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Loi du 22 juillet 1949 autorisant le Gouvernement à procéder au remboursement ou à la con- version de l´emprunt 5% 1930.
Table des dispositions (53)
Texte législatif (53 Articles)
N° 34
Vendredi, le 22 juillet 1949.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag,
den 22. Juli 1949.
Loi du 22 juillet 1949 autorisant le Gouvernement
à procéder au remboursement ou à la con-
version de l´emprunt 5% 1930.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
12 juillet 1949 et celle du Conseil d´Etat du 19 du
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
En vue d´effectuer le remboursement
anticipé de l´emprunt 5% de 1930, libellé en florins
et francs luxembourgeois, le Gouvernement est
autorisé à contracter un emprunt d´un montant
égal à la valeur de remboursement de la fraction
non encore amortie du dit emprunt.
En exécution de la loi précitée, l´Etat
du Grand-Duché de Luxembourg émettra
des
obligations au porteur d´un montant nominal de
107.800.000, francs.
Ces obligations seront émises en coupures de
1.000, 5.000, 10.000 et 50.000 francs.
Les titres sont signés par le Ministre des Finances
et contre-signés par le chef de service de la Trésorerie
de l´Etat.
Ces deux signatures pourront être
apposées par griffes ou par imprimé. Les obliga-
tions seront visées pour contrôle par la Chambre
des Comptes.
Les titres porteront un numéro d´ordre et seront
munis du timbre du Gouvernement.
L´alinéa 2 de l´article 1er de l´arrêté
grand-ducal précité du 30 mars 1946 est modifié
respectivement complété de la façon suivante
Monsieur Hugues Le Gallais, envoyé
extraordi-
naire et Ministre plénipotentiaire du Luxembourg
à Washington, est nommé suppléant du Gouverneur
du Fonds Monétaire International et Monsieur
Pierre Werner, Commissaire au Contrôle des Banques
est nommé suppléant du Gouverneur de la Banque
Internationale de Reconstruction et de Développe-
ment.
Les deux postes de contrôleurs prévus
à l´article 3, alinéa 2 de la susdite loi du 25 mai
1949 sont confiés à des inspecteurs qui ont leur
résidence à Luxembourg.
L´un de ces inspecteurs dirigera le service régional
de contrôle de la retenue d´impôt sur les traitements
et salaires, l´autre aura pour mission la vérification
des bureaux de recette.
II. Du Service de Contrôle.
Le cadre des agents des contributions
et accises comprend des agents de 2e classe et des
agents de 1 re classe.
Le tableau annexé à l´arrêté susdit est complété par un N° 24
24 Propriétaire
Fédération des Sociétés de
3 Belge. Rouan,légère-
Les localités de la commune de Luxem-
secours mutuel contre la perte
ment en tête
bourg.
du bétail à Luxembourg ;
Détenteur
Léon Ludig, cultivateur à
Cents.
En représentation
de cet emprunt il
sera émis des obligations au porteur, remboursables
par annuités au pair par tirage au sort en 35 ans
ou rachetables par le Gouvernement sur le marché
libre.
Les titres à émettre en exécution de
l´art. 1er ainsi que les feuilles de coupons seront
exempts de la formalité du timbre et de l´enre-
gistrement.
Notre Ministre des Finances et Notre
Ministre des Affaires Etrangères sont chargés de
l´exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur
le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 22 juillet 1949.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949 concernant
l´organisation des services de contrôle et de
recette de l´Administration des Contributions
et Accises.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 17
de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisa-
tion de l´Administration des Contributions et
Accises ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
I. De la direction.
Le nombre des bureaux du service régional
de contrôle est fixé à 19, avec un cadre de 4 inspec-
teurs et de 15 contrôleurs. Cinq bureaux (Luxem-
bourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Luxem-
bourg IV et Luxembourg V) sont établis à Luxem-
bourg, deux bureaux (Esch I et Esch II) à Esch-
sur-Alzette et un bureau dans chacune des localités
suivantes : Cap, Clervaux, Diekirch, Dudelange,
Echternach, Ettelbruck,
Grevenmacher, Mersch,
Pétange, Rédange, Remich, Wiltz.
Les bureaux de Luxembourg I, Luxembourg II,
Luxembourg III et Esch I sont confiés à des
inspecteurs. Tous les autres bureaux sont confiés
à des contrôleurs.
Le nombre des vérificateurs attachés aux bureaux
du service régional de contrôle est fixé à 17.
L´admission au stage d´agent de 2e classe
des Contributions et Accises se fait par voie d´exa-
men-concours.
Le candidat doit être âgé de 18 ans au moins et
de 27 ans au plus, sauf dispense d´âge à accorder
par le Ministre des Finances dans des cas excep-
tionnels.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 15 juillet 1949.
Le Ministre de l´Agriculture,
Aloyse Hentgen.
Avis. Ministère de l´Agriculture. Par arrêté min. du 18 juillet 1949 Monsieur Victor Fischbach,
ingénieur-agronome, à Schieren, a été admis au stage de professeur à l´Ecole agricole de l´Etat à Ettel-
bruck. 18 juillet 1949.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 14 au 28 juillet 1949 dans la commune de Luxembourg une enquête sur le projet et les statuts d´une
association à créer pour l´établissement d´un chemin d´exploitation au lieu-dit « auf dem Schass » à Merl.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés
ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Luxembourg à
partir du 14 juillet prochain.
Monsieur Michel Bœver, brigadier de police à Merl, rue Walram, 9, est nommé commissaire à l´enquête.
Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 14 juillet prochain, de 9 à 11 heures
du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du Café Frisch
à Merl.
juillet 1949.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
les associations agricoles dites : association arboricole de Reisdorf, commune de Reisdorf, laiterie de Grevels,
commune de Wahl, laiterie de Lullange, commune de Bœvange/Clervaux ont déposé au secrétariat com-
munal respectif l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une
liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signa-
ture sociale. 5 juillet 1949.
Avis. Associations agricoles. Mises en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-
ducal du 17 septembre 1945, les associations dites : Laiterie de Scheidgen, commune de Consdorf, et Laiterie
de Steinheim, commune de Rosport ont déposé au secrétariat communal respectif une déclaration con-
cernant leur mise en liquidation. 5 juillet 1949.
Avis. Association agricole. Mise en liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-
ducal du 17 septembre 1945, l´association dite « Laiterie de Born-Moersdorf, commune de Mompach, » a
déposé au secrétariat communal une déclaration concernant sa mise en liquidation. 12 juillet 1949.
Emprunt communal. Tirage d´obligations.
Ville d´Ettelbruck.
Emprunt de 450.000 francs de 1939.
Il appert d´une communication de M. le Bourgmestre de la ville d´Ettelbruck qu´au lieu d´un tirage des
obligations à effectuer le 1er juillet 1949, la commune a racheté en bourse les obligations suivantes
Nos 187, 188, 189, 190, 191, 193, 194, 195, 197, 198, 199, 200. 7 juillet 1949.
Avis. Contributions et Accises. Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1949 Monsieur René Harf,
avocat-avoué à Luxembourg, a été nommé conseiller de direction à l´Administration des Contributions
et Accises.
Par arrêté grand-ducal en date du 13 juin 1949 Monsieur Nicolas Butterbach, commissionné aux fonctions
d´inspecteur de direction 1er en rang, a été nommé à ces mêmes fonctions.
Par arrêtés grand-ducaux en date du 13 juin 1949 Messieurs Eugène Bernardy, Charles Brandenbourger
et Albert Nocher, commissionnés aux fonctions d´inspecteur de direction, ont été nommés à ces mêmes
fonctions. 11 juillet 1949.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 4 décembre 1945 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Differdange en vertu de l´art. 19, 3° de la loi du 9 mars 1940, la dame Marmann Barbe,
épouse Muller August-Jean-Pierre, née le 16 mars 1913 à Ralingen, demeurant à Obercorn, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 30 octobre 1948 devant l´officier de l´état civil
de la Ville d´Esch-sur-Alzette en vertu de l´art. 19, 3° de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3
de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Kieffer Anne-Marie, épouse Koppes Camille, née le 3 octobre
1921 à Luxembourg, demeurant à Esch-s.-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de juin 1949.
Luxembg.-ville
5 2
Luxembg.-camp.
Esch-s.-Alz.
9 1 7 1 3
11 2 2 1 4
Capellen
Mersch
Diekirch
Redange
Wiltz
Clervaux
Vianden
Grevenmacher
Echternach
Remich
Mois de juin 1949
12 1 18 1 15
20 6 3 2 5
Mois de juin 1948
26 1 12
24 15 3
19 17
4 juillet 1949.
1 1
Avis. Enseignement secondaire. Par arrêté grand-ducal du 13 juillet 1949 le titre honorifique de
ses fonctions a été accordé à M. J.-P. Erpelding, professeur à l´Athénée de Luxembourg, mis à la retraite
pour cause de limite d´âge conformément à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945, modifiant la
législation en matière de pensions. 14 juillet 1949.
Avis. Titres au porteur. Rectification. Suivant notification de l´intéressé en date du 30 juin 1949,
l´avis « Titres au porteur» du 8 juin 1949, publié au Mémorial N° 25 du 15 juin 1949, page 581, concernant
mainlevée pure et simple de l´opposition formulée le 2 octobre 1946 par exploit de l´huissier Fél. Jansen
à Luxembourg au paiement du capital et des intérêts de 26 actions privilégiées de la société annyme Minière
et Métallurgique de Rodange, mentionne erronément les numéros 45946 et 45947 au lieu des numéros
35946 et 35947. 30 juin 1949.
Avis. Titres au porteur. Suivant notification de l´intéressé en date du 2 juillet 1949 mainlevée
pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echternach, le
1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur cinq obligations du Service des Logements Popu-
laires, section des Prêts d´Assainissement, émission 3,5% de 1938, savoir
1° Litt. B. N° 2 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
2° Litt. C. Nos 14 à 16 et 18 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 5 juillet 1949.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du
5 juillet 1949 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes ainsi qu´à la délivrance à
un tiers de nouvelles feuilles-capital de quatre cent quatre-vingt-sept actions de la société anonyme COLU-
FIN de Luxembourg, savoir: Nos 1 à 487 d´une valeur nominale de mille francs chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 6 juillet 1949.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg en date
du 12 juillet 1949 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de
1° quatre obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir
a) Litt. A. Nos 5928 et 5929 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
b) Litt. C. Nos 8659 et 9016 d´une valeur nominale de mille francs chacune;
2° une obligation du Service des Logements Populaires, section des prêts d´assainissements, émission
3,5% de 1938, savoir : Litt. A. 1262 d´une valeur nominale de dix mille francs.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par l´occupant ennemi.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 13 juillet 1949.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Les porteurs d´obligations de l´emprunt
de 1930 auront la faculté d´en obtenir la conversion
par l´échange de leurs anciens titres contre des
titres du nouvel emprunt aux conditions à fixer
par arrêté ministériel.
Seront considérés comme ayant accepté la con-
version, ceux qui n´auront pas demandé le rem-
boursement dans le délai à fixer par arrêté mi-
nistériel.
Les titres seront remboursables au plus
tard le 1er septembre 1984 ; ce rembousement se
fera, soit au pair par tirage annuel au sort, soit
par rachat à l´amiable sur le marché libre.
Le Gouvernement s´interdit toute conversion
(remboursement anticipé ou réduction du taux d´in-
térêt) dans les 8 premières années, c´est-à-dire avant
le 1er septembre 1957.
A partir de 1950 une annuité de 5.775.635 francs
sera consentie au paiement des intérêts et à l´amor-
tissement de l´emprunt.
Le Ministre des Finances désignera, s´il y a lieu,
deux commissaires qui procéderont dans le courant
du mois de juillet au tirage au sort des obligations
appelées au remboursement pour le 1er septembre
suivant.
Les numéros des obligations sorties au
tirage seront publiés au Mémorial.
Le rachat à l´amiable se fera par les soins de
l´organe à désigner par le Ministre des Finances.
Le service central de contrôle des sociétés,
dont le siège est fixé à Luxembourg, comprend
5 bureaux (Sociétés I, II, III, IV et V) avec un
cadre d´un inspecteur et de 4 contrôleurs.
Le bureau Sociétés I est confié à un inspecteur.
Les 4 autres bureaux sont confiés à des contrôleurs.
Le nombre des vérificateurs attachés au service
central de contrôle des sociétés est fixé à trois.
Pour pouvoir participer
à l´examen-
concours les candidats doivent faire une demande
au Directeur des Contributions
et Accises. A
l´appui de la demande ils doivent produire
1° un certificat de nationalité ;
2° un certificat de bonne vie et moeurs, délivré
par le bourgmestre ou le commissaire de police du
lieu de la résidence du candidat ;
3° un extrait du casier judiciaire ;
4° un certificat attestant que le candidat a
suffi à ses obligations militaires ou un certificat
de réforme ;
5° un certificat d´études primaires ;
6° un certificat médical délivré par un médecin
à désigner par l´Administration constatant que le
candidat est d´une constitution saine et robuste, et
qu´il n´est atteint d´aucune infirmité de nature
à porter entrave à l´accomplissement de son travail
ou qui puisse être une cause de répulsion respec-
tivement de contamination.
Le taux d´intérêt
de l´emprunt,
les
conditions de souscription et de remboursement
et toutes autres modalités feront l´objet d´un
arrêté ministériel.
Les obligations
seront
accompagnées
d´un talon et d´une feuille de coupons d´intérêts
semestriels. Après épuisement de cette feuille, le
talon donne droit à la délivrance d´une seconde
feuille de coupons.
Le service régional de contrôle de la
retenue d´impôt sur les traitements et salaires
comprend 3 bureaux confiés à des contrôleurs.
Le siège des bureaux est fixé à Luxembourg, Esch-
sur-Alzette et Ettelbruck.
Un vérificateur est attaché au service régional
de contrôle de la retenue d´impôt.
L´examen-coucours se fait par écrit. Il
porte sur les matières suivantes
a) Langues allemande et française
Dictée à apprécier au double point de vue de
l´écriture et de l´orthographe ;
Traduction d´un texte allemand en français ;
Reproduction allemande.
b) Arithmétique
Opérations et problèmes impliquant la connais-
sance des règles élémentaires d´arithmétique.
Les dépenses résultant
de l´exécution
de cette loi sont à imputer sur l´article 219 du
budget des dépenses de l´exercice 1949.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 22 juillet 1949.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté ministériel
du 22 juillet 1949 réglant les
conditions
d´émission de l´emprunt autorisé
par la loi du 22 juillet 1949 ainsi que les con-
ditions du remboursement et de la conversion
de l´emprunt de l´Etat de 1930, libellé en florins
et francs luxembourgeois.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 22 juillet 1949 autorisant l´émission
d´un emprunt destiné au remboursement anticipé
et à la conversion de l´emprunt 5% de 1930 ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
A r r ê t e
Le paiement des coupons échus ainsi que
le remboursement des titres se feront sans frais
à la Caisse Générale de l´Etat.
Le service central de contrôle pour l´éva-
luation des immeubles, dont le siège est fixé à
Luxembourg, comprend un contrôleur et un véri-
ficateur.
Le nombre de candidats à admettre au
stage est fixé d´avance.
Les candidats qui se sont classés en range utile
sont admis au stage dans l´ordre de leur classement.
L´admission au stage est décidée par le Ministre
des Finances.
Elle
est essentiellement révocable et doit être
renouvelée d´année en année.
Pendant la durée du stage le stagiaire touche
une indemnité à fixer par le Gouvernement en
Conseil.
Tous les paiements s´effectueront dans
le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les
caisses publiques de l´Etat.
Le service spécial de contrôle dont le
siège est fixé à Luxembourg, comprend 3 inspec-
teurs, 9 contrôleurs et 6 vérificateurs.
III. Du Service de Recette.
Avant la révolution de la période de
stage, les stagiaires peuvent être nommés agents
auxiliaires des contributions et accises.
Les agents-auxiliaires prêtent
serment.
Ils
peuvent exercer les poursuites en matière de con-
tributions directes.
Les intérêts de ces obligations seront
exempts de tous impôts présents et futurs.
Le nombre des bureaux de recette est
fixé à 23.
Quatre bureaux (Luxembourg I, Luxembourg II,
Luxembourg III et Luxembourg IV) sont établis
à Luxembourg, deux bureaux (Esch I et EschII)
à Esch-sur-Alzette et un bureau dans chacune des
localités suivantes : Bascharage, Bettborn, Bettem-
bourg, Cap, Clervaux, Diekirch, Echternach, Ettel-
bruck, Grevenmacher, Larochette, Mersch, Mondorf,
Rédange, Remich, Roodt/Syr, Vianden et Wiltz.
La durée du stage est de 3 ans.
A la
fin de la troisième année le candidat doit se sou-
mettre à un examen de fin de stage qui décidera de
son admission définitive.
En cas d´insuccès à cet examen, le stage peut
être prolongé d´une année à l´expiration de laquelle
le candidat doit se présenter à nouveau. Un nouvel
échec entraîne l´élimination.
Les obligations porteront intérêt à raison
de 4% l´an à partir du 1er septembre 1949. Elles
seront munies de coupons semestriels payables au
porteur le 1er mars et le 1er septembre de chaque
année.
Les bureaux de recette sont divisés en
bureaux principaux et en bureaux auxiliaires.
Sont rangés dans la catégorie des bureaux
auxiliaires les bureaux de Bettborn, Larochette,
Mondorf et Vianden. Tous les autres bureaux
sont rangés dans la catégorie des bureaux prin-
cipaux.
L´examen de fin de stage se fait par
écrit. Il porte, en dehors des matières prévues à
l´art. 4, sur le programme suivant
1° Droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat ;
2° Organisation de l´Administration des Contri-
butions et
3° Notions élémentaires sur le service des accises,
le service des poursuites et le service des bureaux
de recette.
Le service des intérêts cessera à partir
du jour où l´obligation est devenue remboursable
et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les
coupons d´intérêts non échus. Les coupons à une
échéance postérieure qui manqueraient au titre
lors de son remboursement ainsi que ceux indûment
touchés après que le titre aura été appelé au rem-
boursement et que la liste des numéros des obliga-
tions sorties au tirage aura été publiée conformé-
ment à l´art. 3 ci-dessus, seront déduits du capital
de l´obligation.
Les bureaux de Luxembourg I, Luxem-
bourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV et
Esch-sur-Alzette I sont rangés dans la classe spéciale
prévue au N° 13 du tableau C Traitements
spéciaux annexé à la loi du 21 mai 1948 portant
revision générale des traitements des fonction-
naires et employés de l´Etat.
Les bureaux
de
Bascharage,
Bettembourg,
Diekirch, Esch-sur-Alzette II, Ettelbruck et Wiltz
sont rangés dans la première classe prévue au N°
14 du même tableau.
Les bureaux de Cap, Clervaux, Echternach,
Grevenmacher, Mersch, Rédange, Remich et Roodt
sont rangés dans la deuxième classe prévue au N°
15 du même tableau.
Sont éliminés à l´examen de fin de stage
les candidats qui ont obtenu moins de 3/5 du
maximum total des points.
Les candidats qui ont obtenu 3/5 du maximum
total des points, sans avoir atteint la moitié du
maximum des points dans l´une ou l´autre branche,
subissent un examen oral ou par écrit supplémen-
taire dans ces branches, lequel décide de leur
admission sans modifier le classement.
La commission prévue à l´art. 10 du présent
arrêté peut toutefois faire abstraction de l´épreuve
orale supplémentaire, lorsqu´en raison du mérite
d´ensemble de l´examen ou de l´importance rela-
tivement
minime des matières dans lesquelles
l´insuffisance est constatée, le candidat est jugé
digne de cette faveur.
Les obligations de cet emprunt
pourront
être constituées en certificats nominatifs par appli-
cation des dispositions des arrêtés royaux grand-
ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août
1883 sur l´émission de certificats nominatifs.
A titre transitoire les traitements des
titulaires actuels, y compris ceux des titulaires
commissionnés, des bureaux de Bettborn, Laro-
chette et Mondorf seront calculés sur la base du
traitement de 3e classe prévu au N° 16 du susdit
tableau C et le traitement du titulaire actuel du
bureau de Vianden sera calculé sur la base du
traitement de 4e classe prévu au N° 17 du même
tableau.
Les examens prévus aux articles 2 et 7
du présent arrêté ont lieu devant une commission
d´au moins 3 membres nommés par Notre Ministre
des Finances.
Nul ne peut être membre d´une commission
d´examen auquel participe un parent ou allié
jusqu´au quatrième degré inclusivement.
La commission statue sur l´admissibilité des
candidats aux divers examens.
Elle arrêté la
procédure à suivre et fixe le coefficient des points
attribués à chaque matière.
La commission fait le classement des candidats
à l´examen-concours.
Elle prononce l´admission
ou le rejet des candidats à l´examen de fin de stage.
Les décisions de la commission sont sans recours.
La commission dresse un procès-verbal de ses
opérations ainsi que du résultat des examens.
Copie de ce procès-verbal est transmise au Ministre
des Finances.
Le Ministre des Finances fera les dili-
gences nécessaires pour obtenir l´admission des
titres de l´emprunt à la cote officielle de la bourse
de Luxembourg.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Mémorial.
Luxembourg, le 20 juillet 1949.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949 concernant
les conditions d´admission et de nomination
des agents des contributions et accises.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les articles 13 et 20 de la loi du 25 mai 1949
concernant la réorganisation de l´Administration
des Contributions et Accises ;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les conditions pour l´avancement au
grade d´agent de 1re classe seront déterminées
ultérieurement.
Les porteurs d´obligations de l´emprunt
5% 1930 auront la faculté d´en obtenir soit le
remboursement conformément à l´avis publié le
19 mai 1949 soit la conversion par l´échange de
leurs anciens titres contre des titres du nouvel
emprunt.
Remboursement.
Dispositions transitoires
Les militaires et chauffeurs au service de l´Admi-
nistration des Contributions à la date de l´entrée
en vigueur du présent arrêté peuvent être dispensés
de l´examen-concours
et des conditions
d´âge
prévus à l´art. 2 du présent arrêté.
Pour ces mêmes militaires et chauffeurs le temps
passé à l´Administration des Contributions depuis
leur entrée en service est pris en considération pour
le calcul de la durée du stage, sans que toutefois le
stage officiel puisse être inférieur à une année.
Pour obtenir le remboursement, les
porteurs devront présenter les titres munis du
coupon au 1er mars 1950 et de tous les coupons
postérieurs, entre le 1er et le 30 septembre 1949
inclusivement aux guichets de l´un des établisse-
ments suivants
a) les porteurs dont le domicile ou la résidence
permanente est aux Pays-Bas
de la Nederlandsche Handel-Maatschappij
à
Amsterdam ;
de MM. Pierson & Cie. à Amsterdam ;
b) tous les autres
porteurs, de la
Banque
Générale du Luxembourg à Luxembourg et de la
Banque Internationale à Luxembourg.
Ceux qui n´auront pas demandé le remboursement
à la date du 30 septembre 1949 seront considérés
comme ayant accepté la conversion.
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Luxembourg, le 20 juilet 1949.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Avis. Emprunt grand-ducal 3,5% de 1935.
L´amortissement à la date du 15 août 1949 de l´emprunt grand-ducal 3,5% de 1935 pour lequel une somme
de 480.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement
du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Lit. A. 90 obligations à 1.000, francs.
Lit. B. 14 obligations à 5.000, francs.
Lit. C.
2 obligations à 10.000, francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Lit. C. 30 obligations à 10.000, francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Lit. A. Obligations à 1.000, francs.
3061 (4)
3066 (4)
4710 (6)
3062 (4)
3067 (4)
5297 (2)
3063 (4)
3068 (4)
5298 (2)
3064 (4)
3069 (4)
5299 (2)
3065 (4)
3070 (4)
Lit. B. Obligations à 5.000.
francs.
610 (2)
679 (3)
771 (5)
775 (6)
1335 (5)
611 (4)
680 (3)
772 (5)
776 (6)
Lit. C. Obligations à 10.000. francs.
239 (6)
816 (8)
993 (3)
1040 (7)
1173 (6)
242 (7)
924 (7)
1005 (5)
1078 (3)
1684 (8)
318 (1)
925 (5)
1021 (8)
1105 (7)
1687 (3)
328 (5)
947 (6)
1025 (6)
1152 (3)
(1) obligations remboursables le 15 août 1941
(2)
»
»
»
(3)
»
»
»
(4)
»
»
»
(5)
»
»
»
(6)
»
»
»
(7)
»
»
»
(8)
»
»
»
Le remboursement des obligations non encore munies d´un certificat d´identification devra s´effectuer
par l´intermédiaire de l´établissement financier auprès duquel les titres ont été déclarés par application
de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 ou auprès duquel ils ont été transférés après cette déclaration.
Les obligations munies du certificat d´identification pourront être présentées directement à la Caisse
Générale de l´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres
15 juillet 1949.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1936 II e tranche.
L´amortissement à la date du 1er août 1949 de l´emprunt grand-ducal 4% de 1936 IIe tranche pour
lequel une somme de 1.875.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse.
Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.
Ont été rachetées
Lit. A. 20 obligations à
1.000, francs.
Lit. B. 9 obligations d
5.000, francs.
Lit. C.
2 obligations à 100.000, francs.
Le tirage au sort a donné le résultat suivant
Lit. A. 225 obligations à 1.000, francs.
Lit. B. 57 obligations à 5.000, francs.
Lit. C
11 obligations à 10.000,
francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Lit. A. Obligations à 1.000, francs.
126 (6)
178 (5)
268 (5)
4626 (2)
5098 (8)
6205 (4)
127 (6)
179 (5)
269 (5)
4627 (2)
5099 (8)
6216 (9)
128 (6)
180 (5)
270 (5)
4628 (2)
5100 (8)
6217 (9)
129 (6)
181 (6)
326 (9)
4629 (2)
5777 (8)
6222 (7)
130 (6)
217 (3)
327 (9)
4630 (2)
5778 (8)
6223 (7)
131 (9)
218 (3)
328 (9)
4636 (4)
5779 (8)
6236 (5)
132 (9)
219 (3)
329 (9)
4911 (3)
5780 (8)
6237 (5)
133 (9)
220 (3)
330 (9)
4912 (3)
6167 (6)
6315 (6)
134 (9)
226 (7)
4213 (5)
5034 (5)
6168 (6)
6336 (8)
135 (9)
227 (7)
4214 (5)
5042 (9)
6169 (6)
6342 (5)
141 (5)
228 (7)
4215 (5)
5069 (4)
6170 (6)
6343 (5)
142 (5)
229 (7)
4248 (1)
5070 (4)
6201 (4)
143 (5)
230 (7)
4249 (1)
5078 (6)
6202 (4)
144 (5)
266 (5)
4250 (1)
5079 (6)
6203 (4)
145 (5)
267 (5)
4445 (1)
5097 (8)
6204 (4)
Lit. B. Obligations à 5.000, francs.
35 (8)
68 (9)
100 (4)
191 (6)
1149 (3)
1517 (9)
1735 (8)
40 (9)
79 (6)
104 (9)
192 (9)
1183 (6)
1558 (9)
1742 (7)
45 (4)
81 (4)
108 (8)
198 (7)
1236 (6)
1618 (9)
1767 (7)
46 (7)
86 (7)
113 (4)
200 (8)
1273 (9)
1674 (7)
55 (4)
89 (8)
125 (6)
208 (9)
1458 (7)
1675 (6)
57 (5)
91 (7)
126 (8)
279 (9)
1459 (6)
1719 (9)
63 (8)
97 (6)
128 (5)
1148 (6)
1462 (8)
1721 (9)
(1) obligations remboursables le 1er août 1940
(2)
»
»
»
»
(3)
»
»
»
»
(4)
»
»
»
»
(5)
»
»
»
»
(6)
»
»
»
»
(7)
»
»
»
»
(8)
»
»
»
»
(9)
»
»
»
»
Le remboursement des obligations non encore munies d´un certificat d´identification devra s´effec-
tuer par l´intermédiaire de l´établissement financier auprès duquel les titres ont été déclarés par appli-
cation de l´arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 ou auprès duquel ils ont été transférés après cette
déclaration.
Les obligations munies du certificat d´identification pourront être présentées directement à la Caisse
Générale de l´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres. 5 juillet 1949.
Avis. Métiers. Examens de fin d´apprentissage. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale en date du 9 juillet 1949, Monsieur Charles Roger, Directeur de l´Ecole d´Arti-
sans à Luxembourg, a été nommé Commissaire du Gouvernement aux examens de fin d´apprentissage.
11 juillet 1949.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1948.
Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% de 1948, remboursables le 1er août 1949,
a donné le résultat suivant
Lit. A.
59 obligations à 100 francs suisses ou 1.014 francs lux.
Lit. B. 36 obligations à 500 francs suisses ou 5.070 francs lux.
Lit. C. 109 obligations à 1.000 francs suisses ou 10.140 francs lux.
Lit. D. 13 obligations à 10.000 francs suisses ou 101.400 francs lux.
Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Caisse Générale
de l´Etat, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat.
Les intérêts des obligations sorties au tirage du 28 juin 1949, cesseront de courir à partir du 1er août
1949. 6 juillet 1949.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie, établie conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948, a été au 1er juillet 1949 de 111,20 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Les indices des 6 derniers mois sont les suivants
Indice
Moyenne des
du mois
6 derniers mois
février 1949
103,98
102,12
mars 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
103,04
102,24
avril 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
102,51
102,45
mai 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
102,62
102,70
juin 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
102,82
102,99
juillet 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
111,20
104,36
12 juillet 1949.
Avis. P.T.T.
Une cabine téléphonique publique, qui s´occupe également de l´acceptation et de
la remise de télégrammes, a été installée dans la localité de Medingen. 5 juillet 1949,
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 13 juillet 1949 démission honor-
able de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. J.-B. Conrad, percepteur des postes à Ettelbruck,
avec faculté de faire valoir ses droits à une pension.
Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Conrad préqua-
lifié. 13 juillet 1949.
Avis. Echange monétaire.
Instruction ministérielle du 5 juillet 1949 concernant le déblocage des
comptes ne dépassant pas 35.000, francs.
1° Par décision en date de ce jour les avoirs en compte bloqués ne dépassant pas 35.000, francs, sont
rendus disponibles avec effet au 7 juillet 1949.
2° Les avoirs en comptes chèques-postaux et en comptes spéciaux rendus ainsi disponibles et dont les
propriétaires sont titulaires d´un compte de chèques-postaux sont transférés d´office en compte libre de
chèques-postaux.
3° Les avoirs en comptes spéciaux rendus disponibles et appartenant à des personnes qui ne sont pas
titulaires de comptes chèques-postaux sont payés d´office aux intéressés par voie d´assignation de paiement.
4° Les dépôts de sommes d´argent en monnaie luxembourgeoise et belge ne dépassant pas 35.000,
francs, à vue ou à terme, y compris les comptes-courants créditeurs auprès des caisses d´épargne, du compte
chèques-postaux, des banques ou de tout autre établissement de crédit, indisponibles par application de
l´art. 18 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 sont également rendus disponibles.
5° La présente mesure qui vise également les comptes bloqués provenant de l´échange de billets français
d´invasion ou tricolores, ainsi que de l´échange des billets de banque français (ancien type) provenant
des troupes alliées pour autant que cet échange a été autorisé (instruction ministérielle du 4 décembre
1945), ne s´applique pas aux comptes de ressortissants des pays ennemis, des alliés de ces derniers et des
apatrides d´origine ennemie non entièrement relevés du séquestre en date du 5 juillet 1949. 5 juillet 1949.
Avis de l´Office des Prix
concernant
le prix de l´huile d´arachide.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, le prix de
l´huile d´arachide est fixé comme suit à partir du 13 juillet 1949
1° prix départ magasin Luxembourg taxe d´importation comprise, le kg
25, fr.
2° prix au détaillant, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
27,75 fr.
3° prix au consommateur, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
32,75 fr.
soit le litre
29,50 fr.
Les prix des autres huiles de table fixés par l´avis du 10 mai 1949 restent en vigueur.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les marges bénéficiaires des grossistes et détaillants peuvent
être modifiées par les parties intéressées, si le grossiste se charge de la mise en bouteilles et du conditionne-
ment de l´huile, sans que toutefois le prix maximum au consommateur, fixé ci-dessus, puisse être dépassé.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus est recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté
grand-ducal du 8 novembre 1944 précité.
Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 juillet 1949.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Aloyse Hentgen.
Avis. Droits à payer par les récipiendaires aux examens des grades. Aux termes de l´arrêté grand-
ducal du 2 avril 1948 les droits à verser par les candidats subissent la même adaptation au coût de la vie
que les traitements des fonctionnaires. En conséquence ces droits sont fixés à partir de la session d´automne
1949 aux chiffres ci-après : 1260 fr. pour les examens de docteur et les examens de candidat-notaire, de
médecin-dentiste (ancien régime) et de pharmacien ; 840 fr. pour les autres examens ; supplément de
168 fr. pour une épreuve pratique. Pour les examens d´ajournement partiel les taxes sont réduites à la moitié
du taux régulier (soit 630 fr. pour les examens de docteur etc., resp. 420 fr. pour les autres examens) sauf
le supplément pour une épreuve pratique éventuelle, qui est à payer dans le montant non réduit de 168 fr.
La finale de l´avis du 22 juin 1949, publié au N° 28 du Mémorial de l´année courante, est modifié en ce
sens. 16 juillet 1949.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 11 avril 1945 devant l´officier de l´état civil de
la Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Endres Julie-Elisabeth,
épouse Martin Pierre-Henri, née le 27 septembre 1921 à Weimerskirch, demeurant à Luxembourg, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 18 septembre 1946 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxem-
bourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wust Hélène-Marguerite, épouse Kauffmann,
Emile-Jean, née le 26 janvier 1926 à Luxembourg et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 19 septembre 1946 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxem-
bourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lichter Madeleine-Catherine, épouse Kaudé
Théodore-Guillaume, née le 8 décembre 1918 à Aurora/U.S.A., demeurant à Luxembourg, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 28 septembre 1946 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Boulaide en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pierret Laurence-Augusta, épouse Rœmen
Théodore, née le 11 mai 1923 à Sterpenich, demeurant à Boulaide, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 3 juin 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxembourg
en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Baldo Norma, épouse Bruck Emile, née le 12 décembre
1919 à Battaglia, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 18 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Luxem-
bourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Jarosch Hélène -Justine -Muriel, épouse Wies
Pierre-Nicolas, née le 10 novembre 1919 à Vienne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 1er août 1946 devant l´officier de l´état civil de
la Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 19, 3° de la loi du 9 mars 1940, la dame Moia Eléonore-Marie,
épouse Kaufhold Charles-Joseph, née le 30 juillet 1914 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Arrêté du 15 juillet 1949, concernant le service de la monte.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté du 17 février 1949, concernant le service de la monte des étalons admis pour 1949.
Arrête
Le remboursement des titres s´effectuera
à Luxembourg aux taux suivants
nom. 500 florins =
9.018,75 francs
nom. 1000 florins = 18.037,50 francs.
Conversion.
L´échange des titres de l´emprunt de
1930 contre des titres du nouvel emprunt se fera
aux conditions suivantes
Un titre d´une valeur nominale de 500 florins
donne droit à des titres d´une valeur nominale de
9.000 francs de l´émission nouvelle, plus une
soulte payable en espèces de 120 francs.
Un titre de 1.000 florins donne droit à des titres
d´une valeur nominale de 18.000 francs de l´émission
nouvelle, plus une soulte payable en espèces de
240 francs.
L´échange s´effectuera à partir du 1er
octobre 1949. Les guichets payeurs délivreront
une quittance provisoire qui sera échangée au plus
tard le 31 janvier 1950 contre des titres définitifs.
Dispositions
communes pour la conversion et
le remboursement.
Les titres présentés au remboursement
ou à l´échange devront être munis du certificat
d´identification prévu par l´arrêté ministériel du
29 août 1945.
Les coupons non échus qui ne pourraient
être produits seront déduits du capital à rem-
bourser et bonifiés au Trésor ; pour les titres pré-
sentés à la conversion, le montant des coupons qui
pourraient manquer, sera à verser au moment du
dépôt des titres ; ces montants seront portés en
recette sur un fonds spécial et ordonnancés au profit
des intéressés sur la production ultérieure des
coupons afférents.
Les titres de l´emprunt de 1930 cesseront
de produire intérêt à partir du 1er septembre 1949.
Luxembourg, le 22 juillet 1949.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1949 modifiant
l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant
désignation
d´un Gouverneur du Fonds Moné-
taire International
et de son suppléant, ainsi
que
d´un Gouverneur de la Banque
Inter-
nationale
de Reconstruction et de Développe-
ment et de son suppléant.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 24 décembre 1945 portant appro-
bation de l´Acte final de la Conférence financière
et monétaire des Nations-Unies tenue à Bretton-
Woods du 1er au 22 juillet 1944 ;
Vu l´article XII, section 2 des statuts du Fonds
Monétaire International ;
Vu l´article V, section 2 des statuts de la Banque
Internationale de Reconstruction et de Déve-
loppement ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant
désignation d´un Gouverneur du Fonds Monétaire
International et de son suppléant, ainsi que d´un
Gouverneur de la Banque Internationale de Re-
construction et de Développement et de son sup-
pléant ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons