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Accord sur les privilèges et immunités de l´Agence Internationale de l´Energie Atomique, en date à Vienne, du 1er juillet 1959. Ratification, entrée en vigueur et état des ratifications.
Texte législatif (3 Articles)
Les personnes visées à l´article 1er
1° ne bénéficient d´aucune franchise pour les boissons distillées ou spiritueuses d´un degré alcoolique
supérieur à 22°, pour les parfums ni pour les eaux de toilette;
2° bénéficient, pour les marchandises énumérées ci-après d´une franchise limitée aux quantités ou
à la valeur indiquées en regard de chacune d´elles
a) produits du tabac
cigarettes
100 pièces
ou cigarillos
50 pièces
ou cigares
25 pièces
ou tabac à fumer
125 grammes
b) boissons distillées, spiritueuses ou apéritives, d´un degré alcoolique égal ou inférieur à 22°; vins
mousseux, vins de liqueur: au total ½ litre;
c) vins tranquilles: au total 1 litre;
d) autres marchandises: 500 F
L´arrêté ministériel du 3 octobre 1969 concernant la franchise des droits d´entrée et d´accise
accordée dans le trafic international de voyageurs est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 avril 1972.
A. VLERICK
Accord sur les privilèges et immunités de l´Agence Internationale de l´Energie Atomique,
en date à Vienne, du 1er juillet 1959. Ratification,
entrée en vigueur et état des ratifications.
L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 novembre 1971, publié au Mémorial 1971, A,
p. 2154 et ss. a été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès de l´Agence
Internationale de l´Energie Atomique le 24 mars 1972.
L´instrument de ratification est assortie de la réserve suivante: « En application des dispositions de
l´article XII, section 38, de l´Accord, le Luxembourg ne donnera pas effet à la dernière phrase de la
section 20 de l´article VI dudit Accord ».
Conformément aux dispositions de l´article XII, section 38, l´Accord est entré en vigueur à l´égard
du Luxembourg le 24 mars 1972.
Acceptations de l´Accord
Etat
Date du Dépôt de l´instrument d´acceptation
Allemagne (République fédérale d´)
4 août 1960
Argentine
15 octobre 1963
Belgique
26 octobre 1965
Biélorussie (République socialiste soviétique de)
2 décembre 1966
Bolivie
10 avril 1968
Brésil
13 juin 1966
Bulgarie
17 juin 1968
Canada
15 juin 1966
Corée (République de)
17 janvier 1962
Danemark
14 mars 1962
Egypte (République Arabe d´)
12 février 1963
Equateur
16 avril 1969
Etat
Date du dépôt de l´instrument d´acceptation
Finlande
29 juillet 1960
Ghana
16 décembre 1963
Grèce
2 novembre 1970
Hongrie
14 juillet 1967
Inde
10 mars 1961
Indonésie
4 juin 1971
Irak
23 novembre 1960
Irlande
29 février 1972
Jamaïque
5 septembre 1967
Japon
18 avril 1963
24 mars 1972
Niger
17 juin 1969
Norvège
10 novembre 1961
Nouvelle-Zélande
22 juin 1961
Pakistan
16 avril 1963
Pays-Bas
29 août 1963
Philippines
17 décembre 1962
Pologne
24 juillet 1970
Roumanie
7 octobre 1970
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du
19 septembre 1961
Nord
Suède
8 septembre 1961
Suisse
16 septembre 1969
Tchécoslovaquie (République socialiste de)
7 février 1968
Thaïlande
15 mai 1962
Tunisie
28 décembre 1967
Ukraine (République socialiste soviétique d´)
5 octobre 1966
Union des Républiques socialistes soviétiques
1er juillet 1966
Viet-Nam
31 juillet 1969
Yougoslavie
14 octobre 1963
Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faite à
Paris, le 13 décembre 1968. Entrée en vigueur.
La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 15 décembre 1971, Mémorial 1971, A, p. 2244
et ss., a été ratifiée et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secrétaire
Général du Conseil de l´Europe le 13 avril 1972.
Conformément à son article 48, la Convention, déjà ratifiée par le Danemark, l´Islande, la Norvège,
la Suède et la Suisse, entrera en vigueur à l´égard du Luxembourg le 14 octobre 1972.
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au
Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.
Valeurs en douane
Le règlement n° 581/72 de la Commission des Communautés européennes du 22 mars 1972 (Journal
officiel n° L 70 du 23 mars 1972), concernant la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane
des marchandises modifie l´arrêté ministériel du 5 juin 1969 concernant la valeur en douane des mar-
chandises.
Article 1er
A l´article 3, c, le montant de « 10.000 F » est remplacé par « 25.000 F ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1972.
Règlement (C.E.E.) n° 603/72 de la Commission des Communautés européennes du 24 mars 1972
(Journal officiel n° L 72 du 25 mars 1972), concernant l´acheteur à prendre en considération pour la
détermination de la valeur en douane.
Article 1er
Pour l´application des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 803/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif
à la valeur en douane des marchandises, et sans préjudice des autres conditions définies par ce règlement,
le prix payé ou à payer ne pourra être admis comme valeur en douane que pour autant qu´il ait été con-
venu lors d´une vente à un acheteur établi dans le territoire douanier de la Communauté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1972.
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises publiée au
Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.
En vertu d´un règlement (CEE) n° 739/72 de la Commission des Communautéseuropéennes du 12
avril 1972, le droit d´entrée applicable aux produits en aluminium de la position 76.03, originaires
de Yougoslavie, est rétabli à partir du 16 avril 1972.
Le droit d´entrée précité était suspendu depuis le 1er janvier 1972 consécutivement au règlement (CEE)
n° 2795/71 du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre 1971, portant ouverture de
préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement. Cette
publication est parue au Mémorial du 21 mars 1972, p. 739.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Beaufort. Taxes de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
En séance du 9.2.1972 le conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes à percevoir du chef du raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17.4.1972.
Bous. Règlement-taxes d´amusement.
En séance du 17 février 1972 le conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la taxe pour nuits blanches.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1972.
Esch-sur-Alzette. Taxe de parcage.
En séance du 10 janvier 1972 le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé la taxe de parcage aux emplacements munis d´un pare-mètre.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1972.
Junglinster. Règlement-taxes sur la canalisation.
En séance du 18 février 1972 le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement relatif aux
travaux d´extension de la canalisation et a fixé la taxe de raccordement y afférente.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1972
et par décision ministérielle du 24 avril 1972.
Lorentzweiler
Taxe de corbillard.
En séance du 29 février 1972 le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé la taxe de corbillard.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1972.
Mondorf-lesBains.
1) Taxe sur la main d´oeuvre communale
2) Taxe sur les heures de camion.
En séance du 21 mars 1972 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé la taxe sur la main d´oeuvre communale et la taxe sur les heures du camion.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 25.4.1972.
Rodenbourg.
Règlement-taxes d´amusement.
En séance du 24 février 1972 le conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a majoré la taxe pour nuits blanches.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 avril 1972.
Saeul. Règlement-taxes sur les chiens.
En séance du 26 février 1972 le conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la taxe sur les chiens.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1972.
Wilwerwiltz.
Règlement-taxes d´amusement.
En séance du 20 janvier 1972 le conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé la taxe pour nuits blanches.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1972.
Wiltz.
Règlement-taxes d´amusement.
En séance du 3 mars 1972 le conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la taxe à payer par les organisateurs de la journée des folies carnavalesques.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 avril 1972.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg