Avis.  Relations extérieures.  Le 29 octobre 1946, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Etienne Lardy, Envoyé extraordinaire et Mi- nistre plénipotentiaire de Suisse.

N° 52

Jeudi, le 21 novembre 1946.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 21. November 1946.

Avis.  Relations extérieures.  Le 29 octobre 1946, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en

audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. Etienne Lardy, Envoyé extraordinaire et Mi-

nistre plénipotentiaire de Suisse.

A la même occasion S. Exc. M. Lardy a remis les lettres de rappel de son prédécesseur.  30 octobre 1946.

Arrêté du 31 octobre 1946, fixant le taux de mélange

et de mouture pour les blés indigènes servant

à la fabrication de farines panifiables.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu l´arrêté du 31 janvier 1930, concernant la

mouture obligatoire des blés panifiables indigènes ;

Vu l´arrêté du 8 février 1930 pris en exécution

du précédent arrêté ;

Vu l´arrêté du 4 octobre 1932, modifiant l´arrêté

du 31 janvier 1930, concernant la mouture obli-

gatoire des blés panifiables indigènes ;

Vu l´arrêté du 16 août 1946, fixant le taux de

mélange pour le seigle indigène et le taux de mou-

ture pour les blés panifiables ;

Revu l´arrêté du 15 octobre 1945, fixant le

pourcentage minimum de blés indigènes servant

à la mouture ;

Revu l´arrêté du 29 décembre 1945, fixant les

taux de mélange et de mouture des blés indigènes

servant à la fabrication des farines panifiables ;

Considérant qu´une grande partie de nos blés

indigènes ne peut être emmagasinée, vu son humi-

dité excessive et le manque de magasins appropriés;

Considérant que l´écoulement intégral de notre

récolte de blés panifiables doit être assuré ;

Arrête

Les arrêtés du 15 octobre et du 29 dé-

cembre 1945 sont rapportés.

L´art. 1er alinéa 4 de l´arrêté grand-

ducal du 26 juin 1945 est modifié comme suit

« La troisième page recevra la photographie du

porteur, sa signature et l´empreinte digitale de

son index droit. »

Le déposant d´une demande de brevet

d´invention ou son mandataire peut requérir au

moment du dépôt ou postérieurement à celui-ci

et aussi longtemps que le brevet n´est pas délivéré,

un ajournement de la délivrance du titre du brevet

resp. une prorogation de cet ajournement.

En exécution de la loi précitée du 1er

février 1946, l´Etat du Grand-Duché de Luxem-

bourg émettra une deuxième tranche d´obligations

au porteur d´un import nominal de 165.000.000

francs.

Ces obligations seront émises en coupures de

500, 1000, 5000, 10000, 50000 et 100000 francs et

porteront intérêts à partir du 15 décembre 1946

au taux de 4% l´an ; elles seront munies de coupons

semestriels payables au porteur le 15 décembre et

le 15 juin de chaque année.

Le premier paiement d´intérêts se fera le 15

juin 1947.

Les titres sont signés par le Ministre des Finances

et contresignés par le chef de service de la Trésorerie

de l´Etat. Ces deux signatures pourront être appo-

sées par griffes ou par imprimé. Les obligations

seront visées pour contrôle par la Chambre des

Comptes.

Les titres porteront un numéro d´ordre et seront

munis du timbre du Gouvernement.

Sont nommés membres des commissions instituées pour l´examen des candidats au titre et au

brevet de maîtrise dans l´exercice du métier de maçon

1° Commission : a) Président : M. Cordier Christophe, maître-maçon, Differdange ;

b) Membres : MM. Agnès Léon, maître-maçon, Ettelbruck, Av. Lucien Salentiny ;

Grosber Léon, maître-maçon, Luxembourg, rue Glesener.

2° Commission : a) Président : M. Peiffer Michel, maître-maçon, Luxembourg, rue de Neudorf ;

b) Membres : MM. Wolfsfeld Adam, maître-maçon, Grevenmacher ;

Werner Jean, maître-maçon, Bettembourg.

Pour l´étude des questions visées par les dispositions légales et réglementaires ci-dessus, il est

constitué une commission dont feront partie, comme membres effectifs

MM. Eugène Leweck, Commissaire de District à Luxembourg ;

le Dr. Léon Molitor, médecin-assistant du Laboratoire pratique de Bactériologie et du Service

de Désinfection ;

Henri Krombach, chimiste du Laboratoire pratique de Bactériologie et Service de Désinfection ;

Eugène Clement, Ingénieur-Directeur des Travaux de la Ville de Luxembourg ;

J -P. Nuel, Ingénieur du Service des Eaux, égouts, nettoiement, voirie de la Ville d´Esch/Alzette ;

Mathias Gillen, Directeur de l´Administration des Services Agricoles, Luxembourg ;

Léon Molitor, conducteur divisionnaire à Bettembourg ;

et comme membres suppléants

MM. Alph. Steffes, Inspecteur technique de l´Administration des Services Agricoles, Luxembourg ;

Guillaume Rischard, chef de service ff. de Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts ;

J. B. Massard, chef de service à l´Administration communale de la Ville de Luxembourg, Service

Canalisation.

Par dérogation aux articles 3 et 4 de

l´arrêté du 16 août 1946, le taux d´extraction dans

les moulins industriels est fixé à 80%.

Le pourcentage minimum de blés indigènes que

les meuniers devront obligatoirement employer à

la fabrication des farines destinées à la panification

et aux divers usages alimentaires dans le pays, est

fixé à 80%, soit 60% pour le froment et 20% pour

le seigle.

L´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 31

mai 1934 est remplacé par la disposition suivante

« Si le passeport est valable pour une durée de

six mois, le coût en sera de 60 fr. ; s´il est valable

pour une durée d´une ou de deux années, le coût

en sera de 100 fr. pour chaque année de validité.

« Les prorogations semestrielles ou

annuelles

sont assujetties aux mêmes droits. »

« Ces taux sont réduits à 10 fr. en cas d´indi-

gence dûment constatée du demandeur. »

Par dérogation à l´art. 9 du même arrêté le

passeport collectif est assujetti à un droit de timbre

de 100 francs.

Le droit prévu par l´art. 10 du même arrêté

pour les certificats d´identité et de voyage est porté

à 200 francs.

Jusqu´à la date de la délivrance du

titre du brevet d´invention, la demande afférente ne

sera mentionnée au régistre spécial des brevets

que par son numéro matricule et les nom et prénoms

du déposant.

Les titres à émettre en exécution de

l´art. 1er ainsi que les feuilles de coupons seront

exempts de la formalité du timbre et de l´enre-

gistrement.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; un extrait en sera transmis à chacun des intéressés

pour lui servir de titre.

Luxembourg, le 25 octobre 1946.

Le Ministre du Travail,

de la Prévoyance sociale et des Mines,

P. Krier.

COMMUNIQUÉ

concernant les prix maxima pour chocolat et produits de chocolat.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8.11.1944 concernant la création d´un Office des Prix, les prix

maxima pour chocolat et produits de chocolat sont fixés comme suit

I. Tablettes et bâtons de chocolat importés de Belgique et vendus obligatoirement contre timbres

1° fondant

le bâton de

50 gr. détaillant

1.50

consommateur

1.80

la tablette de 200 gr.

»

6. 

»

7.20

2° au lait

le bâton de

50 gr.

»

1.70

»

2. 

la tablette de 200 gr.

»

6.80

»

8. 

II.

Produits de chocolat fabriqués par les confiseurs : Lors de la fabrication

de produits de

chocolats, tels que : bonbons, statuettes, bâtons, tablettes, etc. les confiseurs sont tenus de présenter à

l´Office des Prix un calcul détaillé de leur prix de revient.

Toutefois le prix de revient ne devra contenir, au maximum, que les éléments suivants

1° le prix d´achat des matières employées ;

2° les salaires, frais généraux etc. ne pouvant pas dépasser 70% du total des matières premières.

Le prix de vente se composera du prix de revient ci-dessus, augmenté d´une marge bénéficiaire de 25%

au maximum.

Les prix ainsi calculés sont des prix maxima au consommateur.

Lors de la présentation du calcul à l´office des prix, les factures d´achat des matières premières doivent

être jointes.

III. Produits fabriqués par les fabriques de confiseries.

Les fabricants d´articles de chocolat et de confiserie sont tenus de soumettre, comme dans

le passé, le calcul de leurs produits à l´office des prix pour approbation.

Ces fabricants sont tenus de marquer dans les factures adressées aux détaillants les prix maxima aux

consommateurs fixés par l´Office des Prix.



Toute contravention aux dispositions du présent communiqué seront poursuivies et punies suivant

les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8.11.1944.

Luxembourg, le 18 novembre 1946.

Le Ministre du Ravitaillement

et des Affaires Economiques

OFFICE DES PRIX

Lambert Schaus.

Arrêté du 6 novembre 1946, portant institution d´une commission d´études pour le curage, l´entretien

et l´amélioration des cours d´eaux.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu la loi du 16 mai 1929, concernant le curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eaux ;

Vu les arrêtés ministériels des 9 septembre 1929 et 22 décembre 1938, concernant l´épuration des eaux

résiduaires provenant d´industries et de canalisations d´agglomérations communales ;

Arrête

MM. Mathias Gillen et Léon Molitor sont nommés Président et respectivement Secrétaire de

cette Commission.

Cet arrêté sera publié au Mémorial.

Il

entrera en vigueur le 10 novembre 1946.

Luxembourg, le 31 octobre 1946.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

N. Margue.

V. Bodson.

Eug. Schaus.

Lamb. Schaus.

Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1946 portant

modification

des passeports à l´étranger et

nouvelle

fixation du coût de ces passeports.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 14 avril 1934 concernant les passe-

ports à l´étranger ;

Vu Notre arrêté du 31 mai 1934 portant règle-

ment d´exécution de cette loi ;

Vu Notre arrêté du 12 mai 1945 portant nouvelle

fixation de certains droits de timbre et droits de

chancellerie ;

Vu Notre arrêté du 26 juin 1945 modifiant

Notre arrêté du 31 mai 1934 concernant les passe-

ports à l´étranger ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat

et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Nos Ministres des Affaires

Etrangères et des Finances et après délibération

du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du

12 mai 1945 est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 novembre 1946.

Le Ministe de la Justice,

V. Bodson.

Arrêté ministériel

du 12 novembre 1946 réglant

les

conditions

d´émission

d´une

deuxième

tranche

de l´emprunt autorisé par la loi du

1 er février 1946.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Vu la loi du 1 er février 1946 autorisant l´émission

d´un emprunt de 750.000.000 francs en une ou

plusieurs tranches ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Les titres seront remboursables au plus

tard le 15 décembre 1996 ; ce remboursement se

fera, soit au pair par tirage annuel au sort, soit

par rachat à l´amiable sur le marché libre, sans que

toutefois le montant utilisé pour le rachat à l´amiable

puisse dépasser 50% de la partie de l´annuité con-

sacrée au remboursement.

Le Gouvernement s´interdit toute conversion

(remboursement anticipé ou réduction du taux

d´intérêt) dans les dix premières années, c´est-à-

dire avant le 15 décembre 1956.

A partir de 1947 une annuité de 7.680.783, fr.

sera consentie au paiement des intérêts et à l´amor-

tissement de l´emprunt.

Le Ministre des Finances désignera, s´il y a lieu,

deux commissaires qui procéderont dans le courant

du mois d´octobre au tirage au sort des obligations

appelées au remboursement pour le 15 décembre

suivant.

Les numéros des obligations sorties au

tirage seront publiés au Mémorial.

Le rachat à l´amiable se fera par les soins de

l´organe à désigner par le Ministre des Finances.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera adressé à chacun des Membres

de la Commission pour servir d´information et de titre.

Luxembourg, le 6 novembre 1946.

Le Ministre de l´Agriculture,

N. Margue.

Avis.  Impôt extraordinaire sur le capital.

Il est accordé aux sociétés anonymes visées à l´article 1 er de l´arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 con-

cernant l´exécution des articles 49, 50, 51 et 67 de la loi établissant un impôt extraordinaire sur le capital un

délai supplémentaire jusqu´au 30 novembre 1946 pour la présentation de l´offre de régler l´impôt extra-

ordinaire sur le capital sur la base de l´actif net au 1er janvier 1946.

Direction des Contributions.



Ministère des Finances.  Errata.  Le § 3 de l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 4 octobre 1946 concer-

nant l´exécution des articles 49, 50, 51 et 67 de la loi établissant un impôt extraordinaire sur le capital,

publié au Mémorial 1946, p. 719/723, est incomplètement reproduit.

Il faut lire à la deuxième ligne dudit

§ 3, p. 721 : après le 31 décembre 1945 et avant le 4 octobre 1946.

L´arrêté ministériel concernant la fixation générale des capitaux d´exploitation ainsi que l´assiette de

l´impôt ordinaire sur la fortune, publié au Mémorial 1946, p. 689, porte erronément la date du 14 août

1946. L´arrêté est daté du 14 septembre 1946.

Erratum.  L´article 21 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 ayant pour objet de modifier la légis-

lation sur l´exercice et la police de la pêche ( Mém. page 769) est à remplacer par le texte suivant

« Art. 21. Sont interdits tous les modes, procédés, moyens, instruments et engins de pêche généralement

quelconque non expressément autorisés. Il sera loisible au Ministre de l´Intérieur de permettre temporaire-

ment en cas de nécessité ou dans des circonstances exceptionnelles, l´usage de moyens non autorisés par

la loi ou d´interdire l´usage d´un mode, procédé, instrument ou engin de pêche légalement permis. » 

28 octobre 1946.

Avis.  Consulats.  L´exequatur a été accordé à M. Eugène Kugener. en qualité de Consul honoraire

de Danemark à Luxembourg.  5 novembre 1946.

Avis.  Gouvernement.  Par arrêté grand-ducal en date du 31 octobre 1946, M. Victor Gérard, sous-

chef de bureau du Gouvernement, a été nommé chef de bureau du Gouvernement.

Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Nicolas Hengen, commis du Gouvernement, a été nommé sous-

chef de bureau à la même administration.  5 novembre 1946.

Avis.

Simplification dans le régime d´importation, fixation de prix maxima, contrôle des prix. 

En

vertu des pouvoirs prévus par l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des

Prix, les dispositions suivantes entreront en vigueur

1° A partir du 1er novembre 1946, tous les produits non soumis au régime de licence ou de déclaration-

licence et tous ceux qui seront ultérieurement libérés de ce régime peuvent entrer sur le territoire du Grand-

Duché sans que les factures y relatives soient préalablement approuvées par l´Office des Prix. A partir

de cette date, il suffit de déposer lors du passage de la frontière entre les mains des agents de contrôle

du bureau d´entrée une facture originale destinée à l´Office des Prix ; à défaut de facture originale, l´im-

portateur, ou son délégué, pourra déposer une copie de la facture qu´il aura dûment signée et certifiée con-

forme à l´original.

2° Pour éviter toute hausse des prix, il est expressément stipulé ce qui suit

a) Aucun produit ne pourra être offert ou vendu à un prix dépassant les derniers prix de vente homo-

logués par l´Office des Prix avant le 1er novembre 1946.

b) Les importateurs achetant à des prix inférieurs ou supérieurs à ceux pratiqués avant le 1er novembre

1946, ou achetant des produits pour lesquels il n´y a pas encore eu de fixation de prix, devront obligatoire-

ment faire fixer ou faire homologuer leurs prix de vente par l´Office des Prix.

c) Afin de permettre le contrôle des prix par l´Office des Prix, tous les commerçants entrepreneurs,

industriels et fabricants sont obligés de tenir un facturier d´entrée (Wareneingangsbuch) ou un registre

respectivement une comptabilité en tenant lieu, indiquant toutes les entrées de marchandises et renseignant

le numéro d´ordre, la date de la facture, le nom du fournisseur, la nature des marchandises, les montants



brut et net de la facture, les frais accessoires et la date du paiement. Ils conserveront méthodiquement

classées toutes les factures et y inscriront comme référence le numéro d´ordre y relatif du facturier d´entrée

ou du registre en tenant lieu.

d) En l´absence d´un tarif général de vente, les commerçants inscriront obligatoirement à l´encre ou

au crayon-encre sur toutes les factures, à côté du prix d´achat, les prix de vente effectifs. Les dispositions

du 27 décembre 1944 concernant l´affichage des prix restent en vigueur. Pour autant que les prix de vente

ne sont pas affichés sous forme de tarifs ou fixés officiellement, les étiquettes indiquant les prix de vente

devront mentionner obligatoirement le numéro d´ordre de la facture d´achat de chaque article.

3° Les infractions aux dispositions sub. 1° et 2° a), b), c) et d) sont poursuivies en vertu de l´arrêté grand-

ducal du 8 novembre 1944 et punies des amendes prévues par cet arrêté.  29 octobre 1946.

Avis.  Prix des cuirs.  En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8.11.1944, portant création d´un Office

des Prix et comme suite à l´avis du 28 octobre 1946 modifiant les prix des peaux brutes indigènes, il est

procédé à une adaptation des prix des cuirs.

Les dispositions suivantes entreront en vigueur à partir du 28 octobre 1946.

1° Les prix des cuirs lissés pour semelles ne peuvent pas dépasser les maxima suivants, établis pour li-

vraison départ tannerie

bandes, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62,80 fr.

croupons, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83,60 fr.

collets, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51,70 fr.

flancs le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41,80 fr.

Les prix ci-dessus sont des prix de base, établis pour un 2eme choix, tannage rapide ou semi-rapide. Pour

le tannage brut en fosse à l´écorce de chêne l´Office des Prix pourra fixer des tarifs spéciaux.

Le prix du 1er choix s´établit en ajoutant 3% aux prix du 2eme choix. Le prix du 3eme choix s´établit

en retranchant 3% des prix du 2eme choix. Il est permis d´arrondir de 10 en 10 centimes les prix des 1er

et 3eme choix.

2° Les producteurs de peausseries sont autorisés à facturer leur prix de revient moyen mensuel, augmenté

de 10%, à l´exception des arrangements spéciaux intervenus ou à intervenir entre l´Office des Prix et les

tanneurs, en faveur des manufactures de chaussures du Grand-Daché. Le prix de revient est établi suivant

procédé de calcul à homologuer par l´Office des Prix.

3° Jusqu´à nouvel avis les producteurs de cuirs sont obligés de livrer aux manufactures de chaussures

du Grand-Duché des quantités au moins égales à celles livrées jusqu´ici suivant les instructions de l´Of-

fice Central du Ravitaillement Industriel.

4° Les tarifs sub 1 et 2 sont sujets à révision à partir du 31 décembre 1946.

5° Par suite d´un réajustement du conditionnement des cuirs indigènes au conditionnement des cuirs

belges il y aura de légères différences de prix dans les deux sens dans les prix départ tannerie. Les prix

de vente pratiqués jusqu´ici pour le 1er choix des cuirs lissés pour semelles restent des prix maxima si les

cuirs sont destinés aux cordonniers.

Toutes les contraventions aux dispositions ci-dessus seront poursuivies et punies en vertu des arrêtés

grand-ducaux des 8.11.44, resp. 28.10.1944.  28 octobre 1946.

Avis.  Prix des peaux brutes indigènes.  Il est porté à la connaissance des intéressés qu´en vertu de

l´arrêté grand-ducal du 8.11.1944, portant création d´un Office des Prix, les prix des peaux brutes indi-

gènes seront fixés comme suit

Prix maximum

Prix maximum

départ produc-

franco tannerie

teur.

Veaux, peaux de 7 kg et moins

22,70

27,10

Veaux, peaux de 7 kg et plus

17,20

20,85

Veaux écarts, peaux de 7 kg et moins

17,00

20,60

Veaux écarts, peaux de 7 kg et plus

12,90

15,95

Noirchons sans tête, pattes courtes

12,90

15,95

Noirchons avec têtes, pattes courtes (pesés sans cornes)

11,90

14,80

Noirchons écarts sans tête, pattes courtes

9,25

12,30

Noirchons écarts avec tête, pattes courtes

8,50

11,40

Mort-nés

20,00

25,40

Boeuf, vache, génisse, 29,50  pattes longues

9,75

12,35

Boeuf, vache, génisse, 29,50  pattes courtes sanscornes

10,95

13,70

Boeuf, vache, génisse, 30,  à 34,50

9,70

12,30

Boeuf. vache, génisse, pattes courtes sans cornes

10,85

13,60

Vache, génisse, 35, à 39,50

9,40

11,90

Vache, génisse, pattes courtes, sans cornes

10,50

13,20

Vache, génisse, 40, et plus

9,40

11,90

Vache, génisses, pattes courtes, sans cornes

10,50

13,30

Boeufs 30,

à 34,50

9,60

12,15

Boeufs, pattes courtes, sans cornes

10,70

13,45

Bœufs 35,

à 44,50

10,10

12,70

Boeufs, pattes courtes, sans cornes

11,30

14,10

Boeufs 45, et plus

10,45

13,10

Boeufs, pattes courtes, sans cornes

11,70

14,55

Taureaux 33,

et moins

8,05

10,40

Taureaux, pattes courtes, sans cornes

9, 

11,50

Taureaux 33,50 à 44,50

7,40

9,65

Taureaux, pattes courtes, sans cornes

8,30

10,65

Taureaux 45, et plus

6,65

8,80

Taureaux, pattes courtes, sans cornes

7,45

9,70

Boeuf, vache, genisse écarts

7,30

9,55

Boeuf, vache, génisse, pattes courtes sans cornes

8,30

10,60

Taureaux écarts

5,45

7,50

Taureaux, pattes courtes, sans cornes

6,20

8,25

Chevaux 4/4

175,

230, 

Chevaux 3/4

130.

174,

Chevaux 1/2

87,50

118,

Chevaux écarts 4/4

130, 

180,

Chevaux écarts 3/4

97,50

135, 

Chevaux 1/2

65,

90,

Poulains

66,

88, 

Mulets 4/4

130,

174,

Mulets 3/4

98,50

130,50

Mulets 1/2

65,

87,

Anes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

25. 

40,

Ces prix sont applicables à partir du 28 octobre 1946 pour des peaux effectivement livrées.





Pour les cuirs et peaux hors choix, les réfactions suivantes peuvent être déduites des prix ci-dessus

Pour le 2me choix

6%

Pour le 3me choix

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12%

Pour le 4me choix

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20%

Les écarts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

30%

Le

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50%

En cas de difficultés d´interprétation des tarifs des peaux brutes et des cuirs, il y aura lieu de référer à

l´Office des Prix qui se laissera guider par les principes généraux admis en cette matière sur le territoire de

l´Union Economique et plus spécialement par les règles générales y établies et concernant le condition-

nement des peaux brutes et des cuirs.

Les contraventions au présent tarif seront poursuivies et punies en vertu des dispositions de l´arrêté

grand-ducal du 8.11.1944.  28 octobre 1946.

Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1946, M. Charles Kiœs, ancien procureur

d´Etat près le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, mis à la retraite par l´occupant, est nommé con-

seiller à la Cour supérieure de Justice à Luxembourg.  5 novembre 1946.

Bekanntmachung.

Das Innenministérium beabsichtigt auf Grund des großherzoglichen Beschlusses vom 24. Septembrer

1945 beim Bezirksgericht in Luxemburg das Verfahren auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend

aufgeführten Opfer des deutschen Terrors einzuleiten

1. Benz Lucien, Turnlehrer, Luxemburg ;

2. Bristiel Léon, Hüttenarbeiter, Esch/Alz. ;

3. Dal-Zotto Mathias, Hüttenarbeiter, Schifflingen ;

4. Everling Georges, Eisenbahnbeamter, Luxemburg ;

5. Glesener Hubert, Schlosser, Rümelingen ;

6. Crzonka Robert, Bautechniker, Luxemburg ;

7. Heyardt Raymond, Coiffeur, Rümelingen ;

8. Koob Léon, Bäckermeister, Luxemburg ;

9. Kuhn Jules, Kaufmann, Luxemburg ;

10. Kunsch Emile, Kaufmann, Luxemburg ;

11. Laux Emile, Angestellter, Mersch ;

12. Maroldt Peter, Kaufmann, Luxemburg ;

13. Michel Arthur, Anstreicher, Dalheim ;

14. Sand Aloyse, Weinhändler, Bech-Kleinmacher ;

15. Pauly Conrad, Schuhmacher, Differdingen ;

16. Schoos Josef, Hüttenarbeiter, Schifflingen ;

17. Steinmetzer Josef, Ingénieur, Rollingen.

Vorstehende Personnen wurden laut Bekanntmachung des C.d.Z. vom 26. Februar 1944 wegen « Wehr-

kraftzersetzung » hingerichtet.

Die Hinrichtung fand statt im K.Z. Hinzert, am 23. Februar 1944.

18. Simmer Nikolaus, Direktor der Lehrernormalschule, Luxemburg, geb. in Kayl, am 7. April 1877,

gestorben im K.Z.Dachau, am 3. Februar 1945 ;

19. Winter Samuel, Luxemburg, geb. in Hülchradt, am 27. Oktober 1863, gest. in Theresienstadt, am

21. April 1943 ;

rebut



20. Jung Jacques, Luxemburg, geb. in Luxemburg, am 6. November 1920, gef. am Ladoga-See, am

3. August 1943 ;

21. Tüssinger Gaston, Dommeldingen, geb. am 22. Juli 1924 standrechtlich erschossen in der Nähe

von Schlossberg (Ostpreussen).

Bekanntmachung.

Das Innenministerium beabsichtigt auf Grund des großherzoglichen Beschlusses vom 24. September

1945 beim Bezirksgericht in Diekirch das Verfahren auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend

aufgeführten Opfer des deutschen Terrors einzuleiten

1. Bassing Louis, Beamter, Vianden ;

2. Lemmer Jean, Klempnergehilfe, Diekirch ;

3. Mannon Théodor, Betriebsführer, Diekirch ;

4. Noesen Antoine, Betriebsführer, Diekirch.

Vorstehende Personen wurden laut Bekanntmachung des C.d.Z. vom 26. Februar 1944 wegen « Wehr-

kraftzersetzung » hingerichtet.

Die Hinrichtung fand statt im K.Z. Hinzert am 23. Februar 1944.

Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, werden

hiermit ersucht, sofort dem Innenministerium in Luxembrrg einen kurzen Bericht einzusenden.

Avis.  Audiences

du tribunal spécial de Diekirch prévu par l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 30

avril 1945.  Les audiences du tribunal spécial de Diekirch sont fixées pour l´année judiciaire 1946 1947

aux mardi, à 2,30 heures de relevée et aux jeudi, à 9,30 heures du matin et à 2,30 heures de relevée. 

23 octobre 1946.

Avis.  Assurance-maladie.  Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale

et des Mines en date du 24 octobre 1946, les modifications suivantes, apportées à l´article 5 des statuts de la

caisse patronale de maladie Arbed-Belval Esch-s.-Alzette par décision du comité-directeur prise en sa séance

du 9 octobre 1946 conformément à l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la régle-

mentation du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées.

T exte des modifications

1° § 5 A b 1 (ajoute) : « Le secours pécuniaire en cas d´incapacité de travail est porté à 60% du salaire

quotidien moyen (salaire de base § 3). »

2° § 5 G : à biffer « tritt zu dem Krankengeld ein Zuschlag von 10% des Grundlohnes ».

Les présentes modifications entrent en vigueur le 1er octobre 1946.  18 octobre 1946.

Avis.  Conseil de guerre.  Par arrêté ministériel en date du 7 novembre 1946 M. Marcel Reckinger,

vice-président du tribunal d´arrondissement à Luxembourg, membre civil suppléant du conseil de guerre,

a été nommé membre civil effectif dudit conseil.

Par le même arrêté M. Jean-Pierre Fischer, juge au tribunal d´arrondissement à Luxembourg, a été

nommé membre civil suppléant du conseil de guerre.  9 novembre 1946.

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour la médecine dentaire se réunira en session ordinaire

le 26 novembre 1946 pour procéder à l´examen de Melle Sophie Horn de Luxembourg, récipiendaire pour

le grade de médecin-dentiste.

L´examen aura lieu à Luxembourg, clinique St. François, le mardi, 26 novembre 1946, à 10 heures du

matin.  13 novembre 1946.



Avis.  Enseignement secondaire.  Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1946 M. Albert Decker,

docteur en philosophie et lettres, a été nommé professeur au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette.

Par arrêté grand-ducal du même jour M. Robert Maertz, ingénieur commercial, a été nommé professeur

de sciences commerciales au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette.  31 octobre 1946.

Avis.  Caisse d´Epargne.  Déclarations de perte de livrets.  A la date du 5 novembre 1946, les livrets Nos

9253, 23182, 36442, 36600, 41303, 50066, 64710, 10007, 110930, 243475, 252676, 274213, 331 543, 344452,

351866, 352459, 445357, 480190, 508217 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au

bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-

placés par des nouveaux.  5 novembre 1946.

Avis.  Caisse d´Epargne.  Annulation de livrets perdus.  Par décision de Monsieur le Ministre des

Finances, en date du 5 novembre 1946, les livrets Nos 2058, 6309, 6915, 6916, 20229, 28283, 32478, 40284

45250, 53389, 64553, 110632, 112095, 168223, 263648, 277711, 288751, 311058, 327052, 415272, 460606,

481731, 522774, 559186 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.  5 novembre 1946.

Avis.  Postes.  Par arrêté grand-ducal du 30 septembre 1946, démission honorable de ses fonctions

a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Martin Dupont, percepteur des Postes, Télégraphes et Téléphones

à Dudelange, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté, le titre honorifique

de ses fonctions a été conféré à M. Dupont préqualifié.  3 octobre 1946.

Avis.  Postes.  Par arrêté grand-ducal du 14 octobre 1946 M. Mathias Thillen, sous-chef de bureau

dans l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones à Diekirch, a été nommé percepteur des Postes

dans la même administration à Wiltz.  15 octobre 1946.

Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre

1945, les associations agricoles dites

Comice agricole

de Clervaux

commune de Clervaux

»

»

Dudelange

»

Dudelange

»

»

Pétange

»

Pétange

»

»

Troisvierges

»

Troisvierges

Laiterie

Greisch

»

Septfontaines

»

Longsdorf

»

Fouhren

»

Weiler-la-Tour

»

Weiler-la-Tour

Association arboricole

Mertzig

»

Mertzig

Association de battage

Hœsdorf

»

Reisdorf

Syndicat de production de semences

Marnach-Roder

*

Munshausen

ont déposé au secrétariat communal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé,

dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et

des personnes nanties de la signature sociale.  13 novembre 1946.

Avis.  Association syndicale.  Par arrêté de M. le Ministre de l´Agriculture en date du 15 novembre

1946, l´association syndicale pour l´exécution de travaux d´améliorations foncières agricoles sur le ban

de Gostingen, dite « Meliorationsgenossenschaft Gostingen » dans la commune de Flaxweiler, a été autorisée.

L´arrêté en question ainsi qu´un double de l´acte d´association ont été déposés au Gouvernement et au

secrétariat de la commune de Flaxweiler.  15 novembre 1946.

Avis.  Associations syndicales.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´établissement d´un drainage de prés et de champs au lieu-dit « Am Hiefchen » à

Schuttrange, a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal

de Schuttrange.  18 novembre 1946.

Avis.  Juges suppléants.  Par arrêté grand-ducal en date du 21 octobre 1946, M. Jean-Raymond

Coner, avocat-avoué à Luxembourg, est nommé juge suppléant près la justice de paix du canton de Luxem-

bourg.  23 octobre 1946.

Avis.  Juges suppléants.  Par arrêté grand-ducal en date du 28 octobre 1946, M. Pierre Hamer, avocat-

avoué à Luxembourg, a été nommé juge-suppléant au tribunal d´arrondissement de Luxembourg. 

4 novembre 1946.

Avis.  Juges suppléants.  Par arrêté grand-ducal du 28 octobre 1946, démission honorable est ac-

cordée à M. Egide Petges, industriel, de ses fonctions de juge suppléant près la justice de paix du canton

de Vianden.

Par le même arrêté grand-ducal M. Théophile Hoffmann, chef de service au sous office de ravitaillement

à Vianden, est nommé juge suppléant près cette justice de paix.  4 novembre 1946.

Avis.  Contributions.  Par arrêté grand-ducal du 21 octobre 1946, démission honorable de ses fonc-

tions a été accordée à M. Gustave Bartel, receveur des Contributions à Luxembourg-ville, avec faculté de

faire valoir ses droits à une pension.

Par le même arrêté le titre de contrôleur honoraire des Contributions a été conféré à M. Bartel préqua-

lifié.  23 octobre 1946.

Avis.  Contributions.  Il est rappelé aux contribuables que la 4e avance trimestrielle de l´impôt sur

le revenu et resp. de l´impôt sur les collectivités (Körperschaftssteuer) de l´année 1946 viendra à échéance

le 10 décembre prochain.

Les patrons qui retiennent mensuellement plus de 3.000 fr. d´impôt sur les traitements et les salaires

(Lohnsteuer) sont tenus d´en effectuer le versement pour le dix du mois suivant et de le déclarer au bureau

des Contributions compétent.

Passés ces délais, ces impôts, majorés des intérêts moratoires au taux de 2% et des frais de poursuites.

seront recouvrés par voie de contrainte.  15 novembre 1946.

Avis.  Parquets.  Par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1946, M. Edouar Mousel, commis au Parquet

général à Luxembourg, a été nommé secrétaire-adjoint du même parquet.  6 novembre 1946.

Avis.  Administration des Eaux et Forêts.  Par arrêté grand-ducal en

Monsieur Nicolas Obertin, garde général des Eaux et Forêts, à Luxembourg, a été nommé aux fonctions

de Directeur des Eaux et Forêts.  28 octobre 1946.

du 28 octobre 1946

date

Avis.  Règlements communaux. 

En séance du 26 juillet 1946, le conseil communal de la ville de

Wiltz a pris une délibération, portant modification du règlement sur les taxes à percevoir sur les abonnés

de la conduite d´eau.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  16 octobre 1946.

En séance du 8 juin 1946, le conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau dans la section de Bürden.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  18 octobre 1946.

En séance des 1er et 18 avril 1946, le conseil communal de Clervaux a pris une délibération portant nou-

velle fixation des taxes à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de Clervaux et des sections d´Esel-

born, de Reuler et de Weicherdange.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  22 octobre 1946.

En séance du 11 août 1946, le conseil communal de Bastendorf a pris une délibération portant modifi-

cation du règlement sur la conduite d´eau de Bastendorf et de Brandenbourg .

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  22 octobre 1946.

En séance du 9 mai 1946, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  18 octobre 1946.

En séance du 27 juillet 1946, le conseil communal de Weilenstein a pris une délibération, portant nou-

velle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  18 octobre 1946.

En séance du 17 mai 1946, le conseil communal de Burmerange a pris une délibération, concernant le

règlement sur la défense de déposer des ordures sur les places non-autorisées par la commune.

La dite délibération a été dûment publiée.  18 octobre 1946.

En séance des 24 et 29 juin 1946, les conseils communaux de Mondorf-les-Bains et Sanem ont pris des

délibérations, portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef du transport des ordures ménagères

dans ces communes.

Les dites délibérations ont été dûment approuvées et publiées.  25 octobre 1946.

En séance du 18 mars 1946, le conseil communal d´Echternach a pris une délibération portant fixation

des taxes à percevoir du chef du transport des morts au cimetière de cette commune.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  18 octobre 1946.

En séance du 30 mars 1946, le conseil communal d´Useldange a pris une délibération portant nouvelle

fixation du prix des concessions de tombes à octroyer au cimetière de cette commune.

La dite déliberation a été dûment approuvée et publiée.  16 octobre 1946.

En séance du 28 juin 1946, le conseil communal d´Echternach a pris une délibération portant fixation

d´une taxe d´hébergement des touristes à percevoir sur les propriétaires d´hôtels et de pensions de famille

de cette ville.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  18 octobre 1946.

En séance du 17 mai 1946, le conseil communal de Barmerange a édicté un règlement, concernant le

nettoiement des voies publiques à l´intérieur des localités.

Le dit règlement a été dûment publié.  18 octobre 1946.

En séance du 17 mai 1946, le conseil communal de Burmerange a pris une délibération, concernant le

règlement de circulation sur le chemin vicinal « Tubesgässel. »

La dite délibération a été dûment publiée.  18 octobre 1946.

Avis.  Règlements communaux.  En séance du 7 juin 1946, le conseil communal de la ville d´Esch-

sur-Alzette a édicté un règlement, concernant les taxes à percevoir sur les étalages dans cette commune.

Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.  30 octobre 1946.

En séance du 14 mars 1946, le conseil communal de Nommern a pris une délibération, portant fixation

des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  30 octobre 1946.

En séance du 22 juin 1946, le conseil communal de Rechange/Mess a pris une délibération, portant nou-

velle fixation de la taxe à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de cette commune.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  30 octobre 1946.

En séance du 18 mai 1946, le conseil communal de Kayl a pris une délibération, portant nouvelle fixation

des taxes à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de cette commune.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  30 octobre 1946.

Avis.  Règlements communaux. 

En séance du 17 août 1946, le conseil communal de Folschette

a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics

à organiser dans cette commune.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  4 novembre 1946.

En séance du 23 juillet 1946, le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  6 novembre 1946.

En séance du 25 juin 1946, le conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération portant nouvelle

fixation du prix des concessions de tombes à octroyer sur le cimetière de la section de Pintsch.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  6 novembre 1946.

En séances des 1er et 18 avril 1946, le conseil communal de Clervaux a pris des délibérations

portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les foires et marchés, des taxes pour la confection de tombes,

des taxes de canalisation et des taxes à percevoir du chef du transport des ordures ménagères dans cette

commune.

Les dites délibérations ont été dûment approuvées et publiées.  6 novembre 1946.

En séance du 13 juillet 1946, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes de gaz et des taxes de location des compteurs à gaz.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  7 novembre 1946.

En séance du 13 juillet 1946, le conseil communal de Dudelange a modifié le règlement sur les taxes d´eau

et les taxes de location des compteurs d´eau.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  7 novembre 1946.

En séance du 29 août 1946, le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant réglementa-

tion de la lutte antidoryphorique.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  8 novembre 1946.

Avis aux administrations communales.  Aux termes de l´arrêté royal du 23 décembre 1818, les admi-

nistrations communales sont tenues, lorsqu´un pensionnaire de l´Etat vient à décéder dans leur commune,

d´en donner immédiatement connaissance au Département des Finances (Service des Pensions) et de lui

envoyer une copie sur papier libre de l´acte de décès.

Il a été constaté à différentes reprises que certaines communes ne se soucient guère des prescriptions de

cet arrêté dont l´inobservation est de nature à provoquer des difficultés sérieuses pour la liquidation des

pensions.

Les administrations communales sont rendues attentives à ce que les officiers de l´état civil qui négli-

geront de se conformer à l´arrêté précité seront, le cas échéant, rendus responsables de tout préjudice que

le Trésor de l´Etat pourrait subir du fait de leur négligence.  14 novembre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date

du 17 octobre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de deux parts sociales

de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : Nos 43959 et 147535

sans désignation de valeur.

L´opposant prétend que les titres en question ont été volés ou se sont perdus pendant les événement

de guerre en juin 1940.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  18 octobre 1946.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

30 octobre 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de six obligations de la

société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, émission de 5 1/4% (Dollars) savoir

1° Litt. A. Nos 143, 395, 396 et 401 d´une valeur nominale de 150 $ chacune ;

2° Litt. B. Nos 25035 et 28532 d´une valeur nominale de 600 $ chacune.

L´opposant prétend que les titres en question ont été transférés au 10 mai 1942, sur ordre de l´occupant

ennemi, à la Badische Bank à Strasbourg et que depuis ils ont disparu.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  4 novembre 1946.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Nos Ministres des Affaires Etrangères et

des Finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l´exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur le jour de sa publication au

Mémorial.

Luxembourg, le 15 novembre 1946.

Charlotte.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

Le Ministre de l´Intérieur,

Eug. Schaus.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Arrêté ministériel

du 7 novembre

1946 concer-

nant

la procédure administrative en matière

de brevets d´invention, en exécution de la loi

du 30 juin 1880 et de l´arrêté grand-ducal

du 13 octobre 1945.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d´in-

vention ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945

ayant pour objet de modifier et compléter la légis-

lation sur les brevets d´invention ;

Vu les art. 12, 13 et 20 de l´arrêté ministériel

du 9 novembre 1945 concernant la procédure admi-

nistrative en matière de brevets d´invention, en

exécution de la loi du 30 juin 1880 et de l´arrêté

grand-ducal du 13 octobre 1945 ;

Considérant que le maintien au secret de cer-

taines demandes de brevet constitue un facteur

de protection renforcée pour les inventions et que

sa réglementation s´impose ;

Arrête

Les obligations seront accompagnées

d´un talon et d´une feuille de coupons d´intérêts

semestriels. Après épuisement de cette feuille, le

talon donne droit à la délivrance d´une seconde

feuille de coupons.

Le paiement des coupons échus ainsi que

le remboursement des titres se feront sans frais

à la Caisse Générale de l´Etat.

Les titres seront délivrés au moment de la sous-

cription ou au plus tard le 15 février 1947. Dans

le cas où les titres ne sont pas immédiatement remis,

la Caisse Générale de l´Etat délivre une quittance

de souscription qui sera échangée contre les titres

définitifs.

Les intérêts de ces obligations seront

exempts de tous impôts présents et futurs.

Tous les paiements s´effectueront dans

le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les

caisses publiques de l´Etat.

Le service des intérêts cessera à partir

du jour où l´obligation est devenue remboursable

et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les

coupons d´intérêts non échus. Les coupons à une

échéance postérieure qui manqueraient au titre

lors de son remboursement ainsi que ceux indûment

touchés après que le titre aura été appelé au rem-

boursement et que la liste des numéros des obliga-

tions sorties au tirage aura été publiée conformé-

ment à l´art. 3 ci-dessus, seront déduits du capital

de l´obligation.

Les obligations de cet emprunt pourront

être constituées en certificats nominatifs par appli-

cation des dispositions des arrêtés Royaux Grand-

Ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août

1883 sur l´émission de certificats nominatifs.

Le Ministre des Finances fera les dili-

gences nécessaires pour obtenir l´admission des

titres de l´emprunt à la cote officielle de la bourse

de Luxembourg.

Le prix d´émission est fixé à 99,50%

de la valeur nominale. La souscription publique

sera ouverte le 10 décembre 1946. Les souscrip-

tions seront reçues à la Caisse Générale de l´Etat,

soit directement, soit par l´intermédiaire des éta-

blissements financiers agréés par le Ministre des

Finances.

Les obligations de l´emprunt pourront également

être cédées ferme ou données en option.

Le prix d´émission des obligations est

payable soit en espèces, soit en bons du Trésor

à, 3, 6, 9 mois ainsi qu´en bons de la Reconstruction

à 2, 3, 5 ans, repris à 100% de la valeur nominale ou

moyennant des fonds indisponibles dans les pro-

portions déterminées à l´article suivant.

Le prix d´émission des obligations sous-

crites contre espèces est payable intégralement au

moment de la souscription. Il sera augmenté des

intérêts à 4% l´an courus depuis le 15 décembre

jusqu´à la date de la souscription au cas où celle-ci

est postérieure au 15 décembre 1946.

Les souscripteurs pourront se libérer jusqu´à

concurrence de 25% du montant nominal de la

souscription au moyen de fonds provenant de leur

compte indisponible ouvert conformément aux art.

17 et 18 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944

concernant l´échange monétaire. Le transfert de

ces fonds se fera directement des établissements

de crédit ou de l´administration des Postes, Télé-

graphes et Téléphones à la Caisse Générale de

l´Etat.

Au cas où le chiffre des souscriptions

dépassait 165 millions, le Ministre des Finances

pourra ou réduire proportionnellement les souscrip-

tions ou considérer les montants dépassant 165

millions comme souscription à une troisième tranche

émise aux mêmes conditions que la présente.

Les bons du Trésor et les bons de la

Reconstruction déposés en paiement de la sous-

cription donnent droit au même montant nominal

d´obligations du présent emprunt.

Les intérêts courus sur ces bons seront réglés

en espèces au moment du dépôt de la souscription.

Il en est de même de la différence entre la valeur

nominale des bons et le prix d´émission des obli-

gations de cet emprunt.

Il pourra être alloué aux établissements

agréés une commission de placement, dont le

Ministre des Finances fixera le taux.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 12 novembre 1946.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Arrêté ministériel du 25 octobre 1946 portant institution de deux commissions officielles pour l´examen du

titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice

du métier de maçon.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu l´art. 3 de la loi du 2 juillet 1935, portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du

brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers ;

Vu l´art. 3 de l´arrêté ministériel du 24 juin 1936, portant réglementation de la procédure applicable

aux examens de maîtrise ;

Vu l´arrêté ministériel du 19 novembre 1938, portant institution de commissions officielles pour

l´examen du titre et du brevet de maîtrise dans l´exercice des métiers ;

Vu les propositions de la Chambre des Métiers ;

Arrête