LU
Loi du 30 octobre 1948 concernant la protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement.
Table des dispositions (19)
Texte législatif (19 Articles)
N° 61
Samedi,
le 30 octobre 1948.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg
Samstag,
den 30. Oktober 1948.
Loi du 30 octobre 1948 concernant la protection
des
personnes condamnées à déguerpir de
leur logement.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
26 octobre 1948 et celle du Conseil d´Etat du 29
du même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le juge, qui a condamné l´occupant
d´un logement à en déguerpir, peut ordonner, à la
requête de la partie condamnée, qu´il sera sursis
à l´exécution de la décision. Le sursis ne pourra
dépasser trois mois, mais pourra être prorogé à
deux reprises chaque fois pour une durée maximum
de trois mois. Le sursis ne sera accordé que si, en
raison des circonstances, le requérant paraît mériter
cette faveur, à moins que celle-ci ne soit absolument
incompatible avec le besoin personnel de l´autre
partie.
Pour le mois de novembre 1948, le
taux maximum d´incorporation de froment im-
porté est fixé à 40% par rapport au mélange de
grains total tel qu´il est prévu à l´article 2 de
l´arrêté du 16 septembre 1948, fixant le taux de
mélange des céréales panifiables, le taux maximum
d´incorporation de blés importés
et le taux
d´extraction des farines.
Il est établi chaque mois, par l´Office de la Statistique Générale, un indice pondéré du coût de
la vie. La base de cet indice, qui aura la valeur de 100 points, est fixée au 1er janvier 1948.
L´Office de la Statistique Générale établira, également chaque mois, la moyenne de l´indice pour la
période semestrielle écoulée.
Lorsque la décision émane du tribunal
arbitral institué par l´arrêté grand-ducal du 30
septembre 1939, la demande en sursis sera formée
par simple requête à déposer au greffe de ce tribunal.
Les parties seront convoquées pour la première
audience utile.
Lorsque la décision a été rendue par le tribunal
d´arrondissement, le juge des référés ou la Cour
Supérieure de Justice, il sera procédé par citation
de l´autre partie à la première audience après trois
jours francs.
Devant le tribunal d´arrondissement l´affaire sera
instruite conformément à la procédure prévue en
matière commerciale.
En toute hypothèse la décision sur la demande
sera constatée par simple note au plumitif. Cette
décision n´est susceptible d´aucun recours.
Les infractions au présent arrêté seront
poursuivies et punies conformément aux dispo-
sitions des arrêtés grand-ducaux des 28 octobre
et 8 novembre 1944 précités. Elles seront recher-
chées et constatées par les agents de la police
générale et locale, par les agents de contrôle du
Ministère des Affaires Economiques et de l´Office
du Blé.
L´indice tient compte de la consommation moyenne annuelle d´une famille composée de 4 adultes.
Si le délai de déguerpissement accordé à
l´occupant par la décision est supérieur à 15 jours,
la demande est à introduire, à peine de déchéance,
au plus tard 8 jours avant l´expiration de ce délai.
La demande en prolongation du sursis est à intro-
duire, à peine de déchéance, au plus tard 8 jours
avant l´expiration du sursis.
Le présent arrêté entrera en vigueur
le 1er novembre 1948 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 octobre 1948.
Le Ministre de l´Agriculture
et des Affaires Economiques,
Aloyse Hentgen.
Arrêté grand-ducal concernant l´établissement d´un indice du coût de la vie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 2 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et em-
ployés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat ;
Notre Conseil d´Etat entendu en son avis ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires Economiques, et après
délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les éléments qui entrent en ligne de compte pour l´établissement du nombre-indice ainsi
que les coefficients de pondération de ces éléments sont fixés comme suit
1. Pain de ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 kg
Le prix d´unité est calculé d´après le prix du pain de 5 livres.
2. Pommes de terre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 kg
Le prix est à établir pour des pommes de terre de table de bonne qualité d´après
les principes suivants
du 1er octobre au 1er mai (incl.) de l´année suivante, le prix par 50 kg livrés en cave;
le 1er juin, la moyenne du prix d´encavement et du prix au 1er juin des pommes de
terre de l´ancienne récolte ;
le 1er juillet, la moyenne du prix d´encavement et du prix des pommes de terre
nouvelles ;
le 1er août et le 1er septembre, le prix des pommes de terre nouvelles.
3.
Beurre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36 kg
Le prix est calculé d´après la moyenne des différentes qualités de table.
4. Oeufs frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50 douz.
Le prix se rapportera aux oeufs du pays pour autant que ceux-ci se trouvent au marché.
5. Lait
550 l
N´est relevé que le lait complet, pasteurisé ou non, vendu en vrac.
6. Viande
150 kg
Les 150 kg de viande se répartiront d´après les différentes sortes et qualités ci-après
boeuf, poitrine et plate côte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 kg
»
rôti avec os . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36 »
» roast-beef sans os
»
porc, côtelettes
26 »
»
rôti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
veau, poitrine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 »
»
côtelettes
6 »
»
rôti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
7. Saucisson fumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 kg
Le prix est relevé pour le saucisson sec, fumé, viande de porc et de boeuf, 1re qualité,
en boyaux gros de boeuf.
8. Charcuterie
12 kg
Prix du saucisson cuit (Lyoner, gekacht Zosiss) en boyaux menus de boeuf.
9.
Lard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 kg
Prix du lard gras, fumé, indigène si possible.
10. Saindoux
15 kg
Prix du saindoux, indigène si possible.
11. Margarine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12 kg
12. Huile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12 l
Prix de l´huile de table, d´arachides en principe.
13. Légumes secs
18 kg
Pour le calcul du prix moyen, le prix des pois cassés compte pour la moitié, celui
des haricots blancs pour la seconde moitié.
14. Pâtes alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24 kg
Prix des macaronis, sans oeufs, en paquets.
15. Sucre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60 kg
Prix du sucre rangé, en boîtes d´un kg.
16. Café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20 kg
Prix moyen des différentes qualités de café torréfié, de bonne qualité moyenne,
vendu en vrac.
17. Sel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24 kg
Prix du sel alimentaire, de cuisine, en vrac si possible.
18. Savon de ménage
100 briques
Prix du savon dur, par brique de 400 g environ, à 72% d´acide gras.
19. Costumes d´homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 cost.
Prix du costume trois pièces, un rang, en tissu bonne qualité moyenne, 100% laine,
fait sur mesures par le marchand-tailleur.
20. Chemises d´homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 pièces
Prix moyen de chemises d´homme en percale imprimée ou en popeline coton, col
tenant, longueur 92 cm au moins, poitrine doublée.
21. Tricots-gilets pour homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 pièces
Prix du tricot-gilet interlock, qualité moyenne, longues manches, grandeur 48.
22. Toile pour draps de lit
18 m2
Prix moyen de plusieurs qualités courantes de toile mixte, mi-lin : 10 m de 1,80 m de
largeur ou la surface équivalente.
23.
Laine à tricoter pour bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 kg
Prix moyen des qualités courantes de laines vendues par quantités de 100 g ou de
50 g, couleurs courantes, de préférence uni.
24.
Chaussures d´homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5 paires
Prix des chaussures de fabrique, bottines de bonne qualité, noires ou de couleur, en
boxcalf, semelles intérieures et extérieures en cuir, cousues.
25.
Charbons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 q.m.
Moyenne du prix du charbon 1/2 gras et du prix du charbon anthraciteux, 20/30
et 30/50, livré à domicile, par camion.
26.
Briquettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15 q. m.
Prix des briquettes de lignite « Union», livrées à domicile, par camion.
27.
Electricité
260 kWh
Prix du courant électrique lumière par kWh.
28.
Journaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 abonn.
Moyenne arithmétique des prix d´abonnement des trois quotidiens les plus répandus
dans le pays.
29. Tabac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7,5 kg
Prix du tabac écoté, en paquets de 50 g.
Disposition transitoire
La présente loi s´applique également aux déci-
sions coulées en force de choses jugées avant son
entrée en vigueur.
Pour ces décisions, la demande en sursis d´exé-
cution est, sauf délai plus long accordé par le juge,
à introduire dans les 15 jours de l´entrée en vigueur
de la loi.
Les prix à inscrire mensuellement sont exclusivement des prix moyens de vente en détail. Ils
se rapportent à la situation au 1er du mois. Au cas où un article fait défaut, le dernier prix antérieur sera
maintenu. Pour le pain, le beurre, la viande de porc, le lard et le saindoux, il y a lieu d´inscrire les prix
de vente réduits du montant des indemnités compensatoires pour autant et aussi longtemps que l´arrêté
y relatif du 18 décembre 1947, modifié par l´arrêté du 5 mars 1948, reste en vigueur.
La présente loi entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial. Les effets en
cesseront à la date qui sera fixée par arrêté grand-
ducal pris en la forme d´un règlement d´admi-
nistration publique.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 30 octobre 1948.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice,
Eugène Schaus.
Arrêté ministériel
du 28 octobre 1948,
fixant le
taux
de mélange des céréales panifiables pour
le mois de novembre 1948.
Le Ministre de l´Agriculture
et des Affaires Economiques,
Vu les arrêtés grand-ducaux des 11 août et
28 octobre 1944, concernant
le ravitaillement
du pays ;
Vu l´arrêté
grand-ducal du 8 novembre 1944,
portant création d´un Office des Prix ;
Vu l´article 5 de l´arrêté du Gouvernement du
15 septembre 1948, réglant la livraison obliga-
toire et l´utilisation de la récolte de céréales
panifiables 1948, ainsi que le taux de mélange
des céréales panifiables et le taux d´extraction
des farines ;
Vu l´article 2 de l´arrêté ministériel du 16
septembre 1948, fixant le taux de mélange des
céréales panifiables,
le taux maximum
d´in-
corporation de blés importés et le taux d´extrac-
tion des farines.
Arrête
La constatation mensuelle se fera dans les 9 localités suivantes, représentatives pour tout le
pays : Luxembourg-ville, Esch-sur-Alzette, Differdange, Ettelbruck, Diekirch, Echternach, Remich,
Troisvierges et Wasserbillig.
Pour le calcul du prix moyen général de chacun des 29 articles de l´indice, il est attribué, comme
élément de pondération, aux prix moyens de la ville de Luxembourg la valeur d´un tiers, à ceux des localités
d´Esch-sur-Alzette et de Differdange la valeur d´un deuxième tiers et à ceux des six autres localités du
pays la valeur du troisième tiers.
Le prix moyen général de chaque article, multiplié par la quantité de consommation fixée, fournit
la dépense pour chacun des 29 articles. Le total des 29 montants représente la dépense totale qui est mise
en rapport avec la dépense totale au 1er janvier 1948. Le quotient de cette opération constitue l´indice
du mois correspondant.
Les commerçants ou autres personnes auxquels s´adresseront les agents chargés de recueillir
les données, seront tenus de leur fournir tous les renseignements demandés pour l´établissement de l´indice.
Les nombres -indices établis en vertu du présent arrêté seront publiés au Mémorial.
Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 30 octobre 1948.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Eugène Schaus.
Alphonse Osch.
Robert Schaffner.
Pierre Frieden.
Aloyse Hentgen.
Avis de l´Office des Prix
fixant les prix maxima du sucre.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, les prix
maxima au consommateur suivants valent à partir du 23 octobre 1948
1. Sucres vendus contre tickets
Les prix actuels sont maintenus comme suit
a) Raffinés
1. Sucre rangé en paquets de 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,65 fr. le kg
2. Sucre scié rangé en paquets de 10 kg
10,30 »
»
3. Sucre perlé P 1 P 2 en vrac
10,50 »
»
4. Sucre impalpable SO en sachets de 1 kg . . . . . . . . . . . .
10,75 »
»
5. Sucre impalpable en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10,50 »
»
b) Sciures
1. Sucre en poudre S i en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9,20 »
»
2. Sucre en poudre en paquets de 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . .
9,45 »
»
3. Sucre semoule S 2 en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9,40 »
»
4. Sucre semoule en paquets de 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9,65 »
»
c) Granulés
1. Granulé fin grain en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9,20 »
»
2. Granulé gros grain C.F.T. en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9,20 »
»
d) Cristallisés
Sucre cristallisé en vrac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,50 »
»
II. Sucre industriel vendu sans tickets
Pour le sucre dit « industriel », en vente libre, les prix de chacune des catégories énumérées ci-dessus,
peuvent être majorés de 6. fr. par kg au maximum.
Les prix ci-dessus représentent des prix maxima qui ne peuvent être majorés, mais peuvent être diminués.
Les infractions aux dispositions du présent avis seront recherchées, poursuivies et punies conformément
aux dispositions de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.
Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 octobre 1948.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Aloyse Hentgen.
Emprunts communaux Tirage d´obligations.
Communes et sections
Désignation
Date de
Numéros sortis
Caisse chargée
intéressées.
de l´emprunt
l´échéance
au tirage
du remboursement
Manternach-Lellig . . . . . . .
10.000 fr.
1.1.49
3, 18, 59
Banque Internat.
à 3,5 %
à Luxembourg
de 1896
Mertert . . . . . . . . . . . . . . .
8.000 fr.
1.1.49
10.43,173
id.
à 3,5 %
de 1899
Mersch . . . . . . . . . . . . . . . .
260.000 fr.
1.10.48
1, 14, 35, Banque Générale
à 3,75 %
54, 59,
du Luxembourg
de 1939
121,
155,
199, 228,
Mersch . . . . . . . . . . . . . . .
172.000 fr.
1.10.48
3, 9, 58,
id.
à 4, %
62, 115,
de 1936
132.
Luxembourg, le 22 octobre 1948.
AVIS.
COMMUNE DE BETTEMBOURG.
Emprunt : 2.150.000. francs de 1937.
Numéros des obligations remboursables à la date du 1.11.1948 aux guichets de la Banque Générale
du Luxembourg.
15, 18, 68, 113, 128, 153, 170, 243, 262, 286, 301, 304, 356, 361, 407, 436, 448, 460, 504, 557, 583, 612,
642, 663, 702, 719, 776, 817, 829, 845, 920, 940, 951, 1005, 1016, 1045, 1059, 1118, 1121, 1149, 1171, 1226,
1241, 1257, 1295, 1332, 1378, 1399, 1400, 1432, 1436, 1527, 1566, 1592, 1609, 1612, 1692, 1726, 1748, 1754,
1770, 1841, 1880, 1885, 1916, 1945, 1963, 2003, 2063, 2080, 2107, 2122, 2125.
Luxembourg, le 22 octobre 1948.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 6 août 1946 devant l´officier de l´état civil de
la Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gerard Marie, épouse Crelo
Marcel Paul dit Paul, née le 26 décembre 1917 à Messancy/Belgique, demeurant à Luxembourg, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente pu-
blication.
121,
VILLE DE LUXEMBOURG.
Emprunt de 4% de frs. 50.000.000,
Émission 1947.
Tirage du 15 octobre 1948.
Titres remboursables le 1er décembre 1948.
Litt. A : francs 5.000, nominal les 221 obligations portant les
Nos 8, 62, 72, 140, 168, 226, 235, 282, 311, 313, 401, 421, 423, 571, 651, 700, 768, 845, 848, 901, 929,
989, 1052, 1090, 1106, 1170, 1174, 1210, 1225, 1269, 1334, 1346, 1467, 1475, 1565, 1604, 1621, 1648,
1706, 1714, 1717, 1726, 1742, 1748, 1837, 1881, 1908, 2011, 2030, 2035, 2044, 2087, 2160, 2167,
2182, 2193, 2299, 2309, 2340, 2358, 2411, 2420, 2459, 2464, 2494, 2505, 2608, 2649, 2712, 2750,
2781, 2802, 2849, 2911, 3014, 3035, 3078, 3137, 3148, 3176, 3183, 3191, 3237, 3355, 3457, 3476,
3505, 3513, 3528, 3534, 3623, 3710, 3757, 3811, 3851, 3876, 3879, 3924, 3930, 3948, 4034, 4058,
4073, 4075, 4099, 4299, 4304, 4330, 4335, 4343, 4347, 4355, 4373, 4404, 4488, 4495, 4764, 4803,
4806, 4826, 5052, 5106, 5112, 5136, 5187, 5245, 5255, 5269, 5310, 5319, 5379, 5388, 5399, 5422,
5428, 5471, 5512, 5534, 5631, 5669, 5679, 5693, 5752, 5781, 5821, 5878, 5896, 5913, 5921, 5943,
5944, 6084, 6163, 6166, 6248, 6251, 6316, 6333, 6351, 6391, 6475, 6503, 6517, 6539, 6643, 6668,
6773, 6780, 6804, 6849, 6859, 6887, 6892, 6900, 7019, 7092, 7150, 7158, 7189, 7202, 7214, 7215,
7236, 7368, 7441, 7458, 7640, 7686, 7687, 7699, 7753, 7788, 7827, 7853, 7923, 7973, 8082, 8096,
8120, 8174, 8194, 8216, 8293, 8342, 8387, 8432, 8440, 8445, 8558, 8611, 8722, 8776, 8834, 8843,
8865, 8914, 9001, 9032, 9054, 9089, 9090.
Litt. B : francs 1.000, nominal les 95 obligations portant les
Nos
16, 22, 28, 121, 142, 156, 264, 272, 286, 330, 409, 413, 431, 522, 557, 583, 605, 675, 727, 819, 821,
827, 846, 1006, 1115, 1141, 1167, 1173, 1184, 1254, 1302, 1321, 1339, 1417, 1418, 1474, 1504, 1507,
1512, 1540, 1582, 1647, 1726, 1728, 1741, 1768, 1807, 1864, 1873, 1902, 1923, 1947, 1977, 1999,
2005, 2088, 2089, 2112, 2142, 2234, 2299, 2303, 2313, 2370, 2464, 2550, 2602, 2627, 2692, 2818,
2883, 2902, 3161, 3207, 3267, 3308, 3317, 3390, 3393, 3413, 3542, 3650, 3793, 3895, 3972, 4019,
4034, 4068, 4080, 4137, 4171, 4185, 4189, 4199, 4204.
Les intérêts de ces obligations cesseront de courir à partir du 1er décembre 1948.
Le remboursement se fera aux guichets de la Banque Internationale à Luxembourg, et de la Banque
Générale du Luxembourg, à Luxembourg.
Luxembourg, le 15 octobre 1948.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 22 octobre 1948, M. Roger
Weins, commis-rédacteur à la Division technique des postes, a été nommé sous-chef de bureau des postes
à la Direction.
22 octobre 1948.
Avis. Juges-suppléants. Par arrêté grand-ducal du 12 octobre 1948, M. Emile Reiles, avocat-avoué
à Diekirch, a été nommé juge-suppléant près le tribunal d´arrondissement à Diekirch.
14 octobre 1948.
Avis. Juges des enfants. Par arrêté grand-ducal du 27 septembre 1948, M. Georges Schommer,
juge au tribunal d´arrondissement à Luxembourg, a été nommé juge des enfants près le même tribunal
pour une nouvelle durée de 3 ans. 27 septembre 1948.
Avis. Règlements communaux.
En séance du 31 juillet 1948, le conseil communal de Mecher a
édicté un règlement portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics
à organiser dans cette commune.
En séance du 31 juillet 1948, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir sur les certificats à délivrer par la commune.
Les dits règlements ont été dûment approuvés et publiés. 19 octobre 1948.
Avis. Postes. A partir du 18 novembre 1948 l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones
mettra en circulation les timbres CARITAS 1948, à l´effigie du poète et compositeur national DICKS.
La série comprendra 4 valeurs. Les valeurs et surtaxes, ainsi que les couleurs de ces timbres, qui sont
imprimés en héliogravure, sont fixées comme suit
60 c. +
40 c. brun clair avec fond chamois ;
1,50 fr. +
50 c. rouge vif avec fond ocre ;
3,50 fr. + 3,50 fr. bleu avec fond gris-bleu ;
10, fr. + 5, fr. vert vif avec fond gris-verdâtre.
Prix de la série 25 francs.
Le supplément est perçu au profit des oeuvres de charité.
Les timbres, dont la vente se fera dans tous les bureaux de poste du pays jusqu´au 31 janvier 1949, sont
valables pour l´affranchissement à leur valeur nominale jusqu´au 31 décembre 1949. A partir du 1er janvier
1950 ils seront mis hors cours sans autre avis. 28 octobre 1948.
Avis. Titres au porteur. Suivant notification de l´intéressée en date du 22 octobre 1948 mainlevée
pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg, le
28 juillet 1947, en tant que cette opposition porte sur les obligations suivantes
a) Emprunt grand-ducal 3,75% de 1934
5 obligations Litt. C., d´une valeur nominale de 1.000 francs chacune, N os 13155, 13156, 13157, 15708
et 15709;
5 obligations Litt. D., d´une valeur nominale de 5.000 francs chacune, Nos 1049, 1060, 1062, 1628 et
1630 ;
9 obligations Litt. E., d´une valeur nominale de 10.000 francs chacune, Nos 2547, 2549, 2666, 2667, 3067
à 3071 incl. ;
b) Emprunt grand-ducal 3,75% de 1937, IIe tranche
2 obligations Litt. A., d´une valeur nominale de 1.000 francs chacune, Nos 5158 et 5159 ;
1 obligation Litt. B., d´une valeur nominale de 5.000 francs, N° 917 ;
c) Emprunt
Chemins de Fer et Minières Prince Henri 3%
7 obligations à 500, francs chacune, Nos 11606, 11616, 11617, 11618, 12025, 12063 et 12065.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 22 octobre 1948.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.