LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF

Nummer 4.

( 17 )

Jahr 1840.

LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Königl. Großherzogl. Verordnung,

die Einrichtung der Behörden betreffend.

Vom 4. Januar 1840. — N° 4.

( Allgem. Nachw. N° 369. - 1840. )

W i r Wilhelm, von Gottes Gnaden. König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nas-

sau, Großherzog von Luxemburg. u., u., u.,

Haben nach Einsicht Unseres Beschlusses vom

31. Dezember 1830, N° 23, und Unserer Be-

kanntmachung vom 19. Februar 1831;

In der Absicht, Unserem Großherzogthume

Luxemburg eine, seinen dermaligen Verhältnissen

angemessene Verwaltung zu verschaffen, und

hierdurch, so wie durch Einrichtung einer schleu-

nigen und geordneten Rechtspflege, die Aus-

führung Unserer unausgesetzten Bemühungen

für das Wohl Unserer geliebten Unterthanen

zu erleichtern und zu versichern,

Rachstehendes zu verordnen für gut gefunden

1.

Obere

Behörden der Civil-Verwaltung.

Die oberen Civil - Verwaltung - Behörden

sollen bestehen

aus dem Chef des Civil-Dienstes,

ORDONNANCE

ROYALE GRAND-DUCALE

Concernant l'organisation des Autorités.

Du 4 janvier 1840.— N° 4.

( Indicateur général, N° 369. — 1840.)

Nous GUILLAUME, PAR LA GRACE DE

DIEU,

ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE - NASSAU ,

GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc.,

etc.;

Vu Notre arrêté du 31 décembre 1830, N° 33, et

Notre proclamation du 19 février 1831 ;

Dans le but de procurer à Notre Grand-Duché de

Luxembourg une administration appropriée à sa posi-

tion actuelle, et de contribuer par là, ainsi que par

l'établissement d'une administration prompte et régu-

lière de la justice, à l'accomplissement de Nos efforts

non interrompus pour le bien-être de Nos sujets bien-

aimés

Avons trouvé bon d'ordonner ce qui suit

1.

Autorités supérieures de l'Administration

civile.

Les autorités supérieures civiles se composent

Du Chef des services civils ;

Verwaltungs- und Verordnungsblatt

des Großherzogthums Luxemburg.

( 18 )

der Landesregierung,

der Rechnungskammer und

der Staats-Kassen-Direction.

2.

Personal-Verhältnisse

des Chefs des Civildienstes.

Der Chef des Civildienstes hat die Besugniß,

bei Bearbeitung der, seiner ausschließlichen

Behandlung übertragenen Geschäfte, über das

subalterne Personal der Landes - Regierung zu

verfügen, so wie auch die Mitglieder sämmtlicher

oberen Verwallungsbehörden, so oft er es

öthig, findet zu Rathe zu ziehen.

3.

Der

Landesregierung.

Die Landesregierung soll bestehen aus dem

des Civildienstes, als Präsidenten,

zwei Regierungsräthen,

aus den seitherigen Vorständen der ver-

schiedenen Verwaltungszweige, welche als

Regierungs - Mitglieder eintreten, näm-

lich

einem Regierungs- und Obersteuerrrath,

einem Regierungs- und Oberkammerrath,

einem. Regierungs- und Oberbaurath,

einem Regierungsrath und Forstmeister,

einem Obermedicinalrath,

einem Oberschulrath,

ferner aus

einem Secretär,

einem Archivar,

einem Revisor,

einem Probator,

vier Canzellisten und

der nöthigen Zahl Copisten.

An der Stelle der Räche oder auch außer

De la Régence du pays ;

De la Chambre des comptes ,

Et de la direction de la Caisse de l'Etat.

2.

Position personnelle du Chef des services

civils.

Le Chef des services civils, pour traiter les affaires

qui lui sont exclusivement attribuées, a le pouvoir de

disposer du personnel subalterne de la Régence du

pays, et de consulter, chaque fois qu'il le trouve à

propos, les membres de toutes les autorités supérieures

administratives.

3.

De la Régence du Pays.

La Régence du Pays se compose

Du chef des services civils, comme président;

De deux Conseillers de Régence;

Des Chefs actuels des diverses branches d'admi-

nistration, qui prennent séance comme mem-

bres de la Régence, savoir

D'un Conseiller de Régence, Conseiller supérieur

des Contributions;

D'un Conseiller de Régence, Conseiller des Do-

maines ;

D'un Conseiller de Régence, Conseiller supérieur

des travaux publics;

D'un Conseiller de Régence, maître-forestier;

D'un Conseiller supérieur médical;

D'un Conseiller supérieur des Écoles.

Il y aura en outre

Un Secrétaire,

Un Àrchiviste,

Un Reviseur,

Un Contrôleur,

Quatre Clercs,

Et le nombre nécessaire d'expéditionnaires.

Si Nous le trouvons à propos Nous nommerons

denselben werben Wir, wenn Wir solches gut-

finden, auch Assessoren ernennen.

Sämmtliche Räthe haben gleichen Rang und

nehmen ihren Sitz nach ihrem Dienstalter.

4.

der

Rechnüngskammer.

Bur Aufsicht und Controle über das Rech-

nungs- und Kassenwefen wird eine Rechnunqs-

kammer errichtet, bestehend aus einem Präsiden-

ten oder Director, einem oder zweien Rech-

nungskammerräthen, einem Revisionsrathe oder

Rechnungskammer-Assessor, der, wenn Wir

solches gutfinden, auch zugleich das Secreta-

riat wahrzunehmen hat, sonst aber

einem Secretär,

einem Revisor,

einem oder mehreren Probatoren und ei-

nem Canzellisten oder Copisten.

Letzterer kann auch zum revidiren gebraucht

werden.

Sämmtliche Beamten der Rechnungskammer

haben gleichen Rang mit den in gleicher Ca-

tegorie siebenden Beamten der Landesregie-

rung, mit Ausnahme des Präsidenten, welcher

dem Präsidenten des Obergerichtes im Range

gleich steht, jedoch stets als der Jüngere im

Alter diesem den Vortritt lassen muß.

Wir behalten Uns übrigens vor, wenn Wir

solches für rathsam erachten, zu Räthen bei

dieser Behörde auch Beamte gleichen Ranges

aus andern Behörden zu ernennen. Der As-

sessor, wenn er das Sekretariat versieht, oder

der Sekretär können jedoch nie gleichzeitig ei-

nen andern Dienst bekleiden.

5.

der

Staatskassen-Direction.

Die gesammte Landes - Einnahme und Aus-

également dés Assesseurs à la place où en sus des Con-

seillers.

Tous les Conseillers ont le même rang et siégent

dans l'ordre de leur ancienneté de service.

4.

De la Chambre des Comptes.

Une Chambre des Comptes est établie pour la sur-

veillance et le contrôle des affaires de comptabilité et

des caisses.

Elle se compose

D'un Président ou Directeur;

D'un ou de deux Conseillers des Comptes;

D'un Conseiller réviseur ou assesseur des Comp-

tes , qui remplira eu même tems, si Nous le

trouvons à propos, les fonctions de secrétaire ;

dans le cas contraire

D'un Secrétaire ;

D'un Réviseur;

D'un ou de plusieurs Contrôleurs,

D'un Clerc ou expéditionnaire.

Ce dernier peut aussi être employé pour les trav-

aux de révision.

Tous les fonctionnaires de la Chambre des comptes

ont le même rang que les fonctionnaires de la même

Catégorie de la Régence du pays , à l'exception du

président, lequel est égal en rang au président de

la cour, sauf qu'il cédera toujours le pas à celui-ci à

titre d'ancienneté.

Nous Nous réservons au surplus de nommer, lors-

que Nous le trouverons à propos, Conseillers à la

Chambre des comptes, des fonctionnaires du même

rang pris dans d'autres branches de service. L'asses-

seur, s'il remplit les fonctions de secrétaire, ou le

secrétaire, ne pourront toutefois jamais occuper si-

multanément un autre emploi.

5.

De la Direction de la Caisse de l'Etat

Toutes les recettes et dépenses du pays son

( 19 )

gabe wild der Staats - Kassendirection anver-

traut, welche bestehen soll

Aus einem Staats-Kassen-Director und dem

General-Empfänger.

In wie fern es nöthig werden sollte, beson-

e Buchhalter und Schreiber zu ernennen,

b aus Staatsmitteln zu besoldenden die

mahme und Bezahlung des subaltern Per-

anals der Direction, gegen Bezug von Bu-

reau Kosten, zu überlassen, behalten Wir nä-

derer Entschließung bevor.

6.

G e h a l t .

Als Gehalt in vierteljährigen Nachzahlungen

zahlbar bestimmen Wir jährlich.

1) für den Chef des Civildienstes Sieden Tau-

send Gulden f. 7000.)

2) Für. den Präsidenten der. Rechnungäkam-

mer drei Tausend Gulden. (f. 3000.)

3) Für den Staats-Kassen.-Directar und für

den General-Empfänger, für Jeden drei

Tausend. Gulden, (f. 3000.)

4) Für. ein Mitglled der Landesregierung und.

der Rechnungskammer, achtzehn hundert bis.

zwei Tausend Gulden. (f. 1800 — f. 2000.)

5) Für einen Assessor bei ben verschiedenen Be-

hörden. sünf Hundert bis Tausend Gulden.

(f. 500 — f.1000.)

6) Für den Assessor oder Secretär der Rech-

nungskammer zwölf bis fünfzehn Hundert.

Gulden. (f. 1200 — 1500.)

7) Für den Secretär, so wie, für den, Archivar

der Landesregierung und für den Revisor.

bei der Landesregierung und der Rechnungs-

kammer tausend bis zwölf Hundert Gulden.

(f. 1000 — f.1200.)

8) Für einen Probator sechs Hundert bis Tau-

send Gulden. (f. 600 — f. 1000.)

6.

Traitemens.

Nous fixons les traitemens annuels, payables à la

fin de chaque trimestre, comme suit

1. Pour le Chef des services civils, à sent mille florins

(fls. 7000).

2 . Pour le Président de la chambre des compiles, à

trois mille florins (fis. 3000).

3. Pour le Directeur de la caisse de l'Etat et pour le

Receveur-général, pour chacun à trois mille florins

(fls. 3000).

4. Pour un Membre de là Régence dû pays et de la

Chambre des comptes , à dix-huit cents jusqu'à

deux mille florins (fls. 1800-fls. 2000);

5. Pour un assesseur près des différentes autorités, à

cinq cents jusqu'à mille florins (fls. 500-fls. 1000 )

6. Pour l'assesseur ou secrétaire de la Chambre des

comptes, à douze cents jusqu'à quinze cents florins

(fls. 1200-fls. 1500).

7. Pour le secrétaire, ainsi que pour l'archiviste de là

Régence du pays, et pour le réviseur près de Ia

même Régence et près de là Chambre dès comptes,

à mille jusqu'à douze cents florins (fl. 1000-fl. 1200).

8. Pour un contrôleur, à six cents jusqu'à mille flor-

(fis. 600-fls. 1000).

( 20 )

fiées à la- direction de la caisse de l'Etat, qui con-

sistera

Dans un Directeur de la caisse de l'Etat,

et

Dans un

Receveur-général.

Nous Nous réservons de statuer ultérieurement sur

l'emploi des teneurs de livres et d'expéditionnaires ;

sur le traitement qui pourrait leur être accordé par

l'Etat, sinon sur la fixation d'un abonnement en

vertu duquel le choix et le traitement des employés

inférieurs seraient abandonnés à la Direction.

( 21 )

9) Für einen Canzellisten oder Kopisten drei

Hundert bis acht Hundert Gulden. (f. 300 —

f. 800.)

Die zwei ältesten Mitglieder der Landesre-

gierung haben. Anspruch auf das Maximum des

Gehaltes. Uebrigens behalten Wir Uns allent-

halben , wo ein Minimum und ein Maximum

ausgeworfen ist, die Bestimmung bevor, jedoch

soll nie mehr als ein Drittel der zum Maxi-

mum sich eignenden Dienststellen in den Genuß

desselben gesetzt werden können.

Wir bestimmen zugleich, daß: diejenigen. Be-

amten, welchen Wir bereits einen höheren Ge-

halt zugelegt haben, denselben auch ferner be-

halten sollen,, so wie daß Wir die Besoldung

des Oberschulrathes und des Medicinalrathes

jedesmal besonders festzusetzen Uns vorbehalten

wollen.

7.

Geprüfte Candidaten werden Wir bei den

verschiedenen Behörden, mit oder ohne Gehalt

anstellen, um ihnen dadurch Gelegenheit zu ge-

ben, sich zum Staatsdienste auszubilden.

8.

Diäten und Reisekosten

Die Bestimmung der Diäten und Reisekosten

für inländische Reisen behalten Wir Uns vor,

durch eine besondere Verordnung festzusetzen.

Auch behalten Wir Uns vor, statt Reisekosten

und Diäten, ein Aversum für Pferdefourage

und Diäten zu verwilligen.,

9.

Kanzley. Aufwand.

Den Mitgliedern und Subalternen der ver-

schiedenen

Behörden werden die

nöthigen

Schreibmaterialien

und Kanzlei - Bedürfnisse

aus den Kanzleyen verabfolgt. Die Präsiden-

ten und Directoren werden jedoch für jedes In-

dividuum ein Maximum mit Genehmigung des

Chefs des Civildienstes festsetzen. Desgleichen

9. Pour un clerc eu expéditionnaire, à trois cents jus-

qu'à huit cents florins (fls. 300-fls. 800).

Les deux plus anciens membres de la Régence dix

Pays ont droit au maximum du traitement. Au.

surplus, partout où Nous avons établi un maximum

et un minimum, Nous Nous en réservons l'applica-

tion. Toutefois le maximum ne pourra jamais être

attribué à plus d'un tiers des places auxquelles un

tel maximum se trouve affecté.

Nous entendons que les fonctionnaires auxquels

Nous avons précédemment accordé un traitement

plus élevé en conservent la jouissance.

Quant aux émolumens du Conseiller pour

l'ins-

truction publique et du Conseiller pour le service

médical, Nous Nous réservons de les fixer chaque

fois par disposition spéciale.

7.

Nous attacherons, soit avec soit sans traitement,,

aux différentes autorités, des candidats dûment exa-

minés, afin de leur procurer l'occasion de se former

au service de l'état.

8.

Frais de route et de séjour.

Nous Nous réservons de régler par des dispositions

particulières les frais de route et de séjour pour des

voyages dans l'intérieur du Pays. Nous Nous ré-

servons également d'allouer, au lieu de frais de route

et de séjour, des sommes fixes pour indemnité de

fourrages et pour honoraires.

9.

Frais de Bureau.

Les Membres et Subalternes des différentes auto-

rités recevront du Secrétariat le matériel de bureau

nécessaire. Les présidens et directeurs fixeront néan-

moins, du consentement du Chef des services civils,

un maximum pour chaque individu. S'il paraissait

préférable d'accorder pour frais de bureau un abon-

hat Uns Letzterer noch die geeigneten Vor-

schlage darüber zu machen, wenn es angemes-

sener erscheinen sollte, für einen oder den. an-

dern Beamten, oder auch für eine ganze Be-

hörde, statt dessen eine Aversionalsumme für

Kanzleykosten auszuwerfen.

10.

Wirkungskreis

des Chefs

des

Civildienstes.

Außer dem Vorsitze in der Landesregierung

sind dem Chef auch besondere Angelegenheiten

zu seinem ausschließlichen Wirkungszreise an-

gewiesen.

Zu Letzteren gehören die Nachfolgenden

1) Die obere Aufsicht und Leitung der Polizei,

insbesondere die Sorge für die öffentliche

Ruhe und Sicherheit bei Störnissen derselben

durch Auflaufe, Widersetzlichkeit gegen die

Gesetze, Aufruhr, Feuers- oder Nassergefahr,

in welchen Fallen er auch die bewaffnete Macht

zum Beistande und Einschreiten auffordern

känn.

2) Ertheilung der Pässe ins Ausland und Auf-

ficht auf Fremde.

3) Entscheidung über Beschwerden Reisender

über Zollbeamten, oder bei Anhalten durch

Letztere von Gütern.

4) Er ist allein beauftragt mit allen Verhande-

lungen mit den Landständen, doch steht es

ihm frei, auch andere Beamten als Regie-

rungscommissäre bei den Landständen, bei Uns

in Vorschlag zu bringen.

5) Ihm steht die Oberaufsicht zu, auf den vor-

schriftsmäßigen Gang der Geschäfte bei allen

Behörden.

6) Er stellt an und entläßt bei allen Behörden

die Copisten, Thürsteher und Pedelle, so wie

ferner Wegewärter, Förster, Barriere-Erheber,

Briefträger, Stempelschlager u, Zollbeamten

der unteren Klaffen, bis ausschließlich die

10.

Attributions du Chef des services civils.

Outre la présidence de la Régence du Pays, des

attributions spéciales sont exclusivement attribuées

au Chef des services civils.

De ce nombre sont les suivantes

1. La Laute surveillance et la direction de la po-

lice, particulièrement le soin de l'entretien de la

sûreté et de la tranquillité publiques, lorsqu'elles

seront troublées par des attroupemens, résistance

aux lois, rébellion, incendies ou inondations, cas où

il peut requérir l'assistance et l'intervention de la

force armée.

2. La délivrance des passe-ports à l'étranger et la sur-

veillance des étrangers. .

3. La décision sur lös plaintes de voyageurs contre

des employés des douanes, au pour des saisies, d'ef-

fets , opérées sur eux.

4. Seul il est chargé de traiter toutes les affaires avec

les Etats ; il lui est cependant libre de Nous pro-

poser d'autres fonctionnaires en qualité de Com-

missaires du gouvernement près des Etats.

5. Il a la Laute surveillance sur toutes les autorités

pour assurer la marche régulière des affaires.

6. Il nomme et' démissionne, près dé toutes les auto-

rités, les expéditionnaires, les huissiers et les gar-

çons de bureau, ainsi que les cantonniers, gardes

forestiers, receveurs de barrière, facteurs de lettres ,

timbreurs, employés des douanes des classes infé-

riéures jusqu'aux commis de 1re classe et commis-

(

)

nement fixée à l'un en l'autre fonctionnaire, ou à

une administration entière, le même Chef des ser-

vices civils aura à Nous soumettre des propositions

à ce sujet.

Commis uster Klasse und Commis-Chefs. Ge-

darf jedoch hierin die im Budjet geschehene

Bewilligung nicht überschreiten.

7) Oberaufsicht und Handhabung der Diciplin

über alle Beamten und Angestellten, durch

Strafen, Suspensionen u. s. w. mit und ohne

Antrag der betreffenden Behörden. Die näheren

Bestimmungen hierüber, so wie die Grenzen

seiner Befügniß enthält die hier angeschloßene

nähere Instruktion.

8) Witwirkung oder, innerhalb her angegebenen

Grenzen, alleinige Verfügung bei Anstellung

und Entlassung höherer und niederer Beamten.

9) Ertheilung des Urlaubs allein oder auf An-

trag der Behörden, nach Maaßgabe der näheren

Instruktion.

10) Er hat die Maatzregeln zu bestimmen, die

zur Ausführung der über Angelegenheiten

seines ausfchließlichen Wirkungskreises ergan-

genen Gesetze, Verordnungen und Verfüg-

ungen nöthig sind, so fern dieselben unzwei-

deutig und klar aus denselben sich ergeben.

11) Er überwacht auch bei andern Behörden die

püncktliche und vollständige Vollziehung, der.

Gesetze und sonstigen Vorschriften, so wie

den Zusammenhang der in den verschiedenen

Richtungen des Staatsdienstes in Anwendung

zu bringenden Grundsätze, allein öder unter

Mitwilkung der Behörden. nach den beige-

schlossenen näheren Borschrüten.

12) Die Aufsicht auf die Presse und den Buch-

handel (letzteren nicht in der Beziehung als

ein Gewerb sonder

als

Mittel zur Ver-

öffentlichung betrachtet) ist seiner besonderer

Sorge übertragen.

13) Die Oberaussicht und Leitung, nach den

darüber geltenden Bestimmungen, der Kirch-

enangelegenheiten der Reformitten, und aller

andern christlichen, und anderer erkannten

Confessionen ausschließlich der Katholischen.

chefs exclusivement, et sans néanmoins qu'il puisse

dans ces circonstances dépasser le crédit ouvert au

budget.

7. La haute surveillance sur tous les fonctionnaires

et employés, et le maintien de la discipline parmi

eux, au moyen de punitions et de suspensions de

service, etc., soit à la demande des autorités com-

pétentes, soit spontanément. Les limites dans les-

quelles il exercera ce pouvoir, ainsi que les dis-

positions spéciales sur la matière, sont contenues

dans l'instruction jointe à la présente.

8. Concours, ou disposition exclusive, dans les bornes•

déterminées, quant aux nominations et démissions

de fonctionnaires supérieurs et inférieurs.

9. Délivrance de congés, soit de son propre mou-

vement, soit sur la proposition des autorités, Ie

tout suivant l'inslruction plus spéciale.

10. Il déterminera les mesures nécessaires pour l'exé-

cution des lois, réglemens et dispositions concer-

nant les affaires qui lui sont attribuées exclusi-

vement , pour autant que ces mesures s'en dé-

duisent d'une manière claire et non équivoque.

11. Il

surveille

aussi

l'exécution

ponctuelle et

entière, par les autres autorités, des lois et dis-

positions de toute nature, ainsi que la cohérence

des principes à appliquer dans les diverses parties

du service de l'Etat, le tout à lui seul ou avec

là coopération des autorités, conformément aux

dispositions spéciales.

12. La surveillance de la presse et de la librairie

(celle-ci considérée non pas sous le rapport com-

mercial, mais comme moyen de publicité) est

recommandée à ses soins particuliers.

13. La haute surveillance et la direction , suivant

les dispositions sur la matière, des affaires du

Culte réformé et de toutes les autres confessions

chrétiennes et autres reconnues, à l'exception du

Culte catholique.

(

)

( 24 )

14) Behandlung der Gnadensachen, nach Ein-

ziehung des Gutachtens der Commission für

Gnadensachen oder der betreffenden Behörden,

in Gemäßheit der darüber in der Instruktion

gegebenen näheren Bestimmungen.

15) Alle Verhandlungen und Mittheilungen

zwischen dem Militär-Gouvernement der Bun-

desfestung und der Landesherrlichen oder Ge-

meindebehörden können, so lange die Festung

nicht in Belagerungszustand erklärt ist, aus-

schließlich nur durch ben Chef des Civil-Dienstes

geschehen.

16) Eden so hat nur der Chef des Civildienstes

die Befugniß, erforderlichen Falls die Gar-

nison um Verleihung der gewaffneten Hülfe

in

dazu Dich eignenden Fällen zu ersuchen,

wovon Wir alsdann ungesäumte Anzeige er-

warten, es sei denn, daß Gefahr auf dem

Verzuge haften sollte, in welchem Falle jeder

mit Handhabung der öffentlichen Ruhe und

Sicherheit beauftragte Polizeibeamte die Auf-

forderung thun kann, dann aber sogleich dem

Chef des Civildienstes hiervon die Anzeige

machen muß.

17) Die Staats-Kassen-Direktion steht unter

der unmittelbaren Aufsicht des Chefs. Er

kann daher die Kasse zu allen Zeiten visitiren

oder auch die Buchführung untersuchen.

18) Der Chef hat die Prüsungs-Kommissionen

für Kandidaten zum Staatsdienste, oder für

Fächer, zu deren Betreibung eine Genehmi-

gung der Regierung erforderlich ist, anzuord-

nen, und den über den Erfolg und den Aus-

fall der Prüfung vorgeschriebenen Bericht zu

erstatten.

19) In den zu einem Conflict sich eignenden

Fällen, ist er befugt, denselben auszuwerfen,

und auf die vorgeschriebene Art einzuleiten,

worüber er alsdann Uns motivirten Bericht

zu erstatten hat.

14. Il traite les demandes en grâce, après avoir

consulté la Commission de grâce on les autres

autorités que -la chose concerne, le taut dans le

sens des dispositions plus spéciales contenues dans

l'instruction.

15. Tous les rapports et communications entre le

Gouvernement militaire de la forteresse fédérative

et les autorités grand-ducales ou communales, ne

peuvent avoir lieu que par l'intermédiaire du Chef

des services civils, exclusivement, aussi long-tems

que la forteresse n'est pas déclarée en état de siège.

16. Le cas échéant et lorsque les circonstances

l'exi-

gent, le €hef des services civils a seul le pouvoir de

requérir la garnison de prêter main-forte; ce dont

il devra alors Nous informer sans retard; à moins ce-

pendant qu'il n'y ait péril en la demeure, cas où

tout fonctionnaire chargé de la police et de la sûreté

publique peut requérir cette assistance, à condition

d'en informer aussitôt le Chef des services

civils.

17. La direction de la caisse de l'État est placée sous

la surveillance immédiate du Chef. il peut, par con-

séquent, à tout instant, visiter la caisse et examiner

la tenue des registres.

18. Le Chef des services civils nomme les commissions

chargées d'examiner les candidats pour le service de

l'Etat ou pour des professions qui ne peuvent être

exercées que du consentement du Gouvernement,

et fait le rapport prescrit sur les suites et le résultat

de l'examen.

19. Dans les cas qui donnent lieu à un conflit, il est

autorisé à l'élever et à instruire l'affaire de la ma-

nière prescrite. Il Nous fera ensuite un rapport mo-

(

)

20) Aufsichtsführung

und Thätigkeit, nach

Maaßgabe der näheren Instruction, durch

Rundreisen.

21) Erstattung jährlicher Berichte an Uns, oder

auch bei wichtigen Ereignissen sogleich, über

den ganzen Umfang des Dienstes; nach Vor-

schrift der Instruction.

22) Vorlage der periodischen Uebersichten über

die Vollziehung des Voranschlages der jähr-

lichen Staats-Einnahmen und Ausgaben.

11.

Der

Landesregierung.

Außer den dem Chef des Civildienstes aus-

schließlich übertragenen Geschäften steht, unter

seinem Vorsitze, der Landesregierung die ge-

sammte Civilverwaltung, mit Einschluß der Do-

mainen und der Finanzen, zu.

Namentlich ist daher ihrer Sorge anvertraut

1) Die Wahrung und Ausübung der Landes-

herrlichen Rechte, in Beziehung auf die Ka-

tholische Kirche, nach den darüber bestehen-

.. den Gesetzen und Verordnungen.

2) Die höhere Leitung und Aufsicht auf den ge-

sammten Unterricht so wohl in öffentlichen,

als Privat-Unterrichtsanstalten, so wie auch

auf die zweckmäßige und gesetzliche Verwen-

dung der dazu bestimmten öffentlichen und

Stifftungs-Fonds.

3) Die Handhabung der öffentlichen Ruhe und

Sicherheit, in so weit dieselbe nicht dem Chef

des Civil-Dienstes kausschließlich vorbehalten

ist; die Aufsicht auf Gefängnisse, Zucht-Besser-

ungs- und Detentions-Anstalten und die Ver-

waltung der dazu dienenden Fonds, die

Sicherheit gegen Feuer- und Wassergefahr,

und gegen reißende Thiere, die Aufsicht auf

Maaße und Gewichte.

4) Die Sorge für Emporbringung von Land-

wirthschaft und Viehzucht, für Handel und

Gewerbe; die Ertheilung der dazu erforder-

20. Il exerce la surveillance et développe de l'activité

par des tournées, selon que ceci est plus spéciale-

ment prévu par l'instruction.

21. Il Nous fera, sur l'ensemble du service des rap-

ports annuels, ou immédiatement en cas d'événe-

mens graves, également d'après l'instruction.

22. Il transmet les tableaux périodiques sur l'exécution

des budgets annuels des recettes et dépenses de

l'Etat.

11.

De la Régence du Pays,

A l'exception des affaires départies exclusivement au

Chef des services civils, toute l'administration civile,

y compris les domaines et les finances, est attribuée à

la Régence du pays, sous la présidence du Chef des

services civils.

Sont notamment confiés à ses soins

1. La conservation et l'exercice des droits du Souve-

rain à l'égard de l'Eglise catholique, suivant les lois

et les réglemens sur la matière.

2. La direction supérieure et l'inspection de l'instruc-

tion publique en général , dans des établissemens

publics ou privés, ainsi que la surveillance de l'em-

ploi légal et efficace des fonds y affectés, soit qu'ils

proviennent de caisses publiques ou de fondations.

3. Le maintien du repos et de la sûreté publics, pour,

autant que cette partie n'est pas réservée exclusive-

ment au Chef dès services civils; la surveillance des

prisons, maisons de correction et de détention, et

celle de l'administration des fonds y affectés; les

mesures contre les dangers des incendies, des inon-

dations et des animaux malfaisans ; la surveillance

des poids et mesures.

4. Le soin pour l'encouragement de l'agriculture et

l'éducation des bestiaux ; pour le commerce et l'in-

duslrie; la délivrance des concessions nécessaires à

1er Supplément du n°4,

(

)

lichen Concessionen, so weit diese nicht nach

den bestehenden Vorschriften von den Gemein-

bevorständen ober unmittelbar von Uns ertheilt

werden, letztere hat dieselbe mit ihrem Gut-

achten bei uns in Antrag zu bringen.

5) Die Aufficht auf Forstverwallung und Forst-

schutz, desgleichen

6) Auf Bergbau und Hüttenbetrieb,

7) Anordnung und Leitung, so wie polizeiliche

Aufsicht auf die Anlage von Gebäuden, alle

Klassen von Landstraßen und Gemeinde-Wegen,

auf Wasser- und Uferbau, so wie die Mit-

wirkung, so weit dieselbe von der Verwaltung

ausgeht, bei Verwendung des Privateigen-

thurns zu öffentlichen Zwecken.

8) Die obere Leitung der Gemeindeverwaltung

und des Gemeindehaushaltes nach den darüber

bestehenden und noch ergehenden Vorschriften,

insbesondere bei Erwerbung und Verausse-

rung von Gemeindevermögen, bei Besteue-

rung ber Gemeindeglieder, mit Berücksichti-

gung der in den vorgeschriebenen Fällen

deshalb an Uns zu richtenden Anträge.

9) Die Aufsicht auf die gesammte Armenpflege

und rnilden Stiftungen und die Verwaltung

der dazu dienenden Fonds; so wie die, nach

den bestehenden Vorschriften, Uns vorzule-

genden Anträge bei Erwerbungen und Ver-

äußerungen.

10. Die Aufsicht und Leitung der gesammten

Medicinal-Verwaltung und Polizey, so wie

auf die dazu gehörigen Anstalten und Perso-

nen, in Allem, was die Gesundheit und das

Leben von Menschen und Vieh betrifft.

11) Die Aufnahme in und Entlassung aus dem

Unterthanen-Verband, so weit die bestehenden

oder noch ergehenden Verordnungen solches

erfordern.

12) Die Mitwirkung in allen Militar-Angele-

legenheiten, in so weit diese vor die Civil-

Verwaltung gehört, insbesondere bei Aus-

ce sujet, pour autant que, d'après les réglemens en

vigueur, elles ne sont pas réservées aux chefs des

communes ou à Nous. A l'égard de celle de la der-

nière espèce, elle nous soumet ses propositions avec

son avis.

5. La surveillance de l'administration et de la conser-

vation des forêts.

6. De l'exploitation et des travaux des mines.

7. La disposition et la direction, ainsi que l'inspec-

tion, sous le rapport de la police, dans la con-

struction de bâtiment; sur les grandes roules de

toutes les classes et sur les chemins vicinaux ; sur

les travaux dans les lits ou sur les bords des ri-

vières ; enfin, le concours, pour autant qu'il appar-

tient à l'administration publique, dans les expro-

priations pour cause d'utilité publique.

8. La direction supérieure de l'administration com-

munale et de la régie des biens et revenus com-

munaux , et ce aux termes des instructions en

vigueur ou à donner à ce sujet, principalement

en cas d'acquisition ou d'aliénation de biens com-

munaux ; d'impositions sur les membres des com-

munautés , sauf à avoir égard aux proposition à

Nous soumettre dans les cas prévus.

9. La surveillance des établissemens et institutions

de secours et de bienfaisance, ainsi que de l'admi-

nistration des fonds y affectés; de même que les

propositions à Nous soumettre, aux termes des

réglemens sur la matière; en cas d'acquisitions ou

d'aliénations par ces

établissemens,

10. La surveillance et la direction de l'administration

et de la police médicales, ainsi que celle des per-

sonnes et des établissemens qui en dépendent, et

en général de tout ce qui a rapport à la santé et

à la conservation des hommes et du bétail.

11. L'admission comme sujet luxembourgeois, et les

démissoriales à accorder de cette qualité, suivant

le prescrit des dispositions existantes ou à venir.

12. Le concours dans toutes les affaires

militaires;

en tant que celles-ci appartiennent à l'adminis-

tration, civile, notamment en ce qui concerne, la.

hebung und Verabschiedung, Marsch- und

Einquartierung, Verpflegung, Transport u.,

u., so wie bei dem, was die Communalgar-

den und die bewaffnete Polizeimacht betrifft,

in so weit dies nicht dem Chef des Civildien-

stes ausschliesslich vorbehalten ist.

13) Die Aufsicht auf und die Leitung der Brief-

und fahrenden Posten, so wie die Aufsicht

auf die Diligencen und die deshalb Uns vor-

zulegenden Vorschlage und Gutachten bei

neuen Einrichtungen und Concessionen.

14) Die Leitung der zur Vollendung des Ka-

tasters noch erforderlichen Arbeiten und die

Sorge für die Vollständigerhaltung desselben

für die Zukunft.

15) Die Leitung der vorgeschriebenen perio-

dischen Volkszählungen und die Einsammlung

und Zusammenstellung statistischer Nachrich-

ten über alle sich dazu eignenden Zweigen der

ihr anvertrauten Verwaltung. D a , wo dies

noch nicht geschehen ist, werden Wir noch nä-

her festsetzen, was zu Unserer Kenntniß ge-

bracht werden soll.

16) Die Handhabung der Polizei im Allge-

meinen, so weit dieselbe hier nicht besonders

berührt, oder andern Behörden speziell zuge-

wiesen ist, und endlich

17) Die Wahrung Unserer Landesherrlichen

und Souveranitätsrechte im In - und Aus-

lande, so weit diese nicht vor Unser Depar-

tement der auswärtigen Angelegenheiten ge-

hören, oder dem Chef des Civildienstes de-

sonders übertragen sind.

Der Landesregierung ist ferner die ganze Fi-

nanzverwaltung im Großherzogthum anver-

traut. Insbesondere ist ihr

18) die ganze Verwaltung der Domänen über-

tragen, sowohl was die Bewirthschaftung,

als die Erhebung und Verwendung der Do-

manialeinnahmen und Ausgaben betrifft. Bis

dahin, das Wir dieserhalb neue Vorschriften

levée de troupes, les congés, les étapes, la nour-

riture, le transport et le logement des militaires,

etc. ; de même tout ce qui a rapport aux gardes

communales et à la force armée chargée de la poli-

ce, pour autant que ces sujets ne sont pas exclu-

sivement réservés an Chef des services civils.

13. La surveillance et la direction des postes aux

lettres et autres, ainsi que des diligences et moyens

de transport, de même que les rapports et avis à

Nous soumettre, lorsqu'il s'agit de nouveaux éta-

blissemens et de concessions de l'espèce.

14. La direction des

travaux nécessaires pour

l'achévement du cadastre, et le soin du maintien

de son intégralité pour l'avenir.

15. La direction des dénombremens périodiques dé

la population ; la collection et l'assemblage de notes

statistiques sur les branches de son administration,

qui en sont susceptibles. Nous déterminerons ulté-

rieurement, là où cela n'a pas encore eu lieu, ce

qui devra être porté à Notre connaissance sous

ce rapport.

16. Le maintien de la police en général, en tant que

celle-ci ne fait pas l'objet d'une attribution spé-

ciale à d'autres autorités.

17. La conservation de Nos droits de souveraineté

dans l'intérieur et à l'étranger, pour autant que

la chose n'entre pas dans les attributions du dé-

partement des affaires étrangères, ou dans celles

du Chef des services civils;

De plus, toute l'administration financière dans

le Grand-Duché est confiée à la Régence du Pays,

et particulièrement'

18. L'administration des domaines sous le rapport

de leur économie , ainsi que le recouvrement et

l'emploi des revenus domaniaux et l'application

des dépenses inhérentes. Elle suivra dans cette

matière les lois et réglemens en vigueur, tant (...)

(

)

erlassen werben, hat dieselbe hierin die be-

stehenden Gesetze und Verordnungen zu des-

folgen, in Zweifelsfällen aber Unsere nähere

Entscheidung einzuholen.

Die höhere Leitung und Verwaltung, so

vie die theilweise Verrechnung aller Landes-

einkünfte, so wie solche bisher der Domänen-

Behörde, der Stände-Deputation, der Di-

rection der direkten Steuern, Zölle und

Accisen, des Stempels und Einregistrements

und sonstigen indirecten Abgaben übertragen

war.

Das Nähere über die Aufstellung und dem-

nächstige Vollziehung des jährlichen Voran-

schlages der Staats-Einnahmen und Ausgab-

en werden Wir durch eine besondere Instruction

festsetzen.

20) Die Landesregierung ist ermächtigt, alle

als unbeibringlich erwiesenen Abgaben nieder-

zuschlagen , jedoch nur bis zur Erschöpfung

des auf den jährlichen Voranschlag gebrachten

Betrages für non-valeurs. Ergeben sich höhere

Beträge, so hat sie Uns deshalb motivirten

Bericht zu erstatten.

21) Die Leitung und obere Verwaltung der

Salzregie ist der Sorge der Landesregierung

anvertraut.

22) Sie entscheidet über Beschwerden wegen

unrichtigen Steueranschlages, so wie wegen

unrichtig

erhobener

Einregistrements- und

Stempelgebühren, in so fern die Entscheidung

nicht durch die Gerichte geschehen muß.

23) Sie kann Freisprechung verleihen

a) von allen im Gesetze über das Enregistre-

ment festgesetzten Geldbußen, wenn die-

selben, nicht über fünfzig Gulden in der

Hauptsumme steigen, ein Nachlaß höherer

Gebühren aber, welche der Bestrafte wegen

nicht eingehaltener gesetzlicher Frist für das

Eintragen oder wegen Unzureichendheit des

angegebenen Werthes schuldig geworden ist,

Nous n'aurons pas donné d'autres instructions,

et soumettra à Notre décision les doutes qui pour-

ront s'élever.

19. La direction supérieure et l'administration, et,

en partie la comptabilité de tous les revenus du

Pays, telles qu'elles étaient confiées jusqu'ici à

l'administration domaniale, à la députation des

Etats, à la direction des contributions directes,

droits d'entrée et de sortie et des accises, et à

celle du timbre, de l'enregistrement, et d'autres

contributions indirectes.

Les dispositions plus spéciales sur la formation

et l'exécution du budget annuel des recettes et

dépenses seront établies par Nous dans une ins-

truction particulière.

20. La Régence du Pays est autorisée à donner dé-

charge des cotes d'impôts irrécouvrables , en ne

dépassant toutefois pas la somme prévue pour

non-valeurs au budget annuel. Dans le cas où le

montant en serait plus, élevé, elle Nous en fera

un rapport motivé.

21. La direction et l'administration supérieure de la

Régie du sel sont confiées aux soins de la Régence

du Pays.

22. Elle décide sur les réclamations contre des cotes

irrégulières de contributions, de même que sur

celles ayant pour objet des droits d'enregistrement

ou de timbre, que l'on prétendrait avoir été perçus

indûment, en tant que cette décision n'est; pas

réservée aus tribunaux.

23. Elle peut faire remise

a. De toutes les amendes prévues dans les lois

sur l'enregistrement, et qui n'excèdent pas en

principal la somme de cinquante florins. Elle

ne pourra exempter du paiement ceux qui de-

vraient une somme plus forte pour défaut de

présentation des actes à l'enregistrement dans

le délai légal, ou pour insuffisance de valeurs

(

)

( 29 )

steht ihr nicht zu, vielmehr hat sie dieser-

halb an Uns zu berichten. .

b) Bis zu dem oben bemerkten Betrage kann

die Landesregierung auch alle durch das

Gesetz festgesetzt Stempelstrafen erlassen;

hiervon sind jedoch ausgenommen die Bußen

wegen Nichtgebrauch des Proportionellen

Stempels, oder des Gebrauches eines nach

dem Gesetze zu niedrigen Proportionellen

Stempels, worüber vorkommenden Falls

an Uns zu berichten ist.

c) Desgleichen ist die Landesregierung befugt,

die Strafe für Uebertretungen des Gesetzes

über

Erbschaftssteuer zu erlassen, wenn

der reine Ertrag der Erbschaft

weniger

als drei Hundert Gulden (f. 300) aus-

macht.

d)

Endlich entscheidet sie über die zur Be-

seitigung der Abschätzungen,, zum Behufe

der Ermittelung

der

Enregistrementsge-

bühren,

gemachten Erbieten.

Findet sie

bei deren Annahme Bedenken: so ist der

Chef des Civildienstes befugt, die Sache

vor sich zu ziehen, und selbst zu entscheiden,

oder Uns darüber Vortrag zu thum.

24) Die Landesregierung hat die Aufsicht und

Disciplin über die ihr untergeordneten Be-

hörden und Beamten, daher auch die Be-

fugniß zur Anwendung von Strafen und an-

dern Zwangsmitteln nach Maßgabe der nähe-

ren Instruction.

25) Der Geschäftsgang bei der Landesregie-

rung ist collegialisch; bei Stimmengleichheit

ist die Stimme des Präsidenten entscheidend.

Die nähern Bestimmungen über den Geschäfts-

gang sind in der beigeschlossenen

Instruction

enthalten.

26) Bei der materiellen Behandlung der Ge-

schäfte hat sich die Landesregierung die be-

stehenden Gesetze und Verordnungen, so weit

sie in den jetzigen Verhältnissen des Landes

noch Anwendung leiden, zur Richtschnur die-

nen zu lassen.

déclarées. Dans ce cas elle devra nous en ré-

férer.

b. Elle peut également faire remise jusqu'à con-

currence du montant ci-dessus indiqué, des

amendes encourues pour inobservation des lois

sur le timbre. Sont cependant exceptées les

amendes dues pour défaut d'usage de timbre

proportionnel ou pour avoir fait emploi d'un

timbre proportionnel insuffisant, cas dans les-

quels il doit également Nous être fait rapport.

c. Elle peut, de même, faire remise des amendes

pour contraventions à la loi sur les droits de

successions, si le produit net de la succession

reste au-dessous de trois cents florins (fl. 300.)

d. Enfin elle décide sur les offres faites dans la

vue de prévenir les expertises destinées à établir

le montant des droits d'enregistrement à payer.

Si elle trouve des difficultés à accepter les pro-

positions, le Chef des services civils a la faculté

d'évoquer l'affaire et de la décider lui-même,

ou de Nous en référer,

24. La Régence du pays exerce la surveillance de la

discipline sur les autorités et fonctionnaires qui lui

sont subordonnés, et peut, en conséquence, leur

appliquer des punitions et autres moyens de coërci-

tion, selon qu'il est statué dans l'instruction spé-

ciale.

25. Dans la Régence du pays, les affaires se traitent

collégialement. En cas d'égalité de voix, celle da

président est prépondérante. Des dispositions plus

détaillées sur la marche des affaires sont contenues

dans l'instruction ci-jointe.

26. Dans le maniement des affaires, la Régence da

pays se conformera aux lois et réglemens existans

sur la matière, pour autant qu'ils peuvent encore

être appliqués dans les circonstances actuelles du

pays,

(

)

12.

D e r

Rechnungskammer.

Die Rechnungskammer hat im Allgemeinen

die Sorge für die richtige Erhebung, Verwen-

dung und Verrechnung aller Staatseinnahmen

und Ausgaben, so wie der Einnahmen und Aus-

gaben der Gemeinden, Stiftungen und anderen

Corporationen und Anstalten, so weit diesel-

ben unter öffentlicher Aufsicht stehen. Sie hat

dabei die Finanzgesetze und sonstigen Verwal-

tungsvorschristen zu ihrer Richtschnur anzuneh-

men, und führt eine beständige Controle nicht

nur über sämmtliche Kassen- und Rechnungs-

beamten, hinsichtlich der denselben anvertrau-

ten Gelder, sondern auch über alle höhere und

niedere Verwaltungsbehörden, in Rücksicht auf

die genaue Vollziehung des jährlichen Voran-

schings der Staatseinnahmen und Ausgaben

und der darauf einwirkenden Verwallungs-

vorschriften.

Insbesondere hat dieselbe

1) Bei der Aufstellung, Bollziehung und Ver-

rechnung dieses Voranschlags in der Art mit-

zuwirken, wie solches in der hierbei gefügten

Instruktion vorgeschrieben worden ist.

2) Die jährlichen Voranschläge der:Gemeinden,

Kirchen, Unterrichtsanstalten, Stiftungen u.

sonstiger Corporationen, welche unter der

Oberaufsicht der Regierung stehen, werden

von der Landesregierung festgestellt, und eine

Ausfertigung der Nechnungskammer mitge-

theitt

3) Die Rechnungskammer hat darüber zu wa-

chen, daß alle Einnahmen pünktlich und in der

vorgeschriebenen Zeit eingehen und voran-

schlagsmäßig verwendet werden.

Zur Erfüllung dieser Vorschrift ist die Rech-

nungskammer befugt, jederzeit Einsicht der

Bücher und Register, welche bei den Behörden

geführt werden, zu nehmen.

Auch steht es ihr zu, wenn sie hinsichtlich

der Verwendung glaubt einen besseren Gang

12.

De la Chambre des Comptes.

La Chambre des comptes veille en général au re-

couvrement, à l'emploi et à la comptabilité régulier*

de toutes les recettes et dépenses de l'Etat, ainsi que

des recettes et dépenses des communes, des fondations

et d'autres corporations et établissemens, en tant qu'ils

sont placés sous la surveillance de l'autorité publique.

Elle suivra les lois financières et autres réglemens ad-

ministratifs, et exercera un contrôle permanent, non-

seulement sur toutes les caisses et sur les fonctionnaires

comptables relativement aux fonds qui leur sont con-

fiés, mais aussi sur toutes les autorités supérieures et

inférieures administratives, pour ce qui concerne

l'exacte observance du budget annuel des recettes et

dépenses de l'État et les instructions administrative*

qui y ont rapport.

Elle doit particulièrement :.

1. Concourir à la formation, à l'exécution et aux sup-

putations de ce budget, de la manière prescrite

dans l'instruction ci-jointe.

2. Les budgets annuels des communes, fabriques d'é-

glises, établissemens d'instruction publique, fonda-

tions et autres corporations, placés sous la surveil-

lance tutélaire du Gouvernement, seront arrêtés par

la Régence du pays, et une expédition en sera remise

à la chambre des comptes.

3. La Chambre des comptes veillera à ce que toutes

les recettes rentrent exactement dans les délais fixés

et soient employées conformément au budget.

Pour l'exécution de cette disposition, la Chambre

des comptes a la faculté de prendre, en tout tems,

inspection des livres et registres tenus par les auto-

rités.

' -

Dans le cas ou elle croirait pouvoir indiquer

angeben zu können, sich dieserhalb mit dem

Chef des Civildienstes zu benehmen, der da-

rüber nach Vorschrift der besonderen Instruc-

tion zu verfahren hat.

Gleiche Befugniß hat dieselbe in Hinsicht

der Erhebung und Verwendung aller übrigen,

unter ihrer Controle stehenden, Fonds.

4) Außer den Mittheilungen der Einnahme-

nachweisen und den Kassenübersichten über

Einnahme und Ausgabe, welche nach den,

hierüder, in der angeschlossenen Instruction

gegebenen Verschriften, ihr zugehen sollen,

hat die Rechnungskammer sich auch durch

Kassenvisitationen von der ordnungsmäßigen

Kassen- und Rechnungsführunq sämmtlicher

Empfänger zu überzeugen. Das nähere hier-

über ist in der Instruction angegeben.

5) Die Abschlüsse der Rechnungskammer ent-

scheiden zwischen dem Rechner und dem be-

treffenden Fonds, und erhalten daher Rechts-

kraft, wenn beide Theile sich dabei beruhigen.

I m gegenseitigen Falle kann jeder Theil da-

von an das Obergericht Berufung einlegen,

welche an die gesetzlichen Fristen gebunden ist,

und in derselben Art, wie andere Berufun-

gen, geführt wird. Betrifft die Sache die

Staatskasse: so hat die Landesregierung einen

Beamten zu bevollmächtigem, der das Inte-

resse der Kasse vor Gericht wahrt. Gleiche

Fürsorge haben die Verwalter der übrigen

Fonds zu treffen.

6) Die Rechnungskammer hat die Oberaufsicht

und Disciplin über die Beamten und Ange-

stellten in ihrem Wirkungskreise; daher auch

die Befugniß zu Anwendung von Strafen

und andern Zwangsmüteln, nach Maßgabe

der näheren Vorschriften, welche die Instruc-

tion enthält.

7) Die Ueberlieferung der Kasse, Journale und

Bücher, bei den Empfängern von Staats-

Geldern , wenn dabei- ein Beamtenwechsel

eintritt, gehört zum Wirkungskreise den Rech-

nungskammer.

une meilleure marche relativement a l'économie

des dépenses, il lui est loisible de s'adresser au

Chef des services civils, qui agira en cette occa-

sion selon le prescrit de l'instruction particulière.

Même faculté lui est conférée à l'égard de la per-

ception et de l'emploi de tous les autres fonds mis

sous son contrôle.

4. Outre les états de recettes, bordereaux et relevés

des recettes et dépenses qui sont à lui transmettre

suivant les dispositions indiquées dans l'instruction

ci-annexéé, la Chambre des comptes devra aussi

s'assurer, par des vérifications de caisses, de la tenue

régulière de celles-ci, aussi bien que de la tenue

régulière de la comptabilité de tous les receveurs.

L'instruction parle plus en détail de Cet objet.

5. Les arrêtés de comptes de lit Chambre des

comptes décident entre les comptables et le fonds

afférent et obtiennent force de chose jugée, si les

deux parties y acquiescent. Dans le cas contraire,

chaque partie peut en appeler à la Cour supérieure

de justice. Cet appel est assujéti aux délais de la loi

et doit être vidé comme d'autres recours de cette

espèce.

Si la chose concerne la caisse de l'Etat,.la Régence

du pays déléguera un fonctionnaire, pour défendre,

élevant la cour de justice, l'intérêt de cette caisse.

Les administrateurs des autres fonds auront à pren-

dre des mesures analogues.

6. La Chambre des comptes exerce la surveillance

supérieure et la discipline sur les fonctionnaires et

employés qui lui sont subordonnés.

Elle a dès-lors

le droit d'appliquer des punitions et d'autres moyens

de coërcition, suivant les dispositions plus spéciales

contenues dans

l'instruction.

7. En cas de mutation parmi les receveurs de fonds de

l'Etat, la remise de la caisse, des journaux et livres

est du ressort de la Chambre des comptes.

(

)

(

)

8) Die Sorge für die Cautionsleistung der

Empfänger, nach den darüber bestehenden

Vorschriften ist gleichfalls der Rechnungs-

kammer anvertraut.

9) Ueber den innern Haushalt und das For-

melle der Geschäftsführung, wird die Rech-

nungskammer nähere Vorschlage an den Chef

des Civildienstes richten, der Uns solche mit

seinem Gutachten zur Genehmigung vorzule-

gen hat.

13.

Der

Staatskassen-Direction.

An die

Staatskassendirection werden alle

und jede

Staatseinkünfte, welchen Ursprung

und Namen sie auch haben mögen, von den

Empfängern abgeliefert, und sie sowohl, als

tue Landesregierung und Rechnungskammer,

haben zu sorgen, daß die Erhebung und Ab-

lieferung zur Verfallzeit erfolge.

Eben so find alle Zahlungsanweisungen für

Ausgaben allein auf die Staatskassendirection

gerichtet, und gelangen auf die in der Instruc-

tion angegebene Weise an dieselbe. Alle Aus-

zahlungen geschehen daher nur durch sie un-

mittelbar, oder mittelbar durch die Empfänger

als ihre Agenten.

Die

Vorschriften über den Geschäftsgang

md die Beziehung der Staatskassendirection

u den Empfängern sind in der beigeschlossenen

Instruction gegeben.

14.

Alle Gesetze und Verordnungen, die im Vor-

stehenden nicht aufgehoben worden sind, bleiben

fernerhin bis auf weitere Verfügung bestehen.

Diese, Verordnung, zu deren Vollziehung

alle Oberbehörden beizutragen haben, soll in

das Verordnungsblatt eingerückt werden.

Haag, den 4. Januar 1840

Unterz., Wilhelm.

Auf Befehl des Königs

Unterz., Stifft.

8. Il appartient également à la Chambre des comptes

de veiller à la fourniture des cautionnemens par les

receveurs, suivant les instructions sur la matière.

9. Quant à l'économie intérieure et aux formes à

suivre dans le traitement dos affaires, la Chambre

des comptes présentera des propositions plus parti-

culières au Chef des services civils, qui les soumettra

avec son avis à Notre approbation.

13.

De la Direction de la Caisse de l'Etat.

Tous les revenus de l'Etat, quelle qu'en soit

l'origine et le nom, sont versée par les receveurs à

la Direction de la Caisse de l'Etat, et Celle-ci, aussi

bien que la Régence du Pays et la Chambre des

Comptes, doivent veiller à ce que le recouvrement

et le versement s'effectuent à l'époque de l'échéance,

De même tous les mandats de paiement seront

uniquement émis sur la Direction de la Caisse de

l'Etat et lui parviendront de la manière déterminée

dans l'instruction. Tous les paiemens se feront dès-

lors par elle directement ou indirectement par les

Receveurs, ses agens.

Les prescriptions sur la marche des affaires et les

relations de la Direction de la Caisse de l'Etat avec

les Receveurs, sont contenues dons l'instruction ci-

annexée.

14.

Toutes les lois et ordonnances qui n'ont pas été

abrogées par les articles qui précèdent, resteront eni

vigueur jusqu'à disposition ultérieure.

La présente ordonnance, à l'exécution de laquelle

toutes les autorités supérieures ont à concourir, sera

insérée au Mémorial législatif.

La Haye, le 4 janvier 1840.

Signé, GUILLAUME.

Par ordre du Roi,

Signé, STIFFT.

Königl. Großherzogl. Verordnung.

die

Rechtspflege

betreffend.

Vom 4. Jannuar 1840. — N° 6.

(Allgem. Nachw. N° 371. - 1840.)

Wir Wilhelm, von Gottes Gnaden, König

der Niederlande, Prinz von Oranien-Nas-

sau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u,.

Finden Uns,

in der Absicht Unserem Großherzogthume Lux-

emburg eine, seinen dermaligen Verhältnißen

angemessene, schleunige und geordnete Rechts-

pflege zu verschaffen, bewogen, Nachstehendes

zu verordnen

1 .

Gerichtsbehörden.

Die Rechtspflege soll in Unserem Graßherzog-

thume Luxemburg durch die nöthige

Anzahl

Friedensgerichte, zwei

Bezirksgerichte ,

ein

Obergericht und einen Cassationshof ausgeübt

werden.

2.

Friedensgerichte.

Die Zahl der Feiedensgerichte, die Bestim-

mung ihrer Gerichtssprengel, ihre Zusammen-

setzung, ihre Competenz, ihren Wirkungskreis,

so wie den Gehalt des dabei angestellten Per-

sonals behalten Wir Uns vor, durch eine nä-

here Verordnung zu regeln ; bis wohin die der-

mals bestehenden Frichensgerichte in der bishe-

rigen Art ihren Dienst fortsetzen sollen.

3.

Bezirksgerichte.

Die beiden Bezirksgerichte sollen in folgen-

der Art zusammengesetzt sein

a) Das Bezirksgericht zu Luxemburg soll

bestehen aus

einem Präsidenten,

einem Staatsanwalt ,

einem Untersuchungsrichter,

vier Richtern,

einem Gerichtsschreiber und

den nöthigen Gehülfen.

ORDONNANCE

ROYALE GRAND-DUCALE

Concernant l'Administration de la justice.

(Indicateur-général, n° 371 — 1840.)

Du 4 janvier 1840. — N° 6.

Nous GUILLAUME, PAR LA GRANDE DE DIEU,

ROI DES PAYS-BAS, PRINCE D'ORANGE -NASSAU,

GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, etc., etc., etc ;

Voulant assurer à Notre Grand-Duché de Luxem-

bourg une administration de la Justice, à la fois

prompte, régulière et appropriée à la position ac-

tuelle du Pays,

Avons trouvé bon d'ordonner ce qui suit

1.

Autorités judicaires,

L'administration de la justice sera exercée dans

Notre Grand-Duché de Luxembourg par un nombre

suffisant do justices de paix, deux tribunaux d'ar-

rondissement une cour supérieure et une cour de

cassation.

2.

Justices de paix.

Nous Nous réservons de déterminer par une or-

donnance ultérieure, le nombre de justices de paix,

leur circonscription, leur composition, leur compé-

tence et leur juridiction, ainsi que les traitemens

du personnel à y attacher. Jusques-là les justices de

paix existantes continueront leur service sur le pied

actuel.

3.

Tribunaux

d'arrondissement.

Les deux tribunaux d'arrondissement seront com-

posés, savoir

a. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

d'un Président,

d'un Procureur, d'état,

d'un Juge d'instruction,

de quatre juges,

d'un Greffier et

des Commis nécessaires.

IIe Supplément du n° 4.

(

)

b) Das Bezirksgericht zu Diekirch aber aus

einem Präsidenten,

einem Staatsanwalt,

einem Untersuchungsrichter,

zwei Richtern,

cinem Gerichtsschreiber und

den nöthigen Gehülfen.

Wir behalten Uns jedoch vor, bei den Be-

zirksgerichten auch Assessoren zu ernennen.

Die Bezirke eines jeden dieser Gerichte blei-

ben die bisherigen, so lange bis Wir, nach vor-

heriger Einrichtung der Friedensgerichte, etwa

ein Anderes gut finden sollten.

4.

Obergerichte.

Das Obergericht, welches seinen Sitz in Lu-

xemburg haben soll, wird bestehen aus

einem Präsidenten,

einem General-Staatsanwalt,

sieben Räthen,

zwei Assessoren,

einem Gerichtsschreiber und

den nöthigen Gehülfen.

5.

Cassationshof.

Der Cassationshof soll gebildet werden aus

einem Präsidenten,

sechs Mitgliedern, und

einem Gerichtsschreiber.

Ob und welche Functionen der General-

Staatsanwalt oder sein Stellvertreter dabei

zu übernehmen hat, behalten Wir Uns vor,

bei Ausführung des Art. 25 naher zu bestimmen.

6.

Oeffentliches

Ministerium.

Für das öffentliche Ministerium sollen, außer

den vorhin genannten Gliedern desselben, dem

General-Staatsanwalte und den beiden Staats-

anwälten bei den Bezirksgerichten noch drei Sub-

stituten ernannt werden, um als Stellverteter

des General-Staatsanwaltes und der beiden

Staatsanwälte zu dienen.

b. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch ,

d'un Président,

d'un Procureur d'état,

d'un Juge d'instruction,

de deux Juges,

d'un greffier et

des Commis nécessaires,

Nous Nous réservons cependant de nommer dés

Assesseurs près des tribunaux d'arrondissement.

Le ressort actuel de chacun de ces tribunaux de-

meure maintenu dans la circonscription actuelle, pour

autant néanmoins, qu'après l'organisation des justices

de paix, Nous n'aurons pas trouvé convenable d'en

ordonner différemment.

Cour

supérieure.

La Cour supérieure, qui aura son siége à Luxem-

bourg, sera composée

d'un Président,

d'un Procureur-général d'Etat,

de sept Conseillers,

de deux Assesseurs,

d'un Greffier et des Commis nécessaires.

5.

De la Cour de cassation.

La Cour de cassation sera composée

d'un Président,

de six Membres

et

d'un Greffier.

Nous Nous réservons de décider plus particulière-

ment, lors de l'exécution de l'art. 25, si le Procu-

reur-général d'Etat, ou ses substituts auront à rem-

plir des fonctions près cette cour, et d'en déterminer

la nature.

,

6.

Le Ministère public.

Outre les Officiers du ministère public désignés

ci-dessus, savoir: le Procureur-général d'Etat et les

deux Procureurs d'état près les tribunaux d'arron-

dissement, trois Substituts seront encore nommés,

pour remplacer, les cas échéant, le Procureur-général

d'Etat et les deux procureurs d'Etal,

(

)

( 35 )

7.

Justizministerium.

Die Functionen des Justizministeriums, so

wie der Vorsitz im Cassationshofe in den da-

für bestimmten besondern Fällen, werden dem

Chef des Civildienstes übertragen, wenn dieser

früher dem Richeterstande angehört hat.

Ist

Letzteres nicht der Fall, so werden Wir über

den Vorsitz das Nähere besonders verordnen.

8.

Persönliche Verhältnisse des Personals.

Gehalt.

Als Gehalt, in vierteljährigen Nachzahlungen

zu beziehen, bestimmen Wir jährlich

1° für den Präsidenten des Obergerichts- und

Cassations-Hofes, so wie für den General-

Staatsanwalt, Vier tausend Gld. (f. 4000,);

2° für die Mitglieder des Odergerichts- und

Cossationshoses, Achtzehn hundert bis Zwei

tausend Gulden (f. 1800 — f. 2000);

3° für den Präsidenten und die Staatsanwälte

der Bezirks-Gerichte, Fünfzehn hundert bis

Achtzehn hundert Gulden (f. 1500 — f. 1800);

4° für die Mitglieder der Bezirksgerichte und

Substituten der Staatsanwälte, Zwölf hun-

dert bis Fünfzehn hundert Gulden (f. 1200 —

f. 1500);

5° für die Assessoren bei den verschiedenen Be-

hörden, Fünf hundert bis Zwölf hundert Gul-

den (f. 500 — f. 1200);

6° für die Gerichtsschreiber, Sechs hundert bis

. Neun hundert Gulden (f. 600. — f. 900).

. Die oben Nr. 1 bestimmte Besoldung kommt

übrigens denen nicht zu, welche in den Art. 20

und 21 benannten Fallen, die Stelle des Prä-

sidenten vertreten.

Die zwei ältesten Räthe bei dem Obergerichte

und. Cassationshofe, so wie die beiden ältesten

Richter bei den beiden Bezirksgerichten zusam-

men genommen, haben Anspruch auf das Maxi-

mum ; übrigens behalten Wir Uns allenthalben,

wo ein Minimum und Maximum besteht, die

Bestimmung vor, jedoch soll nie mehr, als ein

7.

Ministère de la justice.

Les fonctions de Ministre de la justice, ainsi que

la Présidence de la Cour de cassation, dans les cas

particuliers prévus, sont déléguées au Chef des ser-

vices civils, si celui-ci a fait antérieurement partie

de la magistrature; ai non, Nous prendrons sur cette

Présidence des décisions spéciales.

8.

Position personnelle du

personnel.

TRAITEMENS.

Nous fixons les traitemens annuels, payables à l'é-

chéance de chaque trimestre, savoir

1. Pour le Président de la Cour supérieure et de la

Cour de cassation, ainsi que pour le Procureur-gé-

néral d'Etat, à quatre mille florins (fls. 4000).

2. Pour les membres de la Cour supérieure et de la

Cour de cassation, de dix-huit cents à deux mille

florins (fis. 1800 - fls. 2000).

3. Pour les Présidens et les Procureurs d'État près les

tribunaux d'arrondissement, de quinze cents à dix-

huit cents florins (fls. 1500 - fls. 1800).

4. Pour les membres des tribunaux d'arrondissement

et les substituts des procureurs d'Etat, de douze

cents à quinze cents florins (fls. 1200 - fls. 1500).

5. Pour les assesseurs des différentes autorités, à cinq

cents jusqu'à douze cents fls. (fls. 500 - fls. 1200),

6. Pour les greffiers, de six cents à neuf cents florins

(fls. 600 - fls. 900).

Toutefois le traitement prévu par le N° 1 n'est pas

dû à ceux qui, dans les cas prévus par les art. 20 et

21, remplissent les fonctions de président.

Les deux plus anciens conseillers de la Cour supé-

rieure et de la Cour de cassation, ainsi que les deux

plus anciens juges des deux tribunaux d'arrondisse-

ment,pris ensemble, ont droit de prétendre au maxi-

mum. Au surplus, partout où il existe

et un maximum, Nous Nous réservons

ner l'application. Le maximum ne sera

(

36 )

Drittheil der dazu geeigneten Stellen das

Maximum genießen können.

9.

Diäten und Reisekosten.

Die Bestimmung der Diäten und Reisekosten

werden Wir durch besondere Verordnungen fest-

setzen, worüber Uns der Chef des (Civildienstes

nähere Vorschlage zu machen hat,

10.

Kanzleiaufwand.

Desgleichen-werden Wir, auf den Borschlag

des Letztern, den jeder Behörde zu bewilligenden

Kanzleiaufwand näher bestimmen.

11.

Nähere Geschäftsvorschriften für das

öffentliche Ministerium.

Dem General-Staatsanwalt steht bei allen

Gerichten das öffentliche, Ministerium zu, und

es sind ihm die darin bei den Bezirksgerichten

fungirenden Staatsanwälte als Substitute un-

tergeordnet. Wegen der drei Substitute ver-

weisen Wir auf §6 dieser Verordnung.

So wie dem General-Staatsanwalte die

Befugniß zusteht, bei jedem Gerichte selbst auf-

zutreten, so kann er auch über die Awtsthätig-

keit der Substituten verfügen.

12.

Für das.

Obergericht.

Das Obergericht soll die ihm übertragene Ge-

richtsbarkeit in zwei Senaten, jeden aus fünf

Mitgliedern bestehend; ferner in einer aus drei

Mitgliedern gebildeten Anklagekammer, sowie

durch Bestimmung zweier Mitglieder zu, den

Assisen, verwalten, woneben den Mitgliedern

die Mitwirkung bei dem Cassationshofe obliegt,

13.

, Von den vorgenannten beiden Senaten, hat

der Eine über alle, gegen in Civilsachen von

den Bezirksrichtern ausgesprochene, Entschei-

ungen eingelegte Berufungen, und

der Andere über Appellationen, die in Zucht-

polizei- und Handelssachen ergriffen werden, zu

erkennen.

cas, appliqué à plus d'un tiers des places susceptibles.

de l'obtenir.

9..

Frais de route et de séjour.

Nous réglerons, par des ordonnances, spéciales les

frais de roule et de séjour ; le Chef des services civils.

Nous soumettra des propositions à cet effet.

10..

Frais de bureau.

De même Nous déterminerons, sur le rapport de ce

dernier, les frais do bureau à accorder à chaque auto-

rité.

11.

Instructions particulières pour le service du

Ministère public.

Au Procureur-général d'Etat compète l'exercice du

ministère public près de tous les tribunaux; les pro-

cureurs d'Etat qui y sont attachés lui sont subordonnés

comme ses substituts. Quant aux trois substituts, Nous

renvoyons au § 6 de la présente ordonnance.

De même que le Procureur-général d'Etat a la fa-

culté d'exercer personnellement son ministère près de

chaque tribunal , de même il peut disposer du service

des substituts,

12.

Pour la Cour

supérieure.

La Cour supérieure exercera sa juridiction dans

deux chambres, composées chacune de cinq membres,

de plus dans une chambre des mises en accusation,

composée de trois membres, ainsi que par la dési-

gnation de deux membres pour lés assises. Tous les

membres devront en outre concourir aux travaux de

la Cour de

cassation.

13.

Ces deux chambres connaîtront

L'une, de tous les appels interjetés contre des juger

mens rendus en matière civile par les tribunaux d'ar-

rondissement ;

L'autre , des appels en matière de police correction-

nelle et en affaires

commerciales.

( 37 )

14.

14,

Die Eintheilung in zwei Senate soll zwar so

bewirkt werden, daß der Präsident dem ersten

Senate beigezählt wird; es steht demselben je-

doch die Befugniß zu, auch im anderen Senate

zu präsidiren, in welchem Falle das dem Dienst-

alter nach älteste Mitglied des zweiten Senates

aus demselben austritt, zugleich auch um, er-

forderlichen Falls, dem ersten Senate für die

betreffende Sitzung zuzutreten..

15.

Die Mitglieder des Obergerichts werden in

einer anzuordnenden Reihen-Folge, in beiden

Senaten dadurch beschäftigt werden, baß. alle

Jahr, aus jedem Senate ein Mitglied, heraus-

und in den anderen Senat eintritt.

16.

Drei Mitglieder des Obergerichts haben das

Amt der Anklagckammer zu verwalten. Jähr-

lich tritt ein Mitglied von diesen dreien aus,

und wird durch ein. Anderes ersetzt.

Der Präsident wird sowohl die zuerst zu ge-

dachtem Zwecke zusammentretenden drei Mit-

glieder, als auch die Reihenfolge bestimmen,

nach welcher der Austritt aus der Anklagekam-

mer, und die Ergänzung derselben aus den

übrigen Mitgliedern erfolgt.

17.

Zwei Mitglieder aus der Zahl derer, welche

Nicht in der Anklagekammer mitgewirkt haben,

werden der Zahl der Richter beigegeben, aus

welchen die Assisen bestehen, sollen.

18.

Das Obergericht wird, nach dem jedesmali-

gen Bedürfnisse, die Haltung der Assisen und

die dazu zu berufenden fünf Richter, sowohl

aus der Mitte des Obergerichtes,. als aus den

bei beiden Bezirksgerichten fungirenden Rich-

tern, und unter ihnen den Präsidenten bestim-

men, welcher ohne Rücksicht auf Dienstalter be-

zeichnet werden kann.

19.

F ü r den

Cassationshof.

Der Cassationshof tritt für die einzelnen Cassa-

La division de la Cour en deux chambres devra

s'effectuer de manière que le président soit compris

dans la première, sans préjudice au droit qui lui est

réservé de présider la seconde ; dans ce cas, lé membre

le plus ancien de. la seconde chambre doit se retirer,

pour, en même tems, si une autre séance est néces-

saire, se joindre à la première chambre.

15.

Les membres de la Cour supérieure seront occupés

successivement dans les deux chambres, d'après un

tour de rôle à régler, de manière que chaque année un

membre sorte de chaque chambre et entre dans l'autre.

16.

Trois membres de là Cour supérieure font le service

de là chambre des mises en accusation. Un de ces

membres sort chaque année et est remplacé par un

autre.

Le président désignera les trois membres premiers

entrant en fonctions à cet effet, et déterminera le

tout de rôle, d'après lequel la sortie de la chambre

de mise en accusation et son complétement par d'au-

tres membres, devront avoir lieu.

17.

Deux membres , pris parmi ceux qui n'ont pas siégé

dans la chambre des mises en accusation, seront ad-

joints au nombre des juges qui devront composer les

assises.

18.

La Cour supérieure fixera , d'après les besoins du

moment, la tenue des assises; elle désignera les cinq

juges qui devront y siéger, en les choisissant aussi

bien dans la Cour que parmi les juges des deux tribu-

naux d'arrondissement. Elle désignera le président,

sans être tenue d'avoir égard à l'ancienneté de service.

19.

Pour la Cour de cassation.

Pour les simples, pourvois, la Cour de cassation se

tionsgesuche in der Zahl von sieben Mitgliedern

zusammen.

Der bei dem Obergerichte angestellte Gerichts-

schreiber wird die Stelle eines solchen bei dem

Cassationshofe versehen.

20.

Der Cassationshof wirb gebildet aus Mitglie-

dern des Obergerichtes , welchen, in den beson-

ders bezeichneten Fallen , hinzutritt der Chef des

Civildienstes, oder wen Wir sonst dazu ernennen

werden, als Präsident, und der Präsident eines

der Bezirksgerichte.

2 1 .

Die Zusammensetzung des Cassationshofes

bestimmt sich je nach dem Gerichte, von wel-

chem das durch das Cassationsgesuch angefoch-

tene Urtheil herrührt, und soll hiernach bestehen,

wenn das angefochtene Urtheil gesprochen ist

1) Von einem Friedensgerichte oder einem der

beiden Bezirksgerichte

Aus dem Präsidenten und den sechs ältesten

Mitgliedern des Obergerichtes;

2) Von dem Assisengerichte

Aus dem Chef des Civildienstes, wenn der-

felbe

Jurist ist, sonst aber aus dem von Uns

dazu Benannten ; aus den fünf Mitgliedern

des Obergerichtes, welche weder in der An-

klagekammer, noch als Mitglieder des Assi-

sengerichtes bei dem betreffenden Urtheile mit-

gewirkt haben, und aus dem Präsidenten des

Bezirksgerichts zu Luxemburg, insofern er

nicht Mitglied der Assisen war; in diesem

Falle aber wird derselbe durch den Präsiden-

ten des Bezirksgerichts zu Diekirch ersetzt.

3) Von einem der beiden Senate des Oberge-

richtes

Aus dem Chef des Civildienstes, unter obi-

ger näheren Bestimmung, aus den fünf an,

dern Mitgliedern des Obergerichtes, welche

in der Sache noch nicht mitgewirkt haben,

und aus dem Präsidenten desjenigen Bezirks-

gerichts , bei welchem die Sache in erster

Instanz nicht anhängig war.

réunit au nombre de sept membres.

Le greffier attaché à la Cour supérieure remplira les

mêmes fonctions près la Cour de cassation.

20.

La Cour de cassation sera composée de membres de

la Cour supérieure, auxquels se réunit, comme prési-

dent, dans les cas spécialement désignés, le Chef des

services civils, ou tout autre que Nous voudrons nom-

mer à cet effet, ainsi que le président d'un des tribu-

naux d'arrondissement.

21.

La composition de la Cour do cassation re réglera

suivant le tribunal dont émane le jugement attaqué

dans le pourvoi, de manière que si le jugement a été

rendu

1. Par une justice de paix ou par un des deux tribu-

naux d'arrondissement

La Cour se composera du président et de six plus

anciens conseillers de la Cour supérieure.

2. S'il a été rendu par une Cour d'assises

Elle se composera du Chef des services civils, s'il

est jurisconsulte; dans le cas contraire, de la per-

sonne qui sera désignée à cet effet par Nous; des

cinq membres de la Cour supérieure qui n'ont pas

pris part à l'affaire, ni dans la chambre des mises

en accusation, ni comme membres de la Cour d'as-

sises; et du président du tribunal d'arrondissement

de Luxembourg, s'il n'a pas siégé aux assises; dans

le cas contraire, il sera remplacé par le président du

tribunal

d'arrondissement de Diekirch.

3. S'il a été prononcé par l'une des deux Chambres

de la cour supérieure;

Elle se Composera du Chef des services civils,

sauf ce qui est dit ci-dessus; des cinq Conseillers

dé la Cour supérieure qui n'ont pas encore servi

dans l'affaire, du Président du tribunal d'arron-

dissement autre que celui devant lequel l'affaire a

été pendante en 1re instance.

(

)

( 39 )

22.

22.

Damit im Verhinderungsfalle des Einen oder

des Andern, im Vorstehenden bezeichneten, Mit-

gliedes, namentlich des Chefs des Civildienstes,

wenn in der Streitsache ein Zweig der Ver-

waltung Parthie ist, die erforderliche Zahl

Mitglieder gefunden werden könne, sollen, nach

einer zu bestimmenden Reihenfolge, die zur Er-

gänzung des Cassationshofes nöthigen Richter

entnommen werden

im Falle unter 1

aus dem Obergerichte,

und in den unter 2 und 3

aus den Bezirksrichtern;

in welchem Falle die formelle Einberufung des

zum Ersatze eintretenden Mitgliedes, durch den

Chef des Civildienstes, nöthigenfalls nach vor-

heriger Anfrage bei Uns, erfolgen soll.

23.

In den durch die Gesetze bestimmten feier-

lichen Gerichtssitzungen soll der Chef des Civil-

dienstes den Vorsitz führen.

24.

Der Präsident jedes Gerichtes ist befugt,

denjenigen der bei demselben fungirenden Be-

amten des öffentlichen Ministeriums, welcher

nicht in der Sache auftritt, aufzufordern, zur

Ergänzung des, wegen Verhinderung eines

Mitgliedes, unvollständigen Gerichtes als Rich-

ter mitzuwirken.

25.

Allgemeine Bestimmung

für

die

Ergänzung

der

Gerichte.

Für den Fall, daß auf die oben bestimmte

Weise die Ergänzung einer Gerichtsstelle nicht

bewirkt werden kann, sollen von Uns für die

Bezirksgerichte Ergänzungsrichter und für das

Obergericht und, Cassationsgericht Räthe Au-

ditoren ernannt werden, welche in solchen Fäl-

len von den Präsidenten der betreffenden Ge-

richte nach einer auf das Dienstalter gegrün-

deten Reihenfolge aufgefordert werden sollen.

Afin que, dans les cas d'empêchement de l'un ou

l'autre des Membres ci-dessus désignés, notamment

celui du Chef des services civils, quand une branche

de l'adiministration est portée au procès, ou puisse

trouver le nombre de Membres requis, on devra,

d'après un tour de rôle à établir, choisir les Juges

nécessaires pour compléter la Cour de cassation,

Dans le cas prévu sous le n° 1

Dans la Cour supérieure;

Et dans les cas dont il s'agit sous les nos 2 et 3:.

Dans le nombre des Juges d'arrondissement

Dans ce cas, la convocation formelle du Membre

destiné au complétement sera faite par le Chef des

services civils, après, s'il est nécessaire, Nous en

avoir fait la demande.

23.

Les séances solennelles prévues par la loi, seront

présidées par le Chef des services civils.

24.

Le Président de chaque tribunal a la faculté d'in-

viter l'Officier du ministère public exerçant près le

siége, quand il n'interviendra pas comme tel dans

l'affaire, à concourir comme juge pour compléter le

tribunal, auquel il manque un membre par suite

d'empêchement.

25.

Dispositions générales pour compléter les

tribunaux.

Dans le cas où un tribunal ne pourrait être com-

plété de la manière qui vient d'être déterminée, il

sera nommé par Nous des Juges-suppléans, pour les

tribunaux d'arrondissement et des Conseillers-audi-

teurs pour la Cour supérieure et la Cour de cassa-

tion, lesquels seront appelés par les Présidens de

ces corps judiciaires, par ordre (...)

service.

(

)

26.

26.

Das Verfahren bei dem Cassationshofe wer-

den Wir durch eine besondere Verordnung

Naher bestimmen.

27.

Disciplin.

Die Disciplin bei den Gerichtsbehörden steht

dem Chef des Civildienstes, in seiner Eigen-

schaft als Justizminister, den Gerichtsbehörden

selbst, den Präsidenten und den General-Staats-

anwalte;- Jedem innerhalb der durch das Ge-

setz und die darüber

gegebenen Vorschriften

bestimmten Grenzen zu.

28.

Vorschriften für den innern Haus-

halt der Gerichtsbehörden.

Die Art, wie die Veranschlagung, Anwei-

lung und Verrechnung der Ausgaben der rich-

terlichen Behörden

geschehen solle, ist durch-

die Instruction vom 4. Januar b. I. N° 5

vorgeschrieben, worauf daher hier

verwiesen

wird.

Diese Verordnung soll, durch Einrückung ins

Verordnungsblatt, öffentlich bekannt gemacht

erden, und es sind die verschiedenen richterli-

chen Behörden, jede in ihrem Wirkungskreise,

mit der Vollziehung beauftragt.

Haag, den 4. Januar 1840.

Unterz., Wilhelm.

Auf Befehl des Königs.

Unterz.,

Stifft.

La manière de procéder devant la Cour de cas-

sation sera réglée par Nous dans une ordonnance

particulière.

27.

Discipline.

La discipline des autorités judiciaires appartient

au Chef des services civils, en sa qualité de Mi-

nistre de la Justice, aux autorités judiciaires elles-

mêmes, aux Présidens et au Procureur-général d'Etat,

à chacun dans les limites déterminées par la loi et

autres dispositions,

28.

Instructions .pour l'économie intérieure des

autorités judiciaires.

L'instruction du. 4 janvier de cette année, n° 5,

à laquelle Nous nous réfèrons ici, prescrit la manière

d'établir le budget, d'ordonnancer et de régulariser les

dépenses des autorités judiciaires.

La présente ordonnance sera portée à la connais-

sance du public par insertion au Mémorial législatif,

et les autorités judiciaires, chacune en ce qui la con-

cerne, sont chargées d'en assurer l'exécution.

La Haye, le 4 janvier 1840.

Signé, GUILLAUME.

Par ordre du Roi

Signé, STIFFT.

Luxemburg. — Gedruckt dei I . Lamort.