Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1937, portant mise en vigueur de l'arrangement belgo-luxembour- geois du 8 juillet 1937, concernant la modifica- tion de l'art. 7 de la Convention du 23 mai 1935,

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 24 juillet 1937.

N° 54

Samstag, 24. Juli 1937.

Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1937, portant mise

en vigueur de l'arrangement belgo-luxembour-

geois du 8 juillet 1937, concernant la modifica-

tion de l'art. 7 de la Convention du 23 mai 1935,

instituant entre le Grand-Duché de Luxem-

bourg et la Belgique un régime commun en

matière de réglementation des importations,

des exportations et du transit.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la Convention du 23 mai 1935, instituant

entre le Grand-Duché et la Belgique un régime

commun en matière de réglementation des impor-

tations, des exportations et du transit, et la loi du

15 juillet 1935, approuvant la dite Convention;

Considérant que le Gouvernement luxembour-

geois et le Gouvernement belge se sont mis d'accord

pour modifier, par application de l'art. 11, l'art. 7

de la dite Convention ;

Vu l'avis conforme de la Commission Administra-

tive Mixte belgo-luxembourgeoise ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-

nisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Prési-

dent du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L'arrangement conclu entre le Gouver-

nement luxembourgeois et le Gouvernement belge

le 8 juillet 1937, en vue de modifier l'art. 7 de la

Convention du 23 mai 1935, instituant entre le

Großh. Beschluß vom 19. Juli 1937, wodurch die

Inkraftsetzung

des

belgisch-luxemburgischen

Abkommens vom 8. Juli 1937, betreffend die

Abänderung des Art. 7 des Abkommens vom

27. M a i 1935, welches zwischen Luxemburg

und Belgien ein gemeinsames Ein-, Aus- und

Durchfuhrregim errichtet hat, verfügt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht des Abkommens vom 23. Mai 1935,

betreffend die Einrichtung eines gemeinsamen Ein-,

Aus-

und Durchfuhrregims zwischen dem Großher-

zogtum und Belgien, sowie des Gesetzes vom 15. Juli

1935,

betreffend die Genehmigung dieses Abkom-

mens;

In Erwägung, daß die luxemburgische und belgische

Regierung übereingekommen sind, durch Anwen-

dung des Art. 11, Art. 7 des erwähnten Abkommens

abzuändern;

Nach Einsicht des übereinstimmenden Gutachtens

der gemischten belgisch-luxemburgischen Verwaltungs-

kommission;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unsers Staatsministers, Präsi-

denten der Regierung, und nach Beratung der Re-

gierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Das zwischen der luxemburgischen un-

der belgischen Regierung am 8. Juli 1937 abgeschlo-

sene Abkommen wodurch Art. 7 der Konvention vom

23. Mai 1935 betreffend Errichtung eines gemein

Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un

régime commun en matière de réglementation des

importations, des exportations et du transit, sor-

tira ses pleins et entiers effets à partir du jour de sa

publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement, chacun

en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution

du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de

sa publication au Mémorial.

Château de Berg, le 19 juillet 1937.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

N. Braunshausen.

(Suit le texte de l'arrangement.)

ARRANGEMENT DU 8 JUILLET 1937.

Lettre de Son Excellence M. P. H. Spaak, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

à Son Excellence M. Joseph Bech, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement.

Bruxelles, le 8 juillet 1937.

Monsieur le Ministre d'Etat,

Se référant aux stipulations de l'art. 11 de la Convention du 23 mai 1935 et faisant valoir que les dispo-

sitions inscrites dans l'art. 7 de la dite Convention ne procure pas au Grand-Duché de Luxembourg la

protection qu'il avait escomptée lors de la conclusion de la Convention, le Gouvernement Grand-Ducal a

demandé que le susdit art. 7 soit modifié comme suit

1° Le Gouvernement luxembourgeois aura la faculté de réglementer unilatéralement, à toutes les fron-

tières du Grand-Duché, les importations de beurre chaque fois que le prix du beurre sur le marché de

Bruxelles sera inférieur à un certain prix variant chaque mois et résultant d'un barème de douze prix

différents dont la moyenne correspond à 22 fr. ;

2° Le Gouvernement luxembourgeois aura la faculté de réglementer unilatéralement, à toutes les fron-

tières du Grand-Duché, les importations des animaux vivants de l'espèce bovine et de l'espèce porcine,

ainsi que de la viande bovine fraîche et de la viande porcine fraîche, chaque fois que le prix moyen du

porc vivant et du bœuf vivant sur le marché de Cureghem sera inférieur à 6.25 fr. au kilogramme.

J'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le Gouvernement belge, vu l'avis favorable de la

Commission Administrative Mixte belgo-luxembourgeoise, est d'accord pour qu'à dater de ce jour, l'art. 7

de la Convention du 23 mai 1935 soit modifié suivant la proposition ci-dessus reproduite du Gouvernement

luxembourgeois.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre d'Etat, de renouveler à Votre Excellence les assurances de

ma très haute considération.

Signé: P. H. SPAAK.

samen Ein-, Aus- und Durchfuhrregims zwischen

dem Großherzogtum Luxemburg und Belgien, abge-

ändert wird, tritt am Tage seiner Veröffentlichung

im „Memorial" voll und ganz in Kraft.

Die Mitglieder der Regierung soweit es

jedes einzelne betrifft, sind mit der Ausführung

dieses Beschlusses betraut, der am Tage seiner Ver-

öffentlichung im „Memorial" in Kraft tritt.

Schloß Berg, den 19. Juli 1937.

Charlotte.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

N. Braunshausen.

Lettre de Son Excellence M. Joseph Bech, Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

à Son Excellence M. P. H. Spaak, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur.

Luxembourg, le 8 juillet 1937.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement luxembourgeois, de prendre acte de la déclaration que, par

Sa lettre de ce jour, Votre Excellence a bien voulu, au nom du Gouvernement belge, faire dans les termes

reproduits ci-dessous

« Se référant aux stipulations de l'art, 11 de la Convention du 23 mai 1935 et faisant valoir que les dispo-

sitions inscrites dans l'art. 7 de la dite Convention ne procure pas au Grand-Duché de Luxembourg la

protection qu'il avait escomptée lors de la conclusion de la Convention, le Gouvernement Grand-Ducal a

demandé que le susdit art. 7 soit modifié comme suit

1° Le Gouvernement luxembourgeois aura la faculté de réglementer unilatéralement, à toutes les

frontières du Grand-Duché, les importations de beurre chaque fois que le prix du beurre sur le marché de

Bruxelles sera inférieur à un certain prix variant chaque mois et résultant d'un barème de douze prix

différents dont la moyenne correspond à 22 fr. ;

2° le Gouvernement luxembourgeois aura la faculté de réglementer unilatéralement, à toutes les fron-

tières du Grand-Duché, les importations des animaux vivants de l'espèce bovine et de l'espèce porcine,

ainsi que de la viande bovine fraîche et de la viande porcine fraîche, chaque fois que le prix moyen du

porc vivant et du bœuf vivant sur le marché de Cureghem sera inférieur à 6.25 fr. au kilogramme.

J'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le Gouvernement belge, vu l'avis favorable de la

Commission Administrative Mixte belgo-luxembourgeoise, est d'accord pour qu'à dater de ce jour, l'art. 7

de la Convention du 23 mai 1935 soit modifié suivant la proposition ci-dessus reproduite du Gouvernement

luxembourgeois. »

Je suis bien aise de marquer à Votre Excellence l'accord du Gouvernement luxembourgeois au sujet

de ce qui précède.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de renouveler à Votre Excellence les assurances de ma très

haute considération.

Signé: BECH.

Avis. — Diplôme d'infirmière ou d'assistante sociale de l'Etat luxembourgeois, — Les jurys d'examen

pour les infirmières et les assistantes sociales se réuniront, en session ordinaire, de mi-septembre à mi-octobre,

à l'effet de procéder à l'examen des candidats pour l'obtention du diplôme d'infirmière resp. d'assistante

sociale de l'Etat luxembourgeois.

Les demandes d'admission, étayées des pièces justificatives exigées par les arrêtés grand-ducaux du

16 juillet 1935, sont à adresser au Gouvernement (département du Service sanitaire) avant le 1er septembre

1937. — 19 juillet 1937.

Avis. — Assurances. — Par décision de Monsieur le Ministre des Finances en date du 16 juin 1937,

M. Jos. Wertheim, demeurant 10, rue des Dahlias, à Luxembourg, a été agréé comme agent général de la

compagnie d'assurances «Zurich». — 17 juillet 1937.

Avis. — Postes. — A partir du 25 juillet prochain, l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones

mettra en circulation de nouvelles cartes postales illustrées et ordinaires à l'effigie de S. A. R. Madame la

Grande-Duchesse, de 35 c. et 75 c. — 21 juillet 1937.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation dans les vignes au lieu dit : « Niederfeld»

à Bech-Kleinmacher, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat com-

munal de Wellenstein. — 16 juillet 1937.

Avis. — Société locale agricole et viticole. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société

locale «Winzer- und landwirtschaftlicher Lokalverein» von Ahn, a déposé au secrétariat communal de

Wormeldange l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une

liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 17 juillet 1937.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 29 janvier 1937, le conseil communal de Steinfort a

édicté un règlement sur l'éclairage électrique. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.

— En séance du 14 juillet 1937, le conseil communal de la ville d'Esch-s.-Alz. a modifié le règlement sur

l'abattoir municipal. — Cette modification a été dûment publiée. — 14 juillet 1937.

Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 17 et 19 juillet 1937, les livrets

nos 283703 et 246434 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et

remplacés par des nouveaux. — 20 juillet 1937.

Annulation de livrets perdus. — Par décision de Monsieur le Ministre des Finances en date du 12 juillet

1937, les livrets nos 2/0694, 38076, 131920. 208496, 38694 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.

— 20 juillet 1937.

Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg