé est aussitôt inscrit par
le Directeur général du service sur la liste mention-
née à l'art. 2 de la loi du 12 août 1927.
Cette liste indique
1° la nature de l'immeuble ;
2° le lieu où est situé cet immeuble ;
3° l'étendue du classement, total ou partiel, en
précisant, dans ce dernier cas, les parties de l'im-
meuble auxquelles le classement s'applique ;
4° le nom et le domicile du propriétaire ;
5° la date de la décision portant classement.
La liste des immeubles classés est rééditée tous
les cinq ans.
La demande par laquelle le propriétaire
d'un immeuble classé réclame l'indemnité prévue
par l'alinéa 2 de l'art. 5 de la loi du 12 août 1927,
est adressée au Directeur général du service, dans
le délai fixé par la loi.
En cas de désaccord sur le chiffre de l'indemnité,
le propriétaire porte sa demande devant le juge de
paix du canton dans lequel est situé l'immeuble.
La citation est notifiée au Directeur général du
service.
Le Directeur général du service donne
acte de la notification qui lui est faite de l'aliéna-
tion d'un immeuble classé appartenant à un parti-
culier. Il est fait mention de cette aliénation sur
la liste générale des immeubles classés, par l'inscrip-
tion sur la susdite liste du nom et du domicile du
nouveau propriétaire.
Tout propriétaire d'un immeuble classé,
qui se propose, soit de modifier, même en partie,
ledit immeuble, soit d'y effectuer des travaux de
restauration, de réparation ou de modification
quelconque, soit de lui adosser une construction
neuve, est tenu de solliciter l'autorisation du Direc-
teur général du service.
Sont compris parmi ces travaux : Les fouilles dans
un terrain classé, l'exécution de peintures murales,
de badigeons, de vitraux anciens, les travaux qui ont
pour objet de dégager, agrandir, isoler ou protéger
un immeuble classé et aussi les travaux tels qu'in-
stallations de chauffage, d'éclairage, de distribution
d'eau, de force motrice et autres qui pourraient
soit modifier une partie quelconque de l'immeuble,
soit en compromettre la conservation.
Aucun objet mobilier ne peut être placé à per-
pétuelle demeure dans un immeuble classé, sans
l'autorisation du Directeur général du service. Il
en est de même de toutes autres installations
placées, soit sur les façades, soit sur la toiture du
monument.
La demande formée par le propriétaire est accom-
pagnée des plans, projets et de tous documents
utiles.
Le Directeur général du service statue sur cette
demande après avis de la commission des sites et
des monuments nationaux.
Notification de la décision du Directeur général
est faite au propriétaire, qui en donne récépissé.
Le Directeur général du service doit être con-
sulté sur l'affectation des immeubles classés appar-
tenant à l'Etat, à une commune ou à un établisse-
ment public.
Art. 11, Le classement d'un immeuble n'implique
pas nécessairement la participation de l'Etat aux
travaux de restauration, de réparation ou d'entretien.
Lorsque l'Etat prend à sa charge une partie de
ces travaux, l'importance de son concours est fixée
en tenant compte de l'intérêt de l'immeuble, de son
état actuel, de la nature des travaux projetés et
enfin des sacrifices consentis par le propriétaire ou
tous autres intéressés à la conservation du monument.
L'inscription sur l'inventaire supplé-
mentaire prévu à l'art. 2, alinéas 2 et 3, de la loi du
12 août 1927 est faite par arrêté ministériel, pris
après avis de la commission des sites et des monu-
ments nationaux.
L'arrêté mentionne
1° la nature de l'immeuble ;
2° le lieu où il est situé ;
3° l'étendue de l'inscription, totale ou partielle,
en précisant, dans ce dernier cas, les parties de
l'immeuble auxquelles l'inscription s'applique;
4° le nom et le domicile du propriétaire.
L'arrêté prononçant l'inscription est notifié par
le commissaire de district au propriétaire ou à son
représentant dans la forme administrative.
Il est également adressé
1° au collège échevinal de la commune où est
situé l'immeuble ;
2° à l'affectataire et, s'il y a lieu, à l'occupant.
Le commissaire de district et le collège
échevinal sont chargés de veiller à ce que soit ob-
servée l'obligation imposée au propriétaire de ne
faire procéder à aucune modification de l'immeuble
inscrit sur l'inventaire supplémentaire, sans avoir,
quinze jours auparavant, prévenu le Directeur
général du service de son intention.
En cas d'aliénation d'un immeuble inscrit en
totalité ou en partie sur l'inventaire, le vendeur est
tenu de faire connaître à l'acquéreur l'inscription
totale ou partielle de cet immeuble sur la liste
d'inventaire et de notifier l'aliénation intervenue
dans les quinze jours de sa date au commissaire de
district, qui en informe immédiatement le Directeur
général du service.
L'avis par lequel le propriétaire fait connaître au
commissaire de district son intention de procéder
à la modification de l'immeuble inscrit doit être
accompagné des plans, projets, photographies et
de tous autres documents utiles.
Le délai de préavis de quinze jours, que doit ob-
server le propriétaire avant de pouvoir procéder à
aucune modification de l'immeuble inscrit, court
du jour où le propriétaire, a par lettre recommandée,
prévenu le commissaire de district de son intention.
Le déclassement d'un immeuble a lieu
dans les conditions fixées par l'art. 13 de la loi et
après accomplissement des formalités prescrites
pour le classement par le présent règlement.
Chap. II. — De la garde et de la conservation des
immeubles classés.
— Le nom, le prénom usuel, l'état et la
demeure des comparants doivent être connus des
ou du notaire appelés à recevoir l'acte.
A défaut de cette connaissance personnelle, il
faut, en outre des témoins instrumentaires, s'il
en est exigé pour la réception de l'acte, que le
nom, le prénom usuel, l'état et la demeure des
comparants soient attestés dans l'acte par deux
témoins ayant les mêmes qualités que celles requises
pour être témoin instrumentaire. L'inobservation
de cette prescription donnera lieu contre le notaire
ou solidairement contre les deux notaires à une
amende de cent francs et à leur responsabilité
pour les dommages-intérêts envers les parties
intéressées.
Gesetz vom 5. M a i 1930, betreffend Abänderung
einzelner Bestimmungen der Kgl. Großh. Ver-
ordnung von : 3. Oktober 1841 über die Organi-
sation des Notariats.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhorung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 11. April 1930, und derjenigen des
Staatsrates vom 2. Mai 1930, wonach eine zweite
Abstimmung nicht erfolgen wird
Haben beschlossen und beschließen
— Der Name, der gebräuchliche Vorname,
der Stand und der Wohnort der bei den Verhandlungen
erscheinenden Personen müssen den amtierenden Nota-
ren oder dem amtierenden Notar bekannt sein.
In
Ermangelung dieser persönlichen Kenntnis,
müssen der Name, der gebräuchliche Vorname, der
Stand und der Wohnort der Erscheinenden, außer den
instrumentierenden Zeugen, wenn solche für die Auf-
nahme des Aktes erfordert sind, durch zwei Zeugen,
welche alle die für die Instrumentszeugen erforderlichen
Eigenschaften haben, in der Urkunde bezeugt werden.
Die Unterlassung dieser Vorschrift bewirkt eine Geld-
buße von 100 Franken gegen den Notar oder solidarisch
gegen die zwei Notare, sowie dessen oder deren Haft-
barkeit für die den Parteien erwachsenden Schäden.
Dans le cas d'extrême urgence et si l'appel de
témoins certificateurs est impossible, le notaire
pourra néanmoins recevoir l'acte, en faisant mention
des causes de l'impossibilité d'identification de
l'une ou de l'autre des parties. En cas de contes-
tation, l'identité devra être prouvée en justice par
les intéressés.
L'exécution d'office des mesures de
garde ou de conservation reconnues nécessaires par
le Directeur général du service sera prescrite par
arrêté de ce Directeur général, de commun accord, le
cas échéant, avec le Directeur général de l'intérieur
Chap. III. — Fouilles et découvertes.
—Tous les actes notariés doivent énoncer
le nom, les prénoms et le lieu de résidence du notaire
qui les reçoit.
Ils doivent également énoncer les nom, prénom,
usuel, qualité et demeure des parties et, le cas
échéant, des témoins instrumentaires et des témoins
appelés en conformité de l'article précédent pour
constater l'identité des parties, le lieu l'année, le
mois et le jour où les actes sont passés.
Le tout à peine d'une amende de cent francs
contre le notaire contrevenant, sans préjudice de
la faculté abandonnée aux tribunaux d'édicter, si
le cas y échoit, la nullité de l'acte et la responsa-
bilité du notaire pour des dommages et les frais.
Art. 1 7. — Sous réserve des prescriptions de l'article
972 Code civil sur la forme du testament public,
les actes — minutes et brevets — des notaires
seront, sous leur responsabilité, soit écrits à la
main, soit dactylographiés, imprimés, lithogra-
phiés ou typographies au moyen d'une encre
indélébile d'une composition approuvée par le
Directeur général de la justice, lisiblement, sans
abréviation, lacune ni intervalle. Les blancs seront
bâtonnés ; mention en sera faite à la fin de l'acte
avec indication de leur nombre.
Les actes énonceront en toutes lettres les sommes
et les dates.
Les procurations des contractants que ceux-ci
doivent parapher ne varietur seront annexées à la
minute, et il en sera fait mention dans l'acte. Il
en sera de même des plans annexés à l'acte.
A l'exception des grosses et expéditions, ainsi
que des expéditions destinées à la transcription
pour être conservées au bureau des hypothèques,
qui ne sont dactylographiées que par impression
directe, les copies et extraits des actes notariés
Wenn im Falle äußerster Dringlichkeit die Berufung
vonbeglaubigenden Zeugen unmöglich ist, kann der Notar
nichtsdestoweniger
die Urkunde aufnehmen, unter
Angabe der Bebindernisgründe, weshalb
die eine
oder die andere Partei nicht identifiziert werden konnte.
In
strittigen Fallen müssen die Interessenten die
Identitat auf gerichtlichem Wege beweisen.
— Alle Notariatsurkunden müssen den
Namen, die Vornamen und den Wohnort des Notars.
welcher sie aufnimmt, enthalten.
Sie mussen ebenfalls den Namen, den gebrauchlichen
Vornamen, die Eigenschaft und den Wohnort der
Parteien, und gegebenenfalls der Instrumentszeugen
und der in Gemaßheit des vorstehenden Artikels be-
rufenen Identitatszeugen, den Ort, das Jahr, den
Monat und den Tag, wo die Verhandlung stattgefun-
den hat, angeben.
Alles bei Strafe zu einer Geldbuße von 100 Fr. gegen
den zuwiderhandelnden Notar, unbeschadet des den
Gerichten uberlassenen Rechtes der eventuellen Nichtig-
keitserklarung des Aktes und der Haftbarkeit des Notars
fur Schaden und Unkosten.
Toute personne qui, par suite de fouilles,
de travaux ou d'un fait quelconque, découvre des
monuments, des sépultures, des ruines, des inscrip-
tions ou des objets quelconques pouvant intéresser
l'archéologie, l'histoire, le préhistoire ou l'art, doit
en faire de suite la déclaration au collège échevinal
de la commune, qui en avise immédiatement le
Directeur général du service, par l'intermédiaire du
commissaire de district.
Si la découverte a lieu sur un terrain appartenant
à l'Etat, à une commune, à un syndicat de com-
munes, à un établissement public ou d'utilité pu-
blique, le collège échevinal désigne un gardien pro-
visoire des objets découverts et du terrain où ces
objets ont été mis à jour. Il en avise immédiate-
ment le commissaire de district.
Le commissaire de district avise le Directeur
général du service des conditions dans lesquelles la
conservation provisoire est assurée.
Chap. IV. — Dispositions diverses.
— Vorbehaltlich der Vorschriften des Art. 972
des Zivil-Gesetzbuches uber die Form, der offentlichen
Testamente, werden die Urkunden — Original und
Brevet — der Notare, unter ihrer Verantwortlichkeit,
deutlich lesbar, ohne Abkürzung der Worter, ohne
Lucken und Textabstande entweder mit der Hand oder
auf der Schreibmaschine geschrieben, gedruckt, litho-
graphiert oder typographiert, vermittels einer unvn-
l schbaren Tinte, deren Zusammensetzung durch den
General-Direktor der Justiz genehmigt worden ist.
Blanko stellen sind zu durchstreichen; die durchstrichenen
Stellen werden um Schluße des Aktes erwähnt, unter
Angabe ihrer Zahl.
Zahlen und Daten werden in den Urkunden in
Worten ausgedruckt.
Die Vollmachten
der Kontrahenten, welche von
diesen ne varietor zu paraphieren sind, sollen der Origi-
nalurkunde beigefügt werden und hiervon soll in der
Urkunde Meldung geschehen. Dasselbe geschieht mit
den der Urkunde angefügten Plänen.
Mit Ausnahme der vollstreckbaren Ausfertigungen
und Abschriften, sowie der auf dem Hypothekenamt
aufzubewahrenden
Abschriften,
welche
nur
durch
direkten Schreibmaschinendruck zu schreiben sind, konnen
die Notariatsurkunden durch direkten Schreibmaschinen-
pourront être dactylographiés par impression directe
ou par interposition d'un papier-encre ou papier-
carbone.
Le tout à peine de cent francs d'amende contre
le notaire contrevenant.
Le délai de trois ans, prévu au second
alinéa de l'art. 2 de la loi du 12 août 1927 en ce qui
concerne les immeubles à inscrire sur un inventaire
supplémentaire, courra à partir du jour de la publi-
cation du présent arrêté.
Notre Ministre d'Etat, Président du
Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent
règlement.
Luxembourg, le 26 avril 1930.
Charlotte.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Jos. Bech.
Avis. — Service sanitaire.— Pour l'année courante, les vaccinations publiques auront lieu du 26 mai au
7 juin prochain, conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 7 avril 1916, sur la vaccination
et la revaccination antivarioliques (voir Mémorial n° 30 de 1916.)
Les administrations communales voudront faire établir dès à présent les listes des enfants à vacciner
et à revacciner suivant les indications de l'art. 2 de l'arrêté du 7 avril 1916. Des formulaires imprimés leur
seront adressés en temps utile.
Les bourgmestres inviteront les parents des enfants nés en dehors de leur commune ainsi que ceux des
enfants qui antérieurement ont été vaccinés sans succès, à faire inscrire les enfants sur la liste vaccinale
avant la date fixée pour les opérations vaccinales. Ils leur recommanderont de faire vacciner ou revacciner
les enfants le jour fixé pour les vaccinations respectivement revaccinations, tout en les informant que lors
de la revision le médecin vaccinateur n'opérera qu'exceptionnellement et seulement les enfants qui, pour
des motifs sérieux, n'ont pu être présentés la première fois. Ces mesures sont nécessaires pour assurer
la bonne marche des opérations. Il importe de mettre à la disposition des vaccinateurs une salle convenable,
propre et spacieuse, et d'éviter l'encombrement, en n'admettant qu'un nombre d'enfants en rapport avec
l'étendue de la salle affectée aux opérations.
Il est indiqué de ne pas réunir en même temps, et dans la même salle des enfants soumis à la vaccination
et ceux qui seront soumis à la revaccination, celle-ci devant précéder les vaccinations. Dans les communes
de moindre importance dans lesquelles le nombre des enfants à vacciner est peu considérable, les vacci-
nations et les revaccinations auront lieu le même jour. Mais dans les grandes localités dans lesquelles ce
nombre est considérable, il y aura lieu de fixer deux dates différentes pour les opérations de vaccination et
de revaccination.
Le secrétaire communal ou un autre délégué de l'administration communale assistera aux séances de
vaccination et de revision pour tenir la plume et faire les écritures.
Les médecins vaccinateurs fixeront, d'accord avec l'inspecteur sanitaire, chargé du contrôle, et avec l'admi-
nistration communale, les jours et heures pour les opérations vaccinales et pour la revision (seconde visite).
Dans chaque commune les séances de vaccination et les séances de revision sont annoncées au public, par
les soins des bourgmestre et échevins au moins huit jours d'avance, par voie de proclamation et d'affiches
Les administrations communales et les intéressés sont tenus de remplir consciencieusement l'obligation de
la seconde visite qui, seule, permettra d'établir officiellement le résultat obtenu des opérations vaccinales
Les médecins vaccinateurs prendront toutes les précautions pour assurer l'asepsie des opérations vacci-
nales. Ils nettoieront convenablement le champ vaccinal soit au moyen d'une solution antiseptique, soit
par un lavage à l'eau distillée ou stérilisée (bouillie). Les instruments dont ils se servent sont préalablement
flambés ou lavés à l'alcool absolu. Les incisions, au nombre de trois, distantes l'une de l'autre de 2 cm,
sont à faire sur le bras droit pour les vaccinations, sur le bras gauche pour les revaccinations. Ces incisions
ne doivent intéresser que l'épi derme et ne pas être accompagnées d'un écoulement de sang quelque peu
notable.
Les vaccinateurs informeront à temps M. le directeur du Laboratoire bactériologique du nombre des
enfants à vacciner et ils prendront soin que le vaccin fourni par le Laboratoire bactériologique soit conservé
dans un endroit approprié et préservé de toute contamination ultérieure.
Ils adresseront le résumé synoptique de leurs opérations et leur rapport avant le 1er août au plus tard
aux inspecteurs sanitaires qui feront parvenir ces pièces avec leurs observations au Collège médical.
Pour éviter certaines irrégularités (surtout les retards dans l'expédition de leurs listes vaccinales) MM. les
médecins vaccinateurs sont tenus de faire contresigner les tableaux synoptiques, en même temps que les
états d'honoraires, au préalable par M. le médecin-inspecteur. — 30 avril 1930.
— Par arrêté de M. le Directeur général de l'intérieur et du service sanitaire en date du 30 avril 1930,
pris en exécution de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 7 avril 1916, sur la vaccination et la revaccination
antivarioliques, ont été nommés vaccinateurs, à titre provisoire pour les années 1930—1931, 1931—1932
I. — Pour le canton de Luxembourg.
1° M. le D r A. Hummer, médecin à Luxembourg-gare : Luxembourg (ville-haute et quartier de la gare).
2° M. le D r Jos. Linster, médecin à Luxembourg-gare : Hollerich, Cessange et Gasperich.
3° M. le Dr Nic. Scholer, médecin à Bonnevoie : Bonnevoie.
4° M. D r Cam. François, médecin à Dommeldange : Eich, Beggen, Dommeldange, Weimerskirch,
Kirchberg et Neudorf.
5° M. le D r J. Harpes, médecin à Luxembourg : Grund, Pfaffenthal et Clausen.
6° M. le Dr Ch. Jones, médecin à Luxembourg-gare : Rollingergrund, Limpertsberg, côte d'Eich et Merl.
7° M. le Dr Fr. Serrig, médecin à Luxembourg : communes de Niederanven, Walferdange, Steinsel, Weiler-
la-Tour et Schuttrange.
8° M. le D r Aug. Schumacher fils, médecin à Luxembourg : communes de Hesperange, Strassen et
Bertrange.
9° M. le Dr Ch. Codrons, médecin à Luxembourg : communes de Sandweiler, Contera et les localités de
Hamm et de Pulvermuhl.
II. — Canton de Capellen.
1° M. le Dr Nic. Gratia, médecin à Bascharage : communes de Bascharage, Clemency, Garnich, Dippach
et Septfontaines.
2° M. le Dr J. P. Biwer, médecin à Steinfort : communes de Steinfort, Hobscheid, Koerich, Kehlen,
Kopstal et Mamer.
III. — Canton d'Esch-s.-Alzette.
1° M. le D r Jos. Stoltz, médecin à Esch-s.-Alz. : Esch-Est.
2° M. le D r Em. Colling, médecin à Esch-s.-Alz. : Esch-Ouest.
3° M. le D r Nic. Ludig, médecin à Tétange : commune de Kayl.
4° M. le Dr Jos. Peters, médecin à Esch-s.-Alz. : commune de Sanem.
5° M. le Dr Ad. Feyder, médecin à Schifflange : commune de Schifflange.
6° M. le Dr Cam. Hoffmann, médecin à Rumelange : commune de Rumelange.
7° M. le Dr Cam. Tilges, médecin à Differdange : ville de Differdange.
8° M. le Dr Em. Ketter, médecin à Differdange : totalités de Niedercorn et d'Obercorn.
9° M. le Dr J. Engling, médecin à Bettembourg : communes de Bettembourg, Roeser et Frisange.
10° M. le Dr F. Hentges, médecin à Esch-s.-Alz. ; communes de Mondercange, Leudelange et Reckange-s.-M.
11° M. le Dr Nic. Schumacher, médecin à Dudelange : Dudelange-Ouest.
12° M. le D r G. Petry, médecin à Dudelange : Dudelange-Est.
13° M. le Dr A. Faltz, médecin à Pétange : commune de Pétange.
IV. — Canton de Mersch.
1° M. le Dr Al. Carels, médecin à Larochette : communes de Larochette, Heffingen et Fischbach.
2° M. le D r G. Thinnes jun., médecin à Mersch : communes de Lintgen, Lorentzweiler, Nommera et Besg.
3° M. le Dr G. Zettinger, médecin à Mersch : communes de Mersch, Tuntingen, Bissen et Bœvange-s.-At.
V. — Canton de Clervaux.
1° M. le D r Ed. Medernach, médecin à Clervaux : communes de Troisvierges, Asselborn, Hachiville et
Heinerscheid.
2° M. le D r Math. Reisen, médecin à Hosingen : communes de Weiswampach, Hosingen, Munshausen et
Consthum.
3° M. le D r Guill. Kœner, médecin à Clervaux : communes de Clervaux et de Bœvange.
VI. — Canton de Diekirch.
1° M. le D r Jos. Sinner, médecin à Diekirch : communes de Diekirch, Bastendorf et Reisdorf.
2° M. le D r Paul Hetto, médecin à Diekirch : commune de Bettendorf.
3° M. le D r Nic. Hubertv, médecin à Ettelbruck : communes de Feulen, Mertzig et Schieren.
4° M. le D r Eug. Angelsberg, médecin à Ettelbruck : communes d'Ettelbruck, Ermsdorf et Medernach.
5° M. le D r Jos. Meyers, médecin à Ettelbruck : communes de Bourscheid, Hoscheid et Erpeldançe.
V I I . — Canton de Redange.
1° M. le D r P. Weber, médecin à Redange-s.-A. : tout le canton de Redange.
VIII.— Canlonde Wilt:.
1° M. le D r Michel Bové, médecin à Wiltz : communes de Winseler, Wilwerwiltz, Esch-s.-Sûre, Mecher,
Kauteribach, Harlange et Oberwampach.
2° M. le D r Jos. Dieschbourg, médecin à Wiltz : communes de Wiltz, Boulaide, Eschweiler, Heiderscheid,
Neunhausen et Gœsdorf.
I X . — Canton de Vianden.
1° M. le D r Paul Hetto, médecin à Diekirch : tout le canton de Vianden.
X. — Canton d'Echternach.
1° M. le D r Victor Kiesel, médecin à Echternach : tout le canton d'Echternach.
X I . — Canton de Grevenmacher.
1° M. le Dr J.-P. Heinen, médecin à Roodt : communes de Flaxweiler, Manternach, Junglinster et
Rodenbourg.
2° M. le D r Nic. Thwm, médecin à Wormeldange : communes de Wormeldange et de Betzdorf.
3° M. le D r Ph. Huberty, médecin à Grevenmacher : commune de Grevenmacher.
4° M. le D r Jean Clees, médecin à Grevenmacher : communes de Mertert et de Biwpr.
X I I . — Canton de Remich.
1° M. le D r Ed. Mousel, médecin à Remich : communes de Bous, Remidi, Stadtbredimus et Lenningen.
2° M. le D r Fr. Risch, médecin à Remich : communes de Wellenstein, Waldbredimus et Remerschen.
3° M. le D r Th. Kirpacft, médecin à Mondorf-les-Bains : communes de Mondorf, Burmerange et Dalheim.
Emprunt de 1923.
Date de l'échéance : 1er octobre 1929.
Numéros sortis au tirage
12, 71, 123, 126, 237, 239, 290, 341, 457, 486, 493, 517, 591, 620, 632, 641, 694, 713, 727, 735, 783, 797,
812, 843, 867, 894, 946, 958, 965, 1025, 1056, 1149,1263, 1296, 1353, 1430,1448,1467, 1468, 1498, 1547,
1624, 1647, 1662, 1700, 1770, 1874, 1886, 1950, 1954, 1977, 2007, 2076, 2116, 2168, 2353, 2526, 2529, 2547,
2585, 2708, 2717, 2766, 2856, 2901, 2985, 2994, 3152, 3180, 3207, 3260, 3300, 3398, 3404, 3466, 3480, 3510,
3516, 3531, 3575, 3612, 3636, 3640, 3766, 3865, 3879, 3894, 3897, 3898, 3944, 3983, 3987, 4187, 4203, 4261,
4403, 4453, 4493, 4495, 4506, 4575, 4587, 4591, 4606, 4685, 4814, 4872, 4874, 4885, 4906, 4992, 5016, 5049,
5240, 5267, 5297, 5307, 5376, 5389, 5406, 5544, 5546, 5547, 5609, 5746, 5784, 5874, 5887, 5892, 5894, 5898,
5899, 5944, 5980, 6027, 6045, 6105, 6111, 6201, 6210, 6244, 6329, 6347, 6357, 6363, 6370, 6404, 6437, 6454,
6501, 6544, 6548, 6608, 6636, 6657, 6672, 6702, 6711, 6735, 6743, 6773, 6776, 6811, 6836, 6841, 6881, 6951.
7002, 7026, 7032, 7052, 7053, 7064, 7150, 7172, 7199, 7206, 7346, 7435, 7436, 7451, 7455, 7461, 7540, 7546,
7566, 7625, 7641, 7761, 7840, 7856, 7891, 7892, 7970, 7983.
Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg. — 26 avril 1930.
Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.
VILLE DE DIFFERDANGE.
Compte du fonds des dépenses communales pour l'exercice 1926.
Etat des sommes dont les communes ont été débitées pour payements effectués à leur charge et de celles dont elles
ont été créditées à raison des versements faits au Trésor au profit du dit fonds.
A. DÉPENSES.
I. Mémorial et imprimés
1° Mémorial et certaines fournitures à répartir par parts
égales entre 126 communes
2° Imprimés pour la comptabilité communale (à répartir
entre 125 communes; Luxembourg exceptée)
3° Imprimés pour l'usage de l'administration forestière
à répartir entre 125 communes ; Eschweiler exceptée)
4° Imprimés pour la voirie
Imprimés pour l'enseignement primaire
fr. 4.295 42
14.494 63
(à répartir entre 126 communes d'après
la population)
5° Livrets d'ouvriers (à répartir par parts égales entre
126 communes)
fr. 22.072 62
12.627 55
1.852 55
18.790 05
2.971 60
fr.
58.314 37
II Timbres pour les registres de l'état civil
I I I . Frais des vaccinations
Fourniture de vaccin et d'imprimés
fr. 29.533 50
5.473 37
IV. Frais d'entretien d'indigents à charge des communes respectives domiciles de secours
V. Annuaire officiel
Pasinomie
Commentaire de la loi sur la chasse
fr. 1.877 20
2.631 50
23.549
35.006 87
552.069 48
5.496 70
V I . Rentes vieillesse et invalidité
VII. Elections législatives et communales
V I I I . Part contributive des communes du chef de l'affiliation des sages-femmes à la caisse
de retraite resp. à la caisse de secours
IX. Assurance contre les incendies dans les bois communaux. — Primes à payer
X. Part contributive des communes dans l'allocation des secours de chômage
XI Déficit de 1925
Total des dépenses
fr.
27.484 06
7.955 25
22.304 68
39 94
52.101 49
784.601 84
B. RECETTES.
I . Boni de 1925
II. Versements pour 1926
I I I . Subsides aux communes tenant lieu d'attribution d'amendes
Dommages-intérêts forestiers
et sommes tombées en économie
fr. 67.989 04
770 92
Total des recettes
Recettes
Dépenses
Excédent des recettes
fr.
fr.
1.937-649 26
784.601 84
1.153.047 42
fr.
999.839 30
868.900
68.909 96
fr. 1.937.649 26
(Suit le relevé.)
Noms
des
communes
Ville de Luxembourg..
Canton de Capellen.
Bascharage
Clemency
Dippach
Garnich
Hobscheid
Kehlen
Kœrich
Kopstal
Mamer
Septfontaines
Steinfort
Totaux
Mémorial
et
Imprimes
3.640 54
445 47
389 42
399 72
380 19
459 59
444 38
409 72
383 28
455 06
360 58
467 73
4.595 14
Timbres
des
registres
de l'état
civil
2.160 00
212 00
112 00
122 00
115 00
221 00
168 00
112 00
112 00
196 00
132 00
254 00
1.756 00
Frais de
vacci-
nation
4.069 45
209 60
145 66
191 09
134 87
395 56
259 35
171 88
176 52
226 02
158 00
294 75
2.363 30
Frais
d'entretien
des
indigents
103.582 54
1.905 74
1.322 37
2.747 57
2.256 44
5.209 38
6.395 45
2.233 45
2.095 68
1.324 55
2.080 95
2.746 05
30.317 63
Annuaire
officiel,
Pasinomie
et
Commen-
taire de la
loi sur la
chasse
131 10
27 55
37 05
18 05
18 05
65 55
37 05
27 55
19 00
27 55
37 05
37 05
351 50
Rentes
vieillesse
et
invalidité
5.999 90
241 90
141 80
205 87
84 60
331 96
313 53
381 50
137 00
221 00
77 40
236 00
2.372 56
Elections
législatives
et
commu-
nales
579 48
25 03
13 40
14 67
12 40
26 94
25 55
18 13
12 35
26 66
9 90
28 25
213 28
Affiliation
des sages-
femmes
à la caisse
de retraite
et de
secours
4.067 95
155 33
88 78
101 01
77 83
172 10
154 05
112 90
81 55
166 70
54 57
181 76
1.346 58
Canton d'Esch-s.-AIz.
Bettembourg
Differdange
Dudelange
Esch-s.-Alz
Frisange
Kayl
Leudelange
Mondercange
Petange
Reckange
Rœser
Rumelange
Sanem
Schifflange
Totaux
Canton de Luxembg.
Bertrange
Contern
560 46
1.260 64
1.057 59
1.842 79
400 71
614 07
368 22
394 37
321 16
371 46
420 07
648 88
484 10
580 71
9.825 23
403 81
396 32
295 00
664 00
595 00
1.380 00
110 00
299 00
98 00
98 00
400 00
105 00
127 00
397 00
170 00
255 00
4.993 00
110 00
110 00
456 10
1.586 32
1.320 57
2.079 70
167 98
574 77
131 80
139 09
1.347 83
149 55
203 70
476 19
353 65
568 30
9.555 55
206 24
6.887 67
11.347 87
7.649 41
26.434 96
3.072 43
20.548 43
1.760 86
2.012 32
4.047 11
1.613 94
2.406 33
21.005 42
1.531 20
6.772 24
117.090 19
2.846 47
2.472 67
94 05
57 00
73 15
168 15
75 05
18 05
37 05
84 55
37 05
37 05
73 15
37 05
27 55
818 90
37 05
307 00
831 67
829 33
1.026 86
160 20
795 08
12 00
89 20
537 49
60 05
127 96
381 87
216 00
216 78
5.591 49
127 99
89 16
43 83
87 05
98 55
166 83
16 03
39 73
9 57
12 86
79 10
10 26
19 67
40 30
23 83
32 05
679 66
15 46
15 85
291 85
1.122 99
881 95
1.814 02
102 21
355 48
63 63
94 68
601 33
67 48
125 14
396 80
201 17
315 88
6.434 61
105 90
97 00
Assurance
contre les
incendies
dans les
bois
communaux.
Primes à payer
3 87
3 30
3 91
5 70
0 77
17 55
4 86
4 98
5 09
1 65
2 82
0 88
0 66
0 86
0 28
0 57
22 65
4 03
Secours
de
chômage
12 00
Déficit
de
197 23
3.111 57
3.308 80
14.589 99
20.068 66
34.658 65
Total
des
dépenses
124.242 96
3.222 62
2.250 48
4.001 08
3.079 38
6.882 08
7.797 36
3.470 43
3.021 29
5.760 81
2.910 45
4.246 36
46.642 34
8.940 82
16.962 52
27.100 63
54.983 62
4.104 61
23.247 43
2.481 13
2.925 95
7.871 07
2.415 45
3.429 87
23.420 47
3.017 28
8.769 08
189.669 93
3.613 66
3.424 29
Boni
de
39.746 95
8.559 64
5.157 83
2.850 59
15.918 20
14.821 74
8.249 58
6.852 81
3.975 81
5.676 97
72.063 17
7.385 12
97.774 47
29.304 86
39.879 51
9.727 32
3.320 15
24.947 52
8.872 66
6.869 71
31.831 95
13.759 15
3.423 52
277.095 94
8.079 14
609 62
Versements
pour
160.000
3.000
2.500
6.000
3 500
7.000
11.000
6.000
2.500
6.500
2.500
3.500
54.000
4.000
40.000
27.000
62.000
5.000
16.000
3.000
3.800
13.000
3.000
3.000
30.000
6.000
4.500
220.300
2.000
3.500
Subsides aux
communes
tenant lieu
d'attributions
d'amendes ;
Dommages-
intérêts fores-
tiers et sommes
tombées en
économie
11.428 95
427 98
226 55
293 87
198 87
441 28
368 33
250 86
213 72
393 24
132 35
620 98
3.568 03
792 44
5.484 78
2.586 82
6.253 29
274 66
1.192 06
166 83
296 49
1.931 15
214 59
299 80
1.118 02
602 29
1.063 55
22.276 77
255 66
234 91
Total
des
recettes
211 .175 90
11.987 62
7.884 38
6.293 87
6.549 46
23.359 48
26.190 07
14.500 44
9.566 53
6.893 24
6.608 16
9.797 95
129.631 20
12.177 56
143.259 25
29.586 82
68.253 29
34.579 52
57.071 57
12.894 15
7.416 64
39.878 67
12.087 25
10.169 51
62.949 97
20.361 44
8.987 07
519.672 71
10.334 80
4.344 53
Boni
de
192(5
86.932 94
8.765 00
5.633 90
2.292 79
3.470 08
16.477 40
18.392 71
11.030 01
6.545 24
1.132 43
3.697 71
5.551 59
82.988 86
3.236 74
126.296 73
2.486 19
13.269 67
30.474 91
33.824 14
10.413 02
4.490 69
32.007 60
9.671 80
6.739 64
39.529 50
17.344 16
217 99
330.002 78
6.721 14
920 24
Déficit
de
Hesperange
Niederanven
Sandweiler
Schuttrange
Steinsel
Strassen
Walierdange
Weiler-la-Tour
Totaux
499 61
436 38
377 73
386 81
407 56
419 38
396 32
365 69
4.089 61
196 00
176 00
136 00
136 00
136 00
136 00
119 00
110 00
1.365 00
361 40
398 04
152 66
292 07
293 10
276 88
278 87
2.259 26
5.239 39
3.396 31
1.578 03
270 84
3.947 81
3.122 76
1.948 79
1.467 10
26.290 17
18 05
112 10
28 50
65 55
19 00
38 00
56 05
57 00
431 30
423 68
261 09
175 03
106 60
140 00
137 67
202 99
59 00
1.723 21
33 15
23 28
12 17
11 96
676 85
17 92
14 75
9 62
831 01
219 55
144 55
74 94
85 70
110 35
124 35
97 00
60 65
1.119 99
Canton de Mersch.
Berg
Bissen
Bœvange
Fischbach
Heffingen
Larochette
Lintgen
Lorentzweiler
Mersch
Nommera
Tuntingen
Totaux
364 83
399 42
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120 00
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163 00
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136 00
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91 18
111 70
256 70
66 20
64 77
1.027 96
Canton de Clervaux.
Asselborn
Bœvange
Clervaux
Consthum
Hachiville
Heinerscheid
Hosingen
Munshausen
Troisvierges
Weiswampach
Totaux
421 40
413 54
432 71
350 42
366 13
417 93
435 15
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422 06
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65 55
37 05
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18 05
37 05
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81 60
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19 02
6 60
8 05
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20 08
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143 10
84 18
219 90
127 55
1.185 43
Canton de Diekirch.
Bastendorf
Bettendorf
Bourscheid
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4 50
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8.500
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131 63
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301 70
301 70
Diekirch
Ermsdorf
Erpeldange
Ettelbruck
Feulen
Hoscheid
Medernach
Mertzig
Reisdorf
Schieren
Totaux
Canton de Redange.
Arsdorf
Beckerich
Bettborn
Bigonville
Ell
Folschette
Grosbous
Perlé
Redange
Saeul
Useldange
Vichten
Wahl
Totaux
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365 68
361 80
621 92
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353 00
372 17
370 76
359 80
371 16
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353 51
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379 88
349 76
370 08
391 77
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413 68
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354 08
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93 00
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107 00
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51 75
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156 35
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90 40
54 31
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1.065 25
Canton de Wiltz.
Boulaide
Esch-s.-Sûre
Eschweiler
Gœsdorf
Harlange
Heiderscheid
Kautenbach
Mecher
Neunhausen
Oberwampach
Wiltz
Wilwerwiltz
Winseier
Totaux
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343 93
342 00
383 55
381 10
414 40
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2.117 on
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4.822 78
9.963 11
56.815 69
6.000
5.000
23.000
2.500
2.500
4.800
1 .000
3.000
1 .200
73.800
1 .200
8.500
1.000
2.500
2.500
7.500
1 .500
2.000
1 .500
1 .000
1 .500
1.500
32.700
6.500
2.500
2.000
3 . 500
6.500
5 . 500
3.000
3 . 500
1.800
1.800
16.000
2.500
1.800
56.900
1.661 22
157 56
161 23
1.266 62
214 16
134 86
352 44
178 57
126 61
224 79
5.562 58
111 84
392 76
203 94
140 30
165 40
213 03
158 67
294 78
431 49
122 88
249 11
126 82
212 17
2.823 19
228 42
94 72
131 57
218 27
219 56
282 90
116 88
171 55
78 11
215 75
1 .047 15
158 57
196 99
3.160 44
23.504 36
18.749 69
4.223 57
65.931 98
4.233 46
3.908 18
5.570 93
6.023 61
7.158 86
5.254 63
201.709 53
3.568 30
8.892 76
5.895 89
10.794 93
7.849 13
7.878 89
9.500 00
7.442 71
13.122 03
4.512 71
12.875 91
4.645 13
11.105 10
108.083 49
6.728 42
9.041 73
3.853 04
10.881 09
13.651 97
13.144 39
6.528 32
4.759 02
3.894 56
6.525 83
18.426 31
7.481 35
11.960 10
116.876 13
14.025 31
12.986 18
3.031 51
39.201 16
1.671 52
2.760 55
3.134 81
4.643 03
4.833 51
3.549 63
129.167 10
2.324 83
2.876 47
3.956 34
9.054 48
4.549 22
2.220 55
7.636 73
5.561 82
10.535 45
3.730 90
11.528 31
3.853 15
9.158 74
76.986 99
6.902 31
2.424 68
7.878 73
10.589 13
10.099 04
1.454 54
2.670 62
2.809 61
4.130 97
3.992 84
5.087 93
10.468 01
68.508 41
4.364 07
4.364 07
Canton de Vianden.
Fouhren
Putscheid
Vianden
Totaux
Canton d'Echternach.
Beaufort
Bech
Berdorf
Consdorf
Echternach
Mompach
Rosport
Waldbillig
Totaux
Canton
de Grevenmacher.
Betzdorf
Biver
Flaxweiler
Grevenmacher
Junglinster
Manternach
Mertert
Rodenbourg
Wormeldange
Totaux
Canton de Remich.
Bous
Burmerange
Dalheim
Lenningen
Mondort-les-Bains
Remerschen
Remich
Stadtbredimus
Waldbredimus
Wellenstein
Totaux
358 35
382 90
387 23
1.128 48
398 25
389 90
380 24
396 67
547 42
393 30
438 46
388 31
3.332 55
417 00
396 74
429 31
516 28
433 50
404 95
468 44
369 72
475 95
3.911 89
383 92
357 33
406 40
389 40
427 58
400 70
435 88
373 75
360 88
408 63
3.944 47
93 00
123 00
127 00
343 00
193 00
81 00
93 00
148 00
262 00
117 00
221 00
141 00
1.256 00
136 00
146 00
136 00
258 00
174 00
117 00
206 00
117 00
252 00
1.542 00
105 00
110 00
194 00
165 00
165 00
100 00
165 00
146 00
105 00
127 00
1.382 00
225 01
177 16
101 37
503 54
248 49
219 33
165 66
239 60
323 03
204 85
1.400 96
367 22
145 23
222 13
195 84
216 30
342 76
83 72
568 87
2.142 07
120 23
54 00
149 91
195 05
135 59
179 59
150 52
112 94
129 87
181 12
1.408 82
33 08
573 49
912 16
1.518 73
8.909 39
729 80
2.217 67
3.262 09
17.447 64
3.813 75
916 79
1.093 78
38.390 91
1.150 07
449 00
4.600 90
4.884 73
7.539 41
941 86
3.362 56
1.394 97
4.477 09
28.800 59
7.247 47
1.979 67
6.534 56
1.807 42
1.969 39
181 63
13.144 48
2.223 67
2.336 49
37.424 78
47 50
19 00
46 55
113 05
56 05
65 55
56 05
37 05
56 05
56 05
103 55
46 55
476 90
66 50
84 55
47 50
56 05
27 55
142 50
93 10
46 55
75 05
639 35
46 55
46 55
19 00
38 00
65 55
37 05
55 10
307 80
36 00
87 40
259 48
382 88
194 20
140 00
41 60
154 60
453 60
104 99
119 63
65 02
1.273 64
101 81
138 36
216 20
419 40
241 57
116 04
186 00
30 00
117 20
1.566 58
54 37
9 60
212 66
196 64
47 40
21 60
179 80
17 80
19 43
33 60
792 90
7 45
11 80
14 00
33 25
15 36
13 92
10 92
75 15
37 50
13 50
21 50
13 78
201 63
18 00
15 46
22 15
32 45
22 59
16 68
23 45
10 95
30 18
191 91
13 60
8 12
17 37
12 12
18 61
15 87
682 43
13 02
8 95
17 76
807 85
51 90
81 10
86 23
219 23
99 30
89 38
77 92
97 47
276 35
93 40
147 03
87 50
968 35
121 55
97 50
136 17
239 40
141 13
107 26
182 61
65 48
191 50
1.282 60
82 28
50 72
108 97
88 79
134 12
102 21
143 95
70 22
54 90
111 65
947 81
1 40
4 94
6 34
7 95
5 23
8 82
12 92
7 90
2 39
45 21
9 67
8 21
9 02
1 62
3 51
6 11
38 14
0 73
6 08
3 06
1 65
0 98
0 63
13 13
11.195 45
11.195 45
192 87
192 87
853 69
1.455 85
13.134 41
15.443 95
10.121 99
1.734 11
2 886 22
4 336 69
19 093 48
5.032 36
2.290 99
2.043 18
47 539 02
2.387 82
1.472 84
5.818 57
6.415 33
8.777 21
2.062 59
4.864 92
2.121 90
6.193 95
40.115 13
8.006 87
2.570 17
7.623 87
2.907 05
2.944 24
1.023 66
14.941 71
30.022 95
717 06
3.271 98
47.029 56
3.981 15
8.097 00
12 078 15
8 137 24
6.916 30
1.736 93
1.325 48
11.392 85
3.760 16
5.834 57
39.103 53
779 97
6.184 45
13.193 33
1.134 90
5 487 50
2.418 63
7.655 14
5.966 55
11.233 43
54.053 90
4.235 94
5.036 61
10.833 63
4.060 73
2.711 56
4.033 99
1.494 16
188 11
3.939 94
3.659 68
40.194 35
1.000
4.000
9.000
14.000
4.500
2.000
2.000
2.500
17.000
4.000
1.200
2.000
35.200
1.800
1.500
6.500
7.000
10.000
1.500
2.500
3.000
6.000
39.800
6.000
1.000
15.000
1.500
2.500
1 .500
25.000
2.500
3.000
58.800
152 65
205 30
301 07
659 02
294 80
244 60
187 95
359 08
684 29
295 42
438 22
246 59
2.750 95
379 97
348 12
584 55
1.219 13
413 40
292 69
660 10
252 23
617 56
4.767 75
189 95
120 34
454 75
292 21
369 68
273 67
439 23
175 98
152 81
297 74
2.766 36
5.133 80
12.302 30
9.301 07
26.737 17
12.932 04
9.160 90
3.924 88
4.184 56
29.077 14
4.295 42
5.398 38
8.081 16
77.054 48
2.959 94
8.032 57
20.277 88
9.354 03
15.900 90
4.211 32
10.815 24
9.218 78
17.850 99
98.621 65
10.425 89
6.156 95
26.288 38
5.852 94
5.581 24
5.807 66
26.933 39
2.864 09
4.892 75
6.957 42
101.760 70
4.280 11
10.846 45
15.126 56
2.810 05
7.426 79
1.038 66
9.983 66
3.107 39
6.037 98
30.404 53
572 12
6.559 73
14.459 31
2.938 70
7.123 69
2.148 73
5.950 32
7.096 88
11.657 04
58.506 52
2.419 02
3.586 78
18.664 51
2.945 89
2.637
4.784 00
11.991 68
4.175 69
3.685 44
54.890 01
3.833 34
3.833 34
152 13
736 94
889 07
158 86
158 86
Avis.— Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la pharmacie se réunira en session extraordinaire du
23 au 31 mai 1930, dans une des salles de l'école industrielle et commerciale de Luxembourg, à l'effet de
procéder à l'examen de MM. Jean Bassing de Hosingen, Fernand Schroell de Rumelange et Edouard
Widang de Luxembourg, récipiendaires pour le grade de pharmacien.
L'examen écrit aura lieu pour tous les candidats le vendredi, 23 mai, de 9 heures du malin à midi et de
3 à 6 heures de relevée.
Les analyses chimiques, les opérations toxicologiques et les préparations pharmaceutiques se feront
les 24, 26, 27 et 28 mai, chaque fois de 9 heures du matin à 6 heures du soir.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Bassing au vendredi, 30 mai, à 9 heures du matin
pour M. Schroell, au même jour, à 3 heures de l'après-midi, et pour M. Widang, au samedi, 31 mai, à 9 heures
du matin. — 2 mai 1930.
Conseil du Contentieux en matière douanière.— Par arrêté ministériel du 29 avril 1930, ont été nommés
membres du Conseil du Contentieux en matière douanière, pour la durée de trois ans
M. Léon Schaack, conseiller à la Cour supérieure de justice à Luxembourg, membre effectif comme
Président ;
M. Joseph Schroeder, conseiller à la Cour supérieure de justice, membre suppléant ;
M. Jules Neuberg, négociant, à Luxembourg, membre-assesseur effectif
M. Edmond Müller, directeur 1e minoterie à Luxembourg, membre-assesseur suppléant.
Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 25 mars, 5 et 17 avril 1930, les livrets
nos 296096, 315933 et 320259, ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine a partir de ce jour, soit au bureau
central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Epargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-
placés par des nouveaux. — 30 avril 1930.
Ville de Luxembourg
Canton de Capellen
Esch-s.-Alz
Mersch
Clervaux
Diekuch
Redange
Vianden
Wiltz
Echternach
Grevenmacher
Remich
Totaux
3.640 54
4 595 14
9.825 23
4.089 61
4.326 69
4.144 69
5.378 39
4.987 20
1.128 48
5.009 49
3.332 55
3.911 89
3 944 47
58 314 37
2.160 00
1.756 00
4.993 00
1.365 00
1 470 00
1.751 00
2.276 00
1.505 00
343 00
1.750 00
1.256 00
1.542 00
1.382 00
23.549 00
4.069 45
2.363 30
9.555 55
2.259 26
1.749 80
2.336 31
2.368 07
2.556 21
503 54
2.293 53
1.400 96
2.142 07
1.408 82
35.006 87
103.582 54
30.317 63
117.090 19
26.290 17
30.556 35
23.304 43
58.047 85
17.786 98
1.518 73
38.958 33
38.390 91
28.800 59
37.424 78
552.069 48
131 10
351 50
818 90
431 30
493 05
484 50
400 90
504 45
113 05
343 90
476 90
639 35
307 80
5.496 70
5.999 90
2.372 56
5.591 49
1.723 21
2.256 39
825 33
1.937 23
1.521 68
382 88
1.240 27
1.273 64
1.566 58
792 90
27.484 06
RÉCAPITU-
579 48
213 28
679 66
831 01
822 15
2 628 27
580 53
166 76
33 25
219 47
201 63
191 91
807 85
7.955 25
4.067 9
1. 346 51
6.434 6
1.119 9
1 027 9
1.185 4
1. 529 6
1.065 2
219 2
1.109 3
968 3
1.282 6
947 8
22 304 6
Ainsi fait et arrêté en exécution des art. 1 e r et 6 de l'ordonnance de la Députation des Etats, du 25 no-
vembre 1825, pour être porté à la connaissance des administrations communales.
Luxembourg, le 23 avril 1930.
Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Arrêté du 30 avril 1930, portant modification de l'arrêté du 8 avril 1929, sur les districts d'élevage.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
Revu son arrêté du 8 avril 1929, portant fixation des districts d'élevage ;
Arrête
— Les additions eu changements qu'il
serait jugé nécessaire de faire aux actes, seront
indiqués par un renvoi, écrits en marge ou à la fin
de l'acte et signés de la manière désignée en l'article
précédent, à peine de nullité de ces additions ou
changements.
Dans tous les cas, les actes contenant plus d'-une
feuille, reçus par les notaires, écrits en tout ou
en partie autrement qu'à la main, devront être
paraphés par le notaire au recto de chaque feuille,
sous peine de nullité des feuilles non revêtues de
ce paraphe.
— Die in der Urkunde sür notwendig befun-
denen Zusätze oder Abänderungen sollen bei Strafe
der Ungültigkeit an der betreffenden Stelle durch ein
Verweisungszeichen angedeutet, am Rande oder am
Ende der Urkunde beigeschrieben und aus die im vor-
hergehenden Artikel bestimmte Weise unterschrieben
werden.
In allen Fällen müssen die von den Notaren aufge-
nommenen Urkunden, die aus mehr als einem Blatt
bestehen, und ganz oder zum Teil anders als mit der
Hand geschrieben sind, von dem Notar auf der Vorder-
seite eines jeden Blattes paraphiert werden, bei Strafe
der Ungültigkeit der nicht mit diesem Namenszug
versehenen Blätter.