Arrêté grand-ducal du 17 mai 1899, portant publication de la convention de droit interna- tional privé, signée à La Haye le 14 novembre 1896, et du protocole additionnel du 22 mai

DU

Memorial

des

Grand-Duché de Luxembourg.

Samedi, 20 mai 1899.

N°

2 3 .

Samstag, 20. Mai 1899.

Arrêté grand-ducal du 17 mai 1899, portant

publication de la convention de droit interna-

tional privé, signée à La Haye le 14 novembre

1896, et du protocole additionnel du 22 mai

suivant.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu la convention conclue à La Haye le 14

novembre 1896, ensemble le protocole addition-

nel y relatif du 22 mai 1897, réglant, dans plu-

sieurs matières de droit international privé, les

rapports entre le Luxembourg, l'Allemagne,

l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark,

l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le

Portugal, la Roumanie, la Russie, la Suède et

la Norvège, et la Suisse ;

Vu la loi du 20 septembre 1897, qui autorise

le Gouvernement à ratifier et à publier la con-

vention du 14 novembre 1896, avec le protocole

additionnel y relatif du 22 mai suivant ;

Vu le procès-verbal du dépôt des ratifications,

qui a été signé à La Haye le 27 avril 1899 ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

La convention prémentionnée du 14

novembre 1896 et le protocole additionnel y

Großh. Beschluß vom 17. Mai 1899, betreffend

die Veröffentlichung des im Haag am 14.

November 1896 unterzeichneten Uebereinkom-

mens über das internationale Privatrecht,

sowie des Zusatz-Protokolles vom 22. Mai 1897.

Wir

Adolph,

von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u.,

u,

u.;

Nach Einsicht des im Haag am 14. November

1896 unterzeichneten Uebereinkommens, sowie des

dazu gehörenden Zusatz-Protokolles vom 22. Mai

1897, wodurch die Beziehungen zwischen Luxem-

burg, Deutschland, Oesterreich-Ungarn, Belgien,

Dänemark, Spanien, Frankreich, Italien, den

Niederlanden, Portugal, Rumänien, Rußland,

Schweden und Norwegen, und der Schweiz, in

mehreren Punkten des internationalen Privat-

rechtes geregelt werden;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 20. September

1897, wodurch die Regierung ermächtigt wird,

das Uebereinkommen vom 14. November 1896

sowie das Zusatz-Protokoll vom 22. Mai 1897 zu

genehmigen und zu veröffentlichen;

Nach Einsicht des im Haag am 27. April 1899

unterzeichneten Protokolls über die Niederlegung

der Ratifikationen;

Auf den Bericht

Unseres

Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und nach Berathung

der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Das oben erwähnte Uebereinkommen

vom 14. November 1896, nebst Zusatz-Protokoll

Großherzogthums

Luxemburg.

CONVENTION.

Sa Majesté le Roi des Belges ; Sa Majesté le Roi d'Espagne, et en Son Nom Sa Majesté la

Reine-Régente du Royaume ; le Président de la République Française ; Sa Majesté le Roi d'Italie ;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Sa Majesté la Reine des

Pays-Bas, et en Son Nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume ; Sa Majesté le Roi de

Portugal et des Algarves, etc., etc., et le Conseil Fédéral Suisse, désirant établir des règles

communes concernant plusieurs matières de droit international privé se rapportant à la

procédure civile, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont nommé pour leurs plénipo-

tentiaires, savoir

Sa Majesté le Roi des Belges : Le comte de Grelle-Rogier, Son envoyé extraordinaire et

ministre plénipotentiaire près la Cour Royale des Pays-Bas ;

Sa Majesté le Roi d'Espagne, et en Son nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume

M. Arturo de Baguer, Son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Cour

Royale des Pays-Bas ;

Le Président de la République Française : Le comte de Ségur d'Aguesseau, chargé d'affaires

de France à la Haye, et M. Louis Renault, professeur de droit des gens à l'Université de

Paris, jurisconsulte-conseil au département des affaires étrangères ;

Sa Majesté le Roi d'Italie : Le marquis Paul de Gregorio, Son chargé d'affaires à la Haye ;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau : Le comte de Villers,

Son chargé d'affaires à Berlin ;

Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume des Pays-Bas : MM. Jonkeer J. Roël, Ministre

des affaires étrangères, W. van der Kaay, Ministre de la justice, et T.-M.-C. Asser, membre

du Conseil d'État, président des conférences de droit international privé qui ont eu lieu à

La Haye dans les années 1893 et 1894 ;

Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc. : Le comte de Sélir, Son envoyé extra-

ordinaire et ministre plénipotentiaire près la Cour Royale des Pays-Bas;

Et le Conseil Fédéral Suisse: M. Ferdinand Koch, consul général de la Confédération Suisse

à Rotterdam,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes

relatif du 22 mai 1897 seront publiés au Mémo-

rial, pour être exécutés et observés dans le

Grand-Duché à partir du 25 mai 1899.

— En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de

l'étranger se feront, dans les États contractants, sur la demande des officiers du ministère

public ou des tribunaux d'un de ces États, adressée à l'autorité compétente d'un autre de ces

États.

La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne

soit admise entre les autorités des deux Etats.

La société de secours mutuels des

sapeurs-pompiers de la ville de Luxembourg

est légalement reconnue et ses statuts sont

approuvés.

Der Unterstützungsverein "Hilfskasse

des Feuerwehrkorps der Stadt Luxemburg" wird

hiermit gesetzlich anerkannt und ist dessen Statut

genehmigt.

Vom 1. Januar 1899 ab ist zu Luxemburg unter

der Benennung « Hilfskasse des Feuerwehrkorps der Stadt

Luxemburg » eine auf Gegenseitigkeit beruhende Hilfs-

kasse errichtet worden.

Die Hilfskasse befindet sich unter der Oberaufsicht des

Schöffenkollegiums.

Sie hat zum Zweck

1. Ihren kranken oder ausser einem kommandirten

Feuerwehrdienste verwundeten Mitgliedern ärztliche Be-

handlung und die vom Arzte vorgeschriebenen Arzneien

zu verschafften.

2. Ihren Mitgliedern während der hierdurch entstan-

denen Arbeits-Unfähigkeit eine zeitweilige Entschädigung

zu gewahren.

(Gegen körperliche Unfälle aller Art, welche den wirk-

lichen Mitgliedern bei Ausübung eines kommandirten

Feuerwehrdienstes zustossen, sei es auf dem Gebiete der

Stadt, sei es auf dem Gebiete einer andern Gemeinde,

wohin sie bei Ausbruch einer Feuersbrunst hinbeordert

wurden, sind dieselben von der Stadtverwaltung bei einer

Unfallversicherungs-Gesellschaft versichert.)

KAPITEL II. — Zusammensetzung der Hilfskasse.

Les collèges électoraux des cantons

de Capellen, Clervaux, Diekirch, Grevenmacher,

Luxembourg-ville, Redange et Vianden sont

convoqués pour le mardi, 13 juin prochain, à

neuf heures du matin, à l'effet de procéder à

l'élection des députés attribués respectivement

aux dits cantons, en remplacement des députés

appartenant à la série de sortie qui est à renou-

veler pendant l'année courante, à savoir

pr le canton de Capellen,

Clervaux,

Diekirch,

Grevenmacher,

Luxembourg-ville

Redange,

Vianden,

3 députés,

Les ballottages éventuels auront lieu le mardi,

20 juin, à neuf heures du matin, conformément à

l'art. 4 de la loi du 30 juin 1892, sans convoca-

tion spéciale.

Die Wahlcollegien der Kantone, Ca-

pellen, Clerf, Diekirch, Grevenmacher, Luxemburg-

Stadt, Redingen und Vianden sind auf Dienstag,

den 13. Juni künftig, 9 Uhr Morgens, einberufen,

um zur Ersetzung derjenigen Mitglieder der De-

putirtenkammer zu schreiten, welche den genann-

ten Kantonen zukommen und zu der in diesem

Jahre zu erneuernden Austrittsserie gehören. Es

sollen demnach gewählt werden

im Kanton Capellen,

Clerf,

Diekirch

Grevenmacher

Luxemburg-Stadt

Redingen

Vianden

3 Deputirte,

Etwaige Stichwahlen sollen, gemäß Art. 4 des

Gesetzes vom 30. Juni 1892, am Dienstag, 20.

Juni, 9 Uhr Morgens, ohne weitere Einberufung,

vorgenommen werden.

Notre Ministre d'État, président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

vom 22. Mai 1897, soll im "Memorial" veröffent-

licht werden, um im Großherzogthum vom 25.

Mai 1899 ab ausgeführt und befolgt zu werden.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses beauftragt.

Munich, le 17 mai 1899.

ADOLPHE.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

München, den 17. Mai 1899.

Adolph.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

A. Communication d'actes judiciaires ou extrajudiciaires.

— La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être

refusée que si l'État sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter

atteinte à sa souverainete ou à sa sécurité.

Le présent arrêté, avec les statuts y

annexés, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 mai 1899.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Beschluß vom 10. Mai 1899, die gesetzliche

Anerkennung und die Genehmigung der Sta-

tuten der Hilfskasse des Feuerwehrkorps der

Stadt Luxemburg betreffend.

Der Staatsminister, Präsident

der

Regierung;

Nach Einsicht des Gesuches der Hilfskasse des

Feuerwehrkorps der Stadt Luxemburg, wegen

gesetzlicher Anerkennung sowie Genehmigung des

Statuts dieses Unterstützungsvereins;

Nach Einsicht des Gutachtens der Gemeindever-

waltung der Stadt Luxemburg, vom 29. März 1899;

Nach Einsicht des Gutachtens der höheren Com-

mission zur Förderung der auf Gegenseitigkeit

beruhenden Hilfskassen, vom 5. Mai 1899;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 11. Juli 1891

und des Großh. Beschlusses vom 22. dess. Mts.;

In

Anbetracht, daß das Statut genannten

Vereins mit den Bestimmungen der Gesetze und

Reglemente in Einklang steht;

In Anbetracht, daß die gesicherten Einkünfte der

Gesellschaft zur Bestreitung der ordnungsmäßigen

Ausgaben derselben hinreichend erscheinen;

Beschließt

Dieser Beschluß nebst dem dazu gehörigen

Statut soll im "Memorial" veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 10. Mai 1899.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

KAPITEL I. — Bildung und Zweck der Gesellschaft.

Die Hilfskasse besteht aus wirklichen und

Ehrenmitgliedern.

Les candidats devront poser leur

candidature et faire la remise de leur déclaration

au moins cinq jours francs avant le jour du

scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 7 juin, avant

six heures du soir.

Die Candidaten müssen ihre Candida-

tur wenigstens fünf volle Tage vor dem Wahl-

tage, also spätestens am 7. Juni vor sechs Uhr

Abends, aufgestellt und ihre diesbezügliche Er-

klärung abgegeben haben.

— Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou

d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification.

Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé

à ce double, qui aurait été transmis dans ce but.

Wirkliche Mitglieder sind die aktiven Feuer-

wehrmänner der Stadt, deren Namen im Hauptregister

verzeichnet sind und an den Vortheilen der Gesellschaft

theilnehmen.

Les commissaires de district veille-

Beschluß vom 16 Mai 1899, wodurch die Wahl-

collegien zur Ersetzung der Mitglieder der

Deputirtenkammer der diesjährigen Aus-

trittsreihe einberufen werden.

Der

Staatsminister,

Präsident

der

R e g i e r u n g ;

Nach Einsicht der Art, 80, 82, 93, 95, 130,

185 und 186 des Wahlgesetzes vom 5. März 1884,

abgeändert durch Gesetz vom 30. Juni 1892;

Nach Einsicht des Beschlusses vom 28. Februar

1896, wodurch die Zahl der Deputirten für die

verschiedenen Kantone auf Grund des Ergeb-

nisses der am 2. Dezember 1895 vorgenommenen

Volkszählung festgesetzt wird;

Beschließt

Die HH. Distrikts-Commissare werden

ront plus spécialement à l'exécution du présent

arrête, qui sera insere au Memorial.

Luxembourg, le 16 mai 1899.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Union internationale pour la protection

des œuvres littéraires et artistiques

D'après une note-circulaire du Conseil féderal

suisse en date du 5 mai ct., l'accession de l'em-

pire du Japon à l'Union pour la protection des

œuvres litteraires et artistiques doit être com-

plétée dans ce sens que cette accession com-

prend aussi l'acte additionnel signé à Paris le 4

mai 1896.

En conséquence, l'adhesion du Japon (Mémo-

rial 1899, p. 254) porte sur la convention du 9

septembre 1886, sur l'acte additionnel du 4 mai

1896 et sur la déclaration interpretative du même

jour.

Luxembourg, le 13 mai 1899.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Règlement communal.

Dans leurs séances respectives des 2 octobre

et 26 novembre 1898, le conseil de la fabrique

d'église de St. Mathieu à Pfaffenthal et le conseil

communal de Luxembourg ont arrêté, d'accord

avec le bureau des marguilliers et le curé, un

règlement de police concernant l'usage du jubé

de l'église de Pfaffenthal. — Ce règlement a été

dûment publié.

Luxembourg, le 17 mai 1899.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

des Nähern für die Ausführung dieses Beschlusses,

welcher ins "Memorial" eingerückt werden soll,

Sorge tragen.

Luxemburg, den 16 Mai 1899

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Internationaler Verband

zum Schutze von Werken der Literatur und

Kunst.

Einer Cirkular Note des Schweizerischen Bun-

desrathes vom 5. d M s

zufolge, ist der Beitritt

des Kaiserreichs J a p a n

zum internationalen

Verband für den Schutz von Werken der Lite-

ratur und Kunst dahin zu ergänzen, daß darin

auch die am 4. Mai 1896 in Paris unterzeich-

nete Zusatzakte einbegriffen ist.

Demgemäß dezieht sich der Beitritt Japans

(Memorial 1899, S 254) auf den Vertrag vom

9 September 1886, auf die Zusatzakte vom 4.

Mai 1896 und aus die erläuternde Erklärung

vom nämlichen Tage.

Luxemburg, den 13. Mai 1899.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Gemeindereglement.

In ihren Sitzungen vom 2. Oktober und 26.

November 1898 haben der Kirchenfabrikrach von

St. Mathäus zu Pfaffenthal und der Gemeinde-

rath von Luxemburg, im Einverständniß mit dem

Kirchenvorsteheramte und dem Pfarrer, ein Poli-

zeireglement erlassen, über den Zutritt zur Empore

der Kirche von Pfaffenthal. — Besagtes Regle-

ment ist vorschriftsmäßig veröffentlicht worden.

Luxemburg, den 17. Mai 1899.

Der General-Director des Innern,

H.

Kirpach.

Relevé des personnes qui ont fait la déclaration prévue pour acquérir la qualité de Luxembourgeois*).

N°

Noms et prénoms

des déclarants.

Bazaine, Jean-Jos

Cornu, Jean-Joseph

Dhur, Jean.

Durant, Jean-Bapt.

Eich, Claude.

Feldes, Dominique-

Cassius-Emile.

Felten, Henri,

frères, Léonard.

Gaspar, Clément.

Hau, Hubert.

Hau, Jacques-Louis.

Kahn, Marx.

Künzer, Nicolas.

Lacour, Dominique.

Lehnen, Mathias.

Meyer, Jonas.

Orth, Georges.

Oster, Nic.-Charles.

Perrard, Pierre-F.

Reistroffer, Pierre.

Soumer, Ernest-Fr.

Schæler, Théodore.

Weber, Guillaume.

Wingtans, Jean-J.

Weber, Nicolas.

Anton, Nicolas.

Flesch, Théodore.

Fritz, André.

Grüneisen, Regn.

Hess, Edouard.

Profession.

Serrurier.

Employé au

chemin de fer.

Cultivateur.

Boucher.

Ouvrier-mineur.

Commis au

chemin de fer.

Laboureur.

Journalier.

Tailleur d'habits.

Laboureur.

Commis de com-

merce.

Employé de com-

merce.

Ouvrier-mineur.

Journalier.

Domestique.

Commis de com-

merce.

Employé de com-

merce.

Garçon boulanger.

Cultivateur.

Machiniste.

Employé au

chemin de fer.

Menuisier.

Maçon.

Ferblantier.

Commis des postes.

Machiniste.

Mouleur.

Cultivateur.

Marchand et

cabaretier.

Boucher.

Domicile.

Hollerich.

Luxembourg.

Leithum.

Esch-s.-l'Alz.

Id.

Luxembourg.

Breidfeld.

Lieler.

Luxembourg.

Binsfeld.

Grevernmacher

Medernach.

Esch-s.-l'Alz.

Strassen.

Lorentzweiler

Grevenmacher

Mühlenbach (Eich).

Bonnevoie.

Harlange.

EscH-s.-L'Alz.

Id.

Merscheid.

Dalheim.

Hollerich.

Crispinusberg

Bertrange.

Hollerich.

Filsdorf.

Ettelbruck.

Niedercorn.

Date

de la naissance.

6 août 1877.

4 octobre 1877.

2 juillet 1877.

13 déc. 1876.

27 juin 1877.

22 juillet 1877.

19 nov. 1876.

14 juillet 1877.

7 nov. 1877.

26 juillet 1877.

12 nov. 1877.

3 avril 1877.

2 déc. 1877

17 sept. 1877.

10 avril 1877.

27 janvier 1877.

24 mars 1877.

2 janvier 1877.

14 janvier 1877.

18 oct. 1877.

29 mai 1877.

10 oct. 1876.

27 oct. 1876.

27 juillet 1877.

25 avril 1877.

27 sept. 1859.

10 mai 1858.

2 juillet 1865.

8 janvier 1859.

16 oct. 1874.

Date

des déclarations.

8 août 1898.

2 nov. 1898.

23 oct. 1898.

3 oct. 1898.

19 oct. 1898.

24 juillet 1898.

18 nov. 1898.

9 oct. 1898.

8 nov. 1898.

30 oct. 1898.

27 déc. 1898.

12 juin 1898.

29 déc. 1898.

30 sept. 1898.

9 sept. 1898.

10 nov. 1898.

7 avril 1898.

10 oct. 1898.

25 déc. 1898.

19 oct. 1898.

8 août 1898.

3 mai 1898.

25 avril 1898.

2 oct. 1898.

8 juin 1898.

20 déc. 1897.

19 juillet 1898.

23 août 1898.

20 juillet 1898.

23 avril 1898.

Hess, Fr. dit Victor.

Mohren, Jean-Rich.

Muller, Emile.

Muller, Jean.

Petin, Jean.

Petin, Michel.

Pfeiffer, Gust.-Ad.

Schuster, Jean-Aug.

Weber, Jacques.

Bœsen, Mathias.

Decker, Edouard-V.

Scholl, Jean-Pierre.

Propriétaire-culti-

vateur.

Commis.

Ouvrier au chemin

de fer.

Agent d'assurances

Aide-serre-frein.

Manœuvre.

Journalier.

Cordonnier.

Voiturier.

Étudiant.

Employé de com-

merce.

Boucher.

Niedercorn.

Dudelange.

Strassen.

Ettelbruck.

Bonnevoie.

Id.

Beaufort.

Schifflange.

Senningen.

Stadtbredimus.

Metz.

Weidingen.

14 déc. 1871.

15 avril 1876.

30 oct. 1877.

30 avril 1834.

8 déc. 1873.

28 avril 1875.

30 avril 1877.

19 février 1862.

30 nov. 1855.

23 mars 1877.

30 août 1877.

25 nov. 1877.

14 mars 1898.

16 avril 1897.

20 déc. 1898.

20 juillet 1898.

31 juillet 1898.

31 juillet 1898.

4 juillet 1898.

23 avril 1898.

6 août 1898.

9 oct. 1898.

16 oct. 1898.

28 nov. 1898.

*) Les vingt-cinq premiers ont fait la déclaration prévue à l'art. 9 du Code civil; les quatorze suivants celle

prévue à l'art. 10 du même Code, et les trois derniers celle prévue à l'art. 10 de la Constitution.

Rectification. Le relevé du 4 avril 1898, publié au Mémorial de 1898, p. 155 est à rectifier, en ce sens que le

prénom du sieur André, maréchal-ferrant à Hosingen, y renseigné sub n° 1, est Pierre, au lieu de Philippe.

Luxembourg, le 19 mai 1898.

Avis. — Postes et télégraphes.

Il résulte d'une communication du Conseil fé-

déral suisse, du 5 du mois ct. que le Gouver-

nement de la colonie britannique de Ceylon a

adhéré, à partir du 1er avril dernier, à l'arrange-

ment de Washington, du 15 juin 1897, concer-

nant l'échange des lettres et des boîtes avec

valeur déclarée.

Luxembourg, le 17 mai 1899.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Avis. — Règlement communal.

Dans leurs séances respectives des 3 avril

1898 et 21 mars 1899 le conseil de la fabrique

d'église de Lellig et le conseil communal de

Manternach ont arrêté, d'accord avec le bureau

des marguilliers et le curé, un règlement con-

cernant l'usage du jubé et le stationnement aux

Bekanntmachung. — Post- u. Telegraphenwesen.

Aus einer Mittheilung

des Schweizerischen

Bundesrathes vom 5 d. Mts. erhellt, daß die

Regierung der brittischen Colonie Ceylon dem

Uebereinkommen von Washington vom 15. Juni

1897, betreffend den Austausch von Briefen und

Schachteln mit Werthangabe, vom 1. April letzthin

ab beigetreten ist.

Luxemburg, den 17. Mai 1899.

Der General-Director der Finanzen,

M. M o n g e n a s t .

Bekanntmachung. — Gemeindereglement.

In ihren Sitzungen vom 3. April 1898 resp.

21. März 1899, haben der Kirchenfabrikrath von

Lellig und der Gemeinderath von Manternach,

im Einverständniß mit dem Kirchenvorsteheramte

und dem Pfarrer, ein Reglement über den Zutritt

zur Empore und das Stehen an den Zugängen

abords de l'église de Lellig. — Ce règlement a

été dûment publié.

Luxembourg, le 18 mai 1899.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

der Kirche von Lellig, erlassen. — Besagtes Regle-

ment ist vorschriftsmäßig veröffentlicht worden.

Luxemburg, den 18. Mai 1899.

Der General-Director des Innern,

H

Kirpach.

Avis. — Règlement communal.

Dans sa séance du 21 janvier 1899 le conseil

communal de Bascharage a décrété un règlement

sur l'usage des fontaines publiques de Haut-

charage. — Ce règlement a été dûment publié.

Luxembourg, le 16 mai 1899.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Bekanntmachung — Gemeindereglement.

In

seiner Sitzung vom 21. Januar 1899 hat

der Gemeinderath von Niederkerschen ein Regle-

ment über die Benutzung der öffentlichen Brunnen

von Oberkerschen erlassen. — Besagtes Regle-

ment ist vorschriftsmäßig veröffentlicht worden.

Luxemburg, den 16. Mai 1899.

Der General-Director des Innern,

H.

Kirpach.

Avis. — Sociéte des Chemins de fer

Guillaume-Luxembourg.

Les inscriptions pour l'assemblée du 23 mai courant n'ayant pas atteint le nombre exigé par les statuts, les

actionnaires sont de nouveau convoqués en assemblée générale ordinaire pour le jeudi, 29 juin prochain, à

2 heures précises, rue de Strasbourg N° 10 à Paris.

Pour assister à cette assemblée, les porteurs d'au moins 20 actions anciennes ou 100 actions privilégiées, ou

d'un nombre de ces actions représentant un capital nominal de 10,000 fr., devront déposer leurs titres et retirer

leur carte d'admission à Luxembourg, à Paris, rue de Strasbourg N° 10, et à Bruxelles, à la Banque de Paris et

des Pays-Bas, jusqu'au 15 juin, de 10 heures à 3 heures.

Les cartes délivrées pour l'assemblée du 23 mai seront valables pour celle du 29 juin.

Luxembourg, le 15 mai 1899.

Versements par 1288 déposants, dont 265 nouveaux

Versements antérieurs sans les intérêts capitalisés

Total des versements

Remboursements à 582 déposants, dont 147 pour solde

fr.

147,439 85

Remboursements depuis le 1er janvier, année cte., intérêts compris.

959,830 05

Total des remboursements

Solde au 30 avril 1899

fr.

182,411 95

15,022,151 84

fr. 15,204,563 79

fr. 1,107,269 90

fr. 14,097,293 89

Caisse d'épargne. — Opérations effectuées du 16 au 30 avril 1899.

Luxbg. Imp Lib d l C V Buck;L. Buck, Succ

Marktpreise. — 1. Hälfte des Monats April 1899.

Bezeichnung

der Lebensmittel

u dgl.

Weizen

Mischelfrucht

Roggen

Gerste

Spelz

Heidekorn

Hafer

Erbsen

Bohnen

Linsen

Kartoffeln

Weizen-Mehl

Mischel-Mehl

Roggen-Mehl

Geschälte Gerste

Butter

Eier

Heu

Stroh

Buchenholz

Eichenholz

Weichholz

Ochsenfleisch

Kuh- od. Rindfleisch

Kalbfleisch

Hammelfleisch

Schweinefleisch

id.

geräuchert

Maße

oder

Gewicht.

Hectoliter

Kilogr.

Dutzend.

500 Kilo.

Stere.

Kilogr.

Mittelpreise der verkauften Lebensmittel auf den Märkten von

Luxem-

burg.

16 50

15 00

13 00

14 00

10 00

16 00

15 00

30 00

5 00

0 45

0 40

0 30

0 70

2 70

0 85

35 00

20 00

14 00

10 00

2 00

1 80

1 80

1 80

1 80

2 00

Die-

kirch.

16 50

14 75

12 50

13 00

9 25

4 25

0 45

0 36

0 32

2 40

0 75

1 50

1 40

1 40

1 50

1 50

Wiltz.

16 25

12 50

10 00

8 75

3 75

0 40

0 36

0 28

2 50

0 60

1 40

1 30

1 70

1 50

Ettel-

brück.

16 00

14 30

13 00

8 75

4 00

0 45

0 38

0 32

2 40

0 80

30 00

18 00

12 50

6 50

1 60

1 50

1 70

1 80

1 60

2 00

Echter-

nach.

16 15

15 00

0 35

0 32

2 45

0 80

1 50

1 40

1 50

2 00

1 50

Remich

15 75

14 25

9 75

15 50

5 00

0 40

0 37

2 60

0 80

12 00

9 00

1 50

1 50

1 50

1 50

Mersch.

2 00

0 70

1 60

1 60

1 80

1 50

1 50

Greven

macher.

5 00

0 40

0 36

2 60

0 80

1 50

1 50

1 60

1 60

Esch

a.d.A.

5 00

0 40

0 38

0 30

2 70

0 85

1 90

1 75

1 75

1 80

1 75

2 00

— Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas

1° A la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se

trouvant à l'étranger ;

2° A la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins

des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination ;

3° A la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou

consulaires, les significations destinées à l'étranger.

Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si les lois des États intéressés ou

les conventions intervenues entre eux l'admettent.

B. Commissions rogatoires.

Ehrenmitglieder sind diejenigen, welche durch

ihre Wohlthaten und ihre Baarzeichnungen zum Gedeihen

der Gesellschaft beitragen, ohne an deren Unterstützungen

Theil zu haben. Sie sind berechtigt, den Sitzungen bei-

zuwohnen mit Stimm- und Wahlberechtigung.

KAPITEL III. — Aufnahme- und Ausschlussbedingungen.

— En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un État contractant pourra,

conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'au-

torité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort,

soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.

Die Aufnahme der wirklichen Mitglieder er-

folgt gemäss Art. 6 und 7 des Reglementes der Stadt vom

27. November 1897 über die Hülfeleistung bei Feuers-

brünsten.

Art. 6 des Reglementes lautet wie folgt

Die Commandanten und Unter-Commandanten werden

von dem Schöffenkollegium ernannt.

Die übrigen Mitglieder der Seclionen werden von dem

Vorstand der betreffenden Section vor der Aufnahme dem

Bürgermeister oder dessen Stellvertreter vorgeschlagen

und bedürfen dessen Bestätigung.

Art. 7 des Reglementes lautet wie folgt

In die städtische Feuerwehr können nur diejenigen auf-

genommen werden, welche

Statuten der Hilfskasse des Feuerwehrkorps der Stadt Luxemburg.

1. Die luxemburgische Nationalität besitzen ;

2. Auf dem Gebiete der Gemeinde ihren Wohnsitz haben

und zwar in der Section, in welche die Aufnahme ge-

wünscht wird ;

3. Körperlich vollkommen gesund sind ;

4. Einen unbescholtenen Lebenswandel geführt haben;

als Beweis hierfür ist ein Auszug aus dem Strafregister

vorzulegen ;

5. Wenigstens das 18. Lebensjahr zurückgelegt haben;

junge Leute unter 21 Jahren haben jedoch vor der Auf-

nahme die schriftliche Genehmigung des Vaters oder Vor-

mundes einzureichen.

— La transmission des commissions rogatoires se fera par la voie diplomatique, à

moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États.

Si la commission rogatoire n'est pas rédigée dans la langue de l'autorité requise, elle devra,

sauf entente contraire, être accompagnée d'une traduction faite dans la langue convenue entre

les deux États intéressés et certifiée conforme.

Die Zahl der wirklichen Mitglieder ist auf

hundert fünfzig Mann begrenzt.

— L'autorité judiciaire à laquelle la commission est adressée sera obligée d'y satis-

faire. Toutefois elle pourra se refuser à y donner suite

1° Si l'authenticité du document n'est pas établie ;

2° Si, dans l'Etat requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les

attributions du pouvoir judiciaire.

En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'État sur le territoire duquel elle devrait

avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Die Ehrenmitglieder werden durch den Ver-

waltungsrath, ohne Rücksicht auf Alter oder Wohnsitz

aufgenommen.

— En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera trans-

mise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même État, suivant les règles établies par

la législation de celui-ci.

Von Rechtswegen ausgeschlossen sind dieje-

nigen Mitglieder, die a) nicht mehr auf dem Gebiete der

Stadt ihren Wohnsitz haben ; b) das Korps freiwillig ver-

lassen haben oder c) aus demselben ausgeschlossen wurden.

— Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité

requise, celle-ci en informera immédiatement l'autorité requérante, en indiquant, dans les cas

de l'art. 7, les raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée

et, dans le cas de l'art. 8, l'autorité à laquelle la commission est transmise.

Die Entlassung, die Streichung und der Aus-

schluss aus dem Korps ziehen den Verlust aller Vortheile

der Gesellschaft nach sich.

KAPITEL IV. — Verwaltung ; Arzt und Apotheke.

— L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appli-

quera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre.

Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit pro-

cédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu

que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation.

C. Caution judicatum solvi.

Die Gesellschaft wird verwaltet durch einen

Verwaltungsrath, welcher besteht

a) aus einem Präsidenten (Bürgermeister oder dessen

Delegirten) ;

b) einem Vice-Präsidenten ;

c) einem Schriftführer ;

d) einem Kassirer und

e) aus acht Verwaltungs-Commissaren.

Die Mitglieder des Verwaltungsrathes üben ihr Amt

unentgeltlich aus. Dieselben werden durch die General-

Versammlung in geheimer Abstimmung und mit absoluter

Stimmenmehrheit in der Zusammenkunft ernannt, welche

durch Art. 21 für die Rechnungsablage anberaumt ist. Sie

werden unter den wirklichen oder den Ehrenmitgliedern

erwählt.

— Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être

imposée, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence

dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants ayant leur domicile dans l'un de ces

États, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États.

Die Neuwahl der Mitglieder des Verwaltungs-

rathes findet jedes Jahr zur Hälfte statt. Austretende Mit-

glieder sind wieder wählbar.

— Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des Etats

contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution ou du dépôt, en

vertu soit de l'art. 11, soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront rendues exécu-

toires dans chacun des autres Etats contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du

pays.

Ausgeschiedene oder verstorbene Vorstands-

mitglieder werden innerhalb dreissig Tagen ersetzt.

— L'autorité compétente se bornera à examiner

1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision

réunit les conditions nécessaires à son authenticité ;

2° Si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée.

D. Assistance judiciaire

gratuite.

Der Vorsitzende überwacht und sichert die

Ausführung der Statuten. Er handhabt die Polizei in den

Versammlungen, er unterzeichnet alle Urkunden, Be-

Schlüsse und Berathungen und vertritt die Gesellschaft, in

ihrem Verkehr mit den öffentlichen Behörden. Er ordnet

die Zusammenkünfte des Verwallungsrathes und die Ein-

berufung der General-Versammlungen an.

— Les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les

autres États contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux

eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est

réclamée.

Der Vicepräsident vertritt nöthigenfalls den

Präsidenten, welcher ihm alle seine Befugnisse übertra-

gen kann ; er leistet dem Präsidenten Beistand in allen

seinen Amtsausübungen.

— Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou

reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les

autorités de sa résidence actuelle.

Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la décla-

ration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays

où le document doit être produit.

Der Schriftführer ist betraut mit der Abfass-

ung der Sitzungsberichte, mit der Correspondenz, den

Einberufungen und der Aufbewahrung des Archivs. Er

fühlt das Mitglieder-Register und legt dem Verwaltungs-

rath die Aufnahme gesuche vor, alles unter Aufsicht des

Prasidenten.

— L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indi-

gence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des

autorités des autres États contractants.

L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans

les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseigne-

ments qui lui sont fournis.

E. Contrainte par corps.

Der Kassirer besorgt die Einnahmen und

Auszahlungen und tragt sie in ein durch den Prasidenten

paraphirtes Kassenbuch ein. In jeder General-Versamm-

lung legter Rechnung über die Finanzlage ab. Er haftet

für die Geider, die sich in der Kasse befinden. Er bezahlt

auf Sicht von Anweisungen, welche vom Vorsitzenden und

dem hierzu delegirten Mitglied des Verwaltungsrathes

visiert sein müssen. Er bewerkstelligt die Anlage und Er-

hebung der Gelder bei der Sparkasse, den Ankauf von

Rententiteln und deren Hinterlegung bei der General-

kasse, sowie gegen Nominativbeschemigung auf den

Namen der Gesellschaft, auf Grund einer vom Präsidenten

des Verwaltungsrathes unterzeichneten Anweisung, worin

die gesetzmässig zu hinterlegende Summe angegeben ist.

— La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure

simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée

aux étrangers appartenant à un des États contractants dans les cas où elle ne serait pas appli-

cable aux ressortissants du pays

Dispositions finales. — I. La présente convention sera ratitiée. Les ratifications en seront

déposées à La Haye le plus tôt possible.

II. Elle aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications.

III. Elle sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation dans un

délai de six mois avant l'expiration de ce terme par l'une des Hautes Parties contractantes.

La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard du ou des pays qui l'auraient notifiée. La

convention restera exécutoire pour les autres États.

IV. Le protocole d'adhésion à la présente convention pour les Puissances qui ont pris part

à la conférence de La Haye de juin-juillet 1894, restera ouvert jusqu'au 1er janvier 1898.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont

revêtue de leurs sceaux.

Fait à La Haye, le 14 novembre 1896, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les

archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront

remises par la voie diplomatique aux États signataires ou adhérents.

Protocole additionnel.

Les Gouvernements de Luxembourg, de Belgique, d'Espagne, de France, d'Italie, des

Pays-Bas, de Portugal, de Suisse, États signataires de la convention de droit international

privé du 14 novembre 1896, et de Suède et de Norvège, États adhérents à cette convention,

L. S.) Signé : Comte DE GRELLE-ROGIER.

(L. S.) Signés : SÉGUR D'AGUESSEAU,

L. RENAULT.

(L. S.) Signé : Comte DE VILLERS.

(L. S.) Signé : Comte DE SÉLIR.

(L. S.) Signé: ARTURO DE BAGUER.

(L. S.) Signé : P. DE GREGORIO.

(L. S.) Signés : J. RÖEL,

VAN DER KAAY,

T.-M.-C. ASSER.

(L. S.) Signé: F. KOCH.

Protocole d'adhésion.

Pour la Suède et la Norvège : Signé : AUG. GYLDENSTOLPE, le 1er février 1897.

Pour l'Empire d'Allemagne : Signé : BRINCKEN, le 9 novembre 1897.

Pour la Monarchie Austro-Hongroise : Signé : OKOLICSANYI, le 9 novembre 1897.

Pour le Danemark : Signé : C.-M. VIRULY, le 18 décembre 1897.

Pour la Roumanie : Signé: G. BENGESCO, le 19/31 décembre 1897.

Pour la Russie : Signé: AXEL DE BERENDS, le 19/31 décembre 1897.

ayant jugé opportun de compléter ladite convention, les soussignés, après s'être communiqué

leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes

ad Art. 11. — Il est bien entendu que les nationaux d'un des États contractants, qui aurait

conclu avec un autre de ces États une convention spéciale d'après laquelle la condition de

domicile, contenue dans l'art. 11, ne serait pas requise, seront, dans les cas prévus par cette

convention spéciale, dispensés, dans l'État avec lequel elle a été conclue, de la caution et du

dépôt mentionnés à l'art. 11, même s'ils n'ont pas leur domicile dans un des États con-

tractants.

ad Art. I et II des dispositions finales. — Le dépôt des ratifications pourra avoir lieu dès

que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire, et il en sera

dressé un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplo-

matique à tous les États contractants.

La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date dudit procès-verbal.

Le terme de cinq ans visé à l'art. 2 commencera à courir de cette date, même pour les

puissances qui auront fait le dépôt après cette date.

ad Art. III des dispositions finales. — Les mots « sauf dénonciation dans un délai de six

mois avant l'expiration », etc., seront entendus dans ce sens, que la dénonciation doit avoir

lieu au moins six mois avant l'expiration.

Le présent protocole additionnel fera partie intégrante de la convention et sera ratifié en

même temps que celle-ci.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole additionnel et

l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait à La Haye, le 22 mai 1897, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archi-

ves du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises

par la voie diplomatique aux États signataires ou adhérents.

Pour le Luxembourg : (L. S.) Signé: Comte DE VILLERS.

Pour la Belgique : (L. S.) Signé: Comte DE GRELLE-ROGIER.

Pour l'Espagne : (L. S.) Signé: ARTURO DE BAGUER.

Pour la France : (L. S.) Signé: SÉGUR D'AGUESSEAU.

Pour l'Italie : (L. S.) Signé: P. DE GREGORIO.

Pour les Pays-Bas : (L. S.) Signés : L RÖEL, VAN DER KAAY, T.-M.-C. ASSER.

Pour le Portugal : (L. S.) Signé : Comte DE SÉLIR.

Pour la Suède et la Norvège : (L. S.) Signé: AUG.-F. GYLDENSTOLPE.

Pour la Suisse : (L. S.) Signé : F. KOCH.

Protocole d'adhésion.

Pour l'Empire d'Allemagne : Signé

BRINCKEN, le 9 novembre 1897.

Pour la Monarchie Austro-Hongroise : Signé : OKOLICSANYI, le 9 novembre 1897.

Pour le Danemark : Signé: C.-M. VIRULY, le 18 décembre 1897.

Pour la Roumanie : Signé: G. BENGESCO, le 19/31 décembre 1897.

Pour la Russie : Signé : AXEL DE BERENDS, le 19/31 décembre 1897.

Ratifications.

La convention et le protocole additionnel ont été ratifiés par les Puissances contractantes,

et les instruments de ratification ont été déposés à La Haye, au Ministère des affaires

étrangères, le 27 avril 1899, sauf celui de l'Autriche-Hongrie, dont le dépôt a eu lieu le 1er

mai 1899.

Arrêté du 10 mai 1899, portant reconnaissance

légale et approbation des statuts de la Caisse

de secours mutuels des sapeurs pompiers de la

ville de Luxembourg.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT,

Vu la demande en reconnaissance légale pré-

sentée par la société de secours mutuels des

sapeurs-pompiers de la ville de Luxembourg,

ensemble les statuts de cette société ;

Vu l'avis émis le 29 mars 1899 par l'admi-

nistration communale de Luxembourg ;

Vu l'avis de la Commission supérieure d'en-

couragement des sociétés de secours mutuels

en date du 5 mai 1899 ;

Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-

ducal du 22 du même mois ;

Attendu que les statuts de ladite société sont

en concordance avec les dispositions des lois et

règlements ;

Attendu que les recettes assurées de la même

société paraissent suffisantes pour faire face à

ses dépenses obligatoires ;

Arrête

Die Verwaltungs-Commissare haben die Kas-

senoperationen und das Abstimmungsgeschäft zu über-

wachen. Sie sorgen iür Aufrechthaltung der Ordnung in

den Sitzungen. Ausserdem haben sie die unten vorge-

sehenen Visitoren zu kontrolliren und sich persönlich über

das Befinden der Kranken zu vergewissern. Die eingezo-

genen Erkundigungen theilen sie in den Sitzungen des

Verwaltungsrathes mit.

Dem Verwaltungsrath stehen zur Seite die

Visitoren oder Abtheilungsführer, welche die Kranken zu

besuchen, und sich über die Ausführung der Verpflich-

tungen des Vereins denselben gegenüber zu vergewissern

haben. Die Visitoren werden durch den Verwaltungsrath

bezeichnet.

Der Verwaltungsrath tritt zweimal jährlich in

den Monaten Januar und Juli an einem festgesetzten Tage,

und ausserdem bei jedesmaliger Einberufung durch den

Präsidenten zusammen.

Was den Arzt und den Apotheker betrifft,

wird durch den Verwaltungsrath geregelt.

Die Gesellschaft tritt periodisch nach Massgabe

der jeweiligen Bedürfnisse zusammen. Ausser diesen Zu-

sammenkünften wird jedes Jahr eine General-Versamm-

lung abgehalten, welche speziell für die Ablage und Prü-

fung der Rechnungen und die Erörterung der die Gesell-

schaft interessirenden Fragen bestimmt ist; sie findet

statt im Monat Februar.

In der General-Versammlung des Monats Februar legt

der Verwaltungsrath Rechnung ab über seine Amtstätig-

keit, die gesammten Geschafte des ganzen

letztvergange-

nen Jahres und über die am 31. Dezember abgeschlossene

Finanzlage.

KAPITEL V.— Verpslichtungen der Mitglieder gegen die

Gesellschaft.

Der jahrliche Beitrab ist auf zehn Franken

per wirkhenes Mitglied festgesetzt

Die Ehrenmitglieder zahlen einen Jahresbei-

trag von mindestens fünf Franken.

Art. 24 Beim To(…)e eines wirklichen Mitghedes muss

das Feuerwehrkorps in Unitorm dem Begrabnisse bei-

wohnen.

Jedes fehlende nicht regelrecht entschuldigte Mitglied

verfällt einer Geldbusse von funfundsiebenzig Centimes.

KAPITEL VI. — Verpflichtungen der Gesellschaft gegen ihre

Mitglieder.

Das erkrankte oder von einem nicht von der

Versicherungsgesellschaft gedeckten Unfall betroffene Mit-

glied erhält ärztliche Pflege und Arznei wahrend der ganzen

Dauer seiner Krankheit.

Die Arzneien begreifen auch Blutegel, Bäder, Bandagen

u. s. w.

Die Entschädigung bei Krankheit oder Unfall wird auf

1,25 Fr. pro Tag festgesetzt.

Währt die Krankheit länger als neunzig Tage, so ent-

scheidet der Verwaltungsrath, je nach Lage der Vereins-

kasse, ob die Entschädigung auch ferner bezahlt, oder

ob sie eingeschrankt oder gänzlich eingestellt werden soll.

Ein Unwohlsein von weniger als fünf Tagen

gibt kein Recht auf Entschädigung. Bei einer Krankheit

von längerer Dauer beginnt der Anspruch auf Entschä-

digung vom ersten Tage ab.

Die Verpflichtung, die ärztliche Behandlung

und die Arzneren zu stellen, kann aufhören, wenn die

Krankheit über neunzig Tage dauert.

Das Mitglied hat sofort nach seiner Aufnahme

Anspruch auf die Vortheile der Gesellschaft.

Bei Krankheiten, die auf Ausschweifung oder

Unmässigkeit zurückzuführen sind, bei Verwundungen

welche das Mitglied in einer Schlägerei empfangen, wo es

erwiesenermassen der Angreifer war, oder bei Verwun-

dungen, die es in einem Aufstand, woran es sich freiwillig

23 a

betheiligte oder im Wirthshaus empfangen, besteht kein

Recht auf Unterstützung.

Jedem Kranken, welcher ohne Erlaubniss

des Arztes ausgeht oder welcher Arzneien oder Nahrung,

die gegen die Verordnungen des Arztes verstossen, oder

ausser bei ärztlicher Vorschrift geistige Getränke zu sich

nimmt, wird die Geldentschädigung entzogen. Desgleichen

hört die Baarunterstützung auf, wenn der Kranke in der

Ausübung seines Berufes oder über jeder anderen mit

seinem Gesundheitszustand unverträglichen Arbeit be-

troffen wird.

Das Mitglied, welches als unheilbar oder

kränklich gilt, kann eine ausserordentliche zeitweilige

Unterstützung geniessen, deren Betrag jedes Jahr durch

den Verwaltungsrath im Verhältniss zu den Kassenmitteln

festgesetzt wird.

KAPITEL VII. — Das Gesellschafts-Kapital und seine

Anlage.

Das Gesellschaftskapital besteht aus

1. den Mitgliederbeiträgen ;

2. den Beiträgen der Ehrenmitglieder ;

3. den Vermächtnissen oder anderweitigen Zuwend-

ungen ;

4. den Zinsen der angelegten Kapitalien.

5. den Strafgeldern.

Der Reservefonds wird aus dem jedesmaligen

Jahresreliquat der Kasse gebildet bis zu einem Betrage

von 2250 Franken.

Der Reservefonds darf nur mit Zustimmung der Gesell-

schaft und gemäss einem Votum der General-Versammlung

angegriffen werden. Der Verkauf von Rententiteln oder

die Erhebung hinterlegter Gelder, welche zu diesem

Reservefonds gehören, hat der Verwaltungsralh gutzu-

heissen und ist dessen Entscheidung von allen anwesenden

Mitgliedern zu unterschreiben.

Wenn über 1000 Fr. Vereinsgelder sich in

der Kasse befinden, so ist der Ueberschuss unverzüglich

entweder an die Staatssparkasse abzuführen oder, je nach

Erachten des Verwaltungsrathes, dem Gesetze gemäss und

wie es für die Gesellschaftsinteressen am erspriesslichsten

ist, anzulegen, sei es in luxemburgischer Staatsrente, sei

es, mit Genehmigung der Regierung, in andern öffent-

lichen Werthpapieren oder Obligationen von Gemeindean-

leihen. Vorkommenden Falls werden die Obligationen,

so wie sie angekauft werden, bei der General-Einnahme

hinterlegt.

Leber die Hinterlegung der luxemburgischen Staats-

schuldentitel wird eine Erklärung gegen eine auf den

Namen der Gesellschaft lautende Nominativbescheinigung

aufgenommen.

Die Gesellschaftsgelder dürfen in keinem

Fall zu einem andern, als dem ausdrücklich in dem Statut

angewiesenen Zweck verwendet werden.

$KAPITEL VIII. — Statutabänderung. Auflösung und Liqui-

dirung. Schlichten etwaiger Streitsachen.

Jeder Antrag auf Abänderung der Statuten

oder Reglemente muss dem Verwaltungsrath unterbreitet

werden, welcher nach eingeholtem Gutachten des Schöf-

fenkollegiums bestimmt, ob demselben Folge zu geben

ist oder nicht.

Eine Statutenabänderung ist nur durch eine General-

Versammlung zulässig, welche wenigstens einen Monat

im Voraus, eigens zu diesem Zweck, durch schriftliche

oder gedruckte Briefe an jedes einzelne Mitglied, mit

ausdrücklicher Angabe der Tagesordnung zusammenbe-

rufen sein, und aus mindestens drei Viertel der einge-

schriebenen Mitglieder bestehen muss.

Die Beschlüsse dieser Versammlung müssen, um giltig

zu sein, mit drei Viertel Stimmen der anwesenden Mit-

glieder gefasst und von der Regierung in der Form ge-

nehmigt werden, die durch Art. 2 des Grossh. Beschlusses

vom 22. Juli 1891 (Reglement über die auf Gegenseitigkeit

beruhenden Hilfskassen) vorgeschrieben ist.

Die Gesellschaft kann sich eigenmächtig nur

auflösen, bei erwiesener Unzulänglichkeit ihrer Mittel. Die

Auflösung ist nur mit Gutheissung der Oberbehörde giltig.

Die Liquidirung wird alsdann den Bestimmungen des

Art. 9 des Grossh. Beschlusses vom 22. Juli 1891 gemäss

bewerkstelligt.

Alle Schwierigkeiten oder Zwistigkeiten,

welche im Schoosse der Gesellschaft, entweder zwischen

Mitgliedern oder zwischen Mitgliedern einer- und dem

Verwaltungsrath anderseits entstehen, werden immer

durch zwei von den betheiligten Parteien zu ernennende

Schiedsrichter geschlichtet.

Unterlässt eine der Parteien diese Ernennung, so kann

der Vorsitzende der Gesellschaft dieselbe vornehmen.

Sind die beiden Schiedsrichter getheilter Ansicht, so

ziehen sie, oder in ihrer Ermangelung der Präsident,

einen dritten zu, welcher zu entscheiden hat und dessen

Entscheidung endgiltig ist.

Ist die Gesellschaft als solche bei der Streitfrage in-

teressirt, so hat statt des Vorsitzenden der Gesellschaft,

der Präsident der höhern Commission zur Förderung der

auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen die in den

beiden vorstehenden Abschnitten vorgesehenen Schieds-

richter und dritten Schiedsrichter zu ernennen.

Also beschlossen in der Versammlung des Schöffenkol-

legiums mit dem Verwaltungsrathe zu Luxemburg, am

24. Februar 1899.

Der Verwaltungsrath.

(Folgen die Unterschriften.)

Arrêté du 16 mai 1899, portant convocation des

collèges électoraux pour le remplacement des

membres de la Chambre des députés appar-

tenant à la série de sortie de cette année.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT

DU GOUVERNEMENT ;

Vu les art. 80, 82, 93, 95, 130, 185 et 186 de

la loi électorale du 5 mars 1884, modifiée par

celle du 30 juin 1892 ;

Vu l'arrêté du 28 février 1896, déterminant le

nombre des députés attribués aux cantons res-

pectifs par application du résultat du recense-

ment de la population opéré à la date du 2 dé-

cembre 1895 ;

Arrête