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Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé.
Table des dispositions (58)
Texte législatif (58 Articles)
Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 novembre 1980 et celle du Conseil d´Etat du 18
novembre 1980 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La direction de la santé a notamment pour mission
1) d´étudier les problèmes concernant la santé publique,
2) de conseiller les autorités publiques et les collectivités sur les questions de santé,
3) de veiller à l´observation des dispostions légales et réglementaires en matière de santé publique,
4) d´assurer le contrôle de la situation sanitaire du pays,
5) de prendre les mesures d´urgence nécessaires à la protection de la santé,
6) de collaborer sur le plan national et international à l´élaboration et à l´application de la politique
sanitaire.
L´exécution de cette mission par la direction de la santé ne porte pas préjudice aux attributions du
collège médical.
L´Institut d´hygiène et de santé publique porte désormais la dénomination «Laboratoire
national de santé».
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires fixant les attributions d´autres organes de
l´Etat, le Laboratoire national de santé, dénommé ci-après «le laboratoire», a pour mission
1) d´étudier les problèmes d´épidémiologie et d´hygiène concernant la santé publique;
2) d´effectuer, sur demande des autorités publiques, des collectivités et des particuliers des travaux de
laboratoire se rapportant à l´hygiène et à la médecine humaine;
3) d´assurer le contrôle des denrées alimentaires et les analyses de laboratoire qui s´y rapportent;
4) d´effectuer des analyses toxicologiques de laboratoire ainsi que les analyses de laboratoire concernant
le contrôle des médicaments;
5) de collaborer sur le plan national et international, à l´élaboration et à l´application de la politique
sanitaire;
6) d´exécuter des travaux de recherche intéressant ces divers domaines et d´assurer en collaboration
avec les laboratoires des établissements hospitaliers et les laboratoires médicaux privés du pays,
l´élaboration et l´harmonisation de méthodes et de techniques de laboratoire.
Il est créé une administration de l´environnement dénommée ci-après administration.
La direction de la santé est placée sous la responsabilité d´un directeur, secondé par un direc-
teur adjoint. Elle relève de l´autorité du membre du gouvernement ayant dans ses attributions la santé.
Le laboratoire est placé sous l´autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attribu-
tions la santé, désigné ci-après par le terme «le ministre».
Le laboratoire est dirigé par un directeur qui en est le chef et qui a sous ses ordres tout le personnel. Il
coordonne et contrôle les activités des services.
Le directeur adjoint assiste le directeur dans l´exercice de ses attributions.
Sans préjudice des dispostions légales et réglementaires fixant les attributions d´autres organes
de l´Etat et des communes, l´adminstration a pour mission d´assurer la protection de l´environnement en
vue d´une meilleure qualité de vie de l´homme dans son milieu notamment par
la prévention des pollutions et nuisances;
l´amélioration des conditions fondamentales d´assainissement par la lutte contre la pollution de l´eau
et de l´air, la lutte contre le bruit et l´élimination des déchets;
la promotion de la salubrité de l´environnement en vue de la sauvegarde d´une écologie équilibrée;
l´étude et l´évaluation de l´impact des activités industrielles, agricoles et urbaines sur la salubrité de
l´environnement;
l´exécution, sur demande des autorités publiques, des entreprises et des particuliers, de travaux de
laboratoire se rapportant à l´environnement;
la réalisation de travaux de recherche concernant l´environnement;
la surveillance et le contrôle de l´application des prescriptions légales et réglementaires concernant
l´environnement;
la participation à l´élaboration de ces prescriptions;
la collaboration avec les autres administrations de l´Etat, les communes, les syndicats de communes,
les établissements publics et les institutions internationales qui s´occupent de problèmes ayant trait à
la protection de l´environnement;
l´information et l´encouragement de tout effort visant à protéger l´environnement.
La direction de la santé comprend un secrétariat général et les divisions suivantes
- division de l´inspection sanitaire,
division de la médecine préventive et sociale,
division de la médecine curative,
division de la pharmacie et des médicaments,
division de la radioprotection.
Le laboratoire comprend les divisions suivantes
1) anatomie pathologique,
2) bactériologie et parasitologie,
3) cytologie clinique,
4) hématologie,
5) virologie, immunologie et cytogénétique,
6) chimie biologique et hormonologie,
7) chimie toxicologique et pharmaceutique,
8) contrôle des denrées alimentaires.
L´administration est placée sous l´autorité du membre du gouvernement ayant dans ses
attributions l´environnement dénommé ci-après le ministre. La gestion en est confiée à un directeur qui
en est le chef et qui a sous ses ordres le personnel de l´administration. Le directeur est secondé dans sa
tâche par un directeur adjoint qui, chargé plus particulièrement des problèmes de pollution et de nui-
sances, coordonne les activités y relatives des 3 divisions.
Dans le cadre des attributions visées à l´article 1er, le secrétariat général et les différentes divi-
sions sont chargés plus particulièrement des missions visées ci-après
1) Le secrétariat général assure la coordination
des activités des différentes divisions et la liaison avec les
services du ministère de la santé et les autres administrations de la santé. Il est chargé en outre de la
planification sanitaire, des études statistiques, de la documentation et des relations internationales.
2) La division de l´inspection sanitaire est chargée d´assurer la protection de la santé publique tant en ce
qui concerne l´hygiène du milieu que la surveillance et la lutte contre les maladies transmissibles.
3) La division de la médecine préventive et sociale a compétence pour toutes les questions concernant la
prévention des maladies et des infirmités ainsi que la surveillance médico-sociale en cas de maladie, de
handicap ou de vieillesse.
4) La division de la médecine curative a compétence pour toutes les questions concernant la planification
et l´organisation des moyens et équipements de soins, la formation et l´exercice des professions
médicales et paramédicales.
5) La division de la pharmacie et des médicaments a compétence pour toutes les questions relatives à
l´exercice de la pharmacie et des professions connexes dans les secteurs public et privé ainsi que pour
les questions relatives aux médicaments et produits pharmaceutiques en général et en particulier leur
fabrication, leur contrôle, leur mise sur le marché, leur publicité, leur distribution, leur importation
et leur exportation.
6) La division de la radioprotection a compétence pour toutes les questions concernant la protection
contre les rayonnements ionisants et non ionisants et la sécurité nucléaire.
Dans les limites déterminées par l´article 1er ci-dessus, les divisions du laboratoire énumérées à
l´article 3 ci-dessus sont chargées plus particulièrement
1) la division d´anatomie pathologique
de l´examen microscopique des biopsies, biopsies extemporanées et pièces opératoires dans le
but d´un diagnostic histopathologique et notamment d´un diagnostic cancérologique.
2) la division de bactériologie et de parasitologie
de mettre en oeuvre les techniques microbiologiques appropriées à l´étude et au diagnostic des
maladies humaines bactériennes et parasitaires et d´assurer par ces méthodes la surveillance
épidémiologique
de ces maladies et l´étude des moyens de leur prévention.
3) la division de cytologie clinique
d´effectuer l´examen microscopique des prélèvements cytologiques de divers organes, en vue du
diagnostic et du dépistage précoce du cancer.
4) la division d´hématologie
de mettre en oeuvre les techniques appropriées à l´étude, au diagnostic et à la surveillance des
états pathologiques affectant le système sanguin et hématopoiétique.
5) la division de virologie, immunologie et cytogénétique
de mettre en oeuvre les techniques appropriées à l´étude et au diagnostic des maladies virales y
compris la culture des virus et d´assurer la surveillance épidémiologique de ces maladies et l´étude
des moyens de leur prévention,
de mettre en oeuvre les techniques immunologiques diverses en vue de l´étude, du diagnostic, de
la surveillance et de la prévention de maladies infectieuses, et d´états pathologiques concernant le
domaine de l´immunologie,
de mettre en oeuvre les techniques d´étude des chromosomes en vue d´assurer le diagnostic de
leurs anomalies et d´aider à la prévention des états pathologiques qui en résulteraient.
6) la division de chimie biologique
de mettre en oeuvre les diverses techniques biochimiques en vue de l´étude, du diagnostic et de la
surveillance des états pathologiques, y compris toutes les analyses se rapportant à l´hormonologie
et à la toxicologie clinique.
7) la division de chimie toxicologique et pharmaceutique
de mettre en oeuvre les différentes techniques d´analyses physico-chimiques concernant les
domaines de la chimie toxicologique générale, vétérinaire, industrielle, agricole et domestique en
collaboration avec d´autres administrations, l´analyse chimique des médicaments ainsi que la
recherche de résidus ou polluants ayant un impact sur l´homme et son milieu et la recherche
concernant la méthodologie analytique.
8) la division du contrôle des denrées alimentaires
de surveiller et de contrôler l´application des prescriptions légales et réglementaires concernant
les denrées alimentaires et boissons, les additifs, les objets de consommation, les produits cosmé-
tiques et les produits usuels, et d´effectuer les analyses qui s´y rapportent,
de collaborer avec les services d´autres administrations de l´Etat, les institutions internationales et
les organisations professionnelles et des consommateurs en vue de promouvoir la qualité des
produits alimentaires.
Un règlement grand-ducal peut préciser et compléter les attributions qui précèdent.
L´administration comprend
la direction
la division des eaux
la division de l´air et du bruit
la division des déchets.
(1) les médecins de la direction de la santé sont chargés
1) de veiller à l´observation des lois et règlements en matière de santé publique;
2) de contrôler le fonctionnement des services médico-sociaux, publics ou privés;
3) d´étudier les questions de santé publique et de faire au directeur de la santé les propositions d´amélio-
ration qu´ils jugent opportunes;
4) de prendre les mesures d´urgence qui s´imposent dans l´intérêt de la santé publique.
(2)Dans l´exécution de leur mission de surveillance et de contrôle, les médecins de la direction de la
santé ont le droit d´entrer de jour et de nuit pendant les heures d´ouverture
1) dans les bâtiments publics,
2) dans tous les établissements publics ou privés tels que: établissements hospitaliers, cabinets médi-
caux, pouponnières, crèches, écoles, pensionnats, auberges de jeunesse, casernes, établissements
pénitentiaires, usines, magasins, théâtres, cinémas, établissements de bains, terrains et salles de sport,
3) dans les exploitations agricoles,
4) dans les lieux où sont fabriqués, manipulés, entreposés et vendus des denrées alimentaires, des
boissons et des produits visés à l´article 6 alinéa 1er de la présente loi,
5) dans les habitations privées où l´existence soit d´un cas de maladie contagieuse, soit d´une contamina-
tion, soit de conditions sanitaires défectueuses peut être présumée sur la base d´indices graves, précis
et concordants.
Lorsque l´entrée d´une habitation privée est refusée au médecin de la direction de la santé, celui-ci
ordonnera la visite par une décision spéciale et motivée. Dans ce cas il se fera accompagner par le
bourgmestre ou un autre officier de police judiciaire lequels, en cas de besoin, requerront les agents
de la police générale ou locale pour leur prêter main forte,
6) dans les immeubles en voie de construction.
(A) Le cadre du personnel du laboratoire comprend les fonctions et emplois suivants
Dans la carrière supérieure de l´administration
(1) médecins
un directeur,
cinq médecins-chef de division,
des médecins-chef de service,
(2) médecin ou ingénieur
- un directeur adjoint,
(3) ingénieurs
- trois ingénieurs-chef de division,
- quatre ingénieurs-chef de service,
- des ingénieurs-inspecteurs ou ingénieurs.
Le nombre total des emplois de la carrière supérieure ne peut dépasser 10 unités pour les médecins et
10 unités pour les ingénieurs. Si le poste de directeur adjoint est occupé par un ingénieur, le nombre des
médecins est diminué d´une unité que est ajoutée au nombre des ingénieurs pour la durée de l´occupation
dudit emploi.
La carrière de l´ingénieur peut comprendre, outre des ingénieurs, un ou des pharmaciens.
Dans la carrière moyenne de l´administration
4)
agents paramédicaux
des laborantins,
(5)
des cytotechniciens,
(6) rédacteurs et techniciens diplômés
sans préjudice de l´application des dispositions légales générales relatives la fixation des cadres
de ces carrières,
(a)
un inspecteur principal 1er en rang ou inspecteur principal
des inspecteurs
des chefs de bureau
des chefs de bureau adjoints
des rédacteurs principaux
des rédacteurs;
(b)
un inspecteur technique principal 1er en rang ou inspecteur technique principal
des inspecteurs techniques
des chefs de bureau techniques
des chefs de bureau techniques adjoints
des techniciens principaux
des techniciens.
Sous réserve des dispositions des alinéas qui suivent, les rédacteurs et les techniciens diplômés peuvent
être promus aux fonctions supérieures de leurs carrières lorsque ces mêmes fonctions sont atteintes,
pour les rédacteurs, par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement
inférieur de l´administration
gouvernementale
et, pour les techniciens diplômés, par des fonctionnaires de rang égal ou immédiate-
ment inférieur de l´administration des postes et télécommunications.
La promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et de technicien principal est
subordonnée à la réussite d´un examen de promotion.
La détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fait pour la promotion
aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et de technicien principal par référence à l´exa-
men de promotion respectivement de l´administration gouvernementale et de l´administration des
postes et télécommunications auquel les intéressés auraient normalement pu prendre part s´ils avaient
fait partie de ces administrations en admettant
en cas de pluralité de réussite à cet examen, qu´ils se soient classés entre le fonctionnaire
classé
dernier du premier tiers et le fontionnaire classé premier du deuxième tiers,
en cas de réussite unique, qui´ils se soient classés au même rang que le fontionnaire. Les décisions y
relatives sont prises par le Ministre de la Fonction Publique.
Dans la carrière inférieure de l´administration
(7) agents paramédicaux
quatre assistants techniques médicaux dirigeants
cinq assistants techniques médicaux dirigeants adjoints
des assistants techniques médicaux.
Les promotions aux fonctions supérieures à celle d´assistant technique médical sont subordonnées à la
réussite d´un examen de promotion sans préjudice des dispositions de l´article 8 IV de la loi du 22 juin
1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée.
à
(8) expéditionnaires
la carrière de l´expéditionnaire comprend les différentes fonctions et le nombre d´emplois
prévus par l´article 17, I, 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
fonctionnaires de l´Etat.
La promotion aux fonctions supérieures à celle du commis technique adjoint est subordonnée à la
réussite d´un examen de promotion.
Seront appliquées les modifications qui seront apportées à ces dispositions légales.
(B) Le cadre prévu sub (A) ci-dessus peut être complété par des stagiaires.
Le laboratoire peut en outre avoir recours au service d´ouvriers et d´employés de l´Etat.
Les engagements opérés en vertu du présent paragraphe se font selon les besoins du service et dans les
limites des crédits budgétaires.
Les divisions de l´administration énumérées à l´article 4 ci-dessus ont notamment les attribu-
tions particulières suivantes
la division des eaux a pour mission
* d´assurer la sauvegarde et la gestion des ressources en eau;
*
de dresser l´inventaire des rejets dans le milieu aquatique;
* de dresser l´inventaire de la qualité des eaux superficielles et souterraines et d´en contrôler l´évo-
lution;
* d´élaborer le plan national d´assainissement et d´en assurer l´exécution;
* de contrôler les ouvrages de captage, de traitement, d´adduction et de stockage des eaux potables
ainsi que ceux relatifs à l´évacuation et à l´épuration des eaux usées;
* d´exécuter des analyses et expertises relatives à la qualité des eaux souterraines et superficielles,
des eaux de piscine et des eaux potables;
* de mettre au point les techniques analytiques et d´effectuer pour le compte des autres divisions,
des travaux de recherches spéciaux de laboratoire autres que ceux couverts par leurs réseaux de
surveillance respectifs.
la division de l´air et du bruit a pour mission
* d´assurer la sauvegarde du milieu atmosphérique par des mesures appropriées en vue de prévenir
la pollution de l´air et les nuisances acoustiques;
* de dresser l´inventaire et de surveiller l´évolution des rejets dans le milieu atmosphérique;
*
de dresser l´inventaire de la qualité de l´air et des niveaux de bruit;
*
de promouvoir la création de zones de protection et d´assurer l´application des mesures spécifi-
ques qui doivent être observées dans ces zones;
*
de contrôler les installations de dépollution;
* d´exécuter des analyses et expertises relatives à la qualité de l´air et aux niveaux sonores.
la division des déchets a pour mission
* d´assurer la gestion des déchets par des mesures appropriées en vue de promouvoir la prévention,
le recyclage et la transformation des déchets;
*
de dresser l´inventaire des ordures ménagères, des déchets industriels, toxiques et dangereux et
de leur impact sur l´environnement
ainsi que d´en suivre l´évolution;
* de promouvoir l´exécution du plan national d´élimination des déchets visant le tri, le ramassage, le
transport, le traitement et le dépôt des déchets;
* de contrôler les décharges et toute autre installation d´élimination des déchets;
* d´exécuter des analyses et des expertises relatives à la composition des déchets.
Un règlement grand-ducal pourra préciser ou compléter les attributions qui précèdent.
(1) Les pharmaciens-inspecteurs sont chargés
1) de veiller à l´observation des lois et règlements ayant trait à l´exercice de la pharmacie et aux médica-
ments;
2) de procéder à l´inspection
des pharmacies ainsi que des drogueries autorisées à délivrer des médicaments au public;
des établissements pharmaceutiques de fabrication, d´importation et de distribution des médica-
ments;
des dépôts de médicaments, de substances vénéneuses, de produits vétérinaires, de produits
diététiques, cosmétiques et hygiéniques et, plus généralement, de tous les lieux où sont fabriqués,
entreposés ou mis en vente des produits médicamenteux, toxiques, hygiéniques et cosmétiques
ainsi que des aliments et produits diététiques et de régime;
3) de donner leur avis sur des questions concernant la pharmacie et les médicaments et de faire au direc-
teur de la santé les propositions d´amélioration qu´ils jugent opportunes.
(2) Dans l´exécution de leur mission de contrôle, les pharmaciens-inspecteurs ont le droit d´entrer de
jour et de nuit pendant les heures d´ouverture, dans les pharmacies et dans les lieux où sont fabriqueés,
manipulés, entreposés et vendus les produits visés à l´alinéa 1er ci-dessus.
(3)Les activités professionnelles de pharmacien-inspecteur sont à considérer comme occupation
pharmaceutique pour l´application de la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.
La promotion des ingénieurs ou des pharmaciens à la fonction d´ingénieur-inspecteur ne peut
se faire que sur avis du ministre de la fonction publique.
(A) Le cadre du personnel de l´administration comprend les fonctions et les emplois suivants
dans la carrière supérieure de l´administration
(1) ingénieurs
un directeur
un directeur adjoint
trois ingénieurs-chefs de division
trois ingénieurs principaux
des ingénieurs-inspecteurs
des ingénieurs.
Le nombre total des emplois de la carrière supérieure ne pourra dépasser 10 unités pour les ingé-
nieurs, y non compris le directeur et le directeur adjoint.
dans la carrière moyenne de l´administration
(2) des chimistes
(3) agents paramédicaux
des laborantins
(4) rédacteurs et techniciens diplômés
a)
un inspecteur ppal 1er rang ou un inspecteur ppal ou un inspecteur
chefs de bureau
chefs de bureau adjoints
rédacteurs principaux
rédacteurs.
b)
un inspecteur technique ppal 1er en rang ou un inspecteur technique ppal ou un inspecteur
technique
chefs de bureau techniques
chefs de bureau techniques adjoints
techniciens principaux
techniciens diplômés
Sous réserve des dispositions des alinéas qui suivent, les rédacteurs et les techniciens diplômés peuvent
être promus aux fonctions supérieures de leurs carrières respectives lorsque ces mêmes fonctions sont
atteintes, pour les rédacteurs, par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement
inférieur de l´ad-
ministration gouvernementale et, pour les techniciens diplômés, par des fontionnaires de rang égal ou
immédiatement inférieur de l´administration des postes et télécommunications
la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et de technicien principal est
subordonnée à la réussite d´un examen de promotion;
la détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fera
pour la promotion aux fonctions de rédacteur principal et de technicien principal par la comparaison
des dates des nominations définitives au grade de début de carrière.
pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et de technicien principal
par référence à l´examen de promotion respectivement de l´administration gouvernementale et de
l´administration des postes et télécommunications auquel les intéressés auraient normalement pu
prendre part s´ils avaient fait partie de ces administrations en admettant
en cas de pluralité de réussites à cet examen, qu´ils se soient classés entre le fonctionnaire
classé
dernier du premier tiers et le fontionnaire classé premier du deuxième tiers.
en cas de réussite unique, qu´ils se soient classés au même rang que ce fontionnaire;
les décisions relatives à ces fixations sont prises par les ministres ayant dans leurs attributions les
administrations susvisées.
dans la carrière inférieure de l´administration
(5) expéditionnaires et expéditionnaires techniques
les carrières de l´expéditionnaire et de l´expéditionnaire technique comprennent les différentes
fonctions et le nombre d´emplois fixées à l´article 17.1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le
régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Seront appliquées les modifications qui seront apportées à la susdite loi.
La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint est
subordonnée à la réussite d´un examen de promotion.
(6) des garçons de bureau.
(B) Le cadre prévu sub (A) ci-dessus peut être complété par des stagiaires.
L´administration
peut en outre avoir recours au service d´ouvriers et d´employés de l´Etat.
Les engagements opérés en vertu du présent paragraphe se font selon les besoins du service et dans les
limites des crédits budgétaires.
(1) Les experts en radioprotection et les ingénieurs nucléaires sont chargés de veiller à l´obser-
vation des lois et règlements ayant trait à la protection des personnes et des biens contre les dangers
résultant des radiations.
(2) Dans l´exécution de leur mission, les experts en radioprotection et les ingénieurs nucléaires ont le
droit d´entrer de jour et de nuit dans tous les lieux publics ou privés, où des sources de rayonnements
ionisants sont localisées ou présumées exister sur la base d´indices graves, précis et concordants.
Lorsque l´entrée d´une habitation privée est refusée à l´expert en radioprotection ou à l´ingénieur
nucléaire, celui-ci ordonne la visite par une décision spéciale et motivée. Dans ce cas il se fait accompagner
par le bourgmestre ou un autre officier de police judiciaire, qui, en cas de besoin, requièrent les agents de
la police générale ou locale pour leur prêter main forte.
Le directeur est choisi parmi les fonctionnaires de la carrière de médecin et le directeur adjoint
soit parmi les fonctionnaires de cette carrière soit parmi ceux de la carrière de l´ingénieur.
Afin d´obtenir une nomination aux fonctions d´ingénieur-principal, d´ingénieur chef de
division, de directeur adjoint et de directeur, les ingénieurs inspecteurs et les ingénieurs doivent justifier
d´une spécialisation acquise par un cycle d´études d´au moins une année sanctionné par un ou plusieurs
diplômes ou certificats.
L´acquisition d´une spécialité est constatée par le ministre.
L´Etat peut participer en tout ou en partie aux frais relatifs aux études de spécialisation. Les modalités
de cette prise en charge feront l´objet d´un contrat à passer entre le ministre et les fonctionnaires intéres-
sés.
(1) Les médecins de la direction de la santé ont qualité d´officier de la police judiciaire pour
constater les infractions aux lois et règlements en matière de santé publique.
(2) Les pharmaciens-inspecteurs ont qualité d´officier de police judiciaire pour constater les infractions
aux lois et règlements concernant les médicaments et l´exercice de la pharmacie.
(3) Les experts en radioprotection et les ingénieurs nucléaires ont qualité d´officier de police judiciaire
pour constater les infractions aux lois et règlements en matière de radioprotection et de sécurité
nucléaire.
(4) Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu´à preuve contraire. Ils
adressent ces procès-verbaux au procureur d´Etat de l´arrondissement judiciaire dans lequel l´infraction a
été commise. Comme officiers de police judiciaire ils sont placés sous la surveillance du procureur général
d´Etat. Avant d´entrer en fonction, ils prêtent devant la cour supérieure de justice le serment suivant: «Je
jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»
Afin d´obtenir une promotion aux fonctions de médecin chef de division, de directeur adjoint
et de directeur, les médecins chefs de service doivent justifier d´une spécialisation dans une des branches
de la biologie médicale.
Afin d´obtenir une nomination aux fonctions d´ingénieur-chef de service, d´ingénieur-chef de division
et de directeur adjoint, les ingénieurs-inspecteurs et les ingénieurs doivent justifier d´une spécialisation
acquise par un cycle d´études d´au moins deux ans sanctionné par un diplôme ou un certificat.
La liste des spécialités reconnues au sens de l´alinéa qui précède est arrêtée par le ministre sur avis du
directeur du laboratoire.
L´acquisition d´une spécialité est constatée par le ministre et pour autant qu´il s´agit d´un médecin sur
avis du collège médical.
L´Etat peut participer en tout ou en partie aux frais relatifs aux études de spécialisation. Les modalités
de cette prise en charge font l´objet d´un contrat à passer entre le ministre et les fonctionnaires intéressés.
Les candidats aux fonctions d´ingénieur doivent être détenteurs d´un diplôme d´ingénieur ou
de docteur en sciences ou d´un diplôme équivalent.
Les candidats à la fonction de chimiste doivent être détenteurs du diplôme de fin d´études luxem-
bourgeois ou du diplôme d´ingénieur-technicien délivré par l´école technique de Luxembourg ou d´un
certificat équivalent, dûment homologué par le ministre de l´éducation nationale et d´un diplôme de
chimiste ou d´assistant de laboratoire ou d´un diplôme équivalent délivré par une université ou une école
technique supérieure, reconnues par le ministre de l´éducation nationale. La durée des études profession-
nelles de chimiste est de trois années au moins dont une année doit être consacrée à un stage à plein temps
accompli soit au Grand-Duché soit à l´étranger dans un laboratoire ou établissement équivalent agréés par
le ministre.
Les candidats aux fonctions d´ingénieur et de chimiste sont admis sur concours qui peut être soit un
concours sur titres, soit un concours sur titres et épreuves.
Les candidats à la fonction de laborantin doivent être admis à exercer la profession de laborantin au
Grand-Duché de Luxembourg.
Les administrations communales ne peuvent, sauf le cas d´urgence, introduire aucune innova-
tion, ni édicter aucun règlement en matière d´hygiène publique ou d´hygiène sociale sans l´avis préalable
du directeur de la santé ou d´un médecin de la direction de la santé délégué par lui.
Les candidats à la fonction de laborantin doivent être admis à exercer la profession de laboran-
tin au Luxembourg.
Les candidats à la fonction de cytotechnicien doivent être détenteurs du diplôme luxembourgeois de
fin d´études secondaires ou d´un diplôme étranger reconnu équivalent par la législation et la réglementa-
tion luxembourgeoises et avoir accompli avec succès deux années d´études spéciales à agréer par le
ministre.
Les candidats à la fonction d´assistant technique médical doivent être détenteurs du diplôme d´Etat
luxembourgeois d´assistant technique médical dans la discipline: laboratoire.
Sans préjudice des conditions générales d´admission au service de l´Etat, les conditions particu-
lières d´admission au stage de nomination et de promotion qui ne sont pas fixées par la présente loi,
seront déterminées, pour autant que de besoin, par règlement grand-ducal.
Lorsqu´il s´agit de prévenir ou de combattre des maladies contagieuses ou des contamina-
tions, le médecin de la direction de la santé a le droit d´édicter lui-même, sous forme d´ordonnance, les
mesures d´hospitalisation forcée. Ces mesures sont portées à la connaissance des intéressés
a) s´il s´agit d´une mesure collective, par la voie de l´affichage;
b) s´il s´agit d´une mesure individuelle, par une notification à personne faite par voie administrative.
Elles doivent être immédiatement exécutées nonobstant recours.
Au besoin, l´exécution est assurée par des agents de la force publique.
Les mesures prises par le médecin de la direction de la santé sont communiqueées sans délai au direc-
teur de la santé qui les porte à la connaissance du ministre de la santé.
Celui-ci peur d´office rapporter ou modifier les mesures édictées par le médecin de la direction de la
anté.
Dans un délai de dix jours à partir de l´affichage, s´il s´agit d´une mesure collective, ou à partir de la
notification à personne, s´il s´agit d´une mesure individuelle, un recours contre l´ordonnance du médecin
de la direction de la santé est ouvert à toute personne intéressée auprès du ministre de la santé.
Sans préjudice des conditions générales d´admission au service de l´Etat, les conditions parti-
culières d´admission au stage, de nomination et de promotion qui ne sont pas fixées par la présente loi,
sont déterminées, pour autant que de besoin, par règlement grand-ducal.
Les nominations aux fonctions classés aux grades 9 et supérieurs sont faites par le Grand-
Duc. Les nominations aux autres fonctions sont faites par le ministre.
L´hospitalisation forcée d´une personne susceptible de propager une maladie contagieuse et
qui néglige ou refuse de se faire traiter est ordonnée par le juge des référés de l´arrondissement du domi-
cile ou de la résidence du malade. Ce magistrat statue à la demande du procureur d´Etat sur une requête
émanant du médecin de la direction de la santé constatant l´état médical, la situation de famille et les
conditions de logement du malade à interner.
L´ordonnance est exécutée par les soins du procureur d´Etat, qui, sur proposition ou après consulta-
tion du médecin précité, peut consentir à l´élargissement de la personne hospitalisée.
Le malade interné peut, à quelque époque que ce soit, présenter une requête de sortie par voie de
simple lettre, signée par lui, par son fondé de pouvoir ou par la personne qui a sur lui le droit de garde, à
adresser au président du tribunal d´arrondissement. Un accusé de réception est immédiatement transmis
au signataire de la requête. La décision est rendue par le tribunal, réuni en chambre du conseil, le minis-
tère public entendu en ses conclusions, dans le mois au plus tard de la date à laquelle la requête de mise en
liberté est parvenue au président du tribunal d´arrondissement.
Sans préjudice de tout autre moyen d´investigation, le tribunal peut prendre l´avis du médecin de la
direction de la santé qui a provoqué l´internement et du médecin de l´établissement hospitalier.
Le greffier informe les intéressés par lettre recommandée au plus tard l´avant-veille, du jour, de l´heure
et du lieu de la séance. Le malade a le droit d´y assister en personne, si son état de santé le permet, par
fondé de pouvoir, ou par la personne qui exerce sur lui le droit de garde, pour être entendu en ses explica-
tions orales.
Il est statué dans la même forme sur l´appel de l´intéressé qui peut être interjeté dans un délai de quinze
jours à partir de la notification de la décision rendue par le tribunal. L´appel est déclaré par voie de simple
lettre, signée par le malade interné, par son fondé de pouvoir ou par la personne qui a sur lui le droit de
garde, à adresser au président de la cour supérieure de justice.
Les nominations aux fontions classées aux grades 9 et supérieurs sont faites par le Grand-
Duc. Les nominations aux autres fonctions sont faites par le ministre.
Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit à la rubrique I
«Administration générale» de l´annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traite-
ments des fonctionnaires de l´Etat
le directeur au grade 17
le directeur adjoint au grade 16.
(2) L´ingénieur-chef de division bénéficie d´un avancement en traitement au grade 16 quatre années
après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.
Les ordonnances, jugements, décisions, procès-verbaux, copies, avertissements et lettres
recommandées qui peuvent intervenir en exécution des articles 10 et 11 qui précédent, ainsi que les
pièces de toute nature produites en cours d´instance, sont exempts des droits de timbre et d´enregistre-
ment avec dispense de la formalité.
Le personnel du laboratoire est autorisé à pratiquer des expertises à la demande des autorités
judiciaires.
Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963
fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat
a. L´article 22 est modifié comme indiqué ci-après
à la section II
au numéro 18° est ajoutée la mention «l´ingénieur-chef de division de l´administration de l´envi-
ronnement».
b. L´annexe A
Classification des fonctions
Rubrique I «Administration générale» est complétée
comme suit
au grade 15 est ajoutée la mention «Administration de l´environnement
°ingénieur-chef de divi-
sion»
au grade 16 est ajoutée la mention «Administration de l´environnement
directeur adjoint»
au grade 17 est ajoutée la mention «Administration de l´environnement
directeur».
c. L´annexe D
Détermination
Rubrique I «Administration générale» est complétée comme suit
Dans la carrière supérieure de l´administration
grade 12 de computation de la bonification d´ancienneté au grade 16 est ajoutée la mention
«directeur adjoint de l´administration de l´environnement»; au grade 17 est ajoutée la mention
«directeur de l´administration de l´environnement».
Toute infraction aux mesures prescrites par le médecin de la direction de la santé ou le
ministre de la santé en exécution de l´article 10 ainsi qu´à celles ordonnées par le juge des référés en
exécution de l´article 11 est punie d´une amende de cinq cent un à trois mille francs et d´un emprisonne-
ment de huit jours à un mois ou d´une de ces peines seulement.
Les dispositions du livre I du Code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1979 portant attribution aux cour et
tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont appli-
cables à ces infractions.
Le directeur de l´institut est classé
au grade 18
le directeur-adjoint
au grade 17
le médecin-chef de division
au grade 16
l´ingénieur-chef
de division
au grade 15
le médecin-chef de service
au grade 15
Le médecin-chef de division bénéficie d´un avancement en traitement au grade 17 quatre années après
avoir atteint le dernier échelon du grade 16.
L´ingénieur-chef de division bénéficie d´un avancement en traitement au grade 16 quatre années après
avoir atteint le dernier échelon du grade 15.
Dispositions transitoires.
(1) Au regard de l´article 7, les fonctionnaires et les employés de l´Etat qui sont au service de l´institut
d´hygiène et de santé publique au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi ainsi que l´ingénieur
principal, géologue de l´administration des ponts et chausées, et qui sont repris par l´administration,
bénéficient d´une situation acquise de spécialisation.
(2) Les fonctionnaires de l´institut d´hygiène et de santé publique et l´ingénieur principal, géologue de
l´administration des ponts et chaussées qui seront repris par l´administration y seront intégrés moyen-
nant des nominations à des fonctions identiques prévues à l´article 6 ci-dessus. Ils sont dispensés, pour
autant que de besoin de l´examen de promotion à condition d´y avoir réussi dans l´administration d´ori-
gine. Les nouvelles nominations comportent la jouissance du traitement découlant de leurs nominations
antérieures.
Les expéditionnaires techniques stagiaires de l´institut d´hygiène et de santé publique qui seront repris
par l´administration, seront admis au stage d´expéditionnaire. Ils bénéficient d´une réduction de stage
égale à la période de stage accomplie à l´institut d´hygiène et de santé publique.
(3) Le ou les fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur de l´administration gouvernementale,
en service auprès du ministère de l´environnement à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi et qui
seront repris par l´administration, y seront intégrés par une nomination à une fonction équivalente
prévue à l´article 6 ci-dessus. Ils sont dispensés de l´examen de promotion à condition d´y avoir réussi dans
leur administration d´origine. La nouvelle nomination comporte la jouissance du traitement atteint en
vertu des nominations antérieures. S´il s´agit de stagiaires-rédacteurs, ils peuvent être admis au stage de
rédacteur dans l´administration tout en bénéficiant d´une réduction de stage égale à la période de stage
accomplie dans l´administration gouvernementale.
(4) Les employés de l´Etat admissibles à la carrière supérieure prévue à l´article 6 ci-dessus en vertu de
leurs études et diplômes et qui sont en service à l´institut d´hygiène et de santé publique à la date de
l´entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés, en vue d´une nomination éventuelle à la fonction
d´ingénieur de l´administration, du stage et de l´examen de fin de stage, sous condition qu´ils puissent
faire valoir, à la même date trois années de service. Si cette condition n´est pas remplie, ils bénéficient, en
vue d´une éventuelle admission au stage, d´une réduction du stage égale au temps de service accompli en
qualité d´employé de l´Etat, sans que, toutefois, la durée du stage puisse être inférieure à trois mois.
(5) L´employée de l´Etat à tâche complète, qui est en service à l´institut d´hygiène et de santé publique
depuis le 22 septembre 1967, est dispensée en vue de sa nomination éventuelle à la fonction d´expédi-
tionnaire administratif, du concours d´admission au stage, du stage et de l´examen d´admission définitive,
si elle remplit les conditions d´études requises pour l´admission à la carrière d´expéditionnaire administra-
tif.
(6) L´employée de l´Etat à tâche complète, qui remplit les conditions d´études requises pour l´admis-
sion à la carrière de laborantin et qui est en service à l´institut d´hygiène et de santé publique depuis le 16
août 1963 est dispensée, en vue de sa nomination éventuelle à la fonction de laborantin, du stage et de
l´examen d´admission définitive. En cas de nomination, son traitement sera fixé sur la base d´une nomina-
tion fictive se situant trois années après son engagement en qualité d´employée de l´Etat.
(A) Le cadre du personnel de la direction de la santé comprend les fonctions et emplois
suivants
1) Dans la carrière supérieure de l´administration
a) grade de computation de la bonification
d´ancienneté: grade 14
un directeur,
un directeur adjoint,
trois médecins chefs de division,
des médecins chefs de service,
des médecins-dentistes,
b) grade de computation de la bonification
d´ancienneté: grade 12
un expert en radioprotection chef de division ou un ingénieur nucléaire chef de division,
des experts en radioprotection ou ingénieurs nucléaires,
un pharmacien-inspecteur chef de division,
des pharmaciens-inspecteurs,
un psychologue,
des experts en sciences hospitalières,
Le nombre total des emplois de la carrière supérieure ne pourra dépasser
quinze unités pour les médecins,
deux unités pour les médecins-dentistes,
trois unités pour les experts en radioprotection ou ingénieurs nucléaires,
quatre unités pour les pharmaciens-inspecteurs,
deux unités pour les experts en sciences hospitalières.
2) Dans la carrière supérieure de l´enseignement: grade de computation de la bonification d´ancienneté
grade E 5
un professeur d´enseignement logopédique.
3) Dans la carrière moyenne de l´administration
a) des infirmiers hospitaliers gradués,
b) des assistants d´hygiène sociale,
c) des orthophonistes,
d) des orthoptistes,
e) des éducateurs sanitaires,
f) un inspecteur principal premier en rang ou
inspecteur principal,
des inspecteurs,
des chefs de bureau,
des chefs de bureau adjoints,
des rédacteurs principaux,
g) un inspecteur technique principal premier en rang ou
inspecteur technique principal,
des inspecteurs techniques,
des chefs de bureau techniques,
des chefs de bureau techniques adjoints,
des techniciens principaux,
des techniciens diplômés.
Sous réserve des dispositions prévues ci-après, les rédacteurs et les techniciens diplômés peuvent être
promus aux fonctions supérieures de leurs carrières respectives lorsque ces mêmes fonctions sont
atteintes, pour les rédacteurs, par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de l´admi-
nistration gouvernementale et pour les techniciens diplômés, par des fonctionnaires de rang égal ou
immédiatement
inférieur de l´administration des postes et télécommunications.
La promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et de technicien principal est
subordonnée à la réussite d´un examen de promotion.
La détermination du fonctionnaire de rang égal ou immédiatement inférieur se fait
pour la promotion aux fonctions de rédacteur principal et de technicien principal par la comparaison
des dates de nomination définitive au grade de début de carrière.
pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal et de technicien principal
par référence à l´examen de promotion respectivement de l´administration gouvernementale et de
l´administration des postes et télécommunications auquel les intéressés auraient normalement pu
prendre part s´ils avaient fait partie de ces administrations
en admettant
* en cas de pluralité de réussite à cet examen, qu´ils se soient classés entre le fonctionnaire classé
dernier du premier tiers et le fonctionnaire
classé premier du deuxième tiers,
* en cas de réussite unique, qu´ils se soient classés au même rang que le fonctionnaire. Les décisions y
relatives sont prises par le ministre de la fonction publique.
4) Dans la carrière inférieure de l´administration
a) des infirmiers dirigeants,
des infirmiers dirigeants adjoints,
des infirmiers en chef,
des infirmiers principaux,
des infirmiers,
b) des audiométristes,
c) deux agents sanitaires dirigeants,
deux agents sanitaires dirigeants adjoints,
des agents sanitaires,
d) des premier commis principaux,
des commis principaux,
des commis,
des commis adjoints,
des expéditionnaires,
e) des artisants dirigeants,
des premiers artisants principaux,
des artisants principaux,
des premier artisants,
des artisants,
f) un concierge ou un concierge surveillant,
des garçons de salle.
Le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières prévues ci-dessus sous a)d) et e) est
déterminé par les dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
fonctionnaires de l´Etat.
(B) Les modifications législatives qui sont apportées ultérieurement aux cadre des carrières énumérées
sous (A) peuvent être rendues applicables à la direction de la santé par règlement grand-ducal.
(C) Le cadre prévu sous (A) peut être complété par des stagiaires.
La direction de la santé peut en outre avoir recours au service d´employés et d´ouvriers de l´Etat.
Les engagements opérés en vertu du présent paragraphe se font selon les besoins du service et dans la
limite des crédits budgétaires.
Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant
le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
a.
L´article 22 est modifié comme indiqué ci-après
A la section II,
au numéro 18° est ajoutée la mention
«l´ingénieur-chef de division du laboratoire»;
au numéro 19° est ajoutée la mention
«le médecin-chef de division du laboratoire».
Un nouveau numéro 26° de la teneur suivante est ajoutée
«Le cytotechnicien (grade 9) bénéficie d´un avancement en traitement au grade 12 après 14
années de grade».
A la section IV, au numéro 9° est ajouté
«le cytotechnicien».
b.
L´annexe A
Classification des fonctions
Rubrique I «Administration générale» est modifiée
comme suit
au grade 9 est ajoutée la mention
«Laboratoire national de santé
°cytotechnicien»
au grade 15 sont ajoutées les mentions
«Laboratoire national de santé
médecin-chef de service» et «Laboratoire national de santé
°ingénieur-chef de division»;
au grade 16 la mention
«Institut d´hygiène et de santé publique
sous-directeur» est remplacée
par la mention
«Laboratoire national de santé
°médecin-chef de division»;
au grade 17 la mention
«Institut d´hygiène et de santé publique
Directeur» est remplacée par la mention
«Laboratoire national de santé
directeur adjoint»;
au grade 18 est ajoutée la mention
«Laboratoire
national de santé
directeur»
c.
L´annexe D. - Détermination - Rubrique [«Administration générale» est modifiée comme suit
Dans la carrière moyenne de l´administration
grade 8 de computation de la bonification d´ancienneté est ajouté le grade 9 «cytotechnicien du
Laboratoire national de santé»
Dans la carrière supérieure de l´administration
grade 12 de computation de la bonification d´ancienneté
au grade 17 est ajoutée la mention
«directeur-adjoint du Laboratoire national de santé»;
grade 14 de computation de la bonification d´ancienneté
au grade 15 est ajoutée la mention
«médecin-chef de service du Laboratoire national de santé»;
au grade 16 est ajoutée la mention
«médecin-chef de division du Laboratoire national de santé»;
au grade 17 la mention
«directeur de l´Institut d´hygiène et de santé publique» est remplacée par la mention
«directeur-adjoint du Laboratoire national de santé.
au grade 18 est ajoutée la mention
«directeur du Laboratoire national de santé».
Dans les textes législatifs et réglementaires ayant trait à la protection de l´environnement au
sens de la présente loi, la référence à l´institut d´hygiène et de santé publique est remplacée par le terme
d´administration de l´environnement.
Les adaptions de texte qui s´imposent par application de l´alinéa qui précède, seront faites par règle-
ment grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 27 novembre 1980.
Jean
Le Ministre de l´Environnement,
Josy Barthel
Le Ministre de la Fonction
Publique,
René Konen
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Doc. parl. n° 2277, sess. ord. 1978-1979 et 1980-1981.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
Les médecins de la direction de la santé chargés du service de l´inspection sanitaire peuvent
porter le titre de médecin-inspecteur dans l´exercice de leurs fonctions. Les médecins chargés du service
de médecine scolaire ou du service de médecine du travail peuvent porter les titres respectivement de
médecin scolaire et de médecin-inspecteur du travail.
Sans préjudice des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant les
rapports des institutions de sécurité sociale avec les fournisseurs en matière de soins de santé, le ministre
fixe le montant à payer pour des travaux de laboratoire.
(1) La nomination aux fonctions de directeur est réservée au Grand-Duc.
Le directeur adjoint est choisi parmi les médecins chefs de division de la direction de la santé.
(2) Les candidats à un poste de médecin ou de médecin-dentiste à la direction de la santé doivent être
autorisés à exercer la profession de médecin ou de médecin-dentiste au Luxembourg suivant les disposi-
tions légales en vigueur au moment où il est pourvu à la vacance de poste. A l´exception du directeur, ils
ne doivent pas avoir dépassé l´âge de quarante-cinq ans au moment de leur admission au stage.
(3) Le directeur, le directeur adjoint et le médecin chef de division, doivent justifier d´une formation
complémentaire dans une des matières spécifiques relevant de la compétence de la direction de la santé.
(4) Les candidats aux fonctions d´ingénieur nucléaire doivent être titulaires d´un certificat de fin
d´études secondaires luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent selon la réglementation luxem-
bourgeoise en vigueur et d´un diplôme sanctionnant un cycle complet d´études universitaires de quatre
années au moins en sciences physiques ou nucléaires et justifier d´une formation spéciale complémentaire
de deux ans au moins en sécurité nucléaire.
(5) Les candidats aux fonctions d´expert en sciences hospitalières doivent être titulaires d´un certificat
de fin d´études secondaires luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent selon la réglementation
luxembourgeoise en vigueur et d´un diplôme de licencié en sciences médico-sociales et hospitalières
inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres
d´enseignement supérieur.
(6) Les candidats aux fonctions d´orthoptiste, d´éducateur sanitaire et d´audiométriste doivent
justifier d´une formation dont les modalités sont fixées par règlement grand-ducal.
(1) En vue de leur nomination à la fonction de rédacteur du laboratoire, le ou les rédacteurs de l´admi-
nistration gouvernementale qui y sont détachés à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi
sont dispensés du stage et de l´examen d´admission définitive. En cas de nomination leurs traite-
ments sont reconstitués sur la base de la nomination à la fonction de rédacteur de l´administration
gouvernementale.
S´ils sont admis au stage de rédacteur au laboratoire le ou les rédacteurs stagiaires
de l´administration gouvernementale qui y sont détachés à la date de l´entrée en vigueur de la pré-
sente loi bénéficient d´une réduction de stage égale à la période de stage accompli dans l´administra-
tion gouvernementale.
(2) Les expéditionnaires techniques stagiaires en service à l´institut à la date de l´entrée en vigueur de la
présente loi peuvent être admis au stage d´assistant technique médical. La durée individuelle du
stage restant à accomplir est déterminée en prenant comme point de départ la date de l´obtention
du diplôme d´assistant technique médical, sans que la période totale de stage puisse dépasser trois
ans et sans que le stage puisse être inférieur à trois mois.
Les expéditionnaires techniques et les commis techniques adjoints en service à l´institut au moment
de l´entrée en vigueur de la présente loi peuvent être nommés à la fonction d´assistant technique
médical. Leurs traitements sont reconstitués conformément aux dispositions légales applicables à la
carrière de l´assistant technique médical, sur la base de la nomination antérieure à la fonction d´expé-
ditionnaire technique.
Les emplois de commis technique et de commis technique principal et de 1er commis technique
principal pourvus de titulaires à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus
temporairement selon les modalités suivantes
Les titulaires des emplois de commis technique et de commis technique principal peuvent être
promus aux fonctions supérieures d´après les dispositions préyues à l´article 17 de la loi modifiée du
22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Leurs emplois sont portés
en déduction des emplois d´assistant technique médical dirigeant adjoint et d´assistant technique
médical dirigeant prévus à l´article 5(7) ci-dessus.
Le premier commis technique principal détaché à l´administration gouvernementale est placé hors
cadre.
(3) Les employés de l´Etat à tâche complète, qui remplissent les conditions d´études requises pour
l´admission soit à la carrière de médecin, soit à celle d´ingénieur qui sont en service à l´institut à la
date de l´entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés, en vue de leur nomination éventuelle à
la fonction de médecin-chef de service ou d´ingénieur, du stage et de l´examen d´admission défini-
tive à condition qu´ils puissent faire valoir à la date susdite au moins trois années de service à tâche
complète à l´institut.
En cas de nomination leur traitement est fixé sur la base d´une nomination fictive se situant trois
années après la date de leur engagement en qualité d´employé de l´Etat.
Les employés de l´Etat que satisfont à toutes les conditions énumérées ci-avant, sauf à celle de la
durée minimum de service de trois ans, bénéficient en vue d´une admission éventuelle au stage d´une
réduction de stage égale à la période de service à tâche complète accomplie, sous réserve que le stage
ne peut pas être inférieur à trois mois.
Sans préjudice des nominations et promotions que peuvent lui être conférées en application de la
présente loi, l´indemnité de l´employé, docteur en sciences, en service à l´institut depuis le 15 sep-
tembre 1970, est convertie en traitement.
(4) Les employés de l´Etat à tâche complète, qui remplissent les conditions d´études requises pour
l´admission à la carrière de laborantin et qui sont en service à l´institut à la date de l´entrée en vigueur
de la présente loi, sont dispensés, en vue de leur nomination éventuelle à la fonction de laborantin,
du stage et de l´examen d´admission définitive, à condition qu´ils puissent faire valoir à la date susdite
au moins trois années de service à tâche complète à l´institut. En cas de nomination, leurs traite-
ments sont fixés sur la base d´une nomination fictive se situant trois années après leur engagement
en qualité d´employé de l´Etat.
Les dispositions de l´article 7 paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l´Etat ne leur sont pas applicables. Les années passées au service de
l´Etat, déduction faite d´une période de trois années, sont mises en compte aux intéressés pour
l´application des dispositions de l´article 8 de la même loi.
Les employés de l´Etat qui satisfont à toutes les conditions mentionnées à l´alinéa qui précède, sauf à
celle de la durée minimum de service de trois ans, bénéficient en vue d´une admission éventuelle au
stage, d´une réduction du stage égale à la période de service à tâche complète accomplie, sous
réserve que le stage ne peut être inférieur à trois mois.
(5) Les employés de l´Etat à tâche complète du centre de détection cytologique qui remplissent les
conditions d´études requises pour l´admission à la carrière du cytotechnicien et qui sont en service à
la date de l´entrée en vigueur de la présente loi sont dispensés en vue de la nomination éventuelle à la
fonction de cytotechnicien, du stage et de l´examen d´admission définitive à condition qu´ils
puissent faire valoir à la date susdite au moins trois années de service à tâche complète. En cas de
nomination, leurs traitements sont fixés sur la base d´une nomination fictive se situant trois années
après leur engagement en qualité d´employé de l´Etat.
Les employés de l´Etat qui satisfont à toutes les conditions mentionnées à l´alinéa qui précède sauf à
celle de la durée minimum de service de trois ans, bénéficient en vue d´une admission éventuelle au
stage d´une réduction du stage égale à la période de service à tâche complète accomplie, sous réserve
que le stage ne peut pas être inférieur à trois mois.
(6) Les employés de l´Etat à tâche complète qui remplissent les conditions d´études requises pour
l´admission à la carrière de l´assistant technique médical et qui sont en service à l´institut à la date de
l´entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés en vue de la nomination éventuelle à la fonction
d´assistant technique médical, du stage et de l´examen d´admission définitive à condition qu´ils
puissent faire valoir à la date susdite au moins trois années de service à tâche complète à l´institut. En
cas de nomination, leurs traitements sont fixés sur la base d´une nomination fictive se situant trois
années après leur engagementen qualité d´employé de l´Etat ou s´ils ont obtenu le diplôme d´assis-
tant technique médical après leur engagement, trois années après la date de l´obtention.
Nonobstant les dispositions contraires, les agents visés à l´alinéa précédent, sont admissibles sans
délai à l´examen de promotion de leur carrière à condition de justifier de six années de service à tâche
complète depuis la date de leur engagement.
Les dispositions de l´article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l´Etat, ne leur sont pas applicables. Les années passées au service
de l´Etat, déduction faite d´une période de trois années, sont mises en compte aux intéressés pour
l´application des dispositions de l´article 8 de la même loi.
Les employés de l´Etat qui satisfont à toutes les conditions mentionnées à l´alinéa qui précède sauf à
celle de la durée minimum de service de trois ans,bénéficient en vue d´une admission éventuelle au
stage d´une réduction du stage égale à la période de service à tâche complète accomplie, sous réserve
que le stage ne peut être inférieur à trois mois.
(7) L´ouvrière de l´Etat à tâche complète, en service à l´institut et détentrice du diplôme d´assistant
technique médical, peut obtenir une nomination dans cette carrière. En cas de nomination son
traitement est fixé sur la base d´une nomination fictive se situant trois années après l´obtention du
diplôme d´Etat d´assistant technique médical.
Nonobstant des dispositions contraires, l´agent visé au présent paragraphe est admissible sans délai à
l´examen de promotion de sa carrière, à condition de justifier de trois années de service à tâche
complète depuis la date de sa nomination fictive.
Les dispositions de l´article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l´Etat, ne lui sont pas applicables. Les années passées au service de
l´Etat, depuis l´obtention du diplôme, déduction faite d´une période de trois années, sont mises en
compte à l´intéressée pour l´application des dispositions de l´article 8 de la même loi.
Sans préjudice des conditions générales d´admission au service de l´Etat, les conditions
particulières d´admission au stage, de nomination et de promotion qui ne sont pas fixées par la présente
loi sont déterminées pour autant que de besoin par règlement grand-ducal.
La loi du 25 juin 1965 portant création de l´Institut d´hygiène et de santé publique est abro-
gée.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 21 novembre 1980.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre de la Fonction
Publique,
René Konen
Doc. parl. N° 2273; sess. ord. 1978-1979, 1979-1980 et 1980-1981.
Loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d´une administration
de l´environnement.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 novembre 1980 et celle du Conseil d´Etat du 11 novem-
bre 1980 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les nominations aux fonctions classées aux grades 9 et supérieurs sont faites par le Grand-
Duc.
Les nominations aux autres fonctions sont faites par le ministre de la santé.
Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit
le directeur adjoint
au grade 17
le médecin chef de division
au grade 16
l´expert en radioprotection
ou ingénieur nucléaire chef de division
au grade 16
le pharmacien-inspecteur chef de division
au grade 16
le médecin chef de service
au grade 15
le médecin-dentiste
au grade 15
l´ingénieur nucléaire
au grade 14
l´expert en sciences hospitalières
au grade 12
l´orthoptiste
au grade 10
l´éducateur sanitaire
au grade
l´audiomériste
au grade
Le médecin chef de division bénéficie d´un avancement en traitement au grade 17 quatre années après
avoir atteint le dernier échelon du grade 16.
Le médecin chef de service et le médecin-dentiste
bénéficient d´un avancement en traitement au grade
16 après six années de grade.
L´ingénieur nucléaire bénéficie d´un avancement en traitement au grade 16 après douze années de
grade.
L´expert en sciences hospitalières bénéficie d´un avancement en traitement au grade 13, allongé d´un
neuvième échelon, ayant l´indice 455 après douze années de grade.
L´orthoptiste bénéficie d´un avancement en traitement au grade 12 allongé d´un neuvième échelon
ayant l´indice 425 après douze années de grade.
L´éducateur sanitaire bénéficie d´un avancement en traitement au grade 11 après douze années de
grade.
L´audiométriste bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 6 après six années de
grade, d´un second avancement en traitement au grade 7 après quatorze années de grade et après avoir
subi avec succès un examen de promotion qui pourra avoir la forme d´un examen de spécialisation.
Les modifications et additions suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant
le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat
A. L´article 22 est modifié comme suit
A la section II
au numéro 4° est ajoutée la mention
«l´audiométriste de la santé»;
au numéro 8° est ajoutée la mention
«l´éducateur sanitaire de la santé (grade 8)»;
au numéro 9° est ajoutée la mention
«l´orthoptiste de la santé»;
au numéro 10° est ajoutée la mention
«expert en sciences hospitalières»;
au numéro 11° est ajoutée la mention
«ingénieur nucléaire»;
au numéro 12° sont ajoutées les mentions
«médecin chef de service de la santé (grade 15)» et
«médecin-dentiste de la santé (grade 15)»;
au numéro 19° est ajoutée la mention
«le médecin chef de division de la santé»;
A la section IV
au numéro 9° est ajoutée la mention
«l´orthoptiste de la santé»;
B. A l´annexe A.
Classification des fonctions, la rubrique I Administration générale est modifiée et
complétée comme suit
a) au grade 4 est ajoutée la mention
«Santé
°audiométriste»,
b) au grade 8 est ajoutée la mention
«Santé
°éducateur sanitaire»,
c) au grade 10 est ajoutée la mention
«Santé
°orthoptiste»,
d) au grade 12 est ajoutée la mention
«Santé
°expert en sciences hospitalières»,
e) au grade 14 est supprimée la mention
«Santé publique
médecin-inspecteur adjoint»,
f) au grade 14 est ajoutée la mention
«Santé
°ingénieur nucléaire»,
g) au grade 15 sont ajoutées les mentions
«Santé
°médecin chef de service»,
«Santé
°médecin-dentiste»,
h) au grade 16 sont ajoutées les mentions
«Santé
°médecin chef de division»,
«Santé
°expert en radioprotection chef de division»,
«Santé
°ingénieur nucléaire chef de division»,
«Santé
°pharmacien-inspecteur chef de division»,
i) au grade 17 est ajoutée la mention
«Santé
directeur adjoint».
C. A l´annexe A.
Classification des fonctions, la rubrique IV Enseignement est modifiée et complétée
comme suit
au grade E 5 est ajoutée la mention
«Santé
professeur d´enseignement logopédique».
D. A l´annexe D.
Détermination, la rubrique I Administration générale est modifiée et complétée
comme suit
a) A la carrière inférieure de l´administration,
grade 3 de computation de la bonification d´ancienneté,
au grade 4 est ajoutée la mention «audiométriste».
b) A la carrière moyenne de l´administration,
grade 7 de computation de la bonification d´ancienneté,
au grade 8 est ajoutée la mention «éducateur sanitaire»,
grade 10 de computation de la bonification d´ancienneté, est ajoutée la mention:«orthoptist»,
c) A la carrière supérieure de l´administration,
grade 12 de computation de la bonification d´ancienneté,
au grade 12 est ajoutée la mention
«expert en sciences hospitalières»
au grade 14 est ajoutée la mention
«ingénieur nucléaire»
au grade 16 sont ajoutées les mentions
«expert en radioprotection chef de division»,
«ingénieur nucléaire chef de division»,
«pharmacien-inspecteur chef de division»,
- grade 14 de computation de la bonification d´ancienneté,
au grade 14 est supprimée la mention
«médecin-inspecteur
adjoint»,
au grade 15 sont ajoutées les mentions
«médecin chef de service de la santé» et
«médecin-dentiste de la santé»,
au grade 16 est ajoutée la mention
«médecin chef de division de la santé»,
au grade 17 est ajoutée la mention
«directeur adjoint de la santé».
Dispositions additionnelles
(1) Il est créé dans le cadre de la direction de la santé des services de pléoptie et d´orthoptie
chargés du dépistage et du traitement pléoptique et orthoptique des personnes présentant une amblyo-
pie, des troubles de la vision binoculaire, des perturbaions du champ visuel en mono- et binoculaire.
(2) L´organisation et le fonctionnement des services de pléoptie et d´orthoptie sont réglés par règle-
ment grand-ducal.
(3) Les actes des services de pléoptie et d´orthoptie sont gratuits.
Les articles 17 à 23 de la loi du 16 août 1968 portant création d´un Centre de logopédie et de
services audiométrique et orthophonique sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes
«Art.17. (1) Il est créé dans le cadre de la direction de la santé des services audiophonologiques chargés
du dépistage et de la réadaptation des troubles de la communication verbale et écrite, soit des troubles de
l´audition, de la phonation, de la parole et du langage. Ces services interviennent à l´intention d´enfants et
d´adultes, sans préjudice des attributions du centre de logopédie dans le domaine de la scolarité.
(2) Un règlement grand-ducal précisera les attributions ainsi que l´organisation et le fonctionnement
des services audiophonologiques.
(3) Les actes des services audiophonologiques sont gratuits.»
Dispositions transitoires
(1) Sont dispensés de la formation complémentaire prévue à l´article 16, les médecins exer-
çant les fonctions de médecin-inspecteur ou de directeur de la santé publique ou qui sont engagés en
qualité de médecin-inspecteur adjoint stagiaire ou d´employés de l´Etat auprès de la direction de la santé
publique depuis dix ans au moins au moment de la mise en vigueur de la présente loi.
(2) En vue de leur nomination à la fonction de rédacteur à la direction de la santé, les rédacteurs de
l´administration
gouvernementale qui y sont détachés à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi
sont dispensés du stage et de l´examen d´admission définitive. En cas de nomination, leur traitement est
reconstitué sur la base de la nomination à la fonction de rédacteur de l´administration gouvernementale.
S´ils sont admis au stage de rédacteur à la direction de la santé les rédacteurs stagiaires de l´administra-
tion gouvernementale qui y sont détachés à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi bénéficient
d´une réduction de stage égale à la période de stage accompli dans l´administration gouvernementale.
(3) Les employés et ouvriers de l´Etat à tâché complète en service à la direction de la santé publique à
l´entrée en vigueur de la présente loi, qui remplissent les conditions de diplôme et d´études requises pour
la nomination à une des fonctions de début de carrière prévue à l´article 14 ci-dessus, sont dispensés, en
vue d´une nomination éventuelle à l´une de ces fonctions, du stage et de l´examen de fin de stage, s´ils font
valoir trois années de service à tâche complète au moins.
En cas de nomination, leur traitement est fixé sur la base d´une nomination fictive se situant trois
années après la date de leur engagement en qualité d´employé ou d´ouvrier de l´Etat.
Nonobstant des dispositions légales contraires, les agents visés à l´alinéa précédent, sont admissibles
sans délai à l´examen de promotion de leur carrière à condition de justifier de six années de service à tâche
complète depuis la date de leur engagement.
Les dispositions de l´article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l´Etat, ne leur sont pas applicables. Les années passées au service de
l´Etat, déduction faite d´une période de trois années, sont mises en compte aux intéressés pour l´applica-
tion des dispositions de l´article 8 de la même loi.
Les employés et ouvriers de l´Etat qui satisfont à toutes les conditions prévues à l´alinéa 1er du présent
paragraphe, sauf à celle de la durée minimale de trois ans, bénéficient, en vue d´une éventuelle admission
au stage, d´une réduction de stage égale à la période de service à tâche complète accomplie, sous réserve
que la durée du stage ne pourra être inférieure à trois mois.
(4) Sans préjudice des dispositions des alinéas 1er et 3 du paragraphe (3) ci-dessus et par dérogation à
l´alinéa 2 du même paragraphe, les employés de l´Etat, au moment de l´entrée en vigueur de la présente
loi, obtiennent un nomination dans la carrière inférieure de l´infirmier sont dispensés de l´examen de
promotion de leur nouvelle carrière, s´ils ont passé avec succès l´examen de promotion de la carrière
d´infirmier en qualité d´employé de l´Etat. L´ancienneté des agents visés par la présente disposition
transitoire est déterminée par la date d´entrée en service.
Sont abrogés
la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902 concernant l´institution des
médecins-inspecteurs
et l´exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des
médecins-inspecteurs, et les lois modificatives du 28 juillet 1971 et du 7 mars 1977, à l´exception de
l´article 6;
l´arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 portant création du poste du médecin-directeur de la santé
publique;
la loi du 23 mai 1958 portant
1) réglementation générale de la vente, du débit et de la publicité des spécialités pharmaceutiques
dans le Grand-Duché de Luxembourg;
2) création d´un poste de pharmacien-inspecte´ur;
l´alinéa 25 de l´article 13 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonc-
tionnaires de l´Etat.
La référence au médecin-inspecteur dans les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur est remplacée par celle de médecin de la direction de la santé.
La présente loi entre en vigueur le premier du mois suivant celui de sa publication au Mémo-
rial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 21 novembre 1980.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre de la Fonction
Publique,
René Konen
Doc. parl. N° 2274; sess. ord. 1978-1979, 1979-1980 et 1980-1981.
Loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l´Institut d´hygiène et de santé
publique et changeant sa dénomination en laboratoire national de santé.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 novembre 1980 et celle du Conseil d´Etat du 18
novembre 1980 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons