Loi du 25 février 1986 concernant l´exécution des arrêts du Comité du Contentieux du Conseil d´Etat page 874 Règlement ministériel du 3 mars 1986 portant désignation des bureaux de

Loi du 25 février 1986 concernant l´exécution des arrêts du Comité du

Contentieux du Conseil d´Etat

page 874

Règlement ministériel du 3 mars 1986 portant désignation des bureaux de

poste secondaires, agences et relais

Règlement ministériel du 5 mars 1986 concernant la lutte obligatoire contre

la tuberculose bovine pour l´année 1987

Règlement ministériel du 5 mars 1986 concernant la vaccination obligatoire

des bovins contre la fièvre aphteuse

Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 portant modification du règlement

grand-ducal du 21 novembre 1982 concernant l´étiquetage et la présenta-

tion des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que

la publicité faite à leur égard

Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 modifiant les programmes de la

partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des

stagiaires des carrières

du rédacteur et de l´expéditionnaire

des

institutions de sécurité sociale

Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 modifiant le règlement grand-ducal

du 25 avril 1977 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août

1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´inspection générale de la

sécurité sociale

Loi du 25 février 1986 concernant l´exécution des arrêts du Comité du Contentieux du Conseil

d´Etat

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 janvier 1986 et celle du Conseil d´Etat du 28 janvier 1986

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Lorsqu´en cas d´annulation ou de réformation d´une décision administrative qui n´est pas réservée

par la Constitution à un organe déterminé, le Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, a renvoyé l´affaire devant

l´autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant à l´arrêt du Comité du

Contentieux, la partie intéressée peut, à l´expiration d´un délai de trois mois à partir du prononcé de l´arrêt,

saisir le Comité du Contentieux qui charge un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de

l´autorité compétente aux frais de celle-ci. Le Comité fixe au commissaire spécial un délai endéans lequel il doit

accomplir sa mission. La désignation du commissaire spécial dessaisit l´autorité compétente.

Sont dotées d´un bureau de poste secondaire les localités ou parties de localités énumérées

ci-après: Belvaux, Hesperange, Junglinster, Kayl, Larochette, Luxembourg-Dommeldange (Luxembourg 11),

Obercorn, Rodange, Schifflange, Steinfort, Troisvierges, Vianden et Wasserbillig.

L´examen obligatoire relatif à la tuberculose des bovins prescrit à l´article 52 du règlement

grand-ducal du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire

du bétail aura lieu, pour la campagne 1986/1987, pendant la période du 1er décembre 1986 au 31 mars 1987.

La vaccination obligatoire contre la fièvre aphteuse de tous les bovins du pays, âgés de plus de

quatre mois, aura lieu pendant la période du 1er décembre 1986 au 31 janvier 1987.

L´Administration des services vétérinaires est chargée de l´organisation et de la surveillance des opérations

de vaccination.

Le règlement grand-ducal du 21 octobre 1982 concernant l´étiquetage et la présentation des

denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard est modifié

comme suit

1. L´article 10 est complété par un point 4 au libellé suivant

« 4. Dans les cas des emballages de fantaisie tels que figurines et articles « souvenirs » des exceptions à la

règle prévue au point 1 du présent article pourront être arrêtées par règlement à prendre par le

Ministre de la Santé.

Au sens de la présente disposition on entend par emballage de fantaisie l´emballage contenant des

denrées alimentaires ou des boissons commercialisées à l´occasion de certaines fêtes ainsi que celui

acheté par le consommateur en raison de la nature de l´emballage et dans une moindre mesure en

raison de la nature de la denrée alimentaire. »

2. Le deuxième tiret de l´article 24 est remplacé par le texte suivant

«

Dans le cas des denrées alimentaires dont la durabilité minimale est supérieure à 18 mois, à l´exception

toutefois des conserves, l´obligation de l´indication de la date de durabilité minimale ne prend effet qu´à

partir du 1er janvier 1989.

Pour les conserves l´indication de la date de durabilité minimale s´applique à partir du 1er janvier 1986.

Toutefois les conserves mises dans le commerce avant le 1er janvier 1986 et dont l´étiquetage ne

comporte pas encore l´indication

de la date de durabilité

minimale, pourront

encore être

commercialisées jusqu´au 31 décembre 1986. »

3. L´annexe I est complétée par les catégories suivantes d´ingrédients

Définition

Désignation

Mélanges de divers sucres, à l´exclusion du

sucres (« Zuckerarten »)

maltose et du lactose.

Mélanges de lactose, protéines de lait et

constituants de lait (« Milchbestandteile »)

minéraux

de lait, dans lequel aucun des

constituants individuels ne représente plus de

65% et dont la teneur en protéines de lalt

atteint 25% au moins.

1° L´article 8 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1977 concernant le statut du

personnel de l´office des assurances sociales est modifié comme suit

« Art. 8. La partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale dans la carrière du

rédacteur et celle de l´expéditionnaire porte sur les matières suivantes

A) Pour le grade de rédacteur

1) connaissances générales en matière de sécurité sociale,

2) connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Livres II, III et IV du code des assurances sociales;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

c)

Réglementation internationale dans les matières visées sous le point a) ci-dessus.

3) Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

B) Pour le grade d´informaticien diplômé

1) connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Livres II, III et IV du code des assurances sociales;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a).

c)

Réglementation

internationale dans les matières visées sous le point a) ci-dessus.

3) Pratique professionnelle (écriture de programmes en langage de haut niveau).

C) Pour le grade d´expéditionnaire

1) connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Livres II, III et IV du code des assurances sociales;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a).

D) Pour le grade d´expéditionnaire-informaticien

1) connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) Pratique professionnelle (opération en salle machine). »

2° L´article 7 du règlement grand-ducal du 27 juin 1978 concernant le statut du personnel de la caisse de

pension des employés privés sera rédigé comme ci-après

« Art. 7. La partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale dans la carrière du

rédacteur ainsi que dans celle de l´expéditionnaire porte sur les matières suivantes

A.

Pour le grade de rédacteur

1) Connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) Connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des

employés privés, et les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 23 mai 1964 concernant l´admission des travailleurs intellectuels indépendants

à la caisse de pension des employés privés;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

c)

Réglementation internationale dans les matières visées au point a) ci-dessus.

3) Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

B.

Pour le grade d´expéditionnaire

1) Connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) Connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des

employés privés, et les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 23 mai 1964 concernant l´admission des travailleurs intellectuels indépendants

à la caisse de pension des employés privés;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a). »

3° Les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1973 concernant le statut du

personnel de la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers, de la caisse de maladie des fonctionnaires et

employés publics et de la caisse de maladie des employés privés, tel qu´il a été complété par le règlement

grand-ducal du 23 octobre 1981 fixant le statut du personnel de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et

employés communaux, section caisse de secours, sont modifiés comme suit

« Art. 4. La partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière

du rédacteur et de celle de l´expéditionnaire de la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers porte sur

les matières suivantes

A.

Pour le grade de rédacteur

1) Connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) Connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Livres I et IV du code des assurances sociales;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

c)

Réglementation internationale dans les matières visées au point a) ci-dessus.

3) Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

B.

Pour le grade d´expéditionnaire

1) Connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) Connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Livres I et IV du code des assurances sociales;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a). »

« Art. 5. Pour la caisse de maladie des fonctionnaires et employés

publics, la caisse de maladie des

employés privés et la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, section caisse de

secours, la partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière du

rédacteur et de celle de l´expéditionnaire porte sur les matières suivantes

A.

Pour le grade de rédacteur

1) Connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) Connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés,

et les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

c)

Réglementation internationale dans les matières visées au point a) ci-dessus.

3) Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

B.

Pour le grade d´expéditionnaire

1) Connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) Connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Loi modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés,

et les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a). »

4° Le paragraphe II de l´article 3 du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 1978 concernant le

statut du personnel de l´administration commune de la caisse de pension des artisans, des commerçants et

industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes est modifié comme suit

« II. La partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière du

rédacteur et de celle de l´expéditionnaire porte sur les matières suivantes

A.

Pour le grade de rédacteur

1) Connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) Connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions

indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire et les dispositions du code des

assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans,

telle qu´elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des

régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels ainsi que les dispositions du

code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

c)

Réglementation internationale dans les matières visées au point a) ci-dessus.

3) Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

B.

Pour le grade d´expéditionnaire

1) Connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) Connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Loi modifiée du 23 avril 1979 portant réforme de l´assurance maladie des professions

indépendantes et institution d´une indemnité pécuniaire et les dispositions du code des

assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d´une caisse de pension des artisans,

telle qu´elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des

régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels ainsi que les dispositions du

code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a). »

5° Les alinéas 4 et

de l´article 3 du règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1977 concernant le statut

du personnel de l´administration commune de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles auront la

teneur suivante

« La partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière du

rédacteur et celle de l´expéditionnaire porte sur les matières suivantes

A.

Pour le grade de rédacteur

1) Connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) Connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole; ainsi que les

dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une caisse de pension

agricole; ainsi que les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a);

c)

Réglementation internationale dans les matières visées au point a) ci-dessus.

3) Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

B.

Pour le grade d´expéditionnaire

1) Connaissances générales en matière de sécurité sociale;

2) Connaissances détaillées

épreuves théoriques et pratiques

portant sur

a)

Loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole; ainsi que les

dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d´une caisse de pension

agricole; ainsi que les dispositions du code des assurances sociales rendues applicables;

Loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension;

Arrêté grand-ducal modifié du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et

de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement

de procédure devant lesdits conseils;

b)

Les règlements pris en exécution des lois visées sub a). »

A l´article 4 les points A.I. et B.I. sont modifiés comme suit

« A. Carrière du rédacteur

I. Partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale

1. Connaissances générales en matière de sécurité sociale.

2. Connaissances détaillées portant, au choix des candidats, sur

soit les mesures légales et réglementaires ainsi que les dispositions internationales en matière

d´assurance maladie-maternité et d´assurance-accidents,

soit les mesures légales et réglementaires ainsi que les dispositions internationales en matière

d´assurance pension et de prestations familiales.

3. Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service.

Cette matière peut être remplacée par une épreuve de pratique professionnelle en matière

informatique (écriture de programmes de langage de haut niveau). »

« B. Carrière de l´expéditionnaire

I. Partie de l´examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale

1. Connaissances générales en matière de sécurité sociale.

2. Connaissances détaillées portant, au choix des candidats sur

soit les mesures légales et réglementaires en matière d´assurance maladie-maternité et d´assurance

accidents,

soit les mesures légales et réglementaires en matière d´assurance pension et de prestations familiales. »

Au cas où la décision devait être prise par une personne publique décentralisée ou par une autorité

déconcentrée, le commissaire spécial est choisi parmi les fonctionnaires supérieurs de l´autorité de tutelle ou

du ministère dont relève l´autorité à laquelle l´affaire a été renvoyée.

Dans les autres cas, le commissaire spécial est choisi parmi les membres du Conseil d´Etat.

Sont dotées d´une agence les localités ou parties de localités énumérées ci-après: Bertrange,

Colmar-Berg, Consdorf, Esch-sur-Alzette Nord (Esch-sur-Alzette 2), Findel-Aéroport

(Luxembourg 6),

Hosingen, Luxembourg-Bonnevoie (Luxembourg 3), Luxembourg-Belair (Luxembourg 4), Luxembourg-

Limpertsberg (Luxembourg 5), Luxembourg-Monnet

(Luxembourg 7), Luxembourg-Schuman

(Luxembourg

8),

Luxembourg-Centre

Hospitalier (Luxembourg 9), Mamer, Mondercange,

Niedercorn, Oetrange,

Rambrouch et Roodt-sur-Syre.

Cet examen portera sur la totalité du cheptel bovin âgé de plus de 2 ans et se fera selon les

dispositions des annexes I A et II du règlement grand-ducal du 21 juillet 1981 fixant les conditions sanitaires

spéciales d´importation et de transit des animaux et des produits d´animaux.

Les tuberculines nécessaires à l´exécution de l´examen visé à l´article 1er sont mises à la disposition des

vétérinaires praticiens par l´Administration des services vétérinaires.

Les honoraires pour l´exécution de la vaccination anti-aphteuse sont fixés à vingt-quatre francs par

tête de bétail, dont quatorze francs sont à charge des détenteurs des bovins, et dix francs sont à charge de

l´Etat.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Château de Berg, le 7 mars 1986.

Benny Berg

Jean

Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 modifiant les programmes de la partie de l´examen de

fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires des carrières du rédacteur et

de l´expéditionnaire des institutions de sécurité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1977 concernant le statut du personnel de l´Office des

assurances sociales;

Vu le règlement grand-ducal du 27 juin 1978 concernant le statut du personnel de la caisse de pension des

employés privés;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1973 concernant le statut du personnel de la caisse

nationale d´assurance maladie des ouvriers, de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics et de

la caisse de maladie des employés privés, tel qu´il a été complété par le règlement grand-ducal du 23 octobre

1981 fixant le statut du personnel de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux,

section caisse de secours;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 1978 concernant le statut du personnel de

l´administration commune de la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et de la caisse de

maladie des professions indépendantes;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 26 juillet 1977 concernant le statut du personnel de l´administration

commune de la caisse de pension et de la caisse de maladie agricoles;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu les avis des comités-directeurs des institutions de sécurité sociale;

Vu l´avis du Conseil d´Etat;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les modalités des examens de fin de stage prévues par le présent règlement peuvent être précisées

par règlement ministériel. Le même règlement peut adapter l´énumération des lois aux modifications

législatives intervenues.

Notre ministre de la sécurité sociale et Notre ministre de la fonction publique sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Château de Berg, le 7 mars 1986.

Benny Berg

Jean

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

La décision rendue par le commissaire spécial est, selon le cas, susceptible d´un recours en

annulation ou d´un recours en réformation.

Sont dotées d´un relais les localités ou parties de localités énumérées ci-après: Arsdorf, Aspelt,

Beaufort, Berchem, Berdorf, Bettborn, Bettendorf, Bissen, Boulaide, Bridel, Canach, Clemency, Dalheim,

Dippach,

Eischen, Eschdorf, Esch-sur-Sûre, Garnich, Grosbous, Harlange, Heinerscheid, Hobscheid,

Kautenbach, Kehlen, Kleinbettingen, Koerich, Kopstal, Esch-sur-Alzette Lallange (Esch-sur-Alzette 3),

Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Luxembourg-Kirchberg (Luxembourg 10), Luxembourg-Hollerich

(Luxembourg 12), Mertzig, Niederanven, Niederfeulen, Noerdange, Perlé, Reisdorf, Remerschen, Rosport,

Saeul, Sandweiler, Septfontaines, Schieren, Steinsel, Tétange, Useldange, Wecker, Weiswampach, Wilwer-

wiltz, Wincrange et Wormeldange.

Le résultat de l´examen doit être inscrit par le vétérinaire sur le formulaire établi par l´Association de

lutte contre la tuberculose des bovins pour les détenteurs affiliés à cette Association et sur le formulaire établi

par l´Administration des services vétérinaires, pour les détenteurs non affiliés à ladite Association.

Ces formulaires sont à remplir et à renvoyer à l´Administration des services vétérinaires ensemble avec les

déclarations pour honoraires dans un délai de quinze jours après la lecture des réslutats.

Les détenteurs de bovins sont tenus de fournir au vétérinaire pratiquant les vaccinations

anti-aphteuse toute aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres.

Notre ministre de la sécurité sociale et Notre ministre de la fonction publique sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Château de Berg, le 7 mars 1986.

Benny Berg

Jean

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Fischbach

Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 modifiant le règlement grand-ducal du 25 avril 1977

portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du

personnel de l´inspection générale de la sécurité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d´un Institut de formation administrative;

Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 1977 portant exécution des articles 4 et 9 de la loi du 14 août 1976

fixant le cadre définitif du personnel de l´inspection générale de la sécurité sociale;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l´avis du Conseil d´Etat;

Sur le rapport de Notre ministre de la sécurité sociale et de Notre ministre de la fonction publique et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les commissaires spéciaux ont droit à une indemnité. Elle est fixée par le Comité du Contentieux

suivant la nature et la complexité de l´affaire, d´après les bases établies par un règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Palais de Luxembourg, le 25 février 1986.

Robert Krieps

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Doc. parl. n° 2851, sess. ord. 1984-1985 et 1985-1986.

Règlement ministériel du 3 mars 1986 portant désignation des bureaux de poste secondaires,

agences et relais.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 1er, paragraphe (8) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration des

postes et télécommunications;

Vu la proposition du directeur de l´administration des postes et télécommunications;

Arrête

Les bureaux de poste secondaires, agences et relais dont question aux articles 1-3 ci-avant et repris

au tableau ci-après à la colonne 1 sont attachés aux bureaux de poste indiqués à la colonne 2

colonne 1

colonne 2

A. Bureaux de poste secondaires

bureaux de poste préposés

Belvaux

Esch-sur-Alzette 1

Hesperange

Bureau de poste central à Luxembourg

Junglinster

Echternach

Kayl

Rumelange

Larochette

Mersch

Luxembourg-Dommeldange (Luxembourg 11)

Bureau de poste central à Luxembourg

Obercorn

Differdange

Rodange

Pétange

Schifflange

Esch-sur-Alzette 1

Steinfort

Cap

Troisvierges

Clervaux

Vianden

Diekirch

Wasserbillig

Grevenmacher

B. Agences

bureaux de poste préposés

Bertrange

Strassen

Colmar -Berg

Ettelbruck

Consdorf

Echternach

Esch-sur-Alzette Nord (Esch-sur-Alzette 2)

Esch-sur-Alzette 1

Findel-Aéroport (Luxembourg 6)

Bureau de poste central à Luxembourg

Hosingen

Clervaux

Luxembourg-Bonnevoie (Luxembourg 3)

Bureau de poste central à Luxembourg

Luxembourg-Belair (Luxembourg 4)

Bureau de poste central à Luxembourg

colonne 1

colonne 2

Luxembourg-Limpertsberg (Luxembourg 5)

Bureau de poste central à Luxembourg

Luxembourg-Monnet (Luxembourg 7)

Bureau de poste central à Luxembourg

Luxembourg-Schuman

(Luxembourg 8)

Bureau de poste central à Luxembourg

Luxembourg-Centre Hospitalier (Luxembourg 9) .

Bureau de poste central à Luxembourg

Mamer

Cap

Mondercange

Esch-sur-Alzette 1

Niederkorn

Differdange

Oetrange

Bureau de poste central à Luxembourg

Rambrouch

Redange-sur-Attert

Roodt-sur-Syre

Grevenmacher

C. Relais

Arsdorf

Rambrouch

Aspelt

Mondorf-les-Bains

Beaufort

Echternach

Berchem

Bettembourg

Berdorf

Echternach

Bettborn

Redange-sur-Attert

Bettendorf

Diekirch

Bissen

Colmar-Berg

Boulaide

Wiltz

Bridel

Strassen

Canach

Remich

Clemency

Bascharage

Dalheim

Mondorf-les-Bains

Dippach

Bascharage

Eischen

Steinfort

Eschdorf

Ettelbruck

Esch-sur-Alzette Lallange (Esch-sur-Alzette 3)

Mondercange

Esch-sur-Sûre

Wiltz

Garnich

Cap

Grosbous

Ettelbruck

Harlange

Wiltz

Heinerscheid

Clervaux

Hobscheid

Cap

Kautenbach

Wiltz

Kehlen

Mamer

Kleinbettingen

Cap

Koerich

Cap

Kopstal

Strassen

Leudelange

Bettembourg

Lintgen

Mersch

Lorentzweiler

Walferdange

Luxembourg-Kirchberg (Luxembourg 10)

Bureau de poste central à Luxembourg

Luxembourg-Hollerich (Luxembourg 12)

Bureau de poste central à Luxembourg

colonne 1

colonne 2

Mertzig

Ettelbruck

Niederanven

Roodt-sur-Syre

Niederfeulen

Ettelbruck

Noerdange

Redange-sur-Attert

Perlé

Rambrouch

Reisdorf

Diekirch

Remerschen

Remich

Rosport

Echternach

Saeul

Mersch

Sandweiler

Oetrange

Schieren

Ettelbruck

Septfontaines

Cap

Steinsel

Walferdange

Tétange

Rumelange

Useldange

Redange-sur-Attert

Wecker

Grevenmacher

Weiswampach

Troisvierges

Wilwerwiltz

Clervaux

Wincrange

Clervaux

Wormeldange

Remich

Les honoraires pour l´exécution de l´examen relatif à la tuberculine sont fixés à trente-trois francs

par tête de bétail tuberculiné, dont douze francs sont à charge du détenteur de bétail et vingt et un francs sont

à charge de l´Etat.

Le règlement ministériel du 10 octobre 1985 concernant la vaccination obligatoire des bovins

contre la fièvre aphteuse est abrogé.

Est abrogé le règlement ministériel du 15 juillet 1985 portant désignation des bureaux de poste

secondaires, agences, relais et bureau auxiliaire.

Luxembourg, le 3 mars 1986.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Règlement ministériel du 5 mars 1986 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose

bovine pour l´année 1987.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de la Justice,

Vu le règlement grand-ducal du 21 juillet 1981 fixant les conditions sanitaires spéciales d´importation et de

transit des animaux et des produits d´animaux;

Vu le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur

la police sanitaire du bétail;

Sur proposition du directeur de l´Administration des services vétérinaires;

Arrêtent

Les détenteurs de bovins sont tenus de fournir au vétérinaire pratiquant les tuberculinations toute

aide nécessaire pour la contention des bovins, notamment dans les stabulations libres.

Le détenteur de bétail bovin est libre de confier l´examen obligatoire prescrit par l´article 1er ci-dessus, à un

médecin-vétérinaire de son choix. Il sera tenu de communiquer, avant le 15 octobre 1986, le nom du

vétérinaire choisi, à l´Association de lutte contre la tuberculose bovine dont il fait partie. L´Association fera

connaître les noms des médecins vétérinaires choisis à l´Administration des services vétérinaires. Si le

détenteur de bétail bovin ne fait pas partie de cette Association, il fera la communication directement à

l´administration précitée.

Pour ceux des détenteurs de bétail bovin qui n´auront pas, dans le délai fixé, communiqué le nom du

vétérinaire de leur choix, le vétérinaire-inspecteur désignera d´office un médecin-vétérinaire agréé pour

exécuter l´examen obligatoire relatif à la tuberculose bovine.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´une amende de 2.501. à

10.000 . francs.

Les dispositions du Livre premier du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle

du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes

sont applicables à ces infractions.

L´Administration des services vétérinaires est chargée de l´organisation et de la surveillance des

mesures prévues au présent règlement.

En cas d´abattage d´office d´un bovin ayant réagi positivement à la tuberculine, l´abattage se fera dans un

établissement agréé à désigner par le vétérinaire-inspecteur du ressort.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1986.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

et à la Viticulture

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Règlement grand-ducal du 7 mars 1986 portant modification du règlement grand-ducal du 21

novembre 1982 concernant l´étiquetage et la présentation des denrées alimentaires

destinées

au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées aimentaires,

boissons et produits usuels;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par l´article 89

du règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la

police sanitaire du bétail.

Le règlement ministériel du 18 avril 1983 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose

bovine pour l´année 1984 est abrogé.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg,

le 5 mars 1986.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture

et à la Viticulture,

René Steichen

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Règlement ministériel du 5 mars 1986 concernant la vaccination obligatoire des bovins contre

la fièvre aphteuse.

Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture,

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux,

des bêtes à cornes et des porcs;

Vu le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l´exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur

la police sanitaire du bétail;

Sur proposition du directeur de l´Administration des services vétérinaires;

Arrêtent