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Section 4 : Santé - assistance et soins (84 heures) Premiers secours (au moins 20 heures) Assistance et soins de base (36 heures) Maladies spécifiques (20 heures)
Table des dispositions (57)
Texte législatif (57 Articles)
Budget familial (6 heures)
Classification et pondération des recettes et des dépenses; principes de la gestion financière; modes d’achat et modes
de paiement; protection du consommateur; classement des documents
Section 4 : Santé - assistance et soins (84 heures)
Premiers secours (au moins 20 heures)
Assistance et soins de base (36 heures)
Maladies spécifiques (20 heures)
Présentation de quelques maladies telles l’alcoolisme, la toxicomanie, la multiple sclérose,le SIDA, le cancer, les maladies
mentales, les dépressions nerveuses
Interventions chirurgicales et conséquences post-opératoires (8 heures)
M o d u l e A : P o p u l a t i o n C i b l e
Option A/1: L’enfant et la famille (54 heures)
Puériculture (12 heures)
Développement de l’enfant; soins au nourrisson; allaitement; régimes alimentaires; suivi médico-social; vaccinations;
maladies infantiles
Education des enfants (10 heures)
Principes; droits de l’enfant; relations entre le milieu scolaire et la famille; rôle des médias; éducation à l’autonomie;
égalité des chances entre les sexes, les générations, les races et les nations
Troubles du comportement (10 heures)
Psycho-sociologie de la vie familiale (6 heures)
Diversité des types de vie familiale; description des cycles de la vie en famille; réussites et échecs sur le plan affectif;
relations intra- et interfamiliales; notion du « système » familial; familles à problèmes multiples
Techniques d’animation; jeux; travaux manuels (12 heures)
Présentation d’institutions au service des familles (4 heures)
Option A/2: Le handicap et la maladie (54 heures)
La personne handicapée (16 heures)
Types de handicap; répercussions éventuelles sur l’attitude et le comportement de la personne handicapée; besoins
et difficultés spécifiques; encadrement spécifique
L’accompagnement socio-familial de la personne malade (approfondissement des acquis obtenus par les cours du tronc
commun) (10 heures)
La personne handicapée ou malade confrontée à ses limites et face à la mort (8 heures)
Techniques de stimulation et de relaxation (12 heures)
Présentation des aides financières et matérielles publiques et privées au bénéfice des personnes
malades ou
handicapées; présentation d’associations et de services oeuvrant dans le domaine médico-socio-familial au service des
personnes malades ou handicapées (8 heures)
Option A/3: La personne âgée (54 heures)
Gérontologie et gériatrie (18 heures)
Phénomènes du vieillissement et répercussions éventuelles sur l’attitude et le comportement de la personne âgée;
troubles physiques, psychiques et mentaux; besoins et difficultés spécifiques; encadrement spécifique
Démence sénile (8 heures)
Formes; causes; traitements; encadrement; stimulation des ressources
La personne âgée confrontée à ses limites et face à la mort (8 heures)
Techniques de stimulation et de relaxation (12 heures)
Présentation des aides financières et matérielles publiques et privées au bénéfice des personnes âgées; présentation
d’associations et de services oeuvrant dans le domaine médico-socio-familial au service des personnes âgées (8 heures)
M o d u l e B : G e n r e e t M i l i e u d ’ I n t e r v e n t i o n
Option B/1: Milieu ouvert et famille (16 heures)
Déontologie spécifique
Chances et limites de l’intervention à domicile
Contacts avec des professionnels; visites
Option B/2: Milieu institutionnel (16 heures)
Déontologie spécifique
Chances et limites du placement institutionnel
Problèmes de sécurité
Contacts avec des professionnels; visites
Option B/3: Accueil téléphonique et/ou administratif (16 heures)
Communication à distance
Déontologie spécifique
Vie institutionnelle
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1996 sur les contrôles dont peuvent faire l’objet des marchandises
destinées à l’exportation ou au transit.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois
du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des licences;
Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne,
de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957, et à Bruxelles le 17 avril 1957;
Vu le Règlement (CE) n° 3381/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, instituant un régime communautaire de contrôle
des exportations de biens à double usage, et notamment l’article 4;
Vu la Décision n° 94/942/PESC du Conseil, du 19 décembre 1994, relative à l’action commune adoptée par le Conseil
sur la base de l’article J.3 du Traité sur l’Union Européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double
usage;
Vu les règlements grand-ducaux du 23 mai 1995 réglementant l’exportation, respectivement le transit, des biens à
double usage;
Vu l’avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l’article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et consdiérant qu’il y a urgence;
Considérant que par son adhésion aux régimes de non-prolifération, le Luxembourg est tenu au respect des engagements
internationaux qui enrésultent;
Considérant qu’à ces fins, les autorités compétentes doivent pouvoir contrôler, et le cas échéant retenir, des
marchandises destinées à l’exportation ou au transit, même si ces marchandises ne figurent pas sur la liste communautaire
de biens à double usage;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre
Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les agents de l’Administration des Douanes et Accises, le cas échéant sur intervention des agents commissionnés
conformément à l’article 9 de la loi du 5 août 1963, sont habilités à retenir des biens ne figurant pas sur la liste de l’Annexe
I de la Décision 94/942/PESC et prévus pour l’exportation ou le transit, si ces biens sont ou peuvent être destinés, entièrement
ou en partie, à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage,
à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou au développement, à
la production, au maintien ou au stockage de missiles capables de livrer de telles armes.
L’exportateur, le transitaire, le transporteur ou toute autre personne physique ou morale responsable des biens
retenus, introduit dans ce cas une demande de licence d’exportation, respectivement de transit, auprès de l’Office des
Licences.
Examen de fin d’études secondaires techniques.
Les études des différentes divisions du cycle supérieur du régime technique sont sanctionnées par un examen de fin
d’études, organisé sur le plan national.
Les divisions sont
la division administrative et commerciale
sections
gestion,
secrétariat
la division des professions de santé et
sections
formation de l’assistant technique
des professions sociales
médical
formation de l’éducateur/éducatrice
formation de l’infirmier/infirmière
la division technique générale.
Examen de fin d’études du régime de la formation de technicien
Les études des différentes divisions du cycle supérieur du régime de la formation de technicien sont sanctionnées par
un examen de fin d’études, organisé sur le plan national.
Les divisions sont
la division administrative et commerciale
la division agricole
sections
agricole
horticole
viti-vinicole
la division artistique
sections
design graphique
expression plastique
la division chimique
la division électrotechnique
sections
communication
énergie
la division génie civil
sections
bâtiment
constructions civiles
la division hôtelière et touristique
la division informatique
la division mécanique
sections
mécanique générale
mécanique automobile.
L’article 9, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1978, tel que modifié, portant organisation du stage
judiciaire et réglementant l’accès au notariat est modifié comme suit
«Cette commission se compose de 5 membres effectifs et de 5 membres suppléants. Les membres sont respectivement
deux magistrats du siège, deux magistrats des parquets, deux avocats inscrits à la liste visée sous 1 de l’article 8,
paragraphe (3) de la loi sur la profession d’avocat, deux notaires et deux fonctionnaires supérieurs de l’administration
gouvernementale, dont un est chaque fois membre effectif et l’autre membre suppléant.
Chaque membre effectif ne peut être remplacé que par un membre suppléant remplissant les mêmes fonctions».
Si l’exportateur, le transitaire, le transporteur ou toute autre personne physique ou morale responsable des biens,
a connaissance ou a des raisons de suspecter que les biens concernés sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en
partie, à l’une des finalités visées à l’article 1er, il en informe l’Office des Licences et introduit une demande de licence
d’exportation, respectivement de transit.
Session de l’examen.
Une session annuelle est organisée à la date fixée par le ministre de l’Education nationale et de la Formation
professionnelle, désigné par la suite par le terme de “ministre”; elle est close à la fin des opérations d’ajournement.
Session de l’examen
Une session annuelle est organisée à la date fixée par le ministre de l’Education nationale et de la Formation
professionnelle, appelé par la suite le ministre; elle est close à la fin des opérations d’ajournement.
Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1996.
L’Office des Licences statue sur la demande de licence introduite. L’exportateur, le transitaire, le transporteur
ou toute autre personne physique ou morale responsable des biens en question fournira sur demande tous les renseignements
nécessaires, entre autres sur la destination et l’usage final des biens.
La licence peut être refusée si, compte tenu de la situation du pays de destination, il apparaît que l’exportation ou
le transit contreviendrait aux intérêts et engagements extérieurs du Luxembourg ou aux objectifs internationaux que
poursuit le Luxembourg.
La licence peut également être rejetée si les renseignements fournis ne permettent pas d’établir incontestablement si
le transfert est licite.
Commissions d’examen.
1. L’examen a lieu devant des commissions qui sont nommées chaque année par le ministre.
2. En début de session, le ministre fixe le nombre et le siège des commissions.
3. Chaque commission se compose d’un commissaire du Gouvernement comme président, de dix à vingt membres
effectifs et jusqu’à vingt membres suppléants, tous chargés d’enseignement à un lycée technique ou à un institut autorisé
à dispenser la formation en question.
4. Le directeur du lycée technique ou de l’institut
est d’office membre de la commission examinant les élèves de
son établissement. Il lui est loisible de proposer au ministre un délégué.
Le commissaire du Gouvernement est le même pour toutes les commissions d’une même division.
Chaque commission choisit un secrétaire parmi ses membres.
5. Nul ne peut prendre part à l’examen d’un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré, ou à
l’examen d’un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l’année scolaire.
Commissions d’examen
1. L’examen a lieu devant des commissions qui sont nommées chaque année par le ministre.
2. En début de session, le ministre fixe le nombre et le siège des commissions.
3. Chaque commission se compose d’un commissaire du Gouvernement comme président, de dix à vingt-cinq membres
effectifs et jusqu’à vingt-cinq membres suppléants, tous chargés d’enseignement à un lycée technique.
4. Le directeur du lycée technique est d’office membre de la commission examinant les élèves de son établissement. Il
lui est loisible de proposer au ministre un délégué.
Le commissaire du Gouvernement est le même pour toutes les commissions d’une même division.
Chaque commission choisit un secrétaire parmi ses membres.
5. Nul ne peut prendre part à l’examen d’un de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré, ou à l’examen
d’un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l’année scolaire.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Château de Berg, le 25 octobre 1996.
Jean
Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
Editeur
Imprimeur
Lorsqu’une licence est refusée, l’opérateur en est informé. S’il s’agit d’une exportation, la marchandise sera remise
à l’exportateur. S’il s’agit d’un transit, la marchandise devra être retournée au pays de provenance par les soins et à charge
du transitaire, du transporteur ou de toute autre personne physique ou morale responsable des biens.
Délibérations et modalités de vote.
1. Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage
des voix, celle du commissaire est prépondérante.
2. Les décisions concernant chaque candidat sont prises par le commissaire du Gouvernement, le directeur ou son
délégué et les membres de la commission qui corrigent les épreuves d’examen du candidat.
3. Les membres des commissions ont l’obligation de garder le secret de toutes les délibérations en rapport avec
l’examen.
Délibérations et modalités de vote
1. Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage
des voix, celle du commissaire est prépondérante.
2. Les décisions concernant chaque candidat sont prises par le commissaire du Gouvernement, le directeur ou son délégué
et les membres de la commission qui corrigent les épreuves d ‘examen du candidat.
3. Les membres des commissions ont l’obligation de garder le secret de toutes les délibérations en rapport avec l’examen.
Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre des
Finances et Notre Ministre de la Santé sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur et de la
Coopération,
Jacques F. Poos
Palais de Luxembourg, le 22 octobre 1996.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Règlement grand-ducal du 23 octobre 1996 portant organisation de l’examen de fin d’études du
régime technique de l’enseignement secondaire technique.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation
professionnelle continue;
Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et
réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le ministère de la Santé;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Admissibilité à l’examen.
1. Peuvent se présenter à l’examen les élèves qui, sauf dérogation à accorder par le ministre, ont suivi, régulièrement
et de façon continue l’enseignement de la classe terminale d’un lycée technique, d’un lycée technique privé ou d’un
institut du pays et qui ont composé dans toutes les branches figurant au programme de la classe terminale.
Les élèves qui n’ont pas composé dans toutes les branches sont renvoyés par la commission d’examen à une session
ultérieure.
Peuvent également être admis sur décision du ministre tous ceux qui sans être inscrits à un lycée technique, lycée
technique privé ou institut du pays, prouvent par des certificats émanant de personnes qualifiées qu’ils ont rempli les
conditions d’admission en classe terminale et qu’ils ont étudié les matières des différentes branches figurant au programme
de l’examen.
2. Le ministre fixe la date à laquelle les demandes d’admission des candidats doivent lui être parvenues.
3. Les demandes des élèves qui ont fait leurs études à un lycée technique, à un lycée technique privé ou un institut
du pays sont transmises au ministre par le directeur de l’établissement, qui certifie que les élèves ont suivi régulièrement
les cours de la classe terminale .
4. Les candidats qui n’ont pas fait leurs études à un de ces établissements adressent au ministre leurs demandes,
appuyées des certificats prévus au paragraphe 1 du présent article.
5. Le ministre décide de l’admissibilité des candidats.
Projet d’études
Dans le cadre de la formation de technicien l’élaboration d’un projet d’études peut être prévue sous la direction et
la surveillance d’un enseignant qui fait office de patron de projet. Le projet est évalué par le patron de projet ainsi que
par un membre de la commission d’examen. L’évaluation du projet s’effectue sur un maximum de 60 points. Cette note
est prise en compte pour le calcul de la moyenne générale.
Le projet jugé insuffisant doit être remanié avant le début des épreuves de la session mai/juin; la note du projet
remanié jugé suffisant est fixée à la moitié du maximum des points. Un projet remanié jugé insuffisant ne donne pas lieu
à un ajournement.
Objet des épreuves.
1. Les épreuves portent sur les programmes de la classe terminale, à l’exception de l’éducation sportive et sur les
connaissances de base qui constituent le fondement de l’action professionnelle des différentes divisions et sections. Un
règlement ministériel détermine pour chaque division ou section
– les branches qui figurent à l’examen ainsi que la nature des épreuves;
– la pondération des épreuves écrites, orales et pratiques;
– les branches qui peuvent faire l’objet d’une dispense conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessous, ainsi
que le nombre maximal de branches à dispense;
– les branches fondamentales.
2. Le candidat ayant obtenu au terme de l’année scolaire une moyenne générale ≥40 est autorisé à demander, pour
les branches où il a obtenu une note annuelle suffisante, la dispense et ceci jusqu’à concurrence du nombre de branches
à dispense déterminé pour la division ou section.
3. Le candidat qui ne bénéficie pas d’une dispense conformément au paragraphe précédent doit se présenter à toutes
les épreuves d’examen.
4. Le candidat qui n’a pas suivi les cours de l’année scolaire en cours de la classe terminale d’un lycée technique, d’un
lycée technique privé ou d’un institut tout en étant admissible à l’examen doit se présenter à toutes les épreuves
d’examen.
5. Pour chaque épreuve la langue véhiculaire est celle prévue par le programme de la classe terminale.
6. Les dates et l’horaire des épreuves sont fixés par le ministre.
Admissibilité à l’examen
1. Peuvent se présenter à l’examen les élèves qui, sauf dérogation à accorder par le ministre, ont suivi régulièrement et
de façon continue l’enseignement de la classe de treizième à un lycée technique ou un lycée technique privé du pays
et qui ont composé dans toutes les branches figurant au programme de la classe de treizième.
Les élèves qui n’ont pas composé dans toutes les branches sont renvoyés par la commission d’examen à une session
ultérieure.
Peuvent également être admis tous ceux qui sans être inscrits à un lycée technique du pays, prouvent par des certificats
émanant de personnes qualifiées qu’ils ont rempli les conditions d’admission en classe de treizième et qu’ils ont étudié
les matières des différentes branches figurant au programme de l’examen.
2. Le ministre fixe la date à laquelle les demandes d’admission des candidats doivent lui être parvenues.
3. Les demandes des élèves qui ont fait leurs études à un lycée technique ou à un lycée technique privé du pays sont
transmises au ministre par le directeur de l’établissement, qui certifie que les élèves ont suivi régulièrement les cours
de la classe de treizième.
4. Les candidats qui n’ont pas fait leurs études à un de ces établissements adressent au ministre leurs demandes, appuyées
des certificats prévus au paragraphe 1 du présent article.
5. Le ministre décide de l’admissibilité des candidats.
Présence et absence des candidats.
1. Le candidat empêché pour des raisons valables de se présenter aux épreuves de mai/juin peut être autorisé par
la commission à se présenter en septembre, lors des épreuves d’ajournement.
2. Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l’appel de son nom au moment de l’ouverture de l’examen,
est renvoyé à une session ultérieure.
3. Le candidat qui interrompt l’examen pendant une journée peut, après appréciation par le commissaire du motif de
l’interruption, être autorisé à se présenter aux épreuves pendant lesquelles il a été absent. Le commissaire du Gouvernement
fixe la date de la journée de repêchage.
4. Le candidat qui interrompt l’examen pendant plus d’une journée peut, après appréciation par la commission du
motif de l’interruption, ou bien être renvoyé à une session ultérieure ou bien être autorisé à achever, en cours de
session, l’examen déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et heures que le
commissaire du Gouvernement juge convenir. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du
candidat selon les critères fixés à l’article 15 du présent règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat.
Le candidat qui, aux épreuves de septembre, est ajourné dans l’une ou l’autre branche, bénéficie d’un délai fixé par la
commission d’examen.
5. Le candidat qui ne se présente pas à une épreuve complémentaire telle que prévue à l’article 15f est écarté de
l’épreuve d’ajournement.
Objet des épreuves
1. Les épreuves portent sur les programmes de la classe de treizième, à l’exception du programme de l’éducation sportive,
ainsi que sur les connaissances de base qui constituent le fondement de l’action professionnelle de la formation.
Un règlement ministériel détermine pour chaque division ou section
les épreuves qui figurent à l’examen ainsi que la nature des épreuves;
la pondération des épreuves écrites, orales ou pratiques;
les épreuves qui peuvent faire l’objet d’une dispense conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessous, ainsi
que le nombre maximal de dispenses;
les branches fondamentales;
la prise en compte des épreuves d’examen qui ne correspondent pas à une branche.
2. Le candidat ayant obtenu au terme de l’année scolaire une moyenne générale ≥40 est autorisé à demander, pour les
branches où il a obtenu une note annuelle suffisante, la dispense de l’épreuve et ceci jusqu’à concurrence du nombre
de dispenses déterminé pour la division ou section.
3. Le candidat qui ne bénéficie pas d’une dispense conformément au paragraphe précédent doit se présenter à toutes les
épreuves d’examen.
4. Le candidat qui n’a pas suivi l’enseignement de la classe de treizième d’un lycée technique tout en étant admissible à
l’examen doit se présenter à toutes les épreuves d’examen.
5. Pour chaque épreuve la langue véhiculaire est celle prévue par le programme de la classe de treizième.
6. Les dates et l’horaire des épreuves sont fixés par le ministre.
Opérations préliminaires.
1. Le commissaire du Gouvernement réunit chaque commission au préalable pour régler les détails de l’organisation
de l’examen.
2. A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur propose au choix du commissaire, sous pli fermé et
dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l’épreuve écrite, pratique et orale qu’il est
appelé à corriger.
3. Pour chaque épreuve le ministre peut désigner un groupe de deux experts au moins chargé d’examiner les sujets
ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire du Gouvernement.
4. Le secret relatif aux sujets ou questions proposés ou examinés doit être rigoureusement observé.
Présence et absence des candidats
1. Le candidat empêché pour des raisons valables de se présenter aux épreuves de mai/juin peut être autorisé par la
commission à se présenter en septembre, lors des épreuves d’ajournement.
2. Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l’appel de son nom au moment de l’ouverture de l’examen, est
renvoyé à une session ultérieure.
3. Le candidat qui interrompt l’examen pendant une journée peut, après appréciation par le commissaire du motif de
l’interruption, être autorisé à se présenter aux épreuves pendant lesquelles il a été absent. Le commissaire du
Gouvernement fixe la date de la journée de repêchage.
4. Le candidat qui interrompt l’examen pendant plus d’une journée peut, après appréciation par la commission du motif
de l’interruption, ou bien être renvoyé à une session ultérieure ou bien être autorisé à achever, en cours de session,
l’examen déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et heures que le commissaire
du Gouvernement juge convenir. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat selon
les critères fixés à l’article 16 du présent règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat. Le candidat
qui, aux épreuves de septembre, est ajourné, bénéficie d’un délai fixé par la commission d’examen.
5. Le candidat qui ne se présente pas à une épreuve complémentaire telle que prévue à l’article 16 alinéa f est écarté de
l’épreuve d’ajournement.
Opérations d’examen.
1. Les sujets ou questions des épreuves écrites, pratiques et orales sont choisis par le commissaire parmi les sujets
ou questions qui lui ont été proposés. Toutefois, il est loisible au commissaire d’arrêter des sujets ou questions en
dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu qu’ils aient été examinés au préalable par le groupe d’experts.
2. Les sujets ou questions arrêtés par le commissaire sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve
séparément, au directeur de l’établissement ou à son délégué qui remplace le commissaire aux épreuves écrites.
3. Les plis ne sont ouverts qu’en présence des candidats au moment de la diffusion des questionnaires.
4. Dans les épreuves écrites, les réponses des candidats doivent être soit écrites, soit imprimées sur des feuilles à
entête paraphées par un membre de la commission.
Opérations préliminaires
1. Le commissaire du Gouvernement réunit chaque commission au préalable pour régler les détails de l’organisation de
l’examen.
2. A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur propose au choix du commissaire, sous pli fermé et dans
un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l’épreuve écrite, pratique ou orale qu’il est appelé
à corriger.
3. Pour chaque épreuve, le ministre peut désigner un groupe de deux experts au moins, chargés d’examiner les sujets
ou questions proposés et de soumettre leurs observations au commissaire du Gouvernement.
4. Le secret relatif aux sujets ou questions proposés ou examinés doit être rigoureusement observé.
Surveillance et fraude.
1. Durant les épreuves, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission. En
cas de nécessité, l’un de ces membres-surveillants pourra être remplacé par un enseignant de l’établissement, à désigner
par le directeur.
2. Les candidats ne peuvent, sous peine d’exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Il
leur est interdit de se servir d’aucun cahier, d’aucune note, d’aucun livre, d’aucun instrument de travail autres que ceux
dont l’usage aura été préalablement autorisé.
3. En cas de contravention, la commission décide soit le renvoi du candidat à une session ultérieure soit son renvoi
aux épreuves d’ajournement pour la totalité de l’examen, à l’exception toutefois des épreuves où les notes déjà obtenues
sont insuffisantes. Ces notes insuffisantes sont portées en compte pour la décision . La note finale de la branche dans
laquelle la fraude a été commise est considérée comme gravement insuffisante (1/60). Si le résultat des épreuves déjà
subies entraîne le refus du candidat selon les critères fixés à l’article 15 du présent règlement, cette décision est prise
et communiquée au candidat.
4. En cas de contravention lors d’une épreuve d’ajournement, la commission décide le refus du candidat.
5. Dès la première épreuve de l’examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.
Opérations d’examen
1. Les sujets ou questions des épreuves écrites, pratiques ou orales sont choisis par le commissaire parmi les sujets ou
questions qui lui ont été proposés. Toutefois, il est loisible au commissaire d’arrêter des sujets ou questions en dehors
de ceux qui lui ont été proposés, pourvu qu’ils aient été examinés au préalable par les experts.
2. Les sujets ou questions arrêtés par le commissaire sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve séparément,
au directeur de l’établissement ou à son délégué qui remplace le commissaire aux épreuves écrites.
3. Les plis ne sont ouverts qu’en présence des candidats au moment de la distribution des questionnaires.
4. Dans les épreuves écrites, les réponses des candidats doivent être soit écrites, soit imprimées sur des feuilles à entête
paraphées par un membre de la commission.
Correction des épreuves écrites.
1. Chaque copie est corrigée par deux examinateurs au moins, membres d’une commission d’examen.
2. Immédiatement après leur remise, les copies sont mises en circulation, sous pli cacheté, par le directeur de
l’établissement ou son délégué dans un ordre de correction à fixer par le commissaire du Gouvernement. Le directeur
ou son délégué remet les copies aux examinateurs.
3. Avant la correction le commissaire peut réunir les examinateurs appelés à corriger la même épreuve afin de leur
permettre de se concerter sur les critères de correction.Toute autre communication entre les examinateurs d’une même
épreuve, en matière de correction des copies, est formellement interdite.
4. Les notes sont communiquées au commissaire sous pli fermé. Les modalités à appliquer en cas de divergences
notables de correction sont déterminées par règlement ministériel.
Surveillance et fraude
1. Durant les épreuves, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission. En cas
de nécessité, l’un de ces membres-surveillants pourra être remplacé par un enseignant de l’établissement, à désigner
par le directeur.
2. Les candidats ne peuvent, sous peine d’exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Il leur
est interdit de se servir d’aucun cahier, d’aucune note, d’aucun livre, d’aucun instrument de travail autres que ceux
dont l’usage aura été préalablement autorisé.
3. En cas de contravention, la commission décide soit le renvoi du candidat à une session ultérieure, soit son renvoi aux
épreuves d’ajournement pour la totalité de l’examen, à l’exception toutefois des épreuves où les notes déjà obtenues
sont insuffisantes. Ces notes insuffisantes sont portées en compte pour la décision. La note finale de la branche
correspondant à l’épreuve dans laquelle la fraude a été commise est considérée comme gravement insuffisante (1/60).
Si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat selon les critères fixés à l’article 16 du présent
règlement, cette décision est prise et communiquée au candidat.
4. En cas de contravention lors d’une épreuve d’ajournement la commission décide le refus du candidat.
5. Dès la première épreuve de l’examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.
Organisation et correction des épreuves orales et pratiques.
1. Les épreuves orales et pratiques ont lieu devant deux membres d’une des commissions d’examen. La performance
de chaque candidat est évaluée séparément par chacun des deux examinateurs. Au cas où le titulaire de la classe que
le candidat a fréquentée ne figure pas parmi ces deux membres, il peut assister en tant qu’observateur à l’épreuve orale
ou pratique.
2. La commission d’examen peut exceptionnellement dispenser un candidat des épreuves orales si le candidat invoque
un handicap qui est de nature à justifier une telle dispense.
Correction des épreuves écrites
1. Chaque copie est corrigée par deux examinateurs au moins, membres d’une commission d’examen.
2. Immédiatement après leur remise, les copies sont mises en circulation, sous pli cacheté, par le directeur de
l’établissement ou son délégué dans un ordre de correction à fixer par le commissaire du Gouvernement. Le directeur
ou son délégué remet les copies aux examinateurs.
3. Avant la correction, le commissaire peut réunir les examinateurs appelés à corriger la même épreuve afin de leur
permettre de se concerter sur les critères de correction.Toute autre communication entre les examinateurs d’une
même épreuve, en matière de correction des copies, est formellement interdite.
4. Les notes sont communiquées au commissaire sous pli fermé. Les modalités à appliquer en cas de divergences notables
de correction sont déterminées par règlement ministériel.
Bilan de l’année scolaire.
1. En classe terminale, l’année scolaire est divisée en deux trimestres
dont la durée est arrêtée par règlement
ministériel. Pour chaque branche ou branche combinée, la note de l’année est la moyenne arithmétique des notes
trimestrielles.
2. Pour chaque branche ou matière, la note trimestrielle est constituée par l’ensemble des notes écrites, orales et
pratiques obtenues au cours du trimestre.
3. En concertation avec les commissions nationales pour les programmes, le ministre définit les critères portant sur
la conception, l’élaboration et la correction des devoirs.
La conformité des devoirs aux critères définis est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement. Dans les
lycées techniques, les lycées techniques privés ou instituts le commissaire du Gouvernement est représenté d’office par
le directeur de l’établissement ou de son délégué pour l’exercice du contrôle visé ci-dessus.
La correction d’un devoir par branche et par trimestre à effectuer par un membre de la commission en sus du
titulaire de la branche peut être ordonnée par instruction ministérielle.
4. Pour chaque branche combinée la note trimestrielle est égale à la moyenne pondérée des notes trimestrielles des
différentes matières qui la composent.
5. Pour le calcul de la note trimestrielle et de la note de l’année, les fractions de points sont arrondies à l’unité
supérieure.
Organisation et correction des épreuves orales et des épreuves pratiques
1. Les épreuves orales et les épreuves pratiques ont lieu devant deux membres d’une commission d’examen. La
performance de chaque candidat est évaluée séparément par chacun des deux examinateurs. Au cas où le titulaire de
la classe que le candidat a fréquentée ne figure pas parmi ces deux membres, il peut assister en tant qu’observateur à
l’épreuve.
2. La commission d’examen peut exceptionnellement dispenser un candidat des épreuves orales si le candidat invoque
un handicap qui est de nature à justifier une telle dispense.
Résultat final.
1. Le résultat des candidats s’exprime d’une part par l’ensemble des notes finales et d’autre part par la moyenne
générale.
2. Pour chaque branche d’examen la note finale se compose pour 1/3 de la note de l’année et pour 2/3 de la note
d’examen. Dans les branches qui ont fait l’objet d’une épreuve orale ou pratique en sus de l’épreuve écrite, la note de
l’épreuve orale ou pratique est mise en compte ensemble avec la note de l’épreuve écrite.
Pour chaque branche faisant l’objet d’une dispense, la note de l’année constitue la note finale.
Pour le candidat qui n’a pas suivi les cours de l’année, la note d’examen constitue la note finale pour les branches
en question.
3. La note d’examen d’une branche combinée est égale à la moyenne pondérée des notes d’examen des différentes
matières qui la composent.
4. La moyenne générale est la moyenne arithmétique des notes finales.
5. Pour le calcul des notes de l’examen, des notes finales et de la moyenne générale, les fractions de points sont
arrondies à l’unité supérieure.
Bilan de l’année scolaire
1. En classe de treizième, l’année scolaire est divisée en deux trimestres dont la durée est arrêtée par règlement ministériel.
Pour chaque branche ou branche combinée, la note de l’année est la moyenne arithmétique des notes trimestrielles.
2. Pour chaque branche ou matière, la note trimestrielle est constituée par l’ensemble des notes écrites, orales ou
pratiques obtenues au cours du trimestre.
3. En concertation avec les commissions nationales pour les programmes, le ministre définit les critères portant sur la
conception, l’élaboration et la correction des devoirs.
La conformité des devoirs aux critères définis est soumise au contrôle du commissaire du Gouvernement. Dans les
lycées techniques, le commissaire du Gouvernement est représenté d’office par le directeur de l’établissement pour
l’exercice du contrôle visé ci-dessus. La correction d’un devoir par branche et par trimestre à effectuer par un membre
de la commission en sus du titulaire de la branche peut être décidée par instruction ministérielle.
4. Pour chaque branche combinée la note trimestrielle est égale à la moyenne pondérée des notes trimestrielles des
différentes matières qui la composent.
5. Pour le calcul de la note trimestrielle et de la note de l’année, les fractions de points sont arrondies à l’unité supérieure.
Décisions.
1. Les épreuves écrites, orales et pratiques terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont
admis ou refusés ou ajournés ou doivent encore se soumettre à une épreuve complémentaire dans l’une ou l’autre
branche.
Est considérée comme note suffisante toute note ≥30 points.
2. Les commissions appliquent les critères suivants
a) Sont admis les candidats qui ont obtenu
– soit dans chaque branche une note finale suffisante,
– soit une moyenne générale ≥45 pour autant qu’ils n’aient obtenu aucune note finale insuffisante dans une branche
fondamentale.
b)Sont refusés les candidats qui ont obtenu
– soit des notes insuffisantes dans plus de trois branches pour autant qu’ils ne puissent bénéficier des dispositions de
l’alinéa a,
– soit une moyenne générale < 30.
c) Sont ajournés ou doivent se soumettre à une épreuve complémentaire les candidats qui ont obtenu des notes
insuffisantes dans trois branches au plus et qui ne bénéficient pas des dispositions de l’alinéa a et d. Si la note insuffisante
est < 25, le candidat doit subir une épreuve d’ajournement dans la branche concernée. Si la note insuffisante est ≥25,
il doit se soumettre à une épreuve complémentaire. Toutefois, le nombre de branches sur lesquelles des épreuves
complémentaires peuvent porter ne peut être supérieur à deux.
d) Les candidats peuvent compenser des notes insuffisantes dans une ou deux branches dans les conditions suivantes
– si la moyenne générale est ≥35, une note insuffisante de 25 à 29 peut être compensée,
– si la moyenne générale est ≥40 , deux notes insuffisantes peuvent être compensées, dont une de 20 à 29 et une de
25 à 29.
e) Une note insuffisante dans une branche fondamentale ne peut être compensée.
f) Les élèves bénéficiant des compensations selon les dispositions du point d) ci-dessus et les élèves visés sous a)
peuvent solliciter la participation respectivement à des épreuves complémentaires ou à des épreuves d’ajournement
facultatives en vue d’obtenir des notes suffisantes dans toutes les branches. L’admission par compensation et les notes
obtenues antérieurement restent acquises en cas d’échec à l’épreuve complémentaire ou à l’ajournement.
Résultat final
1. Le résultat des candidats s’exprime d’une part par l’ensemble des notes finales et d’autre part par la moyenne générale.
2. Pour chaque branche qui fait l’objet d’une épreuve d’examen, la note finale se compose pour 1/3 de la note de l’année
et pour 2/3 de la note d’examen. Dans les branches qui ont fait l’objet d’une épreuve orale ou pratique en sus de
l’épreuve écrite, la note orale ou pratique est mise en compte ensemble avec la note de l’épreuve écrite.
Pour chaque branche où le candidat est dispensé de l’épreuve de l’examen la note de l’année constitue la note finale.
Pour chaque épreuve d’examen qui ne correspond pas à une branche, la prise en compte de la note est déterminée
suivant règlement ministériel.
Pour chaque branche qui ne fait pas l’objet d’une épreuve d’examen, la note de l’année constitue la note finale.
Pour le candidat qui n’a pas suivi les cours de l’année, les notes des épreuves d’examen constituent les notes finales.
3. La note d’examen d’une branche combinée est égale à la moyenne pondérée des notes d’examen des différentes
matières qui la composent.
4. La moyenne générale est la moyenne arithmétique des notes finales.
5. Pour le calcul des notes de l’examen, des notes finales et de la moyenne générale, les fractions de points sont arrondies
à l’unité supérieure.
Epreuves complémentaires.
1. Toute épreuve complémentaire a lieu devant au moins deux membres de la commission.
L’épreuve complémentaire peut être orale.
2. Le résultat de l’épreuve complémentaire intervient pour un tiers dans la note finale.
3. Les épreuves complémentaires terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour décider quels candidats
ayant subi une épreuve complémentaire sont admis ou ajournés.
4. Les candidats ayant subi des épreuves complémentaires dans une ou deux branches conformément aux dispositions
de l’article 15 c) ci-dessus, sont admis si à l’issue des épreuves ils ont une note finale suffisante dans chaque branche;
cette note est fixée à la moitié du maximum des points. Ils sont ajournés dans chaque branche dans laquelle, à l’issue
des épreuves complémentaires, ils ont une note finale insuffisante.
Décisions
1. Les épreuves écrites, orales ou pratiques terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont
admis ou refusés ou ajournés ou doivent encore se soumettre à une épreuve complémentaire. Est considérée comme
suffisante toute note finale ≥30 points.
2. Les commissions appliquent les critères suivants
a) Sont admis les candidats qui ont obtenu
- soit aucune note finale insuffisante;
- soit une moyenne générale ≥45 pour autant qu’ils n’aient obtenu aucune note finale insuffisante dans une branche
fondamentale.
b) Sont refusés les candidats qui ont obtenu
- soit plus de trois notes finales insuffisantes pour autant qu’ils ne puissent bénéficier des dispositions de l’alinéa a;
- soit une moyenne générale < 30.
c) Sont ajournés ou doivent se soumettre à une épreuve complémentaire les candidats qui ont obtenu au plus trois
notes finales insuffisantes et qui ne bénéficient pas des dispositions des alinéas a et d. Si la note insuffisante est < 25
points, le candidat doit subir une épreuve d’ajournement. Si la note insuffisante est ≥25 points, il doit se soumettre
à une épreuve complémentaire.Toutefois, le nombre des épreuves complémentaires ne peut être supérieur à deux.
d) Les candidats peuvent compenser des notes finales insuffisantes dans les conditions suivantes
- si la moyenne générale est ≥35, une note finale insuffisante de 25 à 29 points peut être compensée;
- si la moyenne générale est ≥40, deux notes finales insuffisantes peuvent être compensées, dont une de 20 à 29
points et une de 25 à 29 points.
e) Une note insuffisante dans une branche fondamentale ne peut être compensée.
f) Les élevés bénéficiant des compensations selon les dispositions du point d) ci-dessus et les élèves visés sous a)
peuvent solliciter la participation respectivement à des épreuves complémentaires et à des épreuves d’ajournement
en vue d’obtenir des notes finales suffisantes. L’admission et les notes obtenues antérieurement restent acquises
en cas d’échec à l’épreuve complémentaire ou d’ajournement.
Epreuves d’ajournement.
1. Les épreuves d’ajournement peuvent être écrites, orales ou pratiques selon la nature des épreuves qui ont donné
lieu à l’ajournement.
2. Sont admis les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté
l’ajournement.
3. Sont refusés les candidats qui n’ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a
porté l’ajournement.
4. Pour chaque branche qui a donné lieu à une épreuve d’ajournement réussie, la note est fixée à la moitié du
maximum des points.
Epreuves complémentaires
1. Toute épreuve complémentaire a lieu devant au moins deux membres de la commission. L’épreuve complémentaire
peut être orale.
2. Le résultat de l’épreuve complémentaire intervient pour un tiers dans la note finale.
3. Les épreuves complémentaires terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour décider quels candidats ayant
subi une épreuve complémentaire sont admis ou ajournés.
4. Les candidats ayant subi des épreuves complémentaires dans une ou deux branches conformément aux dispositions
de l’article 16 alinéa c ci-dessus, sont admis si à l’issue des épreuves ils n’ont aucune note finale insuffisante; cette note
est fixée à la moitié du maximum des points. Ils sont ajournés dans chaque épreuve dans laquelle, à l’issue des épreuves
complémentaires, ils ont une note finale insuffisante.
Mentions.
1. Aux élèves admis il est décerné les mentions suivantes
- la mention “satisfaisant” si la moyenne générale est ≥30 ;
- la mention “assez bien” si la moyenne générale est ≥35 ;
- la mention “bien” si la moyenne générale est ≥40 ;
- la mention “très bien” si la moyenne générale est ≥48.
La moyenne générale servant de base à l’attribution des mentions est calculée à l’issue des épreuves de mai/juin. Ne
sont pas prises en compte les modifications éventuelles des notes à l’issue des épreuves complémentaires et d’ajournement.
Néanmoins, au candidat empêché de se présenter aux épreuves de mai/juin pour cause de force majeure est décerné
une des mentions susvisées pour autant qu’il soit admis directement à l’issue des épreuves de septembre.
Epreuves d’ajournement
1. Les épreuves d’ajournement peuvent être écrites, orales ou pratiques selon la nature des épreuves qui ont donné lieu
à l’ajournement.
2. Sont admis les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves.
3. Sont refusés les candidats qui n’ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves.
4. Pour chaque branche qui a donné lieu à une épreuve d’ajournement réussie, la note finale est fixée à la moitié du
maximum des points.
Candidats refusés.
Les candidats refusés ne peuvent se présenter de nouveau qu’à une session ultérieure.
Les candidats refusés trois fois ne peuvent plus se présenter à l’examen.
Mentions
Aux élèves admis il est décerné les mentions suivantes
- la mention “satisfaisant” si la moyenne générale est ≥30;
- la mention “assez bien” si la moyenne générale est ≥35;
- la mention “bien” si la moyenne générale est ≥40;
- la mention “très bien” si la moyenne générale est ≥48.
La moyenne générale servant de base à l’attribution des mentions est calculée à l’issue des épreuves de mai/juin. Ne
sont pas prises en compte les modifications éventuelles des notes à l’issue des épreuves complémentaires et des épreuves
d’ajournement.
Néanmoins, au candidat empêché de se présenter aux épreuves de mai/juin pour cause de force majeure est décerné
une des mentions susvisées pour autant qu’il soit admis directement à l’issue des épreuves de septembre.
Diplôme de fin d’études secondaires techniques.
1. Aux candidats admis il est délivré un diplôme de fin d’études secondaires techniques, spécifiant la division, la section
et les branches dans lesquelles le candidat a été examiné.
2. Le diplôme signé par tous les membres de la commission est visé par le ministre et enregistré au Ministère de
l’Education nationale et de la Formation professionnelle.
3. Le modèle du diplôme est fixé par le ministre.
4. Au candidat admis qui en fait la demande, il est délivré un certificat signé par le ministre ou son délégué et
mentionnant toutes les notes finales que le candidat a obtenues.
Candidats refusés
Les candidats refusés ne peuvent se présenter de nouveau qu’à une session ultérieure.
Les candidats refusés trois fois ne peuvent plus se présenter à l’examen.
Rapport, procès-verbal et archivage.
1. Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au ministre. Une copie du procès-verbal
de la commission est versée aux archives de l’établissement scolaire ayant participé aux épreuves de l’examen.
2. Sur la base des rapports des commissions d’examen, le ou les commissaires du Gouvernement établissent un
rapport global et le remettent au ministre. Ce rapport porte notamment sur les taux de réussite et d’échec, sur la
cohérence des corrections, sur les notes de l’année ainsi que sur les problèmes survenus lors de l’examen. Le rapport
est transmis pour information à tous les établissements concernés par l’examen.
3. Les copies des épreuves de l’examen écrit sont conservées pendant cinq ans aux archives de l’établissement du
siège.
Diplôme de technicien
1. Aux candidats admis et ayant obtenu la validation du stage de formation en entreprise, il est délivré un diplôme de
technicien, spécifiant la division, la section et l’ensemble des branches et épreuves dans lesquelles le candidat a été
examiné ainsi que, le cas échéant, le sujet du projet d’études.
2. Le diplôme signé par tous les membres de la commission est visé par le ministre de l’Education nationale et de la
Formation professionnelle et enregistré au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.
3. Le modèle du diplôme est fixé par le ministre.
4. Au candidat admis qui en fait la demande, est délivré un certificat signé par le ministre ou son délégué et mentionnant
toutes les notes finales que le candidat a obtenues.
Mise en vigueur.
Le présent règlement est applicable aux examens de fin d’études secondaires techniques visés à l’article 1er du présent
règlement organisés à partir de l’année scolaire 1996/97.
Rapport, procès-verbal et archivage
1. Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au ministre. Une copie du procès-verbal
de la commission est versée aux archives de l’établissement scolaire ayant participé aux épreuves de l’examen.
2. Sur la base des rapports des commissions d’examen, le ou les commissaires du Gouvernement établissent un rapport
global et le remettent au ministre. Ce rapport porte notamment sur les taux de réussite et d’échec, sur la cohérence
des corrections, sur les notes de l’année ainsi que sur les problèmes survenus lors de l’examen. Le rapport est transmis
pour information à tous les établissements concernés par l’examen.
3. Les copies des épreuves de l’examen écrit sont conservées pendant cinq ans aux archives de l’établissement du siège.
Mesures abrogatoires.
Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.
Mesures abrogatoires
Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment le règlement grand-ducal du 29
juillet 1993 modifié par le règlement grand-ducal du 9 février 1995 portant organisation de l’examen de fin d’études du
régime de la formation de technicien de l’enseignement secondaire technique.
Notre ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Education Nationale
et de la Formation Professionnelle,
Erna Hennicot-Schoepges
Château de Berg, le 23 octobre 1996.
Jean
Règlement grand-ducal du 24 octobre 1996 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime
de la formation de technicien.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation
professionnelle continue;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Mise en vigueur
Le présent règlement est applicable aux examens de fin d’études du régime de la formation de technicien à partir de
l’année scolaire 1996/97. Notre ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Education nationale
et de la Formation professionnelle,
Erna Hennicot-Schoepges
Château de Berg, le 24 octobre 1996.
Jean
Règlement grand-ducal du 25 octobre 1996 modifiant l’article 9, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié
du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement
supérieur et notamment les articles 9 et 10;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons