Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1952 modifiant les articles 2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1950 déterminant les attributions des Commis- saires du Gouvernement chargés du contrôle

N° 48

Mardi, le 29 juillet 1952.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Dienstag, den 29. Juli 1952.

Arrêté grand-ducal du 16 juillet 1952 modifiant les

articles 2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai

1950 déterminant les attributions des Commis-

saires du Gouvernement chargés du contrôle

administratif, technique et financier des chemins

de fer.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l´appro-

bation de la Convention belgo-franco-luxembour-

geoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des

chemins de fer du Grand-Duché, et des conventions

annexes ;

Vu l´article 7 du cahier des charges des C.F.L.

approuvé par la loi susmentionnée du 16 juin 1947 ;

Revu Notre arrêté du 25 mai 1950, déterminant

les attributions des Commissaires du Gouvernement

chargés du contrôle administratif, technique et

financier des chemins de fer ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports,

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le tableau figurant à l´article 1er de

3 p.c.

Notre arrêté du 22 décembre 1951 et modifié par

704 a

3 p.c.

Nos arrêtés des 11 mars et 5 juin 1952, est remplacé

704 b et c

1 p.c.

par le tableau suivant

704 d

3 p.c.

Position du tarif

704 e

1 p.c.

des droits d´entrée

Taux applicable

705 a

1 p.c.

32 à 34

2 p.c.

705 b

3 p.c.

1 p.c.

705 d

3 p.c.

1 p.c.

706 a

3 p.c.

2 p.c.

706 b

1 p.c.

2 p.c.

706 c

3 p.c.

2 p.c.

2 p.c.

1 p.c.

2 p.c.

192 à 194

1 p.c.

710 a à c

2 p.c.

195b à h

2 p.c.

710 d

1 p.c.

3 p.c.

710 e et f

2 p.c.

3 p.c.

2 p.c.

1 p.c.

1 p.c.

1 p.c.

2 p.c.

1 p.c.

2 p.c.

1 p.c.

1 p.c.

240b

1 p.c.

1 p.c.

240d

1 p.c.

2 p.c.

240 e 2 et 3

1 p.c.

1 p.c.

704 b et c

1 p.c.

1 p.c.

1 p.c.

Position du tarif

Arrêté du 21 juillet 1952 concernant I´ouverture

des droits d´entrée

Taux applicable

de la chasse.

Le Ministre de l´Intérieur,

1 p.c.

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse et le règle-

1 p.c.

ment du 25 août 1893, pris en exécution de cette loi ;

1 p.c.

Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la

756 a

2 p.c.

1 p.c.

chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le

1 p.c.

gibier;

2 p.c.

Vu la loi du 24 février 1928 concernant la pro-

784 a

1 pc..

tection des oiseaux et les arrêtés grand-ducaux des

812 a

2 p.c.

8 août 1928 et 6 août 1930 pris en exécution de

812 c à e

2 p.c.

cette loi ;

1 p.c.

Vu le rapport de M. le Directeur des Eaux et

1 p.c.

Forêts et le Conseil supérieur de la chasse et de la

2 p.c.

pêche entendu;

2 p.c.

Arrête

2 p.c.

L´année cynégétique 1952/53 commence

2 p.c.

le 1er août 1952 et finit le 31 juillet 1953.

2 p.c.

2 p.c.

La chasse à l´aide du chien courant est

848 a

2 p.c.

ouverte du 1er octobre au 31 décembre incl.

2 p.c.

Le présent arrêté entre en vigueur le

Pendant la période du 1er juin au 30 juin et

jour de sa publication au Mémorial.

du 15 septembre au 15 octobre seuls les

Dans l´article 3, 3me alinéa, de l´arrêté

du Gouvernement en Conseil du 22 mars 1952

modifié par l´arrêté du Gouvernement en Conseil

du 9 mai 1952, les mots « un ou plusieurs certificats

nominatifs» sont remplacés par « un ou plusieurs

certificats nominatifs ou à ordre».

La chasse au gibier ci-après dénommé

2 p.c.

restera fermée toute l´année; daguet, daim, daine,

2 p.c.

gelinotte, coq de bruyère et poule de bruyère.

2 p.c.

Notre Ministre des Finances est chargé

modes de chasse « à la coulée» et « à l´affût»

de l´exécution du présent arrêté.

et seul le tir à balle avec armes à canon rayé

Palais de Belœil, le 28 juillet 1952.

Charlotte.

sont permis ;

à la chevrette, du 15 octobre au 15 novembre

incl. ;

Le Ministre des Finances,

au chevrillard, du 1er novembre au 15 no-

Pierre Dupong.

vembre incl.;

1 p.c.

Seul le tir à balle, soit avec armes à canon

rayé, soit avec armes à canon lisse, est permis ;

4) au lièvre, du 1er octobre au 31 décembre incl. ;

5) au perdreau, à la caille du 24 août au 30

novembre incl. ;

6) à la grive du 24 août au 30 novembre incl. ;

7) au coq de faisan du 1er octobre au 30 no-

vembre incl., à la poule de faisan du 1er

novembre au 30 novembre incl. ;

8) au ramier du 24 août au 15 avril incl. ;

9) au canard sauvage du 24 août au dernier

jour du mois de février incl. ;

10) à la bécasse, à la bécassine et aux autres

oiseaux échassiers de marais et de rivage du

24 août au 15 avril incl. ;

11) aux oiseaux visés à l´art. 5 de la loi du 24

février 1928 durant toute l´année ;

12) aux oiseaux de passage, d´eau et de marais

non spécialement dénommés ci-avant, mais

figurant parmi les oiseaux gibier de l´art. 4

de la loi du 24 février 1928, le long des cours

d´eau, dans les marais et sur les étangs, du

24 août au dernier jour du mois de février

incl.

Le présent arrêté entre en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

La chasse est ouverte

1 p.c.

1) au sanglier, à la loutre, au lapin sauvage, au

857 a à f

1 p.c.

renard et au blaireau toute l´année.

1 p.c.

Pour le sanglier, l´emploi du chien courant

1 p.c.

est autorisé pendant toute l´année, sauf les

868 a

1 p.c.

mois d´avril, mai, juin et juillet;

869 c

1 p.c.

2) au cerf du 1er octobre au 31 décembre incl.,

1 p.c.

à la biche du 1er novembre au 31 décembre

1 p.c.

incl. et au faon du 15 décembre au 31 dé-

2 p.c.

cembre incl. ;

2 p.c.

Seul le tir à balle, soit avec armes à canon

2 p.c.

rayé, soit avec armes à canon lisse, est permis ;

1 p.c.

3) au brocard du 15 septembre au 15 novembre

1 p.c.

incl. et du 1er juin au 30 juin incl.

Le Ministre des Finances est chargé de

l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 28 juillet 1952.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Michel Rasquin.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.àr.l., Luxembourg.

er

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial ;

il sera en outre publié et affiché dans toutes les

communes du Grand-Duché.

Luxembourg, le 21 juillet 1952.

Le Ministre de l´Intérieur,

Pierre Frieden.

Arrêté du Gouvernement en Conseil du 28 juillet

1952 complétant l´arrêté du Gouvernement du

22 mars 1952 relatif au contrôle des changes

modifié par celui du 9 mai 1952.

Le Gouvernement,

Vu l´arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944

relatif au contrôle des changes ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif

à l´Institut Belgo-Luxembourgeois du Change ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 relatif

au contrôle des changes, modifié par ceux des 30

janvier 1947 et 28 juillet 1951 ;

Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 15

septembre 1951 relatif au contrôle des changes,

modifié par les arrêtés du 17 novembre 1951, du

21 janvier 1952 et du 5 mars 1952;

Vu l´arrêté du Gouvernement en Conseil du 22

mars 1952 relatif au contrôle des changes, modifié

par l´arrêté du 9 mai 1952 ;

Après délibération ;

Arrête

Art.

1er. Les pourcentages de vingt-cinq (25),

vingt (20), quinze (15), dix (10), sept et demi (7½)

et cinq (5) prévus aux littéras a, b, c, d, e et f de

l´article 1

de l´arrêté du Gouvernement en Conseil

du 22 mars 1952 modifié par l´arrêté du Gouverne-

ment en Conseil du 9 mai 1952, sont réduits respec-

tivement à vingt (20), seize (16), douze (12), huit

(8), six (6) et quatre (4).

Le pourcentage de quarante (40) prévu à l´article

2 du susdit arrêté est réduit à trente-deux (32).

Les dispositions des articles 2 et 3 de

l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1950, déterminant

les attributions des Commissaires du Gouvernement

chargés du contrôle administratif, technique et

financier des chemins de fer, sont abrogées et

remplacées par les dispositions qui suivent

« Art. 2. Le contrôle administratif

du Ministre

«des Transports sur les chemins de fer comprend les

« matières suivantes

« Questions administratives en général, notamment

« Organisation administrative ;

« Personnel ;

« Hygiène des transports ;

« Questions économiques en général, notamment

« Exploitation commerciale ;

« Trafic, conditions de transports, tarifs.

« Questions juridiques en général, notamment

«Conventions et contrats. »

« Art. 3. Le contrôle technique du Ministre des

«Transports sur les chemins de fer comprend les

« matières suivantes

« Questions techniques en général, notamment

« Exploitation technique ;

« Police de l´exploitation ;

« Sécurité de l´exploitation, accidents et incidents

d´exploitation ;

«Surveillance des voies ferrées, des ouvrages et

autres installations nécessaires à l´exploitation

ainsi que du matériel roulant ;

« Service des trains, horaires, composition et vitesse

des trains ;

« Travaux complémentaires de 1er établissement ;

§ Acquisition et transformation de matériel roulant

de mobilier et d´outillage ;

« Coordination rail-route. »

Notre Ministre des Transports est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juillet 1952.

Charlotte.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Arrêté grand-ducal du 28 juillet 1952 modifiant celui

Position

du tarif

du 22 décembre 1951 supprimant temporaire-

des droits d´entrée

Taux applicable

ment et partiellement l´exemption de la taxe sur

240 f à h

le chiffre d´affaires à l´exportation.

240 k et 1

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

1 p.c.

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

1 p.c.

Nassau, etc., etc., etc. ;

1 p.c.

Vu la loi du 22 décembre 1951 autorisant la

1 p.c.

suppression temporaire de l´exemption de la taxe

1 p.c.

sur le chiffre d´affaires à l´exportation;

344 a et b

1 p.c.

Vu Notre arrêté du 22 décembre 1951 supprimant

1 p.c.

temporairement et partiellement l´exemption de la

1 p.c.

taxe sur le chiffre d´affaires à l´exportation ;

1 p.c.

Vu Nos arrêtés des 11 mars 1952 et 5 juin 1952

1 p.c.

modifiant celui du 22 décembre 1951 ;

1 p.c.

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

1 p.c.

l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant

1 p.c.

qu´il y a urgence;

1 p.c.

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et

1 p.c.

après délibération du Gouvernement en Conseil;

3 p.c.

699 à 701

3 p.c.

Avons arrêté et arrêtons

702 a

3 p.c.