Règlement grand-ducal du 8 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux.

20 juin 2011

Règlement grand-ducal du 8 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005

relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi

de certains de leurs composants dangereux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de

l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

Vu la décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au

progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE précitée, en ce qui concerne les exemptions

relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles

ou des polybromodiphényléthers;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Vu l’avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de

l’Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande région et de Notre Ministre des

Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons

A l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements

électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux, l’intitulé de

l’annexe II est modifié comme suit

«Annexe II: Applications exemptées de l’interdiction prévue à l’article 5, paragraphe 2.»

A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre

2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union

européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines

personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, est ajoutée la personne

suivante, telle que désignée par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267

OTHMAN AHMED OTHMAN AL-GHAMDI

L’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 précité est remplacée par l’annexe du

présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 17 juin 2011.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le plomb dans les soudures de fins fils en cuivre

d’un diamètre égal ou inférieur à 100 μm dans les

transformateurs électriques

Le plomb dans les éléments en cermets des

potentiomètres ajustables

Le mercure utilisé comme inhibiteur à

pulvérisation cathodique dans les écrans plasma

DC contenant un maximum de 30 mg par écran

A expiré le 1er juillet 2010

Le plomb dans le revêtement de diodes à haute

tension sur la base d’un corps en verre de borate

de zinc

Le cadmium et l’oxyde de cadmium dans les pâtes

pour couches épaisses utilisées sur l’oxyde de

béryllium allié à l’aluminium

Le cadmium dans les diodes électroluminescentes

(DEL) à conversion de couleur à base de

matériaux II-VI(< 10 μg de Cd par mm2 de

superficie émettrice de lumière) destinées à être

utilisées dans des systèmes d’éclairage ou

d’affichage par source à l’état solide

Expire le 1er juillet 2014

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l’Economie et

du Commerce extérieur, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre des Classes moyennes

et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement

Palais de Luxembourg, le 8 juin 2011.

durable et aux Infrastructures,

Henri

Marco Schank

Le Ministre de l’Economie et du

Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre de l’Intérieur et

à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

La Ministre des Classes moyennes

et du Tourisme,

Françoise Hetto-Gaasch

ANNEXE

«ANNEXE II

Applications exemptées de l’interdiction prévue à l’article 5, paragraphe 2

Exemption

Champ d’application et dates d’applicabilité

Le mercure dans les lampes fluorescentes à

simple culot (compactes) ne dépassant pas (par

brûleur)

1 a)

à usage général d’éclairage < 30 W: 5 mg

Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être

utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011 et

jusqu’au 31 décembre 2010; 2,5 mg seront utilisés

par brûleur après le 31 décembre 2012

1 b)

à usage général d’éclairage ≥30 W et < 50 W

5 mg

Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être

utilisés par brûleur après le 31 décembre 2011

1 c)

à usage général d’éclairage ≥50 W et < 150 W

5 mg

1 d)

à usage général d’éclairage ≥150 W: 15 mg

1 e)

à usage général d’éclairage, avec une structure de

forme circulaire ou carrée et un tube d’un dia-

mètre ≤17 mm

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 7 mg peuvent être utilisés par

brûleur après le 31 décembre 2011

1 f)

à usage spécial: 5 mg

2 a)

Le mercure dans les lampes fluorescentes

linéaires à double culot à usage général d’éclaira-

ge ne dépassant pas (par lampe)

2 a) 1)

pour les lampes triphosphore à durée de vie nor-

male, équipées d’un tube d’un diamètre

< 9 mm (par exemple, T2): 5 mg

Expire le 31 décembre 2011; 4 mg peuvent être

utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

2 a) 2)

pour les lampes triphosphore à durée de vie nor-

male, équipées d’un tube d’un diamètre

≥9 mm et ≤17 mm (par exemple, T5): 5 mg

Expire le 31 décembre 2011; 3 mg peuvent être

utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

2 a) 3)

pour les lampes triphosphore à durée de vie nor-

male, équipées d’un tube d’un diamètre

> 17 mm et ≤28 mm (par exemple, T8): 5 mg

Expire le 31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être

utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

2 a) 4)

pour les lampes triphosphore à durée de vie nor-

male, équipées d’un tube d’un diamètre

> 28 mm (par exemple, T12): 5 mg

Expire le 31 décembre 2012; 3,5 mg peuvent être

utilisés par lampe après le 31 décembre 2012

2 a) 5)

pour les lampes triphosphore à durée de vie

longue (≥25.000h): 8 mg

Expire le 31 décembre 2011; 5 mg peuvent être

utilisés par lampe après le 31 décembre 2011

2 b)

le mercure dans d’autres lampes fluorescentes ne

dépassant pas (par lampe)

2 b) 1)

pour les lampes halophosphate linéaires, équipées

d’un tube d’un diamètre > 28 mm (par exemple,

T10 et T12): 10 mg

Expire le 13 avril 2012

2 b) 2)

pour les lampes halophosphate non linéaires

(tous diamètres): 15 mg

Expire le 13 avril 2016

2 b) 3)

pour les lampes triphosphore non linéaires, équi-

pées d’un tube d’un diamètre > 17 mm (par

exemple, T9)

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés

par lampe après le 31 décembre 2011

2 b) 4)

pour les lampes destinées à d’autres usages géné-

raux d’éclairage et usages spéciaux (par exemple,

lampes à induction.)

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés

par lampe après le 31 décembre 2011

Le mercure dans les lampes fluorescentes à

cathode froide et les lampes fluorescentes à

électrode externe à usage spécial ne dépassant

pas (par lampe)

3 a)

de petite taille (≤500 mm)

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 3,5 mg peuvent être utilisés

par lampe après le 31 décembre 2011

3 b)

de taille moyenne ( > 500 mm et ≤1.500 mm)

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 5 mg peuvent être utilisés par

lampe après le 31 décembre 2011

3 c)

de grande taille (> 1.500 mm)

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 13 mg peuvent être utilisés

par lampe après le 31 décembre 2011

4 a)

Le mercure dans d’autres lampes à décharge

basse pression (par lampe)

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 15 mg peuvent être utilisés

par lampe après le 31 décembre 2011

4 b)

Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium

haute pression à usage général d’éclairage ne

dépassant pas (par brûleur) dans les lampes avec

un indice de rendu des couleurs amélioré

Ra > 60

4 b) - I

P ≤155 W

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 30 mg peuvent être utilisés

par brûleur après le 31 décembre 2011

4 b) - II

155 W < P ≤405 W

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés

par brûleur après le 31 décembre 2011

4 b) - III

P > 405 W

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés

par brûleur après le 31 décembre 2011

4 c)

Le mercure dans d’autres lampes à valeur de

sodium haute pression à usage général d’éclairage

ne dépassant pas (par brûleur)

4 c) - I

P ≤155 W

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 25 mg peuvent être utilisés

par brûleur après le 31 décembre 2011

4 c) - II

155 W < P ≤405 W

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 30 mg peuvent être utilisés

par brûleur après le 31 décembre 2011

4 c) - III

P > 405 W

Aucune

limitation

d’utilisation

jusqu’au

31 décembre 2011; 40 mg peuvent être utilisés

par brûleur après le 31 décembre 2011

4 d)

Le mercure dans les lampes à valeur de mercure

haute pression

Expire le 13 avril 2015

4 e)

Le mercure dans les lampes aux halogénures

métalliques

4 f)

Le mercure dans d’autres lampes à décharge à

usage spécial non précisées dans la présente

annexe

5 a)

Le plomb dans le verre des tubes cathodiques

5 b)

Le plomb dans le verre des tubes fluorescents ne

dépassant pas 0,2% en poids

6 a)

Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’acier

destiné à l’usinage et dans l’acier galvanisé conte-

nant jusqu’à 0,35% de plomb en poids

6 b)

Le plomb en tant qu’élément d’alliage dans l’alu-

minium contenant jusqu’à 0,4% de plomb en poids

6 c)

L’alliage de cuivre contenant jusqu’à 4% de plomb

en poids

7 a)

Le plomb dans les soudures à haute température

de fusion (alliages de plomb contenant au moins

85% de plomb en poids)

7 b)

Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les

systèmes de stockage et de matrices de stockage,

les équipements d’infrastructure de réseaux

destinés à la commutation, la signalisation, la

transmission et la gestion de réseaux dans le

domaine des télécommunications

7 c) - I

Les composants électriques et électroniques

contenant du plomb dans du verre ou des

matériaux céramiques autres que les céramiques

diélectriques dans les condensateurs (par

exemple, les dispositifs piézo-électriques) ou dans

une matrice en verre ou en céramique

7 c) - II

Le plomb dans les céramiques diélectriques dans

les condensateurs pour une tension nominale de

125 V CA ou 250 V CC ou plus

7c) - III

Le plomb dans les céramiques diélectriques dans

les condensateurs pour une tension nominale de

125 V CA ou 250 V CC

Expire le 1er janvier 2013; après cette date, il peut

être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis

sur le marché avant le 1er janvier 2013

8 a)

Le cadmium et ses composés dans les fusibles

thermiques à pastille à usage unique

Expire le 1er janvier 2012; après cette date, il peut

être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis

sur le marché avant le 1er janvier 2012

8 b)

Le cadmium et ses composés dans les contacts

électriques

Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour

les systèmes de refroidissement en acier au car-

bone dans les réfrigérateurs à absorption (jusqu’à

0,75 % en poids dans la solution de refroidisse-

ment)

9 b)

Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets

des compresseurs contenant du réfrigérant pour

les applications liées au chauffage, à la ventilation,

à la climatisation et à la réfrigération

11 a)

Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs

à broches conformes «C-press»

Peut-être utilisé dans les pièces détachées des

EEE mis sur le marché avant le 24 septembre

11 b)

Le plomb utilisé dans d’autres systèmes que les

systèmes à connecteurs à broches conformes «C-

press»

Expire le 1er janvier 2013; après cette date, il peut

être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis

sur le marché avant le 1er janvier 2013

Le plomb en tant que matériau de revêtement

pour l’anneau en C du module thermoconducteur

Peut-être utilisé dans les pièces détachées des

EEE mis sur le marché avant le 24 septembre

13 a)

Le plomb dans le verre blanc destiné aux applica-

tions optiques

13 b)

Le cadmium et le plomb dans le verre filtrant et

le verre utilisé pour les étalons de réflexion

Le plomb dans les soudures comportant plus de

deux éléments pour la connexion entre les

broches et le boîtier de microprocesseurs, à

teneur en plomb comprise entre 80 et 85% en

poids

Expire le 1er janvier 2011; après cette date, il peut

être utilisé dans les pièces détachées des EEE mis

sur le marché avant le 1er janvier 2011

Le plomb dans les soudures visant à réaliser une

connexion électrique durable entre la puce et le

substrat du semi-conducteur dans les boîtiers de

circuits intégrés à puce retournée

Le plomb dans les lampes à incandescence

linéaires dont les tubes ont un revêtement de sili-

cate

Expire le 1er septembre 2013

L’halogénure de plomb utilisé comme activateur

de rayonnement dans les lampes à décharge à

haute intensité (HID) destinées aux applications

de reprographie professionnelle

(1) JO L 326 du 29.12.1969, p. 36.

18 a)

Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre

fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids)

des lampes à décharge utilisées comme lampes

spéciales pour la reprographie par procédé

diazoïque, la lithographie, les pièges à insectes, les

prodédés photochimiques et de durcissement,

contenant des luminophores tels que (Sr,

Ba)2MgSi2O7; Pb (SMS)

Expire le 1er janvier 2011

18 b)

Le plomb utilisé comme activateur dans la poudre

fluorescente (maximum 1 % de plomb en poids)

des lampes à décharge utilisées comme lampes de

bronzage contenant des luminophores tels que

BaSi2O5; Pb (BSP)

Le plomb avec PbBiSn-Hg et PbInSn-Hg dans les

compositions spécifiques comme amalgame

principal et avec PbSn-Hg comme amalgame

auxiliaire dans les lampes à économie d’énergie

(ESL) très compactes

Expire le 1er juin 2011

L’oxyde de plomb dans le verre utilisé pour lier

les substrats avant et arrière des lampes

fluorescentes plates destinées aux écrans à

cristaux liquides (LCD)

Expire le 1er juin 2011

Le plomb et le cadmium dans les encres

d’impression pour l’application d’émail sur le

verre, tels que le verre borosilicaté et le verre

sodocalcique

Le plomb dans les finitions des composants à pas

fin de 0,65 mm au maximum, autres que des

connecteurs

Peut être utilisé dans les pièces détachées des

EEE mis sur le marché avant le 24 septembre

Le plomb dans la pâte à braser pour

condensateurs céramiques multicouche à trous

métallisés, de forme discoïdale ou plane

L’oxyde de plomb utilisé dans les écrans à

émission d’électrons par conduction de surface

(SED) pour les éléments structuraux tels que la

fritte de verre de scellement et de queusot

L’oxyde de plomb dans le verre des ampoules

pour lampes à lumière noire

Expire le 1er juin 2011

Les alliages de plomb en tant que matériau de

brasage pour les transducteurs utilisés dans les

haut-parleurs de grande puissance (destinés à

fonctionner pendant plusieurs heures à des

niveaux de pression acoustique de 125 dB et plus)

A expiré le 24 septembre 2010

Le plomb contenu dans le verre cristal

conformément à l’annexe I (catégories 1, 2, 3 et

4) de la directive 69/493/CEE du Conseil(1)

Les alliages de cadmium comme joints de soudure

électrique/mécanique

des

conducteurs

électriques situés directement sur la bobine

acoustique des transducteurs utilisés dans les

haut-parleurs dont le niveau de pression

acoustique est égal ou supérieur à 100 dB(A)

Le plomb dans les matériaux de soudure des

lampes fluorescentes plates sans mercure

(destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux

liquides et à l’éclairage décoratif ou industriel)

L’oxyde de plomb dans le joint de scellement des

fenêtres entrant dans la fabrication des tubes

laser à l’argon et au krypton

Note: Aux fins de l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/95/CE, une concentration maximale de 0,1% en poids de

plomb, de mercure, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) et de polybromodiphényléthers (PBDE) est tolérée

dans les matériaux homogènes, ainsi qu’une concentration maximale de 0,01% en poids de cadmium dans les matériaux

homogènes.»

Règlement ministériel du 17 juin 2011 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre

2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du

Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des

interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière

à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise

en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne

comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu la décision du 15 juin 2011 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1267

concernant Al-Qaida, les Taliban et les individus et entités associés;

Arrête