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Décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» Le Gouvernement en Conseil, Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire et plus particulièrement les art. 11, 12,
Table des dispositions (27)
Texte législatif (27 Articles)
Décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement
partiel «Zones inondables et zones de rétention»
Le Gouvernement en Conseil,
Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire et plus particulièrement les art. 11, 12,
et 13;
Vu le programme directeur de l’aménagement du territoire du 6 avril 1978, révisé le 4 mars 1988;
Vu le rapport du groupe de travail «Zones inondables» mise en place par le Gouvernement en date du 7 janvier 1994;
Sur proposition du Ministre de l’Aménagement duTerritoire;
Arrête
Un plan d’aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» sera élaboré.
Un plan d’aménagement partiel «Centrale hydro-électrique deVianden» sera élaboré.
La voie longeant le CR 181 au lieu-dit Biirgerkräiz, située entre les points kilométriques 8,683 - 8,783 est
réservée aux seuls conducteurs de cycles et piétons, à l’exclusion des autres usagers de la route.
Les conducteurs de cycles ainsi que les piétons peuvent emprunter la voie en commun, de même qu’ils ont l’obligation
de ne pas se gêner, ni de se mettre en danger.
Ces prescriptions sont indiquées par le signal D,5b.
Au tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé à l’arrêté ministériel du 22 janvier 1948, modifié par
l’arrêté ministériel du 30 décembre 1993, sont apportées les modifications suivantes
1o dans le barème «B.Autres cigares (cigarillos)», la classe de prix suivante est insérée
Prix de vente au détail (F)
Droit d’accise (F)
par emballage de 5 cigarillos
8,000
80,—
2o
dans le barème «D.Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», la nouvelle classe de
prix suivante est insérée
Prix de vente au détail (F)
Droit d’accise (F)
par emballage de 50 g
de tabac à fumer
135,—
42,425
Dans l’article 13 de l’arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d’accise
sur les huiles minérales modifié par l’arrêté royal du 27 août 1993, au dernier alinéa du § 2, les mots «31 mai 1994» sont
remplacés par les mots «31 décembre 1994».
L’article 5, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 29 août 1988 fixant les conditions et modalités des aides et
primes de promotion de l’apprentissage est modifié comme suit
«Elles sont liquidées par le fonds pour l’emploi sur la base d’un décompte présenté par l’employeur à l’Administration
de l’emploi, sous peine de forclusion, avant le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’année d’apprentis-
sage qui ouvre droit à l’aide ou à la prime a pris fin.»
L’article 14, alinéa 1er du règlement ministériel du 15 juillet 1981 susvisé est abrogé et remplacé par la dispo-
sition suivante
«La subvention est refusée si les taux annuels des intérêts débiteurs stipulés ou établis par suite de modalités de calculs
différentes par les institutions de crédit dépassent le taux de 5,75% à partir du 1er mars 1994.»
La Chambre des Députés est convoquée en session extraordinaire à partir du lundi, 18 juillet 1994. La
première réunion est fixée au même jour à 9.00 heures.
Le plan d’aménagement partiel défini à l’article précédent couvrira tout le pays.
Il concerne des parties des communes deVianden, Putscheid, Fouhren et Hosingen.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.(*)
(*) Moniteur belge du 18 mai 1994.
Bruxelles, le 9 mai 1994.
Ph. MAYSTADT
Règlement ministériel du 30 juin 1994 portant publication de l’arrêté royal belge du 30 mai 1994 portant
modification de l’arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits
d’accise sur les huiles minérales.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique belgo-luxembourgeoise,
approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglemen-
taires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l’arrêté royal belge du 30 mai 1994 portant modification de l’arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la
structure et les taux des droits d’accise sur les huiles minérales;
Arrête
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.
L’article 5 du règlement grand-ducal du 29 août 1988 fixant les conditions et modalités des aides et primes de
promotion de l’apprentissage est complété par les alinéas 3 et 4 nouveaux de la teneur suivante
«Lorsque l’employeur introduit la demande et le décompte servant de base à l’octroi des aides et primes de promo-
tion en dehors du délai précité, le fonds pour l’emploi est autorisé, pour les demandes d’entrées au cours de l’année qui
suit cette date-limite, à verser les primes revenant aux apprentis figurant sur cette demande.
S’il est constaté après la date limite prévue à l’article 2 que l’employeur a omis de demander les aides et primes de
promotion de l’apprentissage, l’apprenti a la faculté de demander lui-même auprès du fonds pour l’emploi l’octroi
desdites primes. Cette demande est à introduire, à l’Administration de l’emploi, sous peine de forclusion, au plus tard au
cours de l’année civile qui suit l’année d’apprentissage.»
Le règlement ministériel du 4 novembre 1993 précité est abrogé.
Nous donnons à Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, pleins pouvoirs à l’effet d’ouvrir et de clore en
Notre nom la session.
L’arrêté royal belge du 30 mai 1994 portant modification de l’arrêté royal du 29 décembre 1992
concernant la structure et les taux des droits d’accise sur les huiles minérales est publié au Mémorial pour être exécuté
au Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 30 juin 1994.
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Arrêté royal belge du 30 mai 1994 portant modification de l’arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux
des droits d’accise sur les huiles minérales.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, notamment l’article 11, modifié par la loi du 22
décembre 1989, et l’article 13, § 1er;
Vu la Directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits
d’accise sur les huiles minérales, notamment l’article 2, § 4, et l’article 8, § 2;
Vu la Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accise sur les
huiles minérales, notamment l’article 2, § 2;
Vu l’arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur les huiles minérales,
notamment l’article 1er et l’article 13 complété par l’article 10 de l’arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant les
accises, modifiés par l’arrêté royal du 27 août 1993 portant modification de l’arrêté royal du 29 décembre 1992 concer-
nant la structure et les taux des droits d’accise sur les huiles minérales;
Vu l’avis du Conseil des douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 2 janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er, modifié par les lois des 9
août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l’urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet principal d’accorder à titre définitif l’exonération de
l’accise pour le fuel lourd utilisé dans les secteurs agricoles, horticoles, sylvicoles et piscicoles; que cette exonération
définitive doit prendre effet au 1er juin 1994 pour assurer sa continuité; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit
être pris sans délai;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Cette décision sera publiée au Mémorial.
Luxembourg, le 27 mai 1994.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marc Fischbach
Johny Lahure
Robert Goebbels
Alex Bodry
Marie-Josée Jacobs
Mady Delvaux-Stehres
Décision du Gouvernement en Conseil du 13 juin 1994 concernant l’élaboration d’un plan d’aménagement
partiel «Centrale hydro-électrique deVianden».
Le Gouvernement en Conseil,
Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire et plus particulièrement les art. 11, 12,
et 13;
Vu le programme directeur de l’aménagement du territoire du 6 avril 1978, révisé le 4 mars 1988;
Sur proposition du Ministre de l’Aménagement duTerritoire;
Arrête
Cette décision sera publiée au Mémorial, accompagnée d’un extrait de carte au 25.000e.
Luxembourg, le 13 juin 1994.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marc Fischbach
Johny Lahure
Alex Bodry
Marie-Josée Jacobs
Mady Delvaux-Stehres
Règlement grand-ducal du 14 juin 1994 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la voie
longeant le CR 181 au lieu-dit Biirgerkräiz, située entre les points kilométriques 8,683 - 8,783.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a
été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel
qu’il a été modifié et complété dans la suite;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 14 juin 1994.
Jean
Le Ministre desTravaux Publics,
Robert Goebbels
Règlement ministériel du 29 juin 1994 portant publication de l’arrêté ministériel belge du 9 mai 1994 relatif
au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique belgo-luxembourgeoise,
approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglemen-
taires en matière d’accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l’arrêté ministériel belge du 9 mai 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Arrête
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Lois du 2 juillet 1994 conférant la naturalisation.
Par lois du 2 juillet 1994 la naturalisation est conférée aux personnes désignées ci-après
Passaro Carmela, épouse Amato Antonio, née le 7 mai 1960 à Monopoli (Italie), demeurant à Belvaux.
Andrade Hirondina Cristalina, née le 18 septembre 1954 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à
Luxembourg.
Andrade Pires Afonso Maria, né le 3 août 1945 à Santo Antonio das Pombas/Paul (Cap Vert), demeurant à Luxem-
bourg.
Boons Adrianus Lambertus Johannes, né le 29 juillet 1958 àWaspik (Pays-Bas), demeurant à Kehmen.
Boronjac Milan, né le 31 janvier 1932 à Novi Sad (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg.
Brescia Pino, né le 30 janvier 1964 à Luxembourg, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Broers René Johannes Germaine, né le 23 mars 1950 àWijlre (Pays-Bas), demeurant à Eisenborn
Huveneers Theresia Leonie Elisabeth, épouse Broers René Johannes Germaine, née le 28 janvier 1951 à Voerendaal
(Pays-Bas), demeurant à Eisenborn.
Capoccia Daniele, né le 23 octobre 1947 à Cagli (Italie), demeurant à Mondercange.
Carmentran André Frédéric, né le 21 décembre 1947 à Crusnes (France), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Castellani Alberto, né le 23 octobre 1955 à GualdoTadino (Italie), demeurant à Belvaux.
Charles Nusrat, épouse Amanullah Moghul, née le 31 juillet 1937 à Karachi (Pakistan), demeurant à Luxembourg.
Chiampan Italo, né le 3 novembre 1931 à Pojana Maggiore (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Lentz Getrude, épouse Chiampan Italo, née le 1er janvier 1937 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Da Luz Fonseca José, né le 15 mars 1969 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (CapVert), demeurant à Diekirch.
Daraux Michèle Marie Louise, épouse Salerno Antonino, née le 10 septembre 1965 à Villerupt (France), demeurant à
Differdange.
DaVeiga RobaloTomaz, né le 14 janvier 1957 à Santa Catarina (CapVert), demeurant à Luxembourg.
Correia De Pina Maria Francisca, épouse Da Veiga Robalo Tomaz, née le 29 octobre 1957 à Santa Catarina (Cap Vert),
demeurant à Luxembourg.
De Almeida Bastos Jorge Manuel, né le 1er février 1968 à Aguada de Cima/Agueda (Portugal), demeurant à Esch-sur-
Alzette.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de Bastos Jorge Manuel.
De Sousa Martins José Antonio, né le 1er janvier 1965 à Bustelo/Chaves (Portugal), demeurant à Dudelange.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de Martins José Antonio.
Dessi Fabio, né le 29 août 1959 à Roma (Italie), demeurant à Kehlen.
Dettori Romain Jean Marie, né le 2 mai 1961 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Mondercange.
Di Fant Gina, née le 12 mai 1957 à Remerschen, demeurant àWintrange.
Do Rosario Manuel Antonio, né le 24 mai 1952 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (CapVert), demeurant à Diekirch.
Dos Santos Arcangel Maria, née le 25 mars 1967 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-
Alzette.
Falbo Casimiro, né le 30 octobre 1961 àVerzino (Italie), demeurant à Differdange.
Fernandes De Sousa Carlos Alberto, né le 30 mars 1965 à Santa Justa/Lisboa (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de De Sousa Carlos Alberto.
Ferreira de Carvalho Jorge Humberto, né le 12 septembre 1968 à Sao Pedro e Santiago/Torres Vedras (Portugal),
demeurant à Ehlerange.
FischerYvonne Liesbeth, née le 21 mai 1963 à Manderfeld (Belgique), demeurant à Oberkorn.
Frederick Marc Louis Nicolas, né le 4 octobre 1955 à Luxembourg, demeurant à Alzingen.
Fryns Getrud Maria Hubertine, née le 25 juillet 1948 à Eupen (Belgique), demeurant à Itzig.
Galeazzi Silvana, née le 28 octobre 1958 à Differdange, demeurant à Linger.
Garofoli Ottorino, né le 11 janvier 1945 à Corfinio (Italie), demeurant à Linger.
Gisondi Antonia, épouse Garofoli Ottorino, née le 4 janvier 1948 à Palazzo San Gervasio (Italie), demeurant à Linger.
Ghahremanian Danesh, né le 9 février 1959 àTéhéran (Iran), demeurant à Luxembourg.
Haile Elsa, née le 23 juin 1969 à Asmara (Ethiopie), demeurant à Luxembourg.
Ilska Marie, épouse Zins Eugène Jacques, née le 30 avril 1939 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.
Ittenbach Karl Heinz Emil, né le 22 mars 1959 à Neuerburg (Allemagne), demeurant à Burden.
Kahlhammer Bernhard, né le 20 décembre 1955 à Munich (Allemagne), demeurant à Dudelange.
Lurquin Chantal Yvonne Victorine, épouse Kahlhammer Bernhard, née le 12 novembre 1959 à Schifflange, demeurant à
Dudelange.
Kambala-Badibanga Kazongo, né le 6 juillet 1954 à Lubumbashi (Zaïre), demeurant à Esch-sur-Alzette.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de Kambala Jacques.
Kirsch Pierrette Annette, née le 25 septembre 1964 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Lentz Katharina Elisabeth, née le 18 juillet 1961 à Reuland (Belgique), demeurant à Luxembourg.
Lesar Michelle, née le 25 octobre 1962 à Differdange, demeurant à Luxembourg.
Lorenzato Patrick, né le 13 juillet 1967 à Saint-Dié (France), demeurant à Bettembourg.
Loucanov Ignat, né le 11 février 1929 à Galitché (Bulgarie), demeurant à Differdange.
Anguelov Pobeda, épouse Loucanov Ignat, née le 23 janvier 1935 à Sofia (Bulgarie), demeurant à Differdange.
Marx Claude Léopold, né le 12 mai 1934 à Nancy (France), demeurant à Meispelt.
Wolf Claudine, épouse Marx Claude Léopold, née le 15 novembre 1949 à Strasbourg (France), demeurant à Meispelt.
Melo Correia Renato Paulo, né le 10 mars 1972 à Angoche (Mozambique), demeurant à Dudelange.
Moczkowski Miroslaw, né le 12 juin 1937 à Lodz (Pologne), demeurant à Petingen.
Monteiro Nascimento Filipa Antonia, épouse Domingos Santos José, née le 25 mai 1967 à Guadalupe/Sao Tomé (Cap
Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Morlet Patricia Sylvie Odette Germaine, épouse D’Ornano Frédéric Jean Lucien, née le 17 juin 1960 à Paris (France),
demeurant à Bertrange.
Narciso Gloria, épouse Haga Kjell Ingebret, née le 4 juin 1949 à Poblacion/Gerona/Tarlac (Philippines), demeurant à
Olm.
Nguyen Duc Nghiem, né le 7 mai 1959 à Hai Phong (Vietnam), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Do Thi Dieu, épouse Nguyen Duc Nghiem, née le 5 octobre 1962 à Hai Phong (Vietnam), demeurant à Esch-sur-
Alzette.
Oliveira dos Santos Olinda Augusta, née le 9 avril 1960 à Soure (Portugal), demeurant à Dudelange.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de Oliveira Olinda Augusta.
Pant Purshottom, né le 18 juin 1956 à Bhatronj/Nainital (Inde), demeurant à Luxembourg.
Pawlowski Jacek Olgierd, né le 14 février 1958 àWarszawa (Pologne), demeurant à Luxembourg.
Gawronska Lidia, épouse Pawlowski Jacek Olgierd, née le 5 octobre 1958 à Lodz (Pologne), demeurant à Luxembourg.
Pellegrino Giovanni, né le 10 juin 1954 à Roma (Italie), demeurant à Mondercange.
PenkalaViviane Jeanne, née le 13 septembre 1955 à Dudelange, demeurant à Bascharage.
Ragni MariaTeresa, née le 9 juillet 1959 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Ratajewicz Czeslaw Andrzej, né le 30 juillet 1950 à Gliwice (Pologne), demeurant à Luxembourg.
Roi Jonas Alexis Andres, né le 30 novembre 1959 à Santiago (Chili), demeurant à Luxembourg.
Salomao Caetano, né le 13 juin 1957 à Nossa Senhora do Rosario/Sao Nicolau (CapVert), demeurant à Luxembourg.
Gomes Antonia Adriana, épouse Salomao Caetano, née le 23 mars 1959 à Nossa Senhora do Rosario/Sao Nicolau (Cap
Vert), demeurant à Luxembourg.
Samuel Mark, né le 2 août 1948 à Sialkot (Pakistan), demeurant à Kehlen.
ChristopherVivia, épouse Samuel Mark, née le 5 avril 1955 à Lahore (Pakistan), demeurant à Kehlen.
SanchezVegas José, né le 23 août 1948 à Archidona (Espagne), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Braojos Chueca Ascension, épouse Sanchez Vegas José, née le 17 novembre 1953 à San Martin de Montalban (Espagne),
demeurant à Esch-sur-Alzette.
ShringarpureVijay Shankarrao, née le 23 juin 1941 à Bombay (Inde), demeurant à Luxembourg.
Silva Herminio Felismino, né le 11 janvier 1952 à Santo Antonio das Pombas/Paul (Cap Vert), demeurant à Luxem-
bourg.
Rocha Monteiro Rosa, épouse Silva Herminio Felismino, née le 26 février 1962 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente
(CapVert), demeurant à Luxembourg.
Sousa dos Reis Fernando, né le 28 juin 1966 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (CapVert), demeurant à Luxembourg.
Steinthorsson Marteinn, né le 24 janvier 1940 à Reykjavik (Islande), demeurant à Gonderange.
Uffheber Jürgen, né le 20 novembre 1965 à Bitburg (Allemagne), demeurant à Echternach.
UrsoTeresa, épouse Rocca Libio, née le 28 juillet 1963 àVerzino (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Afonso Armando, né le 16 juin 1949 à Sobal/Mortagua (Portugal), demeurant à Remich.
Santini Valérie Florence, épouse Afonso Armando, née le 31 octobre 1966 à Saint-Dizier (France), demeurant à
Remich.
Beamud Saguar Gustavo, né le 28 septembre 1962 à Madrid (Espagne), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Berda Arlette Josette, épouse Lardenois Jean Charles Auguste Françcois, née le 5 février 1945 à Chateaugay (France),
demeurant à Mondorf-les-Bains.
Berzsenyi Bela Jozsef, né le 7 mai 1960 à Budapest (Hongrie), demeurant à Steinsel.
Biver Philippe, né le 16 décembre 1956 à Arlon (Belgique), demeurant à Luxembourg.
Bizzaro Luciana, épouse Stefanutti Ido, née le 12 septembre 1952 à Flaibano (Italie), demeurant à Bettembourg.
Borrega Remudas Joao Manuel, né le 29 avril 1966 à Sao Sebastiao da Pedreira/Lisboa (Portugal), demeurant à Luxem-
bourg.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de Borrega Jean.
Brack Joseph Georges, né le 14 février 1949 à Neufperlé/Martelange (Belgique), demeurant à Hobscheid.
König Ursula Martha, épouse Brack Joseph Georges, née le 10 septembre 1960 à Bubach-Calmesweiler (Allemagne),
demeurant à Hobscheid.
Carril Cardoso Joao, né le 15 janvier 1959 à Pegarinhos/Alijo (Portugal), demeurant à Luxembourg.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de Carril Jean.
Romani Madeleine Georgette Rina, épouse Carril Cardoso Joao, née le 20 janvier 1962 à Ottange (France), demeurant à
Luxembourg.
Cano Gil Francisco, né le 27 juillet 1965 à Soissons (France), demeurant à Gosseldange.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de Cano Françcois.
Dam Boi An, née le 4 mars 1974 à Ho Chi MinhVille (Vietnam), demeurant à Luxembourg.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de Dam Anne.
Da Rocha Santos Antonio Jorge, né le 6 mars 1972 à Massarelos/Porto (Portugal), demeurant à Bettembourg.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de Santos Georges.
Divengo Ntemo, né le 16 mars 1951 à Luvaka (Zaïre), demeurant à Luxembourg.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de Divengo Antoine.
LusikilaYenge, épouse Divengo Ntemo, née le 2 février 1956 à Kwilu-Ngongo (Zaïre), demeurant à Luxembourg.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de Lusikila Marie.
Do Nascimento Carlos Alberto, né le 20 septembre 1958 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant
à Luxembourg.
Da Luz Margarida Matilde, épouse Do Nascimento Carlos Alberto, née le 20 septembre 1961 à Nossa Senhora da Luz/
SaoVicente (CapVert), demeurant à Luxembourg.
Dorombes Antal, né le 4 mai 1938 à Nova Crnja (Yougoslavie), demeurant à Echternach.
Komaromi Etelka, épouse Dorombes Antal, née le 25 mars 1939 à Novi Becej (Yougoslavie), demeurant à Echternach.
Dos Reis Monteiro José Antonio, né le 10 octobre 1961 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à
Belvaux.
Da Rocha Pires Antonia, épouse Dos Reis Monteiro José Antonio, née le 18 janvier 1958 à Santo Crucifixo/Ribeira
Grande (CapVert), demeurant à Belvaux.
Dos Santos Gregorio Manuel, né le 22 février 1965 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Ettel-
bruck.
Dos Reis Ana Maria, épouse Dos Santos Gregorio Manuel, née le 25 mars 1969 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap
Vert), demeurant à Ettelbruck.
El Harrar Abdessalam Moustafa, né le 21 octobre 1952 àTetouan (Maroc), demeurant à Luxembourg.
Fabbri Patricia Cristiana Viviana, épouse Foresi Jean-Claude, née le 15 mai 1960 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-
sur-Alzette.
Faustino Prieto Humberto Carlos, né le 25 août 1966 à Sao Sebastiao da Pedreira/Lisboa (Portugal), demeurant à
Tétange.
Fernandes Galvao Gomes Lino, né le 10 juillet 1961 à Soure (Portugal), demeurant à Steinsel.
Ferreira Augusto Adriano, né le 2 octobre 1958 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (CapVert), demeurant à Ettelbruck.
Ferreira Rodrigues Anne-Lise, épouse Nyssen Oliver, née le 3 novembre 1963 à Longwy (France), demeurant à Luxem-
bourg.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de Roderich Anne-Lise.
Fezzani Salah, né le 8 avril 1957 àTunis (Tunisie), demeurant à Soleuvre.
Florquin-De LeyeThomas, né le 3 décembre 1972 à Etterbeek (Belgique), demeurant à Pétange.
Françcois Michel André, né le 29 mars 1955 àVillerupt (France), demeurant à Mondercange.
Ghojallu Ahmad, né le 13 janvier 1940 àTéhéran (Iran), demeurant à Luxembourg.
Hakim ZadehTina, épouse Ghojallu Ahmad, née le 3 mai 1944 à Oromieh (Iran), demeurant à Luxembourg.
Gianchandani Padam Kumar, né le 6 juin 1949 à New Delhi (Inde), demeurant à Mamer.
GoerensYves Maurice Constant, né le 29 novembre 1964 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.
Gomes da Luz Maria Natalia, née le 25 février 1960 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (CapVert), demeurant à Mertzig.
Henrici Pretto Diana Luz, épouse Bourkel Arsène Jean Alphonse, née le 17 janvier 1957 à Lima (Pérou), demeurant à
Bertrange.
Honken Ogelwight Ernst Josephus, né le 26 juillet 1924 à Djakarta (Indonésie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Espenocilla Yolanda, épouse Honken Ogelwight Ernst Josephus, née le 13 décembre 1956 à Ogao Gubat, Sorsogon
(Philippines), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Hornick Suzette Justine, épouse Schroeder Daniel Ghislain Léon, née le 18 juin 1952 à Luxembourg, demeurant à
Junglinster.
Josten Renate Franziska, née le 1er janvier 1957 à Bütgenbach (Belgique), demeurant à Bereldange.
Kanobelj Ana Maria, née le 24 juin 1966 à Paris 13ème (France), demeurant à Luxembourg.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de Karen Anne Marie.
Kodzas Darko, né le 4 janvier 1946 à Smederevo (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg.
Tomic Jelisaveta, épouse Kodzas Darko, née le 26 août 1947 à Beograd (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg.
Labied Salem, né le 2 juillet 1949 à Sidi Saïd/Bargou (Tunisie), demeurant à Dudelange.
Lages Machado Afonso Augusto, né le 2 août 1951 à Carvalheira/Terras de Bouro (Portugal), demeurant à Lasauvage.
Le Ngoc Hanh, né le 6 juin 1960 à Quang Ninh (Vietnam), demeurant à Rumelange.
NguyenThiTinh, épouse Le Ngoc Hanh, née le 6 août 1963 à Quang Ninh (Vietnam), demeurant à Rumelange.
Leal da Silva Felisberto José, né le 17 novembre 1969 à Santa Catarina (CapVert), demeurant à Luxembourg.
Lecerf Annette Marcelle, née le 17 août 1937 à Houilles (France), demeurant à Ettelbruck.
Lerario Pasqua, née le 19 décembre 1959 à Noicattaro (Italie), demeurant à Eischen.
Lin Chong Lan, épouse Hsu KinTsong, née le 9 mars 1949 à Chiayi Hsien (Taiwan), demeurant à Luxembourg.
Lin Lili, veuve Zhan Xiaozhou, née le 9 septembre 1959 àWenzhou/Zhejiang (Chine), demeurant à Dudelange.
Lopes Pereira Lino Augusto, né le 14 octobre 1962 à Mortagua (Portugal), demeurant à Luxembourg.
Diogo Maria de Lurdes, épouse Lopes Pereira Lino Augusto, née le 24 octobre 1953 à Mortagua (Portugal), demeurant
à Luxembourg.
Loucanov Bojidar, né le 18 août 1970 à Béni Mellal (Maroc), demeurant à Differdange.
Madaras Mihailo, né le 4 février 1949 à Beograd (Yougoslavie), demeurant àWasserbillig.
Noveski Ruzica, épouse Madaras Mihailo, née le 27 août 1953 à Zemun (Yougoslavie), demeurant àWasserbillig.
Merland Claude Roger, né le 3 novembre 1944 à Paris 14ème (France), demeurant à Syren.
Baix Jocelyne Andrée Ghislaine, épouse Merland Claude Roger, née le 19 juin 1949 à Charleroi (Belgique), demeurant à
Syren.
Meurisse Raymond Paul Alfred, né le 10 août 1945 àWiltz, demeurant à Bissen.
David Marie Chantal Emilie Elise Ghislaine, épouse Meurisse Raymond Paul Alfred, née le 13 août 1949 à Bastogne
(Belgique), demeurant à Bissen.
Monteiro da Moura José Humberto, né le 19 décembre 1965 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-
Alzette.
Namur Anja Maria, née le 12 septembre 1967 àTrier (Allemagne), demeurant à Echternach.
Ociesa Arlette Georgette, épouse Braun Maurice Emile, née le 30 mars 1949 à Rodange, demeurant à Rodange.
Ostuni Nicolo, né le 29 août 1944 à Monopoli (Italie), demeurant à Helmsange.
Hrvacanin Boja, épouse Ostuni Nicolo, née le 25 juin 1946 à Zivinice (Yougoslavie), demeurant à Helmsange.
Palanca Luciano, né le 28 février 1958 à Pergola (Italie), demeurant à Mondercange.
Pereira da Graca Maria da Encarna ç ao, épouse Martins Sequeira Antonio José, née le 23 mars 1957 à Azinheira de
Barros/Grandola (Portugal), demeurant à Luxembourg.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de Graas Marie.
Sauermann Stefanie Erika, née le 7 juin 1964 à Bayreuth (Allemagne), demeurant à Luxembourg.
Scharping Stephan, né le 1er septembre 1969 à Kiel (Allemagne), demeurant à Berchem.
Scolati Roberto, né le 12 août 1964 à Luxembourg, demeurant à Mondercange.
Simon Marc Laurent, né le 24 novembre 1963 à Suresnes (France), demeurant à Luxembourg.
Spagnuolo Rocco, né le 20 septembre 1958 à Montemilone (Italie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Terroa Borrega José Antonio, né le 31 mai 1949 à Sao Joao Baptista/Campo Maior (Portugal), demeurant à Luxem-
bourg.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de Borrega José.
Ferraro Anna Addolorata, épouse Terroa Borrega José Antonio, née le 11 avril 1957 à Corsano (Italie), demeurant à
Luxembourg.
Tihon Eric Noël, né le 7 septembre 1974 à Lausanne (Suisse), demeurant à Olm.
GoncalvesTavares Felizberto, né le 1er janvier 1967 à Santa Catarina (CapVert), demeurant à Esch-sur-Alzette.
Mustafa Nadhir Ismail, né le 1er juillet 1939 à Mosul (Irak), demeurant à Sandweiler.
Remarques importantes:Les naturalisations précitées ne sortiront leurs effets que quatre jours après la publication au
Mémorial B de l’avis indiquant la date de l’acte d’acceptation. Les autorisations de transposition de nom et de
prénoms ne prendront effet que trois mois après la publication prémentionnée.
Règlement grand-ducal du 4 juillet 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 29 août 1988 fixant les
conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des jeunes et notamment ses arti-
cles 19 et 19bis;
Vu le règlement grand-ducal du 29 août 1988 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de
l’apprentissage;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail et de la Chambre des
employés privés;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de Notre Ministre de l’Education nationale, de Notre Ministre des
Finances, de Notre Ministre des Classes moyennes et duTourisme, de Notre Secrétaire d’Etat à la Jeunesse et après déli-
bération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’alinéa 3 actuel deviendra le nouvel alinéa 5.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 juillet 1994.
Le Ministre du Logement,
Jean Spautz
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1994 portant convocation de la Chambre des Députés en session
extraordinaire.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 72 de la Constitution;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 12 juillet 1994.
Jean
Le Premier Ministre,
Ministre d’Etat,
Jacques Santer
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République
Fédérative Tchèque et Slovaque relatif aux transports par voie navigable, signé à Luxembourg, le 30
décembre 1992. – Entrée en vigueur de l’Accord entre le Luxembourg et la RépubliqueTchèque.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 10 avril 1994
(Mémorial 1994, A, pp. 579 et ss.) ayant été remplies par le Luxembourg et la République Tchèque, ledit Accord est
entré en vigueur à l’égard de ces deux Parties le 6 juin 1994, conformément à son article 20, paragraphe 1.
Acte modifiant le Protocole sur les statuts de la Banque Européenne d’Investissement habilitant le Conseil
des Gouverneurs à créer un Fonds Européen d’Investissement, signé à Bruxelles, le 25 mars 1993. –
Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur.
L’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 février 1994 (Mémorial 1994, A, pp. 295 et ss.) a été ratifié et
l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 30 mars 1994 auprès du Gouvernement de la République
italienne.
Conformément à son article B 2), l’Acte est entré en vigueur le 1er mai 1994 à l’égard de tous les Etats signataires à
savoir
Etat
Ratification
Belgique
09.02.1994
Danemark
28.07.1993
Allemagne
17.02.1994
Grèce
15.04.1994
Espagne
29.04.1994
France
08.03.1994
Irlande
18.08.1993
Italie
15.03.1994
Luxembourg 30.03.1994
Pays-Bas
26.11.1993
Portugal
15.04.1994
Royaume-Uni 07.01.1994
Conventions du Conseil de l’Europe. – Succession de la République slovaque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que, suite à la décision des 484e et 496e
réunions des Délégués des Ministres, la République slovaque a déclaré le 6 avril 1994 être considérée comme Partie aux
Conventions du Conseil de l’Europe auxquelles la République fédérative tchèque et slovaque était Partie au 31 décembre
1993.
La République slovaque déclare également être liée par les réserves et déclarations faites par la République fédérative
tchèque et slovaque relatives aux Conventions en question.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à
Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979
Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 14 avril 1891,révisé
à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) du 19 juin 1970,modifié le 28 septembre 1979 et le 3
février 1984
Déclaration de continuité de la République d’Arménie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 17 mai 1994 la République d’Arménie a déclaré continuer d’appliquer les Actes désignés ci-dessus.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à
Stockholm,le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979.—Adhésion de la République d’Estonie et de
la République du Libéria.
Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation de la Propriété Intellectuelle que les Etats
suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
République d’Estonie
24.5.1994
24.8.1994
République du Libéria
27.5.1994
27.8.1994
La République d’Estonie deviendra membre de l’Union de Paris le 24 août 1994 et la République du Libéria à la date du
27 août 1994.
Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation
et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concer-
nant les voyages, vacances et circuits à forfait.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A — No 58 du 6 juillet 1994, il y a lieu de lire à la page 1094, à la fin du texte et à la suite du doc. parl.
«Dir. 90/314» (au lieu de: 86/653).
Editeur
Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Notre Ministre du Travail, Notre Ministre de l’Education nationale, Notre Ministre des Finances, Notre
Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Secrétaire d’Etat à la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 4 juillet 1994.
Jean
Le Ministre duTravail,
Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l’Education nationale,
Marc Fischbach
Le Ministre des Classes moyennes et duTourisme,
Fernand Boden
La Secrétaire d’Etat à la Jeunesse,
Mady Delvaux-Stehres
Règlement ministériel du 4 juillet 1994 modifiant le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 concer-
nant la subvention d’intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construc-
tion ou de l’acquisition d’un logement social.
Le Ministre du Logement,
Le Ministre des Finances,
Vu le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 concernant la subvention d’intérêt revenant aux personnes qui
ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement social;
Vu le règlement ministériel du 4 novembre 1993 modifiant le règlement ministériel modifié du 15 juillet 1981 précité;
Considérant qu’il échet d’adopter le taux d’intérêt à l’évolution des taux d’intérêt appliqués sur le marché des capi-
taux;
Arrêtent
L’arrêté ministériel belge du 9 mai 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au
Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 29 juin 1994.
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Arrêté ministériel belge du 9 mai 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, notamment l’article 1er, modifié par la loi du 20 juillet
1991 et l’article 3 modifié par la loi du 22 décembre 1989;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée notamment l’article 37;
Vu l’arrêté royal du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, notamment l’article 2, modifié
par l’arrêté royal du 21 décembre 1993 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Vu l’arrêté royal no 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition
des biens et des services selon ces taux, notamment l’article 1er, alinéa 1er, 3o, modifié par l’arrêté royal du 21 décembre
1993;
Vu le règlement annexé à l’arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d’accise sur les tabacs
fabriqués, notamment le tableau des bandelettes fiscales annexé audit règlement, modifié par l’arrêté ministériel du 30
décembre 1993;
Vu l’avis du Conseil des Douanes de l’Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu les lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l’article 3, § 1er, modifié par les lois des 9
août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l’urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet essentiel de prévoir les mesures d’exécution de
l’arrêté royal du 21 décembre 1993 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et de compléter le tableau des bande-
lettes fiscales par de nouveaux barèmes; que les opérateurs en tabacs manufacturés doivent disposer le plus rapidement
possible des nouvelles bandelettes fiscales; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai,
Arrête