Loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code des assurances sociales concernant l´élection de délégués devant faire partie d´organes d´institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales.

Loi du 28 juin 1975 ayant pour objet de porter modification de certaines dispositions du code

des assurances sociales concernant l´élection de délégués devant faire partie d´organes

d´institutions de sécurité sociale ainsi que du conseil arbitral et du conseil supérieur

des assurances sociales.

Nous JEAN, par le grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 1975 et celle du Conseil d´Etat du 27 juin 1975

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les articles 138, 139, 149, 155 et 169 du Livre II du code des assurances sociales sont modifiés

comme suit

1. L´article 138 est modifié de la façon suivante

«Des délégués salariés seront adjoints avec voix délibérative au comité-directeur et aux sous-

comités de l´association d´assurance.

Leur nombre sera la moitié de celui des délégués employeurs entrant dans la composition de ces

organes. La représentation sera paritaire lorsque ces organes sont appelés à déterminer les indem-

nités revenant aux victimes d´accidents ou à leurs ayants droit (article 149) ou à élaborer des règle-

ments concernant les mesures préventives contre les accidents (article 155).

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions d´électorat pour les délégués salariés, qui

seront adjoints au comité-directeur, aux sous-comités de l´association d´assurance, au conseil ar-

bitral, au conseil supérieur des assurances sociales ainsi que toutes autres prescriptions en matière

d´élection, y compris la vérification des opérations et les voies de recours. Le même réglement

déterminera dans quelles conditions il y aura lieu de faire appel aux délégués des employés et fonc-

tionnaires.

Il sera procédé tous les cinq ans à l´élection des délégués salariés.

Les causes d´excuses énumérées par l´article 299 sont applicables aux délégués salariés. Ceux-ci

doivent, en outre, justifier de leur affiliation obligatoire en qualité de salariés depuis une année

au moins auprès d´une ou, successivement, de plusieurs caisses de maladie des salariés.

Les délégués ont droit à une indemnité pour perte de salaire et pour frais de déplacement; le

tarif en sera arrêté par l´assemblée générale dont la délibération est à approuver par le Gouverne-

ment. Les frais sont à charge de l´Etat s´il s´agit d´une délégation au conseil arbitral, et à charge de

l´association dans tous les autres cas. »

2. L´article 139 est libellé comme suit

«Les membres du comité-directeur ainsi que tous autres délégués prévus par la présente loi sont

élus pour cinq ans et exerceront leur mandat jusqu´à l´entrée en fonctions de leurs successeurs. Les

membres sortants sont rééligibles. »

3. Le premier alinéa de l´article 149 est modifié de la façon suivante

« La détermination du montant des indemnités revenant aux victimes d´accidents ou à leurs

ayants droit est effectuée d´office, aussitôt que possible, par les organes de l´association avec le

concours de délégués salariés. (art. 138). »

4. Les actuels alinéas 2 et 3 de l´article 155 sont abrogés.

5. Le numéro 3° de l´article 169 est modifié de la façon suivante

« la procédure à suivre pour parvenir à la désignation des délégués-employeurs agricoles et des

délégués-ouvriers agricoles, appelés à siéger comme membres du conseil supérieur des assurances

sociales, du conseil arbitral ou du comité-directeur, la durée des divers mandats, les séries de sortie,

les incompatibilités, les voies de recours et autres mesures d´exécution de ce genre. »

- Les modifications suivantes sont apportées au tarif des péages ainsi qu´aux annexes 1, 2a,

2b, 2c, 3a, 3b et 3c du tarif des péages suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 29

avril 1975.

(1) Les Nos 13 et 14 du tarif des péages sont modifiés comme suit

Relèvement, à partir du 1er juillet 1975, des tarifs d´application de la classe I comme indiqué ci-dessous

Classe I (tarif normale)

Tarif d´exception la

Barême

1bis

Nouveau tarif

d´application

pf/tkm

1,150

0,830

Tarif actuel

pf/tkm

1,035

0,745

(2) Les Nos 15 et 16 du tarif des péages sont modifiés comme suit à partir du 1er juillet 1975

 N° 15 du Tarif

bateaux à passagers, par tranche de capacité de 50 personnes

7 pf

 N° 16 du Tarif

bateaux-hôtels, par tranche de 25 lits installés à bord

40 pf

(3) Le Tableau des distances de la Moselle (Annexe 1 au Tarif des péages) est complété comme suit

Kilomètres

Points

DE Bullay (firme Doetsch)

Confluent de la Sarre

(4) Les annexes 2a, 2b, 2c, 3a, 3b et 3c remplacent les anciennes annexes correspondantes publiées

à la suite de l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages sur la Moselle.

Les articles 250, 254 et 256 du Livre III du code des assurances sociales sont modifiés ou com-

plétés comme suit

1. L´alinéa 2 de l´article 250 est complété par la phrase suivante

« Des représentants des assurés peuvent être élus au comité-directeur et aux sous-commissions. »

2. Les alinéas 2 et 3 de l´article 254 auront la teneur suivante

« Ne seront éligibles, comme délégués des patrons, que les patrons des personnes assurées en

vertu de la présente loi, les employés supérieurs, fondés de procuration, des établissements appar-

tenant à ces patrons, ainsi que les représentants des patrons.

Sans préjudice de la dernière phrase de l´article 250, ne sont éligibles, comme délégués des as-

surés, que les personnes assurées en vertu de la présente loi. »

3. La première phrase de l´article 256 est modifiée comme suit

« Les délégués des patrons et les délégués des assurés sont élus pour 5 ans et resteront en fonc-

tion jusqu´à l´entrée en fonction de leurs successeurs. »

Disposition additionnelle

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des

Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 12 juin 1975.

Jean

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

MOSELKOMMISSION

ANLAGE 2a

zum Tarif für die Schiffahrtabgaben auf der Mosel vom 1. Juni 1964 (gültig ab 1. Juli 1975)

Befahrungsabgaben für Güter

Tarifsatzzeiger in Pfennigen (je Tonne)

Tarifsatz in

Pf/tkm

Entfernungs-

stufen in km

1- 5 ( 3)

6- 10 ( 8)

11- 15 ( 13)

16- 20 ( 18)

21- 25 ( 23)

26- 30 ( 28)

31- 35 ( 33)

36- 40 ( 38)

41- 45 ( 43)

46- 50 ( 48)

51- 60 ( 55)

61- 70 ( 65)

71- 80 ( 75)

81- 90 ( 85)

91-100 ( 95)

101-110 (105)

111-120 (115)

121-130 (125)

131-140 (135)

141-150 (145)

151-160 (155)

161-170 (165)

171-180 (175)

181-190 (185)

191-200 (195)

201-210 (205)

211-220 (215)

221-230 (225)

231-240 (235)

241-250 (245)

251-160 (255)

261-270 (265)

1,150

3,450

9,200

19,950

20,700

26,450

32,200

37,950

43,700

49,450

55,200

63,250

74,750

86,250

97,750

109,250

120,750

132,250

143,750

155,250

166,750

178,250

189,750

201,250

212,750

224,250

235,750

247,250

258,750

270,250

281,750

293,250

304,750

1a

0,830

2,490

6,640

10,790

14,940

19,090

23,240

27,390

31,540

35,690

39,840

45,650

53,950

62,250

70,550

78,850

87,150

95,450

103,750

112,050

120,350

128,650

136,950

145,250

153,550

161,850

170,150

178,450

186,750

195,050

203,350

211,650

219,950

1,000

3,000

8,000

13,000

18,000

23,000

28,000

33,000

38,000

43,000

48,000

55,000

65,000

75,000

85,000

95,000

105,000

115,000

125,000

135,000

145,000

155,000

165,000

175,000

185,000

195,000

205,000

215,000

225,000

235,000

245,000

255,000

265,000

0,930

2,790

7,440

12,090

16,740

21,390

26,040

30,690

35,340

39,990

44,640

51,150

60,450

69,750

79,050

88,350

97,650

106,950

116,250

125,550

134,850

144,150

153,450

162,750

172,050

181,350

190,650

199,950

209,250

218,550

227,850

237,150

246,450

0,800

2,400

6,400

10,400

14,400

18,400

22,400

26,400

30,400

34,400

38,400

44,000

52,000

60,000

68,000

76,000

84,000

92,000

100,000

108,000

116,000

124,000

132,000

140,000

148,000

156,000

164,000

172,000

180,000

188,000

196,000

204,000

212,000

4a

0,740

2,220

5,920

9,620

13,320

17,020

20,720

24,420

28,120

31,820

35,520

40,700

48,100

55,500

62,900

70,300

77,700

85,100

92,500

99,900

107,300

114,700

122,100

129,500

136,900

144,300

151,700

159,100

166,500

173,900

181,300

188,700

196,100

BAREME

0,580

1,740

4,640

7,540

10,440

13,340

16,240

19,140

21,040

24,940

27,840

31,900

37,700

43,500

49,300

55,100

60,900

66,700

72,500

78,300

84,100

89,900

95,700

101,500

107,300

113,100

118,900

124,700

130,500

136,300

142,100

147,900

153,700

0,415

1,245

3,320

5,395

7,470

9,545

11,620

13,695

15,770

17,845

19,920

22,825

26,975

31,125

35,275

39,425

43,575

47,725

51,875

56,025

60,175

64,325

68,475

72,625

76,775

80,925

85,075

89,225

93,375

97,525

101,675

105,825

109,975

0,375

1,125

3,000

4,875

6,750

8,625

10,500

12,375

14,250

16,125

18,000

20,625

24,375

28,125

31,875

35,625

39,375

43,125

46,875

50,625

54,375

58,125

61,875

65,625

69,375

73,125

76,875

80,625

84,375

88,125

91,875

95,625

99,375

0,340

1,020

2,720

4,420

6,120

7,820

9,520

11,220

12,920

14,620

16,320

18,700

22,100

25,500

28,900

32,300

35,700

39,100

42,500

45,900

49,300

52,700

56,100

59,500

62,900

66,300

69,700

73,100

76,500

79,900

83,300

86,700

90,100

0,310

0,930

2,480

4,030

5,580

7,130

8,680

10,230

11,780

13,330

14,880

17,050

20,150

23,250

26,350

29,450

32,550

35,650

38,750

41,850

44,950

48,050

51,150

54,250

57,350

60,450

63,550

66,650

69,750

72,850

75,950

79,050

82,150

0,290

0,870

2,320

3,770

5,220

6,670

8,120

9,570

11,020

12,470

13,920

15,950

18,850

21,750

24,650

27,550

30,450

33,350

36,250

39,150

42,050

44,950

47,850

50,750

53,650

56,550

59,450

62,350

65,250

68,150

71,050

73,950

76,850

0,275

0,825

2,200

3,575

4,950

6,325

7,700

9,075

10,450

11,825

13,200

15,125

17,875

20,625

23,375

26,125

28,875

31,625

34,375

37,125

39,875

42,625

45,375

48,125

50,875

53,625

56,375

59,125

61,875

64,625

67,375

70,125

72,875

0,240

0,720

1,920

3,120

4,320

5,520

6,720

7,920

9,120

10,320

11,520

13,200

15,600

18,000

20,400

22,800

25,200

27,600

30,000

32,400

34,800

37,200

39,600

42,000

44,400

46,800

49,200

51,600

54,000

56,400

58,800

61,200

63,600

REGELSATZE

für Güter der Güterklasse I

für Güter der Güterklasse II

für Güter der Güterklasse III

für Güter der Güterklasse IV

für Güter der Güterklasse V

für Güter der Güterklasse VI

Bareme 1

Bareme 2

Bareme 3

Bareme 4

Bareme 5

Bareme 8

AUSNAHMESATZE

für folgende Güter der Güterklasse I

la

 Benzin (Nr. 756),

Benzin-Benzolgemisch (Nr. 757)

für Güter der Güterklasse II

IIa  (Leerstelle)

fü folgende Güter der Güterklasse III

Illa  Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 126, 128a, 128b, 128e, 128i,

129, 131, 131a, 133a 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149,

151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196,

197, 200)

für folgende Güter der Güterklasse IV

IVa  Eisen und Stahl, Eisen- und Stahlwaren (Nr. 128c, 128d, 128f, 128g, 132,

133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155,

155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

IVb  Getreide (Nr. 315-317)

für folgende Güter der Güterklasse V

Va  Natriumkarbonat (Nr. 723)  befristet bis 30.6.1976 

Vb  Zement (Nr. 1076)

Vc  Kreide (aus Nr. 482, 483)

Vd  Salz (Nr. 715)

Ve  Harnstoff zum Düngen (Nr. 374)

Vf

 Steine (Nr. 925, 928, 935, 940, 943, 949),

Ziegelmehl (aus Nr. 993)

Vg

 Zementklinker (Nr. 1077)

für folgende Güter der Güterklasse VI

VIa  Kohlen (Nr. 525-534)

VIb  Lehm und Ton (Nr. 995)

VIc  Bimskies, Bimssand, Hüttenbims (Nr. 90)

VId  Schlacken (Nr. 880-884)

VIe  Erde, Kies, Sand (Nr. 226, 227, 355)

VIf  Erze und Abbrände (Nr. 230-240)

VIg  Kalidüngesalz (Nr. 478, 479)

VIh  Schrott (Nr. 176, 177)

Vli  Steingrus, Steinsplitt (aus Nr. 86, aus Nr. 941)

Vlj  Grubenholz (Nr. 404)

Bareme 1a

Bareme 4a

Bareme 4a

Bareme 7

Bareme 11

Bareme 9

Bareme 10

Bareme 12

Bareme 13

COMMISSION DE LA MOSELLE

ANNEXE 2b

du Tarif des péages de la Moselle du 1er juin 1964 (valable à partir du 1er juillet 1975)

Péages marchandises

Tableau des prix en centimes français (par tonne) établi par conversion des prix en pfennigs au taux

central de 100 DM = 172,502 F

Taux en

centimes

par t/km

Tranches de

distance en

km

1- 5 ( 3)

6- 10 ( 8)

11- 15 ( 13)

16- 20 ( 18)

21- 25 ( 23)

26- 30 ( 28)

31- 35 ( 33)

36- 40 ( 38)

41- 45 ( 43)

46- 50 ( 48)

51- 60 ( 55)

61- 70 ( 65)

71- 80 ( 75)

81- 90 ( 85)

91-100 ( 95)

101-110 (105)

111-120 (115)

121-130 (125)

131-140 (135)

141-150 (145)

151-160 (155)

161-170 (165)

171-180 (175)

181-190 (185)

191-200 (195)

201-210 (205)

211-220 (215)

221-230 (225)

231-240 (235)

241-250 (245)

251-260 (255)

261-270 (265)

1,98377

5,951

15,870

25,789

35,708

45,627

55,546

65,464

75,383

85,302

95,221

109,107

128,945

148,783

168,620

188,458

208,296

228,133

247,971

267,809

287,647

307,484

327,322

347,160

366,997

386,835

406,673

426,510

446,348

466,186

486,024

505,861

525,699

1 bis

1,43176

4,295

11,454

18,613

25,772

32,930

40,089

47,248

54,407

61,566

68,724

78,747

93,064

107,382

121,700

136,017

150,335

164,652

178,970

193,288

207,605

221,923

236,240

250,558

264,876

279,193

293,511

307,828

322,146

336,464

350,781

365,099

379,416

1,72502

5,175

13,800

22,425

31,050

39,675

48,300

56,926

65,551

74,176

82,801

94,876

112,126

129,376

146,627

163,877

181,127

198,377

215,628

232,878

250,128

267,378

284,628

301,879

319,129

336,379

353,629

370,879

388,130

405,380

422,630

439,880

457,130

1,60427

4,813

12,834

20,856

28,877

36,898

44,920

52,941

60,962

68,984

77,005

88,235

104,278

120,320

136,363

152,406

168,448

184,491

200,534

216,576

232,619

248,662

264,705

280,747

296,790

312,833

328,875

344,918

360,961

377,003

393,046

409,089

425,132

1,38002

4,140

11,040

17,940

24,840

31,740

38,641

45,541

52,441

59,341

66,241

75,901

89,701

103,502

117,302

131,102

144,902

158,702

172,503

186,303

200,103

213,903

227,703

241,504

255,304

269,104

282,904

296,704

310,505

324,305

338,105

351,905

365,705

4 bis

1,27651

3,830

10,212

16,595

22,977

29,360

35,742

42,125

48,507

54,890

61,272

70,208

82,973

95,738

108,503

121,268

134,034

146,799

159,564

172,329

185,094

197,859

210,624

223,389

236,154

248,919

261,685

274,450

287,215

299,980

312,750

325,510

338,275

BAREMES

1,00051

3,001

8,004

13,007

18,009

23,012

28,014

33,017

38,019

42,022

48,024

55,028

65,033

75,038

85,043

95,048

105,053

115,059

125,064

135,069

145,074

155,079

165,084

175,089

185,094

195,099

205,104

215,110

225,115

235,120

245,125

255,130

265,135

0,71588

2,148

5,727

9,306

12,886

16,465

20,045

23,624

27,203

30,783

34,362

39,373

46,532

53,691

60,850

68,009

75,167

82,326

89,485

96,644

103,803

110,961

118,120

125,279

132,438

139,597

146,755

153,914

161,073

168,232

175,391

182,549

188,708

0,64688

1,941

5,175

8,409

11,644

14,878

18,113

21,347

24,581

27,816

31,050

35,578

42,047

48,516

54,985

61,454

67,922

74,391

80,860

87,329

93,798

100,266

106,735

113,204

119,673

126,142

132,610

139,079

145,548

152,017

158,486

164,954

171,423

0,58651

1,759

4,692

7,625

10,557

13,490

16,422

19,355

22,287

25,220

28,152

32,258

38,123

43,988

49,853

55,713

61,583

67,449

73,314

79,179

85,044

90,909

96,774

102,639

108,504

114,369

120,234

126,100

131,965

137,830

143,695

149,560

155,425

0,53476

1,604

4,278

6,952

9,626

12,299

14,973

17,647

20,321

22,995

25,668

29,412

34,759

40,107

45,455

50,802

56,150

61,497

66,845

72,193

77,540

82,888

88,235

93,583

98,931

104,278

109,626

114,973

120,321

125,669

131,016

136,364

141,711

0,50025

1,501

4,002

6,503

9,004

11,506

14,007

16,508

19,009

21,511

24,012

27,514

32,516

37,519

42,521

47,524

52,526

57,529

62,531

67,534

72,536

77,539

82,541

87,544

92,546

97,549

102,551

107,554

112,556

117,559

122,561

127,564

132,566

0,47438

1,423

3,795

6,167

8,539

10,911

13,283

15,655

18,026

20,393

22,770

26,091

30,835

35,579

40,322

45,066

49,810

54,554

59,298

64,041

68,785

73,529

78,273

83,017

87,760

92,504

97,248

101,992

106,736

111,479

116,223

120,967

125,711

0,41400

1,242

3,312

5,382

7,452

9,522

11,592

13,662

15,732

17,802

19,872

22,770

26,910

31,050

35,190

39,330

43,470

47,610

51,750

55,890

60,030

64,170

68,310

72,450

76,590

80,730

84,870

89,010

93,150

97,290

101,430

105,570

109,710

TARIF NORMAL

pour les marchandises de la classe I

pour les marchandises de la classe II

pour les marchandises de la classe III

pour les marchandises de la classe IV

pour les marchandises de la classe V

pour les marchandises de la classe VI

Barème 1

Barème 2

Barème 3

Barème 4

Barème 5

Barème 8

TARIFS D´EXCEPTION

pour les marchandises suivantes de la classe I

la  essence (N° 756)

mélange essence-benzol (N° 757)

pour les marchandises suivantes de la classe II

IIa  (sans objet)

pour les marchandises suivantes de la classe III

IIIa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129,

131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149

151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196,

197, 200)

pour les marchandises suivantes de la classe IV

IVa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132,

133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155,

155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

IVb  céréales (N° 315-317)

pour les marchandises suivantes de la classe V

Va  carbonate de sodium (N° 723)  limité au 30.6.1976 

Vb  ciment (N° 1076)

Vc  craie (comprise dans les Nos 482, 483)

Vd  sel (N° 715)

Ve  urée pour engrais (N° 374)

Vf

 pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949),

poudre de brique (comprise dans le N° 993)

Vg  clinkers de ciment (N° 1077)

pour les marchandises suivantes de la classe VI

VIa  combustibles minéraux solides (Nos 525-534)

VIb  argiles (N° 995)

Vlc  bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 90)

Vld  laitiers et scories (Nos 880-884)

VIe  terres, graviers, sables, (Nos 226, 227, 355)

VIf  minerais et résidus (Nos 230-240)

Vlg  engrais potassiques (Nos 478, 479)

Vlh  ferrailles (Nos 176, 177)

Vli  gravillons et matériaux d´empierrement (compris dans les Nos 86 et 941)

Vlj  bois de mine (N° 404)

Barème 1bis

Barème 4bis

Barème 4bis

Barème 7

Barème 11

Barème 9

Barème 10

Barème 12

Barème 13

COMMISSION DE LA MOSELLE

ANNEXE 2c

du Tarif des péages de la Moselle du 1er juin 1964 (valable à parir du 1er juillet 1975)

Péage marchandises

Tableau des prix en francs luxembourgeois (par tonne) établi par conversion des prix en pfennigs au

taux central de 100 DM = 1.511 Ifrs

Taux en

francs luxem-

bourgeois

par t/km

Tranches de

distance en

km

1- 5 ( 3)

6- 10 ( 8)

11- 15 ( 13)

16- 20 ( 18)

21- 25 ( 23)

26- 30 ( 28)

31- 35 ( 33)

36- 40 ( 38)

41- 45 ( 43)

46- 50 ( 48)

51- 60 ( 55)

61- 70 ( 65)

71- 80 ( 75)

81- 90 ( 85)

91-100 ( 95)

101-110 (105)

111-120 (115)

121-130 (125)

131-140 (135)

141-150 (145)

151-160 (155)

161-170 (165)

171-180 (175)

181-190 (185)

191-200 (195)

201-210 (205)

211-200 (215)

221-230 (225)

231-240 (235)

241-250 (245)

251-260 (255)

261-170 (265)

0,17376

0,5213

1,3901

2,2589

3,1277

3,9965

4,8653

5,7341

6,6029

7,4717

8,3405

9,5568

11,2944

13,0320

14,7696

16,5072

18,2448

19,9824

21,7200

23,4576

25,1952

26,9328

28,6704

30,4080

32,1456

33,8832

35,6208

37,3584

39,0960

40,8336

42,5712

44,3088

46,0464

1 bis

0,12541

0,3762

1,0033

1,6303

2,2574

2,8844

3,5115

4,1385

4,7656

5,3926

6,0197

6,8975

8,1516

9,4057

10,6598

11,9139

13,1680

14,4221

15,6762

16,9303

18,1844

19,4385

20,6926

21,9467

23,2008

24,4549

25,7090

26,9631

28,2172

29,4713

30,7254

31,9795

33,2336

0,15110

0,4533

1,2088

1,9642

2,7198

3,4753

4,2308

4,9863

5,7418

6,4973

7,2528

8,3105

9,8215

11,3325

12,8435

14,3545

15,8655

17,3765

18,8875

20,3985

21,9095

23,4205

24,9315

26,4425

27,9535

29,4645

30,9755

32,4865

33,9975

35,5035

37,0195

38,5305

40,0415

0,14052

0,4216

1,1242

1,8268

2,5297

3,2320

3,9346

4,6372

5,3398

6,0424

6,7450

7,7286

9,1338

10,5390

11,9442

13,3494

14,7546

16,1598

17,5650

18,9702

20,3754

21,7806

23,1858

24,5910

25,9962

27,4014

28,8066

30,2118

31,6170

33,0222

34,4274

35,8326

37,2378

0,12088

0,3626

0,9670

1,5714

2,1758

2,7802

3,3846

3,9890

4,5934

5,1978

5,8022

6,6484

7,8572

9,0660

10,2748

11,4836

12,6924

13,9012

15,1100

16,3188

17,5276

18,7364

19,9452

21,1540

22,3628

23,5716

24,7804

25,9892

27,1980

28,4068

29,6156

30,8244

32,0332

4 bis

0,11181

0,3354

0,8945

1,4535

2,0126

2,5716

3,1307

3,6897

4,2488

4,8078

5,3669

6,1496

7,2677

8,3858

9,5039

10,6220

11,7401

12,8582

13,9763

15,0944

16,2125

17,3306

18,4487

19,5668

20,6848

21,8030

22,9211

24,0392

25,1573

26,2754

27,3935

28,5116

29,6297

BAREMES

0,08764

0,2629

0,7011

1,1393

1,5775

2,0157

2,4539

2,8921

3,3303

3,7685

4,2067

4,8202

5,6966

6,5730

7,4494

8,3258

9,2022

10,0786

10,9550

11,8314

12,7078

13,5842

14,4606

15,3370

16,2134

17,0898

17,9662

18,8426

19,7190

20,5954

21,4780

22,3482

23,2246

0,06271

0,1881

0,5017

0,8152

1,1288

1,4423

1,7559

2,0694

2,3830

2,6965

3,0101

3,4490

4,0761

4,7032

5,3303

5,9574

6,5845

7,2116

7,8387

8,4656

9,0929

9,7200

10,3471

10,9742

11,6012

12,2284

12,8555

13,4826

14,1097

14,7268

15,3639

15,9910

16,6181

0,05666

0,1700

0,4533

0,7366

1,0199

1,3032

1,5865

1,8698

2,1531

2,4364

2,7197

3,1163

3,6829

4,2495

4,8161

5,3827

5,9493

6,5159

7,0825

7,6491

8,2157

8,7823

9,3489

9,9155

10,4821

11,0487

11,6153

12,1819

12,7485

13,3151

13,8817

14,4483

15,0149

0,05137

0,1541

0,4110

0,6678

0,9247

1,1815

1,4384

1,6952

1,9521

2,2089

2,4658

2,8253

3,3390

3,8527

4,3664

4,8801

5,3938

5,9075

6,4212

6,9349

7,4486

7,9623

8,4760

8,9897

9,5034

10,0171

10,5308

11,0445

11,5582

12,0719

12,5856

13,0993

13,6130

0,04684

0,1405

0,3747

0,6089

0,8431

1,0073

1,3115

1,5457

1,7799

2,0141

2,2483

2,5762

3,0446

3,5130

3,9814

4,4498

4,9182

5,3866

5,8550

6,3234

6,7918

7,2602

7,7286

8,1970

8,6654

9,1338

9,6022

10,0706

10,5390

11,0074

11,4758

11,9442

12,4126

0,04382

0,1315

0,3506

0,5697

0,7888

1,0079

1,2270

1,4461

1,6652

1,8843

2,1034

2,4101

2,8483

3,2865

3,7247

4,1629

4,6011

5,0393

5,4775

5,9157

6,3539

6,7921

7,2303

7,6685

8,1067

8,5449

8,9831

9,4213

9,8595

10,2977

10,7359

11,1741

11,6123

0,04155

0,1247

0,3324

0,5402

0,7479

0,9557

1,1634

1,3712

1,5789

1,7867

1,9944

2,2853

2,7008

3,1163

3,5318

3,9473

4,3628

4,7783

5,1938

5,6093

6,0248

6,4403

6,8558

7,2713

7,6868

8,1023

8,5178

8,9333

9,3488

9,7643

10,1798

10,5953

11,0108

0,03626

0,1088

0,2901

0,4714

0,6527

0,8340

1,0153

1,1966

1,3779

1,5592

1,7405

1,9943

2,3569

2,7195

3,0821

3,4447

3,8073

4,1699

4,5325

4,8951

5,2577

5,6203

5,9829

6,3455

6,7081

7,0707

7,4333

7,7959

8,1585

8,5211

8,8837

9,2463

9,6089

TARIF NORMAL

pour les marchandises de la classe I

pour les marchandises de la classe II

pour les marchandises de la classe III

pour les marchandises de la classe IV

pour les marchandises de la classe V

pour les marchandises de la classe VI

Barème 1

Barème 2

Barème 3

Barème 4

Barème 5

Barème 8

TARIFS D´EXCEPTION

pour les marchandises suivantes de la classe I

la  essence (N° 756)

mélange essence-benzol (N° 757)

pour les marchandises suivantes de la classe II

IIa  (sans objet)

pour les marchandises suivantes de la classe III

IIIa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 126, 128a, 128b, 128e, 128i, 129,

131, 131a, 133a, 133b, 133c, 133d, 133e, 133f, 138a, 142, 143, 145, 149,

151, 153, 161, 161a, 165, 166, 167, 173, 181, 183, 190, 191, 192, 193, 196,

197, 200)

pour les marchandises suivantes de la classe IV

IVa  fer et acier, produits sidérurgiques (Nos 128c, 128d, 128f, 128g, 132,

133g, 133h, 133i, 133k, 134, 135, 136, 140, 141, 144, 146, 147, 154, 155,

155c, 162b, 168, 179, 182, 184, 185, 186, 187, 188, 194, 201)

IVb  céréales (N° 315-317)

pour les marchandises suivantes de la classe V

Va  carbonade de sodium (N° 723)  limité au 30.6.1976 

Vb  ciment (N° 1076)

Vc  craie (comprise dans les Nos 482, 483)

Vd  sel (N° 715)

Ve  urée pour engrais (N° 374)

Vf 

pierres (Nos 925, 928, 935, 940, 943, 949),

poudre de brique (comprise dans le N° 993)

Vg  clinkers de ciment (N° 1077)

pour les marchandises suivantes de la classe VI

VIa  combustibles minéraux solides (Nos 525-534)

VIb  argiles (N° 995)

Vlc  bims en gravier, bims moulu, bims sidérurgique (N° 90)

VId  laitiers et scories (Nos 880-884)

VIe  terres, graviers, sables (Nos 226, 227, 355)

VIf  minerais et résidus (Nos 230-240)

VIg  engrais potassiques (Nos 478, 479)

VIh  ferrailles (Nos 176, 177)

Vli  gravillons et matériaux d´empierrement(compris dans les Nos 86 et 941

Vlj  bois de mine (N° 404)

Barème 1bis

Barème 4bis

Barème 4bis

Barème 7

Barème 11

Barème 9

Barème 10

Barème 12

Barème 13

MOSELKOMMISSION

ANLAGE 3a

zum Tarif für die Schiffahrtabgaben auf der Mosel vom 1. Juni 1964 (gültig ab 1. Juli 1975)

Befahrungsabgaben für Fahrgastschiffe

Tarifsatzzeiger in Pfennigen

a) Fahrgastschiffe

bei einer höchszulässigen Fahrgastzahl

bis zu

» »

» »

» »

» »

» »

» »

» »

» »

» »

» »

» »

» »

» »

mehr als

50 Personen

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

Pf/km

b) Fahrgastkabinenschiffe

Zahl der vorhandenen Bettplätze

bis zu

» »

» »

» »

» »

» »

» »

» »

mehr als

Pf/km

COMMISSION DE LA MOSELLE

}

ANNEXE 3b

du Tarif des péages de la Moselle du 1er juin 1964 (valable à partir du 1er juillet 1975)

Péages passagers

Tableau des prix en francs français, établi par conversion des prix en DM au taux central de 100 DM=

172,502 F

a) Bateaux à passagers

Nombre maximum de passagers autorisé Francs/km

jusqu´à

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

plus de

50 personnes

»

»

»

»

»

»

»

»

1.000

»

1.500

»

2.000

»

2.500

»

3.000

»

3.000

»

0,1207

0,2415

0,3622

0,4830

0,6037

0,7245

0,9660

1,2075

1,8113

2,4150

3,6225

4,8300

6,0375

7,2450

8,4526

b) Bateaux-hôtels

Nombre de lits

jusqu´à

»

»

»

»

»

»

»

plus de

»

»

»

»

»

»

»

»

»

Francs/km

0,69

1,38

2,76

4,14

5,52

6,90

8,28

11,04

13,80

COMMISSION DE LA MOSELLE

ANNEXE 3c

du Tarif des péages de la Moselle du 1er juin 1964 (valable à partir du 1er juillet 1975)

Péages passagers

Tableau des prix en francs luxembourgeois établi par conversion des prix en DM au taux central de

100 DM = 1.511 frs. lux.

a) Bateaux à passagers

Nombre maximum de passagers autorisé frs. lux./km

jusqu´à

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

plus de

50 personnes

»

»

»

»

»

»

»

»

1.000

»

1.500

»

2.000

»

2.500

»

3.000

»

3.000

»

1,058

2,115

3,173

4,231

5,288

6,346

8,462

10,577

15,865

21,154

31,731

42,308

52,885

63,462

74,039

b) Bateaux-hôtels

Nombre de lits

jusqu´à

»

»

»

»

»

»

»

plus de

frs. lux./km

6,044

12,088

24,176

36,264

48,352

60,440

72,528

96,704

120,880

 Convention portant création d´un Institut universitaire européen,

 Protocole sur les privilèges et immunités de l´Institut universitaire européen,

 Acte final,

signés à Florence, le 19 avril 1972.

(Mémorial 1974, A, p. 682 et ss.

Mémorial 1975, A, p. 320.)

DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L´INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN

DU 20 MARS 1975

modifiant la convention portant création de l´Institut à la suite de l´adhésion de nouveaux

Etats membres

LE CONSEIL SUPERIEUR,

vu la convention portant création d´un Institut universitaire européen, ci-après dénommé « conven-

tion », et notamment son article 32 paragraphe 2,

considérant que le Royaume de Danemark, l´Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d´Irlande du Nord, ont, aux termes de l´article 32 paragraphe 1 de la convention, déposé leurs instru-

ments d´adhésion à la convention auprès du gouvernement de la République italienne;

considérant qu´aux termes de l´article 32 paragraphe 2 de la convention, l´adhésion prend effet à la

date à laquelle le Conseil supérieur a déterminé les modifications qui doivent être apportées à la con-

vention;

considérant qu´il y a lieu, en conséquence, d´apporter à celle-ci lesdites modifications;

agissant en accord avec les représentants du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord,

DECIDE

Article premier

Les modifications suivantes sont apportées à la convention

1. Le texte de l´article 6 paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant

« Les votes relatifs aux décisions requérant la majorité qualifiée sont affectés de la pondération

suivante

Belgique

Danemark

Allemagne

France

Irlande

Italie

Pays-Bas

Royaume-Uni

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins quarante et une voix exprimant

le vote favorable d´au moins six gouvernements. »

2. Le texte de l´article 19 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant

« Les contributions financières des Etats contractants destinées à faire face aux dépenses prévues

au budget de l´Institut sont déterminées selon la clé de répartition suivante

Belgique

6,04%

Danemark

2,47%

Allemagne

21,16%

France

21,16%

Irlande

0,62%

Italie

21,16%

0,19%

Pays-Bas

6,04%

Royaume-Uni

21,16%. »

3. Le texte de l´article 27 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant

« Les langues officielles de l´Institut sont l´allemand, l´anglais, le danois, le français, l´italien et le

néerlandais. »

4. Le texte de l´article 35 est modifié comme suit

a) Les paragraphes suivants sont insérés

« 2. Par dérogation au paragraphe 1, la convention ne s´applique pas aux zones de souveraineté du

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord à Chypre; elle ne s´applique pas non

plus aux Iles anglo-normandes et à l´Ile de Man sauf si le gouvernement du Royaume-Uni déclare,

au moment d´adhérer à la convention ou à une date ultérieure, que la convention s´applique à

un ou plusieurs de ces territoires.

3. Par dérogation au paragraphe 1, la convention ne s´applique pas aux Iles Féroé. Toutefois, le

gouvernement du Royaume de Danemark peut notifier, par une déclaration déposée au plus

tard le 31 décembre 1975 auprès du gouvernement de la République italienne, qui en remet

une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des autres Etat contractants, que la

convention est applicable à ces Iles. »;

a) l´ancien paragraphe 2 devient paragraphe 4.

5. A l´article 38, il est ajouté l´alinéa suivant

« Les textes de la convention rédigés en langue anglaise, danoise, et irlandaise, tels qu´ils furent en

annexe à la décision du Conseil supérieur précisant les modifications rendues nécessaires par

l´adhésion du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d´Irlande du Nord, font foi au même titre que les textes originaux mentionnés ci-dessus, et le

gouvernement de la République italienne en remet une copie certifiée conforme au gouvernement

de chacun des autres Etats contractants. »

Article 2

L´adhésion du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Ir-

lande du Nord à la convention prend effet à la date de la signature de la présente décision.

A cette date, les textes en langues anglaise, danoise et irlandaise de la convention, annexés à la présente

décision, deviennent des textes faisant foi au même titre que les textes en langues allemande, française,

italienne et néerlandaise.

Article 3

La présente décision est établie en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne

et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi.

Article 4

Le président du Conseil supérieur notifie la présente décision au gouvernement de chacun des Etats

contractants et des Etats qui ont déposé un instrument d´adhésion en application de l´article 32 de la

convention.

Fait à Florence, le 20 mars 1975.

Par le Conseil supérieur

Le président

M. Deloz

Luxembourg, le 19 juin 1975.

Vu pour être publié au Mémorial

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Convention relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg,

le 22 juillet 1964.  Adhésion

du Danemark.

(Mémorial 1967, A, p. 133 et ss.

Mémorial 1974, A, p. 216

Mémorial 1975, A, p. 341).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 18 avril 1975

le Danemark a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Dans l´instrument de ratification, déposé par le Représentant Permanent du Danemark, il est précisé

« que jusqu´à décision ultérieure la Convention ne s´appliquera pas aux îles Féroé ».

Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de son article 12, la Convention prendra effet pour

le Danemark le 19 juillet 1975.

Sont déjà Parties Contractantes à la Convention les Etats membres suivants: Belgique, France, Répu-

blique Fédérale d´Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse et Royaume-Uni.

Amendement à l´article 61 de la Charte des Nations Unies adopté par l´Assemblée Générale

par la résolution 2847 (XXVI)

du 20 décembre 1971.  Ratification

de la Colombie.

( Mémorial 1973, A, pp. 406 et 407, p. 1492 et ss, p. 1686

Mémorial 1974, A, pp. 217, 508, 618, 860, 1556, 1728, 1928).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date

du 20 mai 1975 la Colombie a ratifié l´Amendement désigné ci-dessus.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

Les mandats des délégués salariés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes

de l´association d´assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie du conseil

arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales, élus le 3 mars 1970, sont prorogés jusqu´à une

date à fixer par règlement grand-ducal.

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 28 juin 1975

Jean

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Doc. parl. N° 1891, sess. ord. 1974-1975

Arrêté grand-ducal du 12 juin 1975 portant publication des modifications apportées au tarif

des péages ainsi qu´aux annexes 1, 2a, 2b, 2c, 3a, 3b et 3c du tarif des péages, publiés par

arrêté grand-ducal du 23 mai 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la

République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre

1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages et les arrêtés grand-

ducaux subséquents portant modification du tarif des péages sur la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 29 avril 1975 modifiant le tarif des péages sur la

Moselle;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre

Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons