LU
Avis. Relations extérieures. Par arrêté grand-ducal en date du 23 octobre 1944 M. François Nothumb, Secrétaire de Légation, a été promu Conseiller de Légation et attaché en cette qualité à la Légation du Grand-Duché à Paris. 14 février 1945.
Table des dispositions (58)
Texte législatif (58 Articles)
N° 9
Mardi, le 7 mars 1945.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag, den 7. März 1945.
Avis. Relations extérieures. Par arrêté grand-ducal en date du 23 octobre 1944 M. François Nothumb,
Secrétaire de Légation, a été promu Conseiller de Légation et attaché en cette qualité à la Légation du
Grand-Duché à Paris. 14 février 1945.
Par arrêté grand-ducal en date du 30 novembre 1944 le titre de Secrétaire de Légation a été
conféré à M. Jean-Pierre Kremer, attaché au Ministère des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur.
15 février 1945.
Avis.
Magistrature.
Par
arrêté grand-ducal du 1er mars 1945, M. Eugène Rodenbourg , avocat-général
à Luxembourg, a été nommé procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement à Luxembourg, pour le
terme de six mois. 2 mars 1945.
Arrêté du 6 mars 1945 concernant la clôture de la
session ordinaire de la Chambre des députés.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
En vertu des pouvoirs lui conférés par Son Altesse
Royale Madame la Grande-Duchesse,
déclare
close la session ordinaire de la Chambre des députés
qui a été ouverte le 6 décembre 1944, et
ordonne
que la présente soit insérée au Mémorial pour
entrer en vigueur le jour de sa publication.
Luxembourg, le 6 mars 1945.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Arrêté
grand-ducal du 15 janvier 1945 relatif à
l´émission
de bons du Trésor.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 concernant l´extension de la compétence du
pouvoir exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-
nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Pour faire face aux besoins normaux
de la Trésorerie de l´Etat pour le financement des
dépenses concernant l´exercice 1945, Notre Ministre
des Finances est autorisé à émettre des bons du
Trésor jusqu´à concurrence d´un montant
de
100 millions de francs.
Sont nommés membres de la Commission pour l´examen pratique des aspirants aux fonctions de
professeur à l´école agricole d´Ettelbruck
MM. M. Putz, Conseiller du Gouvernement à Luxembourg,
A. Hermann, Directeur honoraire de l´école agricole, Président de la Commission de Surveillance
à Ettelbruck,
J.-P. Zanen, ancien Directeur de l´école agricole, Directeur honoraire du Service agricole à Luxem-
bourg,
J. Grosbusch, Professeur, Directeur ff. de l´école agricole à Ettelbruck,
J. Nicolay, Professeur à Ettelbruck,
M. Putz remplira les fonctions de Commissaire de Gouvernement.
L´effectif d´un bataillon d´infanterie
comprend
80 caporaux,
150 soldats de 1re classe,
600 soldats de 2me classe.
Nul ne sera engagé avant sa vingtième
année accomplie comme ouvrier aux services de
l´Etat, des communes, des établissements publics
et d´utilité publique, ainsi que dans une entreprise
industrielle ou commerciale privée, qui n´a pas
travaillé comme ouvrier agricole pendant
deux
années dans une exploitation agricole du Grand-
Duché.
La défense d´engagement prévue à l´alinéa qui
précède ne s´appliquera pas à l´ouvrier
a) qui a fait l´apprentissage d´un métier,
b) qui a fréquenté une école d´enseignement
professionnel pendant
trois années, ou
c) dont l´état de santé ne supporte pas le lourd
travail dans l´agriculture.
La défense d´engagement pourra être levée dans
des cas individuels par décision spéciale du Ministre
du Travail, sur avis du Ministre de l´Agriculture
et du Ministre de l´Industrie et du Commerce,
lorsque la situation économique générale ne s´y
oppose pas.
L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du
17 août 1944, concernant la mise sous séquestre
de la propriété ennemie, est complété comme suit
Pourront être placées sous séquestre à la requête
du Procureur d´Etat tous biens, droits ou intérêts
appartenant à des personnes sujettes à des pour-
suites pour crimes ou délits contre la sûreté exté-
rieure de l´Etat et susceptibles de ce chef d´être
frappées d´amendes, de réparations civiles ou de
toutes autres prestations pécuniaires quelconques.
Pourront de même être placés sous séquestre à
la requête du Procureur d´Etat les récepteurs de
TSF appartenant à des personnes dont l´attitude
politique durant l´occupation a été telle qu´il y a
lieu de craindre qu´elles ne fassent des informations
radiodiffusées un usage préjudiciable à la bonne
conduite des opéraions militaires, à la sécurité des
armées alliées ou au moral des armées et des popu-
lations..
A titre temporaire et provisoirement
pour la durée d´une année les membres des forces
armées des Etats-Unis qui contractent mariage au
Grand-Duché sont dispensés de la production de
leur acte de naissance, respt. de l´acte de notoriété
prescrit par l´art. 70 du code civil.
Pour établir leur identité et prouver qu´ils rem-
plissent les conditions prescrites par leur loi nationale
pour pouvoir contracter mariage ils devront pro-
duire les pièces suivantes
a) un certificat délivré par le général commandant
les opérations sur le front d´Europe ou par son
délégué, indiquant les noms, prénoms, date et lieu
de naissance, profession, domicile, état civil et
militaire et nationalité du futur époux, ainsi que
les noms, prénoms, profession et domicile des parents
et certifiant que l´intéressé remplit les conditions
prescrites par
la loi américaine pour pouvoir
contracter mariage.
b) un certificat additionnel délivré par le comman-
dant du régiment, du bataillon séparé ou d´une
unité correspondante, ayant le rang de major ou
un rang supérieur ou équivalent, accordant à l´in-
téressé l´autorisation de se marier.
Tous les chômeurs involontaires, admis
au secours de chômage, bénéficieront de l´assu-
rance-maladie.
Le taux de l´indemnité de logement
à allouer aux évacués est fixé à 5 francs par jour
pour le chef de ménage. Ce taux est à augmenter
de 1 franc par jour pour chaque membre de famille
faisant partie du ménage sans que le taux global
puisse dépasser 10 francs par jour.
Le mois est à compter à 30 jours.
Les évacués, assujettis à l´assurance-
maladie au moment de l´évacuation, bénéficieront
de l´assurance-maladie pour la durée des allocations
aux évacués et aussi longtemps qu´ils n´auront pas
trouvé une nouvelle occupation soumise à l´assu-
rance-maladie.
L´exercice de la pêche est interdit,
jusqu´à disposition contraire, dans tous les cours
d´eau du pays.
Les conditions et modalités de cette
émission, notamment le taux d´intérêt et l´époque
de remboursement seront déterminés par arrêté
ministériel.
La Commission se réunira les 14, 15 et 16 mars prochain dans une salle de l´école des artisans.
L´installation de la Commission aura lieu le 14 mars 1945 à 9 h. du matin. Immédiatement après l´installation
commencera l´examen.
Les récipiendaires sont priés d´adresser leurs demandes avant le 10 mars 1945 au Ministère de l´Agri-
culture en y joignant les certificats et diplômes exigés par l´art. 11 de l´arrêté grand-ducal du 5 mai 1933.
La solde journalière des caporaux et
soldats est fixée pour
Les caporaux, musiciens de 3me classe et maître-
tailleur à 30 francs.
Les soldats de 1re classe et cornets à 28 francs.
Les soldats de 2me classe à 26 francs.
La retenue pour masse d´habillement est de
5 francs par jour. Les dépenses de ménage sont
portées à 12 francs par jour.
Les caporaux mariés toucheront en outre les
indemnités pour charge d´enfant.
La solde sera payée deux fois par mois, le 15 et
le dernier du mois.
Le contrat de louage de service sera
conclu par écrit pour la durée d´un an ; il ne pourra
être résilié de part et d´autre par l´effet d´un préavis
de huitaine que dans les six premières semaines de
l´engagement. Le préavis n´est assujetti à aucune
condition de forme.
Est nulle de plein droit toute clause contractuelle
qui serait de nature à rendre la situation de l´ou-
vrier agricole moins avantageuse que celle qui a
été créée par l´effet du présent arrêté.
Notre Ministre de la Justice et notre
Ministre des Finances sont chargés de l´exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour
de sa publication au Mémorial.
Londres, le 21 février 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Étrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail.
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre de l´Instruction Publique,
P. Frieden.
Arrêté grand-ducal du 28 février 1945 concernant
le mariage au Grand-Duché des membres des
forces armées des Etats-Unis.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les dispositions du code civil et les principes de
droit international privé concernant les qualités et
conditions requises pour pouvoir contracter mariage
au Grand-Duché ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939
portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-
ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les dispositions de l´art. 1er du présent
arrêté s´appliquent à tout membre, homme ou femme
de l´armée, de la marine et de l´aviation des Etats-
Unis, ainsi qu´à toute personne, homme ou femme,
de nationalité américaine accompagnant les forces
armées des Etats-Unis ou servant avec elles.
Le chômeur, affilié à une caisse de ma-
ladie
du Grand-Duché, avant
l´inscription au
chômage, restera membre de cette caisse ; le chô-
meur qui n´a pas encore été membre d´une caisse
du Grand-Duché, sera affilié à la caisse régionale
de son domicile légal.
L´allocation de l´indemnité de logement
est soumise à la production d´une quittance du
bailleur attestant que le loyer a été payé par
l´évacué.
Luxembourg, le 15 février 1945.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouverneent,
Ministre
de l´Intérieur a. i.,
P. Dupong.
Arrêté ministériel
du 31 janvier 1945, portant
réglementation
de
l´assurance-maladie
con-
tinuée des salariés évacués.
Le Ministre des Finances,
Le Ministre du Travail et de la
Prévoyance sociale,
Vu l´art. 43 de la loi du 17 décembre 1925, con-
cernant le Code des Assurances sociales ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944,
modifié par celui du 26 janvier 1945, concernant
l´octroi d´allocations aux évacués ;
Considérant que des motifs d´équité et de soli-
darité nationale, de santé publique et de sécurité
sociale exigent que les assurés évacués continuent
à rester membres de leur caisse de maladie avec
droit à certaines prestations ;
Considérant que par suite de leur situation éco-
nomique les assurés évacués sont hors d´état de
contracter l´assurance-maladie continuée à leurs
propres frais ;
Considérant que cette situation exceptionnelle
justifie certaines dérogations aux dispositions de
l´art. 43 du CAS ;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Arrêtent
L´évacué restera membre de la caisse à
laquelle il appartenait au moment de l´évacuation ;
il sera assuré sur la base d´un salaire égal au double
des allocations touchées.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 24 février 1945.
Le Ministre de l´Intérieur a. i.,
P. Dupong.
Avis. Enseignement supérieur et moyen. Par arrêté grand-ducal du 14 février 1945 M. Mathias
Urwald et Mlle Anne Clemen, docteurs en philosophie et lettres, ont été nommés professeurs au Gymnase
de Luxembourg, resp. au Lycée de jeunes filles de Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour M. Jean Greiveidinger a été nommé professeur de dessin au Gymnase
de Diekirch. 20 janvier 1945.
Arrêté ministériel du 20 février 1945 concernant les examens pratiques des aspirants aux fonctions
de professeur à l´école agricole d´Ettelbruck.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté du 19 octobre 1933, portant règlement du stage et de l´examen pratique des aspirants aux
fonctions de professeur à l´école agricole d´Ettelbruck ;
Arrête
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Londres, le 15 janvier 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre de l´Instruction Publique,
P. Frieden.
Arrêté grand-ducal du 20 février 1945 portant
fixation
de la solde des caporaux et soldats de
l´Armée luxembourgeoise.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 30 novembre 1944 portant
introduction du service militaire obligatoire ;
Sur le rapport et après délibération du Gou-
vernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Toutes les dispositions incompatibles
avec celles qui précèdent sont abrogées.
Le tarif de salaire est fixé par une Com-
mission de surveillance dont les membres sont
nommés par les Ministres de l´Agriculture et du
Travail, sur avis de la Commission paritaire du
Marché du Travail. Elle sera composée d´un re-
présentant du Ministre du Travail, d´un représen-
tant du Ministre de l´Agriculture, de quatre patrons-
agriculteurs, de deux délégués des travailleurs,
d´un patron industriel et d´un ouvrier de l´industrie
ou du commerce. Le salaire comprend en principe,
outre la rémunération en numéraire, la nourriturè
et le logement.
En cas de désaccord sur les conditions du salaire,
chacune des parties sera autorisée à en appeler
à la Commission de surveillance.
Notre Ministre de la Justice et Notre
Ministre de l´Intérieur sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l´exécution du présent arrêté
qui entre en vigueur le jour de sa publication au
Mémorial.
Londres, le 28 février 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre de l´Instruction Publique,
P. Frieden.
Le Ministre de l´Intérieur et de l´Epuration,
R. Als.
Le Ministre de l´Agriculture, du Ravitaillement
et des Affaires économiques,
G. Konsbruck.
Arrêté ministériel
du 31 janvier
1945, portant
réglementation
provisoire de l´assurance-ma-
ladie continuée des chômeurs involontaires.
Le Ministre des Finances,
Le Ministre du Travail et de la
Prévoyance sociale,
Vu l´art. 43 de la loi du 17 décembre 1925, con-
cernant le Code des assurances sociales ;
Vu la loi du 6 août 1921, concernant la partici-
pation financière des communes, des patrons et des
ouvriers dans l´allocation des secours de chômage ;
Considérant que l´assurance-maladie des chô-
meurs s´impose aussi bien pour des raisons de sécurité
sociale que de santé publique ;
Considérant que le chômeur involontaire, en cas
de maladie, ne pourra subvenir de ses propres
ressources aux frais de traitement ;
Considérant que par suite de sa situation écono-
mique le chômeur ne pourra contracter l´assurance-
maladie continuée à ses propres frais ;
Considérant que cette situation exceptionnelle
justifie certaines dérogations aux dispositions de
l´art. 43 du CAS ;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Arrêtent
Les chômeurs seront assurés sur la base
d´un revenu fictif égal au double du taux de leur
indemnité de chômage.
L´assurance portera sur les prestations
en nature et les secours en cas d´accouchement
et de décès.
L´examen pratique comprend 3 leçons et la correction de trois séries de devoirs.
Les candidats devront s´engager par écrit à présenter pour le 1er janvier 1946 au plus tard la dissertation
prévue par l´arrêté du 19 octobre 1933.
Luxembourg, le 20 février 1945.
Pour le Ministre de l´Agriculture,
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Avis. Assurance -maladie. Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, en
date du 21 février 1945 la modification suivante apportée à l´art. 4 des statuts de la caisse patronale de
maladie de la Société Minière et Métallurgique de Rodange, par décision du comité-directeur du 29 janvier
1945, prise en conformité de l´art. 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation
du service d´ordre intérieur des caisses de maladie, a été approuvée.
Texte de la modification.
Notre Ministre d´Etat, Ministre de la
Force Armée est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publi-
cation au Mémorial.
Londres, le 20 février 1945.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre des Finances,
Ministre
de la Force Armée,
P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jos. Bech.
Le Ministre du Travail,
P. Krier.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Le Ministre de l´Instruction Publique,
P. Frieden.
Arrêté grand-ducal
du 21 février 1945 portant
réglementation de la main-d´oeuvre agricole.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939, portant
extension de la compétence du
pouvoir exécutif ;
Considérant qu´â la suite de l´essor pris par l´in-
dustrie et le commerce de notre pays dans le dernier
demi siècle et des répercussions qui en sont résultées
sur les conditions de travail et de rémunération
dans tous les domaines de l´activité économique,
la main-d´œuvre employée à la culture des champs
n´a cessé de se raréfier dans une progression cons-
tante de sorte que la pénurie actuelle de la main-
d´oeuvre agricole risque de compromettre le ravi-
taillement du pays ;
Considérant que pour parer, d´abord, à l´immi-
nence du danger, pour assurer, ensuite, â l´agri-
culture les bras suffisants dans l´avenir, il importe
de prendre sans tarder les mesures appropriées
efficaces qui s´inspirent, d´un côté, de l´esprit
démocratique se trouvant à la base de notre légis-
lation et de nos institutions politiques et privées,
de l´autre côté, des considérations principielles
tirées des conditions vitales de travail et de salaire
propres à la situation tant industrielle et commer-
ciale qu´agricole de notre pays ;
Considérant que pour des motifs d´équité sociale
il y a lieu d´astreindre également les jeunes étran-
gers, résidant dans le pays, ou venant s´y fixer,
au service dans l´agriculture, avant qu´ils soient
autorisés à exercer une profession, un emploi ou
un métier quelconque dans le pays ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-
ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence ;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de
l´Agriculture et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Un arrêté des Ministres du Travail et
de l´Agriculture déterminera la compétence de la
Commission de surveillance et en réglera l´organi-
sation et le fonctionnement.
L´assurance portera sur les prestations
en nature et les secours en cas d´accouchement et
de décès.
Le taux des cotisations est de 72,50%
du taux normal des cotisations de la caisse affé-
rente. Les caisses de maladie communiqueront, sur
demande, le taux à appliquer aux administrations
communales.
A partir du 1er janvier 1945, le taux des cotisations est fixé à 5,4%, dont 3,6% à charge de
l´assuré et 1,8% à charge du patron. 21 février 1945.
Avis. Postes. A partir du 20 février 1945 l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones
a mis en circulation des cartes postales provisoires de 60 ct.
Il s´agit en l´occurrence des cartes postales d´avant guerre de 35 ct. à l´effigie de S.A.R. Madame la
Grande-Duchesse surchargées de la valeur de 60 ct.
Etant donné que suivant avis du 20 janvier (Mémorial du 27 janvier 1945 N° 4) toutes lès anciennes
émissions de valeurs postales luxembourgeoises sont mises hors cours, ne sont donc valables que les cartes
postales susmentionnées portant la surcharge de 60 ct. 24 février 1945.
Avis. Caisse d´Épargne.
Annulation
de livrets perdus.
Par décision de M. le Ministre des Finances, en date du 23 février 1945 les livrets ci-après émis par la
Caisse d´Épargne de l´Etat
Nos 3586, 3587, 3588, 9997, 17372, 17547, 25844, 31198, 31200, 34892, 43754, 45705, 46612, 47080, 52375,
108740, 110726, 124849, 158243, 165681, 193261, 195773, 265198, 277844, 311447, 311624, 312646, 313377,
315223, 317748, 318111, 327551, 328165, 332095, 343784, 344650, 349182, 354698, 354962, 361487, 362610,
362750, 363009, 366349, 368614, 368662, 372707,
ainsi que les livrets ci-après émis par la Caisse d´Épargne à Esch-s.-Alzette
400340, 400364, 400365, 400366, 400367, 400379, 400420, 400468, 400696, 400697, 400698, 400700, 400701,
400702, 400710, 400808, 400898, 400899, 400900, 400901, 400989, 400990, 400991, 410119, 410229, 410230,
410232, 410233, 410234, 410236, 410237, 410238, 410239, 410240, 410335, 410336, 410375, 410376, 410377,
410378, 410384, 410390, 410391, 410875, 410918, 411359, 420059, 420060, 420061, 420062, 420063, 420064,
420065, 420066, 420067, 420068, 420069, 420077, 420078, 420079, 420080, 420081, 420082, 420083, 420084,
420085, 420086, 420100, 420101, 420105, 420108, 420162, 420323, 420324, 420325, 420326, 420416, 420693,
421090, 421091, 421092, 421093, 421094, 421095, 421096, 421097, 421098, 421501, 421502, 421503, 460009,
460043, 460125, 460126, 460432, 460450, 460451, 460452, 460453, 460454, 460461, 460641, 460642, 460643,
465009, 465011, 465012, 465013, 472490, 472504, 481146, 481175, 481176, 481182, 481190, 481212, 481652,
483206, 484039, 484935, 484938, 501143, 503493, 507865, 512110, 515186, 547728, 564282,
ont été annulés et remplacés par des nouveaux.
23 février 1945.
Avis.
Ministère des Finances.
Office d´Aide Mutuelle Interalliée.
Par arrêté grand-ducal du 27
janvier 1945 ont été nommés membres du conseil de gérance de l´Office d´Aide Mutuelle : MM. Pierre
Guill, avocat, Nicolas Hommel, avocat et Ferd. Werling, banquier.
Par arrêté ministériel du 29 janvier 1945 ont été nommés membres de la commission interministérielle
de l´Office d´Aide Mutuelle Interalliée
A) Ministère des Finances
MM. Léon Schaus, secrétaire général a. i. du Gouvernement et Ferdinand Wirtgen, attaché du Gouver-
nement.
B) Ravitaillement et Affaires économiques
M. le Major Guill Konsbruck, commissaire au Ravitaillement et aux Affaires économiques et M. Jérôme
Anders, préposé de l´Office des Prix.
C) Ministère du Travail
M. Paul Wilwers, attaché du Gouvernement.
D) Intérieur (Dommages de guerre)
M. Emile Brisbois, conseiller du Gouvernement.
E) Travaux Publics et Transports
M. Fr. Simon, ingénieur en chef des Travaux Publics.
M. Hubert Schumacher, architecte-adjoint de l´Etat.
22 février 1945.
Avis. Jury d´examen. Le Jury d´examen pour la médecine dentaire se réunira en session extraordi-
naire du 22 au 27 février 1945 pour procéder à l´examen de M. Léopold Daman, de Luxembourg, Mme Alphon
sine Daman née Fœhr d´Esch-s.-Alzette, M. René Ehlinger de Luxembourg, M. Léon Wampach de Bœvange-
s.-Attert et M. Lucien Weiler de Landscheid, récipiendaires pour le grade de médecin-dentiste.
Les examens auront lieu à Luxembourg, Clinique St. François, aux dates ci-après, chaque fois à 9 heures
du matin : jeudi, le 22 février, pour M. Léopold Daman et Mme Alphonsine Daman née Fœhr ; vendredi,
le 23 février, pour MM. René Ehlinger et Léon Wampach ; mardi, le 27 février, pour M. Lucien Weiler.
17 février 1945.
Avis. Ecoles normales. Par arrêté grand-ducal du 14 février 1945 la dame soeur Pauline Weber, docteur
en philosophie et lettres, a été nommée professeur à l´Ecole normale d´institutrices à Walferdange.
20 février 1945.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 8 au
15 mars 1945, dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen de
MM. François Beissel de Luxembourg, Edouard Faber de Grevenmacher, Victor Feyder de Fentange, Pierre
Hamer de Differdange, Gustave Kass de Rollingen-Mersch, Emile Kill de Luxembourg, André Marx de
Luxembourg, Charles Risch de Diekirch, Alex Schneider d´Ettelbruck, Jacques Schwartz de Luxembourg,
Harold Jacoby de Luxembourg, Elmar Leick de Luxembourg Robert Schaack de Luxembourg, Jean-Pierre
Lenners de Luxembourg et Julien Mersch de Luxembourg, récipiendaires pour le second examen du
doctorat en droit.
L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le jeudi, 8 mars 1945, à 9 heures du matin.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Risch au vendredi, 9 mars, à 15 heures; pour M.
Schneider au même jour, à 16 heures ; pour M. Feyder au même jour, à 17 heures ; pour M. Hamer, au samedi
10 mars, à 15 heures ; pour M. Kass au même jour, à 16 heures ; pour M. Kill au même jour, à 17 heures ;
pour M. Marx, au lundi, 12 mars, à 15 heures ; pour M. Beissel au même jour, à 16 heures ; pour M. Faber
au même jour, à 17 heures ; pour M. Schwartz au mardi, 13 mars, à 15 heures ; pour M. Jacoby au même jour
à 16 heures ; pour M. Leick au mercredi, 14 mars, à 15 heures, pour M. Schaack au même jour, à 16 heures,
pour M. Lenners au jeudi, 15 mars à 10 heures et pour M. Mersch au même jour à 11 heures.
26 février 1945.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la médecine se réunira en session extraordinaire
du 12 au 23 mars 1945 dans une des salles du Laboratoire bactériologique à Luxembourg à l´effet de procéder
à l´examen de MM. Raymond Bœver de Differdange,
Jean Neuen de Luxembourg et Roger Schock de
Grevenmacher, récipiendaires pour la candidature en médecine, de Mlles Louise Wagner de Grevenmacher,
Blanche Woltz de Remich, de MM. René Audry de Larochette, André Beissel d´Esch-s.-Allette, Jules Berger
d´Altwies, Nicolas Nilles de Dudelange et Roger Wilwert de Dudelange, récipiendaires pour le doctorat
en médecine.
Les épreuves auront lieu comme suit : lundi, le 12 mars, de 9 à 12 heures et de 15 à 18 heures, examen
écrit pour la candidature et le doctorat ; mercredi le 14 mars, à 14.30 h., examen oral et pratique de M.
Bœver, le même jour, à 16 h., examen oral et pratique de M. Neuen ; vendredi, le 16 mars, à 14,30 h., examen
oral et pratique de M. Schock ; le même jour, à 16 h., examen oral de M. Audry ; samedi, le 17 mars, à
14,30 h., examen oral de M. Beissel ; le même jour, à 16 h., examen oral de M. Berger ; lundi, le 19 mars,
à 14,30 h., examen oral de Mlle Wagner ; le même jour, à 16 h., examen oral de M. Wilwert ; mercredi,
le 21 mars, à 14,30 h., examen oral de M. Nilles ; le même jour, à 16 h., examen oral de Mlle Woltz ; le
même jour, à 17 h., examen pratique de MM. Audry et Beissel ; vendredi, le 23 mars, à 14,30 h. examen
pratique de Mlles Wagner et Woltz, de MM. Berger, Nilles et Wilwert.
2 mars 1945.
Avis.
Postes. Par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1945, démission honorable de ses fonctions a été
accordée, sur sa demande, à M. N. A. Kummer, percepteur des postes à Cap, avec faculté de faire valoir
ses droits à une pension. Par le même arrêté le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à M. Kummer
préqualifié. 3 mars 1945.
Avis. Postes.
A partir du 1er mars 1945 l´Administration des P.T.T. a mis en circulation une
émission de timbres-poste spéciaux pour rendre hommage aux Alliés. La série comprend 4 valeurs et sujets
différents, à savoir
1) 0,60 + 1,40 fr. destiné à la France ;
2) 1,20 + 1,80 fr. destiné à l´U.R.S.S ;
3) 2,50 + 3,50 fr. destiné à la Grande-Bretagne ;
4) 4,20 + 4,80 fr. destiné aux Etats-Unis d´Amérique.
Le prix de la série s´élève à 20 fr.
La vente aura lieu jusqu´au 31 décembre 1945. Les timbres sont valables pour l´affranchisseme nt à leur
valeur nominale jusqu´au 30 juin 1946. Le tirage n´est pas limité.
Le supplément perçu est destiné à l´Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte. 2 mars
1945.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour la médecine dentaire se réunira en session extraordi-
naire du 8 au 11 mars 1945 pour procéder à l´examen MM. Ernest Bour de Remich, Nicolas Linster de Walfer-
dange, Joseph Peschon d´Eischen, François Schons de Capellen, Aloyse Theves de Clervaux et de Mme
Florentine Widong née Ries d´Esch-s.-Alzette, récipiendaires pour le grade de médecin-dentiste.
Les examens auront lieu à Luxembourg, Clinique St. François, aux dates ci-après, chaque fois à 9 heures
du matin : jeudi, le 8 mars, pour MM. Bour et Linster ; vendredi, le 9 mars, pour MM. Peschon et Schons ;
samedi, le 10 mars, pour M. Theves et Mme Widong. 5 mars 1945.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Par dérogation aux dispositions de la
loi du 17 décembre 1925, modifiée par la loi du 6
septembre 1933 concernant le Code des Assurances
sociales, l´affiliation de l´ouvrier agricole aux assu-
rances-maladie, invalidité et vieillesse est obliga-
toire.
Le taux des cotisations est de 72,50%
du taux normal des cotisations de la caisse afférente.
Les caisses de maladie communiqueront, sur de-
mande, le taux à appliquer aux administrations
communales.
Le paiement des cotisations s´effectuera
hebdomadairement par les soins de l´administration
communale de la résidence de l´évacué. Les coti-
sations sont pour les trois quarts à charge de l´Etat
et pour un quart à charge de la commune de la
résidence habituelle de l´évacué.
L´ouvrier agricole de nationalité luxem-
bourgeoise touchera une subvention de la part de
l´Etat. Cette subvention s´élèvera pour la première
année à 1 200 francs, pour la deuxième année à
1 500 francs, pour chaque année subséquente à
2 400 francs, et sera payable à la fin de l´année sur
présentation à l´Office Central du Placement des
fiches de contrôle délivrées au moment de l´admis-
sion. Elle sera placée sur un carnet d´épargne au
nom de l´ayant-droit, qui pourra en disposer con-
formément aux prescriptions légales afférentes.
Le Fonds de Chômage prend à sa charge
les cotisations pour toute la durée du chômage
forcé (en attendant l´application de la loi sur la
Sécurité sociale).
Les administrations
communales adres-
seront après chaque paiement hebdomadaire aux
caisses de maladie un relevé énonçant les nom,
prénoms et date de naissance des évacués à assurer
auprès de chaque caisse, la période pour laquelle
les allocations ont été payées, ainsi que les montants
des allocations payées aux évacués mentionnés
sur le relevé. Elles calculeront les cotisations
échues et feront parvenir les sommes dues aux
caisses intéressées.
L´article 9 de l´arrêté ministériel du 14
avril 1934 concernant l´éducation professionelle
des jeunes chômeurs est abrogé.
L´Office National du Placement adres-
sera après chaque paiement aux caisses de maladie
afférentes un relevé énonçant les nom, prénoms et
date de naissance des chômeurs à assurer, la période
pour laquelle le secours de chômage a été accordé,
ainsi que le montant des secours payés aux chô-
meurs mentionnés sur le relevé. L´Office National
du Placement calculera les cotisations échues et
fera
arvenir les montants dus aux caisses inté-
ressées.
Les caisses de maladie inscriront les
évacués en question pour la période indiquée sur
les relevés.
Nul ne sera admis à l´examen de maturité
dans les écoles moyennes, à l´examen pour l´ob-
tention du brevet
provisoire d´instituteur dans
l´école normale, à l´examen de fin d´études dans
les écoles professionnelles ainsi qu´à l´examen pour
l´obtention du brevet de fin d´apprentissage, qui
n´a travaillé pendant trois mois au moins dans
une exploitation agricole du pays durant l´époque
où se feront les récoltes.
La caisse de maladie inscrira les chômeurs
en question pour la période indiquée sur les relevés.
La vérification, la répartition et le rem-
boursement des frais occasionnés par l´assurance-
maladie des évacués sont soumis aux modalités
prévues aux articles 7 et 8 de l´arrêté grand-duacl
du 21 novembre 1944, modifié par celui du 26 jan-
vier 1945, pour la vérification, la répartition et le
remboursement des allocations aux évacués.
Le service du Travail prescrit par l´article
8 pourra être fait en une année ou en plusieurs
années.
En cas de maladie, le chômeur se présen-
tera à la caisse de maladie compétente, muni d´un
certificat de l´Office National du Placement énon-
çant les nom, prénoms et date de naissance du
chômeur, la période pendant laquelle il a touché
le secours de chômage et le taux de l´allocation du
secours de chômage.
En cas de maladie, l´évacué se présentera
à la caisse de maladie compétente, muni d´un
certificat de l´administration communale de sa
résidence, énonçant les nom, prénoms et date de
naissance de l´évacué et la période pendant laquelle
il a touché des allocations.
Des dispenses individuelles pourront
être octroyées dans les cas visés à l´article 8 ci-
dessus par le Ministre du Travail, le Ministre de
l´ Agriculture entendu, sur avis de la Commission
de surveillance, pour les motifs de santé ou pour
d´autres motifs graves.
L´Office National du Placement pré-
lèvera les fonds nécessaires pour le paiement des
cotisations requises sur le compte ouvert par
le Ministre des Finances auprès du Crédit Foncier
de l´Etat, destiné au paiement du secours de
chômage.
Les mesures prévues au présent arrêté
prendront effet à partir du jour de l´octroi des
allocations d´évacués.
Luxembourg, le 31 janvier 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
P. Krier.
Arrêté ministériel
du 24 février 1945,
portant
interdiction
de la pêche
dans les cours d´eau
du pays.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu les circonstances exceptionnelles dues à
l´état de guerre ;
Vu l´art. 7 de la loi du 6 avril 1872 sur la pêche ;
Arrête
Les conditions d´engagement des tra-
vailleurs saisonniers visés à l´article 8 du présent
arrêté seront fixées par un contrat-type, élaboré
par la Commission de surveillance et approuvé
par le Ministre du Travail, le Ministre de l´Agri-
culture entendu. Il ne saurait êtré dérogé aux con-
ditions de ce contract par la volonté des parties.
Ces travailleurs saisonniers seront affiliés obli-
gatoirement aux assurances-maladie et accident.
Les cotisations tant patronales qu´ouvrières seront
à charge de l´Etat.
Les mesures du présent arrêté prendront
effet à partir du 1er septembre 1944.
Luxembourg, le 31 janvier 1945.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Le Ministre du Travail
et de la Prévoyance sociale,
P. Krier.
Arrêté ministériel portant fixation de l´indemnité
de logement à allouer aux évacués.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu l´art. 1er alinéa B de l´arrêté grand-ducal
du 26 janvier 1945 portant modification de l´arrêté
grand-ducal du 12 novembre 1944 concernant
l´octroi d´allocations aux évacués ;
Arrête
Les administrations communales éta-
bliront annuellement un relevé des personnes
assujetties au service du travail agricole et qui sont
domiciliées dans la commune.
Ce relevé sera adressé à l´Office Central du Pla-
cement à Luxembourg avant le premier mars de
chaque année.
Le terme « ouvrier agricole» employé
par le présent arrêté
désigne indistinctement
l´ouvrier et l´ouvrière agricole.
Sera puni d´un emprisonnement de huit
jours à trois ans et d´une amende de cinquante-et-un
à vingt mille francs ou d´une de ces peines seulement
1) Quiconque aura engagé un ouvrier ou se sera
fait engager comme ouvrier en violation des pres-
criptions de l´article 1er qui précède;
2) Quiconque aura exercé ou continué à exercer
une profession, un emploi ou un métier, ou aura
engagé un étranger en violation des prescriptions
du présent arrêté ;
3) Quiconque aura délivré ou se sera fait délivrer
un certificat constatant des faits faux sur le travail,
la nature ou la durée du travail, ou en aura fait
usage ;
4) Quiconque se sera fait remettre, sans y avoir
droit, la subvention prévue à l´article 6 ci-avant ;
la tentative est punissable ;
5) Quiconque n´aura pas rempli les obligations
de travail imposées par l´article 8 qui précède dans
les délais prévus.
La confiscation des objets saisis pourra être
ordonnée.
Disposition transitoire.
Les dipositions de l´article 1er du présent
arrêté ne s´appliqueront pas aux sujets luxembour-
geois qui, le jour de l´entrée en vigueur du présent
arrêté, auront dépassé l´âge de dix-neuf ans révolus.
En outre, elles ne seront applicables aux sujets
luxembourgeois qui le jour de l´entrée en vigueur
du présent arrêté, auront dépassé leur dix-huitième
année, sans avoir atteint
cependant
leur dix-
neuvième année accomplie, que pour la période de
temps restant à courir pour parfaire l´âge de vingt
ans.
Nos Ministres du Travail et de la Pré-
voyance sociale, de l´Agriculture et des Finances,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
le jour de sa publication au Mémorial.
Londres, le 21 février 1945.
Charlotte.
Les membres du Gouvernement,
P. Dupong,
J. Bech,
P. Krier, V. Bodson,
P. Frieden,
R. Als,
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 21 février
1945 complétant
l´art.
2 de l´arrêté grand-ducal du 17 août
1944, concernant la mise sous séquestre de la
propriété ennemie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les arrêtés grand-ducaux des 17 août 1944 et
26 octobre 1944, concernant la mise sous séquestre
de la propritéé ennemie ;
Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août
1939, portant extension de la compétence du pou-
voir exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-
ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons