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Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. (iblc)

55 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (55)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 62-1 Art. 62-10 Art. 62-2 Art. 62-3 Art. 62-4 Art. 62-5 Art. 62-6 Art. 62-7 Art. 62-8 Art. 62-9 Art. I Art. II

Texte législatif (55 Articles)

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.
Art. 0 (préambule) — Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. Ouvrir la source officielle

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de

maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.

Le Ministre de l’Energie,

Vu la loi du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’Energie, notamment son article 14.1;

Considérant le caractère indigène des sources d’énergies nouvelles et leur impact favorable sur la diversification et la

sécurité de l’approvisionnement énergétique;

Considérant que pour promouvoir l’exploitation de ces sources, il y a lieu de donner une incitation à la valorisation des

énergies nouvelles;

Considérant l’objectif du Gouvernement luxembourgeois de réaliser des économies d’énergie et les obligations

résultant de son adhésion à la Convention sur le changement climatique lors de la Conférence de Rio;

Considérant que le recours à la technique de la cogénération et l’implantation de réseaux de chaleur urbains

contribuent à une utilisation plus rationnelle de l’énergie et réduisent les émissions de CO2;

Considérant la décision du Conseil de Gouvernement du 21 juillet 1995 de promouvoir dans le vieux quartier de

Remich l’installation d’un réseau de chauffage alimenté à partir d’une centrale de cogénération située en dehors du

périmètre susceptible d’être inondé;

Considérant que l’installation de réseaux de chaleur dans les zones inondables évite des pollutions par des réservoirs à

mazout submergés;

Considérant que ces mêmes réseaux de chaleur peuvent être opérés sans danger lors d’une crue et qu’ils contribuent

ainsi à la sécurité d’approvisionnement des clients touchés par la crue;

Vu l’article 24.0.53.000 du budget des dépenses de l’Etat 1997;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.
Art. 1 — Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. Ouvrir la source officielle

Il est accordé une subvention pour le raccordement de maisons existantes situées à Remich, à l’intérieur de la

zone inondable définie à l’article 3, à un réseau de chaleur urbain alimenté par une ou plusieurs centrales de cogénération

situées en dehors de cette zone inondable.

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures de l’administration des Eaux et Forêts.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures de l’administration des Eaux et Forêts. Ouvrir la source officielle

L’article 4 sous A, dernier alinéa du point VI «Examen de promotion» du règlement grand-ducal modifié du 8

mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures

de l’administration des Eaux et Forêts est modifié comme suit: « Dans le cadre de l’examen de promotion, les candidats

doivent présenter un mémoire dont le sujet leur est désigné par le directeur sur proposition du chef de service du

ressort.»

Loi du 12 juin 1997 autorisant l’Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen (SIDOR) dans le cadre des travaux co
Art. 1 — Loi du 12 juin 1997 autorisant l’Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen (SIDOR) dans le cadre des travaux co Ouvrir la source officielle

L’Etat est autorisé à participer jusqu’à concurrence de 375.000.000.- francs dans la dépense effectuée par le

Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des

communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capelle (SIdOR) dans le cadre des travaux concernant l’optimisation

de l’incinération et de l’épuration des gaz des trois fours de l’installation d’incinération pour déchets ménagers et

assimilés.

Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement fixe, en fonction du risque auquel le travailleur est exposé, la fréquence minimale des

examens périodiques à réaliser en vertu de l’article 17 de la loi du 17 juin 1994, concernant les services de santé au travail.

Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 autorisant l’Office National du Remembrement à dresser lui- même l’acte de remembrement réalisé dans les localités de Bech-Kleinmacher et Wellenstein.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 autorisant l’Office National du Remembrement à dresser lui- même l’acte de remembrement réalisé dans les localités de Bech-Kleinmacher et Wellenstein. Ouvrir la source officielle

L’Office National du Remembrement est autorisé à dresser lui-même l’acte du remembrement réalisé dans

les localités de Bech-Kleinmacher et Wellenstein.

Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 ayant pour objet l’assimilation au régime des employés de l’Etat du personnel de l’Institut belgo-luxembourgeois du Change (IBLC) qui auprès de l’Etat, répond à la notion d’«employé de l’Etat».
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 ayant pour objet l’assimilation au régime des employés de l’Etat du personnel de l’Institut belgo-luxembourgeois du Change (IBLC) qui auprès de l’Etat, répond à la notion d’«employé de l’Etat». Ouvrir la source officielle

Le personnel de l’Institut belgo-luxembourgeois du Change visé à l’article 2 ci-après, qui, auprès de l’Etat,

répond à la notion d’«employé de l’Etat», est assimilé au régime des employés de l’Etat.

Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la RN 10 et les CR 152 et 152b à Schengen.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la RN 10 et les CR 152 et 152b à Schengen. Ouvrir la source officielle

Entre les points kilométriques 0,530 - 0,620 la circulation sur la RN 10 à Schengen est réglée comme suit

Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les

motocycles à deux roues sans side-car et la vitesse de circulation est limitée à 70 km/heure.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant le chiffre «70» et C,13aa.

Entre les points kilométriques 0,000 - 0,590 la circulation sur la RN 10 et les CR 152 et 152b à Schengen est réglée

comme suit

Les conducteurs circulant sur des routes non prioritaires et désirant s’engager sur la chaussée de la RN 10, doivent

céder le passage aux conducteurs circulant dans les deux sens sur la RN 10, respectivement marquer l’arrêt et céder le

passage aux conducteurs circulant dans les deux sens sur la RN 10.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux B,1 et B,2a.

Règlement grand-ducal du 3 juin 1997 concernant l’exécution de la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 3 juin 1997 concernant l’exécution de la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. Ouvrir la source officielle

Il est institué sous l’autorité du Ministre des Affaires Etrangères une autorité nationale conformément à

l’article VII, 4 de la Convention et à l’article 2 de la loi du 10 avril 1997 susvisée.

L’autorité nationale se composera d’un représentant du ministère des Affaires Etrangères, d’un représentant de

l’administration des Douanes et Accises, d’un représentant de la division de la Radioprotection, d’un représentant du

ministère de la Force Publique, d’un représentant du ministère de l’Economie, d’un représentant du service de

Renseignements de l’Etat et du préposé de l’Office des Licences.

Le représentant du ministère des Affaires Etrangères assumera la fonction de président. Le secrétariat sera assuré par

le préposé de l’Office des Licences.

Règlement ministériel du 4 juin 1997 fixant les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
Art. 1 — Règlement ministériel du 4 juin 1997 fixant les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Ouvrir la source officielle

Les critères de pureté pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants sont ceux qui

sont déterminés à l’annexe de la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de

critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants publiée au Journal

Officiel des Communautés Européennes N˚ L 339 du 30 décembre 1996.

Cette publication tient lieu de publication au Mémorial.

Loi du 5 juin 1997 modifiant la loi du 27 mai 1993 relative à l’agrandissement et à la rénovation partielle du Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg.
Art. 1 — Loi du 5 juin 1997 modifiant la loi du 27 mai 1993 relative à l’agrandissement et à la rénovation partielle du Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg. Ouvrir la source officielle

L’article 1er de la loi du 27 mai 1993 relative à l’agrandissement et à la rénovation partielle du Lycée technique

des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg est remplacé par les dispositions suivantes

«Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder à l’agrandissement et à la rénovation partielle, ainsi qu’au

remplacement des dalles et à la mise en conformité de la structure portante de l’aile de la rue des Cerisiers, du Lycée

technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg.»

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola. Ouvrir la source officielle

Sont subordonnés à la production d’une licence, l’exportation vers et le transit à destination de l’Angola des

marchandises suivantes

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux.

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises

ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent

l’élément de base.

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.

Vaseline.

Paraffine contenant en poids moins de 0,75% d’huile.

«Slack wax», «scale wax».

Coke de pétrole, bitumine de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques.

Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de

goudron minéral (mastics bitumineux, «cut-backs» par exemple).

Hydrocarbures acycliques.

Cyclohexane.

Benzène.

Toluène.

o-Xylène.

m-Xylène.

p-Xylène.

Isomères du xylène en mélange.

Styrène.

Ethylbenzène.

Cumène.

Méthanol (alcool méthylique).

Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les

préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des

types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières,

contenant en poids 70% ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de

base.

Additifs pour huiles lubrifiantes contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.

Sulfonates de pétrole, à l’exclusion des sulfonates de pétrole de métaux alcalins, d’ammonium ou d’éthanolamines;

acides sulfoniques d’huiles de minéraux bitumineux, thiophénés, et leurs sels.

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. Ouvrir la source officielle

Sont subordonnés à la production d’une licence, l’exportation vers et le transit à destination de la Libye des

marchandises énumérées à l’annexe du présent règlement.

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda.
Art. 1 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda. Ouvrir la source officielle

Sont subordonnés à la production d’une licence, l’exportation vers et le transit à destination du Rwanda des

marchandises suivantes

Boucliers en matières plastiques ou en autres matières des nos 39 01 à 39 14 inclus.

Boucliers obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l’aide des articles du 46 01.

Casques en matière plastique, en métal ou en toute autre matière.

Boucliers en fibre de verre (y compris en laine de verre).

Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, ainsi que leurs parties,

destinés à un usage paramilitaire ou pour la police.

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.
Art. 2 — Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. Ouvrir la source officielle

Par maisons existantes on entend les maisons uni-familiales et maisons d’appartement destinées exclusivement

à des fins de logement dont l’autorisation de bâtir a été accordée avant le 1er janvier 1995.

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures de l’administration des Eaux et Forêts.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières inférieures de l’administration des Eaux et Forêts. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Environnement,

Johny Lahure

Château de Berg, le 5 juin 1997.

Jean

Le Ministre de la Fonction Publique

et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter

Loi du 11 juin 1997 portant

1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi

modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et

2. modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat,

Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 avril 1997 et celle du Conseil d’Etat du 13 mai 1997 portant qu’il n’y a

pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 12 juin 1997 autorisant l’Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen (SIDOR) dans le cadre des travaux co
Art. 2 — Loi du 12 juin 1997 autorisant l’Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen (SIDOR) dans le cadre des travaux co Ouvrir la source officielle

La dépense occasionnée par l’exécution de la présente loi est à charge du Fonds pour la protection de

l’environnement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Le Ministre de l’Environnement,

Johny Lahure

Château de Berg, le 12 juin 1997.

Jean

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Doc. parl. nº 4210; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.

Lois du 17 juin 1997 conférant la naturalisation.

Par lois du 17 juin 1997 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après

ADDABBO Lucia, épouse MASELLI Giovanni, née le 09.07.1956 à Sammichele di Bari (Italie), demeurant à Bertrange.

ANTOINE Fabien Camille Ghislain, né le 19.01.1964 à Longlier (Belgique), demeurant à Wiltz.

ASCENÇAO PIRES Firmino, né le 27.06.1938 à Nossa Senhora do Rosario/Santo Antao (Cap Vert), demeurant à

Schifflange.

BARBACCI Gabriella, épouse ZACCARIA Nicola, née le 09.03.1956 à Scheggia e Pascelupo (Italie), demeurant à

Belvaux.

BEN AHMED Samia, épouse ROSA FRANCISCO Elidio Martinho, née le 12.05.1960 à Pau (France), demeurant à

Luxembourg.

FAGHERAZZI Dino, né le 28.07.1962 à Chies d’Alpago (Italie), demeurant à Diekirch.

FASSBINDER Patrice Jeannine, née le 24.03.1970 à Ettelbruck, demeurant à Hosingen.

FORNELLA Mauro, né le 19.08.1965 à Differdange, demeurant à Lamadelaine.

GENSOUS Jason Adam Gerald Olivier, né le 19.06.1975 à Rustington/Sussex (Grande-Bretagne), demeurant à

Rollingen/Mersch.

GOHARIAN Farinaz, née le 28.12.1949 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg.

GORDON Laurence Marguerite Marie, née le 29.05.1953 à Paris 14ème (France), demeurant à Niederkorn.

GRANICZ Lajos Géza, né le 17.08.1939 à Ivancsa (Hongrie), demeurant à Ettelbruck.

GUDJONSSON Fridrik, né le 11.04.1945 à Isafjördur (Islande), demeurant à Eisenborn.

HERBIN Guy Pierre François, né le 30.10.1959 à Saint-Mard (Belgique), demeurant à Wiltz.

HODZIC Ibrahim, né le 01.01.1946 à Rujnica (Yougoslavie), demeurant à Dudelange.

HORMOZD Fahimeh Khanoum, veuve GOHARIAN Ebrahim, née le 17.05.1927 à Téhéran (Iran), demeurant à

Luxembourg.

JAKOB Ursula Franziska, veuve STOOS Adolphe, née le 10.01.1945 à Lauperswil (Suisse), demeurant à Ellange.

JOVANOVIC Ivan, né le 10.03.1958 à Zagreb (Croatie), demeurant à Dudelange.

LAPANJE Gilles Rudolphe, né le 24.04.1962 à Aumetz (France), demeurant à Berdorf.

LENGES Mathilde Anna Elisabeth, épouse QUETSCH Nikolaus Alfred, née le 05.11.1952 à Crombach (Belgique),

demeurant à Bertrange.

MANGINI Stefano, né le 18.11.1947 à Putignano (Italie), demeurant à Mersch.

MAPENGO Patrick Joël, né le 03.05.1969 à Bruxelles (Belgique), demeurant à Luxembourg.

MAPENGO Serge Philippe, né le 12.03.1971 à Bruxelles (Belgique), demeurant à Luxembourg.

MARINELLI Antonietta, épouse VECCARO Gianvito, née le 21.12.1962 à Luxembourg, demeurant à Pétange.

MAURY Frédéric Charles Henri, né le 07.01.1967 à Pétange, demeurant à Dudelange.

MAYILRENGAM VENKATARAMAN Varadarajan, né le 09.01.1974 à Devlali (Inde), demeurant à Capellen.

MEISTER Régis René Fortuné, né le 03.01.1961 à Bettendorf (France), demeurant à Luxembourg.

MILOJEVIC Darko, né le 30.11.1958 à Beograd (Yougoslavie), demeurant à Luxembourg.

NGUYEN Thi Huyen, née le 09.10.1975 à Tra Co/Hai Ninh/Quang Ninh (Vietnam), demeurant à Differdange.

OLARU Marius, né le 15.11.1953 à Buzias (Roumanie), demeurant à Pétange.

OLIVEIRA COSTA François Dominique, né le 18.12.1962 à Le Plessis-Trévise (France), demeurant à Senningerberg.

ORJUELA Maria Elena, née le 08.01.1942 à Nocaima (Colombie), demeurant à Luxembourg.

PEREIRA Antonio José, né le 28.10.1967 à Bobadela/Boticas (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette.

PIAZZI Flora, née le 13.02.1959 à Dudelange, demeurant à Dalheim.

PICCO Giovanni Luigi, né le 06.11.1959 à Bordano (Italie), demeurant à Kopstal.

PIRES RODRIGUES Fernando, né le 19.10.1958 à Almeirim (Portugal), demeurant à Steinfort.

REPUSIC Nediljko, né le 03.01.1964 à Runovic/Imotski (Croatie), demeurant à Itzig.

ROMANA LIMA Izaura, veuve MONTEIRO Candido, née le 27.10.1940 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap

Vert), demeurant à Luxembourg.

SAGRAMOLA Carmen Claire Giovanna, née le 22.11.1958 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Soleuvre.

SCHMITT Blandine Elisabeth Mathilde, née le 13.02.1961 à Algrange (France), demeurant à Sandweiler.

SCHOL Danielle Constance Julienne, née le 09.10.1943 à Louvain (Belgique), demeurant à Steinfort.

SCHREIER Manfred Hans, né le 23.05.1936 à Berlin-Wedding (Allemagne), demeurant à Dahlem.

STORJOHANN Carol Ann, née le 01.06.1965 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.

TEHRANI NEKOU Vahid Reza, né le 26.02.1973 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg.

TWARDON Joseph Horst Lambert Alexandre Charles, né le 27.09.1953 à Herstal (Belgique), demeurant à Dudelange.

VANDERSTOCKEN Guy Albert Yvon Léon, né le 31.12.1945 à Haine-Saint-Paul (Belgique), demeurant à Pétange.

WAMPACH Jean-Marie, né le 02.02.1958 à Arlon (Belgique), demeurant à Lintgen.

YIP Hon Yin, né le 14.02.1974 à Hong Kong, demeurant à Remich.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de YIP Vincent.

ZEITOUNE Ibrahim dit Albert, né le 04.05.1930 à Beyrouth (Liban), demeurant à Luxembourg.

ZIETHEN Karin, née le 31.01.1963 à Schifflange, demeurant à Esch-sur-Alzette.

ZITO Angelo, né le 07.06.1953 à Noci (Italie), demeurant à Bettange-sur-Mess.

ALVARES DOS REIS Nuno, né le 06.12.1963 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Warken.

RODRIGUES Antonia Maria, épouse ALVARES DOS REIS Nuno, née le 05.07.1961 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande

(Cap Vert), demeurant à Warken.

BIBAUW Jean-Marie Albert, né le 12.07.1941 à Hasselt (Belgique), demeurant à Bereldange.

DEPASSE Mireille Marie Claire, épouse BIBAUW Jean-Marie Albert, née le 08.08.1945 à Etterbeek (Belgique),

demeurant à Bereldange.

BRIESCH Franz Rudolf, né le 25.11.1935 à Trier (Allemagne), demeurant à Bissen.

REICHERT Christa Susanna, épouse BRIESCH Franz Rudolf, née le 22.10.1939 à Bernkastel-Kues (Allemagne),

demeurant à Bissen.

CIMETTA Pietro, né le 19.02.1944 à Preturo (Italie), demeurant à Ehlerange.

DIONISIO Lidia, épouse CIMETTA Pietro, née le 18.07.1945 à Navelli (Italie), demeurant à Ehlerange.

DA SILVA DUARTE Manuel Joao, né le 05.10.1968 à Salvaterra de Magos (Portugal), demeurant à Rodange.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DUARTE Manuel.

GARCIA GALRICHO Monica Isabel, épouse DA SILVA DUARTE Manuel Joao, née le 17.08.1970 à Salvaterra de Magos

(Portugal), demeurant à Rodange.

ETEMAD Aliagha, né le 16.02.1930 à Hamedan (Iran), demeurant à Luxembourg.

OHANIAN Vartanoush, épouse ETEMAD Aliagha, née le 30.10.1925 à Hamedan (Iran), demeurant à Luxembourg.

FLOR Augusto Filipe, né le 05.08.1949 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette.

DOS SANTOS LIMA Maria do Rosario, épouse FLOR Augusto Filipe, née le 21.04.1958 à Madalena/Sao Tomé (Cap

Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette.

GAGGIOLI Bruno, né le 12.04.1948 à Gubbio (Italie), demeurant à Schifflange.

DIANA Gianna, épouse GAGGIOLI Bruno, née le 06.05.1950 à Gualdo Tadino (Italie), demeurant à Schifflange.

KEPENNE Michel Joseph Anatole Victor, né le 19.03.1942 à Jemelle (Belgique), demeurant à Oberfeulen.

MASSART Jacqueline Gabrielle Emilienne Ghislaine, épouse KEPENNE Michel Joseph Anatole Victor, née le 12.08.1939

à Jemelle (Belgique), demeurant à Oberfeulen.

LOPES Elias Frederico, né le 01.02.1957 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Diekirch.

CORREIA Maria Ascençao, épouse LOPES Elias Frederico, née le 07.06.1959 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande (Cap

Vert), demeurant à Diekirch.

LOPES MOREIRA Alfredo, né le 24.09.1959 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.

SEMEDO MOREIRA Ana Maria, épouse LOPES MOREIRA Alfredo, née le 24.09.1962 à Santa Catarina (Cap Vert),

demeurant à Luxembourg.

NGUYEN Ngoc Chieu, né le 05.05.1948 à Quang Ninh (Vietnam), demeurant à Differdange.

NGUYEN Thi Huyen, épouse NGUYEN Ngoc Chieu, née le 10.09.1952 à Quang Ninh (Vietnam), demeurant à

Differdange.

PEREIRA TAVARES José, né le 15.01.1964 à Sao Joao Baptista/Praia (Cap Vert), demeurant à Pétange.

FURTADO DA SILVA CABRAL Maria Emilia, épouse PEREIRATAVARES José, née le 30.03.1968 à Santa Catarina (Cap

Vert), demeurant à Pétange.

SANTIAGO PAREDES Juan, né le 29.01.1965 à Murcia-Espinardo (Espagne), demeurant à Esch-sur-Alzette.

La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de SANTIAGO Juan.

RAGNI Anita Nicole, épouse SANTIAGO PAREDES Juan, née le 04.02.1963 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-

Alzette.

SPELLINI Luigi, né le 14.01.1928 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Soleuvre.

VAN CAPELLEVEEN Johanna Adriana, épouse SPELLINI Luigi, née le 14.07.1932 à Utrecht (Pays-Bas), demeurant à

Soleuvre.

TAVARES SEMEDO Carlos, né le 05.06.1963 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.

FURTADO MONTEIRO Maria Filomena, épouse TAVARES SEMEDO Carlos, née le 15.04.1966 à Santa Catarina (Cap

Vert), demeurant à Luxembourg.

YORCU Halil Ibrahim, né le 26.12.1955 à Mustafa Kemal Pasa (Turquie), demeurant à Lorentzweiler.

GIRGIN Perihan, épouse YORCU Halil Ibrahim, née le 08.04.1953 à Camli (Turquie), demeurant à Lorentzweiler.

Remarque importante: En vertu des dispositions de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité

luxembourgeoise les naturalisations ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l’avis

indiquant la date de l’acte d’acceptation; en vertu de celles de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et

prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise les autorisations de transposition de

nom et de prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée.

Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de

médecine du travail.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, et notamment son article 17;

Vu l’avis du Collège Médical;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Vu l’avis de la Chambre de Travail;

Vu l’avis de la Chambre des Employés Privés;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Santé et de la Sécurité au Travail;

Après avoir demandé l’avis du Conseil Supérieur de certaines Professions de Santé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre du Travail et de l’Emploi et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail. Ouvrir la source officielle

Le relevé des périodicités des examens médicaux à réaliser figure à l’annexe du présent règlement, qui en fait

partie intégrante.

Ces périodicités s’entendent sans préjudice des dispositions plus rigoureuses prises ou à prendre en vertu des

dispositions légales dans des secteurs d’activité spécifiques.

En cas de cumul de facteurs d’exposition et de risque la périodicité la plus contraignante prévaut.

Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 autorisant l’Office National du Remembrement à dresser lui- même l’acte de remembrement réalisé dans les localités de Bech-Kleinmacher et Wellenstein.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 autorisant l’Office National du Remembrement à dresser lui- même l’acte de remembrement réalisé dans les localités de Bech-Kleinmacher et Wellenstein. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Château de Berg, le 29 juin 1997.

Jean

Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20

novembre 1989. – Adhésion de l’Oman.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 décembre 1996

l’Oman a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 janvier 1997.

Les réserves formulées par l’Oman lors du dépôt de son instrument d’adhésion peuvent être consultées au Service des

Traités du Ministère des Affaires Etrangères.

Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20

novembre 1989. – Adhésion des Emirats Arabes Unis.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 3 janvier 1997 les

Emirats Arabes Unis ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2

février 1997.

Les réserves formulées par les Emirats Arabes Unis lors de leur adhésion peuvent être consultées au Service des

Traités du Ministère des Affaires Etrangères.

Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20

novembre 1989. – Ratification de la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 février 1997 la

Suisse a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 mars 1997.

Les réserves et la déclaration formulées par la Suisse lors du dépôt de son instrument de ratification peuvent être

consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires Etrangères.

Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes

(AGTC), conclu à Genève, le 1er février 1991. – Adhésion du Bélarus.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 mars 1997 le

Bélarus a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus.

Conformément au paragraphe 3 de son article 10, l’Accord est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 juin 1997.

Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Ratification du Gabon.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 1997 le

Gabon a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 12 juin 1997.

Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature à Strasbourg, le 2

octobre 1992. – Signature sans réserve de ratification par la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 février 1997 la République

tchèque a signé sans réserve de ratification la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet

Etat le 1er juin 1997.

La République tchèque a fait la déclaration suivante, consignée dans une note verbale de son Ministre de la Culture du

21 février 1997, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 février 1997

Nous déclarons que sur la base de la Résolution du Gouvernement de la République tchèque du 17 juillet 1996, Nº 73,

le Fonds d’Etat pour la promotion et le développement de la cinématographie tchèque de la République tchèque est

l’autorité nationale compétente conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention européenne pour la

coproduction cinématographique.

Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la

sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. – Ratification du

Pakistan, de la Côte d’Ivoire, de Cuba et du Mozambique.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Pakistan

24.02.1997

25.05.1997

Côte d’Ivoire

04.03.1997

02.06.1997

Cuba

13.03.1997

11.06.1997

Mozambique

13.03.1997

11.06.1997.

Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 ayant pour objet l’assimilation au régime des employés de l’Etat du personnel de l’Institut belgo-luxembourgeois du Change (IBLC) qui auprès de l’Etat, répond à la notion d’«employé de l’Etat».
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 ayant pour objet l’assimilation au régime des employés de l’Etat du personnel de l’Institut belgo-luxembourgeois du Change (IBLC) qui auprès de l’Etat, répond à la notion d’«employé de l’Etat». Ouvrir la source officielle

Les dispositions de l’article précité sont applicables aux membres du personnel de l’IBLC ayant prêté serment

entre les mains du Ministre luxembourgeois compétent et qui sont en activité de service auprès du Service central de la

statistique et des études économiques au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la RN 10 et les CR 152 et 152b à Schengen.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la RN 10 et les CR 152 et 152b à Schengen. Ouvrir la source officielle

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Règlement grand-ducal du 3 juin 1997 concernant l’exécution de la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 3 juin 1997 concernant l’exécution de la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. Ouvrir la source officielle

L’autorité nationale se réunira selon les besoins de sa mission. Elle informera sans délai le Ministre des Affaires

Etrangères de chaque problème particulier qu’elle sera amenée à connaître en relation avec sa mission. Les membres de la

cellule recevront copies des rapports et des communications émanant du secrétariat.

Règlement ministériel du 4 juin 1997 fixant les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
Art. 2 — Règlement ministériel du 4 juin 1997 fixant les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 juin 1997.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Loi du 5 juin 1997 modifiant la loi du 27 mai 1993 relative à l’agrandissement et à la rénovation partielle du

Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 avril 1997 et celle du Conseil d’Etat du 13 mai 1997 portant qu’il n’y a

pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 5 juin 1997 modifiant la loi du 27 mai 1993 relative à l’agrandissement et à la rénovation partielle du Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg.
Art. 2 — Loi du 5 juin 1997 modifiant la loi du 27 mai 1993 relative à l’agrandissement et à la rénovation partielle du Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg. Ouvrir la source officielle

Le premier alinéa de l’article 2 de la loi du 27 mai 1993 précitée est remplacé par les dispositions suivantes

«Art. 2. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 610.000.000.- francs sans

préjudice de l’incidence des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Le Secrétaire d’Etat aux Travaux Publics,

Georges Wohlfart

Château de Berg, le 5 juin 1997.

Jean

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Doc. parl. 4238; sess. ord. 1996-1997.

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises à destination de l’Angola.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du

19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 réglementant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de

ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu le Règlement (CE) nº 2967/93 du Conseil du 25 octobre 1993 interdisant la fourniture de certaines marchandises à

l’Unita;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Considérant que suite au Règlement (CE) nº 1734/96 de la Commission du 9 septembre 1996, modifiant les annexes I

et II du Règlement (CE) nº 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier

commun, les dispositions du règlement grand-ducal du 16 décembre 1993 soumettant à licence l’exportation et le transit

de certaines marchandises à destination de l’Angola, doivent être révisées;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre

Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 16 décembre 1993 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises à destination de l’Angola, est abrogé.

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. Ouvrir la source officielle

Sont également subordonnés à la production d’une licence l’exportation vers et le transit à destination de la

Libye des marchandises suivantes

Boucliers en matières plastiques ou en autres matières des nos 39 01 à 39 14 inclus.

Boucliers obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l’aide des articles du 46 01.

Casques en matière plastique, en métal ou en toute autre matière.

Boucliers en fibres de verre (y compris en laine de verre).

Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, ainsi que leurs parties,

destinés à un usage paramilitaire ou pour la police.

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda.
Art. 2 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 17 août 1994 soumettant à licence l’exportation et le transit à destination du

Rwanda est abrogé.

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.
Art. 3 — Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. Ouvrir la source officielle

La zone inondable à Remich est définie comme la zone comprise entre le cours de la Moselle et les rues

Lamort-Velter, de l’Eglise, de la Gare, Hierzigbierg, des Vergers, Dicks et de la Corniche.

Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 ayant pour objet l’assimilation au régime des employés de l’Etat du personnel de l’Institut belgo-luxembourgeois du Change (IBLC) qui auprès de l’Etat, répond à la notion d’«employé de l’Etat».
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 ayant pour objet l’assimilation au régime des employés de l’Etat du personnel de l’Institut belgo-luxembourgeois du Change (IBLC) qui auprès de l’Etat, répond à la notion d’«employé de l’Etat». Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l’Economie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 2 juin 1997.

Jean

Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la

RN 10 et les CR 152 et 152b à Schengen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a

été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il

a été modifié et complété dans la suite;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la RN 10 et les CR 152 et 152b à Schengen.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la RN 10 et les CR 152 et 152b à Schengen. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 2 juin 1997.

Jean

Règlement grand-ducal du 3 juin 1997 concernant l’exécution de la loi du 10 avril 1997 portant

approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et

de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication,

du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1997;

Considérant que cette Convention prévoit que chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour s’acquitter de

ses obligations contractées en vertu d’elle;

Considérant qu’à ces fins, il convient de prendre dans les plus brefs délais les dispositions permettant la mise en place

d’une autorité nationale;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre

Ministre des Finances, de Notre Ministre d’Etat, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l’Economie, de Notre

Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 3 juin 1997 concernant l’exécution de la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 3 juin 1997 concernant l’exécution de la loi du 10 avril 1997 portant approbation de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre des

Finances, Notre Ministre d’Etat, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Economie et Notre Ministre de la Force

Publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 3 juin 1997.

Jean

Le Ministre des Finances,

Ministre d’Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de l’Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Règlement ministériel du 4 juin 1997 fixant les critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires

autres que les colorants et les édulcorants.

Le Ministre de la Santé,

Vu l’article 6 du règlement grand-ducal du 10 avril1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et

les édulcorants ;

Vu la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre 1996 portant établissement de critères de pureté

spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce ;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers ;

Arrête

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des

Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 5 juin 1997.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises à destination de la Libye.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du

19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 réglementant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de

ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu le Règlement (CE) nº 3274/93 du Conseil du 29 novembre 1993, empêchant la fourniture de certains biens et

services à la Libye;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Considérant que suite au Règlement (CE) nº 1734/96 de la Commission du 9 septembre 1996, modifiant les annexes I

et II du Règlement (CE) nº 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier

commun, les dispositions du règlement grand-ducal du 28 février 1994 soumettant à licence l’exportation et le transit de

certaines marchandises à destination de la Libye, doivent être révisées;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre

Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 28 février 1994 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises à destination de la Libye est abrogé.

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des

Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 5 juin 1997.

Jean

Le Ministre des Finances„

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981

déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières

inférieures de l’administration des Eaux et Forêts.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 février 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée dans

la suite;

Vu la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts, telle qu’elle a été modifiée dans

la suite;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme

Administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail.
Art. 3 — Règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux en matière de médecine du travail. Ouvrir la source officielle

Notre ministre de la Santé et Notre ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Château de Berg, le 17 juin 1997.

Jean

Le Ministre du Travail et de l’Emploi,

Jean-Claude Juncker

ANNEXE

I. Travailleurs âgés de moins de 21 ans

Si l’embauche est faite avant 18 ans, au moins deux examens périodiques doivent être faits avant 21 ans.

Si l’embauche est faite après 18 ans, au moins un examen périodique doit être fait avant 21 ans.

II. Travailleurs exposés à des risques de maladie professionnelle ou des radiations ionisantes.

1. EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES

Au sens du présent paragraphe, l’abréviation DME désigne la durée minimale d’exposition au risque par an qui impose

l’exécution de la surveillance médicale.

a) Substances nécessitant un examen clinique complet tous les 12 mois et un examen biologique dirigé en cas de

nécessité

Métaux et métalloïdes

DME

* Chrome ou ses composés

30 jours

* Cadmium ou ses composés

30 jours

* Thallium ou ses composés

30 jours

* Arsenic ou ses composés

30 jours

* Phosphore ou ses composés anorganiques

1 jour

* Béryllium ou ses composés

30 jours

* Zinc ou ses composés

30 jours

* Cobalt ou ses dérivés

30 jours

Gaz asphyxiants

* Monoxyde de carbone

7 jours

* Hydrogène sulfuré

1 jour

Solvants, pesticides et autres substances chimiques

* Amines aromatiques

30 jours

* Hydrocarbures halogénés

30 jours

* Chlorure de vinyle

30 jours

* Méthanol

30 jours

* Fluor ou ses composés

1 jour

* Esters nitriques

7 jours

* Dérivés halogénés des alkyl-, aryl- ou alkylaryloxydes

7 jours

* Dérivés halogénés des alkyl-, aryl- ou alkylarylsulfures

7 jours

* Benzoquinone

7 jours

* PARA-tertiobutyl-phénol

7 jours

b) Substances imposant un examen tous les six mois

Métaux et métalloïdes

* Plomb ou ses composés

7 jours

* Mercure ou ses composés

7 jours

* Manganèse ou ses composés

30 jours

* Vanadium ou ses composés

30 jours

Solvants, pesticides et autres substances chimiques

* Benzène et ses homologues

7 jours

* Sulfure de carbone

7 jours

* Composés organiques du phosphore

1 jour

* Composés nitrés ou aminés du benzène

7 jours

2. EXPOSITION AUX AGENTS PHYSIQUES

Un contrôle tous les 12 mois s’impose pour les travailleurs exposés aux agents physiques suivants

a) Radiations ionisantes

Tout travailleur de la catégorie A tel défini à l’article 12.5 du règlement grand-ducal du 17.08.1994 modifiant le

règlement du 29 octobre 1990 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements

ionisants.

b) Radiations non-ionisantes (installations à laser)

Tout travailleur des installations à laser des classes 3B et 4 suivant la norme européenne E.N. 60825.

c) Travaux exposant habituellement aux rayonnements thermiques de verre ou de métal portés à incandescence

susceptibles de provoquer des maladies oculaires

DME: 30 jours

d) Bruit

Tout travailleur occupé à un poste de travail susceptible de l’exposer régulièrement à une intensité de bruit supérieure

à 85 dB(A) nécessite un examen audiométrique annuel.

e) Travail dans l’air comprimé (activités en milieu hyperbare).

f) Vibrations mécaniques de 2-30.000 Hz (provoquées ou transmises par certains équipements de travail tenus

manuellement).

DME : 20 jours

Contrôle radiologique sur la partie exposée en cas de signes cliniques patents.

g) Pressions locales prolongées pouvant engendrer des maladies chroniques des bourses séreuses, des paralysies des

nerfs

DME : 20 jours

h) Travail à des températures abaissées artificiellement en dessous de 1˚C

DME : 20 jours

i) Travail à la chaleur

Les travailleurs exposés régulièrement à des ambiances thermiques supérieures à 25˚C, et effectuant des travaux lourds

(dépense énergétique supérieure à 300 Kcal/h)

Sur demande dûment motivée de l’entreprise concernée, le médecin chef de division de la santé au travail peut

autoriser des examens périodiques moins rapprochés pour les travailleurs exposés aux agents chimiques et ceux exposés

à des agents physiques, si l’employeur démontre que l’aménagement d’infrastructures techniques réduit de façon

significative les risques auxquels les travailleurs sont exposés aux postes de travail.

3. EXPOSITION AUX AGENTS CANCERIGENES

Les agents cancérigènes sont ceux définis à l’article 2 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994, concernant la

protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes au travail. Un examen biologique

et clinique s’impose avant l’exposition aux agents cancérigènes et ensuite en principe tous les 12 mois. Les examens

biologiques peuvent être réalisés à des intervalles plus rapprochés selon l’appréciation du médecin du travail.

Diverses substances énumérées ci-joint et favorisant des lésions précancéreuses de la peau imposent un examen tous

les 24 mois

* paraffine brute

* la colle

* goudron

* le bitume

* certains dérivés des huiles d’anthracène

* la suie.

4. EXPOSITION A DES AGENTS PATHOGENES AYANT UN TROPISME RESPIRATOIRE.

Les travailleurs exposés professionnellement pendant une durée d’au moins 10 % de leur temps de travail effectif à des

poussières minérales * ou à des poussières végétales ** ou des substances allergisantes doivent subir un examen clinique

et spirométrique tous les 24 mois. La réalisation d’une radiographie pulmonaire dépend de l’appréciation du médecin du

travail (sauf prescription légale).

* Poussières minérales

** Poussières végétales

- poussières ou fumées d’oxydes de fer

- le nickel et ses composés

- la silice et ses composés

- les fibres de coton, lin, chanvre, jute, sisal et bagasse

- l’amiante et ses composés

- les poussières de bois

- l’aluminium et ses composés

5. EXPOSITION A DES AGENTS BIOLOGIQUES AU TRAVAIL

– Les agents biologiques concernés sont définis à l’article 2 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant

la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail et une

classification est reprise à l’annexe III du même règlement.

– La liste du type d’activités professionnelles impliquant ce risque est mentionnée à l’annexe I du règlement précité.

– Une surveillance périodique s’impose tous les 24 mois pour les travailleurs exposés à des agents biologiques du

groupe 3 et 4 (conformément à l’article 11 du règlement susmentionné, l’employeur tient une liste des travailleurs

exposés à des agents biologiques).

III. TRAVAILLEURS OCCUPANT UN POSTE DE SECURITE TEL QUE DEFINI A L’ARTICLE 3 ALINEA

1 DE LA LOI DU 17 JUIN 1994 CONCERNANT LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL.

Postes de sécurité

un examen périodique s’impose

pour les travailleurs jusqu’à 50 ans accomplis: tous les 5 ans.

pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans: tous les 3 ans.

Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 autorisant l’Office National du Remembrement à dresser lui-

même l’acte de remembrement réalisé dans les localités de Bech-Kleinmacher et Wellenstein.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 35 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.
Art. 4 — Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. Ouvrir la source officielle

Le bénéfice du présent règlement n’est accordé qu’une seule fois par installation et propriétaire.

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.
Art. 4 — Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des

Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 5 juin 1997.

Jean

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

ANNEXE

A.

Tout aéronef ou composant d’aéronef.

Les matériaux et les composants pour la construction, l’amélioration ou la maintenance des aérodromes

civils ou militaires libyens, ainsi que les installations et équipements annexes, à l’exception des équipements

de secours, ainsi que des équipements directement liés au contrôle du trafic aérien civil.

B.

I.

Pompes de moyenne ou grande dimension, d’une capacité égale ou supérieure à 350 mètres cubes par heure

ou plus et les dispositifs d’entraînement (turbines à gaz et moteurs électriques) destinés à être utilisés dans

le transport du pétrole brut et du gaz naturel.

II.

Equipements destinés à être utilisés dans les terminaux d’exportation du pétrole brut

bouées de chargement ou d’amarrages sur un point;

tuyaux flexibles pour connexion entre manifolds sous-marins et amarrages sur un point et tuyaux de

chargement flottants de grandes dimensions (de 12’ à 16’);

chaînes de mouillage.

III.

Equipements non spécialement destinés à être utilisés dans les terminaux d’exportation du pétrole brut

mais qui, en raison de leur grande capacité, peuvent être utilisés à cet effet

pompes de chargement de grande capacité (4.000 mètres cubes par heure ou plus) et de faible hauteur

d’élévation (10 bars ou moins);

pompes de surpression dans la même gamme de débit;

matériel d’inspection à l’intérieur de pipe-lines et dispositifs de nettoyage (par exemple les racleurs)

(16’ et plus);

équipements de mesure de grande capacité (1.000 mètres cubes par heure et plus).

IV.

Matériels destinés à l’équipement des raffineries

chaudières répondant aux normes 1 de l’American Society of Mechanical Engineers;

fours répondant aux normes 8 de l’American Society of Mechanical Engineers;

colonnes de fractionnement répondant aux normes 8 de l’American Society of Mechanical Engineers;

pompes répondant aux normes 610 de l’American Petroleum Institute;

réacteurs catalytiques répondant aux normes 8 de l’American Society of Mechanical Engineers;

catalyseurs, y compris les catalyseurs contenant du platine et les catalyseurs contenant du molybdène.

V.

Les pièces détachées pour les matériels mentionnés aux points I à IV ci-dessus.

Règlement grand-ducal du 5 juin 1997 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises à destination du Rwanda.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du

19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 réglementant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de

ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu la Résolution nº 918 (1994) du 16 mai 1994 du Conseil de Sécurité des Nations Unies;

Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Considérant que suite au Règlement (CE) nº 1734/96 de la Commission du 9 septembre 1996, modifiant les annexes I

et II du Règlement (CE) nº 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier

commun, les dispositions du règlement grand-ducal du 17 août 1994 soumettant à licence l’exportation et le transit de

certaines marchandises à destination du Rwanda, doivent être révisées;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre

Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.
Art. 5 — Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. Ouvrir la source officielle

La dépense éligible au titre du présent règlement comprend la fourniture et la mise en service de la station de

transfert jusqu’à une puissance de 50 kW ainsi que le raccordement au réseau de chaleur jusqu’à la limite de la propriété.

Le taux de la subvention est fixé à 25 % du coût éligible. Le montant maximal est limité à 25.000.- LUF par installation.

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.
Art. 6 — Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. Ouvrir la source officielle

La demande de subvention est introduite avec les pièces justificatives à la fin des travaux par la personne qui

expose les dépenses visées à l’article 5 au moyen d’un formulaire mis à la disposition par l’administration et transmis

dûment rempli au Ministère de l’Energie. Le Ministre de l’Energie notifie au demandeur la suite réservée à sa demande. Le

montant de la subvention est calculé sur la base des factures acquittées établissant le coût des dépenses effectuées.

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.
Art. 7 — Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. Ouvrir la source officielle

L’introduction de la demande comporte implicitement l’engagement du demandeur à autoriser les

représentants du Ministère de l’Energie à procéder sur place aux vérifications nécessaires.

Le Ministère de l’Energie se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu’il juge nécessaire pour

pouvoir constater le respect des conditions prévues pour l’octroi de la subvention.

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.
Art. 8 — Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. Ouvrir la source officielle

La subvention est sujette à restitution si elle a été accordée à suite de fausses déclarations, de renseignements

inexacts ou à cause d’une erreur de l’administration.

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.
Art. 9 — Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication au Mémorial. Il expire à la date du 31 décembre 1999.

Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich.
Art. 10 — Règlement ministériel du 20 mai 1997 concernant l’octroi d’une subvention pour le raccordement de maisons existantes à un réseau de chaleur urbain à établir à Remich. Ouvrir la source officielle

Le Ministère de l’Energie est chargé de l’exécution du présent règlement.

Luxembourg, le 20 mai 1997.

Le Ministre de l’Energie,

Robert Goebbels

Règlement grand-ducal du 2 juin 1997 ayant pour objet l’assimilation au régime des employés de l’Etat du

personnel de l’Institut belgo-luxembourgeois du Change (IBLC) qui auprès de l’Etat, répond à la

notion d’«employé de l’Etat».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 20 juillet 1945 relatif à l’Institut belgo-luxembourgeois du Change;

Vu l’article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la loi du 11 avril 1983 portant approbation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de

Belgique relatif à l’association monétaire, signé à Bruxelles, le 9 mars 1981;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur proposition de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Loi du 11 juin 1997 portant 1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et 2. modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat,
Art. 62-1 — Loi du 11 juin 1997 portant 1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et 2. modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Ouvrir la source officielle

Objet de la garantie

(1) Pour être reconnus par l’IML, les systèmes de garantie des dépôts institués au Luxembourg assurent, en cas

d’indisponibilité des dépôts, une indemnisation des déposants personnes physiques et morales auprès des

établissements de crédit de droit luxembourgeois, y compris de leurs succursales dans d’autres Etats membres de

la Communauté Européenne, ainsi que des déposants personnes physiques et morales auprès des succursales

luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la Communauté Européenne dans les

limites, sous les conditions et suivant les modalités fixées à la présente partie.

L’IML tient un tableau officiel des systèmes de garantie des dépôts institués au Luxembourg et reconnus par lui.

(2) Constitue un dépôt aux fins de la présente partie tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de

situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, qu’un établissement de crédit est tenu de

restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que toute créance représentée

par un titre de créance émis par un établissement de crédit.

Les lettres de gage hypothécaires et les lettres de gage publiques émises par un établissement de crédit ne

constituent pas des dépôts.

Pour le calcul du solde créditeur, la réglementation relative à la compensation et aux créances à compenser est

d’application conformément aux conditions légales et contractuelles applicables au dépôt.

(3) Les dépôts suivants sont exclus de toute indemnisation par les systèmes de garantie des dépôts

- les dépôts effectués par des établissements de crédit en leur nom propre et pour leur compte propre,

- les éléments constitutifs de fonds propres tels que définis par l’IML en application de l’article 56 de la présente

loi,

- les dépôts découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de

blanchiment au sens de l’article 38(3).

(4) Les dépôts suivants peuvent être exclus de la couverture ou être garantis plus faiblement par les systèmes de

garantie des dépôts

- les dépôts des établissements financiers au sens de l’article 34 (1) de la présente loi,

- les dépôts des entreprises d’assurance,

- les dépôts des Etats et de leurs administrations centrales,

- les dépôts des collectivités provinciales, régionales, locales et municipales, qu’elles soient luxembourgeoises

ou étrangères,

- les dépôts des organismes de placement collectif,

- les dépôts des fonds de pension et des fonds de retraite,

- les dépôts des membres des organes d’administration et de gestion de l’établissement de crédit, les dépôts

des associés personnellement responsables, les dépôts des personnes physiques et morales qui détiennent au

moins 5 % du capital de l’établissement de crédit, ainsi que les dépôts des personnes physiques et morales

ayant les mêmes qualités dans d’autres sociétés faisant partie du groupe auquel appartient l’établissement de

crédit,

- les dépôts des proches parents et des alliés des déposants cités au tiret précédent, ainsi que les dépôts des

tiers agissant pour le compte de ces déposants et de leurs proches parents et alliés,

- les dépôts des sociétés faisant partie du groupe auquel appartient l’établissement de crédit,

- les dépôts non nominatifs,

- les dépôts pour lesquels le déposant a obtenu de l’établissement de crédit, à titre individuel, des taux et

avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement de crédit,

- les titres de créance émis par l’établissement de crédit, ainsi que les engagements découlant d’acceptations

propres et de billets à ordre,

- les dépôts des sociétés autres que celles susceptibles d’être autorisées à établir un bilan abrégé au titre de

l’article 215 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ainsi que celles de

dimension comparable relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté européenne.

(5) Les dépôts constitués auprès d’un établissement de crédit au moment du retrait de son agrément, restent couverts

par le système de garantie des dépôts.

L’établissement de crédit auquel l’agrément est retiré, reste tenu de participer au système de garantie des

dépôts et de remplir ses obligations envers le système tant que les dépôts constitués auprès de cet établissement

de crédit sont couverts par le système de garantie des dépôts. En particulier l’établissement de crédit reste tenu de

verser des redevances au système et de faire une contribution au cas où il est fait appel à la garantie offerte par le

système.

traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie.
Art. 62-10 — traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie. Ouvrir la source officielle

Obligation d’information de la clientèle

(1) Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la

Communauté Européenne fournissent aux déposants effectifs et potentiels, sur demande, des informations sur le

montant et l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture offerte par le système de garantie de l’Etat

membre d’origine, sur le montant et l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture complémentaire offerte

par le système de garantie luxembourgeois, ainsi que sur les conditions d’indemnisation et les formalités à remplir

pour être indemnisé. Ces informations sont rédigées dans une des langues officielles du Luxembourg.

(2) Les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la

Communauté européenne ne sont pas autorisées à faire de la publicité concernant le montant et l’étendue, y

compris le pourcentage, de la garantie et les modalités de fonctionnement du système de garantie auquel elles

appartiennent. Une simple mention par une succursale du système de garantie des dépôts par lequel elle est

couverte, ne constitue pas une démarche publicitaire.«

Loi du 11 juin 1997 portant 1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et 2. modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat,
Art. 62-2 — Loi du 11 juin 1997 portant 1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et 2. modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Ouvrir la source officielle

Niveau et étendue de la garantie

(1) Est pris en compte dans le calcul du montant de l’indemnité à verser au déposant au titre de la garantie tout dépôt

au sens de l’article 62-1(2) sous réserve des paragraphes (3) et (4) de ce même article.

(2) Sous réserve de l’article 62-1(3) et (4), les systèmes de garantie des dépôts doivent couvrir l’ensemble des dépôts

d’un même déposant, quels que soient leur nombre, la devise dans laquelle ils sont libellés et leur localisation dans

la Communauté Européenne, jusqu’à concurrence d’un montant d’une contre-valeur de ECU 20 000.

La somme précitée de ECU 20 000 est, jusqu’au 31 décembre 1999, remplacée par celle de ECU 15 000.

(3) Les systèmes de garantie des dépôts peuvent limiter les montants garantis à un pourcentage du montant des

dépôts. Toutefois, le pourcentage garanti doit être égal ou supérieur à 90 % de l’ensemble des dépôts d’un même

déposant tant que le montant à verser au titre de la garantie n’atteint pas le montant d’une contre-valeur de ECU

20 000.

La somme précitée de ECU 20 000 est, jusqu’au 31 décembre 1999, remplacée par celle de ECU 15 000.

(4) Jusqu’au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture dont bénéficient

les déposants auprès de succursales établies par des établissements de crédit de droit luxembourgeois dans

d’autres Etats membres de la Communauté Européenne, ne peuvent excéder le niveau et l’étendue maximale de la

couverture proposée par le système de garantie correspondant établi dans l’Etat membre d’accueil et reconnu par

celui-ci.

(5) Lorsqu’un compte est ouvert au nom de deux personnes au moins ou lorsque deux personnes au moins ont sur un

compte des droits qui peuvent être exercés sous la signature d’au moins une de ces personnes agissant en une

qualité autre que celle de mandataire, la quote-part revenant à chaque déposant est prise en considération dans le

calcul du montant à verser au titre de la garantie.

A défaut de dispositions particulières, le dépôt est censé être détenu de façon égale par les

déposants.

6) Lorsque deux personnes au moins ont sur un compte des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre

d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, le dépôt est

traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un

déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie.

(7) Lorsque le déposant n’est pas l’ayant droit des fonds déposés sur le compte, c’est l’ayant droit qui bénéficie de

l’indemnisation à condition qu’il ait été identifié ou soit identifiable avant la date à laquelle l’IML a fait le constat visé

à l’article 62-3(1) ou à laquelle le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale a prononcé le sursis

de paiement et la gestion contrôlée ou la liquidation de l’établissement de crédit si le jugement déclaratif intervient

avant le constat de l’IML.

Les ayants droit sont réputés identifiables uniquement si le déposant a informé l’établissement de crédit qu’il agit

pour compte de tiers et lui a communiqué le nombre des ayants droit disposant d’un droit de créance et la part

revenant à chaque ayant droit dans le compte. Le versement d’une indemnité au titre de la garantie est subordonné

à la communication de l’identité des ayants droit.

Lorsqu’il existe plusieurs ayants droit des sommes déposées sur un même compte, la quote-part revenant à

chaque ayant droit est prise en considération dans le calcul du montant à verser au titre de la garantie.

A défaut de dispositions particulières, le dépôt est censé être détenu de façon égale par les ayants droit.

Le présent paragraphe n’est pas applicable aux organismes de placement collectif.

(8) Lorsqu’un déposant est titulaire, cotitulaire ou ayant droit de plusieurs comptes auprès d’un même établissement

de crédit, il n’a droit qu’à une seule indemnité au titre de la garantie.

traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie.
Art. 62-3 — traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie. Ouvrir la source officielle

Modalités et délais d’indemnisation

(1) Les systèmes de garantie des dépôts doivent être en mesure de payer les créances dûment contrôlées des

déposants se rapportant à des dépôts échus et exigibles dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle

l’IML a constaté l’indisponibilité des dépôts ou à laquelle le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière

commerciale a prononcé le sursis de paiement et la gestion contrôlée ou la liquidation de l’établissement de crédit

si le jugement déclaratif intervient avant le constat de l’IML.

L’IML constate l’indisponibilité des dépôts lorsqu’un établissement de crédit ne lui apparaît plus en mesure, pour

des raisons liées à sa situation financière, de pouvoir restituer les dépôts échus et exigibles dans les conditions

légales et contractuelles qui sont applicables à leur restitution et qu’il n’y a pas de perspective rapprochée que

l’établissement puisse le faire. Ce constat est fait dès que possible et au plus tard vingt et un jours après qu’il a été

établi pour la première fois que l’établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles.

(2) L’IML décide, sur demande du système, de la prorogation du délai dans lequel le montant dû au titre de la garantie

est à verser aux déposants. Trois prorogations au plus peuvent être accordées, chacune ne pouvant dépasser trois

mois. Elles ne peuvent être décidées que dans des circonstances très exceptionnelles et pour des cas particuliers.

(3) Les délais prévus aux paragraphes (1) et (2) ne portent pas préjudice au droit des systèmes de garantie des dépôts

de vérifier le droit d’indemnisation des déposants et des ayants droit, ainsi que les créances produites selon les

normes et procédures qu’ils ont définies avant de verser l’indemnité due au titre de la garantie.

(4) Le déposant qui n’a pas été en mesure de faire valoir son droit à un versement d’une indemnité au titre de la

garantie dans les délais prévus aux paragraphes (1) et (2), conserve son droit nonobstant l’écoulement desdits

délais.

(5) Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d’un versement au titre de la garantie

sont rédigés de façon détaillée dans une des langues officielles du Luxembourg. Ces documents sont en outre

disponibles dans la ou les langues officielles des Etats membres de la Communauté Européenne dans lesquels les

établissements de crédit de droit luxembourgeois disposent de succursales, de la manière prescrite par le droit de

l’Etat membre où est établie la succursale.

(6) Nonobstant les délais fixés aux paragraphes (1) et (2), les systèmes de garantie des dépôts peuvent suspendre tout

paiement, dans l’attente du jugement du tribunal, lorsqu’un déposant ou l’ayant droit des sommes détenues sur un

compte, est poursuivi pour le délit de blanchiment tel que défini à l’article 38 (3).

(7) Les systèmes de garantie des dépôts qui effectuent des versements au titre de la garantie sont subrogés jusqu’à

concurrence d’un montant égal au versement dans les droits des déposants et des ayants droit qui ont obtenu

paiement. Les systèmes de garantie des dépôts sont remboursés prioritairement par rapport à ces déposants et

ayants droit.

(8) Les systèmes de garantie des dépôts obtiennent de leurs membres toutes les informations nécessaires à la mise en

oeuvre de la garantie.

(9) Le droit à l’indemnisation du déposant et le cas échéant de l’ayant droit des sommes déposées sur un compte peut

faire l’objet d’une action en justice du déposant ou de l’ayant droit contre le système de garantie des dépôts.

(10) Sans préjudice de la disposition du paragraphe (1), le montant de la contribution qu’un établissement de crédit est

tenu de verser à un système de garantie des dépôts en sa qualité de membre, ne peut pas dépasser sur une base

annuelle cinq pour cent de ses fonds propres tels que définis par l’IML en application des dispositions de l’article 56

de la présente loi.

(11) Ni l’Etat ni l’IML ne garantissent les dépôts. La responsabilité de l’Etat et de l’IML se limite à l’égard des déposants à

veiller à l’instauration et à la reconnaissance au Luxembourg d’au moins un système de garantie des dépôts

répondant aux conditions de la présente partie.

traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie.
Art. 62-4 — traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie. Ouvrir la source officielle

Obligation d’information de la clientèle

(1) Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres de la

Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social

hors de la Communauté fournissent aux déposants effectifs et potentiels, sur demande, des informations relatives

au système de garantie des dépôts dont ils sont membres ou relatives à un autre mécanisme prévu à l’article 62-

5(4). Les déposants sont pour le moins informés sur le montant, le pourcentage garanti et l’étendue de la

couverture offerte par le système de garantie ou le cas échéant par un autre mécanisme, ainsi que sur les

conditions d’indemnisation et les formalités à remplir pour être indemnisé.

(2) Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres de la

Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social

hors de la Communauté mettent les informations visées au paragraphe (1) à disposition des déposants dans une

des langues officielles du Luxembourg. Les succursales que les établissements de crédit de droit luxembourgeois

ont établies dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne, mettent en plus ces informations à

disposition des déposants dans la ou les langues officielles de l’Etat membre où est située la succursale, de la

manière prescrite par le droit national.

(3) Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres de la

Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social

hors de la Communauté informent les déposants effectifs lorsqu’ils adhèrent à un autre système de garantie des

dépôts. Lorsque le niveau ou l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture offerte par le système auquel

adhère l’établissement de crédit, n’atteint pas le niveau ou la couverture proposée par le système de garantie que

l’établissement de crédit a quitté, les déposants auprès de cet établissement de crédit ne bénéficient pas pour

autant de droits acquis.

(4) Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d’autres Etats membres de la

Communauté Européenne et les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social

hors de la Communauté ne sont pas autorisés à faire de la publicité concernant le montant et l’étendue, y compris

le pourcentage, de la garantie et les modalités de fonctionnement du système de garantie auquel ils appartiennent.

Une simple mention par un établissement de crédit du système de garantie des dépôts auquel il appartient, ne

constitue pas une démarche publicitaire.

traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie.
Art. 62-5 — traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie. Ouvrir la source officielle

Intervention de l’IML

(1) Si un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou une succursale luxembourgeoise d’un établissement de

crédit ayant son siège social hors de la Communauté Européenne ne remplit pas les obligations qui lui incombent

en tant que membre d’un système de garantie des dépôts figurant sur le tableau officiel tenu par l’IML, le système

de garantie des dépôts en informe l’IML. L’IML enjoint, par écrit, à l’établissement de crédit de remédier à la

situation constatée dans un délai qu’il fixe.

(2) Si au terme du délai fixé par l’IML l’établissement de crédit n’a pas régularisé sa situation, l’IML peut prononcer les

amendes d’ordre prévues à l’article 63 de la présente loi ou prendre les mesures de suspension visées à l’article

59(2).

(3) A défaut d’un redressement de la situation suite aux mesures prises conformément aux paragraphes (1) et (2), les

systèmes de garantie des dépôts peuvent, avec l’accord préalable de l’IML, notifier par écrit à l’établissement de

crédit leur intention de l’exclure au terme d’un préavis d’au moins douze mois.

Si à l’expiration du délai de préavis l’établissement de crédit n’a pas rempli ses obligations, les systèmes de

garantie peuvent, sous réserve de l’accord explicite de l’IML, procéder à l’exclusion. Toutefois les dépôts effectués

avant l’expiration du délai de préavis continuent à être couverts par le système.

(4) Un établissement de crédit exclu des systèmes de garantie des dépôts figurant sur le tableau officiel tenu par l’IML,

peut continuer, avec l’accord explicite de l’IML, à accepter des dépôts s’il a prévu, avant son exclusion, d’autres

mécanismes de garantie qui, de l’avis de l’IML, assurent aux déposants une protection dont le niveau et l’étendue

sont au moins équivalents à ceux qu’offrent les systèmes de garantie des dépôts figurant sur le tableau officiel tenu

par l’IML.

traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie.
Art. 62-6 — traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie. Ouvrir la source officielle

Couverture complémentaire des déposants auprès de succursales établies par des établissements de crédit

de droit luxembourgeois dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne

(1) Les succursales que les établissements de crédit de droit luxembourgeois ont établies dans d’autres Etats membres

de la Communauté Européenne peuvent adhérer sur une base volontaire à un des systèmes de garantie des dépôts

officiels institués dans l’Etat membre dans lequel est établie la succursale aux fins de compléter la couverture dont

bénéficient leurs déposants conformément à l’article 62-1(1).

Les succursales d’établissements de crédit de droit luxembourgeois sont tenues de respecter les conditions

d’adhésion définies par le système de garantie des dépôts de l’Etat membre d’accueil et notamment d’effectuer le

paiement de toutes les contributions et autres redevances.

(2) Lorsque l’IML est informé que la succursale d’un établissement de crédit de droit luxembourgeois qui a fait usage

de la faculté prévue au paragraphe (1) ne remplit pas ses obligations envers le système de garantie des dépôts de

l’Etat membre d’accueil, il prend, en collaboration avec le système de garantie des dépôts de l’Etat membre

d’accueil, toutes les mesures appropriées pour assurer le respect desdites obligations.

(3) A défaut d’un redressement de la situation suite aux mesures prises, l’IML peut donner son accord au système de

garantie des dépôts de l’Etat membre d’accueil en vue de l’exclusion de la succursale au terme d’un préavis d’au

moins douze mois.

Chapitre 2

Couverture des déposants auprès de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant

du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne

traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie.
Art. 62-7 — traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie. Ouvrir la source officielle

Objet de la garantie

(1) Sans préjudice de l’article 33, second alinéa de la présente loi, les déposants personnes physiques et morales

auprès des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de

la Communauté Européenne sont couverts par un des systèmes de garantie des dépôts officiels institués dans l’Etat

membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit duquel relève la succursale luxembourgeoise.

(2) Lorsque le niveau ou l’étendue, y compris le pourcentage, de la couverture dont bénéficient les déposants auprès

de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la

Communauté Européenne, n’atteint pas le niveau ou l’étendue de la couverture proposée par les systèmes de

garantie des dépôts figurant sur le tableau officiel tenu par l’IML, les succursales luxembourgeoises

d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté Européenne peuvent

adhérer aux systèmes luxembourgeois afin de compléter la garantie dont bénéficient leurs déposants

conformément au paragraphe (1).

traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie.
Art. 62-8 — traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie. Ouvrir la source officielle

Principes régissant la couverture complémentaire

(1) Les systèmes de garantie des dépôts prennent les mesures et dispositions nécessaires pour permettre aux

succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la

Communauté Européenne d’y adhérer aux fins de compléter la couverture dont bénéficient leurs déposants

conformément à l’article 62-7. Ils définissent en particulier des conditions objectives et d’application générale pour

l’adhésion de ces succursales.

L’admission des succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat

membre de la Communauté Européenne est subordonnée au respect des conditions d’adhésion définies par les

systèmes de garantie des dépôts et notamment au paiement de toutes les contributions et autres redevances.

L’adhésion des succursales à un des systèmes de garantie des dépôts figurant sur le tableau officiel tenu par l’IML est

régie par les principes directeurs énoncés à l’article 62-9.

(2) Si la succursale luxembourgeoise d’un établissement de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la

Communauté Européenne qui a fait usage de la faculté prévue à l’article 62-7(2), ne remplit pas ses obligations

envers le système de garantie des dépôts luxembourgeois, le système en saisit l’autorité de surveillance

prudentielle de l’Etat membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit dont relève la succursale

luxembourgeoise. Le système de garantie des dépôts luxembourgeois, en collaboration avec l’autorité de

surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées pour assurer le respect

desdites obligations.

A défaut d’un redressement de la situation, le système de garantie des dépôts luxembourgeois peut, avec

l’accord de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine, exclure la succursale au terme d’un

préavis d’au moins douze mois. Les dépôts effectués avant la date d’exclusion restent couverts par le système

auquel la succursale a adhéré volontairement jusqu’à leur échéance.

Les déposants auprès de la succursale luxembourgeoise sont informés par celle-ci ou, à défaut, par l’IML de la

cessation de la couverture complémentaire.

traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie.
Art. 62-9 — traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie. Ouvrir la source officielle

Relations des systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois avec les systèmes établis et reconnus

officiellement dans d’autres Etats membres de la Communauté Européenne

(1) Pour les besoins de l’application de l’article 62-8, les systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois définissent

au niveau bilatéral avec le système de garantie des dépôts concerné de l’Etat membre d’origine des règles et

procédures appropriées sur le paiement de l’indemnité aux déposants de la succursale luxembourgeoise. La

définition de ces procédures et la fixation des conditions d’adhésion d’une succursale luxembourgeoise d’un

établissement de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre de la Communauté, se fait dans le respect des

principes directeurs énoncés aux paragraphes (2) et suivants.

(2) Les systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois conservent pleinement le droit d’imposer leurs règles

objectives et d’application générale aux succursales d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat

membre de la Communauté Européenne. Ils peuvent demander aux succursales toutes les informations jugées

pertinentes et ils ont le droit de vérifier ces informations auprès des autorités de surveillance prudentielle de l’Etat

membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit dont relève la succursale luxembourgeoise.

(3) Les systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois donnent suite aux demandes d’indemnisation

complémentaire sur la base d’une déclaration de l’autorité de surveillance prudentielle de l’Etat membre d’origine

constatant l’indisponibilité des dépôts. Les systèmes luxembourgeois conservent pleinement le droit de vérifier le

droit à l’indemnisation des déposants et les créances produites selon leurs propres normes et procédures avant de

verser l’indemnité complémentaire.

(4) Les systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois et les systèmes de garantie des dépôts de l’Etat membre

d’origine coopèrent sans réserve pour faire en sorte que les déposants reçoivent rapidement l’indemnité due. En

particulier, ils se mettent d’accord sur la question de savoir comment l’existence d’une créance susceptible de

donner lieu à une compensation au titre de l’un des deux systèmes affecte l’indemnité versée au déposant par

chaque système.

(5) Les systèmes de garantie des dépôts luxembourgeois peuvent réclamer des contributions et redevances aux

succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit relevant du droit d’un autre Etat membre pour la

couverture complémentaire sur une base appropriée tenant compte de la garantie financée par le système de l’Etat

membre d’origine. Pour faciliter la perception des contributions et redevances, les systèmes de garantie des dépôts

luxembourgeois peuvent se fonder sur l’hypothèse que leur engagement sera, dans tous les cas, limité à la

différence entre la garantie qu’ils offrent et celle qui est offerte par le système de garantie des dépôts de l’Etat

membre d’origine, indépendamment de la question de savoir si l’Etat membre d’origine verse effectivement une

indemnité pour les dépôts détenus auprès des succursales luxembourgeoises.

Loi du 11 juin 1997 portant 1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et 2. modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat,
Art. I — Loi du 11 juin 1997 portant 1. transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et 2. modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Ouvrir la source officielle

- Transposition de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts dans la loi modifiée du 5

avril 1993 relative au secteur financier.

Sont insérées aux endroits appropriés dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les dispositions

suivantes

«Article 10-1: La participation à un système de garantie des dépôts

Sans préjudice de l’article 62-5(4), l’agrément est subordonné à la participation de l’établissement de crédit à un

système de garantie des dépôts institué au Luxembourg et reconnu par l’IML.

Article 12, (5)

(5) Sans préjudice de l’article 62-5(4), seul l’établissement de crédit central est tenu de participer à un système de

garantie des dépôts institué au Luxembourg et reconnu par l’IML. La protection offerte par le système couvre non

seulement les dépôts constitués auprès de l’établissement central, mais également les dépôts effectués auprès des caisses

affiliées.

Article 33, second alinéa

Jusqu’au 31 décembre 1999, l’IML peut exiger que les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit

relevant du droit de l’Espagne ou de la Grèce participent à un systè-3eme de garantie des dépôts institué au Luxembourg

et reconnu par l’IML, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un des systèmes de garantie des dépôts officiels de l’Etat

membre qui a délivré l’agrément à l’établissement de crédit dont relève la succursale luxembourgeoise.

PARTIE IV BIS

Les systèmes de garantie des dépôts auprès des établissements de crédit (Articles 62-1 à 62-10)

Chapitre 1

Couverture des déposants auprès d’établissements de crédit de droit luxembourgeois

et de succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit ayant leur siège social hors de la

Communauté Européenne

traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie.
Art. II — traité, pour les besoins du calcul du montant à verser au titre de la garantie, comme s’il était effectué par un déposant unique et il n’est dû qu’une seule indemnité au titre de la garantie. Ouvrir la source officielle

- Modification de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg

L’article 42 de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg, est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que

la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 11 juin 1997.

Jean

Doc. parl. nº 4093, sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997; Dir. 94/19.

Loi du 12 juin 1997 autorisant l’Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat

intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables

des communes des cantons de Luxembourg, d’Esch et de Capellen (SIDOR) dans le cadre des

travaux concernant l’optimisation de l’incinération et de l’épuration des gaz des trois fours de

l’installation d’incinération pour déchets ménagers et assimilés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 avril 1997 et celle du Conseil d’Etat du 27 mai 1997 portant qu’il n’y a

pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

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