LU
Loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun «vie et société» dans l’enseignement secondaire et secondaire technique et modifiant 1) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI: de l’enseignement secondaire),
Table des dispositions (67)
Texte législatif (67 Articles)
Loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun «vie et société» dans l’enseignement
secondaire et secondaire technique et modifiant
1) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI: de l’enseignement
secondaire),
2) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique
et de la formation professionnelle continue,
3) la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 juillet 2016 et celle du Conseil d’État du 15 juillet 2016 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Il est introduit dans l’enseignement secondaire et secondaire technique un cours commun dénommé «vie
et société» qui remplace le cours d’instruction religieuse et morale et le cours d’éducation morale et sociale.
L’étiquetage n’est pas obligatoire pour
a) les vins et moûts transportés entre deux ou plusieurs installations de vinification ou entre les vignes et
les installations précitées d’une même entreprise située dans la même unité administrative ou les unités
administratives limitrophes;
b) les quantités de moûts de raisins et de vins ne dépassant pas 30 litres par lot et non destinées à la vente;
c) les quantités de moûts de raisins et de vins destinées à la consommation familiale du producteur et de ses
employés.
Les montants des produits standards sont fixés comme suit
a) Productions végétales (montant par hectare en euros)
Blé tendre et épeautre
1.026 euros
Seigle
802 euros
Orge
756 euros
Avoine
598 euros
Triticale
799 euros
Maïs-grain
1.374 euros
Autres céréales
698 euros
Légumes secs
436 euros
Pommes de terre de consommation
8.352 euros
Plants de pommes de terre
6.293 euros
Colza et navette
1.187 euros
Plantes industrielles, non mentionnées ailleurs
1.257 euros
Légumes frais, melons et fraises en culture de plein champ
15.750 euros
Légumes frais, melons et fraises en culture maraîchère de plein air
46.206 euros
Légumes frais, melons et fraises sous serre
95.957 euros
Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) de plein air
27.256 euros
Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) sous serre
270.693 euros
Plantes fourragères - prairies temporaires
680 euros
Plantes fourragères - ensilage de maïs
1.147 euros
Plantes fourragères - légumineuses
680 euros
Plantes fourragères - autres
680 euros
Semences et plants de terres arables
1.207 euros
Autres cultures de terres arables
1.207 euros
Prairies permanentes
582 euros
Plantations d’arbres fruitiers et baies
13.237 euros
Vignes cultivées par des exploitants produisant eux-mêmes le vin
34.527 euros
Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pas eux-mêmes le vin
13.540 euros
Pépinières
27.960 euros
Champignons (pour cinq récoltes par an; euros par are)
24.314 euros
Autres cultures permanentes (Sapins de Noël et autres)
11.184 euros
b) Productions animales (montant en euros par unité de bétail)
Chevaux de trait (y compris poulains) en propriété
452 euros
Equidés en pension (y compris poulains)
2.757 euros
Equidés (y compris poulains) en propriété
891 euros
Bovins de moins de 1 an
510 euros
Bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans
569 euros
Bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans
320 euros
Bovins mâles de 2 ans et plus
130 euros
Génisses de 2 ans et plus
130 euros
Vaches laitières
2.516 euros
Autres vaches
912 euros
Ovins femelles servant à la production de viande
138 euros
Ovins femelles servant à la production de lait
642 euros
Caprins servant à la production de viande
153 euros
Caprins servant à la production de lait
485 euros
Porcelets 8 - 30 kg (par tête)
18 euros
Truies reproductrices de 50 kg et plus
935 euros
Porcs à l’engrais > 30 kg (par tête)
86 euros
Porcs engraissés par autrui (par tête)
17 euros
Poulets de chair (par centaines)
532 euros
Poules pondeuses (par centaines)
3.633 euros
Autres volailles (par centaines)
3.770 euros
Lapines mères
122 euros
Lapins à l’engrais
10 euros
Abeilles (par ruche)
218 euros
Daims (femelles reproductrices)
223 euros
L’évaluation.
(1) L’évaluation des apprentis, élèves stagiaires et élèves apprentis tels que définis par la loi modifiée du 19 décembre
2008 portant réforme de la formation professionnelle, dénommés ci-après «élève», fait partie intégrante du processus
de formation. Elle permet de contrôler et de certifier les acquis et les progrès des élèves et de déceler leurs difficultés.
Elle renseigne l’élève, l’organisme de formation, l’enseignant et le représentant légal de l’élève sur les progrès réalisés.
Le terme de formateur est utilisé pour désigner indistinctement le patron formateur ou le tuteur en organisme de
formation.
(2) L’évaluation se fait suivant les modalités définies dans le référentiel d’évaluation. Le référentiel d’évaluation
comporte pour chaque module une grille d’évaluation énumérant les compétences à acquérir et, pour chaque
compétence, les indicateurs qui décrivent les éléments qui permettent de constater l’acquisition de la compétence, ainsi
que les socles qui définissent le niveau minimal du degré d’acquisition de la compétence.
Les compétences à acquérir se subdivisent en compétences obligatoires et en compétences sélectives. Le terme de
compétence se rapporte, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, aussi bien à une compétence obligatoire qu’à une
compétence sélective.
Les compétences obligatoires doivent toutes faire l’objet d’une évaluation. Le référentiel d’évaluation fixe le nombre
de compétences sélectives qui sont à évaluer.
Le référentiel précise les méthodes d’évaluation prescrites. L’évaluation d’un module se fait par des épreuves
d’évaluation et porte sur les compétences à acquérir.
(3) Sauf pour les modules de stages, les modules en milieu professionnel et le projet intégré final, la réussite du
module est certifiée par l’enseignant ou le formateur. Si plusieurs enseignants ou formateurs sont responsables de
l’évaluation d’un module, ils se concertent pour fixer le résultat de l’évaluation du module.
Les résultats des épreuves d’évaluation des modules enseignés en milieu scolaire sont communiqués aux élèves avant
la délibération du conseil de classe et au plus tard deux semaines après l’épreuve. L’enseignant ou formateur informe
les élèves sur leurs progrès et leurs difficultés éventuelles, notamment sur la base d’un commentaire écrit qui sert à
préciser l’évaluation.
L’enseignant inscrit les résultats au fichier électronique prévu à cet effet, selon les modalités prescrites par le
directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public. Les résultats de l’évaluation des modules doivent
être inscrits au plus tard 36 heures avant la délibération de classe de fin du semestre pendant lequel les modules ont
été dispensés conformément à la grille horaire.
Le résultat du module de stage est inscrit au fichier électronique par l’office des stages.
(4) Le conseiller à l’apprentissage concerné est responsable de l’inscription des résultats d’évaluation des modules en
milieu professionnel. La chambre patronale concernée est saisie pour résoudre tout problème relatif à cette inscription.
Le directeur à la formation professionnelle peut, dans des cas exceptionnels et motivés, autoriser que les résultats de
l’évaluation des modules dispensés dans l’organisme de formation au courant du premier semestre soient disponibles
pour les conseils de classe de fin d’année.
Si le résultat de l’évaluation d’un module dispensé dans l’organisme de formation n’est pas disponible lors de la
délibération de fin d’année du conseil de classe, celui-ci considère le module comme réussi.
(5) L’enseignant ou l’office des stages ou la chambre patronale concernée conserve les documents relatifs à
l’évaluation du module jusqu’au terme de l’année scolaire subséquente.
(6) Le résultat d’évaluation est exprimé à plusieurs degrés
1. Une compétence est «acquise» ou «non acquise». Elle est «acquise» lorsque les socles définis dans le référentiel
d’évaluation sont atteints. Les compétences sont jugées acquises ou non acquises par l’enseignant ou le formateur
responsable de l’évaluation du module concerné.
2. Le relevé de l’évaluation des compétences peut être consulté par les membres du conseil de classe de l’élève.
L’élève, ou le représentant légal de l’élève mineur, est informé à sa demande de l’évaluation des compétences.
Les membres du conseil de classe peuvent consulter les évaluations des classes antérieures de leurs élèves.
3. La réussite du module est certifiée selon l’échelle suivante: «non réussi», «réussi», «bien réussi» ou «très bien
réussi».
Un module est «réussi», lorsque l’élève a acquis 80 pour cent au moins des compétences obligatoires. Un module
est «non réussi» si tel n’est pas le cas ou si l’élève s’est absenté de l’épreuve d’évaluation sans excuse valable.
Un module est «bien réussi» ou «très bien réussi» si les socles des compétences évaluées sont respectivement
dépassés et largement dépassés.
Un module est inscrit comme «non évalué» si l’évaluation n’a pas eu lieu ou n’a pas été complète.
(7) Lors d’une fraude, d’une tentative de fraude ou d’un plagiat dûment constaté, l’enseignant ou le formateur
apprécie la gravité de la situation et attribue soit une appréciation «non acquise» à la compétence ou aux compétences
concernées soit une évaluation «non réussi» au module concerné.
Une mesure éducative à l’égard de l’élève peut être prononcée par le directeur du lycée ou par le responsable du
centre de formation public.
La loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI: de l’enseignement secondaire)
est modifiée comme suit
1° L’article 48 est abrogé.
2° À l’article 49, alinéas 1er et 2, les mots «l’instruction religieuse et morale, la formation morale et sociale» sont
remplacés par ceux de «le cours vie et société».
Pour pouvoir obtenir l’agrément en AOP-Moselle Luxembourgeoise, le vin doit être soumis à un contrôle
administratif portant sur le respect des conditions du cahier de charges, tel que prévu à l’annexe VII, établi par les
groupements viticoles réunis dans l’AOP, et des examens analytiques et organoleptiques.
L’exécution du contrôle administratif et des examens analytiques est confiée à l’Institut vitivinicole et celle des
examens organoleptiques à une commission de dégustation.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 24 août 2016.
de la Viticulture et de la
Henri
Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la
formation professionnelle
et abrogeant le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant
1. l’évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle de base et de
la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du
19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s’appliquent;
2. les conditions d’attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en
compte pour l’apprentissage tout au long de la vie;
ainsi que le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant
1. la nature des modules préparatoires par type de formation accordant l’accès aux études
techniques supérieures;
2. l’organisation et la nature des projets intégrés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment les articles
32, 33, 34, 35, 36 et 66;
Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation
professionnelle continue;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;
Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé;
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Chapitre 1er. L’évaluation et les décisions du conseil de classe.
Le bulletin.
Le bulletin semestriel renseigne sur les éléments suivants
1. les résultats d’évaluation de tous les modules que l’élève a fréquentés ou rattrapés au cours du semestre écoulé;
2. les modules obligatoires à rattraper;
3. le nombre de leçons d’absence excusée et non excusée;
4. une appréciation du comportement de l’élève;
5. le cas échéant, la décision de promotion;
6. le cas échéant, les mesures de remédiation décidées par le conseil de classe;
7. le cas échéant, la décision du conseil de classe de réorienter l’élève;
8. le cas échéant, des informations concernant les activités périscolaires auxquelles a participé l’élève.
Le bulletin porte la date des délibérations du conseil de classe et la signature du régent.
La loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la
formation professionnelle continue est modifiée comme suit
1° À l’article 4, alinéa 5, dernier tiret, les mots «l’instruction religieuse, la formation morale et sociale» sont
remplacés par ceux de «le cours vie et société».
2° L’article 37 est abrogé.
(1) La gestion financière, administrative et technique de la commission de dégustation est confiée à une
commission de gérance dénommée Office national des appellations d’origine protégées (O.N.A.O.P.), désigné ci-après
«Office».
L’Office exerce sa mission sous l’autorité de l’Institut vitivinicole.
(2) Les membres de l’Office sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions la viticulture, désigné ci-après
par «ministre» qui fixe également la durée de leur mandat.
L’Office comprend
a) six membres avec voix délibérative, dont
– deux délégués des caves coopératives des vignerons groupées dans la société coopérative «Domaines
Vinsmoselle», à nommer sur proposition de celle-ci;
– un délégué de l’organisation professionnelle des vignerons indépendants, à nommer sur proposition de
celle-ci;
– un délégué des négociants en vin, à nommer sur proposition de l’organisation représentative des négociants
en vin;
– deux fonctionnaires de l’Etat, dont au moins un représentant de l’Institut vitivinicole;
b) deux membres avec voix consultative, dont
– un délégué à nommer sur proposition de l’organisation représentative des consommateurs;
– un délégué à nommer sur proposition de l’organisation représentative des hôteliers, restaurateurs et
cafetiers.
Il est désigné suivant la même procédure un suppléant pour chaque membre de l’Office.
Le ministre désigne le président parmi les membres fonctionnaires.
L’Office établit son règlement d’ordre intérieur ayant pour objet de déterminer le fonctionnement de la commission
de dégustation et des séances de dégustation ainsi que l’organisation du service technique et administratif. Il est soumis
à l’approbation du ministre.
(3) En vue des examens organoleptiques, le ministre désigne vingt et un candidats pouvant siéger dans la commission
de dégustation. La durée du mandat de ces candidats est fixée par le ministre.
Parmi ces candidats figurent des représentants des vignerons de la société coopérative «Domaines Vinsmoselle»,
des représentants de l’organisation professionnelle des vignerons indépendants, des représentants de l’organisation
représentative des négociants en vin, des représentants de l’organisation représentative des consommateurs, des
représentants de l’organisation représentative des hôteliers, restaurateurs et cafetiers et des représentants du ministre
choisis parmi les fonctionnaires d’Etat de l’Institut vitivinicole.
Les examens organoleptiques sont effectués par la commission de dégustation composée de sept membres à choisir
aléatoirement parmi les vingt et un candidats nommés par le ministre. La composition aléatoire des sept membres de
la commission de dégustation est fixée dans le règlement d’ordre intérieur de l’Office.
La commission de dégustation est présidée par un représentant du ministre.
Ne peuvent être candidats pour la commission de dégustation que les personnes ayant suivi une formation de
dégustateur, organisée par l’Institut vitivinicole ou ayant suivi une formation en œnologie ou qui ont été membres de
l’ancienne commission de la marque nationale du vin luxembourgeois.
L’information de l’élève majeur et du représentant légal de l’élève mineur.
(1) Le régent de la classe porte les dispositions du présent règlement à la connaissance des élèves en début d’année
scolaire et à la connaissance des représentants légaux de l’élève mineur lors d’une réunion de parents qui est organisée
pendant les douze premières semaines de l’année scolaire selon les directives du directeur du lycée ou du responsable
du centre de formation public.
(2) Le bulletin semestriel est soit remis par le régent soit envoyé à l’élève ou au représentant légal de l’élève mineur.
Pour les élèves sous contrat d’apprentissage, une copie du bulletin est envoyée à l’organisme de formation.
(3) Si les résultats de l’élève ne permettent pas de conclure à une progression normale de la formation, le conseil de
classe en informe l’élève ou le représentant légal de l’élève mineur au plus tard à la fin du semestre et lui communique
les mesures de remédiation retenues.
(4) Si le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public décide que les bulletins sont remis en
mains propres au représentant légal de l’élève mineur, celui-ci est tenu d’y être présent ou de contacter le régent pour
convenir d’un rendez-vous.
(5) Le conseil de classe peut décider que l’élève et le représentant légal de l’élève mineur prennent part à un
entretien d’orientation avec les instances désignées par le conseil de classe.
La loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote est modifiée comme suit
1° À l’article 4 sont apportées les modifications suivantes
a) Les alinéas 1er et 2 sont remplacés par un alinéa unique libellé comme suit
«Les matières enseignées sont les mêmes que celles prévues pour les classes de septième à quatrième de
l’enseignement secondaire et de septième à neuvième de l’enseignement secondaire technique.»
b) À l’alinéa 3, le point 4 est remplacé comme suit
«4. la branche «vie et société»».
2° À l’article 5quater, les mots «À l’exception des cours de formation morale et sociale et d’instruction religieuse et
morale dont les finalités sont assurées par l’éducation aux valeurs telle que définie à l’article 4 et de la rédaction
des mémoires» sont remplacés par les mots «À l’exception de la rédaction des mémoires».
Le produit qui a obtenu l’agrément en AOP-Moselle Luxembourgeoise ne peut être commercialisé qu’en
bouteille ou en récipient agréé par le ministre. Le ministre peut fixer la contenance des bouteilles et des récipients.
Les délibérations du conseil de classe.
(1) Le conseil de classe délibère sur les progrès scolaires et la promotion de chaque élève. En cas de besoin, il décide
d’une démarche de remédiation.
(2) Si, à la fin de l’année scolaire, l’élève n’a pas été évalué dans tous les modules au programme, le conseil de classe
prend une décision de promotion si les résultats déjà obtenus permettent de le faire selon les dispositions des articles
7 et 8. Si tel n’est pas le cas, le conseil de classe décide de la date à laquelle l’élève est tenu de passer les évaluations
manquantes.
(3) Préalablement à toute décision d’orientation ou de réorientation, le régent ou un autre membre du conseil de
classe porte les projets scolaires et professionnels de l’élève à la connaissance du conseil de classe, ainsi que l’avis de
l’organisme de formation pour les élèves sous contrat d’apprentissage.
(4) Le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public fixe la date du conseil de classe ainsi que
les modalités d’inscription des résultats d’évaluation, et en informe les formateurs, la chambre patronale et le conseiller
à l’apprentissage concernés. Cette information peut se faire par courriel.
Les agents de l’État en service, en congé parental ou en congé sans traitement auprès d’un lycée à l’entrée
en vigueur de la présente loi et ayant assuré le cours d’instruction religieuse et morale, le cours de formation morale et
sociale ou le cours éducation aux valeurs sont autorisés à assurer le cours «vie et société», à condition d’avoir participé
à une formation d’initiation au cours «vie et société». L’initiation porte sur les objectifs, les contenus et les principes
didactiques et méthodologiques du cours «vie et société». La formation est organisée par l’Institut de formation de
l’éducation nationale. La durée de la formation est de seize heures qui sont reconnues au titre de la formation continue
obligatoire.
L’Institut de formation de l’éducation nationale met en place des formations continues portant sur le cours «vie et
société».
Le produit qui a obtenu l’agrément en AOP reçoit un numéro de contrôle établi par l’Institut vitivinicole. Ce
numéro de contrôle doit être indiqué sur l’étiquette du producteur, de manière bien séparée de toute autre indication,
précédé par l’indication «AOP/L-». Le numéro de contrôle peut également servir de numéro de lot.
La démarche de remédiation.
(1) Les mesures de remédiation aident l’élève en difficulté à être plus efficace dans sa façon d’apprendre ou lui
fournissent des explications complémentaires sur certains domaines d’apprentissage. Elles sont décidées par le conseil
de classe, proposées à l’élève et mises en œuvre par le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation
public.
(2) Les mesures de remédiation décidées par le conseil de classe peuvent être
a) des travaux adaptés de révision ou d’approfondissement;
b) une participation à des cours de révision, de mise à niveau ou d’approfondissement, ou à des modules facultatifs;
c) une inscription à des études surveillées;
d) une formation aux techniques d’apprentissage;
e) le séjour temporaire dans une classe spécifique.
(3) Les mesures de remédiation sont inscrites sur le bulletin ou sont notifiées par une lettre à l’élève majeur ou au
représentant légal de l’élève mineur. Celui-ci approuve les mesures de remédiation par sa signature.
(4) Si l’élève refuse de fournir les efforts nécessaires, le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation
public peut décider d’arrêter la remédiation proposée. Il en informe alors par courrier l’élève majeur ou le représentant
légal de l’élève mineur et, le cas échéant, l’organisme de formation.
Les fonctionnaires stagiaires en doctrine chrétienne et en formation morale et sociale, admis au stage
d’insertion professionnelle avant l’entrée en vigueur de la présente loi, accomplissent leur stage, à partir de la rentrée
scolaire 2016/2017, dans la branche «vie et société».
(1) Le produit qui a obtenu l’agrément en AOP doit porter le certificat d’agrément en AOP. Ce certificat est
caractérisé par une étiquette rectangulaire à apposer sous forme de contre-étiquette sur les bouteilles ou les récipients.
La partie centrale porte l’inscription AOP Moselle Luxembourgeoise contrôlée par l’Etat. Le modèle de l’étiquette est
fixé à l’annexe I et la mise en place des étiquettes est prévue à l’annexe V du présent règlement grand-ducal.
(2) Le certificat prévu à l’annexe I garantit
– que le vin est originaire de la Moselle luxembourgeoise,
– qu’il est placé sous le contrôle de l’Etat,
– qu’il n’a subi aucun coupage avec un vin étranger,
– qu’il répond aux critères et conditions prévus au présent règlement, à la réglementation communautaire en
vigueur et au cahier des charges prévu à l’annexe VII.
Le rattrapage.
(1) Lorsqu’un module obligatoire est «non réussi», l’élève est obligé de rattraper ce module au cours de sa formation,
sauf s’il en est dispensé par la réussite d’un bilan intermédiaire ou final. Un module fondamental est rattrapé selon les
dispositions du paragraphe 4, point 1.
L’élève peut repasser un module «non réussi» autant de fois qu’il lui est offert.
(2) Les conditions du rattrapage de stages sont fixées par l’Office des stages.
(3) Le projet intégré final non réussi lors d’une session ordinaire est rattrapé lors de la session de rattrapage, et s’il
n’est toujours pas réussi, lors de la session ordinaire suivante. Le projet intégré intermédiaire non réussi est rattrapé
lors de la session ordinaire suivante.
(4) Un module obligatoire «non réussi» autre que ceux visés au paragraphe 3 doit être rattrapé par l’élève au moment
fixé par le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public, selon les dispositions qui suivent
1. À l’exception du projet intégré final, des modules de stage, des modules en organisme de formation et des
modules dont la nature impose une saison déterminée, un module fondamental «non réussi» doit être rattrapé
au cours du semestre suivant. Tout module fondamental doit être rattrapé au cours des deux semestres qui
suivent.
2. Le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public est tenu d’offrir au moins une fois à l’élève
le rattrapage du module complémentaire «non réussi» ou une remédiation avant toute décision ultérieure d’un
bilan intermédiaire ou final, sauf si le module «non réussi» a figuré au programme du semestre précédant le bilan.
Cette obligation vaut pour le rattrapage d’au plus trois modules par élève et par semestre. Un choix éventuel est
fait par le directeur du lycée ou du responsable du centre de formation public, le conseil de classe étant entendu
en son avis.
3. Sur avis du conseil de classe concerné, le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public fixe
la durée, le volume horaire, le contenu et le mode d’apprentissage du rattrapage du module.
Sur décision du conseil de classe, ce rattrapage prend la forme soit de travaux adaptés de révision ou
d’approfondissement, soit de participation à des cours de révision, de mise à niveau ou d’approfondissement.
Ces travaux ou cours préparent l’élève à l’épreuve d’évaluation du module de rattrapage et peuvent être imposés
en dehors de l’horaire normal des cours ou pendant les vacances ou congés scolaires qui suivent la décision
du conseil de classe. L’élève ou le représentant légal de l’élève mineur ainsi que l’organisme de formation sont
informés par écrit de cette décision ainsi que des horaires des cours. Les travaux sont corrigés par l’enseignant
ou par le formateur avant l’épreuve d’évaluation.
L’horaire de l’épreuve d’évaluation du module de rattrapage est fixé par le directeur du lycée ou le responsable
du centre de formation public, l’enseignant ou le formateur étant entendu en son avis.
4. Le rattrapage d’un module «non réussi» est évalué par l’enseignant ou le formateur suivant les dispositions prévues
par le référentiel d’évaluation du module «non réussi» et porte sur les compétences déclarées non acquises lors
de l’évaluation initiale. Si le référentiel d’évaluation prescrit le contexte d’une situation professionnelle concrète,
le rattrapage porte également sur les autres compétences liées à cette situation.
5. Les résultats obtenus lors de l’évaluation des compétences du module de rattrapage remplacent les résultats
obtenus lors de l’évaluation des compétences du module initial. Le module de rattrapage est évalué suivant les
dispositions de l’article 1er.
Chapitre 2. La progression.
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 24 août
2016 portant introduction du cours commun «vie et société» dans l’enseignement secondaire et secondaire technique».
Tout produit portant le certificat d’agrément en AOP doit présenter sur l’étiquette comportant les
indications obligatoires les termes «Appellation d’origine protégée – Moselle Luxembourgeoise», de manière qu’ils se
distinguent nettement de l’ensemble des autres indications. Ils doivent être indiqués en caractère de même type et de
même dimension.
Le vin agréé en AOP avec ou sans mention traditionnelle doit porter sur l’étiquette du producteur le nom du cépage
et l’année de récolte, à l’exception du vin commercialisé sans indication de cépage et, le cas échéant, sans indication de
l’année de récolte. Toute autre présentation est considérée comme abusive.
Les bilans.
(1) Le conseil de classe prend une décision de promotion appelée bilan intermédiaire au terme
1. de la deuxième année scolaire d’une formation d’une durée normale de quatre ans;
2. de la première année scolaire d’une formation d’une durée normale de trois ans.
La décision se fonde sur les résultats de l’élève aux modules obligatoires prévus par le programme depuis le début de
la formation. Pour cette décision ne sont considérés ni les modules de stage ni le projet intégré intermédiaire éventuels.
(2) Le conseil de classe prend une décision de promotion appelée bilan final au terme de l’année scolaire finale de
la formation.
La décision se fonde sur les résultats de l’élève aux modules obligatoires prévus par le programme pendant les deux
dernières années de la formation ou, le cas échéant, pendant la seule année de formation.
Pour cette décision ne sont considérés ni le projet intégré final ni, le cas échéant, le projet intégré intermédiaire.
(3) Le bilan intermédiaire d’une formation d’une durée normale de trois ans menant respectivement au Diplôme
d’aptitude professionnelle, désignée ci-après par «formation DAP», ou au Diplôme de technicien, désignée ci-après par
«formation DT», ou le bilan final d’une formation DAP ou DT d’une durée normale d’une année porte sur les modules
obligatoires prévus par le programme de l’année scolaire. Ce bilan intermédiaire ou final est réussi si les trois conditions
cumulatives suivantes sont remplies
1. l’élève a au moins atteint le seuil de 85 pour cent des modules obligatoires;
2. l’élève a au moins atteint le seuil de 85 pour cent des modules obligatoires de l’enseignement professionnel;
3. l’élève a réussi tous les modules fondamentaux ou, lors d’un bilan final, l’élève a réussi tous les modules
fondamentaux à l’exception d’un seul module de stage.
(4) Le bilan intermédiaire ou le bilan final d’une formation DAP ou DT autre que celles évoquées au paragraphe
précédent porte sur les modules obligatoires prévus par le programme de deux années scolaires; il est réussi si les trois
conditions cumulatives suivantes sont remplies
1. l’élève a au moins atteint le seuil de 90 pour cent des modules obligatoires;
2. l’élève a au moins atteint le seuil de 90 pour cent des modules obligatoires de l’enseignement professionnel;
3. l’élève a réussi tous les modules fondamentaux ou, lors d’un bilan final, l’élève a réussi tous les modules
fondamentaux à l’exception d’un seul module de stage.
(5) Le bilan intermédiaire ou final d’une formation menant au Certificat de capacité professionnelle (CCP), désignée
ci-après par «formation CCP», est réussi si l’élève a au moins atteint le seuil de 80 pour cent des modules obligatoires.
(6) Pour les paragraphes 3, 4 et 5, le seuil de respectivement 80, 85 et 90 pour cent est égal au produit, tronqué à
zéro décimal, du nombre de modules obligatoires au programme et
1. du nombre 0,8 s’il s’agit du seuil de 80 pour cent;
2. du nombre 0,85 s’il s’agit du seuil de 85 pour cent;
3. du nombre 0,9 s’il s’agit du seuil de 90 pour cent.
L’enseignement professionnel comprend, le cas échéant, l’enseignement général spécifique.
(7) En cas de réussite du bilan intermédiaire, l’élève est autorisé à progresser à l’année scolaire subséquente. Les
modules complémentaires non réussis ne doivent pas être rattrapés par la suite et ne sont plus comptabilisés pour les
décisions du conseil de classe.
Si l’élève remplit lors du bilan intermédiaire les deux premières conditions du paragraphe 3 ou 4 et s’il a réussi
tous les modules fondamentaux à l’exception d’un seul prévu par le programme du dernier semestre, il est autorisé à
progresser. Il doit alors avoir rattrapé avec succès ce module fondamental au terme de l’année scolaire subséquente; au
cas contraire, il n’est pas autorisé à progresser. Lorsque ce module fondamental est réussi, le conseil de classe constate
la réussite du bilan intermédiaire.
(8) En cas de réussite du bilan final, l’élève est admis au projet intégré final.
La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016/2017.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
Palais de Luxembourg, le 24 août 2016.
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Henri
Claude Meisch
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Doc. parl. 6967; sess. ord. 2015-2016.
Règlement grand-ducal du 24 août 2016 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE)
n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du
règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les
indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation
de certains produits du secteur vitivinicole et portant création de l’Office national des appellations
d’origine protégées.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79,
(CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;
Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application
du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications
géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur
vitivinicole;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans
le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur;
Vu la loi modifiée du 23 avril 1965 portant création d’un Fonds de solidarité viticole;
Vu la loi du 21 janvier 1993 relative au rendement des vignobles;
Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut vitivinicole;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce;
Vu l’article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant
qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après
délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
L’utilisation du nom de la section de commune, de la commune ou du canton est réservée à tout vin de
l’AOP-Moselle Luxembourgeoise avec indication du cépage et du millésime ainsi qu’à tout assemblage de l’AOP-Moselle
Luxembourgeoise avec indication du millésime qui respecte un rendement de base non supérieur à 100 hl/ha sauf pour
les variétés Elbling et Rivaner, le rendement de base est fixé à 115 hl/ha. Si moins de 85 % des raisins à partir desquels
le vin a été produit ne proviennent que d’un seul canton, l’indication «Moselle Luxembourgeoise» peut être utilisée en
tant qu’unité géographique.
La décision de progression.
(1) Le conseil de classe prend une décision de promotion appelée décision de progression au terme
1. de la première et de la troisième année scolaire d’une formation d’une durée normale de quatre ans;
2. de la deuxième année scolaire d’une formation d’une durée normale de trois ans;
3. de la première année scolaire d’une formation d’une durée normale de deux ans.
La décision se fonde sur les résultats de l’élève aux modules obligatoires prévus par le programme de l’année
scolaire. Pour cette décision ne sont considérés ni les modules de stage ni le projet intégré intermédiaire éventuels.
(2) Lors de la décision de progression d’une formation DAP ou DT, le conseil de classe autorise l’élève à progresser
à la classe subséquente si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies
1. Le nombre de modules obligatoires non réussis lors de la décision de progression est au plus égal au nombre
maximal de modules obligatoires non réussis calculé selon les dispositions de l’article 7 pour la décision du bilan
intermédiaire ou final sanctionnant l’année scolaire qui suit la décision de progression.
2. Le nombre de modules obligatoires de l’enseignement professionnel non réussis lors de la décision de progression
est au plus égal au nombre maximal de modules obligatoires de l’enseignement professionnel non réussis calculé
selon les dispositions de l’article 7 pour la décision du bilan intermédiaire ou final sanctionnant l’année scolaire
qui suit la décision de progression.
3. L’élève a réussi tous les modules fondamentaux, ou il les a tous réussis à l’exception d’un seul module fondamental
figurant au programme du dernier semestre.
Lors de la décision de progression d’une formation CCP, le conseil de classe autorise l’élève à progresser à l’année
d’études subséquente si l’élève remplit la première des trois conditions précitées.
L’indication «Coteaux de» suivie du nom de la section de commune ou du nom de la commune ou du nom
du canton est réservée à tout vin de l’AOP-Moselle Luxembourgeoise avec indication du cépage et du millésime ainsi
qu’à tout assemblage de l’AOP-Moselle Luxembourgeoise avec indication du millésime qui respecte un rendement de
base non supérieur à 75 hl/ha et les raisins sont vendangés à la main.
La non-réussite.
(1) Si l’élève n’est pas autorisé à progresser ou s’il ne réussit pas le bilan intermédiaire ou final, le conseil de classe
prononce l’échec.
(2) L’élève en échec peut être réorienté par le conseil de classe soit vers une classe du même niveau, soit vers une
classe d’un autre niveau de formation. Les décisions de réorientation du conseil de classe sont contraignantes.
(3) L’élève qui échoue au terme de la première année d’études d’une formation et qui a réussi la moitié au moins des
modules obligatoires peut être autorisé par le conseil de classe, si celui-ci estime que l’élève a les capacités de réussir
la formation, à se réinscrire une deuxième fois dans la même année d’études. En formation CCP, cette autorisation
peut s’étendre à l’élève qui n’a pas réussi la moitié au moins des modules obligatoires. Lors de cette réinscription et
lors d’une inscription en première année d’études d’une autre formation, les modules réussis en première année ne
sont pas pris en compte.
(4) L’élève qui échoue au terme d’une année d’études autre que la première année d’études peut être autorisé
par le conseil de classe, si celui-ci estime que l’élève a les capacités de réussir la formation, à bénéficier d’une année
supplémentaire pour rattraper des modules tout en suivant déjà, selon les possibilités horaires, des modules de la classe
subséquente.
L’horaire de l’élève est établi par le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public. L’élève aura
la possibilité de rattraper les modules obligatoires non réussis. Le directeur du lycée ou le responsable du centre de
formation public peut décider que l’élève suivra des modules déjà réussis. Au cas où il améliorerait le nouveau résultat
obtenu, celui-ci se substituera au résultat initialement obtenu. L’élève est soumis selon la décision du directeur du lycée
ou du responsable du centre de formation public à l’autorité du conseil de classe de l’une des classes qu’il fréquente.
(5) Si l’élève a réussi le bilan final, mais ne réussit pas le projet intégré final ou un module de stage, il dispose
d’une année supplémentaire pour le rattraper ou les rattraper, selon les horaires fixés par le directeur du lycée ou le
responsable du centre de formation public.
(6) Au cas où les décisions précitées concerneraient un élève sous contrat d’apprentissage, les chambres
professionnelles concernées en sont informées.
Chapitre 3. Les modules préparatoires.
L’indication du nom d’un lieu-dit précédée du nom de la section de commune est réservée à tout vin de
l’AOP-Moselle Luxembourgeoise avec indication du cépage et du millésime et qui respecte un rendement de base non
supérieur à 75 hl/ha et les raisins sont vendangés à la main.
Les vins vinifiés en rosé ou gris n’ont pas droit à l’indication du nom d’un lieu-dit.
Les modules préparatoires.
Les modules préparatoires visent à préparer l’élève aux études supérieures dans la spécialité correspondant au
diplôme obtenu. Si l’élève réussit tous les modules préparatoires, le directeur à la formation professionnelle lui octroie
un certificat permettant l’accès aux études supérieures dans la spécialité correspondant au diplôme obtenu.
Ces modules préparatoires peuvent porter sur les compétences
1. en communication orale et écrite;
2. en mathématiques ou sciences naturelles;
3. se rapportant à la spécialité de la formation.
Les modules préparatoires en formation DT sont offerts aux élèves soit au courant de leur formation de façon à ce
que l’élève n’ayant pas l’obligation de suivre un rattrapage puisse s’y inscrire soit suite à l’obtention du diplôme. L’élève
avec l’obligation de suivre un rattrapage peut s’inscrire aux modules préparatoires si l’horaire de ses rattrapages le
permet.
Les modules préparatoires en formation DAP sont offerts aux élèves suite à l’obtention du diplôme.
Les modules se rapportant à la communication orale et écrite et aux mathématiques ou sciences naturelles sont
élaborés par une commission nationale des modules préparatoires fonctionnant selon les dispositions du règlement
grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de
l’enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l’enseignement
secondaire technique. Ils peuvent être identiques pour plusieurs divisions des formations menant respectivement
au DT et au DAP.
Les modules préparatoires se rapportant à la spécialité de la formation sont élaborés par l’équipe curriculaire
concernée.
Chapitre 4. Les projets intégrés.
Les seules mentions traditionnelles pouvant être utilisées pour désigner les vins de l’AOP-Moselle
Luxembourgeoise sont: premier cru, grand premier cru, vendanges tardives, vin de paille, vin de glace et Crémant de
Luxembourg. Pour les vins présentés sous l’AOP, l’indication simultanée de deux ou plusieurs mentions traditionnelles
pour l’étiquetage est interdite.
Le projet intégré intermédiaire et le projet intégré final.
Par la suite le terme «projet intégré» est utilisé pour désigner le projet intégré intermédiaire et le projet intégré final.
Le projet intégré s’appuie sur des situations de travail concrètes et porte sur des compétences retenues dans le
profil de formation. Il assure la liaison entre les compétences des différents modules. Le projet intégré se compose des
parties suivantes, à pondérer selon les spécificités des différents métiers/professions
1. réflexions théoriques en relation avec la réalisation pratique du projet intégré;
2. réalisation pratique de l’objet du projet;
3. présentation orale du projet;
4. entretien professionnel sur le projet.
Le projet intégré comprend les phases suivantes
1. information;
2. planification;
3. décision;
4. réalisation;
5. contrôle;
6. évaluation.
Pour bénéficier de la mention traditionnelle premier cru, les rendements de base sont fixés à 85 hl de vin
par hectare de vignoble en production et le vin doit être issu des cépages prévus à l’annexe II du présent règlement
grand-ducal.
Les sessions.
Annuellement, il est organisé une session ordinaire pour chaque projet intégré et une session de rattrapage pour le
projet intégré final.
Pour bénéficier de la mention traditionnelle grand premier cru, les rendements de base sont fixés à 75 hl
de vin par hectare de vignoble en production, le vin doit être issu des cépages mentionnés à l’annexe III et les raisins
sont vendangés à la main.
Les équipes d’évaluation.
Pour l’organisation des projets intégrés, le ministre nomme annuellement une ou plusieurs équipes d’évaluation pour
chaque métier ou profession.
Chaque équipe d’évaluation se compose de représentants des chambres professionnelles patronales, de la Chambre
des salariés et d’enseignants. Les représentants des chambres professionnelles sont nommés pour une durée de cinq
ans renouvelable, les enseignants pour une durée d’une année renouvelable.
Chaque équipe d’évaluation est présidée par le directeur à la formation professionnelle ou son délégué, dénommé
ci-après «le commissaire». Le commissaire assure le contrôle général du projet intégré. Il ne fait pas partie de l’équipe
d’évaluation en tant que membre effectif. Le commissaire est le même pour toutes les équipes d’évaluation d’un même
métier ou d’une même profession.
L’équipe d’évaluation comprend, comme membres effectifs
1. un représentant de la chambre professionnelle patronale, ou un représentant du ministre pour les formations qui
ne dépendent d’aucune chambre professionnelle;
2. un représentant de la Chambre des salariés;
3. un enseignant.
Lorsque la formation est organisée sans contrat d’apprentissage, l’équipe d’évaluation comprend comme membres
effectifs
1. un représentant de la chambre professionnelle patronale, ou un représentant du ministre pour les formations qui
ne dépendent d’aucune chambre professionnelle;
2. un représentant de la Chambre des salariés;
3. quatre enseignants.
Pour chaque membre effectif est nommé un membre suppléant.
Pour toutes les formations, des experts assesseurs du milieu professionnel et du milieu scolaire peuvent être
nommés par le ministre comme membres non effectifs dans l’équipe d’évaluation.
Chaque équipe d’évaluation choisit un secrétaire parmi ses membres effectifs ou ses experts assesseurs.
Nul ne peut être membre effectif ou suppléant d’une équipe d’évaluation si l’un de ses parents ou alliés jusques et y
compris le quatrième degré est concerné ou s’il a donné à un candidat des cours particuliers à titre privé au courant
de l’année scolaire.
Le secret relatif aux projets proposés ou examinés et aux délibérations doit être strictement observé.
Toutefois chaque année un rendement butoir peut être fixé par le Fonds de solidarité viticole afin de tenir
compte de la qualité et de la quantité de chaque récolte, variables notamment selon les conditions climatiques.
Les rendements butoirs sont fixés à l’annexe IV du présent règlement grand-ducal.
L’admission au projet intégré final.
Le directeur à la formation professionnelle décide de l’admission effective au projet intégré final des candidats
admissibles selon les dispositions de l’article 7. Il fixe la date à laquelle la liste des candidats doit lui être parvenue par
le directeur de l’établissement ou son délégué.
Le candidat absent sans motivation valable à un dixième des cours de l’enseignement scolaire de la dernière année
de formation n’est pas admissible au projet intégré final.
Le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public informe le directeur à la formation
professionnelle de l’éventuel aménagement raisonnable dont bénéficie le candidat selon les dispositions de la loi
modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs
particuliers.
(1) L’indication «Crémant de Luxembourg» doit être inscrite en caractères très apparents sur l’étiquette
du producteur et les bouteilles doivent être fermées à l’aide d’un bouchon portant les mots «Crémant de Luxembourg»
sur la partie du col de la bouteille.
(2) Des conditions supplémentaires concernant l’indication «Crémant de Luxembourg» sont fixées à l’annexe VI du
présent règlement grand-ducal.
(3) La mention «millésimé» suivie de l’année de récolte peut figurer sur les étiquettes des crémants à condition qu’au
moins 85 % des raisins utilisés pour l’élaboration du produit aient été récoltés pendant l’année considérée et que le
produit s’est trouvé sans interruption sur lies pendant au moins vingt-quatre mois dans la même entreprise à partir de
la constitution de la cuvée.
L’organisation du projet intégré.
Le commissaire réunit chaque équipe d’évaluation au préalable pour régler les détails du déroulement et de
l’organisation des projets intégrés. L’équipe d’évaluation désigne les membres ou les experts assesseurs chargés
d’élaborer le projet intégré conformément au référentiel d’évaluation. Le commissaire fixe par le biais du plan
d’organisation les dates et horaires du projet intégré et assure que les directions des lycées ou des centres de formation
publics concernés en soient informées. Cette information peut se faire par courriel.
Chaque proposition de projet, accompagnée d’une solution modèle ou indicative et d’une grille d’évaluation, doit
tenir compte de l’équipement disponible dans les établissements scolaires ou les organismes de formation. Un devis
approximatif est à joindre concernant le matériel nécessaire à la réalisation du projet par les candidats. La forme et le
nombre des projets intégrés à remettre sont déterminés par le commissaire.
Pour chaque métier ou profession, le ministre peut désigner un ou plusieurs groupes d’experts chargés d’examiner
les projets proposés et de soumettre leurs observations au commissaire.
Le projet est choisi par le commissaire parmi les propositions qui lui ont été soumises. Toutefois, il est loisible au
commissaire d’arrêter des projets en dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu qu’ils aient été examinés au
préalable par un autre groupe d’experts.
L’équipe d’évaluation se charge de l’acquisition et de la distribution du matériel nécessaire. Le ministre prend en
charge les frais y relatifs, à condition que le devis lui ait été présenté au préalable et que le ministre ait autorisé la
dépense.
Les indications concernant l’embouteilleur et le lieu d’embouteillage, ou, le cas échéant, de l’importateur,
peuvent être faites à l’aide d’un code agréé par l’Institut vitivinicole.
Le déroulement du projet intégré.
La durée du projet intégré intermédiaire et celle du projet intégré final en formation professionnelle initiale ne
peuvent dépasser 24 heures de réalisation effective, à raison d’un maximum de 8 heures par jour. La durée du projet
intégré final en formation professionnelle de base ne peut pas dépasser 12 heures, à raison d’un maximum de 6 heures
par jour.
Durant le projet intégré, la présence d’au moins deux membres ou experts assesseurs de l’équipe d’évaluation est
obligatoire. Le directeur de l’établissement, son délégué, ou le responsable de l’organisme de formation peuvent y
adjoindre une personne supplémentaire.
Les plis contenant les questionnaires des projets sont ouverts lors du commencement du projet par les membres
ou experts assesseurs de l’équipe d’évaluation. Les candidats sont avertis des dispositions de l’article 18 par l’un des
membres ou experts assesseurs de l’équipe d’évaluation.
Les vins mousseux de qualité de l’Appellation d’origine protégée doivent être élaborés exclusivement à
partir de vins aptes à donner des vins de l’AOP-Moselle Luxembourgeoise et doivent être conformes
– au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
commune des marchés des produits agricoles;
– au règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du
règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques
œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent;
– au règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du
règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications
géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du
secteur vitivinicole.
L’évaluation et la décision.
Le projet intégré est évalué par trois ou, sur décision du commissaire, par deux membres ou experts assesseurs de
l’équipe d’évaluation qui sont présents pendant toute la durée de réalisation du projet intégré.
Les évaluateurs transmettent les résultats de leur évaluation par voie électronique au commissaire. Le commissaire
réunit l’équipe d’évaluation pour décider de la réussite ou de la non-réussite du projet intégré et pour arrêter les
résultats.
L’évaluation du projet intégré se fait suivant le référentiel d’évaluation et les dispositions du point 3 du paragraphe 6
de l’article 1er.
Si l’élève s’est absenté de l’épreuve d’évaluation sans excuse valable, l’évaluation «non évalué» est complétée de la
remarque «l’élève était absent sans motivation» et l’élève est renvoyé à la session de l’année suivante.
Seuls les membres effectifs disposent du droit de vote pour la validation de l’évaluation, l’abstention n’étant pas
permise. S’il y a parité des voix, le commissaire prend la décision.
La dénomination «Pinot» peut être utilisée pour désigner les vins bénéficiant de l’appellation d’origine
protégée – Moselle Luxembourgeoise provenant de l’assemblage de vins issus des variétés Auxerrois, Pinot blanc et
Pinot gris.
La fraude.
(1) En matière de fraude ou de tentative de fraude au projet intégré, le pouvoir disciplinaire appartient au commissaire
et un recours peut être introduit contre cette décision devant le ministre.
(2) Le recours doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision disciplinaire. Le
ministre statue dans un délai de 30 jours.
(3) Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne la nullité de l’épreuve. L’élève est considéré
avoir été présent à l’épreuve et le module est évalué par «non réussi». Le candidat est renvoyé à la session de l’année
suivante.
Chapitre 5. Les attestations et les certifications.
L’indication «vieilles vignes» est réservée à tout vin issu de l’AOP-Moselle Luxembourgeoise avec indication
du cépage et du millésime à condition que le vin soit issu des raisins provenant d’une vigne qui a au moins 35 ans d’âge
et dont l’année de plantation est déclarée au casier viticole.
L’attestation de réussite des modules.
Chaque module réussi fait l’objet d’une attestation de réussite par le conseil de classe moyennant une inscription
au bulletin scolaire. Un stage réussi est attesté par l’Office des stages moyennant le bulletin scolaire. Un projet intégré
réussi est attesté moyennant une notification du directeur à la formation professionnelle.
Lorsqu’un module commun à plusieurs professions ou métiers est acquis au titre de l’un d’eux, il est réputé acquis
au titre de l’ensemble de ces professions ou métiers.
Le vin auquel l’agrément en AOP avec ou sans mention traditionnelle a été conféré doit être embouteillé
ou soutiré en récipients dans un délai de 9 mois, à défaut de quoi, le droit de porter l’étiquette certifiant l’agrément en
AOP avec ou sans mention traditionnelle est retiré.
La durée de validité d’un module.
Sauf en cas de réinscription en première année d’études d’une formation, les modules réussis restent acquis tout
au long de la vie.
Lors d’une réinscription à une formation dont les référentiels d’évaluation ont entretemps changé, le directeur à la
formation professionnelle décide, sur demande écrite de l’élève, des dispenses de modules en vue de son intégration
à la formation.
Les agents de la section s’occupant «de la surveillance et du contrôle de l’exécution des prescriptions
légales et réglementaires concernant les produits viticoles» de l’Institut vitivinicole exercent un contrôle quant à
l’utilisation de l’AOP.
En vue de faciliter ce contrôle, les bénéficiaires de l’AOP doivent permettre l’accès de leurs locaux aux agents de
l’Office. Ces agents peuvent prélever des échantillons de vin et prendre inspection des livres et registres de mouvement
des vins.
Les critères d’attribution des certificats et diplômes.
(1) Le certificat de réussite du cycle moyen est délivré à l’élève qui a réussi le bilan intermédiaire sanctionnant les
deux premières années d’une formation visant le diplôme de technicien.
(2) Le Certificat de capacité professionnelle (CCP), le Diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou le Diplôme de
technicien (DT) est délivré lorsque le projet intégré final est réussi et si tous les modules de stage sont réussis. Ce
certificat ou diplôme atteste que le candidat possède les compétences requises en vue de l’exercice de la profession
visée ou du métier visé conformément aux référentiels d’évaluation.
(3) Le candidat n’ayant pas obtenu le DAP peut se voir décerner le CCP par l’autorité nationale pour la certification
professionnelle. À cet effet, il adresse une demande écrite au directeur à la formation professionnelle, président de
l’autorité nationale pour la certification professionnelle.
(4) Pour les élèves n’ayant pas obtenu de certificat ou de diplôme, un relevé des modules réussis est délivré sur
demande.
Les membres de l’Office et les membres de la commission de dégustation sont soumis au secret
professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission.
Le supplément descriptif.
Le Certificat de capacité professionnelle (CCP), le Diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou le Diplôme de
technicien (DT) est accompagné d’un supplément comprenant le relevé de l’évaluation de tous les modules qui ont été
évalués. Le relevé comprend également les modules préparatoires et autres modules facultatifs que le candidat a suivis
et réussis au cours de sa formation professionnelle.
Il est interdit
1. d’employer l’étiquette certifiant l’agrément en AOP sur des papiers d’affaires, enveloppes et en-têtes de lettres;
2. de changer ou d’altérer d’une façon quelconque cette étiquette;
3. de fabriquer et d’employer des étiquettes ou des collerettes d’un arrangement semblable à celui de l’AOP dans
le but trompeur;
4. de faire croire aux acheteurs qu’il s’agit de ladite AOP.
Les mentions.
L’autorité nationale pour la certification professionnelle décerne les mentions suivantes au Certificat de capacité
professionnelle (CCP), au Diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou au Diplôme de technicien (DT), sur la base des
modules qui sont prévus par les programmes des deux dernières années de la formation ou, le cas échéant, pendant la
seule année de formation, et qui ont été évalués
1. la mention «excellent» si tous les modules ont été réussis et au moins 80 pour cent des modules ont été évalués
«très bien»;
2. la mention «très bien» si au moins 60 pour cent des modules ont été évalués «très bien»;
3. la mention «bien» si au moins 60 pour cent des modules ont été évalués «bien» ou «très bien».
Lors du calcul des pourcentages, le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure.
L’institut vitivinicole est désigné comme instance de contrôle pour surveiller l’application des dispositions
des règlements (CE) n° 1234/2007 et 607/2009 précités, du règlement (UE) n° 1308/2013 précité et du présent
règlement grand-ducal.
Les passerelles.
(1) Le détenteur du Certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) peut obtenir le Certificat de capacité
professionnelle (CCP) dans le même métier ou profession à condition de réussir le projet intégré final du CCP auquel
il doit s’inscrire en adressant une demande écrite au directeur à la formation professionnelle au moins trois mois avant
la date du projet intégré final.
Afin de pouvoir préparer le projet intégré, le candidat peut adresser une demande pour intégrer la classe terminale
de la formation menant au CCP en apprentissage pour adultes. Dans ce cas une dispense des modules des années
précédentes lui est accordée.
(2) L’élève détenteur du CCP est admis à la deuxième année d’études de la formation menant au DAP dans la même
spécialité. À sa demande, il est autorisé par le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public qui
l’accueille à s’inscrire à une autre année d’études de la formation menant au DAP.
(3) L’élève détenteur du DAP est admis à la troisième année d’études de la formation de technicien qui correspond
à la famille de métiers pour laquelle il a eu son diplôme. À sa demande, il est autorisé par le directeur du lycée ou le
responsable du centre de formation public qui l’accueille à s’inscrire à une autre année d’études de la formation menant
au DT.
(4) L’élève détenteur du DT est admis en classe de 12e du régime technique, de la division qui correspond à la
spécialité de son diplôme.
(5) L’élève détenteur du DAP peut être admis en classe de 12e du régime technique, sur dossier et décision du
directeur de l’établissement où est dispensée la formation visée.
(6) Sur avis du conseil de classe et sur décision du directeur de l’établissement où est dispensée la formation visée,
l’élève en formation DT est admis dans une classe de 11e ou de 12e du régime technique.
(7) À la demande du conseil de classe et aux conditions fixées par celui-ci concernant les modules à rattraper, le
directeur à la formation professionnelle peut autoriser l’élève à changer d’une formation DT vers une autre formation
DT ou d’une formation DAP vers une autre formation DAP ou d’une formation CCP vers une autre formation CCP.
(8) Au cas où les décisions précitées concerneraient un élève sous contrat d’apprentissage, le directeur à la formation
professionnelle et les chambres professionnelles concernées en seront informés.
Chapitre 6. Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
Sont abrogés
– le règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 fixant certaines modalités d’exécution du règlement (CEE)
n° 2133/74 du Conseil établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts
de raisins,
– le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 18 mars 1988 portant création d’une marque nationale
des vins mousseux,
– le règlement du Gouvernement en Conseil modifié du 4 janvier 1991 relatif à l’appellation «Crémant de
Luxembourg»,
– l’article 1er du règlement grand-ducal du 15 septembre 1993 portant exécution de la loi du 21 janvier 1993
relative au rendement des vignobles,
– le règlement grand-ducal modifié du 8 janvier 2001 fixant les conditions relatives à l’emploi des mentions
particulières «vendanges tardives», «vin de glace» et «vin de paille»,
– le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2001 portant réglementation de la marque nationale du vin et
fixant les conditions d’attribution de cette marque.
Dispositions abrogatoires.
Sont abrogés
1. le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant
1. l’évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle de base et de la formation
professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant
réforme de la formation professionnelle s’appliquent;
2. les conditions d’attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en compte pour
l’apprentissage tout au long de la vie;
2. le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant
1. la nature des modules préparatoires par type de formation accordant l’accès aux études techniques
supérieures;
2. l’organisation et la nature des projets intégrés.
Les annexes font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.
Dispositions transitoires.
En classe de 12e de la formation CCP de l’année scolaire 2016/2017, l’élève obtient le certificat de capacité
professionnelle (CCP) s’il a réussi au moins 90 pour cent de l’ensemble des modules obligatoires de la formation, ce
nombre étant arrondi le cas échéant à l’unité inférieure.
Pour les autres années d’études et les formations DAP et DT, la décision de progression ou du bilan au terme de
l’année scolaire 2016/2017 ainsi que la décision d’attribution du DT ou du DAP sont prises selon les dispositions des
articles 7 et 21.
En ce qui concerne les modules obligatoires non réussis des années précédentes
1. En classe de 11e DT, tous les modules non réussis sont rattrapés en 2016/2017; s’ils ne sont toujours pas réussis,
ils sont comptabilisés pour la décision du bilan intermédiaire en fin d’année.
2. En classe de 11e DAP ou 11e CCP, de 12e DT ou 12e DAP, ou de 13e DT, l’élève bénéficie de dispenses pour
des modules complémentaires non réussis avant le bilan intermédiaire tel que prévu au point 1 de l’article 8. Ce
nombre de dispenses est au plus égal
– en 11e CCP, à 20 pour cent,
– en 11e DAP et 12e DAP, à 15 pour cent,
– en 12e DT et 13e DT, à 10 pour cent,
du total des modules obligatoires qui auraient été considérés pour le bilan intermédiaire selon les dispositions
de l’article 7, ce nombre étant arrondi le cas échéant vers l’unité supérieure.
Un éventuel choix est fait par le conseil de classe de l’année scolaire 2015-2016, convoqué à cette fin par le
directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public au début de l’année scolaire 2016/2017.
Les modules non réussis et non dispensés sont rattrapés pendant l’année scolaire 2016-2017; ils sont comptabilisés
pour la décision de progression ou le bilan en fin d’année.
3. Si l’élève n’est pas en mesure de rattraper tous les modules s’il accède à la classe subséquente, le directeur
autorise l’élève, sur la demande de celui-ci s’il est majeur ou sur celle des parents s’il est mineur, à rattraper
pendant l’année scolaire 2016/2017 des modules non réussis tout en restant inscrit dans la classe qu’il a
fréquentée en 2015/2016. L’horaire hebdomadaire personnel de l’élève pour 2016/2017 est fixé par le directeur
et porte d’une part sur des modules à rattraper, d’autre part et pour autant que l’horaire le permette, sur des
modules de la classe subséquente.
4. L’élève qui en 2015/2016 n’avait pas été admis au projet intégré final pour la seule raison d’avoir eu deux modules
non réussis dans la même unité capitalisable, est autorisé à se présenter à toute session du projet intégré final à
partir de l’année scolaire 2016/2017 à condition de suivre une mesure de remédiation fixée par le directeur à la
formation professionnelle.
5. L’élève qui est inscrit à une formation ne comprenant plus de projet intégré intermédiaire obligatoire suite aux
dispositions de la loi du 12 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la
formation professionnelle et qui en 2015/12016 n’avait pas été admis au projet intégré final pour la seule raison
de n’avoir pas réussi le projet intégré intermédiaire est autorisé à se présenter à toute session du projet intégré
final à partir de l’année scolaire 2016/2017.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 24 août 2016.
de la Viticulture et de la
Henri
Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Annexe I
Reproduction du certificat. Le certificat est disponible en trois formats
1. Largeur
45 mm
Hauteur
20 mm
2. Largeur
60 mm
Hauteur
25 mm
3. Largeur
70 mm
Hauteur: 30 mm
Annexe II
Cépages ayant droit de porter la mention traditionnelle Premier cru
Rivaner, Sylvaner, Auxerrois, Pinot Blanc, Pinot Gris, Riesling, Chardonnay, Muscat-Ottonel et Gewürztraminer
Annexe III
Cépages ayant droit de porter la mention traditionnelle Grand premier cru
Sylvaner, Auxerrois, Pinot Blanc, Pinot Gris, Riesling, Chardonnay, Muscat-Ottonel et Gewürztraminer
Annexe IV
Augmentation des rendements de base aux rendements butoirs
Rendement de base
[hl/ha]
Rendement butoir
[hl/ha]
Annexe V
Mise en place des étiquettes obligatoires et facultatives
Vins tranquilles
Vins mousseux de qualité
Annexe VI
1. La dénomination «Vin destiné à l’élaboration de Crémant de Luxembourg» ne peut être appliquée qu’à des vins
provenant de raisins ou de moûts dont chaque lot unitaire contient au minimum et avant tout enrichissement un titre
alcoométrique en puissance de 8 % vol.
La limite visée à l’alinéa ci-dessus peut être modifiée lorsque les conditions climatiques le justifieront, par un
règlement du Ministre ayant dans ses attributions la viticulture.
2. Les vins destinés à l’élaboration de Crémant de Luxembourg ne peuvent être issus que de moûts obtenus par
pressurage de raisins entiers en ce qui concerne les vins mousseux de qualité blancs, dans la limite de 100 litres pour
150 kilogrammes de vendange. Les raisins destinés à l’élaboration de Crémant de Luxembourg doivent être transportés
dans des récipients évitant tout écrasement.
3. Les vins dits «de rebêche» sont recueillis à part et ne peuvent pas prétendre à la dénomination susvisée. Ces vins
doivent représenter au moins 7% de la quantité ayant droit à la dénomination «Crémant de Luxembourg». Ils doivent
faire l’objet d’une mention spécifique séparée dans les déclarations de récolte.
4. La tenue d’un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque lot unitaire, le poids des raisins
mis en œuvre par cépage, leur titre alcoométrique naturel en degrés Oechsle et le volume des moûts obtenus. Ce
carnet doit être rempli au fur et à mesure des mises en œuvre avec indication de la date et de l’heure du début de
chaque opération. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents du service du contrôle des vins.
5. Le tirage en bouteilles où s’effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu avant le 1er janvier de l’année qui suit
celle de la récolte.
Les vins en cause doivent présenter après dégorgement une surpression de gaz carbonique au moins égale à
4 atmosphères mesurée à la température de 20 °C.
Annexe VII
Cahier des charges de l’AOP-Moselle Luxembourgeoise
http://www.ivv.public.lu/beratung/aop_moselle_luxembourgeoise/cahier_aop.pdf
Règlement grand-ducal du 24 août 2016 fixant les montants des produits standards servant
à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son
article 2;
Vu le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant
le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 2;
Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après
délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Dispositions finales.
Toute référence au présent règlement peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant
«Règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation
professionnelle».
Le présent règlement entre en vigueur à partir de l’année scolaire 2016/2017.
Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Éducation nationale,
Château de Berg, le 31 août 2016.
de l’Enfance et de la Jeunesse,
Henri
Claude Meisch
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck