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Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre 1970.
Texte législatif (1 Articles)
centrale pour l’Irlande et sera l’autorité compétente pour l’établissement d’attestations conformes à la formule modèle
annexée à la Convention.
Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs,
signée à La Haye, le 16 décembre 1970. – Succession de la République slovaque.
Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date
du 28 mars 2006 la République slovaque a déclaré en tant qu’Etat successeur de la République Fédérative Tchèque et
Slovaque, qu’elle se considère liée à partir du 1er janvier 1993 par la Convention désignée ci-dessus.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck