LU
Loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l´épreuve.
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l´épreuve.
(Mémorial A N° 35 du 8 juin 1973 parges 866-869.)
RECTIFICATIF
Il y a lieu de lire à l´article 7 de la loi précitée comme suit
Est autorisée l´aliénation par vente de gré à gré d´une parcelle boisée inscrite au cadastre
de la commune de Schuttrange, section C de Schrassig, lieu-dit « Schütterhardt » sub partie du numéro
cadastral 378/1263 d´une contenance de 156 ares.
Sont punies d´un emprisonnement de huit jours à six mois, et d´une amende de cinq cent
un à deux cent mille francs, ou d´une de ces peines seulement, les infractions aux prescriptions des
règlements des Communautés européennes en matière viti-vinicole désignées ci-après, sans préjudice
toutefois des peines plus fortes édictées par le code pénal ou par d´autres lois
les déclarations de récoltes et de stocks de vin, de moût et de raisins frais, à faire par les personnes
visées à l´article 3 du règlement n° 134/62 de la Commission en exécution de l´article 2 du règlement
précité et de l´article 2 du règlement de la Commission n° 1136/70, et les mesures d´exécution de
ces règlements prévues par le règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la tenue à jour
du cadastre viticole ainsi que les déclarations de récoltes et de stocks de vin;
les pratiques culturales visées à l´article 4 du règlement du Conseil 817/70 et les mesures d´exécu-
tion de cet article prévues à l´article 3 du règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 relatif à l´exé-
cution du règlement CEE n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins
de qualité produits dans des régions déterminées;
la notification des plantations et replantations de vignes visées à l´article 17 paragraphe 1 du règle-
ment du Conseil n° 816/70 et à l´article 2 paragraphes 1 et 3 du règlement n° 1135/70 de la Com-
mission;
l´interdiction visée à l´article 16, paragraphe 2 du règlement du Conseil 816/70 de planter, replanter
ou surgreffer à l´aide de cépages autres que ceux visés à l´annexe au règlement 2005/70 du Conseil,
titre I, sub V et titre III, sub A et titre IV, sub A, compte tenu des dérogations prévues aux règle-
ments 1388/70, 608/71 et 985/73 du Conseil;
l´interdiction d´adjonction de l´alcool visée à l´article 25 du règlement 816/70 du Conseil, compte
tenu des dérogations prévues aux règlements 1093/70, 1564/72 et 1929/73 du Conseil;
les pratiques oenologiques visées aux articles 18 paragraphes 1 et 2, 19 à 23, 24 paragraphe 1er et
26 du règlement 816/70 du Conseil;
les déclarations à faire et les registres à tenir concernant les pratiques oenologiques visées aux
articles 19 à 21 du règlement 816/70, en application des articles 5 à 8 du règlement 1594/70 de la
Commission et des articles 2 à 4 du règlement 1618/70 de la Commission;
les règles sur le coupage des vins prévues à l´article 26 du règlement 816/70 du Conseil;
les interdictions de vinification ou de commercialisation visées aux articles 27 paragraphes 3 et 4
et 28 paragraphe 2 du règlement 816/70 du Conseil;
les conditions imposées aux vins importés des pays non membres de la Communauté économique
européenne, visées aux articles 2 et 3 du règlement n° 1599/71;
les prescriptions concernant les documents d´accompagnement viti-vinicole et la tenue des re-
gistres prévues respectivement aux articles 1 et 2, ainsi qu´aux articles 14, 16 paragraphe 1, 17
paragraphe 1 et 19 du règlement CEE n° 1769/72 de la Commission.
L´augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance, du moût de raisin
partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation, provenant de la récolte 1974, est
autorisée dans la limite de 3,5 degrés, sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après enrichis-
sement puissent dépasser les maxima fixés à l´article 1er du règlement ministériel du 9 septembre 1970
concernant la fixation des titres alcoométriques totaux pour les vins indigènes.
Est autorisée l´aliénation par voie d´échange d´une parcelle boisée inscrite au cadastre de la
commune de Schuttrange, section C de Schrassig, lieu-dit « Schütterhardt » sub partie du numéro
cadastral 378/1263 d´une contenance de 37 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974
Jean
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1807, sess. ord. de 1973-1974
Loi du 11 novembre 1974 autorisant la cession, par voie d´échange, d´un terrain domanial
sis à Ernster.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1974 et celle du Conseil d´Etat du 22 octobre
1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par
celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances
atténuantes sont applicables aux infractions visées à l´article 1er ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l´article 4 du règlement grand-ducal du 14 juillet 1971
relatif à l´exécution du règlement CEE n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives
aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), le titre alcoométrique minimum
naturel pour les vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.), produits sur le terri-
toire du Grand-Duché, est fixé, pour les vins provenant de la récolte 1974, à 55 degrés Oechsle en ce
qui concerne les vins issus du cépage Rivaner (Müller-Thurgau) et à 58 degrés Oechsle pour les vins
issus des cépages Sylvaner, Auxerrois, Pinot blanc, Pinot gris (Ruländer), Riesling, Traminer, Muscat-
Ottonel, Chasselas et Pinot noir.
Est autorisée la cession, par voie d´échange, d´un labour inscrit au cadastre de la
commune de Niederanven, section D d´Ernster lieu-dit im Kamesberg sous le N° 666/418 avec une
contenance de 28 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974
Jean
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1808, sess. ord. de 1973-1974
Loi du 11 novembre 1974 autorisant
l´aliénation d´une propriété
immobilière dépendant
du domaine de l´Etat et sise à Soleuvre, 23, rue de Limpach.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1974 et celle du Conseil d´Etat du 22 octobre
1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les tribunaux peuvent prononcer la confiscation des produits obtenus en violation des pres-
criptions des règlements de la Communauté économique européenne en matière viti-vinicole, de même
que les bénéfices illicites retirés de la commercialisation de ces produits.
Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture est chargé de l´exécution du présent règle-
ment qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1974
Jean
Le Ministre de l´agriculture
et de la viticulture,
Jean Hamilius
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Beckerich. Règlement-taxes d´eau.
En séance du 3 octobre 1974 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré le prix d´eau avec effet au 1er janvier 1975.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 29 octobre
1974.
Dalheim.
Règlement-taxe d´eau.
En séance du 23 septembre 1974 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes
de laquelle il a majoré le prix d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 25 octobre
1974.
Echternach. Fixation de diverses taxes communales.
En séance du 1er août 1974 le Conseil communal d´Echternach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a complété le règlement-taxes communal du 12 novembre 1965.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 septembre
1974 et décision ministérielle du 8 octobre 1974.
Frisange. Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 23 juillet 1974 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 16 octobre
1974.
Leudelange. Redevances à percevoir pour l´utilisation de matériel communal par des particuliers.
En séance du 10 juillet 1974 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir sur les particuliers pour l´utilisation de matériel
communal.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 15 octobre
1974.
Perlé. Règlement-taxes sur la canalisation.
En séance du 22 août 1974 le Conseil communal de Perlé a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour le raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre
1974.
Perlé. Règlement-taxes sur la conduite d´eau.
En séance du 22 août 1974 le Conseil communal de Perlé a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour le raccordement à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre
1974.
Bertrange. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 26 juillet 1974, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 août et 3 septembre 1974 et publié en due forme. 3 septembre 1974.
Bertrange. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 26 juillet 1974, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire réglementant la circulation routière lors des travaux de redressement sur le
tronçon rue de Leudelange « Bieverei » jusqu´à l´église.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 27 août et 4 septembre 1974 et publié en due forme. 4 septembre 1974.
Esch-su r-Alzette.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 17 juin 1974, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 19 juillet et 19 août 1974 et publié en due forme. 5 septembre 1974.
Esch-sur-Alzette. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 8 juillet 1974, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 août et 3 septembre 1974 et publié en due forme. 23 septembre 1974.
Esch-sur-Alzette. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 15 juillet 1974, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 août et 3 septembre 1974 et publié en due forme. 23 septembre 1974.
Junglinster. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 26 juillet 1974, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 et 30 août 1974 et publié en due forme. 30 septembre 1974.
Leudelange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 10 juillet 1974, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 août et 3 septembre 1974 et publié en due forme. 3 septembre 1974.
Leudelange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 10 juillet 1974, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire réglementant la circulation routière pendant la durée des travaux de construc-
tion de la nouvelle usine d´incinération des ordures.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 août et 4 septembre 1974 et publié en due forme. 4 septembre 1974.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 29 avril 1974, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 8 et 19 août 1974 et publié en due forme. 17 septembre 1974.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 12 juillet 1974, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 5 février 1973.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 23 août et 3 septembre 1974 et publié en due forme. 3 septembre 1974.
Luxembourg.
Modification du règlement sur les bâtisses.
En séance du 15 juillet 1974, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
portant modification de l´article 58.2 du règlement sur les bâtisses.
Ledit règlement a été approuvé par décision de Monsieur le Ministre de l´Intérieur en date du 14 août
1974 et publié en due forme. 30 septembre 1974.
Mersch. Règlement d´utilisation du Hall Omnisports.
En séance du 18 juin 1974, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement d´utilisation du Hall
Omnisports.
Ledit règlement a été publié en due forme. 3 septembre 1974.
Mersch. Modification du règlement de circulation.
En séance du 31 juillet 1974, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 15 novembre 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 24 et 30 septembre 1974 et publié en due forme. 30 septembre 1974.
Rumelange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 18 juillet 1974, le conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement de
circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 27 août et 3 septembre 1974 et publié en due forme. 3 septembre 1974.
Sanem. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 13 août 1974, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement de circulation à
caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 4 et 16 septembre 1974 et publié en due forme. 16 septembre 1974.
Saeul. Modification du règlement de circulation.
En séance du 18 mai 1974, le conseil communal de Saeul a édicté un règlement de circulation, modifiant
et complétant celui du 30 octobre 1959.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 4 et 19 septembre 1974 et publié en due forme. 19 septembre 1974.
Vianden. Règlement de police.
En séance du 29 août 1974, le conseil communal de Vianden a édicté un règlement de police concernant
le stationnement de roulottes et le dressement de tentes.
Ledit règlement a été publié en due forme. 30 septembre 1974.
Wald bredimus. Règlement sur les chemins ruraux et forestiers.
En séance du 30 juillet 1974, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement sur les che-
mins vicinaux, ruraux et forestiers.
Ledit règlement a été publié en due forme. 6 septembre 1974.
Walferdange.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 17 juillet 1974, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 22 juillet 1970.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 23 août et 3 septembre 1974 et publié en due forme. 3 septembre 1974.
Wiltz. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 23 août 1974, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation à caractère
temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 18 et 30 septembre 1974 et publié en due forme.
-30 septembre 1974.
Echternach.
Redevances à percevoir pour l´utilisation de la piscine couverte.
En séance du 29 mai 1974 le Conseil communal d´Echternach a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir pour l´utilisation de la piscine couverte.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 30 juillet
1974.
EII. Règlement-taxes sur la canalisation.
En séance du 15 juillet 1974 le Conseil communal d´EII a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes sur la canalisation pour la section de Roodt.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 septembre
1974.
Kehlen. Règlement-taxes d´équipement.
En séance du 26 juillet 1974 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxes d´équipement pour l´établissement dans les rues
existantes de nouvelles conduites d´eau et de canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 30 août 1974.
Lenningen. Règlement-taxes sur les cimetières.
En séance du 26 juillet 1974 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection de fosses aux cimetières
de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 septembre
1974.
Rosport. Règlement-taxes sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 17 juillet 1974 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de majorer les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 août 1974.
Wahl. Règlement-taxes sur les cimetières.
En séance du 27 juillet 1974 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de la-
quelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection de fosses aux cimetières
situés sur le territoire de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 10 septembre
1974.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg
Est autorisée l´aliénation, par voie d´adjudication publique, de la propriété doma-
niale comprenant une maison d´habitation avec place et jardin, le tout sis à Soleuvre au lieu-dit « Im
Geelent », inscrit au cadastre de la commune de Sanem sous la section B de Soleuvre et le numéro
967/4024 avec une contenance de 20,85 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974
Jean
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1804, sess. ord. de 1973-1974
Loi du 11 novembre 1974 autorisant
l´aliénation par voie d´échange d´un terrain domanial
sis à Soleuvre.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1974 et celle du Conseil d´Etat du 22 octobre
1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie, de la police et des
douanes, les agents de la station viticole de l´Etat à Remich sont chargés de rechercher et de constater
les infractions réprimées par le présent règlement.
Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´un terrain domanial situé à Soleuvre
au lieu-dit « Rue Belle-Vue », inscrit au cadastre de la commune de Sanem sous la section B de Soleuvre
et partie du numéro 749/1513 avec une contenance de 2,05 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974
Jean
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1805, sess. ord. de 1973-1974
Loi du 11 novembre 1974 autorisant la vente de gré à gré de deux parcelles de terrain dépen-
dant du domaine curial de Bettembourg.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1974 et celle du conseil d´Etat du 22 octobre
1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et Notre Ministre de la justice sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1974
Jean
Le Ministre de l´agriculture
et de la viticulture,
Jean Hamilius
Le Ministre de la justice,
Robert Krieps
Doc. parl. n° 1830, sess. extraord. 1974
Règlement grand-ducal du 19 novembre 1974 fixant certaines dispositions applicables au vin
de la récolte 1974.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CEE) N° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d´organisation
commune du marché viti-vinicole;
Vu le règlement (CEE) N° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité
produits dans des régions déterminées;
Vu le règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 relatif à l´exécution du règlement (CEE) N° 817/70
établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déter-
minées (v.q.p.r.d.);
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouver-
nement en Conseil;
Arrêtons
Est autorisée la vente de gré à gré de deux parcelles de terrain dépendant du domaine
curial de Bettembourg et inscrites au cadastre comme suit
commune de Bettembourg, section A de Bettembourg
N° 2259
« in Scheeleck »
pré 25 a 60 ca
N° 2260/2153
id
pré 26 a 30 ca.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974
Jean
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1802, sess. ord. de 1973-1974
Loi du 11 novembre 1974 autorisant l´aliénation d´un jardin dépendant du domaine curial
d´Alzingen.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1974 et celle du Conseil d´Etat du 22 octobre
1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est autorisée l´aliénation d´un jardin dépendant du domaine curial d´Alzingen,
inscrit au cadastre de la commune de Hesperange, section C d´Alzingen lieu-dit : «Alzingen» sous le
N° 163 avec une contenance de 2,20 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974
Jean
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1803, sess. ord. de 1973-1974
Loi du 19 novembre 1974 portant approbation de l´Accord entre le Gouvernement du Grand-
Duché de Luxembourg et le Gouvernement
de la République Socialiste de Roumanie
concernant
la coopératon dans le domaine
du tourisme, signé à Luxembourg, le 27
octobre 1972.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 octobre 1974 et celle du Conseil d´Etat du 22 octobre
1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si
le condamné n´a pas fait l´objet, pour crime ou délit de droit commun, d´une condamnation antérieure
à une peine d´emprisonnement ou s´il n´a été condamné qu´à une peine d´emprisonnement assortie du
sursis simple inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent, en ordonnant qu´il sera sursis
à l´exécution de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni supé-
rieur à cinq années, placer le condamné sous le régime de la mise à l´épreuve.
Loi du 6 novembre 1974 conférant la naturalisation.
(Publication par extrait faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité
luxembourgeoise)
Par loi du 6 novembre 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Picco Domenico, né le 18
octobre 1948 à Flaibano/ltalie, demeurant à Bettembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 11 novembre 1974 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal
dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bettembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Loi du 11 novembre 1974 autorisant la vente de gré à gré d´un jardin dépendant du domaine
curial de Grevenmacher.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1974 et celle du Conseil d´Etat du 22 octobre
1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvé l´Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie concernant la coopération dans le domaine
du tourisme, signé à Luxembourg, le 27 octobre 1972.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1974
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre du Tourisme,
Marcel Mart
Doc. parl. n° 1685, sess. ord. 1972-1973, sess. extraord. 1974
ACCORD
entre le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg et le
Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie
concernant la coopération
dans le domaine du tourisme
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Socialiste
de Roumanie,
désireux de développer les relations touristiques entre les deux pays ainsi que la coopération entre
leurs organismes nationaux de tourisme,
conscients de l´intérêt commun des deux pays d´établir une coopération étroite et durable dans ce
domaine dans des conditions réciproquement avantageuses,
ont décidé de conclure le présent accord et dans ce but sont convenus de ce qui suit
Article 1er
Les parties contractantes favoriseront et stimuleront les échanges touristiques entre le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg et la République Socialiste de Roumanie, et dans ce but vont pro-
mouvoir la coopération entre leurs organismes nationaux de tourisme et les agences touristiques et de
voyage des deux pays, y compris celles qui s´occupent du tourisme automobile.
Article 2
Les parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour faciliter, à base de réciprocité, la
diffusion des documents et matériaux de propagande et d´informations touristiques entre les deux
pays.
Article 3
Dans le but d´attirer des touristes des tiers pays les parties contractantes encourageront leurs agences
de tourisme d´organiser des excursions d´un pays à l´autre avec les touristes de pays tiers qui passent
leurs vacances dans le Grand-Duché de Luxembourg ou dans la République Socialiste de Roumanie.
Article 4
Les parties contractantes se proposent de stimuler la coopération économique dans le domaine du
tourisme, et dans ce but encourageront la conclusion d´accords et contrats pour la réalisation de projets
de coopération dans ce secteur d´activités.
Article 5
Les parties contractantes stimuleront l´octroi réciproque d´assistance technique dans le domaine du
tourisme par des échanges d´experts, échanges d´informations dans le domaine de la qualification pro-
fessionnelle, stages de perfectionnement du personnel de l´hôtellerie et du tourisme des deux pays.
Article 6
Les parties contractantes encourageront les rencontres entre responsables du tourisme des deux pays,
afin de se concerter sur les moyens à mettre en
uvre pour le développement des échanges touristiques.
Article 7
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle les parties contractantes se seront notifié
que les formalités prévues par la législation de leurs pays ont été accomplies.
Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans et sera prolongé tacitement d´année en
année à moins qu´il n´ait été dénoncé moyennant un préavis de six mois.
Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1972 en double exemplaire, en langues française et roumaine, les
deux textes faisant également foi.
(suivent les signatures)
Loi du 19 novembre 1974 portant approbation de la Convention
entre le Grand-Duché de
et la République d´Autriche, additionnelle à la Convention de la Haye
du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Luxembourg, le 17 mars 1972.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 octobre 1974 et celle du Conseil d´Etat du 22 octobre
1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Est approuvée la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Républi-
que d´Autriche, additionnelle à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure
civile, signée à Luxembourg, le 17 mars 1972.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 19 novembre 1974
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Doc. parl. n° 1759, sess. ord. 1973-1974 et 1974-1975
œ
Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d´Autriche,
additionnelle
à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative
à la procédure
civile.
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
et
le Président Fédéral de la République d´Autriche
désireux, dans les rapports entre les deux Etats, de faciliter l´application de la Convention de La Haye
du 1er mars 1954 relative à la procédure civile appelée ci-après Convention de La Haye et d´assurer
la protection judiciaire de leurs ressortissants, ont décidé de conclure à cet effet une convention et ont
désigné comme Plénipotentiaires,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
Monsieur Gaston THORN, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,
le Président Fédéral de la République d´Autriche
Monsieur Franz WEIDINGER, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République
d´Autriche,
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus
des dispositions suivantes
Article 1er
Les ressortissants de l´un des deux Etats jouissent sur le territoire de l´autre Etat, en ce qui concerne
leur personne et leurs biens, de la même protection judiciaire que celle dont bénéficient les ressortis-
sants de celui-ci.
Article 2
(1) Les actes judiciaires et extra-judiciaires, en matière civile et commerciale, destinés à une personne
se trouvant sur le territoire de l´autre Etat, sont transmis directement selon les modalités fixées à
l´alinéa suivant.
(2) a) Lorsque la demande émane d´un tribunal, d´un parquet ou d´un huissier de justice luxembour-
geois et que l´acte à notifier ou à signifier est, soit rédigé en langue allemande, soit accompagné d´une
traduction dans cette langue, la demande est adressée directement au tribunal d´arrondissement
autrichien dans le ressort duquel réside le destinataire. Lorsque l´acte est rédigé en langue française et
n´est pas accompagné d´une traduction en langue allemande, la demande est adressée audit tribunal
d´arrondissement par la voie du Ministère Fédéral de la Justice.
b) Les demandes des tribunaux autrichiens tendant à la notification ou à la signification d´actes judi-
ciaires ou extrajudiciaires sont adressées directement au parquet général luxembourgeois.
(3) Les actes à notifier ou à signifier sont envoyés en un seul exemplaire.
(4) Les demandes tendant à la notification ou à la signification de ces actes et les communications
complémentaires auxquelles elles pourraient donner lieu peuvent être rédigées soit en langue fran-
çaise, soit en langue allemande.
(5) Le récépissé ou l´attestation de la notification ou de la signification est envoyé directement à l´au-
torité dont émane la demande.
Article 3
Lorsque les citations à notifier ou à signifier sur le territoire de l´autre Etat contiennent une peine
comminatoire pour le cas de non-comparution, cet avertissement est réputé non écrit. Les citations
peuvent, toutefois, contenir des avis quant aux suites procédurales de la non-comparution.
Article 4
(1) Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale sont transmises directement selon
les modalités fixées à l´alinéa suivant.
(2) a) Lorsque la commission rogatoire émane d´un tribunal luxembourgeois et qu´elle est rédigée
en langue allemande ou accompagnée d´une traduction dans cette langue, elle est adressée directement
au tribunal d´arrondissement autrichien par lequel elle doit être exécutée. Lorsque la commission roga-
toire est rédigée en langue française et qu´elle n´est pas accompagnée d´une traduction en langue
allemande, elle est adressée audit tribunal d´arrondissement par la voie du Ministère Fédéral de la Jus-
tice.
b) Les commissions rogatoires des tribunaux autrichiens sont adressées au tribunal d´arrondissement
luxembourgeois par lequel elles doivent être exécutées.
(3) Les lettres de transmission des commissions rogatoires et les communications complémentaires
auxquelles elles pourraient donner lieu peuvent être rédigées soit en langue française, soit en langue alle-
mande.
(4) Les actes dressés en exécution d´une commission rogatoire sont envoyés directement au tribunal
dont émane la demande.
Article 5
La traduction des actes à notifier ou à signifier en langue française ou en langue allemande, ainsi que
celle des commissions rogatoires en langue allemande, peut être certifiée conforme également par un
traducteur assermenté de l´Etat requérant.
Article 6
La notification ou la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires et l´exécution des commis-
sions rogatoires ne peuvent être refusées en raison de la compétence exclusive des tribunaux de l´Etat
requis pour connaître du litige.
Article 7
Même dans les cas visés à l´article 7, alinéa 2 et à l´article 16, alinéa 2 de la Convention de La Haye
la notification ou la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires et l´exécution des commissions
rogatoires ne donnent pas lieu au remboursement de taxes et frais, sauf en ce qui concerne les indemnités
allouées aux experts.
Article 8
(1) Chacun des deux Etats accorde aux personnes morales qu´il considère comme ressortissant de
l´autre Etat le bénéfice de l´article 17 de la Convention de La Haye.
(2) L´alinéa 1er s´applique également aux sociétés ou associations qui, d´après le droit de l´Etat dont
elles ressortissent, ont la capacité d´ester en justice sans jouir de la personnalité morale.
Article 9
La demande d´accorder l´exequatur (l´exécution) d´une condamnation aux frais et dépens du procès
conformément aux articles 18 et 19 de la Convention de La Haye peut être adressée par la partie inté-
ressée directement à l´autorité judiciaire compétente.
Article 10
Pour l´application de l´article 19, alinéas 2 et 3 de la Convention de La Haye,
a) il sera produit
1. si la décision est rendue au Luxembourg, un document indiquant la date de la signification,
une attestation du greffier constatant qu´il n´existe contre la décision ni opposition, ni appel
et une attestation certifiant qu´elle n´a pas été frappée de pourvoi lorsque le recours en cassa-
tion produit un effet suspensif d´exécution;
2. si la décision est rendue en Autriche, une attestation du tribunal ayant statué en premier res-
sort, certifiant que la décision est passée en force de chose jugée;
b) la compétence des autorités qui délivrent le document et les attestations prévus sub a) ci-dessus
n´a pas à être certifiée par une autre autorité;
c) les documents à produire au Luxembourg doivent être rédigés en langue française ou allemande,
les décisions à produire en Autriche doivent être rédigées en langue allemande ou être accom-
pagnées d´une traduction dans cette langue; la traduction doit être certifiée conforme par un
traducteur assermenté d´un des deux Etats.
Article 11
(1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Vienne.
(2) Elle entrera en vigueur le soixantième jour qui suivra la date à laquelle l´échange des instruments
de ratification aura eu lieu.
Article 12
Chacune des Hautes Parties Contractantes peut dénoncer la présente Convention par notification
écrite à l´autre Haute Partie Contractante. La dénonciation prendra effet six mois après la date de cette
notification.
Article 13
Les différends relatifs à l´interprétation ou à l´application de la présente Convention qui pourraient
s´élever entre les Hautes Parties Contractantes seront réglés par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leur signature.
Fait à Luxembourg, le 17 mars 1972, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux
textes faisant également foi.
Pour Son Altesse Royale
Pour le Président Fédéral
le Grand-Duc de Luxembourg
de la République d´Autriche
(suivent les signatures)
Règlement grand-ducal du 19 novembre 1974 fixant les sanctions pénales applicables aux
infractions à la réglementation
des Communautés européennes en matière viti-
vinicole.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 9 août 1971 concernant l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que
la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole,
forestière, sociale et en matière de transport;
Vu l´avis de la Commission viticole;
Vu l´avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre de la justice
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Est autorisée la vente de gré à gré d´un jardin dépendant du domaine curial de
Grevenmacher inscrit au cadastre de la commune de Grevenmacher, section A de Grevenmacher,
lieu-dit « im Niederweg » sous le numéro 2016/6349 avec une contenance de 2,50 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974
Jean
Le Ministre des Finances,
Raymond Vouel
Doc. parl. N° 1806, sess. ord. 1973-1974
Loi du 11 novembre 1974 autorisant l´aliénation d´immeubles domaniaux sis commune de
Schuttrange, section C de Schrassig.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 octobre 1974 et celle du Conseil d´Etat du 22 octobre
1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons