Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille.

8 février 2013

Règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2011

précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines

social, familial et thérapeutique;

Vu la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés;

Les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés

publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Notre Ministre des Finances et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance

et à la famille est modifié comme suit

(1) La deuxième phrase de l’alinéa 1er de l’article 4 est modifiée comme suit: «Les forfaits horaires, excepté le forfait

horaire prévu au point 10 de l’article 15 de la loi précitée, sont déterminés en considération des tarifications

appliquées par l’assurance maladie et l’assurance dépendance à des prestations similaires.»

(2) Le premier alinéa de l’article 4 est complété par une troisième phrase libellée comme suit: «Le forfait horaire

prévu au point 10 de l’article 15 de ladite loi est fixé conformément à la tarification applicable à la fonction de

médiateur en matière civile et commerciale.»

(3) A la suite de l’article 11 est inséré un chapitre 6 nouveau intitulé «Mesures transitoires pour les années 2011

et 2012».

(4) Il est inséré un article 11bis libellé comme suit

«Art. 11bis. Les prestataires ayant droit aux forfaits journaliers pour le placement institutionnel ou l’accueil

socio-éducatif de jour ou de jour et de nuit du chef des prestations effectuées entre le 1er janvier 2011 et le

31 décembre 2011 se verront attribuer un paiement unique correspondant à 2,43% des montants perçus.

Les prestataires ayant droit aux forfaits horaires du chef des prestations effectuées entre le 1er octobre 2011

et le 31 décembre 2011 se verront attribuer un paiement unique correspondant à 4,55% des montants perçus.

Les prestataires ayant droit aux forfaits mensuels du chef des prestations effectuées entre le 1er octobre 2011

et le 31 décembre 2011 se verront attribuer un paiement unique correspondant à 1,53% des montants perçus.»

(5) Il est inséré un article 11ter libellé comme suit

«Art. 11ter. Pour les prestataires ayant droit à des forfaits horaires, journaliers et mensuels du chef des

prestations effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, la liquidation du montant

correspondant à la différence entre les montants des forfaits définis par le «Tableau des forfaits valable à partir

du 1er janvier 2011» et les montants des forfaits fixés par le «Tableau des forfaits valable à partir du 1er janvier

2013» se fait par voie d’un paiement unique. Ces deux tableaux figurent en annexe du présent règlement grand-

ducal.»

(6) Le chapitre 6 devient le chapitre 7.

(7) A l’alinéa 1er de l’article 12, les termes «à l’annexe intitulée «Tableau des forfaits», annexe qui fait partie (…)»

sont remplacés par «à l’annexe 1: «Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2011», et à l’annexe 2

«Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2013», annexes qui font partie (…)».

(8) L’article 12 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit

«Les montants des forfaits fixés à l’annexe 2 au «Tableau des forfaits valables à partir du 1er janvier 2013»

correspondent au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptés

périodiquement aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi modifiée

du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et sans préjudice quant aux

modalités de détermination des forfaits prévus par le présent règlement grand-ducal.»

(9) L’alinéa 2 de l’article 12 devient l’alinéa 3.

(10) L’annexe unique du règlement grand-ducal du 17 août 2011 devient l’annexe 1.

(11) Le règlement grand-ducal est complété par une deuxième annexe intitulée «Annexe 2: «Tableau des forfaits

valables à partir du 1er janvier 2013» «figurant en annexe du présent règlement grand-ducal.»»

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille

Palais de Luxembourg, le 29 janvier 2013.

et de l’Intégration,

Henri

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Annexe 2: Tableau des forfaits

valables à partir du 1er janvier 2013

(la numérotation correspond à la chronologie

de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008)

A. Mesures d’accueil financées par forfaits journaliers «institutionnels»

B. Mesures d’accueil financées par forfaits journaliers «accueil en famille»

C. Mesures d’aide et d’assistance financées par forfaits horaires «aide et assistance»

Code

n.i. 100

Forfait horaire pour l’aide socio-familiale en famille

€ 6,8565

Forfait horaire pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille

8.1

€ 10,2856

Forfait horaire pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille

(presté dans un contexte SLEMO)

8.2

€ 10,2856

Code

n.i. 100

PART ENTRETIEN: Forfait journalier pour le placement familial ou l’accueil

socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil

Jour et Nuit: enfant de moins de 6 ans

Jour et Nuit: enfant de 6 à 11,99 ans

Jour et Nuit: enfant de 12 ans et plus

Jour - journée entière

Jour - demi-journée

4.01

4.02

4.03

5.01

5.02

€ 1,9097

€ 2,1102

€ 2,4816

€ 1,3404

€ 0,9691

PART INDEMNISATION: Forfait journalier pour le placement familial ou

l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil de

jour et de nuit ou de jour

Jour et Nuit: accueil d’un enfant

Jour: accueil d’un enfant - journée entière

Jour: accueil d’un enfant - demi-journée

4.11

5.11

5.12

€ 3,8789

€ 2,7744

€ 1,3865

Code

n.i. 100

Forfait journalier pour le placement institutionnel ou l’accueil socio-éducatif

de jour et de nuit d’après la formule d’accueil de base

€ 28,5039

Forfait journalier pour le placement institutionnel ou l’accueil socio-éducatif

de jour et de nuit d’après la formule d’accueil orthopédagogique

€ 32,0914

Forfait journalier pour le placement institutionnel ou l’accueil socio-éducatif

de jour et de nuit d’après la formule

d’accueil psychothérapeutique ou

d’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë ou

d’accueil d’enfants de moins de trois ans

3.1

3.2

3.3

€ 40,8048

€ 40,8048

€ 40,9349

Forfait journalier pour le placement ou l’accueil socio-éducatif de jour dans

un foyer orthopédagogique

ou psychothérapeutique

6.1

6.2

€ 14,8232

€ 29,2547

D. Mesures d’intervention psycho-pédagogiques, thérapeutiques et sociales financées par forfaits

horaires «consultation - soutien»

Forfait horaire pour consultation psychologique, psycho-affective, psychothérapeutique ou

psychotraumatologique

N.B.: Ces mêmes forfaits sont également applicables en cas de traitement collectif.

Forfaits horaires pour les interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie

ou d’orthophonie

Code

n.i. 100

Premier examen et bilan avant traitement, rapport avec plan de traitement

compris, d’une durée minimale de 1 heure

11.1

€ 8,7974

Bilan intermédiaire en cas de traitement de longue durée, rapport avec plan

de traitement compris; à la demande de l’ONE (55% de 11.1)

11.2

€ 4,8385

Interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie

ou d’orthophonie, traitement individuel d’une durée de 30 minutes (55% de

11.1)

11.3

€ 4,8385

Interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie

ou d’orthophonie, traitement individuel d’une durée de 60 minutes

11.4

€ 8,7974

Interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie

ou d’orthophonie, traitement collectif d’une durée de 60 minutes, deux

enfants, par enfant (55% de 11.1)

11.5

€ 4,8385

Interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie

ou d’orthophonie, traitement collectif d’une durée de 60 minutes, trois

enfants, par enfant (40% de 11.1)

11.6

€ 3,5191

Interventions d’orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie

ou d’orthophonie, traitement collectif d’une durée de 60 minutes, quatre

enfants, par enfant (30% de 11.1)

11.7

€ 2,6392

Code

n.i. 100

Consultation psychologique, psycho-affective, psychothérapeutique ou

psychotraumatologique; durée minimale 30 minutes

9.1

€ 6,5137

Consultation psychologique, psycho-affective, psychothérapeutique ou

psychotraumatologique; durée minimale 60 minutes

9.2

€ 13,0260

Consultation psychologique, psycho-affective, psychothérapeutique ou

psychotraumatologique; durée minimale 90 minutes

9.3

€ 19,5397

Exploration du milieu familial, diagnostic détaillé, plusieurs séances d’une

durée totale de minimum 90 minutes avec rapport détaillé à la demande de

l’ONE

9.4

€ 26,0534

Forfait horaire pour le soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou par

le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement

E. Mesures d’assistance aux prestataires financées par forfaits horaires «assistance des prestataires»

F. Mesures d’orientation, de coordination et d’évaluation des mesures (mesure CPI) financées par

forfait mensuel

Règlements communaux.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A No 11 du 24 janvier 2013, page 245, sous Mondorf-les-Bains, il y a lieu de lire «En séance du

1er août 2012», au lieu de «En séance du 27 avril 2012».

Code

n.i. 100

Forfait mensuel d’orientation, de coordination et d’évaluation des mesures

développées au bénéfice d’un même enfant, de sa famille ou du jeune adulte

(coordination complète)

15.1

€ 54,6156

Forfait mensuel d’orientation, de coordination et d’évaluation des mesures

développées au bénéfice d’un même enfant, de sa famille ou du jeune adulte

(coordination réduite) (15% de 15.1)

15.2

€ 8,1923

Code

n.i. 100

Forfait horaire pour l’assistance médicale des prestataires (médecin

généraliste)

13.1

€ 16,4564

Forfait horaire pour l’assistance médicale des prestataires par le médecin

spécialiste (en pédiatrie, en gynécologie, en psychiatrie) (13.1 + 10%)

13.2

€ 18,1020

Forfait horaire pour l’assistance psychothérapeutique des prestataires

14.1

€ 13,0260

Forfait horaire pour l’assistance juridique des prestataires

14.2

€ 13,0260

Code

n.i. 100

Soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou

par le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement, traitement

individuel d’une durée de 30 minutes (55% de 12.2)

12.1

€ 3,5191

Soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou

par le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement, traitement

individuel d’une durée de 60 minutes

12.2

€ 6,3985

Soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou

par le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement, traitement

collectif d’une durée de 60 minutes, deux enfants, par enfant (55% de 12.2)

12.3

€ 3,5191

Soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou

par le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement, traitement

collectif d’une durée de 60 minutes, trois enfants, par enfant (40% de 12.2)

12.4

€ 2,5594

Soutien psychosocial par l’expression corporelle, artistique et artisanale ou

par le contact dirigé avec des animaux ou l’environnement, traitement

collectif d’une durée de 60 minutes, quatre enfants, par enfant (30% de 12.2)

12.5

€ 1,9196

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck