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und der allgemeinen Verwaltung.N°. 34.

68 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (68)

Texte législatif (68 Articles)

und der allgemeinen Verwaltung.N°. 34.

Memorial

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.N°. 34.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Mitwoch. 28 December 1864.

MERCREDI, 28 décembre 1864.

Gesetz vom 23 December 1864, den Briefpost.

tarif betreffend

Wir

Wilhelm

IIl, von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Ständeversammlung;

Haben verordnet und verordnen

und der allgemeinen Verwaltung.N°. 34.

Akte bloß zur Beförderung im Innern des

Großherzogthums aufgegebenen Briefe und Sen-

dungen werden gleichmäßig und ohne Rücksicht

auf die Entfernung zwischen Aufgabe- und Be-

stimmungsort nach folgendem Tarife taxirt

Jede Sendung, deren Gewicht 10 Grammes

nicht übersteigt.... 10 Cent.

über 10 Gr. bis 100 Gr. 20

über 100 Gr. bis 300 30

über 300 Gr. bis 500 40

über 500 Gr. bis 700 50

über 700 Gr. bis 1000 60

Doppelter Taxe Unterliegt jede Sendung (Post-

stük), woran eine Setze (Länge, Breite oder Höhe)

über fünfunddreißig Centimetres mißt.

Außer dem durch Art. 4 vorgesechenen Falle

befördert die Post keine Sendung, deren Gewicht

ein Kilogramm übersteigt.

I.

Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de

la poste aux lettres.

Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, ete., etc, etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'asentiment de l'Assemblée des États ;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1er

Les lettres ou envois qui ne parcourent que

l'intérieur du Grand-Duché, sont taxés unifor-

mément et sans égard à la distance entre les

lieux d'expédition et de destination, d'après le

tarif suivant

Pour tout envoi dont le poids ne dépasse pas

10 grammes 10 ct.

de plus de 10 grammes à 100 grammes 20

de 100

à 300

de 300

à 500

de 500

à 700

de 700

à 1000

Seront soumis à double taxe les envois dont

l'une des faces (longueur, largeur ou hauteur)

serait supérieure à trente-cinq centimètres.

Sauf le cas prévu par l'art. 4, la poste ne se

charge d'aucun envoi dont le poids dépasse un

kilogramme.

des

Großherzogthums Luxemburg.

GRAND-DUCHÉ

DE

LUXEMBOURG.

DU

partie manquante du port dû est à, payer par le destinataire.

Die zur Post gegebenen Briefe und Sendungen

müssen gemäß nachstehenden Bestimmungen adres-

sirt, verpackt und versiegelt sein.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les lettres et envois confiés à la poste doivent

être adressés, enveloppés et cachetés conformé-

ment aux dispositions qui suivent.

Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de la poste aux lettres.

Ans A n Inhaber lantende Werthpapiere, ge-

rägtes Geld und edle. Metalle müssen chargirt

oder declarirt werden.

Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de la poste aux lettres.

Les valeurs au porteur, les espèces monnayées

et les métaux précieux doivent être chargés ou

déclarés.

partie manquante du port dû est à, payer par le destinataire.

Die Aufschrift oder Adresse muß Namen und

Wohnort des Adressaten in deutlicher, jedem

Zweifel vorbeugenden Weise angeben.

Die Aufschriften der poste restante beförderten

-Sendungen, für welche die Verwaltung

nicht

A partir de la même époque les art. 2 à 8

inclusivement de la loi da 12 janvier 1853 sont

abrogés.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les

règlements nécessaires pour assurer l'exécution

de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 23 décembre 1864.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Directeur-général

Par le Prince

de la justice,

Le Secrétaire,

H. VANNERUS.

G. D'OLIMART.

Arrêté portant règlement pour l'exécution de la

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut

poste aux lettres.

LE DlRECTEUR-GÉNÉRAL DE LA JUSTICE;

Vu les art. 6 et 9 de la loi sur le tarif de la

poste aux lettres;

Arrête

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

L'adresse doit indiquer clairement les nom et

domicile du destinataire, de manière à prévenir

toute incertitude.

Toutefois les adresses des envois expédiés

poste restante et qui n'engagent pas la res-

haftet, können jedoch in Zeichen oder Anfangs-

buchstaben bestehen.

Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de la poste aux lettres.

Von chargirten Sendungen wird außer dem

in Art. 1 festgesetzten progressiven Porto eine

feste Taxe von zehn Centimes bezogen.

Das von jeder chargirten Sendung bezogene

Porto wird auf der von dem dazu bestellten

Agenten unterzeichneten Empfangsbescheinigung

vermerkt.

Für jede verlorne chargirte Sendung hat der

Absender Recht auf eine Entschädigung von fünf-

zig Franken.

Binnen zwei Monaten nach Aufgabe des char-

girten Briefes an die Post muß diese Entschädi-

gung bei Strafe des Rechtsverlustes gefordert

werden. Die Aufgabe Bescheinigung muß der Re-

clamation beigefügt sein.

Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de la poste aux lettres.

Pour les envois chargés il est payé, outre le

port progressif déterminé à l'art. 1er, une taxe

fixé de dix centimes.

Le port perçu pour chaque chargement sera

inscrit sur le bulletin de reçu, qui sera signé par

l'agent désigné à cet effet.

Pour tout chargement égaré l'expéditeur a droit

à une indemnité de cinquante francs.

L'indemnité doit être réclamée dans les dent

mois de la remise à la poste de la lettre char-

gée, a peine de déchéance. Le reçu constatant

le dépôt sera joint a la réclamation.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Es ist untersagt auf der Adresse oder einem

andern Theile des Umschlages etwas zu vermerken,

was den Charakter einer brieflichen Mittheilung

haben könnte.

Dieses Verbot ist nicht anwendbar auf die den

Inhalt, die Beförderung oder Bestellung der Post-

stücke, die Verwertung des Namens des Absenders,

sowie die durch Art. 4 des Gesetzes vorgesehenen

Angaben betreffenden Zusähe.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Il est interdit d'écrire sur les adresses ou sur

toute autre partie des enveloppes, des annotations

qui auraient le caractère d'une communication

épistolaire.

Cette défense ne s'applique pas aux observa-

tions relatives au contenu, à l'expédition ou à la

remise des envois, à l'indication du nom de l'ex-

péditeur ainsi qu'aux, annotations prévues par

l'art. 4 de la loi.

Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de la poste aux lettres.

Declarirte Werthschaften unterliegen folgenden

Portosähen

Jeder Betrag, welcher 100 Franken nicht

übersteigt . . . Fr. 0 30

Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de la poste aux lettres.

Les valeurs déclarées sont soumises aux taxes

suivantes

Pour toute somme ne dépassant pas 100 francs

fr.

0,30

de plus de 100 fr. à 200 fr. . . fr. 0.40

über 100

über 200

über 300

über 400

über 500

über 600

über 800

über 1000

über 2000

über 3000

über 4000

Fr. bis 200

bis 300

bis 400

bis 500

bis 600

bis 800

bis 1000

bis 2000

bis 3000

bis 4000

bis 5000

Fr.

0 40

0 50

0 60

0 70

0 80

0 90

1 00

1 50

2 00

2 50

3 00

de 200 fr.

de 300 fr.

de 400 fr.

de 500 fr.

de 600 fr.

de 800 fr.

de 1000 fr.

de 2000 fr.

de 3000 fr.

de 4000 fr.

à

a

à

à

à

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fr. ,

fr. .

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. . f r .

0,50

0,60

0,70

0,80

0,90

1,00

1,50

2,00

2,50

3,00

Wenn das nach obigen Sützen berechnete Porto

demjenigen nicht gleich kommt, welchem die Sen-

dung unterworfen, sein würde, falls sie bloß char-

girt wäre, so wird dasselbe bis zum Betrage der

Taxe der chargirten Sendung erhöht.

Si la taxe calculée d'après les bases qui pré-

cèdent n'égale pas celle à laquelle l'article se-

rait soumis s'il était simplement chargé, elle

est majorée jusqu'à concurrence du montant du

droit déchargement.

Das Minimum der Taxe ist auf einen Fran-

ken anzischt, wenn die Sendung über ein Kilo-

gramm, und auf einen Franken fünfzig Cen-

times, wenn das Gewicht über zwei Kilogramm

hinausgeht.

Der Staat ist verantwortlich für den declarirten

Werth, welcher auf der Adresse der Sendung an-

gegeben fein muß.

Diese Verantwortlichkeit wird gedeckt durch die

Bestellung der in gutem Stande befindlichen, als

Werthschaften enthallend bezeichneten Briefe und

Packete. Das Gewicht der declarirten Werthschaf-

ten darf

dritthalb

Kilogramm nicht übersteigen.

Die Post befördert keine über den Betrag von

fünftausend Franken hinausgehende Sendung.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Umschlag

und

Verpackung

der

Sendungen

muffen von gehöriger, der Natur und Größe,

sowie dem Gewicht der Poststücke und der zu

durchlaufenden Entfernung angemessenen Stärke

sein.

Sendungen, deren Gewicht hundert Grammes

nicht übersteigt, können unter einfachem Papier-

Couvert befördert werden.

Ueber dieses Gewicht hinausgehende Gegen-

stände muffen, wenn der Umschlag von Papier

ist, unter Kreuzbindsaden versandt werden.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

L'enveloppe et l'empaquetage des envois doivent

être solides et répondre à la nature et à la dimen-

sion des envois, ainsi qu'à leur poids et à la dis-

tance qu'ils doivent parcourir.

Les envois dont le poids ne dépasse pas cent

grammes, peuvent être expédiés simplement sous

enveloppe en papier..,

Les objets d'un poids supérieur doivent être

ficelés, lorsque l'enveloppe n'est qu'en papier.

Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de la poste aux lettres.

I m Großherzogthum Luxemburg aufgegebene

und fürs Inland bestimmte Briefe, Packete und

Geld- oder Werthpapier-Sendungen werden nur

frankirt befördert.

Die unfrankirt in den Briefkasten vorgefunde-

nen Briefe und Sendungen werden als Rebut an-

gesehen und behandelt, falls sie nicht binnen drei

Monaten nach gehöriger Legitimation zurückge-

genommen werden.

Von jedem, mittels Marken hinsichtlich seines

Gewichtes ungenügend frankirten Briefe muß der

fehlende Porto-Antheil vom Adressaten berichtigt

werden.

Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de la poste aux lettres.

L'affranchissement préalable est obligatoire

pour les lettres, paquets, envois de finances

ou de valeurs en papier, originaires et en des-

tination du Grand-Duché.

Les lettres et envois trouvés dans les boîtes

sans être affranchis, sont considérés et traités

comme rebuts, s'ils ne sont retirés dans les

trois mois après due justification.

Pour toute lettre affranchie au moyen de

timbres-poste ne représentant pas la taxe à la-

quelle elle est sujette à raison de son poids, la

partie manquante du port dû est à, payer par le

destinataire.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Wenn, in Folge mangelhafter Verpackung,

letztere während der Beförderung erneuert werden

muß, so geschieht solches durch die Beamten der

Postverwaltung, und die etwaigen Kösten davon

trägt der Adressat.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Lorsque, par suite d'un emballage défectueux,

il devient nécessaire d'en faire un autre en

roule, ce dernier est fait par les agents de la

poste. Le cas échéant, les frais sont à charge da

destinataire.

Loi du 23 décembre 1864, concernant le tarif de la poste aux lettres.

Die Regierung ist ermächtigt;

1° die durch gegenwärtiges Gesetz aufgestellten

Tarife nach Umständen zu ermäßigen;

2° das Maximum der Werthbeträge und des

Gewichtes der Sendungen zu erhöhen und den

Tarif der Beförderung solcher Poststücke aufzu-

stellen;

3° die Bestimmungen des Art. 9 des Gesetzes

vom 12. Januar 1855 auf die Sendungen von

Le minimum de la taxe est fixé à un franc

si l'envoi dépasse un kilogramme, et à un franc

cinquante centimes si le poids dépasse deux

kilogrammes.

L'État est responsable de la valeur déclarée.,

qui doit être indiquée sur l'adresse de l'article.

Cette responsabilité est couverte par, la re-

mise en état de conservation des lettres ou pa-

quets indiqués comme contenant des valeurs.

Le poids des valeurs déclarées ne peut dépasser

deux et demi kilogrammes.

La poste ne se charge d'aucun envoi d'une

valeur excédant cinq mille francs.

partie manquante du port dû est à, payer par le destinataire.

Le Gouvernement est autorisé

1° à réduire, suivant les circonstances, les ta-

rifs établis par la présente loi

2° à augmenter le maximum des valeurs et du

poids des envois et à arrêter le tarif de ces trans-

ports ;

3° à appliquer aux envois d'un poids supérieur

à un kilogramme et à ceux d'une dimension dé-

bestimmter Größe. und auf diejenigen von mehr

als einem Kilogramm im Gewichte anzuwenden;

4° einen besondern Tarif für Waarenmuster ein-

zuführen.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Briefe und Sendungen müssen der Art ver-

schlossen und versiegelt sein, daß es unmöglich ist,

ohne Erbrechen der Siegel oder andere sichtbare

Verleßungen bis zum Inhalt zu gelangen.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les lettres et envois doivent être fermés et ca-

chetés de manière qu'il soit impossible d'arriver

à leur contenu, sans en briser les cachets ou sans

y faire des lésions apparentes.

partie manquante du port dû est à, payer par le destinataire.

Jede betrügerische Deklaration von höheren

Werthbetrage n, als der wirklich in einem Brief

eingelegten, wird mit Gefängnis von einem Monat

bis zu einem Jahre und einer Geldbuße von sech-

zehn

bis

zu

fünfhundert

Franken bestrast.

Der durch Art. 4 des Gesetzes vom 9. Decem-

der 1862 modificirte Art. 463 des Strafgesetzbu-

ches ist auf vorstehenden Paragraph anwendbar.

Die Strafe wird durch das Zuchtpolizeigericht

erkannt,

partie manquante du port dû est à, payer par le destinataire.

Le fait d'une déclaration frauduleuse de va-

leurs supérieures à la valeur réellement insérée

dans une lettre, est puni d'un emprisonnement

d'un mois à un an et d'une amende de seize

francs à cinq cents francs.

L'art. 463 du Code pénal modifié par l'art. 4

de la loi du 9 décembre 1862, est applicable au

cas prévu au paragraphe qui précède.

La peine sera prononcée par le tribunal cor-

rectionnel.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Gewöhnliche Sendungen dürfen, das Gewicht

von einem Kilogramm nicht überschreiten. Diese

Gewichtsbeschränkung

ist

auf

Dienstsendungen

nicht anwendbar.

ponsabilité de l'administration, peuvent être rem-

placées par des chiffres et des lettres initiales.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les envois ordinaires ne peuvent dépasser le

poids d'un kilogramme. Cette limitation de poids

ne s'applique pas aux envois de service.

partie manquante du port dû est à, payer par le destinataire.

Mit einer Geldbuße von zwanzig bis zwei-

hundert Franken werden bestraft

1° Diejenigen, welche in einem zur Post gege-

benen Packete mehrere an verschiedene Adressaten

gerichteten Briefe oder Packete zusammenlegen.

Die nämliche Strafe ist auf denjenigen anwend-

bar, welcher an ihn packetweise adressirte Briefe

bestellt oder bestellen läßt.

2° Diejenigen, welche der Post zur Beförderung

Packete aufgeben, worin sie flüssige, fettige, explo-

dirende, zerbrechliche, der Fäulnis ausgesegte Stoffe

und überhaupt Gegenstände versenden, wodurch

die Correspondenzstücke schadhaft werden könnten.

3° Diejenigen, welche dem Art. 2 zuwider han-

deln, indem sie in einem zur Post gegebenen

Packete edle Metalle, geprägtes Geld oder auf den

Inhaber lautende Werthpapiere versenden; ohne

die Formalitäten des Chargirens und Declari-

rens zu erfüllen.

partie manquante du port dû est à, payer par le destinataire.

Seront punis d'une amende de vingt à deux

cents francs

1° Ceux qui, dans un paquet confié à, la poste,

grouperont des lettres ou paquets adressés à

différents destinataires.

La même peine sera applicable à celui qui

distribue ou fait distribuer les lettres qui lui

ont été adressées en groupe.

2° Ceux qui introduiront dans les paquets con-

fiés à la poste des liquides, des matières grais-

seuses, explosibles, fragiles, exposées à la cor-

ruption, et, en général, tous objets de nature

à détériorer les correspondances ;

3. Ceux qui contreviennent à l'art. % en insé-

rant dans un paquet remis à la poste des mé-

taux précieux, des espèces monnayées ou des

papiers payables au porteur, sans remplir les

formalités du chargement ou de la déclaration.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Chargirte oder declarirte Sendungen, deren Ge-

wicht hundert Grammes nicht übersteigt, können

unter Kreuz-Couvert von Papier oder Gummi-

leinwand, mit fünf Siegeln versehen, befördert

werden. Die Siegel müssen von einerlei Siegel-

lack fein und den nämlichen Abdruck führen.

Letzterer muß dem Absender eigen sein.

Metall-Werthsendungen müffen unter dem Cou-

vert der Art festgelegt sein, daß eine Verschiebung

im Innern während des Transportes nicht statt-

finden kann.

Chargirte oder declarirte Sendungen, deren

Gewicht hundert Grammes übersteigt, müssen in

Groups, Packeten oder Säcken gemäß nachstehenden

Vorschriften verschickt werden.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les envois chargés ou déclarés dont le poids

ne dépasse pas cent grammes, peuvent être expé-

diés sous enveloppe croisée de papier ou de toile

gommée et fermant au moyen de cinq cachets.

Les cachets doivent tous être de la même cire et

porter la même empreinte. Cette dernière doit

être spéciale à. l'expéditeur.

Les valeurs métalliques devront être assujet-

ties sous enveloppe, de manière à rendre impos-

sible leur déplacement intérieur durant le trans-

port.

Les envois chargés ou déclarés dont Je poids

dépasse cent grammes, doivent être expédiés en

groups, paquets ou sacs, conformément aux dis-

positions qui suivent.

partie manquante du port dû est à, payer par le destinataire.

Gegenwärtiges Gesetz tritt mit dem 1. Januar

1865 ins Leben.

terminée, les dispositions de l'art. 9 de la loi du

12 janvier 1855;

4° à introduire un tarif spécial pour les échan-

tillons.

partie manquante du port dû est à, payer par le destinataire.

La présente loi sera exécutoire le 1er janvier

1865.

Vom selben Tage an treten die Art. 2 bis ein-

schließlich 8 des Gesetzes vom 12. Januar 1855

außer Kraft.

Die Regierung ist ermächtigt die zur Vollzie-

hung dieses Gesetzes erforderlichen Reglements zu

erlassen.

Befehlen und verordnen, haß gegenwärtiges

Gesetz ins «Memorial» eingerückt werde, um von

allen, die es betrifft, vollzogen und befolgt zu

werden.

Luxemburg, den 23. December 1864.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der General-Director

Durch den Prinzen

der Justiz,

Der Secretär,

H. V a n n e r u s .

G. d'Olimart.

Beschluß, das Reglement zur Vollziehung, des

Gesetzes vom 23. December 1864 über den

Briefposttarif

enthaltend.

Der

General-Director

der

Justiz;

Nach Einsicht der Art. 6 und 9 des Gesetzes

über den Briefposttarif;

Beschließt

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Chargirte Sendungen, sowie declarirte Werth-

sendungen, deren Gewicht ein Kilogramm nicht

übersteigt, können als Groups in starkem, dop*

Veiten oder dreifachen Papierumschlag, gut ge-

bunden und versiegelt befördert werden.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les chargements, ainsi que les valeurs décla-

rées dont le poids ne dépasse pas un kilogramme,

pourront être empaquetés sous forme de groups

dans du papier solide, à double ou triple enve-

loppe, le tout solidement ficelé et bien cacheté.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Declarirte Wertsendungen, deren Gewicht ein

Kilogramm übersteigt, müssen in Packeten oder

Säcken befördert werden. Der äußere Umschlag

der Packete muß aus starker Leinwand, Wachs-

tuch oder Leder bestehen; überdies müssen die-

selben mit Bindfaden fest gebunden und wohl

genäht, die äußern Näthe selbst auf ihrer ganzen

Länge versiegelt sein.

Wenn Baarschaften in Säcken versendet werden,

ist jeder derselben in einen zweiten, ihm als

Ueberzug dienenden Sack, dessen Nähte einwärts

gekehrt sind, zu stecken. Beide Säcke müssen

mittels starken Bindfaden zugebunden, und die

am Halse beider befindlichen Knoten mit Siegeln

gedeckt werden. Ueberdies müssen die beiden Enden

des Bindfadens, womit der äußere Sack geschlossen

ist, mittels eines Siegels, ähnlich demjenigen,

das den Knoten deckt, vereinigt werden.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les valeurs déclarées dont le poids dépasse

un kilogramme devront être expédiées en pa-

quets ou en sacs. L'emballage extérieur des pa-

quets doit être de forte toile, de toile cirée ou de

cuir; de plus, il doit être bien ficelé et solidement

cousu; les coutures extérieures doivent être ca-

chetées sur toute leur longueur.

Lorsque les finances sont expédiées en sacs,

chaque sac devra être placé dans un autre lui

servant de doublure, et dont les coutures soient

à l'intérieur. L'un et l'autre devront être fermés

au moyen d'une bonne ficelle et les noeuds prati-

qués à cet effet au col de chacun devront être

recouverts d'un cachet. De plus, les deux bouts

de la ficelle du sac de doublure devront être re-

tenus par un cachet semblable à celui qui re-

couvre le nœud.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Jede nicht nach den Vorschriften dieses Regle-

ments adressirte, verpackte, geschlossene und ver-

siegelte Sendung wird dem Absender, falls derselbe

bekannt ist, wiedergegeben.

I m entgegengesetzten Falle wird gemäß Art.

5 verfahren.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Tout envoi qui ne sera pas adressé empa-

queté , fermé et cacheté de la manière prescrite

au présent règlement, sera rendu à l'expéditeur

s'il est connu.

Dans le cas contraire il sera procédé confor-

mément à l'art. 5.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Die Aufgabe von chargirten und declarirten

Sendungen muß in den Büreaux der Postverwal-

tung geschehen, und soll die Beförderung der-

selben mit der zunächst bevorstehenden Versendung

erfolgen, so muß die Aufgabe wenigstens eine

Stunde vorher stattfinden.

Den Briefträgern ist es ausdrücklich verboten,

chargirte oder declarirte Sendungen zur Ueber-

gabe an die Post zu übernehmen.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Le dépôt des envois chargés et déclarés doit être

fait dans les bureaux mêmes de l'administration

des postes, et si l'expédition doit en être faite

par le départ le plus prochain, il faut que le

dépôt en ail lieu au moins une heure avant le

départ.

Il est expressément défendu aux facteurs d'ac-

cepter des envois chargés ou déclarés pour les

remettre à la poste.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Der Post aufgegebene Briefe und Sendungen

können von den Absendern vor Abgabe an die

Adressaten wiederverlangt werden.

Die Rückgabe kann nur im Versendungs-Bü-

reau und an die Person des Absenders selbst oder

an dessen rechtmäßigen Bevollmächtigten stattfindert.

Die Reklamation kann nur im Versendungs-

Büreau eingebracht werden; dies setzt das corres-

pondirende Amt davon in Kenntnis.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les lettres et envois confiés à la poste pour-

ront être redemandés par les envoyeurs avant

leur remise aux destinateurs.

La restitution ne pourra être faite qu'au bu-

reau de départ, à l'expéditeur en personne ou

à son délégué porteur d'un pouvoir régulier. La

réclamation ne peut être présentée qu'au bureau

de départ, qui en informe le bureau correspon-

dant.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Wer eine Sendung wiederverlangt, muß einen

Abdruck des Siegels oder ein fac simile der Auf-

schrift vorzeigen. Er wird schriftlich erklären, daß

er der Absender ist, und daß er für alle Folgen

der Rücknahme oder Verspätung des Poststückes

den berechtigten Personen gegenüber haftet. Auch

gibt er den Inhalt der Sendung an. Ist der Re-

clamant dem Perceptor oder Distributor nicht be-

kannt, so muß dessen Identität durch zwei bekannte

und ansäßige Zeugen dargethan werden.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Celui qui réclamera un envoi devra présenter

une empreinte du cachet et un fac-similé de

la suscription. Il déclarera par écrit qu'il est

l'auteur de l'envoi et qu'il se porte garant et

responsable envers qui de droit de tous les

effets de la suppression ou du retard de l'ar-

ticle. Il spécifiera le contenu de l'envoi. Si le

réclamant n'est pas connu du percepteur ou

distributeur, son idendité devra être établie par

deux témoins connus et domiciliés.

L'envoi sera ouvert en présence de deux té-

moins, pour que le percepteur ou distributeur

puisse s'assurer de l'identité de la signature de

la lettre et de l'exactitude des déclarations con-

cernant le contenu de renvoi.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Si le dépôt d'un envoi a eu lieu contre ré-

cépissé, la restitution n'en sera faite qu'en

échange de cette pièce.

Le port d'affranchissement ne sera restitué

que si l'envoi se trouve encore au lieu d'expé-

dition. Toutefois il n'est rien bonifié du chef

des timbres-poste qui seraient déjà oblitérés.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Hat die Aufgabe einer Sendung gegen Emp-

fangsbescheinigung stattgefunden, so erfolgt die Rück-

gabe nur gegen Auslieferung dieser Bescheinigung.

Das Frankirungs-Porto wird nur rückgezahlt,

falls sich die Sendung noch am Aufgabeort befindet.

Wegen der etwa schon annullirten Freimarken

wird nichts vergütet.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Lorsqu'un agent de la poste s'aperçoit d'une

lésion dans les cachets ou dans l'emballage d'un

paquet ou d'un article de finances, il est tenu

de la constater brièvement sur l'adresse et de

la réparer.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Wenn ein Postbeamte eine Verletzung an den

Siegeln oder dem Umschlage eines Packetes oder

einer Geldsendung wahrnimmt, so ist er verpflichtet

solches in wenig Worten auf der Adresse zu con-

statiren und auszubessern.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Chaque fois qu'un paquet ou un article d'ar-

gent aura subi des détériorations et respecti-

vement des réparations en route, le bureau

d'arrivée en préviendra le destinataire, en l'in-

vitant à venir l'ouvrir en présence de deux

témoins. S'il s'y refuse, ou s'il renonce à Cou-

verture de l'envoi, la remise en sera faite con-

formément aux dispositions des art. 18, 19,

20 et 21 ci-après.

Les observations que le destinataire aurait

faites à l'ouverture de l'envoi, seront consignées

au procès-verbal afférent.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Falls ein Packet oder eine Geldsendung wäh-

rend der Beförderung Schaden genommen und

ausgebessert worden ist, wird das Bureau der

Ankunft den Adressaten davon benachrichtigen und

ihn auffordern die Eröffnung in Gegenwart zweier

Zeugen vornehmen zu kommen. Weigert er sich

dessen oder verzichtet er auf' die Eröffnung der

Sendung, so findet die Bestellung statt gemäß

nachstehenden Art. 18, 19, 20 und 21.

Die etwa vom Adressaten bei Eröffnung der

Sendung gemachten Bemerkungen werden dem

darüber aufgenommenen Protokoll einverleibt.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les lettres et paquets ordinaires, ainsi que

les lettres chargées sont remis à domicile.

Sont également remis a domicile, les envois

déclarés adressés a des personnes habitant des

localités où il y a un bureau de poste.

Das Poststück wird in Gegenwart beider Zeu-

gen eröffnet, damit der Perceptor oder Distribu-

tor sich von der Identität der Unterschrift des

Briefes und der Uebereinstimmung des Inhaltes

der Sendung mit der angegebnen Erklärung über-

zeugen könne.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Die gewöhnlichen Briefe und Packete, sowie

die chargirten Briefe werden in der Wohnung

des Adressaten abgegeben.

Werden ebenfalls in der Wohnung des Adres-

saten abgegeben die declarirten Sendungen, welche

an Personen adressirt sind, die in Ortschaften

wohnen, wo sich ein Postamt befindet.

I.

Declarirte Sendungen, welche an Personen

adressirt sind, die in Ortschaften wohnen, wo sich

kein Postamt befindet, müssen im Bureau des

Postbezirks von den Adressaten oder ihren Be-

vollmächtigten abgenommen werden.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Wird ein gewöhnliches Poststück, Brief oder

Sendung, vom Adressaten oder dessen Associé,

oder dieses letztern Bevollmächtigten, oder auch

von einem in Gemeinschaft mit ihm lebenden

Familienmitgliede angenommen, so ist die Ver-

waltung durch diese Annahme von jeder Verant-

wortlichkeit entbunden.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Lorsqu'une lettre ou un envoi ordinaires sont

acceptés par leur destinataire, ou bien par l'as-

socié ou le fondé de pouvoir de ce dernier, ou

bien encore par un membre de sa famille vi-

vant en communauté avec lui, toute responsa-

bilité de l'administration est converte par le fait

de cette acceptation.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Chargirte Briefe sind nur gegen selbstausge-

stellte Empfangbescheinigungen der Adressaten oder

ihrer Bevollmächtigten abzugeben. Vollmachten

zu diesem Zwecke können unter Privatunterschrift

ausgestellt werden; vorbehaltlich eines förmlichen

Widerrufs sind dieselben auf fünf Jahre gültig.

Chargirte, an Schreibens unerfahrne Personen

adresstrte Briefe werden gegen, mit dem Hand-

zeichen des Adressaten versehene Empfangsbeschei-

nigungen abgegeben. Dieses Handzeichen muß in

Gegenwart zweier, die Bestellung der chargirten

Sendung bescheinigenden Zeugen vollzogen werden.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les lettres chargées ne doivent être remises

que contre récépissé délivré par les destinataires

eux-mêmes ou par les fondés de pouvoir de ces

derniers. Les pouvoirs peuvent être donnés sous

seing-privé et sont valables pour cinq ans, à

moins de révocation formelle. Les lettres char-

gées adressées à des personnes ne sachant écrire,

seront

remises contre récépissé

portant la

marque du destinataire; cette marque devra

être apposée en présence de deux témoins, qui

certifient la remise du chargement.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Declarirte

Werthbestände dürfen nur an die

Adressaten selbst oder an deren Bevollmächtigte,

und zwar gegen eine, in ein Register ad hoc ein-

zutragende Quittung abgegeben werden. Diese

Quittung gilt Decharge für die Verwaltung.

Die durch Krankheit oder aus sonstigen Gründen

an ihrem persönlichen Erscheinen auf dem Post-

amte zur Abnahme der Sendung verhinderten

Personen, müssen dieselbe durch einen mittels Voll-

macht in Brevetform Bevollmächtigten abnehmen

lassen.

Eine gleiche Vollmacht ist seitens derjenigen

erfordert, welche als Schreibens unerfahren die

Les envois déclarés adressés à des per-

sonnes habitant des localités où il n'existe pas

de bureau de poste, devront être retirés du

bureau du ressort par leurs destinataires ou

par les fondés de pouvoir de ces derniers.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les valeurs déclarées ne peuvent être remises

qu'à leurs destinataires en personne ou à leurs

fondés de pouvoir, contre acquit à donner sur

un registre ad hoc. Cet acquit sert de décharge

à l'administration.

Les personnes empêchées par maladie ou par

toute autre cause de se rendre au bureau pour

recevoir elles-mêmes l'article, doivent le faire

retirer par un mandataire muni d'une procu-

ration en brevet.

Pareille procuration est exigée de la part de

ceux qui ne peuvent pas donner eux-mêmes

Quittung nicht selbst geben können. Gleichwohl

dark die Zustellung von declarirten Wertsendungen,

welche hundert fünfzig Franken nicht übersteigen,

nach Maßgabe von Art. 20 bewerkstelligt werden.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Zur Post gegebene Briefe und Sendungen find

als unbestellbar zu betrachten

1° wenn der Adressat oder dessen Wohnsitz

unbekannt sind;

1° wenn sie poste restante aufgegeben und nicht

binnen drei Monaten abgenommen worden sind;

3° wenn die Annahme verweigert wird.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les lettres ou envois confiés à la poste sont

à considérer comme non distribuables

1° lorsque leur destinataire ou la résidence

de ce dernier sont inconnus;

2° lorsqu'ils sont adressés poste restante et

qu'ils ne sont pas retirés dans les trois mois, et

3° lorsqu'ils sont refusés.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Nicht bestellbare Briefe und Sendungen werden

als Rebut behandelt.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les lettres et envois non distribuantes seront

traités comme rebuts.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Die Bestellung der gewöhnlichen durch die Post

beförderten Briefe und Sendungen in der Woh-

nung der Adressaten geschieht durch die Briefträger.

Reichen letztere nicht aus, so werden ihnen Ge-

hülfen beigegeben.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

La remise à domicile des lettres et envois

ordinaires expédiés par la poste se fera par les

facteurs. En cas d'insuffisance de ces derniers

ils seront assistés par des facteurs adjoints.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Die Postbeamten Protokolliren gegen alle zu

ihrer Kenntnis gelangenden Post Contraventionen.

Im Falle von Zuwiderhandlungen gegen Art. 7

des Gesetzes werden die Protokolle dem Staats-

anwalt und bei Zuwiderhandlungen gegen Art. 8

des Gesetzes dem öffentlichen Ministerium beim

einfachen Polizeigerichte Übermacht. Dem Post-

Director wird Abschrift davon gegeben.

Luxemburg, den 23. December 1864.

Der General-Director der Justiz,

H.

Vannerus.

l'acquit faute de savoir écrire. Néanmoins la

remise des valeurs déclarées ne dépassant pas

cent cinquante francs, peut être faite d'après le

mode tracé par l'art. 20.

loi du 23 décembre 1864 sur le tarif de Ut poste aux lettres.

Les agents de la poste dresseront procès-

verbal de toutes les infractions postales qui

viendront a leur connaissance.

Les procès-

verbaux seront transmis au procureur d'État

pour les infractions à l'art. 7, et au ministère

public près le tribunal de simple police pour

les contraventions a l'art. 8 de la loi. Le Di-

recteur des postes en recevra copie.

Luxembourg, le 23 décembre 1864.

Le Directeur-général de la justice,

H. VANNERUS.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

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