Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

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GR expt

(a) L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

(1) Exclusivement pour les produits qui répondent aux modalités d´application reprises au règlement

CEE n° 2142/70 du 20 octobre 1970.

Réglementation du tarif des droits d´entrée.

Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.

Le règlement (CEE) n° 440/71 de la Commission des Communautés européennes, du 26 février 1971,

paru au Journal officiel des Communautés européennes L 48 du 27 février 1971 abroge à partir du 1er

mars 1971 le règlement (CEE) n° 218/71 de la Commission, du 1er février 1971 (1) portant application

du droit du tarif douanier commun pour les mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres

hybrides similaires d´agrumes, à l´état frais (position ex 08.02 B) originaires de la Tunisie.

En conséquence, la suspension partielle des droits d´entrée, à 4 p. c., pour les produits précités est

rétablie à partir du 1er mars 1971.

Règlements communaux.

Bascharage.  Taxe sur les chiens.

Par une délibération du 15 janvier 1971 le conseil communal de Bascharage a fixé la taxe sur les

chiens à percevoir à partir du 1.1.1971.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1971.

Bastendorf.  Taxe sur les chiens.

Par une délibération du 4 janvier 1971 le conseil communal de Bastendorf a fixé la taxe sur les chiens

à percevoir à partir du 1.1.1971.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1971.

Bastendorf.  Taxes de chancellerie.

Par une délibération du 4 janvier 1971 le conseil communal de Bastendorf a nouvellement fixé les

taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1971.

Bastendorf.  Taxes pour dispenses spéciales de cabaret.

Par une délibération du 4 janvier 1971 le conseil communal de Bastendorf a fixé la taxe pour dispenses

spéciales de cabaret.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1971.

Boulaide.  Taxe d´évacuation des ordures ménagères.

Par une délibération du 19 décembre 1970 le conseil communal de Boulaide a fixé la taxe annuelle

par ménage à percevoir du chef de l´évacuation des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1971.

Contern.  Taxe d´évacuation des ordures ménagères.

Par une délibération du 16 janvier 1971 le conseil communal de Contern a fixé la taxe annuelle à

percevoir par ménage et par poubelle du chef de l´évacuation des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1971.

Redange.  Taxes sur les jeux et amusements publics.

Par une délibération du 20 novembre 1970 le conseil communal de Redange a fixé les taxes à per-

cevoir sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 février 1971.

Rumelange.  Taxe de déguisement.

Par une délibération du 17 décembre 1970 le conseil communal de Rumelange a fixé la taxe de dégui-

sement.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1971.

Vianden.  Taxe de raccordement à l´antenne collective de télévision.

Par une délibération du 29 décembre 1970 le conseil communal de Vianden a fixé la taxe de raccorde-

ment à l´antenne collective de télévision.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1971.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Clemency. 

Règlement concernant l´établissement des ruches d´abeilles.

En séance du 3 février 1971, le conseil communal de Clemency a édicté un règlement concernant

l´établissement des ruches d´abeilles.

Ledit règlement a été publié en due forme.  16 février 1971.

Consdorf.  Règlement sur les chemins ruraux et forestiers.

En séance du 18 janvier 1971, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement sur les chemins

ruraux et forestiers.

Ledit règlement a été publié en due forme.  9 février 1971.

Heffingen.  Règlement de circulation.

En séance du 11 décembre 1970, le conseil communal de Heffiingen a édicté un règlement de circula-

tion.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 16 et 19 février 1971 et publié en due forme.

19 février 1971.

Hobscheid.  Règlement sur l´entretien des trottoirs.

En séance du 22 janvier 1971, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement sur l´entretien

des trottoirs.

Ledit règlement a été publié en due forme.  10 février 1971.

Luxembourg.

Modification du règlement sur les bâtisses.

En séance du 19 octobre 1970, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement

sur les bâtisses, modifiant et complétant celui du 16 juin 1967.

Ledit règlement a été approuvé par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 13 janvier 1971

et publié en due forme.  4 février 1971.

Mamer.  Modification du règlement de circulation.

En séance du 15 décembre 1970, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 5 novembre 1966.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 12 et 16 février 1971 et publié en due forme.  16 février 1971.

Sanem.  Règlements de circulation.

En séance du 18 décembre 1970, le conseil communal de Sanem a édicté deux règlements de circulation

concernant la réglementation générale de la circulation sur le territoire de la commune de Sanem et la

réglementation de la circulation pour les rues d´accès provisoires de l´école « Scheuerhof » à Soleuvre.

Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´In-

térieur en date des 9 et 15 février 1971 et publiés en due forme.  15 février 1971.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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