Règlement grand-ducal du 18 juillet 2014 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur dans l’enseignement fondamental.

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2014 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les

modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur

dans l’enseignement fondamental.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et notamment ses

articles 8 et 16;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et notamment son article 38;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Le membre du Gouvernement ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par le

terme «le ministre», procède aux réaffectations et affectations des instituteurs ainsi que des candidats à un poste

d’instituteur dans le cadre d’au moins deux listes de postes vacants.

La publication des listes de postes d’instituteur vacants se fait sur le site Internet du ministère de l’Éducation

nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, désigné ci-après par le terme «le ministère».

Aux fins de l’établissement de ces listes, les autorités communales font parvenir à l’inspecteur d’arrondissement leurs

demandes relatives à la publication de postes vacants y compris les postes à tâche partielle, tels qu’ils se dégagent de

leur proposition d’organisation scolaire pour l’année scolaire subséquente. L’inspecteur d’arrondissement les transmet

avec son avis au ministre.

Sur la première liste des postes vacants, le ministre publie les postes autorisés dans le cadre de la planification

des besoins en personnel enseignant suivant l’article 33 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de

l’enseignement fondamental, pour les communes, les écoles et les classes créées par l’État.

Sur la première liste des postes vacants, seulement les instituteurs déjà en fonction peuvent postuler.

Les instituteurs qui souhaitent changer d’affectation adressent leur demande soit à l’inspecteur

d’arrondissement s’ils briguent un poste dans une commune, soit au ministre s’ils briguent un poste dans une école ou

une classe de l’État.

Les instituteurs doivent présenter une demande séparée pour chaque poste pour lequel ils se portent

candidat. Ils joignent à chaque demande les pièces à l’appui suivantes

1. la copie de leur diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur;

2. la copie de leur certificat attestant leur réussite respectivement leur classement en rang utile à l’issue du

concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur, à moins qu’ils n’en soient dispensés;

3. les notes d’inspection des deux dernières années scolaires précédant la date de la candidature ou une copie

de ces notes. Celles-ci sont communiquées au candidat sur demande par l’inspecteur d’arrondissement. Les

candidats qui ne sont en fonction que depuis une année peuvent présenter les notes de l’année courante;

4. les certificats, ou une copie de ces certificats, portant sur leurs années de service prestées soit dans des écoles

communales, soit dans des écoles ou des classes de l’État;

5. la liste de l’ordre de leurs préférences, qui est identique pour chaque demande, et qui est jointe en triple

exemplaire à chaque demande.

Les demandes avec pièces à l’appui doivent parvenir à l’inspecteur respectivement au ministre dans le délai prescrit

lors de la publication des vacances des postes d’instituteur.

L’inspecteur respectivement le ministre en vérifie la recevabilité. Les candidatures qui parviennent après le délai

prescrit ne sont pas prises en considération.

L’inspecteur transmet les demandes de postes relevant de communes, munies de la liste de l’ordre des préférences

des candidats, aux autorités communales concernées. L’inspecteur garde un exemplaire de chaque liste de préférences

et en transmet un autre au ministre.

Pour chaque poste vacant, l’inspecteur d’arrondissement respectivement le ministre établit le classement des

candidats d’après le total des points attribués selon les critères suivants

1. une note d’inspection qui résulte de la somme de deux notes qui portent d’un côté sur les compétences

professionnelles de l’instituteur et de l’autre sur l’engagement professionnel dont il fait preuve. Chacun des deux

domaines est coté sur une échelle allant de 5 à 10 points; en principe, la moyenne des points correspondant aux

notes d’inspection des deux dernières années précédant la date de la candidature entre en ligne de compte;

2. l’ancienneté de service pour laquelle il sera compté un point par année de service.

Si le total des points attribués à un candidat conformément aux points 1 et 2 ci-dessus renferme une fraction de

points, celle-ci n’est pas à arrondir.

L’instituteur qui interrompt son service est censé demander et conserver les notes d’inspection. L’instituteur qui

reprend son service peut présenter les notes de sa dernière année de service.

Si un instituteur ne peut pas présenter ces notes, il lui est attribué dix points.

Les conseils communaux procèdent aux propositions de réaffectation des candidats au plus tôt trois jours

après le délai fixé par le ministre pour le dépôt des candidatures, en opérant leur choix entre tous les candidats ayant

postulé pour un même poste. Ils transmettent au ministre avant le 20 juin, pour chaque poste vacant, copie de la

délibération consignant leur proposition, munie des pièces à l’appui de la candidature retenue.

Le ministre réaffecte les candidats qui lui ont été proposés par les autorités communales.

Au cas où deux ou plusieurs communes proposent au ministre le même candidat, la réaffectation se fait dans le

respect de l’ordre de la liste de préférences du candidat. Les communes concernées en sont directement informées de

même que les instituteurs et les inspecteurs concernés.

Le ministre procède aux réaffectations des candidats aux postes vacants des écoles ou classes de l’État avant le

21 juin.

Si à l’expiration du terme découlant d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps, il n’y

a pas de vacance de poste correspondant à sa qualification dans sa commune d’affectation, l’instituteur concerné, suite

à sa demande et après avoir été entendu par le ministre en ses observations, est réaffecté d’office dans une commune,

dans une école ou classe de l’État du même arrondissement d’inspection ou, si aucun poste n’est vacant dans cet

arrondissement, dans une commune, dans une école ou une classe de l’État d’un arrondissement d’inspection avoisinant

ou bien à un bureau régional d’inspection respectivement dans la réserve de suppléants.

À l’issue des réaffectations effectuées lors de la première liste, le ministre constate, pour chaque commune

ainsi que pour les écoles et les classes de l’État, les besoins subsistant en postes, y compris les postes à tâche partielle.

Il fait publier sur une deuxième liste des postes qui restent vacants. La deuxième liste des postes vacants est publiée

pour le 5 juillet au plus tard sur le site Internet du ministère.

Les demandes doivent parvenir au ministre, qui en vérifie la recevabilité, dans le délai prescrit lors de la publication

des vacances des postes d’instituteur avec les pièces à l’appui requises.

Les instituteurs nouvellement admis à la fonction après le concours d’accès à la fonction d’instituteur de l’année en

cours peuvent postuler dans le cadre de la deuxième liste des postes d’instituteur vacants. Le ministre les affecte à un

poste vacant selon l’ordre de leur classement au concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur.

A l’issue des affectations effectuées lors de la deuxième liste, les chargés de cours, membres de la réserve

de suppléants et bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée sont réaffectés ou affectés par

le ministre selon les modalités suivantes

1. Ils sont affectés ou réaffectés pour une période de cinq ans à un arrondissement ou à un bureau régional

d’inspection. À cette fin, ils font parvenir au ministre une demande faite dans le délai fixé par celui-ci avec les

pièces requises.

2. Après l’écoulement d’une période de cinq ans depuis leur première affectation ou réaffectation, ils peuvent opter

soit d’être affectés à un autre arrondissement ou un autre bureau régional d’inspection, soit d’être réaffectés au

même arrondissement ou au même bureau régional d’inspection. Dans ce dernier cas ils bénéficient d’une priorité

sur les autres chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, postulant pour ce même arrondissement

ou le même bureau d’inspection et qui n’y étaient pas affectés pendant l’année scolaire précédente.

3. Si au cours de sa période d’affectation de cinq ans à un arrondissement ou à un bureau régional d’inspection,

cette affectation devient caduque, faute de poste vacant dans l’arrondissement respectivement au bureau régional

concerné, l’agent, suite à sa demande et après avoir été entendu en ses observations par le ministre, est affecté

d’office à un arrondissement ou à un bureau régional d’inspection avoisinant.

4. L’affectation et la réaffectation des agents précités à un arrondissement d’inspection ou à un bureau d’inspection

sont faites par le ministre d’après une liste de classement des candidats établie par celui-ci, selon l’ordre de

classement défini ci-dessous et subsidiairement selon l’ancienneté de service, prise en compte telle que définie

ci-dessous, et en second ordre de subsidiarité, selon l’âge des agents

a) chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur ayant

obtenu des notes suffisantes dans les épreuves de classement, mais ne s’étant pas classés en rang utile lors

du concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur;

b) chargés de cours détenteurs d’un diplôme d’études supérieures préparant à la fonction d’instituteur remplissant

les conditions de langue en vue de l’admission au concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur;

c) chargés de cours détenteurs du certificat de qualification de chargé de direction établi conformément aux

dispositions de la loi modifiée du 5 juillet 1991 portant e.a. fixation des modalités d’une formation préparant

transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction;

d) chargés de cours détenteurs d’une attestation d’admissibilité à la réserve de suppléants établie conformément

à la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l’éducation préscolaire et

de l’enseignement primaire;

e) chargés de cours détenteurs du certificat de formation prévu à l’article 19 de la loi modifiée du 6 février 2009

concernant le personnel de l’enseignement fondamental;

f) chargés de cours engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle;

g) chargés de cours engagés à durée déterminée et à tâche complète ou partielle pour une année scolaire au

minimum.

Pour la prise en compte de l’ancienneté de service, il sera compté un point par année de service. Comme

année de service est comptée une année scolaire pendant laquelle un agent a été engagé pendant huit mois au

moins dans l’enseignement fondamental, préscolaire, primaire ou autre, soit auprès de l’État, soit auprès d’une

commune, indépendamment du volume de sa tâche d’enseignement.

5. Les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, font parvenir au ministre tous les documents que

celui-ci juge nécessaire en vue de l’établissement de la liste de classement mentionnée au point 4. ci-dessus. La

liste est établie dans le respect des pièces disponibles à la date fixée par le ministre.

6. Par dérogation au point 1. ci-dessus, les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants et bénéficiant

d’un contrat de travail à durée déterminée sont affectés pour une année à un arrondissement ou à un bureau

régional d’inspection; les points 2. et 3. ci-dessus ne leur sont pas applicables.

La procédure d’affectation et de réaffectation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants,

est suivie de la répartition de ceux-ci dans les communes, les écoles et classes de l’État.

Cette répartition annuelle est faite par le ministre selon les critères énumérés à l’article 9, point 4. ci-dessus, sous

réserve de l’observation des dispositions suivantes

1. Les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, peuvent être répartis d’office, suite à leur demande,

pour une année scolaire à la commune, à l’école ou à la classe de l’État, s’ils y étaient répartis l’année scolaire

précédente. Au cas où plusieurs candidats sont en lice pour une même vacance de poste, la répartition se fait

selon les critères énumérés à l’article 9, point 4. ci-dessus.

2. Les chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, ayant accompli avec succès une formation d’au moins

cent vingt heures, attestée par un institut de formation luxembourgeois ou étranger, pour la tenue de cours

d’accueil, peuvent bénéficier d’une priorité lors de la procédure de répartition des chargés de cours dans les

communes, les écoles et classes de l’État, à condition qu’ils occupent dans les communes concernées un poste

de cours d’accueil pour au moins la moitié d’une tâche complète.

En vue de leur répartition dans une commune, une école ou classe de l’État, les chargés de cours, membres de la

réserve de suppléants, adressent une demande au ministre dans les délais fixés par celui-ci.

Les agents qui n’introduisent pas de demande valable dans les délais impartis seront répartis d’office par le ministre.

Par dérogation aux articles 9 et 10 ci-dessus, la Ville de Luxembourg est considérée comme formant un seul

arrondissement d’inspection dans le cadre des opérations d’affectation et de répartition des chargés de cours, membres

de la réserve de suppléants.

Les décisions d’affectation et de répartition d’enseignants sont communiquées sans délai aux inspecteurs

ainsi qu’aux autorités communales, afin de leur permettre de compléter les organisations scolaires, ainsi qu’aux

candidats concernés.

Les instituteurs qui désirent démissionner de leur fonction d’instituteur à partir ou au cours de l’année

scolaire à venir signalent leur intention au ministre ainsi qu’aux autorités communales concernées dans les meilleurs

délais et pour le 15 avril au plus tard de l’année scolaire en cours. Le cas échéant, ils ne sont plus affectés à un poste

auprès d’une commune pour l’année scolaire subséquente, mais effectuent des remplacements jusqu’à la prise d’effet

de leur démission.

Le règlement grand-ducal du 25 mars 2009 déterminant le détail des critères de classement ainsi que les

modalités des procédures d’affectation et de réaffectation des candidats à un poste d’instituteur est abrogé.

Dans le cadre de la procédure d’affectation et de réaffectation pour l’année scolaire 2014/2015, les

membres de la réserve de suppléants bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, affectés pendant l’année

scolaire 2013/2014 à une commune, une classe ou école d’un arrondissement donné ou à un bureau régional donné,

bénéficient d’une priorité sur les autres chargés de cours, membres de la réserve de suppléants, qui n’étaient pas

affectés à une commune, à une école ou classe de l’État de ce même arrondissement ou à ce même bureau régional,

s’ils postulent pour une affectation à ce même arrondissement ou à ce même bureau régional.

Par dérogation à l’article 8 ci-dessus, les détenteurs d’un brevet d’aptitude pédagogique délivré par l‘Institut

pédagogique, les détenteurs d’un certificat d’études pédagogiques délivré avant l’année scolaire 1994/1995 par l’Institut

supérieur d’études et de recherches pédagogiques, ainsi que les candidats ayant passé avec succès le concours réglant

l’accès à la fonction d’instituteur avant le 1er septembre 2009 et qui ne sont pas nommés à la fonction au moment de

l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, sont

nommés à la fonction d’instituteur suite à leur demande, adressée au ministre avant le 15 juin. Suite à leur nomination,

ils adressent une demande d’affectation au ministre dans le cadre de la deuxième liste des postes vacants.

À leur demande d’affectation, ils joignent une liste précisant l’ordre de leurs préférences pour les différents postes

vacants qu’ils briguent ainsi que les pièces requises par le ministre.

Par dérogation à l’article 8 ci-dessus, ils sont classés par ordre décroissant d’âge devant les candidats nouvellement

admis à la fonction pendant l’année en cours.

Les chargés de cours bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée auprès d’une administration communale,

ainsi que les fonctionnaires communaux, les employés communaux et les salariés des communes faisant partie des

carrières énumérées à l’article 2, paragraphe 3, point II, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel

de l’enseignement fondamental, en service auprès des écoles d’une commune à l’entrée en vigueur de cette même

loi, habilités à effectuer des remplacements dans l’enseignement fondamental, ne peuvent occuper un poste vacant

d’instituteur après la deuxième liste des postes vacants que dans l’hypothèse où aucune candidature d’un instituteur ou

d’un membre de la réserve de suppléants n’a été introduite et sous condition de l’avis favorable de l’inspecteur.

Les autorités communales concernées signalent pour le 1er juillet au plus tard au ministre les candidatures éventuelles,

accompagnées de l’avis favorable de l’inspecteur, avec pour chaque candidature le volume hebdomadaire de leçons

d’enseignement suivant son contrat à durée indéterminée.

Le ministre tient compte de ces candidatures avant de procéder à l’affectation à des postes par des remplaçants,

conformément à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.

Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

Cabasson, le 18 juillet 2014.

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Henri

Claude Meisch

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988)

B e t z d o r f.- Règlement communal pour l’obtention d’une prime d’encouragement pour études secondaires et

supérieures. Modification.

En séance du 9 mai 2014, le conseil communal de Betzdorf a modifié l’article 2 de son règlement communal pour

l’obtention d’une prime d’encouragement pour études secondaires et supérieures du 20 juillet 2012. Ladite modification

a été publiée en due forme.

B e t z d o r f.- Règlement communal concernant le nourrissage et l’appâtage du gibier en forêt communale.

Modification.

En séance du 28 mars 2014, le conseil communal de Betzdorf a modifié l’article 1er de son règlement communal

concernant le nourrissage et l’appâtage du gibier en forêt communale du 21 septembre 2012. Ladite modification a été

publiée en due forme.

B e t z d o r f.- Nouveau règlement communal concernant les subsides énergétiques en vue de la promotion de

l’utilisation rationnelle de l’énergie.

En séance du 9 mai 2014, le conseil communal de Betzdorf a édicté un nouveau règlement communal concernant

les subsides énergétiques en vue de la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie. Ledit règlement a été publié

en due forme.

B o u l a i d e.- Règlement communal concernant les voiries vicinales et rurales ainsi que les chemins forestiers.

En séance du 11 avril 2014, le conseil communal de Boulaide a édicté un nouveau règlement communal concernant

les voiries vicinales et rurales ainsi que les chemins forestiers. Ledit règlement a été publié en due forme.

F r i s a n g e.- Nouveau règlement sur les chemins ruraux.

En séance du 21 mai 2014, le conseil communal de Frisange a édicté un nouveau règlement sur les chemins ruraux.

Ledit règlement a été publié en due forme.

F r i s a n g e.- Règlement concernant les aires de jeux, les cours de récréation des écoles communales et les terrains

de sport.

En séance du 21 mai 2014, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement concernant les aires de jeux, les

cours de récréation des écoles communales et les terrains de sport. Ledit règlement a été publié en due forme.

K ä e r j e n g.- Règlement relatif à l’enlèvement et au traitement des ordures. Modification.

En séance du 9 décembre 2013, le conseil communal de Käerjeng a modifié son règlement relatif à l’enlèvement et

au traitement des ordures. Lesdites modifications ont été publiées en due forme.

K i i s c h p e l t.- Règlement général de police.

En séance du 11 octobre 2013, le conseil communal de Kiischpelt a édicté un règlement général de police. Ledit

règlement a été publié en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Règlement communal concernant les aires de jeux, les cours de récréation des écoles

communales et les terrains multisports respectivement Beach-Volleyball. Modification.

En séance du 16 juin 2014, le conseil communal de Lorentzweiler a modifié son règlement communal concernant

les aires de jeux, les cours de récréation des écoles communales et les terrains multisports respectivement Beach-

Volleyball. Lesdites modifications ont été publiées en due forme.

L u x e m b o u r g.- Règlement concernant les cimetières (Réf. 69/2013/4).

En séance du 5 mai 2014, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant les

cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme.

L u x e m b o u r g.- Règlement concernant la gestion des déchets ainsi que ses prescriptions techniques (Réf.

69/2013/6).

En séance du 5 mai 2014, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant la gestion

des déchets ainsi que ses prescriptions techniques. Ledit règlement a été publié en due forme.

M e r s c h.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’installation d’un clapet anti-

refoulement.

En séance du 3 février 2014, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement communal concernant l’octroi

d’une subvention pour l’installation d’un clapet anti-refoulement. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o n d e r c a n g e.- Règlement communal relatif à la gestion des déchets.

En séance du 14 mars 2014, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement communal relatif à la gestion

des déchets. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement d’allocation de subsides communaux aux sociétés et organisations

communales.

En séance du 19 mai 2014, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement d’allocation de subsides

communaux aux sociétés et organisations communales. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement d’utilisation des salles du bâtiment «Cristal Mondorf».

En séance du 19 mai 2014, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement d’utilisation des salles

du bâtiment «Cristal Mondorf». Ledit règlement a été publié en due forme.

R e m i c h.- Règlement de fonctionnement interne de la Maison Relais pour Enfants municipale. Adaptation.

En séance du 23 août 2013, le conseil communal de la Ville de Remich a adapté son règlement de fonctionnement

interne de la Maison Relais pour Enfants municipale. Ladite modification a été publiée en due forme.

R o e s e r.- Règlement relatif à l’allocation de subsides ordinaires annuels aux associations communales.

En séance du 28 avril 2014, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement relatif à l’allocation de subsides

ordinaires annuels aux associations communales. Ledit règlement a été publié en due forme.

S c h e n g e n.- Règlement concernant le marché mensuel à Schengen.

En séance du 18 juin 2014, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement concernant le marché mensuel

à Schengen. Ledit règlement a été publié en due forme.

S c h e n g e n.- Règlement communal relatif à l’aide pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la

mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

En séance du 22 janvier 2014, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement communal relatif à l’aide pour

la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du

logement. Ledit règlement a été publié en due forme.

S c h e n g e n.- Règlement communal concernant l’allocation de subsides dans l’intérêt de la rénovation de façades.

Abrogation.

En séance du 22 janvier 2014, le conseil communal de Schengen a abrogé le règlement du 20 septembre 1985 de

l’ancienne commune de Wellenstein concernant l’allocation de subsides dans l’intérêt de la rénovation des façades.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

S c h e n g e n.- Règlement relatif au subventionnement des installations d’énergie renouvelables. Abrogation.

En séance du 22 janvier 2014, le conseil communal de Schengen a abrogé le règlement du 11 octobre 1999

de l’ancienne commune de Wellenstein portant introduction d’une subvention pour des installations d’énergie

renouvelables. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Règlements de circulation

B e c k e r i c h.- En séance du 13 février 2014, le conseil communal de Beckerich a modifié les articles 3/1 et 4/2

de son règlement de circulation du 4 août 2003. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 28 avril et 6 mai 2014 et publiées en

due forme.

B e c k e r i c h.- En séance du 11 juin 2014, le collège échevinal de Beckerich a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme.

B e r t r a n g e.- En séance des 4, 15, 25, 30 avril, 7, 28 mai, 4, 6, 18, 20, 25, 27 juin et 11 juillet 2014, le collège

échevinal de Bertrange a édicté 18 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés

en due forme.

B e r t r a n g e.- En séance du 30 janvier 2014, le conseil communal de Bertrange a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 17 janvier 2014. Ladite confirmation a été

approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des

14 et 25 mars 2014 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance des 28 mars, 4, 11, 18, 25, 28 avril, 9, 12, 16 mai, 6 et 16 juin 2014, le collège

échevinal de Bettembourg a édicté 13 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été

publiés en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance des 20 décembre 2013, 28 février et 4 avril 2014, le conseil communal de

Bettembourg a confirmé 4 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège échevinal en date

des 18 novembre 2013 (11.1.1.: interdiction piétons dans la Cité du Soleil à Bettembourg), 10 janvier 2014 (9.1.1.

route barrée dans la rue J. F. Kennedy à Bettembourg), 7 février 2014 (9.1.2.: chantier PN4A dans la rue Michel Lentz

et la rue Dicks à Bettembourg) et 21 mars 2014 (9.1.1.: réaménagement du parking dans la route de Luxembourg à

Bettembourg). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et

des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 5 mars, 4 avril et 22 mai 2014 respectivement les 25 mars, 15 avril et

23 mai 2014 et publiées en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance du 15 novembre 2013, le conseil communal de Bettembourg a modifié son

règlement de circulation du 9 juillet 2012 (réf. 2.3.1., à l’exception de la disposition faisant référence à l’article 4/2/7).

Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et

de l’Intérieur en date des 11 et 15 avril 2014 et publiée en due forme.

B i w e r.- En séance du 3 avril 2014, le collège échevinal de Biwer a édicté un règlement de circulation à caractère

temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme.

B i w e r.- En séance du 13 décembre 2013, le conseil communal de Biwer a confirmé un règlement de circulation à

caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 16 octobre 2013 (chemin vicinal dit «rue d’Eschweiler»).

Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et

de l’Intérieur en date des 14 et 25 mars 2014 et publiée en due forme.

B o u s.- En séance du 19 décembre 2013, le conseil communal de Bous a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire dans la rue d’Assel à Rolling (CR148). Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 11 et 24 février 2014 et publié en due

forme.

C o n s d o r f.- En séance du 12 décembre 2013, le conseil communal de Consdorf a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 24 octobre 2013 (chantier PAP rue Hicht

à Breidweiler). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur en date des 25 février et 10 mars 2014 et publiée en due forme.

D i p p a c h.- En séance des 26 mars, 2 mai, 18 juin et 7 juillet 2014, le collège échevinal de Dippach a édicté

4 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D i p p a c h.- En séance du 27 décembre 2013, le conseil communal de Dippach a adapté son règlement général

de la circulation du 8 mai 2003, en ce qui concerne la mise en place d’un passage pour piétons dans la rue de la Gare

à Bettange, à proximité de l’aire de jeu multi-sports. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l‘Intérieur en date des 28 avril et 6 mai 2014 et publiée en due

forme.

D u d e l a n g e.- En séance des 4 avril, 8, 9 mai et 4 juin 2014, le collège échevinal de la Ville de Dudelange a édicté

5 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D u d e l a n g e.- En séance du 14 février 2014, le conseil communal de la Ville de Dudelange a confirmé un règlement

temporaire de la circulation routière édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date du 17 janvier 2014 (réf.

2.1) respectivement modifié son règlement général de la circulation modifié du 28 décembre 1984 (réf. 2.2). Lesdites

délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur en date des 17 et 25 mars 2014 et publiées en due forme.

D u d e l a n g e.- En séance des 25 novembre 2013 (réf. 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06 et 02.07) et

14 février 2014 (réf. 2.3, 2.4, 2.5, 2.6 et 2.7), le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son règlement

général de la circulation modifié du 28 décembre 1984. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs

les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l‘Intérieur en date des 4 et 28 avril 2014

respectivement les 11 avril et 6 mai 2014 et publiées en due forme.

E r p e l d a n g e.- En séance du 19 novembre 2013 (réf. 6), le conseil communal d’Erpeldange a modifié son

règlement général de circulation du 28 juin 2011 (chapitre II – dispositions particulières: rue «Michel Kremer», «James

Bausch», «Gruefwee» et «Porte des Ardennes»). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l‘Intérieur en date des 3 et 7 avril 2014 et publiées en due

forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 20 novembre 2013 (réf. 21), 17 janvier 2014 (réf. 6), 7 février 2014 (réf.

16) et 7 mars 2014 (réf. 12), le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé des règlements temporaires

de la circulation routière édictés par le collège des bourgmestre et échevins entre le 16 novembre 2013 et le

6 mars 2014. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur en date des 19 mars, 27 mars, 10 avril et 21 mai 2014 respectivement les 27 mars, 11,

15 avril et 30 mai 2014 publiées en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 27 mars, 1er, 8, 9, 11, 15, 25 avril, 8, 9, 13, 19, 20 mai, 6, 11, 16, 17, 19,

30 juin, 1er et 2 juillet 2014, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 30 règlements de circulation à

caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- En séance des 11 décembre 2013 et 5 février 2014, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre

a confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 15 octobre 2013

(réf. 13.4: barrage de la rue située entre les maisons 34 et 36 à Insenborn), 21 octobre 2013 (réf. 13.3: barrage de la

rue de Kaundorf à Esch-sur-Sûre), 25 novembre 2013 (réf. 13.1: travaux de remise en état de la rue «am Gronn» à

Heiderscheidgrund) et 16 décembre 2013 (réf. 08: barrage à toute circulation de la rue dite «Baech» entre la maison

36 et le parking «Fronebierg» à Insenborn). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 19 et 27 mars 2014 et publiées en due

forme.

E s c h - s u r - S û r e.- En séance des 16 février 2012, 14 octobre 2013, 11 décembre 2013 et 5 février 2014, le

conseil communal d’Esch-sur-Sûre a modifié les articles 3, 4, 9 et 10 relatifs au règlement de circulation de l’ancienne

commune de Heiderscheid du 14 mars 1989. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l‘Intérieur en date des 9 octobre 2012, 3 et 28 avril 2014

respectivement les 23 octobre 2012, 7 avril et 6 mai 2014 et publiées en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 10 février et 4 avril 2014, le conseil communal de Hesperange a confirmé

8 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 23 décembre 2013 (15b1

Hesperange/Alzingen, route de Thionville,) 27 janvier 2014 (15b2: Alzingen, rue Langheck et 15b3: Fentange, rue

Armand Rausch), 3 février 2014 (15b4: Howald, rue Père Conrad), 3 mars 2014 (9b1: Itzig, montée de la Chapelle),

24 mars 2014 (9b2: Howald, rue Ferdinand Kuhn) et 31 mars 2014 (9b3: Howald, rue de l’Ecole et 9b4: Howald: rue

Dr Jos Peffer). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et

des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 19 mars et 21 mai 2014 respectivement les 27 mars et 30 mai 2014.

H o b s c h e i d.- En séance des 31 mars, 14, 28 avril, 3 juin et 8 juillet 2014, le collège échevinal de Hobscheid a

édicté 7 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

J u n g l i n s t e r.- En séance des 7 février et 21 mars 2014, le conseil communal de Junglinster a confirmé 2 règlements

temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 24 janvier 2014 (rue Hiehl à Junglinster) et

26 février 2014 (rue Massewée à Gonderange). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 4 avril et 21 mai 2014 respectivement

les 11 avril 2014 et 30 mai 2014 et publiées en due forme.

J u n g l i n s t e r.- En séance du 22 novembre 2013, le conseil communal de Junglinster a modifié son règlement

de circulation du 11 juillet 1997 au chapitre II «Dispositions particulières». Lesdites modifications ont été approuvées

par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l‘Intérieur et à la Grande Région en

date des 14 avril et 23 avril 2014 et publiées en due forme.

K ä e r j e n g.- En séance des 4, 11, 25 avril, 9, 19, 23, 30 mai, 6, 20, 27 juin et 11 juillet 2014, le collège échevinal de

Käerjeng a édicté 26 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

K o e r i c h.- En séance des 4, 15 avril, 6 et 26 mai 2014, le collège échevinal de Koerich a édicté 7 règlements de

circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

K o p s t a l.- En séance des 12 novembre 2013, 11 avril, 13 mai, 3, 17, 20, 27 juin et 11 juillet 2014, le collège

échevinal de Kopstal a édicté 10 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés

en due forme.

L e u d e l a n g e.- En séance des 13 et 27 mai 2014, le collège échevinal de Leudelange a édicté 2 règlements de

circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- En séance du 17 décembre 2013, le conseil communal de Lorentzweiler a modifié son

règlement communal de la circulation modifié du 13 avril 2005. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 4 et

11 avril 2014 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- En séance du 10 mars 2014, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié son

règlement municipal de la circulation, tel qu’il a été codifié par délibération du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont

été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date

des 2 et 7 avril 2014 et publiées en due forme.

M a m e r.- En séance du 25 avril 2014, le conseil communal de Mamer a confirmé 3 règlements temporaires de

circulation édictés par le collège échevinal en date des 10 mars 2014 (mise en service de la nouvelle ligne de bus 255 au

Parc d’Activités Capellen), 14 mars 2014 [(travaux de réaménagement de la route d’Arlon (N6), de la rue Charles Risch

et de la rue du Kiem dans le cadre de la construction du campus scolaire à Capellen)] et 8 avril 2014 (renouvellement

du CR101 entre Garnich et Holzem). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 2 et 17 juin 2014 et publiées en due forme.

M a m e r.- En séance du 9 décembre 2013 (réf. 3-a et 3-b), le conseil communal de Mamer a modifié son règlement

de circulation communal du 11 juillet 2008. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 4 et 15 avril 2014 et publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- En séance du 8 avril 2014, le collège échevinal de Manternach a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme.

M e r s c h.- En séance du 17 mars 2014, le conseil communal de Mersch a modifié l’article 1, point f) de son

règlement de la circulation du 2 décembre 1986. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 15 et 17 avril 2014 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- En séance du 21 mars 2014, le conseil communal de Mertert a confirmé un règlement temporaire de

circulation édicté par le collège échevinal en date du 25 février 2014 à l’occasion de travaux à réaliser dans le cadre

de la construction de la résidence «Johanisburg» sur l’Esplanade de la Moselle à Wasserbillig. Ladite confirmation a été

approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des

31 mars et 11 avril 2014 et publiée en due forme.

M o n d e r c a n g e.- En séance du 28 mars 2014, le collège échevinal de Mondercange a édicté un règlement de

circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme.

M o n d e r c a n g e.- En séance du 14 mars 2014 [(réf.: 3)a), 3)b) et 3)c))], le conseil communal de Mondercange

a confirmé 3 règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 29 janvier 2014 et

14 février 2014. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et

des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 28 mars et 11 avril 2014 et publiées en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance du 27 février 2014, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a modifié

les articles 2/4/1 et 4/5/1 de son règlement de la circulation du 24 septembre 2007. Lesdites modifications ont été

approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des

28 avril et 6 mai 2014 et publiées en due forme.

N i e d e r a n v e n.- En séance du 14 février 2014, le conseil communal de Niederanven a confirmé un

règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 28 janvier 2014 à l’occasion de la pose

d’infrastructure souterraine dans la «Chaussée St-Martin» à Hostert. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs

les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 27 mars et 11 avril 2014

et publiée en due forme.

N i e d e r a n v e n.- En séance du 18 novembre 2013, le conseil communal de Niederanven a modifié l’article 1/2/2

(rue de la Gare à Hostert) de son règlement de la circulation du 19 octobre 2002. Ladite modification a été approuvée

par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 4 et 11 avril

2014 et publiée en due forme.

P é t a n g e.- En séance du 24 février 2014, le conseil communal de Pétange a édicté un règlement temporaire de

circulation relatif aux travaux de pose et de renforcement des infrastructures dans le Chemin de Brouck à Rodange.

Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur en date des 28 mars et 11 avril 2014 et publié en due forme.

P é t a n g e.- En séance du 24 mars 2014, le conseil communal de Pétange a confirmé 2 règlements de circulation

à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date du 12 mars 2014 [(migration

annuelle des batraciens à Lamadelaine dans le chemin rural «Im Gieschtefeld» et renouvellement des infrastructures

dans la route de Longwy (N5) à Pétange)]. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 21 et 30 mai 2014 et publiées en due forme.

P é t a n g e.- En séance du 19, 26 mars, 30 avril et 28 mai 2014, le collège échevinal de Pétange a édicté 6 règlements

de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

P r é i z e r d a u l.- En séance du 15 octobre 2013, le conseil communal de Préizerdaul a modifié son règlement de

circulation du 16 février 2012. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 26 et 27 mars 2014 et publiées en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance des 3, 8 avril et 2 juin 2014, le collège échevinal de Rambrouch a édicté 4 règlements

de circulation temporaires d’urgence (fermeture partielle de la «Rue Belle-Vue» (chemin vicinal) à Rombach-Martelange

et à Wolwelange; fermeture partielle d’une bande de la «Rue Principale» (CR 310) à Holtz); réglementation de la

circulation à Folschette – rue d’Eschette, rue du Moulin, rue de Hostert et rue de la Chapelle. Lesdits règlements ont

été publiés en due forme.

R a m b r o u c h.- En séance des 12 novembre 2013 et 11 février 2014, le conseil communal de Rambrouch a

confirmé 4 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date

du 22 octobre 2013 («rue des Romains» à Hostert), 11 novembre 2013 [(«rue de l’Église» à Perlé) et 6 janvier 2014

(«rue Principale» (CR116) et «rue de Hostert» à Folschette); «rue des Champs» et «rue Principale» à Holtz]. Lesdites

confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur en date des 5 mars et 21 mai 2014 respectivement les 25 mars et 24 mai 2014 et publiées en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s.- En séance des 18, 25 juin, 2 et 9 juillet 2014, le collège échevinal de Reckange-sur-

Mess a édicté 6 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R o e s e r.- En séance des 3 avril, 15 mai, 5 et 19 juin 2014, le collège échevinal de Roeser a édicté 5 règlements

temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

R o e s e r.- En séance des 16 décembre 2013 et 24 mars 2014, le conseil communal de Roeser a confirmé

3 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des

17 octobre 2013 [(travaux d’infrastructure dans la rue de Bettembourg à Livange (zone d’activités) et dans la rue

Méckenheck à Berchem)] et 13 mars 2014 (travaux d’infrastructures à Crauthem, rue de Weiler). Lesdites confirmations

ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en

date des 5 mars et 21 mai 2014 respectivement les 25 mars et 30 mai 2014 et publiées en due forme.

S a n e m.- En séance des 7 février et 7 mars 2014, le conseil communal de Sanem a confirmé 11 règlements de

circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 10 janvier, 27 janvier,

31 janvier, 3, 14, 24 février et 3 mars 2014. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 17 et 28 mars 2014 respectivement les

25 mars et 11 avril 2014 et publiées en due forme.

S a n e m.- En séance des 16 décembre 2013 (réf. 18.1, 18.2 et 18.3), 7 février 2014 (réf. 32) et 7 mars 2014 (réf.

19.1, 19.2, 19.3, 19.4 et 19.5), le conseil communal de Sanem a modifié son règlement de circulation du 23 juillet 2004.

Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures

et de l’Intérieur en date des 3 et 28 avril 2014 respectivement les 7 avril, 6 et 15 mai 2014 et publiées en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance des 8 novembre, 6 décembre 2013 et 14 février 2014, le conseil communal de

Schifflange a modifié son règlement de circulation du 29 mai 2000 (avenue de la Libération, Cité op Soltgen, Cité

Emile Mayrisch, rue de l’Eglise et avenue de la Libération). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 7 mars, 15 et 28 avril 2014

respectivement les 17 mars, 17 avril et 6 mai 2014 et publiées en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance du 30 mai 2014, le collège échevinal de Schifflange a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme.

S c h u t t r a n g e.- En séance du 29 janvier 2014, le conseil communal de Schuttrange a confirmé un règlement

de circulation à caractère temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date du 22 janvier 2014 à

l’occasion de travaux d’aménagement du carrefour avec le CR 132 et l’entrée dans le Parc d’Activité Syrdall du côté

Niederanven. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur en date des 19 et 27 mars 2014 et publiées en due forme.

S t e i n f o r t.- En séance des 7, 14 avril, 6, 12, 15, 16 mai, 5, 24 juin, 3 et 11 juillet 2014, le collège échevinal de

Steinfort a édicté 10 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S t e i n f o r t.- En séance des 5 et 27 février 2014, le conseil communal de Steinfort a confirmé 2 règlements

de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 27 janvier et

17 février 2014. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et

des Infrastructures et de l’Intérieur en date du 27 mars 2014 respectivement les 2 et 11 avril 2014 et publiées en due

forme.

S t e i n f o r t.- En séance du 21 novembre 2013, le conseil communal de Steinfort a modifié son règlement de la

circulation du 11 avril 2013. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 22 mai et 20 juin 2014 et publiées en due forme.

S t e i n s e l.- En séance des 9, 10, 25, 28, 30 avril, 6, 15 et 16 mai 2014, le collège échevinal de Steinsel a édicté

8 règlements de circulation à caractère temporaire. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

S t e i n s e l.- En séance des 22 novembre 2013, 6 février et 5 mars 2014, le conseil communal de Steinsel a modifié

son règlement communal sur la circulation du 18 décembre 1986. Lesdites modifications ont été approuvées par

Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 3 avril, 2 mai et

16 juin 2014 respectivement les 7 avril, 6 mai et 20 juin 2014 et publiées en due forme.

V a l l é e d e l ’ E r n z.- En séance du 13 décembre 2013, le conseil communal de la Vallée de l’Ernz a complété

l’article 9 de son règlement de circulation du 19 mai 1989. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 11 et 25 avril 2014 et publiée

en due forme.

W e i s w a m p a c h.- En séance du 24 février 2014, le conseil communal de Weiswampach a confirmé un règlement

temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 22 janvier 2014 dans le cadre des travaux de

réaménagement du quartier «Kiricheneck» - 3e phase (Lot 3). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur en date des 27 mars et 11 avril 2014 et

publiée en due forme.

– Protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil, signé à Berne, le 25 septembre 1950.

– Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de

l’état civil, signé à Luxembourg, le 25 septembre 1952.

– Retrait de la République italienne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 2 avril 2014 la République italienne a notifié au

Conseil fédéral suisse sa décision de dénoncer les Actes désignés ci-dessus. En application de l’article 3, paragraphe 1

du Règlement de la CIEC du 19 septembre 2001, le retrait et la dénonciation de la République italienne prendront effet

six mois après cette notification, c’est-à-dire le 2 octobre 2014.

Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil

de l’Europe, ouvert à la signature, à Paris, le 13 décembre 1957. – Déclaration faite par le

Luxembourg.

Le Luxembourg a fait la Déclaration suivante, consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente

du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe du 24 juin 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 26 juin 2014

Conformément à l’article 11 de l’Accord, le gouvernement luxembourgeois actualise la liste des documents contenue

à l’Annexe à l’Accord, aux fins de l’article 1 (1) de l’Accord, comme suit

– Carte d’identité pour personnes âgées de moins de 15 ans,

– Carte d’identité pour personnes âgées de 15 ans ou plus,

– Passeport biométrique,

– Titre/carte de séjour (Schengen).

Convention relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Vienne,

le 5 septembre 1980. – Ratification de la République hellénique.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 3 juin 2014 la République hellénique a ratifié la

Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2014.

Lors du dépôt de son instrument d’adhésion, la République hellénique a fait la déclaration suivante

Conformément à l’article 8 de la Convention, l’autorité compétente pour délivrer les certificats est: Ministry of

Interior, DG of Administrative Support, Directorate of Civic Affairs, Registration & Civil Registry Unit.

Amendement à l’Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe du 4 décembre 1991,

adopté à la troisième réunion des Parties à Bristol du 24 au 26 juillet 2000. – Acceptation de la

République du Portugal.

Il résulte d’une notification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 9 mai 2014

la République du Portugal a accepté l’Amendement désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le

8 juin 2014.

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature,

à Strasbourg, le 15 mai 2003. – Ratification de Malte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 1er juillet 2014 Malte a ratifié

le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2014.

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la

signature à New York, le 14 septembre 2005. – Ratification de la République de Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 mai 2014

la République de Corée a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le

28 juin 2014.

Convention relative à l’assistance alimentaire, faite à Londres, le 25 avril 2012. –

Adhésion de la Slovénie et de la Suède.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Slovénie

08.05.2014

08.05.2014

Suède

12.05.2014

12.05.2014

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck