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Règlement grand-ducal du 5 février 2007 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide «Am Pudel» englobant des fonds sis sur les territoires des communes d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1988 déclarant zone protégée la zone humide «Brill» englobant des fonds sis sur le
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
15 mars 2007
Règlement grand-ducal du 5 février 2007 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de
réserve naturelle la zone humide «Am Pudel» englobant des fonds sis sur les territoires des
communes d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange et modifiant le règlement grand-ducal du
20 décembre 1988 déclarant zone protégée la zone humide «Brill» englobant des fonds sis sur le
territoire de la commune de Schifflange.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 40 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant
l’environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée «Déclaration d’intention générale»;
Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;
Vu les avis émis par les conseils communaux d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange après enquête publique;
Vu les observations du commissaire de district à Luxembourg;
Vu la fiche financière;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide «Am Pudel»
sise sur les territoires des communes d’Esch-sur-Alzette et de Schifflange et est modifié le règlement grand-ducal du 20
décembre 1988 déclarant zone protégée la zone humide «Brill» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune
de Schifflange.
A partir du 26 février 2007 et jusqu’à la fin des travaux, l’accès à la route N13 (P.R. 14,900 – 15,100) est
interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 4,0 mètres.
Cette prescription est indiquée par le signal C,6 portant l’inscription «4,0 m».
Une déviation est mise en place.
Les tarifs pour l’utilisation des réseaux de distribution pour l’année 2007, fournis par Luxgaz Distribution
S.A., sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2007.
Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des
orthophonistes pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit
I)
L’alinéa 1 de l’article 1 est modifié de la manière suivante
«Les actes et services des orthophonistes ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité
sociale visées par le Code des assurances sociales que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent
règlement et qui en fait partie intégrante. Ne relèvent pas de la présente nomenclature les actes concernant
les troubles du langage d’origine congénitale ou périnatale pour autant qu’il existe une prise en charge par un
service spécialisé financé par l’Etat ainsi que les actes destinés à traiter les troubles du langage causés et
conditionnés par les exigences de l’instruction scolaire ainsi que les bilans y relatifs.»
II) A la section 1 de la première partie de l’annexe, la position 1 est modifiée de la manière suivante
«1) Premier examen et bilan orthophonique avant traitement, rapport et plan
Q11
6,00»
de traitement en rapport avec les positions Q25, Q28, Q31 à Q34, Q36,
Q37 et Q41 à Q45
III) A la section 2 de la première partie de l’annexe, la position 5 est modifiée de la manière suivante
«5) Rééducation orthophonique du bégaiement, après l’âge de 4 ans, sur
Q28
5,00»
présentation d’un avis pédo-psychiatrique ou psychiatrique; APCM
IV) A la section 3 de la première partie de l’annexe, les positions 1, 9 et 11 sont modifiées de la manière suivante
«1) Rééducation orthophonique de l’enfant après l’âge de 4 ans et avant l’âge
Q31
4,00
de 7 ans pour dyslalie universelle; APCM
9) Traitement orthophonique des troubles du développement du langage et
Q44
6,00
de la parole consécutifs à une hypoacousie de l’enfant après l’âge de 4 ans
et avant l’âge de 12 ans (perte auditive, sur la meilleure oreille, supérieure
à 30 dB en moyenne pour les fréquences 500/1000/2000 Hz), pour autant
que l’enfant ne suit pas un traitement parallèle dans un service spécialisé
Une première série de 30 séances est renouvelable après bilan
intermédiaire par séries de 20 séances.
11) Rééducation de l’ouïe après implant cochléaire pour surdité, pour autant
Q46
6,00»
que l’enfant ne suit pas un traitement parallèle dans un service spécialisé
V) A la première partie de l’annexe, il est ajouté une nouvelle section 4 ayant la teneur suivante
«Section 4 – Rééducation orthophonique dans le cadre des handicaps
1) Traitement orthophonique des troubles du langage dans le cadre d’un
Q51
6,00»
handicap mental d’origine génétique (ex: trisomie 21, syndrome de Pierre
Robin, syndrome de Rett, syndrome de l’X fragile …). Une première série
de 30 séances est renouvelable après bilan intermédiaire par séries
de 20 séances.
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des
médecins et des médecins-dentistes pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions
ci-après
I)
A l’article 5, il est inséré un nouvel alinéa 8 ayant la teneur suivante et la numérotation des alinéas qui suivent
est adaptée en conséquence
«La visite majorée du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie doit avoir une durée
sensiblement supérieure à celle de la visite normale et suffisante pour permettre un examen exhaustif. Elle ne
peut être mise en compte que tous les six mois pour la même personne. Le médecin doit consigner le résultat
de cet examen dans le dossier médical du patient. A la demande du Contrôle médical de la sécurité sociale, le
médecin doit fournir un rapport écrit, dont la cotation est comprise dans la visite majorée.»
II)
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 de la première partie de l’annexe est complétée par une position
nouvelle ayant la teneur suivante
«8) Visite majorée du médecin généraliste ou du médecin spécialiste en gériatrie
V8
17,44»
III)
L’intitulé de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe est modifié de la
manière suivante
«Sous-section 3 - Soins intensifs par anesthésie péridurale continue ou par anesthésie continue d’un tronc ou
plexus nerveux (mise en place comprise), non en rapport avec une intervention sous anesthésie au sens de
l’article 12 alinéa 1»
IV)
La sous-section 4 de la section 6 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe est complétée par une
remarque ayant la teneur suivante
«REMARQUE
La position F69 ne peut être mise en compte que pour les actes opératoires suivants
– 2F13, 2F14, 2F46, 2F47
– 2K52, 2K65
– 2E41, 2E49, 2E62, 2E90 à 2E97
– 2T21 à 2T23, 2T42, 2T51 à 2T53, 2T61, 2T73, 2T74, 2T81, 2T82
– 2A53, 2A54, 2D43, 2D44, 2D83, 2D84, 2B42, 2B44, 2B62, 2B63, 2R32, 2R42, 2R43, 2R71 à 2R73
– 2N32, 2V35, 2V65, 2V73, 2V75, 2V82 à 2V85, 2V92, 2V94 à 2V96
– 3L72 à 3L77, 3L91
– 5A22, 5R53 à 5R57, 5R91, 5V23 à 5V25
– 6G83, 6G94»
V)
Les coefficients des positions 2), 4) et 6) de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 1 de la deuxième
partie de l’annexe sont modifiés de la manière suivante
«2)
Frais de matériel
1S41M
3,00
4)
Frais de matériel
1S42M
3,00
6)
Fourniture de matériel
1S43M
3,00»
VI)
La section 8 du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une position nouvelle ayant la
teneur suivante
«27) Dermatoscopie documentée pour lésions naeviques multiples avec examen
1D82
5,15»
complet de l’organe peau seulement dans le cadre de naevus atypique, à partir
de 14 ans, non renouvelable avant 6 mois - CAC
VII)
A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 de la deuxième partie de l’annexe, le libellé de la position 2)
est modifié de la manière suivante
«2)
Extraction documentée d’un corps étranger enclavé du conduit auditif
3R22
5,00»
externe à l’exclusion d’un bouchon de cérumen - CAC
La zone protégée d’intérêt national «Am Pudel» est formée par les parcelles cadastrales suivantes
commune d’Esch-sur-Alzette, section B de Lallange
406/3012, 409/2782 partie, 409/3126 partie, 424/2491 partie, 424/2492 partie, 424/2780, 434/328, 434/329,
438/1056, 439/1057, 439/1058, 440/290, 441/3, 452/2494 partie, 452/2495, 452/2496, 484, 485, 486, 487/419, 489, 490,
490/2, 491, 493/1918, 507/2763 partie, 515/437 partie,
commune de Schifflange, section A de Schifflange
4168/11103 partie, 4172/9612 partie, 4387/10344 partie.
La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Luxgaz Distribution S.A. devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services
auxiliaires pour l’exercice 2008 au plus tard le 31 octobre 2007. Cette proposition devra se baser sur les chiffres
comptables audités au 31 décembre 2006.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est
publié au Mémorial et qui entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication.
Le Ministre de la Santé
Palais de Luxembourg, le 5 mars 2007.
et de la Sécurité sociale,
Henri
Mars Di Bartolomeo
Règlement grand-ducal du 5 mars 2007 portant modification du règlement grand-ducal modifié du
21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins-
dentistes pris en charge par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65, alinéas 6, 10 et 11 du Code des assurances sociales;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est
publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé
Palais de Luxembourg, le 5 mars 2007.
et de la Sécurité sociale,
Henri
Mars Di Bartolomeo
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988)
Règlements de circulation.
B e c k e r i c h.- En séance du 8 novembre 2006, le conseil communal de Beckerich a modifié son règlement de
circulation. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des
12 janvier et 7 février 2007 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- En séance du 28 avril 2006, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement de
circulation du 16 février 2001. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de
l’Intérieur en date des 15 et 20 septembre 2006 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e.- En date du 14 juillet 2006, le conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié son règlement
de circulation du 28 décembre 1984. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports
et de l’Intérieur en date des 1er et 5 décembre 2006 et publiée en due forme.
E c h t e r n a c h.- En date du 14 juillet 2006, le conseil communal de la Ville d’Echternach a modifié son règlement
de circulation des 24 avril et 2 juillet 1985. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des
Transports et de l’Intérieur et date du 19 juillet 2006 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e.- En séance des 29 juin et 14 juillet 2006, le conseil communal d’Erpeldange a édicté 2 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de
l’Intérieur en date des 26 juillet et 6 septembre 2006 respectivement les 28 juillet et 8 septembre 2006 et publiés en
due forme.
H e s p e r a n g e.- En séance des 2 juin et 14 juillet 2006, le conseil communal de Hesperange a modifié
ponctuellement son règlement de circulation du 22 août 1988. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs
les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 juillet et 15 septembre 2006 respectivement les 10 juillet et
20 septembre 2006 et publiées en due forme.
H o s i n g e n.- En séance des 14 juillet et 2 juin 2006, le conseil communal de Hosingen a modifié son règlement
de circulation du 14 juin 2002. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports
et de l’Intérieur en date des 6 septembre et 23 novembre 2006 respectivement les 8 septembre et 27 novembre 2006
et publiées en due forme.
J u n g l i n s t e r.- En séance des 1er avril, 2 juin 2006, 1er septembre 2006, le conseil communal de Junglinster a
édicté des règlements temporaires de circulation respectivement a modifié son règlement de circulation du 11 juillet
1997. Lesdites délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date
des 28 juillet, 30 août et 31 octobre 2006 respectivement les 16 août, 1er septembre et 6 novembre 2006 et publiées
en due forme.
K e h l e n.- En séance du 5 juillet 2006, le conseil communal de Kehlen a édicté un nouveau règlement de circulation.
Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 12 et 18
septembre 2006 et publié en due forme.
L o r e n t z w e i l e r.- En séance du 28 juillet 2006, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un nouveau
règlement de circulation (modification du règlement de circulation du 13 avril 2005). Ledit règlement a été approuvé
par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 23 et 27 novembre 2006 et publié en due forme.
M a m e r.- En séance des 13 mars, 26 mai, 28 juillet, 25 septembre et 23 octobre 2006, le conseil communal de
Mamer a modifié son règlement de circulation du 24 septembre 1985. Lesdites modifications ont été approuvées par
Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 18 juillet, 15 septembre, 29 novembre et
12 décembre 2006 respectivement les 19 juillet, 20 septembre, 1er et 13 décembre 2006 et publiées en due forme.
M e d e r n a c h.- En séance du 31 octobre 2005, le conseil communal de Medernach a modifié son règlement de
circulation du 19 mai 1989. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de
l’Intérieur en date des 31 août et 6 septembre 2006 et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- En séance du 24 novembre 2005, le conseil communal de Niederanven a modifié son règlement
de circulation du 17 mai 1993. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de
l’Intérieur en date des 19 et 30 mai 2006 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- En séance des 6 avril et 15 juillet 2006, le conseil communal de Redange-sur-Attert
a modifié son règlement de circulation du 30 septembre 1993 respectivement a édicté un règlement temporaire de
circulation. Lesdites délibérations ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en
date des 26 juillet et 21 août 2006 respectivement les 28 juillet et 23 août 2006 et publiées en due forme.
S c h i f f l a n g e.- En séance des 31 mars et 14 juillet 2006, le conseil communal de Schifflange a modifié son
règlement de circulation du 29 mai 2000. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des
Transports et de l’Intérieur en date des 26 juillet et 23 novembre 2006 respectivement les 28 juillet et 27 novembre
2006 et publiées en due forme.
S c h u t t r a n g e.- En séance du 27 septembre 2006, le conseil communal de Schuttrange a modifié son règlement
de circulation du 21 octobre 1976. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et
de l’Intérieur en date des 8 et 12 décembre 2006 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- En séance du 26 avril 2006, le conseil communal de Steinsel a complété son règlement de circulation
du 18 décembre 1986. Ladite délibération a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur
en date des 26 et 28 juillet 2006 et publiée en due forme.
T u n t a n g e.- En séance du 2 juin 2006, le conseil communal de Tuntange a modifié son règlement de circulation
du 29 novembre 1996. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur
et date des 17 et 26 octobre 2006 et publiée en due forme.
V i a n d e n.- En séance du 28 avril 2006, le conseil communal de la Ville de Vianden a modifié son règlement de
circulation du 25 août 1983. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de
l’Intérieur en date des 19 et 26 septembre 2006 et publiée en due forme.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)
B i s s e n.- Règlement d’ordre intérieur.
En séance du 7 novembre 2006, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement d’ordre intérieur. Ledit
règlement a été publié en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Règlement fixant les modalités relatives à l’octroi d’une prime aux étudiants méritants et
nécessiteux pour l’année scolaire 2005/2006.
En séance du 18 octobre 2006, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement concernant la fixation
des dispositions relatives à l’octroi d’une prime aux élèves et étudiants nécessiteux et méritants pour l’année scolaire
2005/2006. Ledit règlement a été publié en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Règlement fixant les modalités relatives à l’octroi d’une prime d’encavement pour 2006.
En séance du 18 octobre 2006, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement concernant la fixation
des modalités relatives à l’octroi d’un prime d’encavement pour 2006. Ledit règlement a été publié en due forme.
C o n s t h u m.- Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées.
En séance du 22 décembre 2005, le conseil communal de Consthum a édicté un règlement communal relatif à la
gestion des ordures ménagères et assimilées. Ledit règlement a été publié en due forme.
E c h t e r n a c h.- Fixation des critères d’admission pour écoliers non résidents.
En séance du 19 juin 2006, le conseil communal de la Ville d’Echternach a pris une délibération concernant la fixation
des critères d’admission pour écoliers non résidents. Ladite délibération a été publiée en due forme.
H o s i n g e n.- Règlement concernant l’utilisation des salles communales.
En séance du 27 septembre 2006, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement concernant l’utilisation
des salles communales. Ledit règlement a été publié en due forme.
L i n t g e n.- Règlement concernant l’allocation d’une prime d’encavement aux crédirentiers.
En séance du 6 octobre 2006, le conseil communal de Lintgen a pris une délibération concernant l’allocation d’une
prime d’encavement aux crédirentiers. Ladite délibération a été publiée en due forme.
M a m e r.- Règlement fixant la participation communale aux droits d’inscription aux conservatoires de musique
luxembourgeois publics pendant l’année scolaire 2005/2006.
En séance du 23 octobre 2006, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement fixant la participation
communale aux droits d’inscription aux conservatoires de musique luxembourgeois publics pendant l’année scolaire
2005/2006. Ledit règlement a été publié en due forme.
R o s p o r t.- Règlement concernant la fixation des primes de construction et d’acquisition. Modification.
En séance du 22 septembre 2006, le conseil communal de Rosport a modifié son règlement concernant la fixation
des primes de construction et d’acquisition. Ladite modification a été publiée en due forme.
R o s p o r t.- Règlement concernant la fixation des subventions aux particuliers pour des travaux de restauration.
En séance du 22 septembre 2006, le conseil communal de Rosport a modifié son règlement concernant la fixation
des subventions aux particuliers pour des travaux de restauration. Ladite modification a été publiée en due forme.
R o s p o r t.- Règlement concernant la prime pour des constructions érigées sur des fonds de bâtiments existants.
En séance du 22 septembre 2006, le conseil communal de Rosport a modifié son règlement concernant la prime pour
des constructions érigées sur des fonds de bâtiments existants. Ladite modification a été publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Règlement pour l’obtention d’une subvention pour l’achat de la «Carte Jumbo». Modification.
En séance du 6 septembre 2006, le conseil communal de Sandweiler a modifié son règlement pour l’obtention d’une
subvention pour l’achat de la «Carte Jumbo». Ladite modification a été publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Règlement relatif à l’octroi de cadeaux et de dons à l’occasion d’événements.
En séance du 22 septembre 2006, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement relatif à l’octroi de
cadeaux et de dons à l’occasion d’événements. Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Règlement fixant les dispositions relatives à l’allocation d’une aide financière de la commune en
faveur du logement individuel. Modification.
En séance du 28 juillet 2006, le conseil communal de Schifflange a pris une délibération concernant la modification
du règlement fixant les dispositions relatives à l’allocation d’une aide financière de la commune en faveur du logement
individuel. Ladite délibération a été publiée en due forme.
S t e i n f o r t.- Fixation de la subvention d’hiver pour l’année 2006.
En séance du 26 octobre 2006, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération relative à l’attribution de la
subvention d’hiver pour l’année 2006. Ladite délibération a été publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e.- Règlement concernant l’allocation de subsides.
En séance du 19 octobre 2006, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement concernant l’allocation
de subsides. Ledit règlement a été publié en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Dans la zone protégée d’intérêt national sont interdits
les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de la terre végétale, le déblayage, le remblayage,
l’extraction de matériaux, les fouilles, les sondages;
le dépôt de déchets et de matériaux;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le
changement du lit du ruisseau et le curage, la modification des berges, le rejet d’eaux usées;
l’implantation de toute construction incorporée au sol ou non;
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz,
de canalisations ou d’équipements assimilés, les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes
étant à autoriser au préalable par le Ministre;
la capture ou la destruction d’animaux sauvages;
l’enlèvement, la coupe et la destruction de plantes sauvages, excepté dans le cadre de travaux de gestion de la
réserve naturelle;
la chasse;
la pêche;
la circulation à l’aide de véhicules motorisés ou non, à pied ou à cheval en dehors des chemins et des sentiers
balisés à cette fin, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
la divagation d’animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial jusqu’à confirmation par
règlement grand-ducal.
Luxembourg, le 22 février 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Arrêté ministériel du 26 février 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de
Luxgaz Distribution S.A., pour l’année 2007.
Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,
Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;
Vu l’article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 18 décembre 2006 relatif aux tarifs d’utilisation du
réseau de Luxgaz Distribution S.A. pour l’année 2007;
Arrête
Luxgaz Distribution S.A. rend public et accessible les tarifs approuvés par le présent arrêté.
Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la
conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national. Elles ne s’appliquent pas non plus aux interventions
nécessaires pour la réalisation du tracé ferroviaire Luxembourg-Esch/Alzette ainsi que de la piste cyclable allant de
Schifflange à Esch-sur-Alzette, ni pour leur exploitation, entretien ou bon fonctionnement. Les mesures et les
interventions visées par le présent article sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 26 février 2007.
Le Ministre de l’Economie et
du Commerce extérieur,
Jeannot Krecké
Règlement grand-ducal du 5 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999
concernant la nomenclature des actes et services des orthophonistes pris en charge par l’assurance
maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;
Vu les avis du Collège médical et du Ministère de la Santé, le Conseil supérieur de certaines professions de santé
demandé en son avis;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Le régime de protection institué par le présent règlement grand-ducal s’applique également à la parcelle
cadastrale 4172/8275 anciennement parcelles cadastrales 4172/8275 et 4180/8276 (partie) qui font partie intégrante de
la zone protégée «Brill» déclarée en tant que telle par règlement grand-ducal du 20 décembre 1988.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues à l’article 64 de la loi
modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa
publication.
Le Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 5 février 2007.
Lucien Lux
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
ZONE PROTEGEE AM PUDEL
zone protégée
N
Ministère de l'Environnement - Administration des Eaux & Forêts
(C) ORIGINE CADASTRE: DROITS RESERVES A L'ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG
COPIE ET REPRODUCTION INTERDITES
200 Meters
Règlement ministériel du 22 février 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N13 entre Pontpierre et Wickrange.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de réfection des tabliers de deux ponts enjambant la route N13, il convient
de régler la circulation sur la route N13 entre Pontpierre et Wickrange;
Arrêtent