LU
Loi du 15 avril 1931, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1931.
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Mémorial
du
Grand Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, 18 avril 1931.
N° 20.
Samstag, 18. April 1931.
Loi du 15 avril 1931, concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1931.
Nous. CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
27 mars 1931, et celle du Conseil d'Etat du 14 avril
1931, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le Budget de l'Etat pour l'exercice
1931 est arrêté
En recette à la somme de
fr.
505.640.578
En dépense à la somme de
461.586.709
En recette et dépense pour ordre à
la somme de
88.
368.383
Le tout conformément au tableau ci-annexé.
Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat,
le Directeur général des finances est autorisé à émet-
tre des Bons du Trésor. Les conditions et moda-
lités de cette émission, notamment le taux d'intérêt
et l'époque du remboursement, seront déterminés
par arrêté ministériel.
Das Staatsbudget für das Jahr 1931 ist
festgesetzt
Inbetreff der Einnahmen auf...,Fr. 505.640.378
Inbetreff der Ausgaben auf 461.586.709
In Einnahmen und Ausgaben für
Ordnung auf
88.368.383
Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats.
Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes
für das Rechnungsjahr 1931 ist der General-Direktor
der Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben.
Die Bedingungen dieser Ausgabe, inbesondere der
Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch
Ministerialbeschluß festgelegt.
Les Membres du Gouvernement sont
autorisés, chacun dans son département, à disposer
des crédits portés au Budget des dépenses pour 1931.
Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux
Großh. Beschluß vom 15. April 1931, die Aus-
führung des Budgetgesetzes für das Jahr 1931
betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin Zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,
das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1931
betreffend
Auf den Bericht unserer Regierung
Laben beschlossen und beschließen
Die Mitglieder der Regierung sind er-
mächtige, jedes in seinem Departement, über die
ins Ausgallenbüdget von 1931 eingetragenen Kredite
zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter
Art.
LIBELLÉ.
Crédits
pour 1931.
Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre,
(Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.)
Recettes et dépenses concernant l'Union économique
Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds
ou placements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal
Postes. — Remboursements aux Offices étrangers
Télégraphes et Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers, frais
d'exprès et bons de réponses pavées : frais à avancer par les comptables
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et
de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897)
Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt
(Loi du 26 juin 1897)
Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la
loi du 6 juin 1898
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et
de l'exploitation (Loi du 28 juin 1911)
Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt
Montants à verser, le cas échéant, à la Belgique pour 1929 et 1930 en exécution
de la convention du 13 avril 1929 concernant le régime des alcools entre les
deux pays
66.222.000
1.000.000
500.000
2.400.000
7.455.867
203.261
78.945
10.026.000
482.807
p
r mém.
88.368.383
lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature,
rentrent dans le libellé des articles respectifs.
A partir du 15 avril 1931 le multiplicateur pour le tarif d'honoraires des médecins, médecins-
dentistes et sages-femmes est de 6.
Ne sont pas susceptibles d'être transférés
les crédits non limitatifs.
Für uneingeschränkte Kredite ist keine
Ueberschreibung zulässig.
La répartition des crédits communs à
plusieurs départements sera faite par le Gouverne-
ment en Conseil.
Die Verteilung der mehreren Departe-
menten gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch
die Regierung im Konseil.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 13 avril 1931.
Le Directeur général du Service sanitaire,
Norb. Dumont.
Avis. — Service sanitaire. — Pour l'année courante, les vaccinations publiques auront lieu du 11 au 22 mai
prochain, conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 7 avril 1916, sur la vaccination et la
revaccination antivarioliques (voir Mémorial n° 30 de 1916.)
Les administrations communales voudront faire établir dès à présent les listes des enfants à vacciner
et à revacciner suivant les indications de l'art. 2 de l'arrêté du 7 avril 1916. Des formulaires imprimés leur
ont été adressés.
Les bourgmestres inviteront les parents des enfants nés en dehors de leur commune ainsi que ceux des
enfants qui antérieurement ont été vaccinés sans succès, à faire inscrire les enfants sur la liste vaccinale
avant la date fixée pour les opérations vaccinales. Ils leur recommanderont de faire vacciner ou revacciner
les enfants le jour fixé pour les vaccinations respectivement revaccinations, tout en les informant que
lors de la revision le médecin vaccinateur n'opérera qu'exceptionnellement et seulement les enfants qui,
pour des motifs sérieux, n'ont pu être présentés la première fois. Ces mesures sont nécessaires pour assurer
la bonne marche des opérations. Il importe de mettre à la disposition des vaccinateurs une salle convenable,
propre et spacieuse, et d'éviter l'encombrement, en n'admettant qu'un nombre d'enfants en rapport avec
l'étendue de la salle affectée aux opérations.
Il est indiqué de ne pas réunir en même temps, et dans la même salle des enfants soumis à la vaccination
et ceux qui seront soumis à la revaccination, celle-ci devant précéder les vaccinations. Dans les communes
de moindre importance dans lesquelles le nombre des enfants à vacciner est peu considérable, les vacci-
nations et les revaccinations auront lieu le même jour. Mais dans les grandes localités dans lesquelles ce
nombre est considérable, il y aura lieu de fixer deux dates différentes pour les opérations de vaccination et
de revaccination.
Le secrétaire communal ou un autre délégué de l'administration communale assistera aux séances de
vaccination et de révision pour tenir la plume et faire les écritures.
Les médecins vaccinateurs, fixeront, d'accord avec l'inspecteur sanitaire, chargé du contrôle, et avec l'admi-
nistration communale, les fours et heures pour les opérations vaccinales et pour la revision (seconde visite).
Dans chaque commune les séances de vaccination et les séances de revision sont annoncées au public, par
les soins des bourgmestre et échevins au moins huit jours d'avance, par voie de proclamation et d'affiches.
Les administrations communales et les intéressés sont tenus de remplir conscienceiusement l'obligation de
la seconde visite qui, seule, permettra d'établir officiellement le résultat obtenu des opérations vaccinales.
Les médecins vaccinateurs prendront toutes les précautions pour assurer l'asepsie des opérations vacci-
nales. Ils nettoieront convenablement le champ vaccinal soit au moyen d'une solution antiseptique, soit
par un lavage à l'eau distillée ou stérilisée (bouillie). Les instruments dont ils se servent sont préalablement
flambés ou lavés à l'alcool absolu. Les incisions, au nombre de trois, distantes l'une de l'autre de 2 cm.,
sont à faire sur le bras droit pour les vaccinations, sur le bras gauche pour les revaccinations. Ces incisions
ne doivent intéresser que l'épiderme et ne pas être accompagnées d'un écoulement de sang quelque peu
notable.
Les vaccinateurs informeront à temps M. le directeur du Laboratoire bactériologique du nombre des
enfants à vacciner et ils prendront soin que le vaccin fourni par le Laboratoire bactériologique soit conservé
dans un endroit approprié et "préservé de toute contamination ultérieure.
Ils adresseront le résumé synoptique de leurs opérations et leur rapport avant le 1er août au plus tard
aux inspecteurs sanitaires qui feront parvenir ces pièces avec leurs observations au Collège médical.
Pour éviter certaines irrégularités (surtout les retards dans l'expédition de leurs listes vaccinales) MM, les
médecins vaccinateurs sont tenus de faire contresigner les tableaux synoptiques, en même temps que les
états d'honoraires, au préalable par M. le médecin-inspecteur. — 16 avril 1931.
Avis. — Administration communale. — Par arrêté ministériel en date du 14 avril 1931, M. Jules Feider,
cultivateur, à Liefrange a été nommé aux fonctions d'échevin de la commune de Me cher.— 16 avril 1931.
Avis. — Administration des Mines. — Une place de stagiaire-garde-mines étant vacante à l'administration
des Mines, un concours, qui ne vaudra que pour cette place, aura lieu vers la mi-juin 1931 pour l'admission
au stage de garde-mines. Ne sont admis à ce concours que les candidats porteurs du diplôme de maturité
ou de capacité d'un établissement d'enseignement moyen du pays, ou du diplôme d'une école des mines
équivalente. Les candidats adresseront leurs demandes ainsi que les pièces prescrites par l'art. 1erde l'arrêté
grand-ducal du 13 avril 1917 à l'Ingénieur des Mines. Les demandes d'admission devront être présentées
pour le 15 mai 1931 au plus tard.
Le concours portera sur les matières ci-après ;
Rédaction dans les langues française et allemande, traduction d'un texte français et allemand, notions
élémentaires sur le droit public et administratif, algèbre, géométrie et dessin. — 16 avril 1931.
Caisse d'épargne. — Annulation de livret perdu. — Par décision de M. le Directeur général des finances
en date du 8 avril 1931, le livret n° 7721 a été annulé et remplacé par un nouveau. — 15 avril 1931.
Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.
Le taux de la surtaxe est fixé pour l'exer-
cice 1931 à 60%.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être observée et exécutée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Fischbach, le 15 avril 1931.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Jos, Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
Gesetz vom 15. April 1931, das Staatsbüdget der
Einnahmen und Ausgaben für das Jahr 1931
betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten
kammer vom 27. März 1931, und derjenigen des
Staatsrates vom 14. April 1981, wonach eine zweite
Abstimmung nicht erfolgen wird,
Haben verordnet und verordnen
Der Satz der Uebertaxe ist für das Rech-
nungsjahr 1931 auf 60%. festgesetzt.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schluß Fischbach, den 15. April 1931.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
Chapitre 1er. — Recettes.
Art.
LIBELLÉ.
Prévisions
pour 1931.
Section 1re.
Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur
200.000
Section II. — Contributions directes et accises.
13 bis
13 ter
19bis
Impôt général sur le
revenu
et
le
capital
Surtaxe sur le revenu
Rodevance sur toccage des mines
Taxes sur les véhicules à moteur mécanique
Impôt sur les cabarets
Eau-de-vie
Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux.
Remboursements par des communes des frais de renouvellement de plans parce-
laires déposés aux
secrétariats
Extraits du Cadastre
Recette diverses
Produit de l'impôt spécial dans l'intêrèt du service d'incendie
Section III — Douanes.
Part du Grand-Duché dans, les revenus de l'Union économique
Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union écono-
mique
Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique
Loyers
Recettes diverses
Section IV. — Enregistrement et domaines.
Enregistrement
Hypothèques
Successions
Timbre
Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi
du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse
38.000.000
10.000.000
130.000
3.000.000
2.500.000
60.000.000
40.000
3.000
5.000
300.000
324.000
114.322.000
58.222.000
13.690.000
3.230.000
240.000
50.000
75.432.000
11.000.000
2.000.000
2.000.000
2.500.000
119.000
Art.
35bis
39bis
LIBELLE
Impôt du timbre sur les lettres de voiture
Taxe d'abonnement sur les titres de sociétés
Impôt sur les billots de banque
Droits en sus et amendes en matières de timbre d'enregistrement etc.
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits
fraudés, confiscations en numéraire
Recouvrement des irais de justice et remboursement de frais d'exécution des
commissions rogatoires transmises à l'étranger
Recouvrement des frais de poursuite et d'instance
Fermage de la pèche et des passages d'eau
Etablissement piscicole de Warken, vente d'alevins et de
truitelles
Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du
droit de chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments
de l'Etat
Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics
remboursement des traitements des chefs de cantonnement
Ventes immobilières
Ventes mobilières. — Ventes de reproducteurs
Ventes mobilières. — Produit des routes et autres ventes mobilières
Cassasse mécanique de Merkholz
Produit des pépinières forestières
Produit des pépinières de vignes de
l'Etat
Locations
Frais de ventes immobilières
Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes
immobilières
Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique
Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du service de l'enregistrement
international des marques de fabrique et de commerce
Assistance judiciaire et procédure en débet, recouvrements
Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes,
frais de publication au Mémorial et recettes diverses
Prévisions
pour 1931.
1.400.000
8.500.000
125.000
80.000
700.000
100.000
4.000
100.000
10.000
343.012
193.425
100.000
100.000
300.000
20.000
80.000
60.000
60.000
pr mém.
-250.000
175.000
80.000
15.000
150.000
Art.
LIBELLÉ.
Impôt sur le chiffre d'affaires
Rentes de concessions minières
Renies de concessions minières. — Loi du 29 novembre 1913
Prévisions
pour 1931.
38.000.000
252.188
1.212.208
70.228.83:!
Section V. — Postes télégraphes et
téléphones.
Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes
Télégraphes. — Taxes des dépèches et autres recettes
Téléphones.— Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des
horloges électriques, installations et abonnements
Produit net des suppléments perçus sur les timbres «Caritas » 1930, en faveur
des œuvres de chanté
18.300.000
1.200.000
11.100.000
190.370
30.790.370
Section VI. — Frisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé
à Ettelbruck et établissement des aveugles.
Produit du travail des détenus à
400.000
Diekirch
12.500
Recettes diverses du service économique
Recouvrement des frais d'entretien, de reclus, de sourds-muets et autres pen-
sionnaires
412.500
8.500
1.795.000
2.213.000
Section VII. — Recettes diverses.
Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pen-
sions du personnel enseignant
Part (33 1/3%) incombant aux administrations communales dans le payement
des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement
primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la revision des traitements)
Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz.,
dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis ainsi que du
lycée de jeunes filles d'Esch-s.-Alz. ; minerval à payer par les élèves de ces
établissements ; contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école
agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci ; produit du minerval à payer
par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxem-
bourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 sep-
tembre 1909)
Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclai-
rage etc du lycée de jeunes filles de Luxembourg (Loi du 3 novembre 1926).
Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets
d'instituteurs
612.675
10.211.263
141.000
50.000
45.000
Art.
58bis
58ter
59bis
63bis
65bis
LIBELLE
Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire
du Gouvernement
Versement. pour l'exercice. 1931 à titre de participation aux produits des lignes
exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de fer d'Alsace
et de Lorrains à
Strasbourg
Part de l'Etat dans la majoration des tarifs des chemins de fer secondaires
Versements par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour
servir à l'amortissement des dépenses de travaux complémentaires exécutés en
conformité de l'art. IX du Modus vivendi
Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de sur-
veillance
Produit de la concession de services de transports publies par automobiles
Produit de rétablissement thermal de Mondorf-Etat
Intérèts de la dotation du Crédit foncier
Excédents de recettes de comptables extraordinaires
Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures..
Vente de cartes agricoles
Intérêts de, fonds en dépôt
Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femme-
solvables admises à la Maternité
Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés, au bord de la mer.
dans des sanatoriums d'altitude on ailleurs
Recettes du Laboratoire de bactériologie
Parts contributives des villes de Luxembourg. Esch-s.-Alz. et Diekirch pour
couvrir les frais d'administration des bourses du travail
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
Recettes accidentelles et imprévues de toute nature
Taxes consulaires
Remboursements à. faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément;
à la loi du 6 août 1921
Remboursement des avances laites aux exploitations commerciales d'éclairage
placées sous séquestre
Remboursement à l'Etat, à raison de 60% des traitements et des frais de déplace-
ment des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des
Prévisions
pour 1931.
78.836
8.000.000
250.000
pr mém.
28.570
3.600
930.000
250.000
50.000
pr mém.
125.000
230.000
10.000
32.500
17.000
160.000
24.000
100.000
5.000
pr mém
Art.
84bis
LIBELLÉ
agents de la police locale (art. 6 de la loi du 29 juillet 1930 sur l'étatisation de
la police locale)
Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer
en exécution de la loi du 28 décembre 1920
Assurances sociales
Logements populaires.
Amortissements et
intéréts
Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Bel-
gique pendant les exercices 1927. 1928, 1929 et 1930
Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la justice
Vente de manuels de classe et d'autres livres par le Département de l'instruction
publique
Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etal pour l'exé-
cution de travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours!
d'eau non navigables ni flottables et à leurs dépendances (Loi du 16 mai 1929)
Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité pour l'exercice
Produit de l'emprunt à contracter en exécution de l'art. 4 de la loi du 26 avril
1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux
d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins
ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements. — 2 m e tranche
Produit de l'emprunt émis en exécution de la loi du 15 mars
Produit de l'emprunt à contracter en exécution de la loi de 30 juin 1930, concer-
nant la construction, l'agrandissement ou l'achat de bâtiments de gendarmerie
dans différentes localités du pays
Produit de l'emprunt à contracter on exécution de la loi du 30 mars 1931 concer-
nant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une
conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
Arrangement concernant le stock de marks retirés de la circulation en 1918 —
Versement de la Belgique
Total général des recettes
Prévisions
pour 1931.
1 .470.000
pr mém.
2.283.936
2.250.000
pr mém.
25.000
25.000
400.000
760,000
64.000.000
89.393.850
8.000.000
8.000.000
14.441.625
212.451.375
505.640.578
Chapitre II. — Dépenses.
Art.
1bis
2bis
2ter
3bis
3ter
7bis
9bis
11bis
11ter
13bis
LIBELLÉ.
Section 1re
Liste
civile
Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des Habitations
de la Maison Souveraine (Crédit non limitatif)
Section 11. — Gouvernement.
Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat, des Directeurs
généraux et des Conseillers de Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de route et de séjour y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limi-
tatif)
Frais d'impression, frais des serives de nettoyage et de chauffage
Réforme administrative. — Frais
Bibliothèque
Id. — Restant de l'exercice 1930
Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel, outillage et indemnités
dans l'intérêt de la conservation des archives
Frais de publication du
Mémorial
Id. — Restants des exercices 1929 et 1930
Frais de publication de la Pasinomie, y compris un restant de fr. 3.700 de l'exer-
cice 1930
Statistique
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de route et de séjour
Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de
chauffage
Recensement triennal du bétail
Crédits
pour 1931.
200.000
1.380.000
1.780.000
955.000
57.120
19.800
1.760.000
97.435
51.480
40.000
165.000
15.000
44.000
9.720
12.000
200.000
58.367
15.700
285.200
16.900
7.920
6.000
56.500
24.000
Art.
18bis
22bis
23bis
23ter
26bis
27bis
LIBELLÉ.
Dépenses pour distinctions honorifiques, y compris un restant d'exercice, anté-
rieur
Dépenses diverses et imprévues, y compris un restant d'exercice
anterieur
Section III. — Chambre des députés.
Chambre des députés
Section IV.— Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
Section V. — Secrétariat de la Grand-Duchesse.
Traitement du Secrétaire
ld.
Tranches
supplémentaires
(Crédit
non
limitatif)
Frais de bureau, de déplacement et autres
Section VI. — Relations extérieurs.
Légations et consulats (Crédit non limitatif) y compris un restant d'exercices
antérieurs
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbi-
trage à La Haye (sans distinction d'exercice)
Part contributive du Grand Duché dans les frais de la Société des Nations
Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionne-
ment du Comité International technique d'experts juridiques aériens
Section VII. — Justice.
Traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de bureau des greffiers des justices de paix, y compris un restant de 1930.
Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropomé-
trique et de la police judiciaire
Frais de bureau et d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux
et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage
Frais d'études de droit international et organisation du Congrès de l'Union inter-
nationale des Barreaux
Publication de la Pasierisie Luxembourgeoise. — Subside
Publication d'ouvrages de droit
Crédits,
pour 1931.
50.000
60.000
4.007.142
1.200.000
137.500
pr mém.
p r mém.
4.000
4.000
205.000
8.500
210.000
7.100
430.600
4.552.700
95.040
21.100
87.200
136.600
15.000
30.000
25.000
Art.
LIBELLÉ.
frais de bureau des officiels du ministère public près les tribunaux de police et
indemnités du personnel
Frais de route et de
séjour
Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondisse-
ment
Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire
Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires
transmises de l'étranger : indemnités des membres des tribunaux arbitraux en
matière d'assurance-accidents et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité et
on matière de louage de service des employé privés (loi du 17 décembre 1925) —
ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme
les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice).
Huissiers audienciers indemnités
Huissiers
indemnités (Crédit non limitatif)
Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif).
Section VIII. — Cultes.
Crédits
pour 1931.
34.000
7.000
4.100
190.000
14.000
30.000
pr mém.
5.512.080
a) Culte catholique.
36bis
39bis
Traitements
du
clergé
Id.
Tranches
supplémentaires
(Crédit
non
limitatif)
Frais de bureau et de voyage de l'Evèque et des ecclésiastiques qui l'accom-
pagnent en raison d'une mission spéciale
Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans
les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'en-
seignement primaire) sans distinction d'exercice)
Séminaire. — Traitements du directeur et des professeurs
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire
Subside pour la bibliothèque du Séminaire
Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les
ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens et des Polonais)
indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration
spirituelle sur les localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités
pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres
malades
5.797.400
345.075
12.000
200.000
201.100
11.970
20.000
6.000
35.000
b) Culte protestant.
43bis
Traitement du pasteur protestant
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
41.400
2.465
Art.
LIBELLÉ.
Subside
Crédits
pour 1931.
45.000
c) Culte israelite.
45bis
47bis
47ter
48bis
48ter
49bis
49ter
50bis
50ter
51bis
Traitement du rabbin
Id.
— Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)
Subside
Section IX. — Corps de gendarmerie et de volontaires.
Traitements et indemnités des officiers, de l'aumonier et de l'instituteur
Id.
Tranches
supplémentaires
(Crédit
non
limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gendarmerie et de volon-
taires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie
Construction, agrandissement ou achat de bâtiments de gendarmerie dans diffé-
rentes localités du pays (Loi du 30 juin 1930) (sans distinction d'exercice)
Achat de matériel de tir et de campement et frais y relatifs. — Restants d'exer-
cices antérieurs
Section X. — Chambre des comptes.
Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés
de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires
Id. — Tranches supplémentaires. — (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau (impressions et bibliothèques comprises), frais d'éclairage et de
nettoyage et dépenses imprévues
Acquisition d'une machine-comptable « Elliot-Fisher » en 1930 (imputation de
l'ordonnance provisoire du 8 avril 1930)
32.000
1.905
15.000
6.766.315
588.000
33.485
6.600
8.280.000
347.525
256.080
460.000
8.000.000
50.500
18.022.190
549.084
32.505
17.460
10.000
47.500
656.249
Section XI.— Recette générale.
52bis
52ter
Traitements et indemnités de résidence du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
263,346
15.680
9.240
Art.
58bis
59bis
59ter
61bis
62bis
63bis
64bis
LIBELLÉ
Frais de contrôle ; indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires,
primes d'assurances contre le vol, remplacements et dépenses imprévues, y
compris une perte de caisse extraordinaire de fr. 3.900 se rapportant à l'exer-
cice 1929
Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, du chauffage, de l'éclai-
rage
etc
Frais de bureau
Intérêts, agio et frais d'avances, reçues ou de paiements à faire à l'étranger par
la Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne
(Crédit non limitatif)
Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinc-
tion
d'exercice)
Id. — Restant de
l'exercice
Section
XII.
Contributions directes accises et cadastre.
Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'Ad-
ministration
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de revision ; indemnités diverses
et imprévues du personnel
Frais de route et de
séjour
Dépenses occasionnées par l'établissement de le statistique de l'impôt général
sur le revenu de 1929
Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice)
Indemnités pour copies des relevés des actes de mutation (sans distinction d'exer-
cice.)
Renouvellement partiel des plans cadastraux
Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) (Cinquième crédit) .
Frais de bureau de l'Administration des contributions et du cadastre, y compris
les impressions, les instruments et les frais d'installations des stations télépho-
niques aux bureaux du personnel de l'administration, y compris un restant de
l'exercice 1929
Acquisition de coffres-forts pour les receveurs des contributions
Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 8 de la loi du 25 dé-
cembre 1889. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Crédite
pour 1931.
22.900
18.000
8.000
1.000
10.000
2.500
80.335
431.001
3.981.700
236.665
88.440
160.000
150.000
60.000
275.000
35.000
10.000
250.000
275.000
10.000
60.000
Art.
69bis
69ter
LIBELLÉ.
Expédition des rôles des contributions directes
Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions : appo-
sition de scellé sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices
antérieurs
Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et modération en matière
de contributions directes. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Restitution
d'accises
et
d'autres
droits
(Crédit
non
limitatif)
Exécution de la convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant entre
le Grand-Duché et la Belgique une communauté de recettes spéciale pour les
droits d'accise perçus sur les alcools
Id.
Restant
d'exercice
antérieur
Dépenses diverses
Service de jaugeage; service des compteurs d'alcool : dépenses diverses (sans
distinction d'exercice)
Frais d'expertises frais judiciaires (sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1931
50.000
5( ).()(l()
1.250.000
4.000.000
pr
mém.
pr mém.
20.000
165.000
10.000
11.136.805
Section XIII. — Enregistrement et Domaines.
73bis
73ter
79bis
Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de
l'administration des stagiaires-expéditionnaires et du garde des domaines
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités des commis auxiliaires
Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration
Indemnités pour gestions temporaires ou remplacements des receveurs et con-
servateurs
Indemnités et dépenses diverses
Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Frais de bureau de la direction (impressions et
livre compris), des inspecteurs,
vérificateurs
et
receveurs,
publication
d'un
journal
de
l'enregistrement,
frais
d'installation du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et
des comptables, y compris l'abonnement et les communications
Part de l'Etat dans les frais d'impression d'un ouvrage sur les hypothèques
Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais
de poursuite être avancés par les comptables (Crédit non
limitatif
et sans dis-
tinction d'exercice)
1.660.000
101.994
31.680
100.000
60.000
30.000
18.000
263.000
140.000
22.500
20.000
Art.
91bis
91ter
LIBELLÉ.
Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15
mars 1892, sur la procédure en debet en matière de faillite, et des lois du 23
mars 1893 et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure
en debet (sans distinction
d'exercice)
Restitutions (Crédit non limitatif)
Frais d'adjudications exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de
la vente des biens et produits domaniaux
Frais de vente d'immeubles
Travaux d'entretien, plantations et boisements sur les terrains des fortifications,
réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines
Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc.
recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif)
Fabrication de papier-timbre et de timbres-mobiles et dépenses de l'atelier
Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans dis-
tinction d'exercice)
Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de
l'impôt du timbre sur les lettres de voiture
Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires (Crédit
non limitatif)
Section XIV. — Douanes.
Personnel de la douane : Traitements et salaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclai-
rage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'adminis-
tration, fournitures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau
fourni par la Belgique
Primes à l'agriculture (art. 13 de la Convention établissant une Union économique
entre le Grand-Duché et la Belgique) (Crédit non limitatif)
Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie
Loyers de logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses, y
compris un restant d'exercices antérieurs
Crédits
pour 1931.
130.000
5.000
20.000
3.000
30.000
3.000
100.000
30.000
60.000
3.000.000
5.828.174
11.980.000
712.050
406.560
964.500
3.230.000
20.000
100.000
17.413.110
Section XV. — Crédit foncier et Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole
et professionnel.
Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et
frais de contrôle (sans distinction d'exercice)
2.000
Art.
LIBELLÉ.
Crédits
pour 1931.
Section XVI. — Pensions.
97bis
99bis
99ter
103bis
103ter
105bis
105ter
107bis
Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. Supplé-
ments de pensions. Commission des pensions : Jetons de présence des membres,
honoraires des médecins et frais divers. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Secours et subsides permanents ; suppléments à des pensionnaires nécessiteux.
Section XVII. — Travaux publies. — Administration.
Traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de bureau du personnel ; indemnités et rémunérations de services extraor-
dinaires, dépenses diverses et imprévues
Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi
du 20 juillet 1943)
Frais de route et de séjour
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et
des chemins de halage
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins
repris
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers
Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de can-
tonniers pour le service des routes et chemins repris (Crédit non limitatif et sans
distinction d'exercice)
Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occupés au service du dépar-
tement des travaux publics (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Subside à la masse d'habillement des cantonniers
Frais d'adjudications d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice)
28.000.000
431.000
225.000
28.456.000
1.990.985
118.500
35.640
100.000
120.000
200.000
1.502.457
89.430
101.640
50.000
2.434.560
144.925
179.520
60.000
250.000
500.000
70.000
85.000
8.032.657
Art.
LIBELLÉ.
Crédits
pour 1931.
Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie, rivières et ruisseaux. — Electri-
fication générale.
110bis
116bis
116ter
117bis
117ter
118bis
118ter
118*
Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de
halage
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport
en commun sur les routes de l'Etat
Transport de matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires
des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances)
Revêtements superficiels de la grande voirie
Réparation de la grande voirie au moyen de tarmac ou de tout autre liant approprié
Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le transport à pied d'œuvre
des produits
Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du
matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel
Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les
traversées des villes et autres localités (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910)
Canalisation à établir dans la ville d'Esch-s.-Alz., part de l'Etat
Entretien des chemins repris par l'Etat
Dépenses d'entretien supplémentaires des lianes automobiles pour le transport
en commun sur les chemins repris par l'Etat
Entretien des revêtements superficiels (spramexage, goudronnage, émulsions ou
autres) exécutés sur les chemins repris par l'Etat
Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses
dépendances ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle
Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus
au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations
géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes
en garantie (sans distinction d'exercice)
Redressement du chemin vicinal de Sassel à Maulusmuhle
Redressement du chemin vicinal de Lamadeleine à Rodange-Haut
Redressement du chemin vicinal de Greisch à Tuntange
Redressement du chemin vicinal de Nachtmanderscheid au chemin repris de
Seltz à Weiler
Redressement du chemin vicinal de Dickweiler à Osweiler
5.610.200
200.000
2.006.000
3.500.000
500.000
500.000
300.000
1.250.000
400.000
250.000
10.000.000
340.000
3.500.000
300.000
5.250.000
350.000
260.000
300.000
250.000
250.000
Art.
L I B E L L É .
Travaux urgents d'appropriation et de mise eu état de la voirie vicinale ordonnés
on 1930
Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (Loi du 13 janvier
1843) (sans distinction d'exercice)
119bis Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général
des rues et traversées de localités
Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau,
impressions pour les services des travaux publics
Chemins de fer; service de surveillance, traitements et indemnités
121bis Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
121ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Frais d'études ; conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dé-
penses diverses qui s'y rattachent
122bis Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la
loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
122ter Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guillaume-Luxembourg (Loi
du 12 août 1927) (sans distinction d'exercice)
Unification des chemins de fer luxembourgeois ; frais d'études et honoraires
d'experts ; dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice)
Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la
Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919
Chemins de fer vicinaux ; travaux d'amélioration et acquisition de matériel
incombant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives
(sans distinction d'exercice)
124bis Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à
Vianden et de Nœrdange à Martelange
124ter Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel (sans dis-
tinction d'exercice)
Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gou-
vernement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exer-
cice)
125bis Frais résultant de l'exécution des règlements sur la circulation routière en 1930
et 1931
Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat ; pépinières
et élagage d'arbres
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Crédits
pour 1931.
400.000
300.000
75.000
129.500
237.096
14.110
5.280
80.000
4.125.000
pr mém.
50.000
19.800
650.000
400.000
675.000
1.150.000
50.000
150.000
80.000
25.000
Art.
129bis
129ter
130bis
l30ter
LIBELLÉ.
Correction, curage, entretien, réparation et amélioration des cours d'eau et de
leurs dépendances; dixièmes retenus en garantit' (sans distinction d'exercice).
Travaux extraordinaires et d'amélioration aux cours d'eau et à leurs dépendances
(Part de l'Etat) (sans distinction d'exercice)
Installation de postes d'observation et service de la prévision des crues de la
Moselle et de la Sûre
Acquisition et mise en marche d'appareils de dragage pour le curage des cours
d'eau
Electrification générale — Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de
conduites d'eau et de tramways électriques ainsi qu'à différentes communes
sur le courant consommé en 1930 et 1931 (Crédit non limitatif et sans distinc-
tion d'exercice)
Section XIX. — Travaux publies. — Propriétés bâties et autres.
Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments
affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles ;
assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie,
taxes d'eau (sans distinction d'exercice)
Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une
nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs
Aménagement du Musée dans l'immeuble Collart-de Scherff à Luxembourg —
Continuation des travaux
Construction de nouvelles étables à la maison de santé d'Ettelbruck
Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations, entretien,
mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exer-
cice)
Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal
Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services
publics
Fêtes publiques et illuminations
Embellissements dans diverses parties du pays
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Section XX. — Domaines de l'Etat à Luxembourg.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement
Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de
Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en
garantie
Crédits
pour 1931.
913.000
682.500
30.000
540.000
1.500.000
47.597.486
3.100.000
pr mém.
1.250.000
350.000
150.000
10.000
2.020.000
10.000
151.300
10.000
15.000
7.066.300
50.000
75.000
Art.
141bis
LIBELLÉ.
Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les di-
xièmes retenus en garantie
Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant for-
teresse
Etablissement de la voirie sur le plateau de Verlorenkost
Crédits
pour 1931.
20.000
20.000
pr mém.
165.000
Section XXI. — Mines.
142bis
142ter
Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charges d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de bureau et dépenses imprévues
Frais de voyage.
Cadastre du terrain minier de la zone concessible ; rectification et entretien de
de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques
Propagande anti-accidents
240.850
13.800
5.280
40.300
19.000
2.000
20.000
341.230
Section XXII. — Fonds communal.
Attributions aux communes en conformité des articles 73 et 74 de la loi du 26
novembre 1927, concernant l'impôt général sur le revenu, ainsi qu'en confor-
mité de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1920, portant modification de certaines
dispositions de la loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le
recenu
10.000.000
10.000.000
Section XXIII. — Travaux communaux.
150bis
Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons
d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale
Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service du
contrôle des constructions communales
Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommu-
nales ; surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acqui-
sition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à
l'étude et à la confection de ces projets
Intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite
d'eau intercommunale dans les Ardennes
Subsides pour constretion, entretien et réparation de chemins vicinaux
Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie
vicinale
3.000.000
1.800
148.000
8.000.000
1.500.000
74.000
Art.
159bis
163biS
165bis
LIBELLÉ.
Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit
non limitatif)
Section XXIV. — Dette publique.
Emprunt de 1894. Annuités et frais. — (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Service de l'emprunt de 1916 ; remboursement de titres et paiement des intérêts
(Loi du 11 août 1916) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt de 1919 ; remboursement de titres et paiement des intérêts
(Loi du 13 août 1919) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt de 1922 ; remboursement de titres et paiement des intérêts
(Loi du 26 juin 1922) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Emprunt de !930 ; frais de confection des litres et autres dépenses accessoires à
l'emprunt (Crédit non limitatif). — Régularisation de la dépense faite en 1930.
Service de l'emprunt de 1930 ; remboursement de titres et paiement des intérêts
(Loi du 22 mars 1930) et frais (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Id. — Restant de l'exercice 1930
Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention
d'Union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2% l'an à supporter
par le Grand-Duché
Constitution en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs,
destiné à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu
de la Convention établissant une Union économique avec la Belgique
Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des
bons malpropres et délabrés (Crédit non limitatif)
Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange et
retrait de jetons métalliques (Crédit non limitatif)
Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888.
(Crédit non limitatif)
Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section.
Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des
chemins de fer à petite section (Loi du 26 juin 1897)
Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit
des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin
Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés
par la loi du 28 juin 1911
Crédits
pour 1931.
324.000
13.047.800
482.000
1.023.000
4.037.600
5.435.600
50.000
5.540.000
2.320.000
3.500.000
650.000
1.300.000
50.000
100.000
16.000
198.188
5.076
78.945
482.807
Art.
168bis
169bis
169ter
172bis
172ter
177bis
177ter
LIBELLÉ.
Service de l'emprunt à contracter eu exécution de l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929,
concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux
d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins
ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements; frais. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt à contracter par la Société de la Croix Rouge luxembour-
geoise en vertu de la loi du 20 juillet 1930
Section XXV. — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés
communaux.
Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires;
indemnités des employés stagiaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de
la comptabilité communale ; création d'une bibliothèque aux commissariats
et abonnement à des journaux périodiques ; indemnités et frais de déplacement
dam l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ;
dépenses imprévues
Frais de route et de séjour des commissaires, y compris un restant de 1284 fr. de
l'exercice 1927
Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements
publics. — Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la Direction générale
de l'intérieur (y compris un restant de 1881,60 fr. de l'exercice 1930, en exécu-
tion de l'art. 2 al. 2 de la loi du 6 avril 1920)
Id. — Tranches supplémentaires, y compris un restant de 22,40 fr. de l'exercice
1930, en exécution de l'art. 2 al. 2 de la loi du 6 avril 1920 (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement
Frais d'expédition des comptes et budgets
Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi
du 1er juillet 1901
Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés com-
munaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des
employés communaux, modifiée par la loi du 23 août 1907 sur la revision des
traitements des employés communaux (Crédit non limitatif)
Traitement du directeur de la police communale étatisée (y compris un restant
de fr. 11.524,80 de l'exercice 1930)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Restant de l'exercice 1930 (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1931.
2.250.000
p r mém.
27.519.216
444.250
23.610
13.200
27.000
17.000
202.272
12.063
17.160
15.000
6.000
6.000
1.500.000
57.625
2.744
Art.
179bis
179ter
180bis
LIBELLÉ.
Frais de bureau et masse d'habillement du directeur de la police communale et
autres dépenses diverses et imprévues (y compris un restant de fr. 11.460 de
l'exercice 1930) (Crédit non limitatif)
Frais de route et de séjour du directeur de la police communale (y compris un
restant de fr. 2.300 de l'exercice 1930)
Traitements et frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints
aux commissaires de police et des agents de la police locale (art. 6 de la loi du
29 juillet 1930 sur l'étatisation de la police locale). — Dépenses diverses et
imprévues (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Part contributive de l'Etat dans le payement des frais résultant de l'exécution
de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la
création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux
et des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41) et par la loi du 23 août 1927 sur
la revision des traitements et des pensions des employés communaux (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Contribution de l'Etat dans le payement des frais de rachat des membres de la
caisse de prévoyance, aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912,
modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés
communaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif)
Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat
qui ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont
effectué ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la
computation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à con-
currence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non
limitatif)
Section X X V I . — Administration des eaux et forêts.
Traitements du personnel ; indemnités des candidats forestiers stagiaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Frais de voyage et de bureau des agents ; dépenses imprévues
Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés
Indemnités spéciales en faveur des brigadiers (y compris un restant de fr. 17.000
de l'exercice 1930)
Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux
et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef pro-
visoire du service des aménagements
Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières
Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établisse-
ments publics, acquisitions et boisements (sans distinction d'exercice)
Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture, ainsi que de surveil-
lance du domaine forestier de l'Etat (y compris un restant de fr. 4.185,65 de
l'exercice 1927)
Crédits
pour 1931.
16.500
5.300
2.450.000
900.000
25.000
1.000
5.742.639
322.900
17.730
67.500
7.000
37.000
35.000
220.000
500.000
330.000
Art.
189bis
LIBELLÉ.
Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle
des bois administrés contre les risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924)
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionne-
ment des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés
des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque fores-
tière (art. 22 de l'arrêté g.-d. du 1 novembre 1911)
Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers
Crédits
pour 1931.
1.000
20.000
54.000
1.612.130
Section XXVII. — Service sanitaire.
192bis
193bis
195bis
199bis
199ter
Collège médical ; frais de déplacement, visite des pharmacies, etc
Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement
Ecole d'accouchement. — Indemnités du personnel ; entretien des malades et
des élèves ; achat de trousses pour les élèves portantes ; cours de récapitulation ;
frais ; entretien du jardin et dépenses diverses
Id. — Restant de l'exercice 1929. — Installation d'un chauffage central dans la
section des nouveaux-nés
Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes
Fourniture de périodiques professionnels aux sages-femmes du pays : subside à
l'association des sages-femmes
Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indem-
nités pour déclarations de maladies contagieuses
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans
le même but
Organisation du service de médecin-scolaire ; subsides aux communes
Fournitures de désinfectants à des indigents ; achats de sérums curatifs et de
vaccin
Subside à l'union antialcoolique
Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des
denrées alimentaires introduites de l'étranger
Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations
régionales de désinfection (Crédit non limitatif)
Id. — Traitements et indemnités fixes
97.000
94.000
460.000
19.781
70.000
10.000
4.000
3.000.000
200.000
3.000
5.000
82.000
184.200
10.965
5.280
30.000
74.100
Art.
201bis
201ter
207bis
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge (loi du 27
juin 1906) ; dépenses diverses ; subsides en faveur d'oeuvres d'initiative privée
s'occupant de la protection des femmes en couches, des enfants en bas âge et
de la jeunesse abandonnée ; prophylaxie des maladies évitables (cancer) et
dépenses diverses
Prophylaxie antituberculeuse
Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans les sanatoria d'altitude et
ailleurs
Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitement aux frais de l'Etat (Crédit non
limitatif)
Création d'un service d'infirmières-visiteuses. — Utilisation des sages-femmes
comme infirmières-visiteuses de l'enfance dans les districts ruraux
Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office International d'hygiène publique
à Paris
Acquisition ou location de films d'intérêt social
Frais de contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes ; renforce-
ment du contrôle des denrées alimentaires, frais d'étude, etc
Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés,
etc
Crédits
pour 1931.
4.415
1.320
100.000
500.000
400.000
400.000
pr mém
4.600
25.000
200.000
"2.000
5.986.661
Section XXVIII. — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-Etat.
210bis
211bis
212bis
212ter
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc de Mondorf-Etat
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc. Acquisition de mobilier
(chaises, tables, bancs, etc.) et entretien du mobilier
Frais d'exploitation, y compris un restant d'exercices antérieurs
Frais d'exploitation. — Acquisition de combustibles ; frais de transport, etc., y
compris un restant de l'exercice 1930
Section XXIX. — Postes. Télégraphes et Téléphones.
Traitements du personnel du service; indemnités des surnuméraires stagiaires-
expéditionnaires, aides-facteurs et ouvriers définitifs du service téléphonique.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités pour services extraordinaire ; frais de remplacement d'employés et
de facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés
d'agences auxiliaires
volontaires
210.000
25.000
942.500
115.000
1.292.500
18.020.000
1.072.619
693.000
1.206.900
Art.
213bis
216bis
219bis
221bis
224bis
225bis
225ter
LIBELLÉ.
Id. — Restant d'exercices antérieurs
Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais
de bureau des percepteurs et agents
Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci
Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux ; transport des dépêches
et des colis
Id. — Restant de l'exercice 1930
Impression, timbres-poste et cartes postales ; frais de bureau de la direction, des
inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Differdange,
Esch-s.-Alz. et Pétange, des bureaux ambulants et des relais
Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes
Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ;
frais de mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bu-
reaux de la direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville
Acquisition d'une auto-camionnette pour la remise à domicile des colis
Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux
Dépenses diverses et imprévues
Id. — Restant de l'exercice 1929
Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et
imprévues (sans distinction d'exercice)
Télégraphie et téléphonie sans fil, y compris un restant d'exercices antérieurs..
Horloges électriques
Couverture d'irrégularités
Section X X X . — Service agricole.
Service agricole — traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de route et de séjour du personnel et acquisition d'instruments, loyers,
bibliothèques
Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences et subventions..
Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère —
établissement de champs de
démonstration
Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles ; conférences, publication
d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc
Crédits
pour 1931.
232.800
278.000
636.000
515.000
34.200
824.000
258.000
340.000
50.000
26.000
176.000
12.000
5.953.500
55.000
4.000
37.660
30.424.679
556.800
31.762
15.840
124.000
5.000
50.000
9.000
Art.
233bis
233ter
LIBELLÉ.
Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopatholo-
gique — inspection d'horticulture
Service météorologique
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'institut international
d'agriculture de Rome (Loi du 3 août 1907) (sans distinction d'exercice)
Section XXXI. — Enseignement agricole.
Ecole et station agricole ; — traitements et indemnités fixes du personnel, du
personnel auxiliaire, du concierge et du garçon de laboratoire
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charges d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités du personnel, des chargés de cours, des stagiaires etc. ; — bi-
bliothèque des professeurs et des élèves, acquisition d'instruments, de réactifs
et ustensiles pour la station agricole et le laboratoire de fermentation ; frais du
service intérieur
Construction d'une nouvelle école agricole et aménagement des alentours, y
compris le chemin d'accès, quatrième crédit (sans distinction d'exercice)
Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole
Subsides pour études agronomiques
Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc.) et cours d'adultes
à Ettelbruck, à Luxembourg, et éventuellement dans d'autres localités du pays
Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités du
pays par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves
de l'école agricole
Encouragements dans l'intérêt de la réforme de l'enseignement ménager agricole
Conférences agricoles
Section XXXII. — Amélioration des races d'animaux domestiques.
Primes pour l'amélioration de la race chevaline
Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine
Achat de reproducteurs de la race chevaline
Achat de reproducteurs de la race bovine
Achat de reproducteurs de la race porcine et caprine
Elevage du lapin et de la volaille
Encouragements aux coopératives d'élevage de la volaille pour la production et
la vente des œufs
Crédits
pour 1931.
15.000
20.000
30.000
857.402
555.000
32.974
27.720
136.500
7.000.000
15.000
50.000
50.000
50.000
100.000
50.000
8.067.194
250.000
500.000
100.000
250.000
75.000
40.000
50.000
Art.
249bis
249ter
251bis
251ter
254bis
257bis
257ter
LIBELLÉ.
Encouragements aux sociétés d'élevage
Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book
Section XXXIII. — Police sanitaire du bétail.
Traitements et indemnités des vétérinaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épi-
zooties, etc
Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du
bétail (Crédit non limitatif)
Id.— Suppléments d'indemnités à allouer eu exécution de la loi du 28 juillet 1925
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopé-
ratives des laiteries, etc. encouragements, essais de tuberculinisation
Cotisation du Grand-Duché à l'Office International des épizooties (Loi du 7 jan-
vier 1928)
Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail
Contribution de l'Etat à l'assurance contre la perte du bétail
Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à
la frontière
Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du
typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section XXXIV. — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, d'amé-
lioration et de curage des rivières.
Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de
mutation, etc
Service du fonds d'améliorations agricoles. — Indemnités du personnel
Id. — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de
voyage etc
Amélioration des cultures
Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture
Travaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage
Crédits
pour 1931.
100.000
30.000
1.395.000
210.500
12.525
7.920
50.000
200.000
2.575
1.320
75.000
2.200
250.000
pr mém.
40.000
10.000
862.040
450.000
60.000
87.500
100.000
250.000
140.000
1.087.500
Art.
LIBELLÉ.
Crédits
pour 1931.
Section XXXV. — Coopération et mutualité agricoles.
265bis
265ter
267bis
Conseil supérieur de la coopération et de la mutualité agricoles
Encouragements aux sociétés locales
Encouragements aux sociétés de laiteries
coopératives
Encouragement; pour l'amélioration de la production laitière et beurrière
Création de beurreries centrales
Création d'une coopérative pour l'utilisation des pommes de terre
Encouragements pour la construction de silos agricoles
Création d'un marché central des produits agricoles
Création d'une coopérative de vente du bétail gras
Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des fruits
Contribution de l'Etat à l'assurance contre la perte du bétail
Subsides aux sociétés de secours mutuels, contre la perte du bétail et frais de
réorganisation de ces mutualité
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées
à la Fédération générale
75.000
50.000
360.000
200.000
100.000
200.000
250.000
p r mém.
200.000
52.000
p r mém.
50.000
8.000
1.345.000
Section XXXVI. — Viticulture.
270bis
270ter
275bis
Station viticole — traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Enseignement viticole, cours et conférences ; indemnités du personnel
auxiliaire, frais de bureau et de voyage ; bibliothèque, entretien des bâtiments
etc
Station viticole — Frais d'exploitation etc
Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes phylloxérées par voie de
syndicats ; remembrement parcellaire etc
Encouragements aux coopératives viticoles
Construction de chemins d'exploitation dans les vignes
Aménagement des rigoles dans les vignes
Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture
83.200
4.979
1.320
85.000
862.000
250.000
500.000
400.000
150.000
100.000
Art.
276bis
278bis
278ter
281bis
LIBELLÉ.
Cotisation du Grand-Duché à l'Office International du vin à Paris (Loi du 30 dé-
cembre 1927)
Phylloxéra — Exécution de la convention phylloxérique. — Travaux de lutte
contre le phylloxéra. — Indemnités des surveillants locaux
Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons simi-
laires, traitements et indemnités des contrôleurs des vins
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de service du contrôle des vins
Arrachage de vignes (primes)
Section X X X V I I . — Prévoyance sociale.
Assurance ouvrière (Exécution de la loi du 17 décembre 1925)
Reports d'exercices antérieurs
Secours extraordinaires et suppléments de rentes aux crédirentiers des 3 branches
d'assurances sociales
Revalorisation des rentes sociales
Etudes de questions sociales, enquêtes, logements, conférences, cours à l'étranger
etc
Caisse de pension des employés privés (Loi du 29 janvier 1931). Part contributive
de l'Etat
Fonds de prévoyance sociale (Restant de l'indemnité de renchérissement votée
par la loi du 20 septembre 1919)
Crédits
pour 1931.
22.000
10.000
75.000
1.600
1.320
10.000
250.000
2.806.419
7.721.760
5.492.122
1.400.000
1.282.183
50.000
4.500.000
4.639.240
25.085.305
Section XXXVIII. — Logements.
287bis
287ter
288bis
290bis
Service des habitations à bon marché (Loi du 29 mai 1906, art. 3) Traitements
et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Frais de bureau, de voyage et autres
Id. — Restant de l'exercice 1929
Primes pour la construction d'habitations à bon marché (Crédit non limitatif)
Fonds des habitations à bon marché
Id. — Restant de l'exercice 1930
348.340
19.685
10.560
63.000
12.115
2.000.000
765.200
15.000
Art.
291bis
291ter
293bis
LIBELLÉ.
Service des logements populaires. — Traitements du personnel et indemnités des
employés temporaires
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)
Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de voyage
Id.— Fonds destiné au fonctionnement du service des logements populaires
Id. — Restant
d'exercices
antérieurs
Création et entretien de jardins
ouvriers
etc
Agrandissement des conciles fournissant des plants aux jardins ouvriers
Crédits
pour 1931.
307.830
10.560
197.500
50.000.000
12.000.000
75.000
25.000
65.858.135
Section XXXIX. — Mutualités.
Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service de la Commission supé-
rieure
Subside au profil de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de
secours
mutuels
Subside à la caisse de secours des facteurs des postes
Subsides aux caisses-maladies, destinés à combler les pertes pour valeurs dépréciées
175.000
5.000
5.000
pr mém.
185.000
Section X I. — Commerce industrie et travail.
298bis
298ter
300bis
300ter
Inspection du travail.
— Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Id. — Autres dépenses
Bourses du travail. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les sub-
sides pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers) y com-
pris un restant de fr. 164 de l'exercice 1925
Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions et foires
internationales (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
262.687
15.835
2.640
55.000
193.487
11.320
2.640
19.000
81.000
25.000
Art.
306bis
306ter
307bis
307ter
310bis
310ter
315bis
315ter
LIBELLÉ
Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance
ries permis de colportage
Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes
Développement du tourisme
Edition d'afficher - réclames touristiques
Cotisation à verser à l'Office du tourisme de l'Union belgo-luxembourgeoise
Part contributive aux frais d'édition d'un album spécial du Grand-Duché de
Luxembourg dans la série « Orbis Terrarum », publiée par le Atlantis-Verlag.
Section XLI Enseignement professionnel.
Ecole
d'artisans.
Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif).
Id. — Suppléments pour charge d'enfants
(Crédit
non
limitatif)
Id.
Indemnités
diverses
Ecole d'artisans, — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des
collections et dépenses diverses
Id. — Frais du service intérieur : indemnité fixe
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Autres frais du service intérieur
Ecole d'artisans. — Bourses pour les élèves indigent.
Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves
Id. — Assurance du personnel et des élèves, contre les accidents du travail et la
responsabilité civile : dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire
Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes
(part de
l'Etat)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat)
Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides
pour élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours
Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes
moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier
Crédits
pour 1931
15.000
5.000
120.000
50.000
25.000
60.000
943.809
1.077.101
64.410
34.320
67.000
120.000
20.453
1.200
2.640
110.000
70.000
20.000
27.067
159.862
9.445
5.720
51.755
145.000
56.000
Art.
319bis
319ter
LIBELLÉ.
Cours professionnels pour jeunes Filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les
subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les sub-
sides pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans
l'intérêt des jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner)
dans la coupe
Bibliothèques professionnelles
Bibliothèques professionnelles du plat pays
Crédits
pour 1931.
269.200
15.700
35.000
169.500
80.000
15.000
2.625.773
Section XLII. — Enseignement supérieur et moyen.
323bis
323ter
328bis
334bis
Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Trai-
tements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant l'enseigne-
ment supérieur et moyen, y compris un restant d'exercices antérieurs de 3076 fr.
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases. — Prêts remboursables)
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement]
industriel et commercial. — Prêts remboursables
Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées de jeunes filles.—
Prêts remboursables
Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. — Prêts remboursables
Frais de location de six chambres à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris
Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre
le Luxembourg et la France, resp. la Belgique
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de
coopération intellectuelle
Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Subsides aux communes dans l'intérêt des bibliothèques communales
8.323.000
489.725
168.960
491.500
40.000
35.000
18.000
80.000
24.000
10.000
3.521
30.300
1.680
150.000
10.000
Art.
335bis
335ter
337bis
339bis
339ter
340bis
347bis
347ter
LIBELLÉ
Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examen et autres frais y
relatifs (Crédit non
limitatif)
Section XLIII. — Enseignement primaire.
Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissements
traitements indemnités
Id.
Tranches
supplémentaires
(Crédit
non
limitatif)
Id. — Suppléments pour
charge
d'enfants
(Crédit
non
limitatif)
Id. — Frais de voyage et de bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement
et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire
Bibliothèque pédagogique
indemnités
Id.
Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Alimentation, reliures et dépenses
diverses
Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles pri-
maires et primaires supérieures (sans distinction d'exercice)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août
1912, 11 août 1013 et 6 mai 1920 (sans distinction d'exercice)
Frais d'organisation d'un
stage
pour
les
aspirant-instituteurs
Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du
personnel
enseignant
Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, cours de perfec-
tionnement pour le personnel
enseignant
Secours à des membres du personnel enseignant atteints de tuberculose ainsi qu'à
d'anciens membres du personnel enseignant, leurs veuves et orphelins ; supplé-
ments de pension
Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10
août 1912 et règlement du 21 septembre 1915)
Subsides on faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des
cours postscolaires
Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique
Ecoles normales. — Traitements. indemnités
Id.— Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) .
Crédite
pour 1931.
240.000
10.415.686
408.000
23.170
13.200
100.000
17.810
1.060
10.750
28.250.000
1.681.550
702.240
125.000
100.000
200.000
120.000
40.000
445.000
40.500
73.000
475.000
26.650
pr mém.
Art.
352bis
352ter
354bis
LIBELLÉ.
Id. — Matériel et dépenses diverses y compris un restant d'exercices antérieurs de
fr. 18
Bourses d'études aux élèves-instituteurs
Bourses d'études aux élèves-institutrices
Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les
écoles normales
Institut des sourds-muets. — Traitements et indemnités du personnel : subsides
et dépenses diverses pour cours aux enfants bègnes
Id. —
Tranches
supplémentaires
(Crédit
non
limitatif)
Id.
Suppléments
pour
charge
d'enfants
(Crédit
non
limitatif)
Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe
dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du
7 août 1923), y compris un restant d'exercices antérieurs de fr. 185
Etablissement des aveugles. — Traitements et indemnités
Id.
Tranches supplémentaires
(Crédit
non
limitatif)
Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe
dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août
1923), et part de l'Etat dans les frais d'agrandissement et d'aménagement du
bâtiment actuel de
Berbourg
Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement de personnes
arriérées à
l'établissement
de
Betzdorf
Subside à l'Oeuvre des colonies scolaires affiliées à la Croix Rouge Luxembour-
geoise
Subside à la Société l'Art à l'école
Subsides aux sociétés dites (Verein für Volks- und «Schulhygiene» et Verein
für Haus- und Schute
Crédits
pour 1931.
50.000
12.8000
12.800
39.500
80.000
4.285
3.960
72.000
52.000
2.580
99.000
317.000
9.000
6.000
7.500
33.621.355
Section XLIV. — Arts et Sciences.
363bis
Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artis-
tiques
l'art de l'Etat dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres repré-
sentations artistiques
Encouragements
aux
études
industrielles
et
artistiques
à
des
écoles spéciales de l'étranger. —
Prêts
remboursable.
Musée. —
Rémumération
du
Conservateur
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
150.000
20,000
100.000
10.320
Art.
364bis
365bis
369bis
LIBELLÉ.
Frais d'entretien des collections du Musée
Id. — Acquisition d'armoires vitrées
Acquisition d'oeuvres d'art et de collections historiques, artistiques et scienti-
fiques
Subsides dans l'intérêt de la création de Musées régionaux
Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés
Conservatoire de musique de Luxembourg
Subside éventuel en faveur du Théâtre de la ville de
Entretien des monuments historiques
Pari de l'Etat dans les frais de construction d'un Musée municipal des Beaux-
Arts à Luxembourg
Subside à. la Section historique de l'Institut
Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques
Subside à la Société de sciences médicales
Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois
Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst »
Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques.
Subside au Comité du Willibrordus-Banverein pour la restauration de la basilique
d'Echternach
Subside au « Landwuel, Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und
Heimatpflege
»
Crédits
pour 1931.
20.000
24.000
150.000
20.000
3.150
50.000
40.000
200.000
250.000
20.000
7.000
5.000
8.000
10.000
20.000
25.000
10.000
1.143.085
Section XLV. — Etablissements pénitentiaires.
A. Luxembourg.
379bis
379ter
380bis
Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire ; dé-
penses diverses
Traitements et indemnités
Id, — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif),
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle
du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
8.700
680.000
39.240
34.320
585.000
29.710
Art.
380ter
LIBELLÉ
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, courant électrique,
lumière et force motrice, menues réparations des bâtiments et du mobilier,
service sanitaire, hygiénique et médical, culte, éducation morale et scolaire,
menues dépenses de ménage, frais généraux etc.), enseignement et traitement
médical du personnel
Dépenses relatives au travail dans les maisons, de détention (Matières premières,
courant électrique et farce motrice, outils, machines, réparations, carton-
nage, etc.)
Frais de bureau
Crédits
pour 1931.
21.120
1.200.000
360.000
6.000
B.
Diekirch.
385bis
385ter
386bis
386ter
Commission administrative — jetons de présence et indemnité du secrétaire
Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle
du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues
réparations et mobilier, médicaments etc.) et traitement médical du personnel
Dépenses relatives au travail des détenus
Frais de bureau
2.350
106.000
6.095
7.920
54.000
1.320
28.000
10.000
1.000
C. Prisons cantonales.
Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et die nourriture des,
détenus, etc. (Loi du 14 février 1900)
Section
XLVI — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham.
9.000
3.190.090
A. Maison de santé d'Ettelbruck.
391bis
391ter
Traitements et émoluments fixes
Id.— Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif)
Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi
du 16 août 1923 ; indemnités de logement (Crédit non susceptible de transfert)
571.000
33.755
40.920
790.000
Art.
392bis
392ter
393bis
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non
limitatif)
Id. — Supplements pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médi-
caments, mobilier, entretien du parc et des plantations, menues dépenses pour
récréations, distractions, etc., à offrir aux malades, etc.; uniforme et traite-
ment médical du personnel ; bibliothèque, laboratoire, formation profession-
nelle,
mêmes
dépenses
Section neurologiques entretien et traitement des pensionnaires (Crédit non limi-
tatif)
Crédits
pour 1931.
40.750
38.280
1.790.000
25.000
B.
Hospice
du
Rham.
394bis
394ter
395bis
396bis
402bis
Traitements
Id.
Tranches
supplémentaires
(Crédit
non
limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non
limitatif)
Indemnités fixes. indemnités d'habillement, etc, (Crédit non susceptible de trans-
fert)
Id.
Tranches
supplémentaires
(Crédit
non
limitatif)
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médi-
cament
mobilier, enterrements. entretien des promenades et des plantations,
denrées pour le cours de cuisine scolaire, etc.) : traitement médical du personnel
frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise eu apprentissage
des pupilles et de la surveillance des enfants placés
Entretien des pensionnaires. — Restant de l'exercice antérieur
Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population
scolaire. — Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc
Section XLVII. — Bienfaisance publique.
Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale
Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres «Caritas» 1930
en faveur d'œuvres de charité
Entretien des enfants indigents à le colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou
ailleurs ; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale
Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements
imprévus ; secours particuliers, secours urgents et secours de route
Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'in-
digents exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art 27.
29) et 30 de la loi du 28 mai 1897 (Crédit non limitatif, et pour les dépenses
réclamées par les pays étrangers sans distinction d'exercice)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
244.000
14.525
6.600
166.000
7.225
1.697.000
49.000
15.000
5.529.055
25.000
190.370
15.000
100.000
1.000.000
14.000
Art.
403bis
LIBELLÉ.
Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'in-
digents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu
être déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897 — Crédit non limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. —
Subsides à des sociétés de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exer-
cice antérieur
Secours aux sans-travail; subsides aux caisses de chômage et à l'Association
internationale pour la lutte contre le chômage (Crédit non limitatif)
Assistance publique. - Fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et
dépenses diverses.
Section XLVIII.
Récompenses pour actes de dévouement
Crédits
pour 1931.
180.000
5.000
50.000
20.000
1.659.870
20.000
Section XLIX. — Police générale et administrative.
410bis
413bis
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du
22 décembre 1923) (Crédit non limitatif)
Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale)
(Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif)
Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement
abandonnés
Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés. Aménage-
ment, traitements, indemnités et autres dépenses de service (Crédit non limitatif)
Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour
l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds
et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles, y compris
le subside à allouer à la société de chasse Saint-Hubert
Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925, sur l'amo-
diation de la chasse du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en
conformité de l'alinéa 2 de l'art. 10 du règlement sur la chasse du 26 juillet 1927
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Intervention de l'Etat dans le payement des dégâts causés par le sanglier, en con-
formité de l'art. 14, alinéa final, de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la
chasse. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux. — Dépenses diverses ..
Subside à la société protectrice des animaux domestiques
Gratification aux agents chargés de la surveillance de la pêche
145.000
145.000
30.000
pr mém.
4.000
20.000
149.000
1.000
70.000
1.000
20.000
Art.
LIBELLÉ.
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes
en autorisation surveillance
Cinémas.— Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres
et secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et
représentations cinématographiques et autres frais y relatifs
Crédits
pour 1931
8.000
18.000
581.000
Section L.
420bis
421bis
Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs
Commissariat de la Banque Internationale
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
a) Réparation des dommages matériels, essuyés, par suite d'accidents ou d'événe-
ments imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures
de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y
rattachent (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)....
75.000
b) Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents
sinistrés de la guerre à l'étranger (Crédit non limitatif)
25.000 }
Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales
(Crédit non limitatif)
Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics par
l'Office central créé à cette fin, y compris les traitements et indemnités du per-
sonnel
Commission pour l'étude de la révision des tarifs et des conditions de contrats
communaux de gaz et d'électricité : mise sous séquestre d'usines défaillantes.
— Frais occasionnés et indemnités aux membres de la commission (sans dis-
tinction d'exercice)
20.000
71.600
4.256
100.000
50.000
163.100
5.000
443.956
Section LI. — Reports d'exercices précédents.
a) Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se
rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par
la loi
fr.
100.000
b) Reports de crédits restés disponibles au Budget de 1929
à l'art. 118ter. — Canalisation à établir dans la ville d'Esch-s.-
Alz. — part de l'Etat (sans distinction d'exercice) 127.295
à l'art. 119bis. — Dépenses d'entretien supplémentaires des
lignes automobiles pour le transport en commun sur les
chemins repris par l'Etat
24.640
à l'art, 119ter.— Entretien du goudronnage et du spramexage
exécuté sur les chemins repris
125.000
à l'art. 1194. — Réparation des dégâts causés par les hautes
eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances, ainsi qu'aux
berges et épis de la Sûre et de la Moselle
50.000
à l'art. 126bis. — Dépenses d'exploitation des lignes de chemins
de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Nœrdange à
Martelange
.023
Art. LIBELLÉ
à l'art. 126ter. — Mise en état des lignes de chemins de fer can-
tonaux et de leur matériel (sans
distinction d'exercice)
à l'art. 1334. — Travaux de grosses réparations exécutés aux
bâtiments de l'Ecole industrielle d'Esch-s.-Alz., à frais
communs avec la ville — part de l'Etat
à l'art. 134. — Bâtiments affectés au service des justices de
paix: réparations, mobilier, chauffage. nettoyage, éclai-
rage et assurances
à l'art. 273. — Assurances ouvrières (Exécution de la loi du
17 décembre 1925) et élude des questions sociales
à l'art. 4116b (art. 351-1927 et 370-1925). — Téléphones. —
Création et extension des réseaux télégraphique et télé-
phonique (sans distinction d'exercice)
à l'art. 412. — Travaux extraordinaires à exécuter sur les
routes existantes
à l'art. 412ter.— Dépenses dans l'intérêt de rétablissement
d'une signalisation moderne sur la voirie de l'Etat
à l'art. 414. — Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat
dans le canton d'Esch (sans distinction d'exercice)
à l'art. 416. — Travaux extraordinaires à exécuter sur les
chemins repris y compris les indemnités des agents tempo-
raires occupés à ces travaux (sans distinction d'exercice) .
à l'art. 419.— Etablissement de la voirie sur le plateau Bour-
bon, y compris les dixièmes retenus en garantie (sans dis-
tinction d'exercice) (Loi des 16 mai 1904 et 8 août 1907)
à l'art. 421.— Agrandissement, aménagement et mise en état
de l'immeuble dit «Couvent américain» à Luxembourg-
Limpertsberg et du Château de Walferdange, sans distinc-
tion d'exercice (Loi du 3 novembre 1926)
à l'art. 425. — Pose d'un câble téléphonique entre Luxem-
bourg et Rodange-frontière, extension du central automa-
tique, achat de places à bâtir, ainsi que construction et achat
de maisons postales — Loi du 25 mars 1929
à l'art. 426. — Construction d'un nouvel Hôtel des Postes à
Esch-s.-Alz.
Loi du 31 juillet 1929
3.953
165.040
3.663.645
549.866
175.000
339.873
8.490
107.735
30.000
354.700
7.546.448
3.208.013
Crédits
pour 1931.
16.911.171
Section III. — Travaux d'utilité publique.
425bis
429bis
Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes (sans distinction
d'exercice)
Elargissement du pont sur l'Alzette à Hesperange, sur la route de Thioville
Signalisation moderne de la voirie de l'Etat
Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch (sans dis-
tinction
d'exercice)
Mise en état des chemins repris par l'Etat
Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris, y compris les indem-
nités des agents temporaires occupés à ces travaux (sans distinction d'exercice)
Redressement du chemin repris de Knaphoscheid à
Weicherdange
2.500.000
250.000
150.000
800.000
3.500.000
2.000.000
350.000
Art.
429ter
436bis
LIBELLÉ.
Travaux extraordinaires à exécuter à la voirie de l'Etat et des communes dans
l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés
Reconstruction du P. S. au km. 6.909 de la ligne du chemin de fer de Nœitzange
à Rumelange-Ottange, en gare de Kayl, sur le chemin repris de Kayl à Esch-
s.-Alz
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Construction et réfection de trottons sur la voirie de l'Etat établie sur les anciens,
terrains domaniaux dans la ville de Luxembourg — Part de l'Etal
Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création par l'Etal d'une centrale
électrique (Ueberlandzentrale), ainsi que par l'examen de la question d'éta-
blissement d'un grand barrage sur l'Our près de Vianden (sans distinction
d'exercice)
Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes dans le Grand-Duché
frais d'études etc
Aménagement et mise en état de l'aucienne abbaye d'Echternach
Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains. — Aménagement du parc, instal-
lations d'arrosage pour les plantations, acquisition d'appareils pour l'hydro-
thérapie
Frais d'études et confection d'un plan d'extension de Mondorf-les-Bains. —
Part de l'Etat
Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du
quartier de l'Athénée, y compris les frais d'acquisition des emprises (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
Agrandissement du palais de justice à Luxembourg
Construction d'une nouvelle maison d'arrêt à Diekirch, y compris les emprises
acquises à cet effet en 1930
Frais d'études de projets de nouvelles constructions pour l'Etat
Acquisition d'un terrain à Roodt-s.-Syr pour la construction d'un bâtiment
postal
Acquisition d'un terrain à Troisvierges pour la construction d'un bâtiment postal
(Par suite de l'acquisition d'une maison postale à Troisvierges (Crédit prévu
par la loi du 25 mars 1929), le terrain acquis pourra être revendu)
Construction d'un bâtiment pour le service technique des postes et des télégraphes.
— Crédit supplémentaire (Loi du 28 mars" 1927)
Confection de la route de Bettel-Vianden
Total général des
dépenses
Crédits
pour 1931.
2.000.000
475.000
75.000
450.000
250.000
p r mém.
500.000
175.000
25.000
pr mém.
1.000.000
1.060.000
200.000
26.200
35.200
650.000
p r mém.
16.471.400
461.586.709
Arrêté grand-ducal du 15 avril 1931, concernant
l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice
1931.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi de ce jour concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1931;
Sur le rapport de Notre Gouvernement ;
Avons arrêté et arrêtons
Les membres du Gouvernement sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Château de Fischbach, le 15 avril 1931.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
Arrêté du 18 avril 1931, concernant la clôture
de la session ordinaire de la Chambre des
députés.
Le Ministre
d'Etat,
Président du Gouvernement,
En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté
grand-ducal du 29 octobre 1930;
Déclare close la session ordinaire de la Chambre
des députés qui a été ouverte le 4 novembre 1930,
et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial
pour entrer en vigueur le jour de sa publication.
Luxembourg, le 18 avril 1931.
Le Ministre
d'Etat,
Président du Gouvernement,
Jos. Bech.
die verschiedenen Artikel gehorenden Ausgaben nach
den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen
und regeln.
Die Mitglieder der Regierung sind, inso-
fern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Be-
schlusses, der im „Memorial" veroffentlicht werden
soll, beauftragt.
Schloß Fischbach, den 15. April 1930.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
Beschluß vom 18. April 1931, betreffend den
Schluß der ordentlichen Session der Kammer
der Abgeordneten.
Der
Staatsminister,
Präsident der Regierung,
Kraft der ihm durch Großh. Beschluß vom 29. Ok-
tober 1930 ubertragenen Vollmacht;
Erklart die am 4. November 1930 eroffnete ordent-
liche Session der Kammer der Abgeordneten für
geschlossen.
Dieser Beschluß wird im „Memorial" veroffentlicht
und tritt mit dem Tage seiner Veroffentlichung in
Kraft.
Luxemburg, den 18. April 1931.
Der Staatsminister,
Prasident der Regierung,
Jos. Bech.
Arrêté ministériel du 13 avril 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix
de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du
10 mars 1931.
Le Directeur général du Service sanitaire,
Vu l'art. 36 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, portant organisation du service
sanitaire ;
Revu l'arrêté du 10 mars 1931, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix
de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes ;
Arrête