Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 fixant les modalités pour l’établissement d’un laissez-passer.

12 mai 2009

Règlement grand-ducal du 7 mai 2009 fixant les modalités pour l’établissement d’un laissez-passer.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 avril 1934, concernant les passeports à l’étranger et l’établissement d’un droit de chancellerie pour

légalisations d’actes et d’un droit de timbre sur les certificats de nationalité;

Vu le règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l’obtention d’un titre de voyage pour

étrangers;

Vu le règlement grand-ducal du 25 janvier 2008 fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique,

titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés ainsi que pour l’obtention de légalisations;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement

en Conseil

Arrêtons

Le laissez-passer est délivré uniquement dans des cas de perte ou de vol de titres de voyage délivrés par

les autorités luxembourgeoises.

Seuls les ambassades et les consulats généraux et par délégation les consulats honoraires sont habilités à délivrer des

laissez-passer.

Les tarifs applicables aux prestations et fournitures prévues à la nomenclature des actes délivrés par le

Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains sont fixés à partir du 4 mai 2009 d’après le tableau figurant à l’annexe

du présent protocole d’accord.

Le laissez-passer est formé d’un feuillet sécurisé et composé de quatre pages non numérotées portant les

inscriptions suivantes en langues française et anglaise

Au recto à la page de droite

«Grand-Duché de Luxembourg

Laissez-passer»

Au recto à la page de gauche

«Vignette visa»

Au verso à la page de droite

«Date de délivrance, Autorité, Sceau de l’autorité.»

suivis de

«Ce laissez-passer est délivré pour un voyage à Luxembourg. Il devra être remis aux autorités compétentes à

l’expiration.»

Au verso à la page de gauche

«N° document, N° d’enregistrement, Date d’expiration, Nom, Prénoms, Nationalité, Date de naissance, Lieu de

naissance, Taille, Sexe, Signature du titulaire»

Un lion stylisé de couleurs bleue et rouge ainsi que l’inscription Grand-Duché de Luxembourg, le tout imprimé sur

un arrière-fond de couleurs pastelles figure à la fois sur le recto et le verso du feuillet.

Le présent protocole d’accord ainsi que l’annexe prévue à l’article 1er font partie intégrante de la convention

signée entre parties, telle que modifiée, en date du 11 janvier 1995.

Fait à Luxembourg, en deux exemplaires, le 14 avril 2009.

Pour le Centre thermal et de santé de Mondorf

Pour la Caisse nationale de santé

le président,

le président,

Paul Hammelmann

Jean-Marie Feider

Annexe au Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et le Centre thermal

et de santé de Mondorf-les-Bains portant adaptation des tarifs pour l’exercice 2009

Tarifs applicables à partir du 4 mai 2009

Prestation

Code

Tarif 2009

Cure thermale des voies respiratoires inférieures

T110

1.336,4

Forfait journalier en cas d’interruption

T111

74,3

Cure thermale des voies respiratoires avec rééducation

T120

1.336,4

Forfait journalier en cas d’interruption

T121

74,3

Cure thermale de la sphère ORL

T130

1.336,4

Forfait journalier en cas d’interruption

T131

74,3

Cure thermale foie et voies digestives

T140

1.336,4

Forfait journalier en cas d’interruption

T141

74,3

Cure thermale rhumatisme avec rééducation

T170

1.336,4

Forfait journalier en cas d’interruption

T171

74,3

Cure thermale pour stase lympho-veineuse

T180

1.336,4

Forfait journalier en cas d’interruption

T181

74,3

Cure pour obésité pathologique

T190

1.336,4

Forfait journalier en cas d’interruption

T191

74,3

Cure ambulatoire DBC dos

T200

1.283,4

Forfait journalier en cas d’interruption

T201

53,5

Séance d’entretien

T202

35,6

Cure ambulatoire DBC nuque

T203

1.425,9

Forfait journalier en cas d’interruption

T204

59,4

Séance d’entretien

T205

35,6

Cure ambulatoire DBC épaule

T206

1.425,9

Forfait journalier en cas d’interruption

T207

59,4

Séance d’entretien

T208

35,6

Bain thermal

T250

10,9

Bain thermal aux bourgeons de pin

T251

10,9

Bain oxy-gazeux

T252

10,9

Bain carbo-gazeux

T253

10,9

Mobilisation en piscine thermale

T254

10,9

Douche au jet

T255

6,4

Compresses thermales

T256

16,1

Bain de siège

T257

10,9

Fango naturel loco-régional

T260

14,6

Fango naturel global

T261

42,2

Prestation

Code

Tarif 2009

Inhalation individuelle avec vibrateur

T271

2,8

Inhalation en chambre humide

T272

2,8

Pipette nasale

T273

5,3

Douche bucco-nasale

T274

8,1

Douche laryngée

T275

8,1

Film 9/13

T300

3,0

Film 13/18

T301

3,9

Film 18/24

T302

4,6

Film 15/40

T303

4,7

Film 20/40

T304

6,3

Film 24/30

T305

6,3

Film 30/40

T306

7,8

Film 35/35

T307

7,6

Film 36/43

T308

9,0

Film 40/40

T309

7,8

Supplément pour exposition en 2 plans

T320

1,7

Supplément pour exposition en 3 plans

T321

1,6

Supplément pour exposition en 4 plans

T323

2,1

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

La photo à fournir pour l’établissement du laissez-passer doit être récente et conforme aux normes établies

par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

Le laissez-passer est délivré gratuitement.

Notre Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement

qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères

Palais de Luxembourg, le 7 mai 2009.

et de l’Immigration,

Henri

Jean Asselborn

Protocole d’accord signé entre la Caisse nationale de santé et le Centre thermal et de santé

de Mondorf-les-Bains portant adaptation des tarifs pour l’exercice 2009.

Vu les articles 61 à 67 et 71 du Code de la sécurité sociale,

les parties soussignées, à savoir

le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, représenté par le président de son conseil d’administration,

Monsieur Paul HAMMELMANN,

d’une part

et la Caisse nationale de santé, représentée par son président, Monsieur Jean-Marie FEIDER,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit