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Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985
concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 3 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse
nationale des prestations familiales;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Sont considérés comme revenus au sens de l’article 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant
les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales
1o les revenus professionnels et les revenus de remplacement bruts réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à
l’étranger et notamment
- les salaires, traitements et autres revenus professionnels,
- les indemnités pécuniaires versées au titre de l’assurance maladie-maternité et de l’assurance-accidents,
- les rentes versées au titre de l’assurance-accidents,
- les pensions versées au titre d’un régime de pension contributif ou non-contributif,
- les indemnités de chômage;
2o les allocations de maternité et d’éducation versées par la caisse nationale des prestations familiales ainsi que toute
prestation équivalente versée à l’étranger ;
3o le complément de revenu minimum garanti prévu à l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3 de la loi modifiée du 26 juin
1986 portant
a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d’un service national d’action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité, ainsi que toutes
prestations équivalentes versées à l’étranger.
A l’annexe du règlement ministériel du 10 janvier 1991 fixant le tarif des médicaments, tel qu’il a été
modifié, sous «liste des prix de vente», les positions figurant à l’annexe du présent règlement remplacent les positions
correspondantes de l’annexe du règlement ministériel précité.
La Trésorerie de l’Etat émettra à partir du 21 avril 1995, par tranches successives assimilables et suivant la
méthode de l’adjudication portant sur les prix d’émission, un emprunt linéaire en LUF d’une durée de 10 ans et compor-
tant un taux d’intérêt nominal de 8% l’an.
La disposition inscrite à l’article 15 de la loi modifiée du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à
prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de
l’emploi est renouvelée pour la durée d’une année à partir du 1er janvier 1995.
Le revenu à prendre en considération au titre de l’article 1er est le dernier revenu mensuel connu.
Toutefois, à la demande de l’intéressé, la caisse peut prendre en considération le revenu mensuel moyen de l’année de
calendrier qui précède celle pour laquelle l’allocation est demandée. Sont alors pris en compte pour le calcul du revenu
mensuel moyen les mois pendant lesquels un revenu a été effectivement touché.
A la même annexe les rubriques «produits dont le prix de vente ne comporte pas de rabais» et «accessoires»
sont supprimées.
Les obligations à émettre en exécution de l’article 1er porteront intérêt à partir du 21 avril 1995 et seront
munies de 10 coupons annuels payables le 21 avril des années 1996 à 2005. Elles sont remboursables au pair à l’échéance
finale, soit le 21 avril 2005.
Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de l’Economie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Mémorial
et sortira ses effets à partir du 1er janvier 1995.
Château de Berg, le 28 mars 1995.
Jean
Le Ministre duTravail et de l’Emploi,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre du Budget,
Marc Fischbach
Le Ministre de l’Economie,
Robert Goebbels
Doc. parl. 4020; sess. ord. 1994-1995.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Le présent règlement s’applique aux demandes nouvelles postérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 23
décembre 1992 modifiant
1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des
prestations familiales;
2) la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d’une allocation de maternité.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publi-
cation.
Luxembourg, le 21 mars 1995.
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Règlement ministériel du 22 mars 1995 fixant les caractéristiques principales du deuxième emprunt linéaire
en LUF, émis à partir du 21 avril 1995.
Le Ministre du Budget,
Vu la loi du 29.08.1991 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un
montant global de 2 milliards de francs.
Vu la loi du 26.08.1993 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un
montant global de 3,5 milliards de francs.
Vu la loi du 20.03.1995 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un
montant global de 8 milliards de francs.
Arrête
Les adjudications auront lieu conformément aux conditions et modalités fixées par le Ministre du Budget dans
le prospectus général relatif aux adjudications d’obligations linéaires en LUF.
Notre Ministre de la Famille est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 18 mars 1995.
Jean
La Ministre de la Famille,
Marie-Josée Jacobs
Règlement ministériel du 21 mars 1995 modifiant le règlement ministériel modifié du 10 janvier 1991 fixant
le tarif des médicaments.
Le Ministre de la Santé,
Vu l’article 36 de l’ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical;
Vu l’avis du collège médical;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 mars 1995.
Le Ministre du Budget,
Marc Fischbach
Règlement grand-ducal du 28 mars 1995 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des travaux
extraordinaires d’intérêt général au cours de l’année 1995.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements
pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l’emploi, et notamment son article 15, alinéa 2;
Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. règlementation de l’octroi des
indemnités de chômage complet, et notamment son article 2, paragraphe (1) sous 3;
Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1975 déterminant les conditions et les modalités de contrats d’exécution des
travaux extraordinaires d’intérêt général;
Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre deTravail et de la Chambre des Employés Privés;
Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de l’Eco-
nomie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons