Règlement du Gouvernement en Conseil du 20 janvier 1972 fixant l´indemnité annuelle de l´instituteur chargé temporairement des fonctions d´instituteur principal.

Règlements

communaux

Règlement du Gouvernement en Conseil du 20 janvier 1972 fixant l´indemnité annuelle

de l´instituteur chargé temporairement des fonctions d´instituteur principal.

Le Gouvernement en conseil,

Vu la loi du 20 janvier 1971 modifiant et complétant

1. l´article 32 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire;

2. les articles 7 et 16 de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l´éducation préscolaire et de

l´enseignement primaire;

3. les articles 20 et 22 ainsi que les annexes A, C et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le

régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat,

et notamment l´article 1er, al. 7;

Sur la proposition du Ministre de l´Education Nationale;

Arrête

L´instituteur chargé temporairement des fonctions d´instituteur principal bénéficiera d´une

indemnité annuelle dont le montant correspond à 15 points indiciaires, la valeur de ces points étant égale

à la valeur d´un même nombre de points de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires

de l´Etat.

L´article 1er du règlement ministériel du 13 avril 1970 portant désignation des emplois du

cadre normal de l´Administration des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de

bureau, de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal est abrogé et remplacé par le texte suivant

a) au bureau de poste central à Luxembourg, les trois emplois de

contrôleur des services d´expédition;

préposé aux services des recouvrements;

adjoint au caissier principal de l´Administration;

b) au bureau de poste principal à Luxembourg-Gare, l´emploi de comptable au service postal de

dédouanement;

c) au bureau des chèques, les deux emplois de

préposé au service des virements et assignations collectifs;

préposé au service des virements avec l´étranger;

d) au bureau des téléphones, l´emploi de contrôleur-surveillant;

e) au bureau des télégraphes, l´emploi de contrôleur -surveillant;

f) au bureau de poste principal à Esch-sur-Alzette, l´emploi de préposé au service de la comptabilité

administrative;

g) à chacun des bureaux de poste principaux désignés ci-après, l´emploi de préposé: Bettembourg,

Clervaux, Grevenmacher, Larochette, Mondorf-les-Bains, Redange-sur-Attert, Remich, Rodange,

Rumelange, Troisvierges et Wasserbillig.

Le contrat collectif pour le métier de menuisier conclu le 1er août 1971 entre l´association

des patrons-menuisiers d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part est déclaré

d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.











 Zweck.

Der Vertrag bezweckt die Sicherung geordneter Lohn- und Arbeitsverhältnisse und damit auch die

Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, sowie die Wahrung des sozialen Friedens auf der Ebene des

Betriebes und des Berufes und zwar unter der Voraussetzung der von den Vertragspartien anzustre-

benden Allgemeinverbindlichkeitserklärung durch die Regierung.

Die Parteien verpflichten sich, in gegenseitigem Einverständnis alle Massnahmen zur Bekämpfung der

Schwarzarbeit, des Pfuschertums und des unlauteren Wettbewerbs, insbesondere der Preisdrückerei

und Unterbietung, zur Anwendung zu bringen, sich für die Innehaltung befriedigender Submissions-

bedingungen einzusetzen und die berufliche Aus- und Weiterbildung gemeinsam zu fördern.

(1) Les taxes sur les opérations dont le commissaire au contrôle des banques est avisé dans

le cadre de l´article 14 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et

de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières, sont versées au moment où l´avis est donné.

(2) La taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire aux prescriptions de l´article 14 de l´arrêté

grand-ducal du 19 juin 1965 susdit, est payable dans les huit jours de la signification par lettre recom-

mandée émanant du commissaire au contrôle des banques.

L´indemnité prévue à l´article 1er ci-dessus sera liquidée au profit des personnes intéressées

à raison d´un douzième par mois conjointement avec leur traitement par les soins du Ministère de la Fonc-

tion Publique

Service Central du Personnel.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 janvier 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Règlement grand-ducal du 1er février 1972 portant déclaration d´obligation générale du contrat

collectif pour le métier de menuisier conclu le 1er août 1971 entre l´association des patrons-

menuisiers et la commission syndicale des contrats.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions

et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi

du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des

représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouver-

nement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif prémentionné.

Palais de Luxembourg, le 1er février 1972

Le Ministre du Travail

Jean

et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

KOLLEKTIVVERTRAG FUR DAS SCHREINERGEWERBE IN LUXEMBURG

abgeschlossen zwischen der

« ASSOCIATION DES PATRONS-MENUISIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG »

einerseits und der

« GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION »

bestehend aus dem

LETZEBURGER CHRESCHTLECHE GEWERKSCHAFTSBOND (LCGB)

und dem

LETZEBURGER ARBECHTERVERBAND (LAV)

and rerseits

Geltungsbereich.

a) räumlich

für das gesamte Grossherzogtum Luxemburg; sowohl für inländische als auch aus-

ländische Bau- und Möbelschreiner, Sargschreiner, Holzschnitzer, Holzdreher,

Rolladenfabrikanten, Holzfussbodenverleger usw.;

b) fachlich

für alle ausgeführten Arbeiten in Bezug auf die Aktivität diesbezüglicher Handwerks-

betriebe;

c) persönlich: für die in den vorgenannten Unternehmen als gelernte, oder angelernte Arbeiter,

als Hilfsarbeiter, Lehrlinge oder Jungarbeiter beschäftigten Arbeitnehmer.

Les établissements bancaires et d´épargne, les autres établissements de crédit ainsi que les

caisses d´épargne d´entreprises verseront au cours du premier mois de chacun des trois premiers tri-

mestres un montant de 5.000 francs et au cours du premier mois du quatrième trimestre un montant

de 6.000 francs. Ces montants sont augmentés d´une somma de 250 francs pour chaque société affiliée,

succursale, agence ou sous-agence en activité au début du trimestre pour autant que le volume des

opérations de celles-ci dépasse le chiffre de 300.000 francs par an.

Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er janvier 1972.

Einstellung und Probezeit.

1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen.

2) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen über die Regelung des Arbeits-

verhàltnisses, gelten diejenigen des Gesetzes vom 24. Juni 1970 über den Arbeitsvertrag und den Kün-

digungsschutz für Lohnempfänger, welches ein integraler Bestandteil dieses Vertrages bildet.

3) Die ersten 2 Wochen nach der Einstellung gelten als Probe. Erfolgt während der Probezeit keine

Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch einen der beiden Partner, gilt dasselbe als definitiv vom Tag

der provisorischen Einstellung an.







4) Die Kündigungsfrist während der Probezeit beträgt zwei Tage und die Einstellung auf Probe

kann nicht erneuert werden.

Les versements visés par l´article 18 (1) de la loi du 29 décembre 1971 et par le présent

règlement sont à effectuer sur le compte chèque-postal n° 104 du Commissariat au contrôle des banques

et seront transférés mensuellement à la Caisse générale de l´Etat.

Le Ministre de l´Education Nationale et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Gaston Thorn

Camille Ney

Emile Krieps

Règlement

ministériel du 21 janvier 1972 ayant pour objet de modifier l´article 1er du règle-

ment ministériel du 13 avril 1970 portant désignation des emplois du cadre normal de

l´Administration

des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de bureau,

de chef de bureau adjoint et de rédacteur principal.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 3, sub B, paragraphe (4) de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´Administration

des postes et télécommunications;

Vu le règlement ministériel du 13 avril 1970 portant désignation des emplois du cadre normal de

l´Administration des postes et télécommunications, pour les fonctions de chef de bureau, de chef de

bureau adjoint et de rédacteur principal, modifié par le règlement ministériel du 21 octobre 1971;

Vu les propositions du Directeur de l´Administration des postes et télécommunications;



Arrête

 Kündigungsfristen/Auflösung des Arbeitsverhältnisses.

1) Das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis kann vom Arbeitnehmer schriftlich

oder mündlich mit einer Frist von 2 Wochen gekündigt werden.

2) Vom Arbeitgeber kann das auf unbestimmte Zeit abgeschlossene Arbeitsverhältnis nut mit

folgenden Kündigungsfristen gelöst werden

4 Wochen bei weniger als 5 Dienstjahren;

8 Wochen bei 5 bis einschliesslich 9 Dienstjahren;

12 Wochen vom 10. Dienstjahr an.

3) Treten die Fälle des vorhergehenden Absatzes ein, hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht

auf nachfolgende Abgangsentschädigungen

1 Monatslohn bei mehr als 5 und weniger als 10 Dientsjahren;

2 Monatslöhne von 10 bis 15 Dientsjahren;

3 Monatslöhne ab dem 15. Dienstjahr.

4) Abweichend von diesen Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 3), kann der Arbeitgeber

in den Betrieben, die weniger als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Abgangs-

entschädigungen oder für die in Absatz 2) festgelegten Kündigungsdristen optieren, die jedoch in diesem

Fall verlängert werden müssen und demzufolge betragen

12 Wochen für eine Arbeitsdauer von mehr als 5 und weniger als 10 Jahren;

20 Wochen für eine Arbeitsdauer von 10 bis 15 Jahren;

24 Wochen ab dem 15. Dienstjahr.

5) Derjenige Partner, welcher das Arbeitsverhältnis auflöst, ohne durch die Bestimmungen dieses

Vertrages respektiv durch diejenigen des entsprechenden Gesetzes dazu ermächtigt zu sein, oder im

Fall eines unbegrenzten Arbeitsverhältnisses, ohne die vorerwähnten Kündigungsfristen einzuhalten,

schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist entspricht.

Bei unrechtmässiger Kündigung durch den Arbeitnehmer, kann diesem bis zu 1/10 der letzten Lohn-

periode als Schadenersatz in Abzug gebracht werden.

6) Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber muss durch eingeschriebenen

Brieferfolgen. Binnen 14 Tagen kann der Arbeitnehmer eine Begründung für seine Entlassung verlangen.

Der Arbeitgeber seinerseits muss die Begründung innerhalb von 8 Tagen schriftlich vorbringen.

7) Bei einer unberechtigten Entlassung kann der Arbeitnehmer eine Entschädigung verlangen, un-

beschadet der in Absatz 3) vorgesehenen Abgangsentschädigungen.

8) Die Klage wegen unberechtigter Enlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen. Die wegen

Arbeitsmangel entlassenen Arbeitnehmer behalten während einem Jahr den Vorrang zur Wieder-

einstellung.

9) Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 8 Stunden Urlaub zur Suche eines

neuen Arbeitsplatzes beantragen. Wenn die Kündigung seitens des Arbeitgebers erfolgt, bleibt die

Entlöhnung dieser Stunden zu Lasten des Arbeitgebers, vorausgesetzt, dass der Arbeitnehmer sich als

Arbeitssuchender beim Nationalen Arbeitsamt eingeschrieben hat.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 février 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Règlement grand-ducal du 15 novembre 1971 fixant les conditions d´admission et de retrait

des sous-officiers de la sûreté publique.

RECTIFICATIF

A l´intitulé du règlement grand-ducal publié au Mémorial A N° 85 du 9 décembre 1971, page 2216,

il y a lieu de lire « Règlement grand-ducal du 15 novembre 1971 » (au lieu de « Règlement grand-ducal

du 16 novembre 1971 »).

Règlement

grand-ducal du 6 décembre 1971 autorisant

à enseigner dans une classe d´en-

seignement complémentaire ou dans une classe d´enseignement spécial les enseignants

préposés à une telle classe pendant toute l´année scolaire 1971/72.

RECTIFICATIF

A la page 2707 du Mémorial A  N° 92 du 31 décembre 1971, il y a lieu de lire à l´intitulé: « 1970/71 »

(au lieu de « 1971/72 »).







Règlements communaux.

Impôt commercial

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1972 par les conseils communaux en matière d´impôt com-

mercial suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 14 janvier 1972

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Asselborn

13.11.1971

200%

Beaufort

26.10.1971

200%

Bech

17.11.1971

180%

Bertrange

10.12.1971

250%

Bettborn

14.12.1971

200%

Bettembourg

20.12.1971

250%

Bettendorf

4.11.1971

200%

Betzdorf

11.11.1971

220%

Bœvange-sur-Attert

18.11.1971

200%

Bous

18.11.1971

250%

Burmerange

2.12.1971

250%

Clervaux

12.11.1971

250%

Consdorf

12.11.1971

240%

Consthum

8.12.1971

250%

Dalheim

18.10.1971

210%

Differdange

1.12.1971

250%

Dippach

25.11.1971

250%

Echternach

2.12.1971

220%

Ermsdorf

15.12.1971

250%

Ettelbruck

22.12.1971

230%

Frisange

24.11.1971

250%

Fouhren

10.11.1971

240%

Garnich

16.11.1971

250%

Gœsdorf

16.11.1971

250%

Grevenmacher

29.10.1071

220%

Hachiville

20.11.1971

250%

Heffingen

25.11.1971

200%

Heinerscheid

11.11.1971

250%

Hesperange

26.11.1971

220%

Hobscheid

12.11.1971

250%

Hosingen

21.12.1971

200%

Junglinster

19.11.1971

250%

Kautenbach

15.11.1971

250%

Kehlen

6.12.1971

240%

Kœrich

5.11.1971

250%

Lenningen

28.10.1971

200%

Leudelange

7.12.1971

200%

Mamer

16.11.1971

250%

Manternach

17.11.1971

210%

Medernach

20.12.1971

180%

Mompach

27. 8.1971

260%

Mondercange

17.11.1971

250%

Mondorf-les-Bains

16. 9.1971

250%

Munshausen

11.12.1971

250%

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Niederanven

6.12.1971

375%

Perlé

8.11.1971

275%

Pétange

19.11.1971

250%

Putscheid

24.11.1971

210%

Reckange-sur-Mess

24.11.1971

275%

Remerschen

14.10.1971

250%

Remich

17.11.1971

220%

Rodenbourg

1.12.1971

250%

Rosport

22.10.1971

220%

Rumelange

21.10.1971

250%

Schifflange

3.11.1971

250%

Septfontaines

17.11.1971

300%

Steinfort

12.11.1971

250%

Steinsel

18.11.1971

230%

Stadtbredimus

30.11.1971

270%

Strassen

18.11.1971

250%

Troisvierges

22.11.1971

230%

Tuntange

23.11.1971

250%

Vianden

25.11.1971

210%

Waldbillig

21.10.1971

200%

Waldbredimus

9.11.1971

280%

Wellenstein

24. 9.1971

200%

Weiswampach

2.11.1971

250%

Wilwerwiltz

3.12.1971

250%

Winseler

19.11.1971

250%

Wiltz

20.12.1971

250%

Wormeldange

8.11.1971

250%

Impôt sur le total des salaires

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1972 par les conseils communaux en matière d´impôt sur

le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 14 janvier

1972

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Bettembourg

20.12.1971

600%

Clervaux

12.11.1971

600%

Differdange

1.12.1971

600%

Echternach

2.12.1971

600%

Grevenmacher

29.10.1971

600%

Hesperange

26.11.1971

600%

Junglinster

19.11.1971

625%

Mondercange

17.11.1971

600%

Pétange

19.11.1971

600%

Rumelange

21.10.1971

600%

Schifflange

3.11.1971

600%

Steinfort

12.11.1971

600%

Règlements communaux.

Impôt foncier.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1972 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier

suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1972

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B

Asselborn

13.11.1971

400%

400%

Beaufort

26.10.1971

260%

260%

Bech

17.11.1971

200%

200%

Bettendorf

4.11.1971

200%

200%

Clervaux

12.11.1971

280%

280%

Consdorf

12.11.1971

240%

240%

Consthum

8.12.1971

400%

400%

Fouhren

10.11.1971

230%

230%

Gœsdorf

16.11.1971

400%

400%

Hachiville

20.11.1971

500%

500%

Heinerscheid

11.11.1971

475%

475%

Hosingen

21.12.1971

370%

370%

Kautenbach

15.11.1971

340%

340%

Kehien

6.12.1971

225%

225%

Mompach

27. 8.1971

240%

240%

Perlé

8.11.1971

350%

350%

Remich

17.11.1971

180%

180%

Rodenbourg

1.12.1971

210%

210%

Rosport

22.10.1971

270%

270%

Stadtbredimus

30.11.1971

220%

220%

Troisvierges

22.11.1971

340%

340%

Waldbillig

25.10.1971

300%

300%

Waldbredimus

9.11.1971

280%

280%

Wellenstein

24. 9.1971

300%

300%

Wilwerwiltz

3.12.1971

350%

350%

Winseler

19.11.1971

375%

375%

Wormeldange

8.11.1971

265%

265%

Taux d´imposition

B1

B3

B4

Bertrange

10.12.1971

245%

375%

245%

115%

Bettborn

14.12.1971

300%

410%

300%

150%

Bettembourg

20.12.1971

135%

220%

135%

80%

Betzdorf

11.11.1971

275%

380%

275%

120%

Bissen

28.12.1971

300%

410%

300%

150%

Bous

18.11.1971

250%

400%

250%

145%

Burmerange

2.12.1971

190%

260%

190%

95%

Dalheim

18.10.1971

160%

235%

160%

85%

Diekirch

30.12.1971

210%

330%

210%

110%

Dippach

25.11.1971

220%

350%

220%

110%

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B1

B3

B4

Echternach

2.12.1971

170%

230%

170%

80%

Ermsdorf

15.12.1971

250%

335%

250%

120%

Ettelbruck

22.12.1971

200%

275%

200%

90%

Frisange

24.11.1971

250%

345%

250%

125%

Garnich

16.11.1971

250%

340%

250%

120%

Grevenmacher

29.10.1971

200%

300%

200%

110%

Heffingen

25.11.1971

250%

335%

250%

120%

Hesperange

26.11.1971

210%

300%

210%

90%

Hobscheid

12.11.1971

265%

390%

265%

135%

Junglinster

19.11.1971

210%

300%

210%

110%

Kœrich

5.11.1971

260%

355%

260%

120%

Lintgen

16.12.1971

235%

330%

235%

100%

Leudelange

7.12.1971

200%

300%

200%

100%

Lenningen

28.10.1971

200%

300%

200%

100%

Mamer

16.11.1971

300%

450%

300%

150%

Manternach

17.11.1971

200%

300%

200%

100%

Medernach

20.12.1971

220%

295%

220%

105%

Mersch

10.12.1971

230%

310%

230%

110%

Munshausen

11.12.1971

450%

600%

450%

220%

Niederanven

6.12.1971

250%

375%

250%

125%

Nommern

30.12.1971

250%

350%

250%

125%

Putscheid

24.11.1971

300%

405%

300%

145%

Reckange-sur-Mess

24.11.1971

220%

330%

220%

120%

Redange-sur-Attert

4. 1.1972

250%

335%

250%

120%

Remerschen

14.10.1971

265%

360%

265%

130%

Rumelange

21.10.1971

150%

250%

150%

80%

Septfontaines

17.11.1971

250%

375%

250%

125%

Strassen

18.11.1971

260%

350%

260%

125%

Steinfort

12.11.1971

250%

350%

250%

105%

Steinsel

18.11.1971

235%

330%

235%

120%

Tuntange

23.11.1971

295%

410%

295%

150%

Useldange

27.12.1971

270%

365%

270%

130%

Vianden

25.11.1971

160%

235%

160%

85%

Weiswampach

2.11.1971

500%

800%

500%

290%

Wiltz

20.12.1971

260%

400%

260%

120%

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Bettembourg.

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 22 novembre 1971, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement de cir-

culation à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 6 et 12 janvier 1972 et publié en due forme.

12 janvier 1972.





Bettembourg. 

Modification du règlement de circulation.

En séance du 22 novembre 1971, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement de cir-

culation, modifiant et complétant celui du 25 novembre 1968.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 18 et 20 janvier 1972 et publié en due forme.

20 janvier 1972.

Bissen.  Taxe d´utilisation de la canalisation.

Par une délibération du 28 décembre 1971 le Conseil communal de Bissen a décidé de majorer la taxe

d´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 1972.

Clervaux.

Modification du règlement de circulation.

En séance du 12 novembre 1971, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement de circula-

tion, modifiant et complétant celui du 12 octobre 1956.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 10 et 12 janvier 1972 et publié en due forme.  12 janvier 1972.

Consdorf.

Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.

En séance du 12 novembre 1971, le conseil communal de Reisdorf a édicté un règlement concernant la

dénomination des rues et le numérotage des maisons.

Ledit règlement a été publié en due forme.

30 décembre 1971.

Esch-sur-Alzette.

Modification du règlement de circulation.

En séance du 25 octobre 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement

de circulation, modifiant et complétant celui du 18 juillet 1968.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 17 et 30 décembre 1971 et publié en due forme.

18 janvier 1972.

Eschweiler. 

Règlement sur les bâtisses.

En séance du 18 décembre 1972, le conseil communal d´Eschweiler a édicté un règlement sur les

bâtisses.

Ledit règlement a été publié en due forme.  26 janvier 1972.

Feulen.

Règlement concernant l´ancien cimetière de Feulen.

En séance du 15 décembre 1971, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement concernant

l´ancien cimetière de Feulen.

Ledit règlement a été publié en due forme.

18 janvier 1972.

Feulen. Règlement de permutation du personnel enseignant.

En séance du 26 novembre 1971, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement de permutation

du personnel enseignant.

Ledit règlement a été approuvé par décision de M. le Ministre de l´Education Nationale en date du 14

janvier 1972 et publié en due forme.  27 janvier 1972.

Luxembourg.

Règlement de circulation.

En séance du 18 octobre 1971, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de

circulation ayant pour objet d´inscrire différentes mesures de circulation, soit à titre définitif, soit à

titre temporaire, dans la réglementation municipale de la circulation.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 18 et 23 novembre 1971 et publié en due forme.

20 janvier 1972.

Luxembourg.

Règlement de circulation à caractère temporaire.

En séance du 8 novembre 1971, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement

de circulation à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 6 et 8 décembre 1971 et publié en due forme.

25 janvier 1972.

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Luxembourg.

Modification du règlement sur les bâtisses.

En séance du 8 novembre 1971, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération

portant modification de l´article 2.67 du règlement sur les bâtisses.

Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur

en date du 2 décembre 1971 et publiée en due forme.

6 janvier 1972.

Mecher.

Modification du règlement de circulation.

En séance du 28 octobre 1971, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 5 janvier 1957.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur

en date des 7 et 12 janvier 1972 et publié en due forme.  12 janvier 1972.

Niederanven.

Règlement concernant les cimetières.

En séance du 20 décembre 1971, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement concer-

nant les cimetières.

Ledit règlement a été publié en due forme.

14 janvier 1972.

Niederanven.

Règlement sur les trottoirs.

En séance du 20 décembre 1971, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement concer-

nant les trottoirs.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 11 janvier 1972 et publié en due forme.

11 janvier 1972.

Perlé.

Règlement de police.

En séance du 14 décembre 1971, le conseil communal de Perlé a édicté un règlement de police concer-

nant le stationnement de caravannes et la pose de chalets mobiles.

Ledit règlement a été publié en due forme.  6 janvier 1972.

Remerschen.

Règlement de circulation.

En séance du 16 juillet 1971, le conseil communal de Remerschen a édicté un règlement de circulation.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Tranports et de l´Intérieur

en date des 11 et 12 janvier 1972 et publié en due forme.

12 janvier 1972.

Roeser.

Règlement sur les trottoirs.

En séance du 24 novembre 1971, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement sur les trot-

toirs.

Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 11 janvier 1972 et publiée en due

forme.  11 janvier 1972.

Sanem.

Règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 5 novembre 1971, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement sur l´enlèvement

des ordures ménagères.

Ledit règlement a été publié en due forme.

12 janvier 1972.

Troisvierges.

Modification du règlement de circulation.

En séance du 29 décembre 1971, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement de circu-

lation, modifiant et complétant celui du 15 juin 1955.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en

date des 7 et 13 janvier 1972 et publié en due forme.

13 janvier 1972.

Walferdange.  Taxe d´eau.

Par une délibération du 3 janvier 1972 le Conseil communal de Walferdange a décidé de majorer la

taxe d´eau consommée.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 19 janvier

1972.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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 Arbeitszeit.

Grundsätzlich ist die wöchentliche Arbeitszeit nach den gesetzlichen Bestimmungen geregelt und

beträgt 44 Stunden. Alle liber die festgelegte normale Arbeitszeit verfahrene Arbeit gilt als Mehrarbeit

und ist mit dem entsprechenden Zuschlag zu entschädigen.

Essteht den Arbeitgebern frei, jedoch nur im Einverständnis mit den Arbeitnehmern bzw. deren

Ausschuss, die Arbeitszeit pro Woche so einzurichten, dass gegebenenfalls mit halben oder ganzen freien

Samstagen verfahren werden kann,

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 Ueberstunden, Nachtarbeit, Sonntagsarbeit.

Ueberstunden, Nacht- und Sonntagsarbeit sind nur in dringenden Fällen und im Einverständnis beider

Vertragsparteien und im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen zulässig.

Als Nachtarbeit gilt jede Arbeit, welche in der Zeit von 20 Uhr abends bis 6 Uhr morgens geleistet

wird. Diese wird mit 20% Zuschlag bezahlt.

Die Ueberstunden werden ab Beendigung der normalen Arbeitszeit bis zu 20 Uhr mit 25% und darnach

bis 6 Uhr morgens mit 50% Zuschlag entschädigt.

Für Sonn- und Feiertagsschichten wird ein Zuschlag von 100% bezahlt.

 Akkordarbeiten.

Akkordarbeit darf nur in Ausnahmefällen und im Einverständnis mit den Gesellen geleistet werden.

Allé Akkordpreise sind so zu bemessen, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmässiger Arbeits-

zeit ein Verdienst von 125% der diesen Gesellen zugestandenen Stundenlöhne zu erzielen ist. Kommt

der Geselle nicht auf 100% der Leistung, so ist auf alle Fälle der vereinbarte Stundenlohn geschuldet.

Als Abschlagszahlung bei Akkordarbeit ist der vereinbarte Stundenlohn zu zahlen.

Die Abnahme der Akkordarbeit soll spätestens am Tage nach der Fertigstellung, die Abrechnung

und Auszahlung des Ueberschusses bei der nächsten Lohnzahlung erfolgen.

Montagearbeit.

Für örtliche Montagearbeit gilt die normale Arbeitszeit. Für auswärtige Montagearbeiten ist die

Fahrzeit nach der Arbeitsstelle und zurück zur Hälfte zu Lasten des Arbeitnehmers und zur andern

Hälfte zu Lasten des Arbeitgebers. Die Reisekosten sowie Kost und Wohnungskosten, fallen zu Lasten

des Arbeitgebers.

Bei Montagearbeiten über 8 Km vom Betriebsort entfernt (falls Kost und Wohnungskosten nicht

geschuldet sind) werden Reisespesen von 45,

Fr. täglich bezahit. Bei schweren Reparaturen, die mehr

als 3 Tage beanspruchen, wie Fussbodenflicken und -abziehen oder sonstigen schweren Arbeiten,

welche einen Mehrverschleiss an Kleidern und Werkzeug bedingen, wird ein Zuschlag von 10% bezahlt.

Das gleiche gilt für die Zeit während der gespritzt werden muss.

Löhne.

Die in diesem Vertragfestgelegten Stundenlöhne sind Tariflöhne und gelten als Mindestsätze, basierend

auf der Indexziffer 175 des offiziellen Lebenshaltungskostenindexes. Steigt die Indexziffer im Semester-

durchschnitt um 2,5 Punkte, so werden sowohl die Tarif- als auch Effektivlöhne entsprechend den üb-

lichen Modalitäten angepasst, bzw. erhöht.

Die Entschädigungen für Lehrlinge betragen

gem. Ausbildungsformel I.

1. Lehrjahr

20,

Fr pro Stunde

2. Lehrjahr

25,

Fr pro Stunde

3. Lehrjahr

30,

Fr pro Stunde

gem. Ausbildungsformel II.

2. Lehrjahr

35,

Fr pro Stunde

3. Lehrjahr

45,

Fr pro Stunde

Nicht qualifizierte Hilfsarbeiter erhalten

im 1. Arbeitsjahr

47,75 Fr die Stunde

im 2. Arbeitsjahr

53,25 Fr die Stunde

im 3. Arbeitsjahr

56,50 Fr die Stunde

im 4. Arbeitsjahr

61, Fr die Stunde

im 5. Arbeitsjahr

64,25 Fr die Stunde



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











Die Gesellen erhalten nach Ablegung der Gesellenprüfung folgende Mindestlöhne

im 1. Gesellenjahr

a) die ersten 6 Monate 50,

Fr

b) ab dem 7. Monat

55,

Fr

im 2. Gesellenjahr

58,50 Fr

im 3. Gesellenjahr

61,75 Fr.

im 4. Gesellenjahr

67,

Fr

Vollgeselle

(10% v. 67,

)

73,70 Fr

Vollgeselle

id. bei Maschinenarbeit

und Zureissen

(+ 10% v. 73,70 Fr) 81, Fr

Die Festsetzung der Stundenlöhne für jugendliche Arbeiter (Hilfsarbeiter unter 18 Jahren) erfolgt

gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969. Demnach gelten im Vergleich zum Vollarbeiter

bei gleichwertiger Arbeit auf demselben Arbeitsplatz für Jugendliche unter 18 Jahren nachfolgende

Mindestsätze

Jugendliche von 17 bis 18 Jahren

80%

Jugendliche von 16 bis 17 Jahren

70%

Jugendliche von 15 bis 16 Jahren

60%

Für Werkzeugabnutzung wird ein steuer- und beitragsfreier Zuschlag von 150,

Fr monatlich gewährt.

Für Einsargungen ist ein Zuschlag von 250,

Fr pro Arbeiter und Leiche, und bei schwerbeschädigten

Leichen ein solcher von 400, Fr geschuldet. Arbeiter und Lehrlinge dürfen nicht gezwungen werden,

Einsargungen vorzunehmen. Diese Entschädigungen sind nicht zuschlagspflichtig.

Einstufung.

1. Als qualifizierte Arbeitskraft ist anzusehen der Arbeitnehmer, welcher nach erfolgreich abgelegter

Gesellenprüfung 3 Gesellenjahre nachweisen kann.

Für Gesellen, die eine offensichtliche Minderleistung aufweisen, kann auf Genehmigung der Arbeits-

inspektion hin ein niedrigerer Lohn als die obenstehenden bezahlt werden.

Als Vollgeselle ist zu betrachten, wer alle im Betrieb vorkommenden Arbeiten (Bau- und Möbel-

schreinerei) selbstständig ausüben kann.

2. Als Hilfsarbeiter gelten jene Lohnempfänger, die keine Berufslehre absolviert haben und kein

Gesellenzeugnis besitzen, sowie das 18. Lebensjahr vollendet haben.

3. Als Lehrlinge gelten alle Jugendliche, die in einem anerkannten Lehrberuf des von diesem Vertrag

erfassten Berufszweiges auf Grund eines Lehrvertrages ausgebildet werden und zwar gemäss den dies-

bezüglichen Gesetzesbestimmungen über die Lehrlingsausbildung.

4. Als jugendliche Arbeiter gelten alle Hilfsarbeiter ohne Berufslehre bis zum vollendeten 18. Lebens-

jahr.

Bezahlte Feiertage.

Als bezahlte Feiertage gelten, soweit sie nicht auf einen Sonntag fallen: 1. Januar, Ostermontag,

1. Mai, Pfingstmontag, Christi Himmelfahrt, Grosshergogs-Geburtstag, Mariä Himmelfahrt, Allerheiligen

und die 2 Weihnachtstage.

Fällt ein Feiertag in eine Krankenperiode, so hat der Arbeitnehmer Anrecht auf den Unterschied

zwischen dem Krankengeld und seinem Normallohn.

Jahresurlaub und Sonderurlaub.

1. Der jährliche Erholungsurlaub ist nach den Bestimmungen des Urlaubsgesetzes vom 22. April

1966 geregelt, welches einen integralen Bestandteil dieses Vertrages bildet,

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

Er beträgt also

a) 18 Tage für Arbeitnehmer von 19 bis einschliesslich 29 Jahren.

b) 21 Arbeitstage vom 1. Januar des Jahres an, in dem der Arbeitnehmer das 30. Lebensjahr erreicht.

c) 24 Arbeitstage vom 1. Januar des Jahres an, in dem der Arbeitnehmer das 38. Lebensjahr erreicht.

d) Jugendliche haben ein Anrecht auf einen Urlaub von 24 Tagen bis zu dem Jahre, welches auf das-

jenige folgt, in dem sie das 18. Lebensjahr vollendet haben.

2. Das Recht auf Urlaub wird nach 3-monatiger, ununterbrochener Beschäftigung beim gleichen

Arbeitgeber erwirkt.

3. Während der Urlaubszeit darf der Arbeitnehmer keine entlohnte Arbeit ausführen, ansonsten

ihm die zustehende Urlaubsentschädigung entzogen wird.

4. Wenn der Arbeitnehmer wegen persönlicher Angelegenheit vom Arbeitsplatz abwesend sein

muss, steht ihm ein Sonderurlaub mit voiler Lohnentschädigung in folgenden Fällen zu

1 Tag

Im Todesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester und Schwägerin;

2 Tage: bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug (ein einfacher

Wechsel der Schlafstätte ist nicht einem Umzug gleichzustellen);

3 Tage: beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwiegersohn

oder Schwiegertochter;

6 Tage: bei Heirat des Arbeitnehmers.

Entschädigungsberechtigte Arbeitsunterbrechungen.

1. Für während der Arbeitszeit dringend notwendige ärztliche Konsultationen kann der Arbeit-

nehmer maximal 4 x 2 = 8 Stunden jährlich von der Arbeit freigestellt werden.

2. Bergung und Transport eines im Betrieb Verunglückten zieht keinen Lohnausfall nach sich, wenn

der daran beteiligte Arbeitnehmer hierzu ausdrücklich von seinem Arbeitgeber oder dessen Stell-

vertreter beauftragt wurde. Das gleiche gilt für diesbezügliche, behbrdliche Erhebungen über Betriebs-

unfälle.

Lohnzahlung.

Die Vorschusszahlung erfolgt jede Woche auf der Basis des Lohntarifes, der ein fester Bestandteil

dieses Vertrages bildet. Der Monatsabschluss muss in Lohndüten mit Firmenstempel, genauer Berech-

nung des Lohnes, sowie der gesetzlichen Abzüge einzeln aufgezählt geschehen. Die Vorschüsse werden

freitags vor Arbeitsschluss bezahlt. Etwaige Wartezeit ist als Ueberstunde zu werten. Der Monats-

abschluss geschieht am 1. eines jeden Monats, fällt der 1. auf einen Sonn- und Feiertag, so erfolgt der

Abschluss tagszuvor.

Werkzeug.

Für Gesellen, die das vorgeschriebene Werkzeug selbst stellen, gelten folgende Regeln

a) der Arbeitgeber hat die Pflicht dieses Werkzeug nach Aufstellung gegen Feuergefahr zu versichern.

b) für dieses Werkzeug erhält der Geselle eine Entschädigung, welche in Artikel 9 festgesetzt ist.

Werkzeugverzeichnis

Notwendiges Werkzeug

Handsäge, Schlichthobel, Putzhobel, Simshobel, Raspel, Schlichtfeile,

Bohrwinde, Satz Bohrer, Satz Stecheisen, Winkel, Fuchsschwanz, Stichsäge, Schraubenzieher, Abzieh-

stein, Ziehklinge, grosser und kleiner Hammer, Zangen, Setzwaage.

Hygiene.

In jedem Betrieb müssen genügend

verschliessbare

Kleiderschränke,

sowie genügend

Wasch-

gelegenheit und saubere Aborte vorhanden sein.

Wegen der grossen Staubentwicklung ist für Entlüftung und Sauberhaltung der Werkstätten Sorge

zu tragen.

Bei Arbeiten mit gesundheitschädlichen Materialien (Cellulose usw.) müssen alle Schutzmassnahmen

getroffen werden um die Gesundheit der Belegschaftsmitglieder sicherzustellen.

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 Verbot der Schwarzarbeit.

Nach Beendigung der Arbeitszeit und während der Urlaubs- und Feiertage darf keine Berufsarbeit

für Drittpersonen ausgeführt werden.

Berufsverwandte Arbeit fällt ebenfalls unter das Verbot der Schwarzarbeit.

Arbeiter, die bei Schwarzarbeit angetroffen werden, können fristlos entlassen werden. Dem Arbeit-

geber steht es frei, gegebenenfalls noch andere legale Massnahmen zu ergreifen.

Bei erwiesener Schwarzarbeit kommen die in Art. 15 des Urlaubsgesetzes vom 22. April 1966 und die

in Art. 13 des Kollektivvertragsgesetzes vom 12. Juni 1965 vorgesehenen Sanktionen zur Anwendung.

 Paritätische Berufskommission und Schlichtungswesen.

Nach Unterzeichnung dieses Vertrages bestimmen die Parteien je drei Vertreter die zusammen die

paritätische Berufskommission bilden. Dieser Kommission fällt die Aufgabe zu, die gegenseitige loyale

Einhaltung der vorstehenden Vertragsbestimmungen zu überwachen. Anregungen und Beschwerden

sind von dieser oder jener Seite objektiv zu prüfen, allfällige Differenzen nach Möglichkeit friedlich

beizulegen und die zur Bekämpfung der Schmutzkonkurrenz sowie der Preisschleuderei möglichen

Massnahmen zu beraten und vorzubereiten.

Verstösst der Arbeitgeber gegen die Bestimmungen betr. Nichteinhalten der Löhne, Ueberstunden

zuschläge, Urlaub, bezahlte Feiertage usw. so hat er dies unbedingt nachzuzahlen.

Differenzen, die bei der Durchführung dieses Vertrages entstehen und die weder durch die Berufs-

kommission noch durch die Vorstände der vertragschliessenden Parteien bereinigt werden können, sind

dem Nationalen Schlichtungsamt zu unterbreiten.

Bei Streitigkeiten aller Art darf vor Beendigung der Verhandlungen der vertraglichen und gesetzlichen

Schlichtungsinstanzen weder gestreikt noch ausgesperrt werden.

Schlussbestimmungen.

Die Bestimmungen der Betriebsordnungen der einzelnen Betriebe dürfen mit denjenigen dieses

Vertrages nicht in Widerspruch stehen.

Sonderabmachungen, die dem Inhalt und dem Sinne dieses Vertrages zuwiderlaufen oder eine Ver-

schlechterung desselben darstellen, sind unzulässig.

Bestehende günstigere Arbeits- und Lohnverhältnisse bleiben erhalten.

Vertragsdauer und Kündigung.

1) Vorliegender Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom 1. August 1971 in Kraft und ist auf unbe-

stimmte Dauer abgeschlossen.

2) Die von den Vertragsparteien angestrebte Allgemeinverbindlichkeitserklärung vorliegenden

Abkommens wird mit Veröffentlichung desselben im Mémorial wirksam.

3) Eine erstmalige Kündigung dieses Kollektivvertrages kann frühestens zum 1. August 1973 erfolgen

und zwar unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von drei (3) Monaten.

4) Erfolgt eine rechtmässige Kündigung bzw. werden Verhandlungen zwecks Erneuerung des Ver-

trages beantragt, so müssen entsprechende Gespräche spätestens sechs (6) Wochen vor dessen Erfall-

datum aufgenommen werden.

5) Erfolgt keine Kündigung bzw. Beantragung von Verhandlungen zum vorgesehenen Termin des

Absatzes 3), so läuft der Vertrag stillschweigend weiter und zwar kann er in der Folge zum ersten eines

jeden Monats unter Beobachtung der angegebenen Kündigungsfrist gekündigt bzw. Verhandlungen

beantragt werden.





6) Die Partei, welche Verhandlungen beantragt, bzw. künftig den Vertrag kündigt, hat der anderen

Partei schriftlich ihre Abänderungsvorschläge zu unterbreiten, die sowohl einzelne Vertragspunkte als

auch den gesamten Vertrag betreffen können.

Luxemburg, den 1. August 1971.

für die

für die

ASSOCIATION DES PATRONS-MENUISIERS

GEWERKSCHAFTLICHE VERTRAGSKOMMISSION

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

J. CASTEGNARO

LAV

Michel KALMES, Präsident

Fr. SCHWEITZER

LCGB

Règlement ministériel du 2 février 1972 fixant les modalités de remboursement pour l´exercice

1972 des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des

banques.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 18 de la loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses de

l´Etat pour l´exercice 1972;

Arrête