LU
Arrêté grand-ducal du 11 août 1958 concernant les conditions d´avancement au grade de commis- aux-écritures à la Maison de Santé d´Ettelbruck.
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
No 48
Jeudi, le 4 septembre 1958.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luremburg.
Donnerstag, den 4. September 1958.
Arrêté grand-ducal du 11 août 1958 concernant les
conditions d´avancement au grade de commis-
aux-écritures à la Maison de Santé d´Ettelbruck.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 7 de la loi du 16 août 1923 portant
réorganisation du personnel de la Maison de Santé
d´Ettelbruck ;
Vu l´art. 17 de la loi du 21 mai 1948 portant
révision générale des traitements des fonctionnaires,
telle
qu´elle a été modifiée dans la suite ;
Vu Notre arrêté du 25 mai 1955 portant nouvelle
fixation du nombre des emplois des commis-aux-
écritures et commis-techniciens des administrations
de l´Etat ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé
Publique et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Nul ne peut être nommé commis-aux-
écritures à la Maison de Santé s´il n´a subi avec succès
l´examen prévu par l´art. 2 du présent arrêté. Pour
être admis à cet examen, le candidat doit avoir subi
avec succès l´examen d´expéditionnaire depuis au
moins 3 années.
L´arrêté ministériel du 14 avril 1951 concernant l´allocation de primes de ménage ainsi que
tous les arrêtés ministériels postérieurs sur la même matière sont abrogés et remplacés par les dispositions
énoncées aux articles 2 et suivants.
L´annexe à l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l´obligation de produire une
licence pour l´importation de certaines marchandises, est complétée comme suit
24 b Lait et crème conservés, avec addition de sucre ;
26 b Fromages à pâte molle.
L´examen pour le grade de commis-aux-
écritures se fera par écrit et portera sur les matières
ci-après
1° Confection en langue française et en langue
allemande de projets de lettres et autres documents
concernant les affaires courantes du service des
écrilures des bureaux de la Maison de Santé.
2° Principes élémentaires de droit public et
administratif.
3° Exemples pratiques d´application courante de
la législation et de la réglementation concernant les
traitements, les pensions et les frais de route et
de séjour.
4° Exemples d´application des lois et règlements
sur le régime des aliénés et des frais d´entretien,
ainsi que des règlements de la Maison de Santé.
5° Principes élémentaires sur les Assurances
sociales.
Aux fins de stimuler les bénéficiaires à acquérir du mobilier de ménage de fabrication luxem-
bourgeoise, des primes de ménage peuvent être accordées
1) à des gens mariés de nationalité luxembourgeoise;
2) à des Luxembourgeoises qui ont contracté mariage avec des étrangers. Le mobilier acheté au Grand-
Duché ne pourra être exporté qu´après décision sur la demande en obtention de la prime de ménage ;
3) à des étrangers domiciliés au Grand-Duché et pouvant justifier qu´un des deux époux réside au Grand-
Duché sans interruption, depuis au moins dix ans avant la date du mariage.
Dans tous les cas, la date du mariage devra être postérieure à la mise en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 28 août 1958.
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Joseph Bech.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Le Ministre de l´Agiculture,
Emile Colling.
Le Ministre des Affaies Economiques,
Paul Wilwertz.
Arrêté ministériel du 21 août 1958, modifiant le régime de subvention sur la farine légale destinée à la pani-
fication, sur les farines de seigle et les farines dites « de régime », officiellement assimilées à la farine légale.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix ;
Vu l´arrêté ministériel du 13 janvier 1955 prévoyant un régime de subvention sur les farines de seigle et
les farines dites « de régime», officiellement assimilées à la farine légale de panification ;
Vu l´arrêté ministériel du 15 octobre 1956 prorogeant certains arrêtés relatifs au régime du blé ;
Vu l´arrêté ministériel du 28 mars 1957 modifiant le régime de subvention sur la farine légale destinée à
la panification, sur les farines de seigle et les farines dites « de régime», officiellement assimilées à la farine
légale ;
Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement des subventions structurelles ;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Art. 1er Par dérogation à l´arrêté ministériel du 13 janvier 1955, prévoyant un régime de subvention
sur la farine légale destinée à la panification et à l´arrêté ministériel du 15 octobre 1956 prorogeant certains
arrêtés relatifs au régime du blé, il sera alloué aux patrons-boulangers à partir du 1er janvier 1958 un sub-
side de 172,21 frs (cent soixante-douze francs 21 centimes) par 100 kg de farine légale au blutage de 70%
utilisée à la panification dans leurs boulangeries ;
Les articles 2 à 8 de l´arrêté ministériel du 13 janvier 1955 prévoyant un régime de subvention
sur les farines de seigle et les farines dites « de régime», officiellement assimilées à la farine légale de pani-
fication, restent en vigueur et les subventions sur les farines officiellement assimilées seront calculées au
nouveau taux.
L´examen prévu à l´article qui précède
aura lieu devant une commission d´au moins trois
membres nommés par Notre Ministre de la Santé
Publique.
Nul ne peut être membre d´une commission
d´examen auquel participe un parent ou allié
jusqu´au quatrième degré inclusivement.
La commission statue
sur l´admissibilité des
candidats à l´examen.
Elle arrêté la procédure à suivre et fixe le cœffi-
cient des points attribués à chaque matière.
A la suite de l´examen la commission fait le classe-
ment des candidats et prononce l´admission ou le
rejet.
Les décisions de la commission sont sans recours.
La commission dresse un procès-verbal de ses
opérations ainsi que du résultat de l´examen. Copie
de ce procès-verbal est transmise au Ministre de
la Santé Publique.
Le montant de ces primes sera de 25% de la valeur des objets acquis, sans que cependant le montant
total de la prime puisse dépasser 15.000 francs.
Les articles 2 à 4 de l´arrêté ministériel du 13 janvier 1955, prévoyant un régime de subvention
sur la farine légale destinée à la panification, restent en vigueur pour l´application du nouveau taux de
subvention.
Sont éliminés à l´examen prévu à l´article
3 du présent arrêté les candidats qui ont obtenu
moins des trois cinquièmes du maximum total des
points.
Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes
du maximum total des points, sans avoir atteint
la moitié du maximum des points dans l´une ou
l´autre branche, subissent dans ces branches un
examen oral ou écrit supplémentaire, lequel décide
de leur admission sans modifier le classement.
La commission peut toutefois dispenser de
l´épreuve supplémentaire lorsqu´en raison du mérite
d´ensemble de l´examen ou de l´importance rela-
tivement minime des matières dans lesquelles l´in-
suffisance est constatée, le candidat est jugé digne
de cette faveur.
Le candidat qui a échoué ne pourra se présenter
à l´examen avant un an.
En cas de nouvel échec, le candidat est défini-
tivement exclu de l´avancement.
L´allocation des primes est subordonnée à la condition que les meubles soient fabriqués dans le
Grand-Duché de Luxembourg
a) par des maîtres-menuisiers de nationalité luxembourgeoise ou belge, établis conformément aux dispo-
sitions de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du litre et du brevet
de maîtrise dans l´exercice des métiers et de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant l´éta-
blissement des artisans dans le Grand-Duché de Luxembourg;
b) par des maîtres-menuisiers d´autres nationalités établis au Grand-Duché conformément aux dispo-
sitions qui précèdent et qui y ont résidé pendant dix années au moins avant la mise en vigueur du présent
arrêté.
L´arrêté ministériel du 28 mars 1957, modifiant le régime de subvention sur la farine légale des-
tinée à la panification, sur les farines de seigle et les farines dites « de régime», officiellement assimilées à
la farine légale, est abrogé.
Pour l´avancement en grade, il sera tenu
compte non seulement de l´ancienneté et du classe-
ment à l´examen mais encore des qualités et apti-
tudes professionnelles, ainsi que de la conduite des
candidats.
Les demandes en obtention des primes de ménage sont à adresser au Gouvernement, Ministère
des Affaires Economiques, et doivent être accompagnées des pièces suivantes
1° extrait de l´acte de mariage ;
2° certificat de l´autorité communale constatant la nationalité des impétrants ;
3° pour les étrangers, certificat de l´autorité communale attestant la durée de leur résidence au Grand-
Duché de Luxembourg ;
4° factures signées par les fournisseurs et indiquant le prix de détail des objets achetés ;
5° certificat signé par les fournisseurs attestant que les objets en question ont été fabriqués dans leurs
ateliers dans le Grand-Duché de Luxembourg ;
6° pour les menuisiers étrangers visés par l´art. 4 al. b), certificat de l´autorité communale attestant
que les intéressés ont résidé au Grand-Duché pendant la durée prescrite.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 août 1958.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Paul Wilwertz.
Avis. Règlements communaux. En séance du 14 juin 1958, le conseil communal de Bourscheid a
édicté un règlement concernant la circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 5 et 8 juillet 1958 et publié en due forme. 26 août 1958.
En séance du 25 juillet 1958, le conseil communal d´Echternach a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir du chef de la fourniture de courant électrique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 août 1958 et publiée en due forme.
20 août 1958.
En séance du 15 juillet 1958, le conseil communal de Gœsdorf a édicté un règlement concernant les
canalisations.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 27 août 1958 et publié en due forme.
28 août 1958.
En séance du 9 juillet 1958, le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération ayant pour
objet de compléter son règlement de circulation du 30 décembre 1955.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 22 et 23 août 1958 et publiée en due forme. 23 août 1958.
En séance du 18 juillet 1958, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement concernant
les canalisations.
Ledit règlement a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 août 1958 et publié en due forme.
22 août 1958.
En séance du 12 juillet 1958, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement concernant
la circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 30 et 31 juillet 1958 et publié en due forme.
18 août 1958.
En séance du 29 mai 1958, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement concernant
les taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats et d´extraits à ces particuliers.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 20 juin 1958 et publié en due forme.
7 août 1958.
En séance du 29 mai 1958, le conseil communal de Mondercange a pris une délibération portant modi-
fication de l´alinéa X de son règlement du 5 avril 1957 sur la conduite d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 7 août 1958.
En séance du 8 mars 1958, le conseil commun il de Nommern a édicté un règlement concernant la
circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 1er et 2 juillet 1958 et publié en due forme. 13 août 1958.
En séance du 10 mai 1957, le conseil communal de Rosport a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir du chef de l´octroi de concessions de tombes dans les cimetières de cette
commune, à partir du 1er janvier 1957.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juin 1957 et publiée en due forme.
11 août 1958.
En séance du 3 avril 1958, le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant nou-
velle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de cette commune, à partir
du deuxième trimestre de 1958.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 1958 et publiée en due forme.
21 août 1958.
En séance du 28 mai 1958, le conseil communal de Septfontaines a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères dans la localité de Septfontaines.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 août 1958 et publiée en due forme.
22 août 1958.
En séance du 23 août 1957, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement concernant la
circulation sur les voies publiques de cette commune.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en
date des 7 et 8 juillet 1958 et publié en due forme. 5 août 1958.
Avis. Contributions directes et Accises. Par arrêté grand-ducal du 22 août 1958, démission hono-
rable de ses fonction a été accordée, sur sa demande, à M. Eugène Kons, receveur des contributions à Luxem-
bourg II.
Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été accordé à M. Eugène Kons
préqualifié.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Camille Faber, contrôleur des contributions au service spé-
cial de contrôle à Luxembourg, a été nommé receveur des contributions à Luxembourg II.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Raymond Even, contrôleur à la Direction des Contributions
à Luxembourg, à été déplacé en la même qualité au service spécial de contrôle à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Guillaume Werner, commis-rédacteur au service régional de
contrôle des contribution à Esch/Alzette II, a été nommé vérificateur des contributions au même service.
Par arrêté grand-ducal du 25 août 1958, M. Joseph Wanderscheid, vérificateur au service spécial de con-
trôle à Luxembourg, a été nommé contrôleur à la direction des contributions à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. René Steil, vérificateur des contributions au service régional
de contrôle à Dudelange, à été nommé receveur des contributions à Cap. 26 août 1958.
Avis. Douanes. Par arrêté grand-ducal du 22 août 1958, démission honorable de ses fonctions a été
accordée, sur sa demande, à M. Nicolas Krier, lieutenant des douanes à Wasserbillig.
Par arrêté grand-ducal du même jour, ont été nommés lieutenant des douanes
à Vianden, le brigadier Jean Schon à Bettel, et
à Wasserbillig, le sous-brigadier Henri Jung à Differdange. 26 août 1958.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg
Notre Ministre de la Santé Publique est
chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 11 août 1958.
Charlotte.
Le Ministre de la Santé Publique,
Emile Colling.
Arrêté ministériel
du 28 août 1958, portant nouvelle réglementation du régime sur les primes de ménage.
Le Secrétaire d´Etat aux Affaires Economiques,
Vu l´arrêté ministériel du 14 avril 1951, concernant l´allocation de primes de ménage ;
Considérant qu´il s´est avéré nécessaire d´adapter cette institution aux circonstances économiques actuelles
et notamment à l´augmentation générale du revenu, comme au renchérissement des objets fabriqués,
bénéficiant du régime des primes ;
Arrête
Aucune prime ne peut être accordée pour du mobilier acquis plus de six ans après la date du
mariage. En outre, la demande afférente doit être introduite, sous peine de forclusion, avant l´expiration
de ce délai.
Une commission consultative est instituée qui a pour mission d´examiner les demandes en obten-
tion d´une prime de ménage et de vérifier l´observation des dispositions du présent arrêté.
Cette commission sera composée d´un représentant du Gouvernement, d´un représentant de la Chambre
des Métiers et d´un représentant de la Fédération des Artisans.
Le présent arrêté est mis en vigueur avec effet rétroactif au 1er août 1958.
Disposition transitoire : Le bénéfice de la réglementation antérieure, abrogée par le présent arrêté, reste
acquis par mesure transitoire, aux impétrants mariés avant le 1er août 1958. La prime ne peut être accordée
que pour du mobilier acquis au plus tard jusqu´à l´expiration de la sixième année suivant la date du mariage.
En outre, la demande en obtention doit être introduite, sous peine de forclusion, avant l´expiration de
ce délai.
Toutefois, les personnes mariées entre le 30 janvier 1951 et le 1er octobre 1952 pourront encore obtenir
la prime pour du mobilier acquis endéans cette période ou dans les 6 ans qui la suivent, à condition de faire
leur demande jusqu´au 1er octobre 1958.
Luxembourg, le 28 août 1958.
Le Secrétaire d´Etat aux Affaires Economiques,
Henry Cravatte.
Arrêté ministériel du 28 août 1958 modifiant l´arrêté ministériel du 14 septembre 1957, suspendant
l´obligation de produire une licence pour l´importation de certaines marchandises.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,
Le Ministre des Finances,
Le Ministre de l´Agriculture,
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu la convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un
régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du
15 juillet 1935 approuvant ladite convention ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-
chandises ;
Vu l´article ministériel du 14 septembre 1957 suspendant l´obligation de produire une licence pour l´im-
portation de certaines marchandises ;
Vu l´avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtent