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Loi du 13 août 1952 portant approbation de l´Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération helvétique, signé à Berne, le 9 avril 1951.
Table des dispositions (37)
Texte législatif (37 Articles)
N° 54
Jeudi, le 28 août 1952.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag, den 28. August 1952.
Loi du 13 août 1952 portant approbation de l´Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la Confédération helvétique, signé à Berne, le 9 avril 1951.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1952 et celle du Conseil d´Etat du 18 du même
mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
a) Les Parties contractantes s´accordent l´une à l´autre les droits spécifiés à l´annexe pour l´établissement
des services aériens internationaux définis à cette annexe, qui traversent ou desservent leurs territoires
respectifs.
b) Chaque Partie contractante désignera une entreprise de transports aériens pour l´exploitation des
services qu´elle peut ainsi établir et décidera de leur date d´ouverture.
Les évaluations cadastrales des nou-
velles constructions sont faites par le géomètre du
Cadastre et le bourgmestre.
Ce dernier pourra
déléguer ses pouvoirs, soit à un échevin ou conseiller
communal, conformément à l´art. 18 de la loi com-
munale du 24 février 1843, soit à un employé
technique supérieur de l´Administration communale.
En cas de besoin, il pourra leur être adjoint un ou
plusieurs experts à désigner par le Directeur du
Cadastre.
Une avance sur les majorations de pen-
sion formant la différence entre les pensions accor-
dées avant le 1er janvier 1948 et les pensions revisées
d´après le principe de la reconstitution de carrière
est allouée aux bénéficiaires d´une pension de
retraite accordée avant le 1er janvier 1948.
Cette avance sera payée suivant la formule ci-
après
La susdite majoration, déduction faite du supplé-
ment de 20% accordé en vertu de l´article 20 de
l´arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant
le personnel de l´Office des Assurances sociales,
modifié par l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1949,
atteignant le montant de 2.400,
francs par an
au moins, sera payée intégralement à chacun des
bénéficiaires visés à l´alinéa qui précède.
La majoration excédant le montant de 2.400,
francs par an sera réduite à 30%.
Le contrôle social des chemins de fer
appartient au Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale qui le fera exercer par l´Inspection du
Travail, conformément aux dispositions des articles
2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 26 mars 1945
concernant la réorganisation de l´Inspection du
Travail et de l´Administration des Mines.
Ce contrôle comprend l´application de la législa-
tion sociale applicable au personnel des chemins
de fer, et notamment les conditions de travail,
d´hygiène et de sécurité dudit personnel.
Il est institué une commission supplémentaire pour les examens de maîtrise dans le métier
de fourreur.
Sont nommés membres de cette commission
a) Président : M. Scheitler Joseph, maître-fourreur, Luxembourg, 5, rue du Marché-aux-Herbes.
b) Membres effectifs : MM. Foxius Hubert, maître-fourreur; Luxembourg, 2, rue Aldringer.
Scheitler Emile, maître-fourreur, Luxembourg, 21, Grand´Rue.
L´arrêté royal du 30 décembre 1848, relatif aux frais de dépôt des marchandises dans les
localités où il n´existe pas d´entrepôt public (1) est abrogé.
Sont nommés assesseurs aux Conseils de Prud´hommes pour une période transitoire jusqu´au
renouvellement des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d´assurance sociale
a) Délégués-Patrons.
I. Conseils de Prud´hommes de Luxembourg.
1. Tourneur Alex, Fondé de pouvoir, Wecker ;
2. Nennig Emile, Entrepreneur, Luxembourg;
3. Schmit Jean, Chef de service, Dommeldange ;
4. Marché Ernest, Entrepreneur, Luxembourg;
5. Weyler Ferd., M/Installateur de chauffage, Luxembourg;
6. Funck Philippe, M/Serrurier, Luxembourg ;
7. Schock Paul, M/Peintre, Luxembourg ;
8. Karp Michel, M/Couvreur, Luxembourg.
II.
Conseils de Prud´hommes d´Esch-sur-Alzette.
1. Bruch Joseph, Fondé de pouvoir, Differdange ;
2. Kayser Henri, Directeur, Esch-sur-Alzette ;
3. Ecker J.-P., Chef de service, Esch-sur-Alzette ;
4. Jacobs Jos., Directeur de minières, Esch-sur-Alzette ;
5. Zigrand Jos., Garagiste, Esch-sur-Alzette ;
6. Schneider Guillaume, M/Peintre -décorateur, Esch-sur-Alzette ;
7. Kohner Pierre, M/Menuisier, Esch-sur-Alzette ;
8. Bolmer Victor, M/Boulanger-pâtissier, Esch-sur-Alzette.
III.
Conseils de Prud´hommes de Diekirch.
1. Lambert Georges, Industriel, Wiltz ;
2. Richard Auguste, Industriel, Diekirch ;
3. Walch Nicolas, Entrepreneur, Gilsdorf ;
4. Agnes Fr., Entrepreneur, Ettelbruck ;
5. Weiland Joseph, Chef de bureau, Wiltz ;
6. Heintz Joseph, Fabricant de meubles, Diekirch ;
7. Schroeder François, M/Ferblantier -installateur, Ettelbruck ;
8. Schneider Edouard, M/Serrurier, Ettelbruck.
b) Délégués-Ouvriers.
I.
Conseils de Prud´hommes de Luxembourg.
1. Homan Henri, Ouvrier d´usine, Clausen ;
2. Gierens Paul, Ouvrier d´usine, Helmsange ;
3. Christnach J.-P., Ouvrier d´usine, Eich ;
4. Weber Nic., Ouvrier Grevenmacher;
5. Zuang Jean, Ouvrier, Luxembourg-Pfaffenthal ;
6. Weis Albert, Ouvrier C.F.L., Wasserbillig ;
7. Simon Nic., Ouvrier C.F.L., Luxembourg ;
8. Schneider Jos., Ouvrier C.F.L., Alzingen ;
9. Meisch Jean, Ouvrier, Luxembourg ;
10. Simon Jos., Ouvrier-brasseur, Bascharage.
II.
Conseils de Prud´hommes d´Esch-sur-Alzette.
1. Baum Dominique, Ouvrier d´usine, Schifflange ;
2. Fellens Jean, Ouvrier d´usine, Esch-sur-Alzette ;
3. Conrady Nic., Ouvrier d´usine, Dudelange ;
4. Bertolini Victor, Ouvrier d´usine, Dudelange ;
5. Schons Pierre, Ouvrier d´usine, Differdange ;
6. Backes Pierre, Ouvrier d´usine, Differdange ;
7. Leches Jean-Pierre, Ouvrier d´usine, Rodange ;
8. Battibugli Jacques, Ouvrier-électricien, Esch-sur-Alzette ;
9. Schmit Gust. Adolphe, Ouvrier-mineur, Rumelange ;
10. Hornick Nicolas, Ouvrier d´usine, Esch-sur-Alzette.
III.
Conseils de Prud´hommes de Diekirch.
1. Mertens Tony, Ouvrier-tanneur, Niederwiltz ;
2. Bildgen Nic., Ouvrier-brasseur, Diekirch ;
3. Godl Jean., Ouvrier-ardoisier, Bigonville ;
4. Graaf Jean, Ouvrier-ardoisier, Perlé ;
5. Gries Nic., Typographe, Ettelbruck ;
6. Hansen Nic., Ouvrier-tanneur, Wiltz ;
7. Meres Jos., Ouvrier-tanneur, Wiltz ;
8. Weber Emile, Ouvrier-brasseur, Diekirch ;
9. Weber Hubert, Ouvrier, Wiltz ;
10. Weckering Victor, Maçon, Clervaux.
Par dérogation à l´arrêté susvisé du 29 septembre 1949, les épreuves de pédagogie à l´examen
pour le brevet d´aptitude pédagogique auront lieu à partir de la session 1953 d´après le programme ci-
annexé.
Par dérogation à l´arrêté susvisé du 8 novembre 1944, les épreuves de pédagogie à l´examen
pour le brevet d´enseignement primaire supérieur auront lieu à partir de la session 1953 d´après le programme
ci-annexé.
a) Chaque Partie contractante devra, sous réserve de l´article 8 ci-après, délivrer l´autorisation d´exploi-
tation nécessaire à l´entreprise désignée de l´autre Partie contractante.
b) Toutefois, avant d´être autorisées à ouvrir les services aériens définis à l´annexe, les entreprises désignées
pourront être appelées à justifier de leurs qualifications, conformément aux lois et règlements normalement
appliqués par les autorités aéronautiques habilitées à délivrer l´autorisation d´exploitation.
Les évaluations prévues par l´article 1er
feront l´objet d´une décision à prendre par le
Directeur du Cadastre.
La réclamation contre cette décision sera adressée,
sous peine de forclusion, au Ministre des Finances
dans le délai de trois mois à partir du jour où la
décision aura été notifiée à l´intéressé.
Le Ministre des Finances statuera sur la réclama-
tion par une décision motivée, au vu a) d´un procès-
verbal dressé, après instruction sur les lieux, par
le géomètre et le bourgmestre ou ses délégués
désignés conformément à l´article 1er, assistés, le
cas échéant, d´un ou de plusieurs experts, b) de
l´avis motivé du Directeur du Cadastre.
Le recours contre la décision du Ministre des
Finances sera porté devant le Conseil d´Etat, Comité
du Contentieux, statuant en dernière instance et
comme juge du fond.
Ce recours est dispensé du ministère d´avocat.
La liquidation de ces avances aura lieu
mensuellement ensemble avec les pensions régu-
lières.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale et Notre Ministre des Transports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 14 août 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Transports,
Victor Bodson.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté du 4 août 1952 portant institution d´une commission supplémentaire pour l´examen
de maîtrise dans le métier de fourreur.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de
maîtrise dans l´exercice des métiers ;
Vu le règlement du 13 octobre 1950 concernant la procédure applicable aux examens de maîtrise ;
Vu les propositions de la Chambre des Métiers ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés
pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 4 août 1952.
Le Ministre du Travail,
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrête ministériel du 11 août 1952 relatif à l´abrogation de l´arrêté royal belge du 30 décembre 1848 relatif
aux frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n´existe pas d´entrepôt public.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 4 et 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le
Grand-Duché et la Belgique ;
Vu l´arrêté royal belge du 17 juillet 1952 abrogeant l´arrêté royal belge du 30 décembre 1848 relatif aux
frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n´existe pas d´entrepôt public ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au « Moniteur belge. »
Avis du présent arrêté sera donné au Mémorial.
Luxembourg, le 13 août 1952.
Le Ministre du Travail,
de la Sécurité sociale et des Mines,
Nicolas Biever.
Arrêté ministériel
du 20 août 1952 concernant le tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres, le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-
tocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1) ;
Vu la loi belge du 15 juillet 1952 concernant le tarif des droits d´entrée ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et au Courrier de l´Education Nationale.
Luxembourg, le 20 août 1952.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Annexe.
Programme de pédagogie de l´examen
pour le brevet d´aptitude pédagogique.
A.
Psychologie
1° Psychologie générale : La sensibilité, le plaisir et la douleur, les émotions ; les inclinations personnelles,
les inclinations altruistes ou sociales, les inclinations supérieures, les passions, l´activité, l´habitude, la
volonté, le caractère, la personnalité.
L. Riboulet : Manuel de psychologie appliquée à l´éducation, E. Vitte , Lyon Paris.
2° Psychologie de l´enfance et de l´adolescence
F. Anselme : Psychologie de l´Enfant et de l´Adolescent, Casterman, Tournai.
B.
Histoire de la pédagogie
F. Anselme : Histoire de la pédagogie, Casterman, Tournai.
C.
Méthodologie spéciale
1° La méthodologie des différentes branches du programme d´après les directives établies au plan d´études
de 1947.
2° L´Enseignement de la langue française (à l´exception des exercices d´analyse), de l´histoire, de la
géographie et du calcul.
Charrier-Ozouf : Pédagogie vécue. F. Nathan, Paris.
D.
Législation scolaire
Loi scolaire du 10 août 1912 ; Règlements sur les vacances et les jours de congé des 10 avril 1937, 11
avril 1946 (y compris les horaires d´hiver et d´été) et 14 août 1950 ; instruction sur les conditions d´avance-
ment des élèves du 13 juin 1934; règlement pour les bibliothèques scolaires du 11 avril 1918; mesures
d´exécution sur l´octroi de congés au personnel enseignant, l´assistance aux enterrements, les maladies
contagieuses, les excursions scolaires (Code Wagener p. 198201). Règlement d´ordre pour la tenue des
écoles du 18 décembre 1845 ; à retenir les articles 15, 28, 29 et 40.
Arrêté ministériel du 20 août 1952 modifiant le programme de pédagogie de l´examen pour le brevet
d´enseignement primaire supérieur.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire ;
Vu les arrêtés ministériels des 12 août 1938 et 8 novembre 1944 déterminant le programme des examens
pour la collation des brevets aux membres du personnel enseignant des écoles primaires ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et au Courrier de l´Education Nationale.
Luxembourg, le 20 août 1952.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Annexe.
Programme de pédagogie à l´examen pour le brevet
d´enseignement primaire supérieur.
A.
Pédagogie générale
R. Hubert : Traité de pédagogie générale, pp. 307
662 (les éléments de l´éducation, les méthodes péda-
gogiques, l´école et la vie).
B.
Histoire de la pédagogie
R. Hubert: Histoire de la pédagogie, pp. 187375 (les doctrines pédagogiques).
Avis. Concours d´entrée à la magistrature. Un concours d´entrée à la magistrature sera organisé
entre le 15 octobre et le 15 novembre prochain. Ce concours est ouvert à tous les juristes détenteurs du
diplôme luxembourgeois de docteur en droit qui ont satisfait aux prescriptions légales sur le stage judi-
ciaire, à l´exception de ceux qui ont déjà obtenu une nomination définitive dans les cadres de la magistra-
ture (juges de paix, substituts des procureurs d´Etat, juges effectifs aux tribunaux d´arrondissements,
etc.).
La participation au concours est facultative.
Toutefois la participation au concours et les résultats obtenus pourront servir d´indication lors de l´appré-
ciation des demandes d´admission à des fonctions judiciaires qui seraient présentées dans un avenir prochain.
Pour tous renseignements, les intéressés sont priés de s´adresser au secrétariat du Parquet Général,
au Palais de Justice à Luxembourg.
12 août 1952.
Avis.
Ministère du Travail.
Par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date
du 6 août 1952, il a été institué, au sein de la Conférence Nationale du Travail, une Commission tripartite
d´experts chargée d´étudier le problème de la formation et de l´emploi de travailleurs luxembourgeois dans
les métiers du bâtiment et de la construction et d´élaborer un règlement portant indemnisation des ouvriers
du bâtiment du chef des heures de travail perdues pour cause d´intempéries.
6 août 1952.
Avis.
Administration communales.
Par arrêté ministériel du 20 août 1952, M. Jean Stempel, culti-
vateur à Basbellain, est nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Troisvierges. 21 août 1952.
Avis.
Gendarmerie.
Par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1952, les lieutenants de Gendarmerie
Schanen Jean-Pierre, Echternach Nicolas et Braquet Pierre ont été promus au grade de lieutenant en 1er.
14 août 1952.
Avis.
Caisse d´Epargne.
Annulations de livrets perdus.
Par décision de Monsieur le Ministre
des Finances en date de ce jour les livrets N° : 365425 / 761041 ont été annulés et remplacés par des nou-
veaux.
14 août 1952.
Avis.
Caisse d´Epargne.
Déclarations de livrets perdus.
A la date de ce jour les livrets Nos
336246 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit
à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs
de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux.
14 août 1952.
Avis. Armée.
Par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1952, le lieutenant en 1er Paul Koch a été nommé
aide de camp en service extraordinaire auprès de la Maison Grand-Ducale et placé hors cadre.
Par arrêté grand-ducal du même jour, le lieutenant Norbert Prussen, aide de camp en service extra-
ordinaire auprès de la Maison Grand-Ducale, a été promu au grade de lieutenant en 1er hors cadre.
Par arrêté grand-ducal du même jour, les lieutenants Betz Jean, Demulling Lucien, Feltz Jean,
Fischbach Emile, Goedert Marcel, Halle Marcel, Heisbourg Fernand, Hermes Roger, Hilgert Gaston, Kemp
Victor, Kieffer Julien, Kimmen Robert, Kohn Lucien, Majerus Joseph, Moes Armand, Mulheims René,
Nitschke Roger, Pixius Edmond, Schmit Georges, Simon Arthur, Stoltz Emile, Thiel Ernest, Trauffler
Jean, Van Dyck Joseph et Wagner Jean-Pierre ont été promus au grade de lieutenant en 1er.
Par arrêté grand-ducal du même jour, le lieutenant Jules Dominique a été promu au grade de lieutenant
en 1er. 14 août 1952.
Avis.
Le nombre indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 123,23 au 1er août 1952 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Les indices des 6 derniers mois sont les suivants
Indice
Moyenne des
du mois
6 derniers mois
Mars 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122,53
121,81
Avril 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
121,48
121,83
Mai 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
121,52
121,85
Juin 1952
122,06
121,93
Juillet 1952
122,75
122,14
Août 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
123,23
122,26
13 août 1952.
Avis.
Services agricoles.
Par arrêté grand-ducal du 14 août 1952, M. Victor Fischbach, professeur
à l´Ecole agricole d´Ettelbruck, a été nommé préposé du service de la production animale près l´admi-
nistration des Services agricoles.
18 août 1952.
Avis.
Services agricoles.
Par arrêté grand-ducal du 14 août 1952, M. Camille Hansen, professeur
d´agriculture, a été nommé aux fonctions de directeur des Services agricoles de l´Etat.
18 août 1952.
Avis.
Service phytopathologique.
Relevé des horticulteurs-pépiniéristes dont les établissements
sont soumis aux visites des experts du Service phytopathologique et déclarés en règle au point de vue des
prescriptions de l´arrêté du 24 septembre 1923, concernant l´organisation et le fonctionnement du Service
phytopathologique des établissements horticoles
MM. Audry Mathias, Bereldange ;
Bast Nicolas, Wasserbillig ;
Becker Michel, Mullendorf-Steinsel ;
Benz Antoine, Wasserbillig ;
Bisenius Edouard, Born ;
Dumont Lucien Vve., Strassen ;
Goelles Joseph, Heisdorf ;
Hansen Henri, Eischen ;
Huss Jean-Pierre, Bereldange ;
Jaeger Martin, Mondorf ;
Kintzelé Bernard, Heisdorf ;
Kirsch Jacques, Schieren ;
Krier-Schon Emile, Frisange ;
Lamesch Alfred Vve., Dommeldange ;
Lehnen Henri, Strassen ;
Reuter-Scholtes Adolphe, Walferdange ;
Reuter Jean et fils, Walferdange ;
Reuter-Langers Léon, Walferdange ;
Sartor Mathias, Schieren ;
Seiler Michel, Junglinster ;
Steffen Joseph, Helmdange;
Steinmetz Michel, Wasserbillig ;
Steinmetz Nicolas, Wasserbillig ;
Tonnar François, Lorentzweiler ;
Ueberecken frères, Wasserbillig.
21 août 1952.
Avis.
Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier,
signé à Paris, le 18 avril 1951.
Le Traité désigné ci-dessus et les Actes complémentaires, approuvés par la loi du 23 juin 1952 (Mémorial
1952, pp. 695758) ont été ratifiés et les instruments de ratification ont été déposés le 23 juillet 1952 au
Ministère des Affaires Etrangères de la République Française à Paris.
Conformément à l´alinéa 2 de son article 99, le Traité est entré en vigueur le même jour.
Luxembourg, le 5 août 1952.
Pour le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Avis. Huissiers.
Par arrêté grand-ducal du 13 août 1952, démission honorable de ses fonctions a été
accordée à Monsieur Jean-Pierre Heinen, huissier à Wiltz. 21 août 1952.
Avis.
Tarifs CFL.
Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau des CFL
Rectificatif N° 19 au fascicule IIbis du tarif- marchandises intérieur CFL.
Rectificatif N° 2 au fascicule I du Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et
des chiens entre l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part.
1.7.1952.
6e Supplément au Tarif direct du 6 octobre 1950 pour le transport de coke de houille de certaines gares
du bassin de la Ruhr à destination de certaines gares luxembourgeoises.
27. 7.1952.
Rectificatif N° 3 au fascicule I du Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des
chiens entre l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part. 1.8.52.
19 août 1952.
Avis.
Postes, Télégraphes et Téléphones.
Errata.
Certains articles de l´arrêté grand-ducal du
12 juillet 1952 déterminant les conditions d´admission au stage, de nomination et d´avancement du personnel
de l´Administration des PTT (Mémorial 1952, pages 798 et ss) ont été inexactement reproduits
art. 9, al. 1er, dans la 2e ligne, il y a lieu de remplacer « par» par « pour» ;
art. 9, al. 2, dans la 3e ligne, il y a lieu de remplacer « 23 » par « 24 » ;
art. 17, al. 1er, dans la 2e ligne après « et à celui» il y a lieu d´intercaler le mot « d´agent » ;
art. 19, dernier al., dans la 2 e ligne après « commis-rédacteurs», il y a lieu de biffer la virgule et d´inter-
caler le mot « et » ; dans la 3e ligne il y a lieu de biffer les mots « et sous-chefs de bureau » ;
art. 27, dans la 2e ligne il y a lieu de remplacer « 12 » par « 13 » ;
art. 28, dans la 2e ligne, il y a lieu de remplacer « 19» par « 20 » ;
art. 29, dans la 9e ligne, il y a lieu de remplacer « ou» par « eu» ;
art. 31, dans la 5e ligne, il y a lieu de remplacer « 18 » par « 19 ». 19 août 1952.
Avis.
Postes, Télégraphes et Téléphones.
Par arrêté grand-ducal en date du 14 août 1952, Monsieur
Henri Scholtes, sous-chef de bureau des postes à Luxembourg-Chèques, a été nommé percepteur des postes
à Cap. 18 août 1952.
Avis.
Employés privés.
Tribunaux arbitraux.
Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail,
de la Sécurité sociale et des Mines, en date du 13 août 1952, Monsieur J.-P. Thoma, technicien à la S.A.
anc. Etablissements Paul Wurth, demeurant 111, rue de Cessange, Luxembourg, a été nommé assesseur-
employé au Tribunal arbitral du Canton de Luxembourg en matière de louage de service des employés privés.
Monsieur Thoma achèvera le mandat de Monsieur Paul Reuland auquel est accordé démission honorable
de ses fonctions.
14 août 1952.
Avis.
Examen de professeur de dessin.
Une session de l´examen de professeur de dessin aux éta-
blissements d´enseignement secondaire et normal aura lieu prochainement. Les candidats doivent être
porteurs du diplôme de fin d´études secondaires ou du brevet provisoire de l´enseignement primaire et
avoir fait six semestres d´études spéciales à l´étranger. Les demandes d´admission accompagnées des pièces
justificatives et de la quittance de 960 francs à verser au Receveur des Contributions sont à adresser au
Ministère de l´Education Nationale pour le 10 septembre prochain au plus tard. Les intéressés sont informés
d´avance que le certificat délivré à la suite de l´examen ne confère aucun droit à une nomination dans l´en-
seignement public.
19 août 1952.
Avis.
Règlements communaux.
En séance du 14 juin 1952, le conseil communal de Bœvange/Clervaux
a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite
d´eau de Troine, à partir de l´exercice 1952.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
25 juillet
1952.
En séance du 19 mars 1952, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement sur les bâtisses dans
cette commune.
Le dit règlement a été dûment publié.
26 juillet 1952.
En séance du 25 avril 1952, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération portant nou-
velle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
26 juillet 1952.
En séance du 18 mars 1952, le conseil communal de Harlange a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de Harlange et de Tarchamps,
à partir du 1er janvier 1952.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
28 juillet 1952.
En séance du 27 mai 1952, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement sur la protection
de la santé publique dans cette commune.
Le dit règlement a été dûment publié.
29 juillet 1952.
En séance du 17 janvier 1952, le conseil communal de Consdorf a pris une délibération portant nou-
velle fixation de la taxe de corbillard, à partir de l´exercice 1952.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
30 juillet 1952.
En séance du 17 mai 1952, le conseil communal de Biwer a pris une délibération portant fixation
d´une taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères dans cette commune.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
2 août 1952.
En séance du 14 février 1952, le conseil communal de Hosingen a pris une délibération portant nou-
velle fixation de la taxe de canalisation, à partir du 1er janvier 1951.
La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.
8 août 1952.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration de recouvrement faite le 21 septembre 1948 devant l´officier de
l´état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 26, 2 de la loi du 9 mars 1940, la dame
Kohl Anne, épouse Delvaux Frédéric, née le 1er février 1916 à Luxembourg et y demeurant, a recouvré
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 7 novembre 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Ell, en conformité de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal
du 30 mai 1947, le sieur Fasbinder Nicolas-Albert, né le 24 mars 1918 à Ell et y demeurant, a acquis la
qualité de Luxembourgeois.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 1er août 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Sanem,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Rausch Berthe-Joséphine, épouse Zigrand
René-Pierre, née le 22 janvier 1929 à Viville/Belgique, demeurant à Belvaux, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 28 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de
l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Saluzzo Jeanne-Madeleine, épouse Deibener Ghislain-
Antoine-Gérard-Henri, née le 8 octobre 1915 à Riva Santo Stefano/Italie, demeurant actuellement à Monaco,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 16 mai 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hardenne Elia-Yvonne-Marie, épouse Breuskin
Maurice-Célestin, née le 26 novembre 1923 à Roy/Belgique, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 28 mai 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-
lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Chiarotto Julianne-Anne, épouse Thielges
Guillaume-Jacques, née le 18 novembre 1924 à San Giorgio di Nogaro/Italie, demeurant à Dudelange,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 5 juillet 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Dudelange, en conformité de l´art. 26, 2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Boly Marguerite, épouse
Magnaghi Georges, née le 21 février 1924 à Dudelange et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 14 juillet 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-
lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame De Paoli Cisella-Fanny, épouse Kockhans
Bernard, née le 23 décembre 1929 à Dudelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 14 juillet 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mercuri Mafalda, épouse Urbany
Jean-Marcel, née le 4 octobre 1926 à Dudelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 3 août 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-
lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lendway Elisabeth, épouse Bemtgen
Marcel-Pierre, née le 3 avril 1930 à Luxembourg-Pfaffenthal, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par arrêté grand-ducal en date du 7 juillet 1952, le sieur Tautges Grégoire, né le 3 mars 1900 à Lüne-
bach/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise
en vertu de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 sur
l´indigénat luxembourgeois.
Cette option a été souscrite le 2 août 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 2 août 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Ettelbruck,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Breuer Anne-Cathérine, épouse Gobiet Pierre-
Joseph, née le 27 septembre 1927 à Niederwiltz, demeurant à Ettelbruck, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 19 janvier 1951 devant l´officier de l´état civil
de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gaffiné
Marguerite-Anne, épouse Schu Mathias-Emile, née le 22 août 1920 à Bettembourg, demeurant à Esch-
sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 22 janvier 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mandl Anne, épouse Friederich
Charles-Martin, née le 2 novembre 1923 à Podborst /Yougoslavie, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 26 février 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Luxembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Scheckel Claire-Hildegard,
épouse divorcée Corbière Georges-Alfred, née le 21 août 1914 à Kayl, demeurant à Luxembourg, a recouvré
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 21 mars 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Palazzari Chiara, épouse Berens
Camille, née le 6 février 1920 à Gubbio/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 19 juillet 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Waldbillig, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Baustert Cathérine, épouse Ries
Jean, née le 21 septembre 1924 à Ralingerberg/Allemagne, demeurant à Christnach, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 3 août 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schumacher Margot-Anne,
épouse Caurla Aldo, née le 26 septembre 1928 à Schifflange, demeurant à Luxembourg, a recouvré la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 4 août 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxem-
bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Frison Marie-Italia, épouse Hengel
René-Jean-Baptiste, née le 19 avril 1930 à Tétange, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Lu-
xembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 1er mars 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Weiswampach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Felten Marie-Julienne, épouse
Kreutz Hubert, née le 12 avril 1927 à Reuland-Durler/Belgique, demeurant à Holler/Weiswampach, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 25 juillet 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Ettelbruck, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Griffrat Marie-Joséphine, épouse
Koch alias Lentz Joseph, née le 16 août 1887 à Clervaux, demeurant à Ettelbruck, a recouvré la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 31 janvier 1951 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Mertert, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Cornely Marie-
Jeanne, épouse Wagner Michel, née le 8 juin 1924 à Klotten/Allemagne, demeurant à Wasserbillig, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisation.
Par loi du 12 juillet 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Kaas Léon-Joseph,
né le 24 octobre 1922 à Picard/Sarre, demeurant à Mompach.
Cette naturalisation a été acceptée le 2 août 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mompach.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisation. Par loi du 12 juillet 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Bermes Mathias
né le 21 mars 1895 à Wallendorf/Allemagne, demeurant à Grundhof.
Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Beaufort.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisations.
Par loi du 12 juillet 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Kiewel Nicolas,
né le 10 août 1925 à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 30 juillet 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 12 juillet 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Lugli Carino, né le 29 avril 1923
à Montorio al Vomano/Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 31 juillet 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 12 juillet 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Zanussi Alfred, né le 31 mars
1921 à San Vito al Tagliamento/Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 31 juillet 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé
le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisation. Par loi du 12 juillet 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Piccini Edouard,
né le 29 décembre 1909 à Thil/France, demeurant à Esch-sur-Alzette.
Cette naturalisation a été acceptée le 18 août 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
L´arrêté royal belge précité du 17 juillet 1952 sera publié au Mémorial pour être exécuté
dans le Grand-Duché.
Luxembourg, le 11 août 1952.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté royal belge du 17 juillet 1952 abrogeant l´arrêté roval du 30 décembre 1848 relatif
aux frais de dépôt
des marchandises dans les localités où il n´existe pas d´entrepôt public.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l´avis du Conseil d´Etat ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
a) La capacité de transport offerte par les entreprises désignées sera adaptée à la demande de trafic.
b) Les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels
afin de ne pas affecter de façon indue leurs services aériens respectifs.
c) Les services aériens définis à l´annexe auront pour objet essentiel d´offrir une capacité correspondant
à la demande de trafic entre le pays auquel appartient l´entreprise désignée et les pays de destination.
d) Le droit d´embarquer et le droit de débarquer sur le territoire d´une Partie contractante, aux points
spécifiés à l´annexe, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers seront exercés
conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les Gouvernements luxem-
bourgeois et suisse et dans des conditions telles que la capacité soit adaptée
1° à la demande de trafic entre le pays de provenance et les pays de destination ;
2° aux exigences d´une exploitation économique des services aériens définis à l´annexe ;
3° à la demande de trafic existant dans les régions traversées, compte tenu des services aériens locaux
et régionaux.
e) Les entreprises désignées jouiront, sur le territoire des Parties contractantes, de possibilités égales et
équitables pour l´exploitation des services aériens définis à l´annexe.
L´arrêté grand-ducal du 9 juillet 1908
et toutes dispositions contraires au présent arrêté
sont abrogés.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du
présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 14 août 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Arrêté grand-ducal du 14 août 1952 concernant le
contrôle social des chemins de fer.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Revu les dispositions des articles 2 et 3 de Notre
arrêté du 26 mars 1945 concernant la réorganisation
de l´Inspection du Travail et de l´Administration
des Mines ;
Revu Notre arrêté du 16 juillet 1952 modifiant
les articles 2 et 3 de celui du 25 mai 1950 déter-
minant les attributions des Commissaires du Gou-
vernement
chargés du contrôle
administratif,
technique et financier des chemins de fer ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Trans-
ports, et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1952.
s. BAUDOUIN.
(1) Mémorial n° 29bis 1922, pages 178/179.
Arrêté ministériel
du 13 août 1952 portant nomination des assesseurs aux Conseils de Prud´hommes.
Le Ministre du Travail,
de la Sécurité sociale et des Mines,
Vu l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 ayant pour objet la création de Conseils de Prud´hommes ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 décembre 1927 concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-
ouvriers en matière d´assurance sociale ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 11 juillet 1946 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de l´arrêté
grand-ducal du 13 juin 1945 portant prorogation des mandats des assesseurs aux Tribunaux arbitraux
en matière d´assurance sociale et en matière de louage de service des employés privés, ainsi que des asses-
seurs aux Conseils de Prud´hommes ;
Vu plus spécialement l´article 2 du prédit arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, tel qu´il a été modifié par
l´article 1er 2° de l´arrêté grand-ducal du 11 juillet 1946 précité ;
Arrête
La loi belge précitée du 15 juillet 1952 sera publiée au Mémorial.
Luxembourg, le 20 août 1952.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
(1) Mémorial 1947, page 727.
Loi belge du 15 juillet 1952 concernant le tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Les tarifs seront fixés à des taux raisonnables, en prenant particulièrement en considération l´économie
de l´exploitation, un bénéfice normal et les caractéristiques présentées par chaque service aérien, telles
que la rapidité et le confort. Il sera aussi tenu compte des recommandations de l´Association du transport
aérien international (IATA). A défaut de telles recommandations, les entreprises désignées consulteront
les entreprises de transports aériens de pays tiers qui desservent les mêmes parcours. Leurs arrangements
seront soumis à l´approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Si les entreprises désignées ne peuvent arriver à une entente, ces autorités s´efforceront de trouver une
solution. En dernier ressort, il sera fait recours à la procédure prévue à l´article 9 ci-après.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 13 août 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 14 août 1952 ayant pour objet
l´allocation d´une avance sur les majorations de
pension aux employés
pensionnés de l´Office
des Assurances sociales appelés à bénéficier
d´une reconstitution de carrière.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´art. 282, alinéa 4 du Code des Assurances
sociales ;
Vu l´art. 20 de Notre arrêté du 23 juin 1937
concernant le personnel de l´Office des Assurances
sociales, modifié par celui du 23 mai 1949 ;
Sur avis des Comités-directeurs de l´Office des
Assurances sociales ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de
la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances,
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Est ratifié l´arrêté royal du 18 décembre 1951 relatif au tarif des droits d´entrée (1).
Cette ratification sort ses effets à compter de l´entrée en vigueur de l´arrêté.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur
belge».
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1952.
s. BAUDOUIN.
(1) Mémorial 1951, page 1495/96.
Avis.
Ecole professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette.
Par arrêté grand-ducal du 14 août 1952,
Mademoiselle Lily Unden, aspirante-professeur, a été nommée professeur de sciences techniques à l´Ecole
professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette.
19 août 1952.
Naturalisations.
Par loi du 12 juillet 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Mertes Nicolas-
Gerlach, né le 3 mai 1908 à Neroth/Allemagne, demeurant à Junglinster.
Cette naturalisation a été acceptée le 12 août 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Junglinster.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 12 juillet 1952, la naturalisation est accordée à Monsieur Santini Irmo, né le 7 avril 1925
à Dudelange et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 14 août 1952, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal, dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Arrêté ministériel
du 20 août 1952 modifiant le programme de pédagogie pour
l´examen du brevet d´aptitude pédagogique.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire ;
Vu l´arrêté ministériel du 12 août 1938 déterminant le programme des examens pour la collation des
brevets aux membres du personnel enseignant des écoles primaires ;
Vu l´arrêté ministériel du 20 octobre 1947 déterminant le programme de l´examen pour le brevet d´ap-
titude pédagogique ;
Vu l´arrêté ministériel du 29 septembre 1949 modifiant le programme de pédagogie de l´examen pour
le brevet d´aptitude pédagogique ;
Arrête
a) Les Parties contractantes conviennent que les charges imposées pour l´utilisation des aéroports et
autres facilités par l´entreprise désignée de chacune d´elles n´excéderont pas celles qui seraient payées pour
l´utilisation desdits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des services aériens inter-
nationaux similaires.
b) Les carburants, les pièces de rechange et l´équipement normal introduits ou pris à bord de l´aéronef
sur le territoire d´une Partie contractante par une entreprise désignée de l´autre Partie contractante ou
pour le compte de cette entreprise et destinés uniquement à l´usage des appareils de celle-ci bénéficieront
du traitement de la nation la plus favorisée ou, sous réserve de réciprocité, du traitement national en ce
qui concerne les droits de douane, frais d´inspection ou autres droits et taxes nationaux.
c) Tout aéronef utilisé par l´entreprise désignée d´une Partie contractante sur les services aériens définis
à l´annexe, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l´équipement normal et
les provisions de bord restant dans cet aéronef seront, sur le territoire de l´autre Partie contractante, exempts
de droits de douane, frais d´inspection ou autres droits et taxes similaires, même si ces approvisionnements
sont employés ou consommés au cours de vols au-dessus dudit territoire.
Les certificats de navigabilité, les brevets d´aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie
contractante et encore en force seront reconnus par l´autre Partie contractante pour l´exploitation des
services aériens définis à l´annexe. Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas
reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d´aptitude et les
licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat.
a) Les lois et règlements régissant sur le territoire d´une Partie contractante l´entrée et la sortie des
aéronefs affectés à la navigation internationale ou l´exploitation et la navigation de ces aéronefs au-dessus
dudit territoire s´appliqueront aux aéronefs de l´entreprise désignée de l´autre Partie contractante.
b) Les lois et règlements régissant sur le territoire d´une Partie contractante l´entrée, le séjour et la sortie
des passagers, équipages, envois postaux ou marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités
d´entrée et de congé, l´immigration, les passeports, la douane et la quarantaine, s´appliqueront aux passagers,
équipages, envois postaux ou marchandises transportés par les aéronefs de l´entreprise désignée de l´autre
Partie contractante pendant que ceux-ci se trouvent sur ledit territoire.
c) Les passagers en transit à travers le territoire d´une Partie contractante seront soumis à un contrôle
simplifié. Les droits de douane, frais d´inspection et taxes similaires ne seront pas perçus sur les bagages
et marchandises en transit direct.
Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d´exploitation
à l´entreprise désignée de l´autre Partie contractante lorsqu´elle n´a pas la preuve qu´une part importante
de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l´une ou
l´autre Partie contractante ou lorsque l´entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l´article 7
ci-dessus ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.
a) Les Parties contractantes conviennent de soumettre à l´arbitrage tout différend relatif à l´interpré-
tation et à l´application du présent accord ou de son annexe qui ne pourrait être réglé par voie de négocia-
tions directes.
b) Un tel différend sera porté devant tout tribunal compétent qui viendrait à être institué au sein de
l´Organisation de l´aviation civile internationale créée par la convention relative à l´aviation civile inter-
nationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 1944, ou, à défaut d´un tel tribunal, devant le Conseil de cette
Organisation.
c) Toutefois, les Parties contractantes pourront, d´un commun accord, régler le différend en le portant
soit devant un tribunal arbitral, soit devant toute autre personne ou organisme désigné par elles.
d) Les Parties contractantes s´engagent à se conformer à la sentence rendue.
Le présent accord et tous les contrats qui s´y rapportent seront enregistrés auprès du Conseil de l´Orga-
nisation de l´aviation civile internationale.
a) Le présent accord sera appliqué dès le jour de sa signature. Il entrera en vigueur le jour où sa ratifi-
cation sera notifiée de part et d´autre par un échange de notes.
b) Dans un esprit d´étroite collaboration, les autorités aéronautiques des Parties contractantes se con-
sulteront de temps à autre en vue de s´assurer que les principes définis au présent accord et à son annexe
sont appliqués et que les objectifs de celui-ci sont réalisés de manière satisfaisante.
c) Le présent accord et son annexe seront mis en harmonie avec tout accord de caractère multilatéral
qui viendrait à lier les deux parties contractantes.
d) Si une Partie contractante souhaite modifier les termes du présent accord ou de son annexe, elle
pourra demander qu´une consultation ait lieu entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes,
cette consultation devant commencer dans un délai de soixante jours à compter de la demande. Toute
modification de l´annexe convenue entre lesdites autorités entrera en vigueur dès qu´elle aura été confirmée
par un échange de notes diplomatiques.
e) Chaque Partie contractante pourra, à tout moment, notifier à l´autre son désir de mettre fin au présent
accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l´Organisation de l´aviation civile inter-
nationale. La notification faite, le présent accord prendra fin douze mois après la date de sa réception par
l´autre Partie contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d´un commun accord avant
l´expiration de ce délai. En l´absence d´accusé de réception émanant de cette Partie contractante, la notifi-
cation sera tenue pour reçue quatorze jours après être parvenue à l´Organisation de l´aviation civile inter-
nationale.
Pour l´application du présent accord et de son annexe, sauf autre indication du contexte
a) L´expression «autorité aéronautique» signifie
en ce qui concerne le Luxembourg,
le Ministère des transports, Aéronautique civile, ou toute personne ou tout organisme autorisé à assumer
les fonctions actuellement exercées par ledit Ministère ;
en ce qui concerne la Suisse,
le Département fédéral des postes et des chemins de fer, Office de l´air, ou toute personne ou tout orga-
nisme autorisé à assumer les fonctions actuellement exercées par ledit Département ;
b) L´expression «entreprise désignée» signifie l´entreprise de transports aériens que l´autorité aéronautique
d´une Partie contractante annoncera par écrit à l´autorité aéronautique de l´autre Partie contractante
comme étant désignée, aux termes des articles 1 et 2 ci-dessus, pour exploiter les services aériens mentionnés
dans cette notification ;
c) L´expression « territoire » correspond à la définition qui en est donnée à l´article 2 de la convention
relative à l´aviation civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 1944 ;
d) Les expressions définies à l´article 96, paragraphes a), b) et d) de la convention relative à l´aviation
civile internationale, signée, à Chicago, le 7 décembre 1944, ont la signification que leur donne cette dis-
position.
Fait à Berne, le 9 avril 1951, en double exemplaire, en langue française.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Conseil Fédéral Suisse
(s.) Jean STURM.
(s.) Max PETITPIERRE.
ANNEXE.
a) L´entreprise suisse désignée est la Swissair, Société anonyme suisse pour la navigation aérienne, ou
toute autre entreprise de transports aériens dûment annoncée par l´autorité aéronautique suisse à l´autorité
aéronautique luxembourgeoise.
b) L´entreprise luxembourgeoise désignée est la « Luxemburg Airlines », Société luxembourgeoise de
navigation aérienne, ou toute autre entreprise de transports aériens dûment annoncée par l´autorité aéronau-
tique luxembourgeoise à l´autorité aéronautique suisse.
c) Pour exploiter les services aériens définis aux tableaux ci-après, l´entreprise désignée de chaque Partie
contractante jouira, sur le territoire de l´autre Partie contractante, du droit de transit et du droit d´escale
non commerciale; elle pourra aussi utiliser les aéroports et autres facilités prévus pour le trafic international.
d) Pour exploiter les services aériens définis aux tableaux ci-après, l´entreprise désignée de chaque Partie
contractante jouira en outre, sur le territoire de l´autre Partie contractante, du droit d´embarquer et du
droit de débarquer en trafic international des passagers, des envois postaux et des marchandises, aux condi-
tions prévues par l´accord.
e) Les entreprises désignées pourront supprimer des escales lors de tout ou partie des vols.
Tableau I.
Services aériens qui peuvent être exploités par l´entreprise suisse désignée.
Points en Suisse-Luxembourg et au delà.
Tableau II.
Services aériens qui peuvent être exploités par l´entreprise luxembourgeoise désignée.
1° Luxembourg-Francfort -sur-Main et/ou Strasbourg-Zurich-Milan et au delà.
L´entreprise luxembourgeoise désignée ne jouira de droits commerciaux entre Francfort-sur-Main et
Zurich que si Francfort-sur-Main n´est pas desservi par l´entreprise suisse désignée.
Elle ne jouira de droits commerciaux entre Zurich et des points situés au delà de Milan que si ces points
ne sont pas desservis par l´entreprise suisse désignée, lors de la signature de l´accord.
2° Luxembourg-Genève-Nice et au delà.
L´entreprise luxembourgeoise désignée ne jouira de droits commerciaux entre Genève, d´une part, Nice
et des points situés au delà, d´autre part, que si ces points ne sont pas desservis par l´entreprise suisse dé-
signée, lors de la signature de l´accord.
Echange de notes.
Se référant au tableau II de l´annexe à l´accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de
Luxembourg et la Suisse, qui a été signé en date de ce jour, le Département Politique Fédéral a bien voulu
faire savoir à la Légation de Luxembourg que des services de la Swissair, en direction de Dusseldorf et de
Hambourg, touchent actuellement Francfort-sur-Main.
D´autre part, le Département a précisé que cette entreprise dessert à l´heure actuelle, au delà de Milan
et de Nice, les points indiqués ci-après
Service vers la Turquie : Athènes, Istanbul ;
Service vers Israël : Athènes, Lydda ;
Service vers l´Iran : Le Caire, Basra, Abadan ;
Service vers l´Italie : Rome ;
Service vers l´Espagne : Barcelone.
La Légation a l´honneur de porter à la connaissance du Département qu´elle a pris acte de cette com-
munication.
La légation de Luxembourg saisit cette occasion pour renouveler au Département Politique Fédéral l´as-
surance de sa haute considération.
Berne, le 9 avril 1951.
Au Département Politique Fédéral,
BERNE.
Arrêté grand-ducal
du 13 août 1952 portant mo-
dification
de l´arrêté grand-ducal du 9 juillet
1908 sur la procédure à suivre en cas de récla-
mation
contre le revenu
cadastral des pro-
priétés bâties.
Nous CHARLOTTE par la grâce de
Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 26 septembre 1945 portant
réorganisation de l´Administration du Cadastre ;
Vu Notre arrêté du 31 juillet 1948 modifiant
l´arrêté du 26 septembre 1945 sur la réorganisation
de l´Administration du Cadastre ;
Vu Notre arrêté du 9 juillet 1908 sur la procédure
à suivre en cas de réclamation contre le revenu
cadastral des propriétés bâties ;
Vu l´ordonnance royale grand-ducale du 25
septembre 1857, concernant l´organisation du service
du cadastre ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Est approuvé l´Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg
et la Confédération helvétique, signé à Berne, le 9 avril 1951.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 13 août 1952.
Charlotte.
Pour le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Transports,
Victor Bodson.
ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AÉRIENS ENTRE LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
ET LA SUISSE.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement Fédéral Suisse, considérant
que les possibilités de l´aviation commerciale, en tant que mode de transport, se sont considérablement
accrues ;
qu´il convient d´organiser d´une manière sûre et ordonnée les communications aériennes régulières et de
poursuivre dans la plus large mesure possible le développement de la coopération internationale dans ce
domaine ; et
qu´il y a lieu, en conséquence, de conclure un accord réglementant les communications aériennes régulières
entre les territoires luxembourgeois et suisse ou en transit par eux ;
ont désigné des représentants à cet effet, lesquels, dûment autorisés, sont convenus des dispositions
suivantes